Compte-Rendu - CR CM 19 09 24

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Compte-Rendu - CR CM 19 09 24 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Pontcarré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 09 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE PONTCARRÉ 7Z7A3S

&

COMPTE RENDU

DES DELIBERATIONS DE LA REUNION ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON D'OZOIR-LA-FERRIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél. 01 64 66 31 55 SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024 Télécopie 01 64 66 03 35

E-mail : mairie.de.pontearre@orange.fr

Site Internet : www.mairiepontcarre.net

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni en séance à ordinaire à la Mairie de Pontcarré sous la présidence de Monsieur Tony SALVAGGIO, Maire.’

Etaient présents : Monsieur Tony SALVAGGIO, Madame Catherine Ti OURNUT, Monsieur Bruno

BERTHINEAU, Madame Corinne GABILLARD, Monsieur Axel JEAN, Madame Déborah T,HOMAS, Monsieur Claude MACLE, Madame Catherine MACE, Madame Monia SAKOURHT, Madame Adeline GREGIS, , Monsieur Farid GAUTIER, Madame Rita KHANFOUR, Monsieur François BENAVENT. E, Madame Daphné MARTIN, Monsieur Jimmy POLPRE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : Monsieur Denis THOUVENOT (pouvoir à Monsieur T ony SALVAGGIO), Madame Marie-Anne

PINTO, Monsieur Régis GOSSELIN

Secrétaire : Monsieur Farid GAUTIER

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, en application de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales. ‘| Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, nomme Monsieur Farid GAUTIER, secrétaire de séance. Le Maire fait l'appel des présents et constate que le quorum est atteint puis il propose d’adopter le compte-rendu de la séance précédente du 30 mai 2024.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

OBJET : CONSTITUTION DES GROUPEMENTS DE COMMANDES

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire a proposé la constitution des groupements de commandes suivants par

décision N°2020/029 du 24 février 2020 :

Fourniture de bureau

Fourniture de consommables informatiques

Fourniture de produits d'entretien

Fourniture de vêtements de travail / Equipements de Protection Individuelle (EPT) / Chaussures de sécurité

Nettoiement des espaces publics

Vérifications périodiques règlementaires des bâtiments et équipements publics (Installations électriques,

Installations gaz, appareils de levage...)

Entretien des espaces verts

Entretien de l'éclairage public

Entretien de [a voirie

Travaux d'entretien des bâtiments (maçonnerie, plâtrerie, peinture, etc.)

Prestations de traiteurs

Tickets restaurants

1/6

VILLAGE FORESTIER DE LA BRIESignalisation horizontale et verticale

Travaux de reprographie

Prestations d'infogérance informatique

Prestations de gardiennage

Maintenance et équipements des aires de jeux

Maintenance des installations électriques

Location et maintenance de photocopieurs

Location et entretien des fontaines à eau

Fourniture de mobilier

Fourniture de matériels informatiques et accessoires

Entretien et maintenance des systèmes de chauffage

Entretien et maintenance des ascenseurs et monte-charge

Maintenance de défibrillateurs cardiaques automatisés externes et d'acquisition

Maintenance et dépannage des équipements de sécurité contre les risques incendie Fourniture de carburant par carte

Fourniture de papeterie

Impression et façonnage de documents de communication

Location de cars avec chauffeurs :

Fourniture, pose et maintenance de matériel de vidéoprotection

Il convient, aujourd’hui, de rajouter les groupements de commande suivants :

e Prévoyance

e Assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre de l’évolution des plans locaux d’urbanisme

e Assistant à maitrise d’ouvrage, bureau d’étude

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces groupements de commandes seront formalisées dans une convention constitutive pour chaque marché.

La Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, est désignée comme coordonnateur des groupements de commandes listés ci-dessus, et aura la charge de mener la procédure de passation du marché ainsi que sa notification, son exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement.

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés:

< DECIDE d'adhérer aux groupements de commandes susvisés, le cas échéant;

DIT .que la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, sera le coordonnateur des groupements de Commandes ; ;

AUT ORISE e Maire à signer les conventions définissant les modalités des groupements de commandes et tous les documen éren

DON NE pouvoir à u.çoordonnateur du groupement de commandes de signer le marché à conclure avec le Étulaire et tous documents at férents.

OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’IMPLANTATION. D’INFRASTRUCTURE DE RECHARCHES POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES (IRVE)

En octobre 2022, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicule Electrique (SDIRVE) de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) et été approuvé. Afin de participer à sa réalisation, la CAMG a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) afin de sélectionner un opérateur proposant le développement d’un réseau d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) sur le domaine public des communes.

Dans le cadre de cet AMI, la société UBITRICITY a présenté une offre qui a été sélectionnée par la CAMG au terme de son processus de sélection.

L'opérateur a en charge le déploiement, le financement, l’exploitation, la supervision et le maintien du réseau de bornes de recharge sur la voirie et le foncier public des communes.

Conformément à la convention cadre d’occupation temporaire domaniale signée avec la CAMG, il convient de dire que le montant de la redevance est fixé à 100€ par an et par place de stationnement (mobilier compris).

MAIRIE DE PONTCARRÉ 2/6 77135APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : :

La DIT que la redevance d’occupation du domaine est fixée à 100€ par an et par place de stationnement (mobilier compris)

+ DIT que la redevance est acquittée annuellement à terme échu. La CHARGE la secrétaire générale de l’exécution de la présente décision qui sera adressée à : Monsieur le trésorier de Chelles

OBJET : FIXATION DU MONTANT DE L’AMENDE DUE EN CAS DE DÉPÔT SAUVAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-I1 et suivants, L. 2224-13 à L.

2224-17,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-4, L. 512-$ et L. 512-6, Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à [a récupération des matériaux, Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-6, Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1 et L. 1312-2, Vu le Code général des impôts,

Vu le Code pénal, et notamment ses articles R. 632-1, KR. 635-8, KR. 644-2 et R. 711-1,

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-33-29-3 et KR. 48-1, Vu le règlement de coliecte des ordures ménagères du SIETOM.

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune, Considérant qu’il existe un réseau de déchèteries sur le territoire,

Considérant que le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées est mis en place pour tous et qu’il convient de le respecter,

Considérant que, malgré ces services, il est toujours constaté des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature sur la commune portant atteinte à la salubrité et à l’environnement, : Considérant qu’il appartient au Maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les limites de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique, Considérant que les dépôts sauvages ainsi que les dépôts d’ordures et déchets dans les poubelles communales sont. des infractions et représentent une charge financière pour la collectivité, Considérant que dispositif innovant de pièges photographiques à déclanchement automatique récemment installé sur le territoire communal permettant d’identifier la nature des déchets illégalement déposés ainsi que son auteur Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsque celui-ci est identifié,

Considérant que le montant de l’amende administrative doit être proportionné à la gravité des manquements constatés et tenir compte de l’importance du trouble causé à l’environnement,

Il est proposé au conseil municipal de rechercher systématiquement les auteurs des dépôts et d’instituer une participation forfaitaire à l’encontre des auteurs de dépôts illicites sur la commune.

Article 1: Est considéré comme dépôt illégal de déchets appelé « dépôt sauvage », la résultante d’abandons de

déchets de quelque nature que ce soit en dehors des lieux autorisés par une ou plusieurs personnes sur le domaine

public ou sur une propriété privée visible d’une voie publique.

Article 2 : Lors que de tels dépôts sont constatés et leurs auteurs identifiés par le biais notamment du dispositif de

pièges photographiques à déclenchement automatique, il sera fait application de procédure prévue par l’article L541-3

du code de l’environnement.

Au terme de la procédure contradictoire et après mise en demeure, une amende forfaitaire pourra être prononcée à

Pencontre de l’auteur du dépôt selon la procédure du titre exécutoire avec recouvrement par le trésor public.

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

+ LS DÉCIDE d’instituer une redevance forfaitaire d’un montant selon le tableau ci-dessous due par les auteur des

dépôts des déchets sur la voie publique.

& PRÉCISE que cette redevance sera facturée par la mairie et recouvrée par le Trésorier principal de Chelles + DONNE à M. le Maire tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents se rapportant à ce dossier.

+

3/6

MAIRIE DE PONTCARRÉ 77135Type de déchets Quantité Réitération (en supplément)

Inférieur | De im”à | Supérieur à

à im° Sm° 5m

Déchet ménager 500.00 € | 1000.00€ | 2000.00 € 1 000.00 €

Textile 500.00€ | 1000.00€ | 2000.00€ 1 000.00 €

| Plastique 500.00 € | 1000.00€ | 2000.00€ 1 000.00 € |

|

Déchets verts 500.00 € | 1100.00€ | 2100.00€ 1 000.00 €

|

Encombrant meuble 500.00€ | 1100.00€ | 2500.00€ 1 000.00 € |

Palette 500.00€ | 1100.00€| 2100.00€ 1 000.00 €

Pneu 1 500.00 € | 2000.00€ | 3000.00 € 1 000.00 €

Déchet électronique 2 000.00 € | 3 000.00€ | 4000.00 € 1 000.00 €

Déchet de chantier 2000.00€ | 3500.00€ | SS00.00€ 1 000.00 €

Pièce détachée, épave 3 000.00 € | 6000.00 € | 10 000.00 € 1 000.00 €

Produit chimique 5 000.00 € | 9000.00 € | 14 000.00 € 1 000.00 €

Produits dangereux (type amiante | 5 000.00 € | 9000.00 € | 14 000.00 € 1 000.00 €

ou autre)

OBJET : ADHÉSION AU SDESM DES COMMUNES D’OTHIS, FRESNES-SUR-MARNE, BUSSIÈRES, MONTHYON, VILLEVAUDÉ, SIGNY-SIGNETS, MARCHÉMORET ET PIERRE-LEVÉE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux

modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu les délibérations du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne,

approuvant l'adhésion de ces communes,

MAIRIE DE PONTCARRÉ al6 77135Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver ces adhésions et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des

communes d’Othis, Fresnes-sur-Marne, Bussières, Monthyon, Villevaudé, Signy-Signets, Marchémoret et Pierre- Levée ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : | APPROUVE l'adhésion des communes d’Othis, Fresnes-sur-Marne, Bussières, Monthyon, Villevaudé, Signy- Signets, Marchémoret et Pierre-Levée.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

OBJET : CONTRAT DE RELANCE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Le CRTE, Contrat pour la réussite de la transition écologique, est la nouvelle forme de contractualisation de l’Etat

avec les Collectivités et les acteurs locaux.

Il répond à une triple ambition, transition écologique, développement économique et cohésion territoriale en

souhaitant simplifier et unifier les dispositifs de contractualisation existants avec une logique de guichet unique au

travers de l’EPCI.

La commune de Pontcarré s’est engagée dans le dispositif dès 2021 en inscrivant un projet dans le CRTE.

- Réhabilitation du Groupe Scolaire par l’installation d’un système de ventilation.

Par cette délibération, la commune souhaite intégrer une nouvelle action.

- Végétalisation des espaces des cours des écoles du groupe scolaire Louis Mazet.

Ce projet réunit des enjeux relevant ainsi de :

- L’augmentation des espaces naturels (sols désimperméabilisés et plantations) améliorant le cadre de vie des

élèves et des adultes enseignants et animateurs municipaux.

- L’augmentation d’actions scolaires et périscolaires relevant du développement durable et de l’écologie

(principalement via les espaces dédiés aux plantations que les classes et groupes d’enfants pourront entretenir

et gérer).

- Une évolution rendant plus de place à la nature au cœur d’un village forestier. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération 2021-14 du 08 avril 2021 du Conseil Municipal de Pontcarré s’inscrivant dans la dynamique du CRTE.

Vu Pavenant du contrat pour la réussite de la transition écologique de Marne:et Gondoire signé le 23 novembre 2023.

Considérant que le CRTE est un outil évolutif et qu’il convient d’inscrire les actions mâtures et panifiées à court

terme (2024-2025).

Considérant que la commune de Pontcarré souhaite inscrire une action à engager à court terme

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : * AUTORISE le Maire à signer le CRTE avec l’Etat et tous les documents afférents *_ AUTORISE le Maire à demander les subventions aux différents partenaires “ DIT que les crédits seront prévus au budget 2024 et suivants

OBJET : TRANSFERT DE PERSONNEL

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2131-2 et L.5211-4-1

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son article 46),

Vu la délibération 2015/088 du Conseil Communautaire de Marne et Gondoire en date du 23 novembre 2015 créant

un service commune de la lecture publique,

MAIRIE DE PONTCARRÉ sl 77135Vu la délibération 2023/063 du Conseil Communautaire de Marne et Gondoire en date du 16 octobre 2023 ajoutant la

compétence de la lecture publique et de la gestion du service public assuré par les bibliothèques et mise en réseau des

équipements,

Vu la délibération 2024/15 du Conseil Municipal de Pontcarré approuvant la convention de mise à disposition de la

bibliothèque de la commune au profit de la Communauté d’ Agglomération de Marne et Gondoire,

Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) ,

Considérant l’intérêt du projet ayant pour objectif de permettre à l’ensemble des habitants de Marne et Gondoire de bénéficier de tous les services proposés par le réseau lecture publique (ressources numériques, navette de prêt, actions

culturelles, etc...)

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE le transfert du personnel concerné par le transfert de la compétence « lecture publique » à la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire à compter du 1% octobre 2024. DECIDE de modifier le tableau des effectifs

DECIDE de supprimer les crédits afférent à la rémunération et aux charges de l’agent concerné par le transfert.

OBJET: APPROBATION DU RAPPORT DE CHARGES DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES) DU 10 JUIN 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5, Vu le Code des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, Vu l’avis préalable favorable unanime de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées lors de la séance du 10 juin 2024.

Vu la délibération n°2024/050 du Conseil Communautaire du 24 juin 2024 portant approbation à l’unanimité du rapport de la CLECT du 10 juin 2024.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 10 juin 2024 tel que joint en annexe.

QUESTIONS DIVERSES : Néant

Monsieur le Maire suspend la séance à 19h35 et donne la parole au public présent en salle du Conseil Municipal. Aucune question du public

Monsieur le maire reprend la séance ; l’ordre du jour étant clos, la séance du conseil municipal est levée à 19h36.

MAIRIE DE PONTCARRÉ Gé 77135

-