Compte-Rendu - CR CM 19 12 24

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Compte-Rendu - CR CM 19 12 24 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pontcarré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 12 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Logement, DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE PONTCARRÉ 77135

&

COMPTE RENDU

DES DELIBERATIONS DE LA REUNION

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON D'OZOIR-LA-FERRIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél. 01 64 66 31 55 SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

Télécopie 01 64 66 03 35

E-mail : mairie.de.pontearre@orange.fr

Site Internet : www.mairiepontcarre.net

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance à ordinaire à la Mairie de Pontcarré sous la présidence de Monsieur Tony SALVAGGIO,

Maire.

Etaient présents : Monsieur Tony SALVAGGIO, Madame Catherine TOURNUT, Monsieur Bruno

BERTHINEAU, Monsieur Axel JEAN, Madame Déborah THOMAS, Monsieur Claude MACLE, Madame

Catherine MACE, Madame Monia SAKOUHI, Madame Adeline GREGIS, , Monsieur Farid GAUTIER,

Madame Rita KHANFOUR, Monsieur François BENAVENTE, Madame Daphné MARTIN, Monsieur Jimmy

POLPRE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : Madame Marie-Anne PINTO, Monsieur Régis GOSSELIN, Monsieur Denis THOUVENOT,

Madame Corinne GABILLARD (pouvoir à Madame Monia SAKOUHT) Secrétaire : Madame Catherine MACE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h08.

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, en application de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, nomme Madame Catherine MACE, secrétaire de séance. Le Maire fait l'appel des présents et constate que le quorum est atteint puis il propose d’adopter le compte-rendu de la

séance précédente du 19 septembre 2024.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande l’approbation des membres du Conseil Municipal pour le rajout à l’ordre du jour du

point suivant :

-__ Révision du montant du loyer du logement de la poste

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le rajout de ce point.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite aux réunions budgétaires avec les services de la commune de Pontcarré, il en ressort un besoin de mouvement de crédits budgétaires de l’exercice 2024.

e Dépenses de fonctionnement

La commune de Pontcarré a été destinataire de deux titres pour le remboursement de la taxe d’aménagement perçue en 2019. Il convient d’abonder la nature 10226 afin d’effectuer le remboursement.

Il est nécessaire d’ajuster le chapitre 21 afin d’équilibrer la décision modificative.

10226 Reversement taxe d’aménagement 6 111,00

2158 Autres installations - _ _6111,00

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 6,00

1/6

VILLAGE FORESTIER DE LA BRIEAprès en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : > ADOPTE ia décision modificative n°1 2024 sur le budget de la commune de Pontcarré avec les mouvements

suivants :

10 Dotations, fonds divers et réserves 6 111,00

21 Immobilisations corporelles - _6111,00

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 8,90

OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2025 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF (VILLE)

Afin que son budget respecte le plus possible le principe de sincérité, la commune de Pontcarré ne vote son budget primitif que lorsque les services de lEtat lui ont transmis les informations indispensables à la confection de son budget de fonctionnement (bases dotations notamment).

Toute opération nouvelle d’investissement doit donc, en principe attendre que le budget primitif de l’exercice soit voté. Or, certaines opérations d’investissement doivent être engagées sans attendre cette échéance. L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet de faire face à ce type de situation : «Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme ».

Il est donc proposé de retenir cette autorisation spéciale de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif dans la limite des crédits suivants :

77135

MAIRIE DE PONTCARRÉ

Crédits ATARI Aariation

nouveaux maxi 4 : e

Budget 2024 | crédits 2025 | P'OPOSEe

165 CAUTIONS 2 000,00 € 500,00 € 500,00 €

CH16 |EMPRUNITS ET DETTES ASSIMILEES 2 000,09 € 500,00 € 500.00 €

| FRAIS D'ÉTUDE, D'ELABORATION, DE

202 MODIFICATIONS ET DE REVISIONS DES 10 000 € 2 500 € 2500€ DOCUMENTS D'URBANISME

2031 FRAIS D'ÉTUDE 10 000 € 2 500 € 2 500 €

2033 FRAIS D'INSERTION 10 000 € 2 500 € 2 500 €

2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 33 650,00 € 8 412 € 8 412 €

CH29 |IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 63650,00€| 15912.00€]| 15 912,00 €

21312 | BATIMENTS SCOLAIRES 30 000,00 € 7 500€ 7 500€

21351 | BATIMENTS PUBLICS 14 853,00 € 3 713 € 3713€|

2151 RESEAUX DE VOIRIE 16 000,00 € 4 000 € 4 000 €

21538 | AUTRES RESEAUX 250 000,00 € 62 500 € 62 500 €

|__ 2158 AUTRES RESEAUX 269 250,00 € 67 312€ 67 312€

21831 | MATERIELS INFORMATIQUES SCOLAIRES 4 300,00 € 1 075 € 1 075 €

21838 | AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 21 035,98 € 5258€ 5258 €

21848 | AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 40 500,00 € 10 125 € 10 125 €

2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25 080,00 € 6270 € 6 270 €

CH21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 671018,98€| 167 753,00 €| 167 753,00 €

2313 CONSTRUCTIONS __| 657 260,00 € 164 315,00€| 164 315,00 €

CH23 |IMMOBILISATION EN COURS | 657260,00€| 164 315.00 €| 164 315,00 €

2/6Les crédits ouverts sont ceux inscrits dans la dernière délibération (BP + DM).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

> AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-après, avant le vote du budget primitif 2025 selon le tableau ci-dessus :

OBJET : CORRECTION D’AMORTISSEMENTS SUR EXERCICES ANTÉRIEURS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans un souci d’amélioration de la qualité comptable, le comptable public a sollicité les corrections comptables suivantes :

- Sur amortissement sur le compte 13918 : 10 490.20 euros

Montant Date

Inventaire acquisition | Compte d’acquisition | acquisition Amortissement 13918

90005668570032-

Système 0,00€ 13918 07/02/2018 - 10 490,20

TOTAL - 19 490,20 €

Ces corrections sont sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement car elles relèvent d’une opération d’ordre non budgétaire.

Le compte 13918 est mouvementé au crédit et par le compte 1068 au débit (10 490.20 euros).

Ces différentes écritures permettront d’assurer une qualité comptable.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, AUTORISE le comptable public à mouvementer le compte 1068 pour 10 490.20 euros au débit et le compte 13918 pour 10 490.20 euros au crédit, opération d’ordre non budgétaire.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION ETAT EN 2025 (DETR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 20 mai 2020 n° 2020-20 accordant délégation pour solliciter des subventions Etat Monsieur le Maire propose de soumettre le dossier suivant au titre d’une subvention Etat 2025

- Projet présenté :

: Réaménager et verdir l’espace du groupe scolaire Louis Mazet (maternelle et élémentaire) via la

végétalisation de la cour de récréation

Le coût total du projet repose sur la base de deux devis.

Le premier devis d’un montant de 104 700.00 euros HT concerne la végétalisation de la cour.

Le second devis d’un montant de 92 958.98 euros HT concerne le réaménagement nécessaire des clôtures suite à la végétalisation de la cour de récréation.

Nature des travaux Montant Montant Taux éligible Demande de

estimatif HT. estimatif T.T.C. subvention Etat en

2025

Réaménager et verdir 197 658.98 € 226 720.78. € 80 % 158 127.18 €

l’espace du groupe scolaire

Louis Mazet (maternelle et

élémentaire) via la

végétalisation de la cour de

récréation

MAIRIE DE PONTCARRÉ 316 77135Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention des subventions Etat -exercice 2025

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,

ADOPTE l'opération « Réaménager et verdir l’espace du groupe scolaire Louis Mazet (maternelle et élémentaire) via la végétalisation de la cour de récréation » pour un montant de 197 658.98 € HT soit 226 720.78 € TTC et le taux de financement demandé,

DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention ETAT dans le cadre de la programmation 2025, S’'ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante :

MOYENS FINANCIERS MONTANT HT TAUX

ETAT - DETR 158 127.18 € 80%

RESSOURCES PROPRES 39 531.80 € 20%

TOTAL GENERAL 197 658.98. € 100%

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée

OBJET : PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU PORTANT SUR LES ZONES UC ET UX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L110, L 121-1, L 153-41 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur approuvé par le Conseil Municipal le 21 novembre 2011, modifié le 06 décembre 2013, le 10 avril 2014, le 2 octobre 2014, le 26 mai 2015 et le 08 mars 2019,

Motifs de la modification du PLU :

La ville de Pontcarré souhaite modifier son PLU, approuvé le 21 novembre 2011.

Ce PLU afait l’objet de plusieurs modifications, la dernière ayant été approuvée par délibération le 8 mars 2019 (modification simplifiée N°5).

La ville de Pontcarré envisage désormais de rattacher deux parcelles de la zone urbaine UX à la zone UC afin d’assurer une meilleure cohérence du plan de zonage.

En effet, la quasi-totalité des parcelles du quartier de la Grande Cour sont classées en zone UC, correspondant à une zone urbaine mixte où sont notamment admises les constructions à usage d’habitation. Une exception prévaut pour deux parcelles (OC N°1037 et 1038), situées pourtant dans le prolongement de la zone UC à l’extrémité de la Rue du Chemin Vert qui sont classées en zone UX, dédiée aux activités économiques.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- De prendre acte de l’initiative de Monsieur le Maire d’adopter une procédure de modification simplifiée N°6, portant sur la modification de zonage des parcelles 0C N°1037 et 1038 actuellement en zone UX pour être classées en zone UC.

- _ De fixer les modalités de la mise à disposition du public.

- De mettre à la disposition du public le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, le registre permettant au public de formuler ses observations le cas échéant, les avis des personnes associées mentionnées de l’article L 153-40 du Code de l'Urbanisme, pendant un mois, du 13 janvier 2025 au 13 février 2025, aux horaires d’ouverture du public, en Mairie et sur le site internet de la commune.

- De mandater Monsieur le Maire pour prendre toute décision et de signer tout contrat nécessaire à la mise en œuvre de la procédure et à la mise à disposition du public.

- De dire que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations et que cette mention sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département, huit jours avant la mise à disposition du public.

- De dire que la délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie dans les mêmes délais et pendant toute la durée de la mise à disposition du public.

MAIRIE DE PONTCARRÉ lé 77135- De dire que le projet de modification simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public seront ensuite approuvées par délibération motivée du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,

APPROUVE les modalités de mise à disposition du projet de PLU telles que décrites ci-dessus conformément à l’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme.

OBJET : CHANGEMENT DE NOMINATION DE LA SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la salle des fêtes inaugurée en 2001 a été construite sous l’impulsion de Monsieur Norbert ALISE, Maire de la commune de 1983 à 2001. Durant son mandat Monsieur Norbert ALISE a joué un rôle déterminant dans la réalisation de ce projet qui constitue aujourd’hui un lieu central pour la vie culturelle, associative et festive de la commune.

Monsieur Norbert ALISE est décédé le 20 avril 2020, aussi, afin de rendre hommage à son action et à son dévouement au service de la commune, il est proposé de nommer la salle des fêtes « salle des fêtes de la Forêt Norbert ALISE ».

Pour rappel, la dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du Conseil Municipal qui en vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,

DECIDE d’attribuer à la salle des fêtes municipale le nom de « Salle des fêtes de la Forêt Norbert ALISE ». RECONNAIT par cet acte symbolique, la contribution majeure de Monsieur Norbert ALISE au développement de la commune

DIT qu’une plaque sera installée et si possible une cérémonie officielle d’inauguration du nouveau nom sera organisée

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente décision.

OBJET : SUPPRESSION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN POSTE D’AGENT DE BIBLIOTHEQUE —

ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE À TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet. Considérant la délibération N° 2024-21 portant sur le transfert de l’agent de bibliothèque à la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire au 1° octobre 2024 avec avis favorable du Comité Social Territorial. Considérant le tableau des effectifs adoptés par l’assemblée délibérante le 30 mai 2024. Monsieur le Maire propose la suppression du poste d’agent de bibliothèque à temps complet — Adjoint du Patrimoine à compter du 1% janvier 2025.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,

ADOPTE la modification du tableau des effectifs ainsi proposée

OBJET : REVISON DU MONTANT DU LOYER DU LOGEMENT DE LA POSTE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants ; Vu le bail locatif en date du 1° octobre 2023 liant la commune de Pontcarré et le locataire pour le logement situé 40 Grande Rue — 77135 PONTCARRE |

Vu l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Économiques (INSEE) ;

MAIRIE DE PONTCARRÉ 5/6 77135Considérant la nécessité de réviser le montant du loyer afin de le mettre en conformité avec l’évolution des indices économiques et F’entretien du patrimoine communal ;

Considérant que le loyer est révisable chaque année au 1° octobre ou dans l’année en cours en fonction de F’indice de référence des loyers du trimestre de référence publié par l'INSEE.

Considérant que le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 3° trimestre 2023, soit 141.03

Considérant le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 3° trimestre 2024, soit 144.51. Considérant que le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : Montant loyer actuel x IRL 3% T 2024(144.51) / 3% T 2023(141.03)

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, APPLIQUE une révision du montant du loyer pour le logement communal situé 40 Grande Rue 77135 Pontcarré, conformément à la clause de révision prévue dans le contrat de location.

DIT que le locataire sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception des modifications apportées au montant du loyer et de la date de prise d’effet de cette révision.

CHARGE le Maire de signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire suspend la séance à 19h35 et donne la parole au public présent en salle du Conseil Municipal. Monsieur LECOINTRE Guy remercie Monsieur le Maire ainsi que les membres du Conseil Municipal pour avoir rendu hommage à Monsieur ALISE Norbert en nommant la salle des fêtes « salle des Fêtes de la Forêt Norbert ALISE »

Monsieur le maire reprend la séance.

Monsieur MACLE Claude, Conseiller Municipal informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre des reprises de concessions au cimetière communal, la commune va devoir prévoir au budget 2025 une dépense relative à la mise en place d’un caveau commémoratif

L'ordre du jour étant clos, la séance du conseil municipal est levée à 19h46.

MAIRIE DE PONTCARRÉ 6/6 77135