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Déliberation - DM 2023 009 Convention Servitude Enedis
Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 009 Convention Servitude Enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
È ( A Publié le ses
ER ID :031-213102973-20231122-DM2023 009-CC Li.
EVIGNAC GLS SUTSAVE DECISION N° 2023/009
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrondissement de TOULOUSE
Commune de LEVIGNAC
Objet : Convention de servitude de passage de réseau avec Enedis sur la parcelle AB738.
Le Maire de Lévignac-Sur-Save,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-31 du 15 juin 2022 ;
Vu le projet de convention de servitude de passage de réseau, proposé par Enedis, pour prendre en compte le renouvellement du réseau basse tension avenue de la République à Lévignac, dont une portion d’environ 10 mètres se situe sur la parcelle AB738, propriété communale ;
Considérant que cette servitude donne lieu à une indemnité unique et forfaitaire de soixante-quinze euros
(75€) ;
DECIDE
Article 1°": De valider la convention de servitude de passage de réseau avec Enedis, pour prendre en compte
le renouvellement du réseau basse tension avenue de la République à Lévignac, dont une portion d’environ 10 mètres se situe sur la parcelle AB73 8, propriété communale.
Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale de Grenade
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de mettre en œuvre la présente décision.
Fait à Lévignac Sur Save,
Le 22 novembre 2023,
Le Maire
Stéphane CHARPENTIER
Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de
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