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Déliberation - DM 2023 003 Convention de Prestation de Service Avec la Sacpa Pour 2024
Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 003 Convention de Prestation de Service Avec la Sacpa Pour 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 :
Publié le ER
ID : 031-213102973-20231004-DM2023 003-CC
EVIGNAC DECISION N° 2023/003
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrondissement de TOULOUSE
Commune de LEVIGNAC
Objet : Convention de prestation de service avec la SACPA pour l’année 2024.
Le Maire de Lévignac-Sur-Save,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son articles R2122-8 ;
Vu le Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°2022-31 du 15 juin 2022 et 2023-26 du 15 février 2023 :
Vu le projet de convention de prestation de service pour l’année 2024, présenté par la SAS SACPA, pour la gestion de la divagation des animaux sur le domaine public (capture, prise en charge, enlèvement) et l’enlèvement des animaux morts d’un poids inférieur à 40kg, d’un montant annuel de 1 943.14 € HT. !
Considérant les engagements du prestataire en termes de respect de l’environnement, de bonnes pratiques et de délais d’intervention ;
DECIDE
Article 1* : De valider la convention de prestation de service, du 1° janvier au 31 décembre 2024, avec la
SAS SACPA pour la gestion de la divagation des animaux sur le domaine public (capture, prise en charge, enlèvement) et l’enlèvement des animaux morts d’un poids inférieur à 40kg, d’un
montant annuel de 1943.14 € HT.
Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale de Grenade
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de mettre en œuvre la présente décision.
Fait à Lévignac Sur Save,
Le 04 octobre 2023,
Le Maire
Stéphane CHARPENTIER
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr