Arrêté - CRCM 2020 07 10

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Arrêté - CRCM 2020 07 10 Document publié le Samedi 11 janvier 2020 par la commune d'Ambérieu-en-Bugey. Lien du pdf (Arrêté - CRCM 2020 07 10)Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

Convocation adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la séance du

Conseil Municipal qui s'ouvrira à 18h précises le 10 juillet 2020 pour l'élection des suppléants en vue des élections sénatoriales. À juin 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 56 sur 189 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Décret n° 2020-8132 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs NOR : INTA2015884D Publics concernés : collèges électoraux convoqués pour élire les sénateurs : candidats ; administrations déconcentrées de l'Etat : communes. Objet : convocation des collèges électoraux en vue de l'élection des sénateurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs. Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 pour élire les sénateurs des départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral ainsi qu'en Polvnésie française ; à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna. L'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au 10 juillet dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, hormis la Polynésie française et la Guyane. En effet, en application de l’article 18 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales ef communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée à une date différente par décrer. En application de l'article 17 de la même loi, la date de désignation des délégués municipaux et de leurs suppléants peut également être fixée à une date différenie par décret, si le second tour des élections municipales est annulé, ce qui est le cas de la Guyane. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https:/www.legifrance.gouv.fr}. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code éleciorai. notamment ses articles LO 276. LO 278, L. 283. L. 305. L. 399. L. 310, L. 31F. L. 442. L. 501. L. 528. KR. 153 et KR. 168 : Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, Décrète : Art. 1°. — Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 fisurant au tableau n° 5 annexé au code électoral. ainsi qu’en Polynésie française, à Saint-Barthélemy. à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna. Art. 2. — Dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où les élections ont Heu au scrutin majontaire, en Polynésie française. à Saint-Barthélemy. à Saint Martin et à Wallis-et-Futuna. le premier tour de scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à onze heures. S’ii y a lieu d’y procéder, le second tour de scrutin est ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures trente. Dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° S annexé au code électoral où ie scrutin à lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente. Conformément au troisième alinéa de l’article R. 168 du code électoral, si le président du collège électoral constate que dans toutes les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus. Art. 3. - Dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral à l’exception de la Guyane, les conseils municipaux sont convoqués le 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants. Art. 4. — Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.Œ E Direction des collectivites et de l'appui

territorial

Bureau de la légalité de l'intercommunalité &+ de la PRÉFET

democrane locale

DE L'AIN

Liberte

Fgaite

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

indiquant pour chaque commune le mode de scrutin

et ie nombre de délégués et de suppiéants à désigner

en vue de l'élection des sénateurs

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code électoral, et notamment ses articles L 283 àL293etR 131àR 148

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

- ARRÊTE -

Article 1% - Le nombre de délégués. de délégués supplémentaires et de Suppléants à désigner dans chaque

commune le 10 juillet 2020 en vue de l'élection des sénateurs, ainsi que le mode de scrutin à appliquer, sont

fixés comme suit

— Communes de moins de 1 000 habitants annexe Î

— Communes de 1 000 à 8 999 habitants . annexe 2

— Communes de 9 000 à 30 799 habitants : annexe 3

— Communes de 30 800 habitants et plus annexe 4

Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont Copie sera adressée aux sous-préfets et aux maires du département

Fait à Bourg-en-Bresse. le 36 JA 2 ès

Le préfet.

TZ / Arnau COCHET Annexe 3

Délégués des conseils municipaux et suppléants

2020

Communes de 9 000 à 30 799 habitants

* Pas d'élection de délégués

{les conseillers municipaux en fonction sont délégués de droit : L.285 du code électoral)

Les délégués suppléants sont élus parmi les électeurs de la commune

* Election des suppléants au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage, ni vote préférentiel (art. L.289 et R.138 à R. 142du code électoral ) Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe L.289

POPULATION NOMBRE

COMMUNES MONSIPACE CONSEILLERS “élues Suppléants

2020 MUNICIPAUX

AMBERIEU-EN-BUGEY 14035 33 33 g

BELLEY 9103 29 29 g

DIVONNE-LES-BAINS 9644 29 29 8

FERNEY-VOLTAIRE 9766 29 29 8

GEX 13118 33 33 g

MIRIBEL 9963 29 29 8

OYONNAX 22427 38 35 g

SAINT-GENIS-POUILLY 12544 33 33 g

VALSERHONE 16423 35 35 g

285 285 77Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

| PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION

DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL

ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE

L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

(Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE :

AMBERIEU EN BUGEY

Département (collectivité) | AIN

| Arrondissement (subdivision) BELLEY

| ES ES — |

Effectif légal du conseil municipal 33

Nombre de conseillers en exercice 33

Nombre de délégués (ou délégués J

supplémentaires) à élire

Nombre de suppléants à élire 9 Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt, le 10 juillet à dix-huit heures zéro minutes, en application des

articles

L. 283 à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s'est réuni le conseil municipal de Ja

commune de AMBERIEU EN

À cette date étaient présents où représentés! les conseillers municipaux suivants ) 2:

Daniel FABRE Présent

Daniel GUEUR Présent

Sylvie SONNERY Présente

Christian de BOISSIEU Présent

Liliane FALCON Donne pouvoir à Christian de BOISSIEU

Christophe FORTIN Présent

Aurélie PETIT Présente

Jean-Pierre BLANC Présent

Patricia GRIMAL Présente

Ronald GRANJU Présent

Stéphanie PARIS Présente

Thierry DEROUBAIX Présent

Fabrice BOURDIN Présent

Philippe DI PERNA Donne pouvoir à Sylvie SONNERY

Marie-Christine SEYTIER Donne pouvoir à Daniel GUEUR

Jean-Marc RIGAUD Présent

Pascale ARBORE Donne pouvoir à Patricia GRIMAL

Nelly COULET Donne pouvoir à Ronald GRANJU

Mehmet KARTAL Présent

Alain RICHER Présent

Marlène BRISSEZ Présente

Gisèle ARENA Présente

Guillaume RIBIERE Donne pouvoir à Jean-Pierre BLANC

Sarah PONCET Présente

Jacques BECQUART Donne pouvoir à Daniel FABRE

Rémi CHRISTIN Présent

! Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. + Indiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O 286-1 du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L.287-1). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ils Sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O 286-2 du code électoral).Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

| Marie CALENDRE Présente |

Joël GUERRY Présent |

Marie-Claudie QUELIN Donne pouvoir à Marie Calendre |

Antoine MARINO Donne pouvoir à Gaëlle FABBRI _

MORABITO .

Gaëlle FABBRI | Présente

Daniel TOCHE- Présent |

| ONTENIENTE

Absents non représentés :

Josiane ARMAND

1. Mise en place du bureau électoral

M. Daniel FABRE..........,,... iii, maire (ou

Son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

M. Thierry DEROUBAIX................. ceci... @ été

désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du conseil,

a dénombré 32 conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de

quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiées était remplie.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l’article R. 133

du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et

comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers

municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir

MM./Mmes Christian de BOISSIEU, Joël GUERRY, Rémi CHRISTIN, Sarah

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les

$ En application de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-18, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents où représentés. En l'absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d'intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum(art. 10 de la loi précitée).

3Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte Moyenne, sans panachage ni vote préférentiel{.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil Municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286- 1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l'article L. 290-1 ou EL. 290-2, le conseil municipal devait élire 0... délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 9... suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que ...2.... listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président

qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a

constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-

4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont

Pas Souhaïité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et Jes

membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins

de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulietins blancs

ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les

membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur

annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans

lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d'une liste dont

la candidature n'a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou

avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation

d'alternance d'un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées

avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant

l'indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et_des

suppléants

4.1. Résultats de l'élection

| a. Nombre de conseillers présents à 0

| l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou 32

bulletins déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par 9

le bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs 3

| par le bureau

. 29 | e. Nombre de suffrages exprimés —

| b-(c+d)]

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes

les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral

en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des

délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. I est attribué à chaque liste autant de

mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la

liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des

dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle

la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été

attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne

pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand

nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des

candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même

manière pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à

30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

| INDIQUER LE NOM DE A mR Nombre de | c LA LISTE OÙ DU Suffrages Nombre de délégués suppléants

AND slégué N PRTTE DE obtenus (ou délégués obtenus

(dans l'ordre décroissant des supplémentaires) |

suffrages obtenus) obtenus _.

Unis Pour Ambérieu 25 J 8 |

Vivons Notre Ville 4 / 1

4.2. Proclamation des élus Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de

délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de

proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite

du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la

limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de

proclamation nominative également jointe en annexe 1.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

43—

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a

rappelé que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral,

avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui,

en cas d'’empêchement, les remplaceront. || a aussi indiqué que si un conseiller municipal

a également la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental,

conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l'Assemblée de Corse ou de Guyane ou

membre de l'Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon

les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront

désignés, en cas d'empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des

sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.

6. Observations et réclamations’

$S Rayer le 4.3. en l'absence de refus du où des délégués avant l'élection des suppléants.

6 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

7 Siles observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès- verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

_Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénater rs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à 18... heures

et ............40.............. minutes, en triple exemplaireë, a été, après lecture, signé par le

maire (ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les

plus âgés plus jeunes

KO EN

8 Le premier exemplaire du procès-verbal doit étre affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Annexe 1

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune

de AMBERIEU EN BUGEY

Liste À : Unis pour Ambérieu

Liste nominative des personnes désignées suppléantes : Flore SPIERINGS, Alain KERSUZAN, Monique PIRALLA, Patrick TENAND, Diane CLERC, Virappa Somou SOUBRA, Louisette LE BRIQUER, Christian PUIG

Liste B : Vivons notre Ville

Liste nominative des personnes désignées suppléants : Frédéric LAFAYOLLE de la BRUYERE

= #7

ND Le til

10Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Annexe 2

Liste des listes candidates à l'élection des délégués (délégués supplémentaires) et

suppléants représentant la commune de AMBERIEU EN BUGEY

Liste À : Unis pour Ambérieu

Liste nominative des candidats suppléants : Flore SPIERINGS, Alain KERSUZAN, Monique PIRALLA, Patrick TENAND, Diane CLERC, Virappa Somou SOUBRA, Louisette LE BRIQUER, Christian PUIS, Anne ORLUT

Liste B

Liste nominative des candidats suppléants : Frédéric LAFAYOLLE de la BRUYERE, Catherine PIDOUX, Louis DESBONNE, Madeleine GRIVET, Jean-Luc GUILLOT, Patricia INDJENIAN, Bruno PASCAL, Pauline PEYRE, Didier MILLE

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Daniel

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Christian

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Fabrice

Marie-Christine

Les membres du bureau

Qualité

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de droit

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Choix de suppléant

Liste Unl Ambérneu

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Liste Uni

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Le secrétaire