Compte-Rendu - 21 07 19 cr cm vf

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Compte-Rendu - 21 07 19 cr cm vf Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Penvénan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 07 19 cr cm vf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Le PEN \V/ENAN Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 1/22 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 19 JUILLET 2021Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 2/22

ORDRE DU JOUR

1. AFFAIRES FINANCIÈRES : Décision modificative numéro 1 – Budget Centre nautique.

2. AFFAIRES SCOLAIRES :

- Plan de relance continuité pédagogique – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires – Autorisation de signature de la convention de financement ;

- Tarifs de la Restauration scolaire.

3. JEUNESSE : Aide aux jeunes pour adhérer aux associations communales sportives et culturelles.

4. AFFAIRES CUTURELLES : Achat d’une représentation d’un spectacle.

5. AFFAIRES FONCIÈRES : Régularisation administrative d’une convention de servitude établie au profit d’ENEDIS pour la mise en place d’une installation électrique sur les parcelles communales cadastrées AE 264 et C 1030 – Autorisation de signature de l’acte authentique.

6. INTERCOMMUNALITÉ :

- Rapport d'activités 2020 de Lannion Trégor Communauté ;

- Rapport d’activités 2020 du SMITRED Ouest d'Armor ;

- Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

7. DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

8. INFORMATION : Consultation sur la gestion de l’eau et des risques d’inondation par le Comité de bassin Loire-Bretagne

9. QUESTIONS DIVERSES

Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation —— ” ————— -

Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6161 : Assurance multirisques 50.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 50.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-65888 : Autres 0.00 € 50.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 50.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 50.00 € 50.00 € 0.00 € 0.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 3/22

L’an deux mil vingt et un, le dix-neuf juillet à vingt heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 13 juillet 2021, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Denise PRUD’HOMM, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PRUD’HOMM Denise, M. SIMON Pierre, Mme MEVEL Joëlle, M. PLEGADES François, M. THERIN Patrick, Mme GLAZIOU Elisabeth, M. OLLIVIER Christian, M. LOUTRAGE Jean-Marie, M. POUGNARD Xavier, Mme TRANCHANT Emmanuelle, Mme DERRIEN Anne-Marie, Mme LE BESCOND Mireille, M. KERAVAL Didier, Mme GOURIOU Rachel, M. PRAT Didier, Mme SEGONI Graziella, Mme ALLAIN Pascale, Mme DUMAS Mallory, M. TOURNEUR Philippe, Mme TRANVOUEZ Anne, Mme DELAUNOY Julie et M. BAULIER Denis.

PROCURATION : Mme LE BOUDER Laetitia à Mme DERRIEN Anne-Marie

SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER Christian

Présents : 22 Pouvoir : 1 Absent : 0 Votants : 23

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte

1. BUDGET CENTRE NAUTIQUE – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Madame le Maire explique que des cotisations DGFIP sur les salaires sont à payer chaque mois à l’article 65888 (Autres) chapitre 65, cotisations qui s’élèvent pour l’instant en 2021 à la somme de 0,68 euros.

Qu’à ce jour ces cotisations empêchent le Centre Nautique de verser le solde de la subvention à l’AANPB, la somme inscrite au chapitre 65 étant insuffisante.

Madame le Maire expose à l’assemblée la nécessité de procéder à la décision modificative budgétaire suivante : Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 4/22

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n°2021-032 du Conseil Municipal, en date du 03 Avril 2021, relative à l’adoption du budget Centre Nautique pour l’exercice 2021,

CONSIDÉRANT que les crédits inscrits en section de fonctionnement au chapitre 65 sont insuffisants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à la majorité, par 20 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mmes DUMAS Mallory, DELAUNOY Julie et TRANVOUEZ Anne) d’autoriser la décision modificative n°1 du budget Centre Nautique, telle que proposée par Madame le Maire.

2. PLAN DE RELANCE CONTINUITÉ PÉDAGOGIQUE - APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMÉRIQUE DANS LES ÉCOLES ÉLEMENTAIRES – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT

Madame le Maire explique au Conseil municipal que le plan de relance présenté par le Gouvernement comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative.

L’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :

- l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques,

- les services et ressources numériques,

- l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Ainsi, dans le cadre du plan de relance, la Commune peut prétendre à une aide de l’État représentant 70% de la dépense engagée pour le volet « équipements et travaux sur les réseaux informatiques », et une aide, à hauteur de 50 % de la dépense engagée, pour le volet « services et ressources numériques ».

Madame le Maire informe l’assemblée qu’après une étroite concertation avec les écoles, et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 lui donnant délégation pour demander l'attribution de subventions à tout organisme financeur, elle a répondu à l’appel à projets pour permettre aux deux écoles de Penvénan, de bénéficier du plan de relance.

Elle présente ci-dessous le plan de financement : Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 5/22

➢ Ecole Publique

Volets de

l’appel à projet

Montant global

prévisionnel

(€-TTC)

Montant

subventionnable

(€-TTC)

Montant de la

subvention de

l’Etat (€-TTC)

Reste à charge

(€-TTC)

Equipements 14 000 9 800 9 800 4 200

Services et

ressources 1 760 880 880 880

Total 15 760 10 680 10 680 5 080

➢ Ecole Sacre Cœur

Volets de l’appel

à projet

Montant global

prévisionnel

(€-TTC)

Montant

subventionnable

(€-TTC)

Montant de la

subvention de

l’Etat (€-TTC)

Reste à charge

(€-TTC)

Equipements 7 000 4 900 4 900 2 100

Services et

ressources 680 340 340 340

Total 7 680 5 240 5 240 2 450

Elle explique que suite au dépôt de la demande de subvention sur la plateforme dématérialisée de l’Etat, la Commune a reçu le 10 juin 2021, une réponse favorable du Ministère de l’Education Nationale.

Madame le Maire sollicite l’assemblée pour l’approbation du plan de financement et l’autorisation de signer la convention de financement établie par le Ministère de l’Education Nationale, ci-jointe annexée.

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance ;

VU le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X) ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 donnant délégation à Madame le Maire pour demander l'attribution de subventions à tout organisme financeur ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission Education et Sports réunie le 30 juin 2021 ;

VU la convention de financement transmise par le Ministère de l’Education Nationale sur l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE) dans le cadre du plan de relance – continuité pédagogique ;

CONSIDÉRANT les besoins en équipements informatiques des deux écoles élémentaires de la Commune ; Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 6/22

CONSIDÉRANT que la Commune pourra obtenir une aide financière pouvant atteindre 70% de la dépense engagée pour les équipements et travaux sur les réseaux informatiques, et 50% pour les services et ressources numériques ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de financement avec le Ministère de l’Education Nationale dans le cadre du projet de relance numérique dans les écoles, pour bénéficier de cette aide ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement précédemment présenté ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de financement avec le Ministère de l’Education Nationale dans le cadre du projet de relance numérique dans les écoles, ainsi que toutes les pièces afférentes.MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION

NATIONALE,

DE LA JEUNESSE

ET DES SPORTS

Égalité Ex Fraternité RÉGION ACADÉMIQUE

RETRO

Égalité

Fraternité

Région académique de Bretagne

Convention de financement

Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE)

Plan de relance - Continuité pédagogique

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;

Vu le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X) ;

Plan de relance — Transformation numérique de l'enseignement — Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 7/22 Entre

La Région académique de Bretagne

Située 96 Rue d'Antrain 35700 Rennes

Représentée par Emmanuel Ethis, agissant en qualité de Recteur de la Région Académique Ci-après dénommée « la Région Académique / Académie »

Et

La collectivité Commune et commune nouvelle de COMMUNE DE PENVENAN Ayant pour numéro de SIRET 21220166900018

Située PL DE L EGLISE à PENVENAN (22710)

Représentée par Prud'homm Denise, agissant en qualité de Président/Maire Avec l'adresse mail associée julien.helary@ville-penvenan.fr

Ci-après dénommée « Collectivité »

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Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 8/22 1. Objet

Cette convention fait suite à l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le règlement a été publié au bulletin officiel du 14 janvier! et pour lequel la Collectivité a déposé un dossier en ligne sur « Démarches Simplifiées »?, qui a été accepté. Le règlement de l'AAP SNEE et ses documents d'accompagnement s'imposent à la présente convention qui en décline les modalités de financement et de suivi d'exécution. Cette convention s'intègre plus largement dans la politique de rétablissement de la Continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l’enseignement dans le cadre du Plan de relance“ économique de la France de 2020-2022.

Les informations figurant dans cette convention sont le reflet de la saisie par la Collectivité de la demande d'aide via le formulaire Démarches-Simplifiées en date du 23/03/2021 sous le n° de demande 3464261, ayant donné lieu à la notification de l'acceptation de la demande après instruction par un mail le 21/06/2021 à l'adresse julien .helary@ville-penvenan fr.

La Collectivité a complété le formulaire de convention via le formulaire Démarches-Simplifiées

(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/plan-de-relance-continuite-pedagogique-appel-a-pro) n°

4821768 en date du 07/07/2021.

La présente convention définit les modalités du co-financement et du suivi de l'exécution des dépenses figurant dans le dossier présenté par la Collectivité pour l'AAP SNEE.

Ces dépenses peuvent couvrir l'acquisition des équipements numériques dans la classe, des équipements numériques mobiles mutualisables, des équipements numériques de l’école, des dépenses de travaux d'infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi de l'école, des extensions de garantie (permettant jusqu'à 4 ans de garantie au total), des équipements et matériels numériques acquis ainsi que l'acquisition de services et de ressources numériques tel que défini dans le cahier des charges de l’appel à projets et dans le dossier de demande de subvention tel qu'il a été accepté.

2. Engagements des signataires

2.1. Engagements de la collectivité

La collectivité s'engage à acquérir les équipements numériques ainsi que les services et ressources numériques associés et à procéder à leur installation dans les écoles concernées avant le 31/12/2021 et au plus tard le 31 décembre 2022.

Calendrier prévisionnel du déploiement :

e Date prévisionnelle de début de déploiement : le 01/04/2021

ee Date prévisionnelle de fin de déploiement : le 31/12/2021

La date prévisionnelle de fin de déploiement ne peut pas excéder la date de clôture du Plan de relance (31 décembre 2022).

La collectivité fera sienne les obligations de privilégier les matériels (ordinateurs, tablettes, écran...) répondant au cahier des charges des labels environnementaux recommandés par l'ADEME. Ces labels distinguent notamment les matériels satisfaisant certaines exigences en matière d'ergonomie, de radiations, d'environnement et d'énergie. Elle portera ainsi une attention particulière au taux de réparabilité de ces matériels afin d'allonger leur cycle de vie (passer de 2 à 4 ans d'usage pour une tablette ou un ordinateur améliore de 50 % son bilan environnemental). Faire durer les équipements numériques constitue le geste le plus efficace pour diminuer leurs impacts.

Si la collectivité ou les communes qu'elle représente ont choisi d'apporter une contribution à des écoles privées sous contrat, la ou les commune(s) concernée(s) certifie(nt) respecter les dispositions des articles L. 2124, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation qui imposent que le concours apporté au titre de l'article L442-16 à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, ne puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge. En l'absence d'école élémentaire publique sur le territoire de la commune, la référence pour le montant du plafond des concours financiers que cette dernière peut apporter aux écoles privées sous contrat implantées sur son territoire dans le cadre du présent AAP sera déterminée dans la logique de l’article L 442-5-1 du code de l'éducation relatif au forfait communal en considérant le montant moyen par classe des concours apportés aux écoles publiques du département ou, en l'absence de

lhttps://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo2/MENN2100919X.htm

2 https:/www.demarches-simplifiees.fr/dossiers

www.education.gouv.fr/plan-de-relance-continuite-pedagogique-appel-projets-pour-un-socle-numerique-dans-les-ecoles-308341

# https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance

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Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 9/22 dossier dans le département, dans l'académie. Si une commune avait déjà équipé son/ses école(s) publique(s), elle peut équiper son/ses école(s) privée(s) à hauteur des dépenses engagées pour l'équipement de l'école publique ou en se référant au montant moyen par classe des concours apportés aux écoles publiques du département si les sommes engagées pour l’école publique ne sont pas détaillées dans les documents comptables disponibles.

2.2. Engagements de la région académique / académie

Le recteur de la région académique s'engage à verser la subvention à hauteur d'un montant maximum de 15 920,00 € conformément au règlement de l’AAP SNEE publié le 14 janvier 2021.

3. Modalités de financement

3.1. Détail des communes, des écoles, des dépenses et des financements concernés par la présente convention

L’annexe présente pour chaque commune représentée par la Collectivité les écoles concernées par le projet, les informations complémentaires relatives à ces écoles (UAI, nombre de classes, ...) et les montants prévisionnels des dépenses selon les deux postes :

- Volet équipement — socle numérique de base

- Volet services et ressources numériques

3.2. Montant des contributions financières prévisionnelles des parties

Coût total collectivité (TTC) pour l'ensemble du projet :23 440,00 €

- dont subvention de l’État demandée : 15 920,00 €

Coût total collectivité (TTC) sur le volet équipement : 21 000,00 €

-_ dont subvention de l'Etat demandée : 14 700,00 €

Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 70%

Coût total collectivité (TTC) sur le volet services et ressources numériques : 2 440,00 € - _ dont subvention de l'Etat demandée : 1 220,00 €

Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 50 %

Les actions financées par les crédits du Plan de relance ne sont pas éligibles aux fonds structurels européens (FESI tels que les FEDER, FSE, etc.) et ne peuvent constituer une contrepartie nationale à ces financements.

4. Modalités de versement de la subvention à la collectivité

4.1. Modalités

La région académique s'engage à verser à la collectivité le montant maximum de 15 920,00 €.

Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance est fixée à 30 % du montant maximum de la subvention énoncé ci-dessus. Elle est versée dans le délai légal, suivant la saisie sur Démarches Simplifiées d'une demande de versement par le bénéficiaire, qui atteste également du commencement de l'exécution du projet.

Cette avance sera récupérée dès la première demande de versement (acompte ou solde) effectuée par la collectivité. En effet, le montant de l'avance qui aura été versé sera automatiquement déduit. Aucune demande de versement ne pourra être demandée si celle-ci n'excède pas le montant de l'avance versée.

Aucun commencement d'exécution ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention matérialisée par l'accusé de recevabilité de votre dossier, qui vous a été adressé via démarches-simplifiées, valant accusé de réception.

La collectivité s'engage sur un délai de démarrage de l'exécution du projet tel que défini dans la présente convention dans un délai maximal de 6 mois à compter de sa signature.

Un seul acompte peut être versé sur la production par le bénéficiaire d'un état des dépenses réalisées, certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire. Cet acompte ne pourra excéder 80 % du montant total de la subvention.

L'ensemble des demandes relatives au versement de la subvention seront réalisées via un formulaire de « demande de versement » via démarches-simplifiées. Le formulaire permettra également de joindre pour chacune des demandes les pièces justificatives attendues. Aucune demande ne pourra être prise en compte en

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Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 10/22 8. Exécution de la convention et règles d’archivage

Le représentant de la collectivité et le recteur de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.

Un exemplaire dématérialisé de la convention est adressé par mail à la Collectivité et cette convention est également téléchargée au sein du formulaire « conventionnement » sur Démarches Simplifiées.

En tant que de besoin et à la demande de l’une des parties, deux exemplaires originaux papier de cette convention peuvent être établis. Chaque exemplaire de ce document contractuel est validé par l’apposition de la signature du représentant de chaque partie en présence. Un exemplaire reste en possession de la collectivité. Le deuxième est conservé par la région académique.

Les informations archivées par le système Démarches-Simplifiées tiennent lieu de preuve et de piste d'audit de la procédure d'appel à projets, de conventionnement et de paiement de la subvention au regard des informations complémentaires qui seront apportées à l'appui des demandes de paiement. Elles seront conservées pendant 10 ans et versées aux archives nationales conformément aux dispositions en vigueur relatives aux archives publiques.

La présente convention sera également conservée en format PDF au sein de ce système.

Résumé

Nom de la convention (nom du fichier) : AAP_SNEE_ convention 4821768 09.07.21 12h03.pdf Version 1.3

Nom de la collectivité : COMMUNE DE PENVENAN

SIRET (conventionnement) : 21220166900018

Adresse mail du déposant (conventionnement) : julien.helary@ville-penvenan.fr Montant total du projet : 23 440,00 €

Montant du financement par la collectivité : 7 520,00 €

Montant de la subvention : 15 920,00 €

Date de début prévisionnelle : 01/04/2021

Date de fin prévisionnelle : 31/12/2021

Numéro d'engagement juridique :

Fait via la plateforme demarches-simplifiees.fr à la date du 09/07/2021

Signatures (la signature manuscrite est apposée à la demande de l’une des parties) :

Visa du Contrôleur budgétaire (le cas échéant)

Emmanuel Ethis, recteur/rectrice de La Région académique de Bretagne

Prud'homm Denise, représentant/représentante de la collectivité COMMUNE DE PENVENAN

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Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 11/22 9. Annexe : détail des montants par commune et par école

Par commune

. . Volet services et ressources HofeuE tt Tee)E AT TETE ue ET A Le

numériques

Montant global Montant de la Montant global Le Montant global Montant de la subvention

L. subvention aan - | prévisionnel 1 demandée

RAS PAP Te Nombre total de LT IR TC ET PRET

tn he EE N- classes E CET AT TEES L. | noces és ë CAT TER E RE CAES Te nl T1

Par école

AT TT AU TT el

Total informations Ecoles Volet équipement

numériques

Nombre total de classes Nombre de classes CR PS re | Montant global Montant de la subvention Montant global Montant de la subvention Montant global Montant de la subvention

de l’école |, | CAT | | + | prévisionnel demandée L | prévisionnel © MAO ral

0220711D

Penvénan(22166) | o221187w | | | | ,

Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 12/22

3. ACTUALISATION DES TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Restaurant Municipal de Penvénan fournit et livre des repas au service de Restauration scolaire de la Commune.

Elle expose que lors de sa séance du 23 juin dernier, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) de Penvénan a approuvé, à l’unanimité, une augmentation des tarifs du Restaurant Municipal.

Ainsi, à compter du 1er septembre 2021, le prix du repas fourni par le Restaurant Municipal s’élève à :

- 3,45 euros par repas enfant ;

- 5,45 euros par repas adulte.

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 20 février 2021, le Conseil Municipal a fixé les tarifs du Restaurant scolaire, comme suit :

- 3,40 euros par repas enfant ;

- 1,70 euros par repas enfant à compter du 3ème enfant de la famille ; - 5,40 euros par repas adulte.

Elle indique que la Commission Education et Sport, réunie le 30 juin 2021, a validé à la majorité, une augmentation des tarifs de la Restauration scolaire à hauteur des tarifs appliqués par le Restaurant Municipal.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ces nouveaux tarifs.

ENTENDU l’exposé,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2021 relative à la mise à jour des tarifs des accueils périscolaires,

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Social en date du 23 juin 2021, fixant les tarifs des repas du Restaurant Municipal ;

VU l’avis favorable, à la majorité, de la Commission Education et Sports réunie le 30 juin 2021 ; Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 13/22

CONSIDÉRANT que le tarif des repas fournis par le Restaurant Municipal n’avait pas évolué ces dernières années et que cette augmentation reste très raisonnable au regard de l’inflation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer les tarifs de restauration scolaire comme suit :

- 3,45 euros par repas enfant ;

- 1,70 euros par repas enfant à compter du 3ème enfant de la famille ; - 5,45 euros par repas adulte.

- DIT que les recettes correspondantes seront encaissées sur le budget communal.

4. PASS JEUNES CULTURE SPORT

Madame le Maire expose que, pour accompagner la reprise d’activités du tissu associatif Penvénanais fortement impacté par la crise sanitaire, il est envisagé d’octroyer une aide de 20 € par enfant de Penvénan, en complément du dispositif d’aide régional.

Le Pass Jeunes de Penvénan serait une aide financière accordée, par la commune, pour favoriser et développer l’offre et la pratique sportive, culturelle et artistique des jeunes Penvénanais(e) âgé(e)s de 3 à 18 ans dans l'année civile en cours.

Madame le Maire propose de fixer le montant maximum de l’aide à 20 €. Elle précise que pour bénéficier de cette participation, la demande devra être formulée directement auprès des associations de Penvénan au moment des inscriptions. Après s’être assurées que le demandeur peut y prétendre (1ère adhésion), celles-ci déduiront l’aide du montant de la licence ou de l’adhésion et procéderont, auprès de la mairie, à la demande de remboursement, en y joignant la liste des bénéficiaires (nom, prénom, date de naissance, adresse).

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire,

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la de la Commission Education et Sports, consultée par voie électronique, le mardi 6 juillet 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le dispositif d’aide susmentionné et la mise en place d’un Pass Jeunes de 20 € par enfant, âgé de 3 à 18 ans dans l'année civile en cours, domicilié à Penvénan, s’inscrivant à une association sportive, culturelle, ou artistique de la Commune ;

- APPROUVE les modalités de versement de l’aide par le biais des associations ;

- DIT que cette dépense sera imputée sur le budget communal. Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 14/22

5. SOUTIEN À LA CULTURE – ACHAT D’UNE REPRÉSENTATION D’UN SPECTACLE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier reçu en date du 4 mai 2021, l'association « Fur Ha Foll » sollicite le soutien de la commune de Penvénan pour la diffusion d'un spectacle produit et accueilli en résidence au Logelloù. Cet événement culturel permettra de présenter le nouveau spectacle de Marthe VASSALO intitulé « Les Fantômes sont des choses qui arrivent », le mercredi 25 août, dans les jardins du Manoir de Guernotier.

Madame le Maire explique que ce projet avait été choisi, en concurrence avec un autre spectacle, par la Municipalité pour candidater à l’appel à projets « Culture communes en Côtes-d’Armor » mené par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor. Ce dernier, ne pouvant retenir qu’un seul des projets présentés, a décidé de financer l’autre spectacle.

Madame le Maire souligne qu’il est important de soutenir l'action culturelle sur notre territoire, d’autant plus, lorsque ce secteur traverse une période compliquée.

Elle explique que l’association « Fur Ha Foll » propose à la commune d’acquérir une représentation du spectacle de Marthe Vassalo pour un montant de 850,00€ TTC, somme correspondant à la demande sollicitée dans le cadre de l’appel à projet « Culture communes en Côtes-d’Armor » auprès du Conseil Départemental.

Madame le Maire précise que le coût réel du spectacle s’élève à 1250,00 € TTC.

ENTENDU l’exposé ;

VU la proposition de l'association « Fur Ha Foll » en date du 4 mai 2021 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 juin 2021 autorisant Madame le Maire à répondre à l’appel à projet « Culture communes en Côtes d’Armor » édition 2021 en présentant le projet du spectacle de Marthe VASSALO ;

VU l’avis favorable, à la majorité, de la Commission Culture-Communication, consultée par voie électronique, le mercredi 7 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de soutenir la création artistique sur le territoire ;

CONSIDÉRANT que l'organisation d'un événement culturel sur le territoire communal participe à l'animation et à la promotion de la Commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- - DÉCIDE à la majorité, par 21 voix POUR et 2 abstentions (Mme GOURIOU Rachel et M. THERIN Patrick), d’acheter une représentation du nouveau spectacle de Marthe VASSALO intitulé « Les Fantômes sont des choses qui arrivent », pour un montant de 850,00 € TTC.

- DIT que cette dépense sera imputée sur le budget communal.Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 15/22

6. FONCIER - RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE ÉTABLIE AU PROFIT D’ENEDIS POUR LA MISE EN PLACE D’UNE INSTALLATION ÉLECTRIQUE SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES AE 264 ET C 1030 – APPROBATION DES TERMES DE L’ACTE AUTHENTIQUE ET AUTORISATION DE SIGNATURE.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de réhabilitation du complexe sportif, la Société ENEDIS a procédé à l’installation d’une ligne électrique souterraine, dans une bande de 1,00 m de large et sur une longueur totale de 41,00 m, sur les parcelles communales cadastrées AE 264 et C 1030.

Elle informe le Conseil Municipal qu’une convention de servitude sous seing privé a été signée le 29 juillet 2020 avec la société ENEDIS, en vue de permettre l’établissement et l’exploitation de cette ligne électrique, mais que celle-ci n'a pas été publiée au service de Publicité Foncière.

Madame le Maire précise que la servitude de passage de la ligne électrique, élaborée aux conditions détaillées dans le projet d’acte annexé, sera consentie à titre gratuit.

Elle précise également que la Société ENEDIS a chargé l’étude notariale PERRAUT, PIRIOUX, MEVEL, L’OLLIVIER et GUINET, Notaires Associés à Rennes, d'établir à ses frais exclusifs, l’acte authentique portant sur la convention de servitude.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les termes du projet de convention de servitude annexé et de l’autoriser à signer l’acte notarié susdit.

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la convention de servitude signée le 29 juillet 2020 ;

VU le projet d’acte authentique annexé ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de régulariser administrativement et juridiquement la situation ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des frais d’acte sont à la charge exclusive d’ENEDIS ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes du projet d’acte de convention de servitude annexé, établi au profit de la Société ENEDIS et consenti à titre gratuit, pour le passage d’une canalisation de ligne électrique souterraine, sur les parcelles communales cadastrées AE 264 et C 1030 ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer l’acte authentique qui sera dressé par l’étude notariale PERRAUT, PIRIOUX, MEVEL, L’OLLIVIER et GUINET Notaires associés à Rennes, ainsi que tous les documents nécessaires à la régularisation de ce dossier. COMMUNE

DE

PENVENAN

ht

PLAN

CONVENTION

SOUTERRAIN

|

Passage

de 1 câble

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en terrain

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entre

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Prévoir

:

nre.

Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 16/22 Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 17/22

7. INTERCOMMUNALITÉ - LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ : PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'Etablissement.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Madame le Maire communique aux conseillers municipaux le rapport annuel d’activités de Lannion Trégor Communauté, pour l’année 2020.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE de cette communication.

Document disponible sur : https://www.lannion-tregor.com/fr/publications.html

8. INTERCOMMUNALITÉ - SYNDICAT MIXTE POUR LE TRI, LE RECYCLAGE ET L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS DE L'OUEST DES CÔTES D'ARMOR (SMITRED) : PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux mêmes dispositions que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale concernant l’élaboration du rapport annuel retraçant leurs activités.

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Madame le Maire communique aux conseillers municipaux le rapport annuel d’activités de SMITRED Ouest d’Armor, pour l’année 2020 (rapport joint en annexe).

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU les articles L. 5711-1 et L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est invité à :

- PRENDRE ACTE de cette communication. Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 18/22

9. SYNDICAT D’EAU DU TRÉGOR - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE POUR L’ANNÉE 2020

Le Maire présente à l’assemblée le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du Syndicat d’Eau du Trégor.

Il rappelle que selon l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

VU l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du Syndicat d’eau du Trégor, approuvé en comité syndical le 30 juin 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE des informations contenues dans le rapport annuel 2020 du service public de l’eau potable du Syndicat d’eau du Trégor ;

- ÉMET un avis favorable sur le rapport présenté ;

- PRÉCISE que cette délibération et ces documents seront transmis aux services préfectoraux et tenus à la disposition du public à la mairie. © Diadème

ingénierie

& MAP

/ SDAEP22

La feuille d'information sur l'eau potable

SYNDICAT D'EAU

DU TREGOR 2020 Extrait du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public Disponible en mairie de TRELEVERN

MERRITOIRE

EXPLOITATION

FRODUCTION

Pan A0 ON

Le service d'eau potable du Syndicat du Trégor regroupe les

communes de: Camlez, Louannec, Penvénan, Plougrescant,

Plouguiel, Saint-Quay-Perros, Trélévern et Trévou-Tréguignec.

La population desservie est de 28 000 habitants.

Le syndicat a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de

leur entretien et de la permanence du service.

Le syndicat a la maîtrise des investissements et la propriété des

ouvrages.

L'eau est distribuée à 10 482 abonnés (+0,51 % par rapport à

2019).

“ Des ressources propres au syndicat :

1 Forage, 1 Prise en rivière ont fourni 994 370 m° d'eau traitée.

“ Des importations des collectivités voisines d'un volume total de

187 930 m° :

- 4 importateurs distincts : Lannion-Trégor Communauté — sur les

secteurs de Lannion, Kernévec et Kreis-Treger, Syndicat

Départemental d'Alimentation en Eau Potable.

En 2020, les abonnés domestiques ont consommé 672 328 m* soit

en moyenne 66 litres par habitant et par jour et les abonnés

industriels ou gros consommateurs 17 212 m°, soit un total de

689 540 m° (en baisse de 0,44 % par rapport à 2019).

Par ailleurs, un volume total de 355 360 m° a été exporté vers des

collectivités voisines.

Compte tenu des fuites (pour partie inévitables) et des besoins en

eau du service (purges du réseau, poteaux incendie, lavages des

réservoirs, etc.), le rendement du réseau était de 89,7 % en 2020

(il était de 89,2 % en 2019).

Le taux de renouvellement du réseau est de 0,8 %.

Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et un

prix au m° consommé.

Au total, un abonné domestique consommant 120 m° payera

313,68 € (sur la base du tarif du 1” janvier 2021, toutes taxes

comprises). Soit en moyenne 2,61 €/m*, +1,66 % par rapport à

2020.

Sur ce montant, 79% reviennent à la collectivité pour les

investissements, l'entretien et le fonctionnement, et les taxes

s'élèvent à 21 %.

8 communes adhérentes

# LOCAL = IMPORT

100%

mPERTES

80%

60% = CONSOMME

40%

20%

0%

2018 2019 2020

Rendement du réseau

Da =COLLECTIVITE s TAXES

Répartition des montants collectés

Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 19/22Ar REPUBLIQUE Saint Brieuc, le 14/06/2021 FRANÇAISE Hé di Régionale de Santé Information sur la qualité de l'eau distribuée en 2020 Reese, retagne ÆEvalité SYNDICAT DES EAUX DU TREGOR

EN ET

SYNDICAT DU TREGOR

Dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par l'Agence Régionale de Santé, il a été prélevé 30 échantillons d'eau en distribution. Les analyses ont été réalisées par le Laboratoire LABOCEA de Ploufragan, agréé par le Ministère chargé de la Santé.

Lraternité

0220003 022000013

000012

Si la saveur ou la couleur

de l'eau du robinet

présente un aspect inhabituel,

signalez-le à votre distributeur

d'eau (coordonnées sur

facture).

organisation de la distribution, origine de l'eau et protection

SYNDICAT DES EAUX DU TREGOR

La principale installation qui alimente votre réseau de distribution est la suivante :

unit alinariantnenes i La gestion de la distribution est assurée par

Après quelques jours

d'absence : laisser couler l'ea

avant de la boire. - Station de PONT SCOUL

Protection des ressources alimentant ces installations :

(eau superficielle et souterraine)

PLOMB :

Dans les i bi à avis arrêté

anciens susceptibles d'être Nom du captage Procédure | Ihydrogéologue | préfectoral |

ion echo reg 1 LE GUINDY À PONT SCOUL Procédure terminée 14/10/1986 | 26/04/1990

tele as avant dela Forages de KERNEVEC Procédure terminée 13/04/2009 | 15/06/2012

Forages de TRAOU GUERN Procédure terminée 21/03/1996 27/05/1997

Un rapport annuel détaillé est

établi par l'ARS : vous pouvez

le consulter en mairie. Les

résultats des

qualité de l'eau distribuée

analyses du contrôle sanitaire

effectuées sur le réseau de

distribution sont consultables

sur internet à l'adresse

suivante :

www.eaupotable.sante.gouv.fr

Exigences de qualité :

Les limites de qualité

réglementaires sont fixées

pour des paramètres dont la

présence dans l'eau est

susceptible de générer des

risques immédiats ou à plus

long terme pour la santé du

consommateur. Elles

concernent aussi bien des

paramètres microbiologiques

que chimiques.

Les références de qualité sont

des valeurs indicatives établie

à des fins de suivi des

installations de production et

de distribution d'eau et

d'évaluation du risque pour la

santé des personnes.

PESTICIDES

Le contrôle sanitaire 2021

intégrera des paramètres

supplémentaires pour tenir

compte de l'évolution des

connaissances.

COVID 19

L'eau du robinet n'est pas une

voie de contamination du

Covid19. Au cours de l'année

2020, nos programmes de

surveillance ont été adaptés

pour maintenir la sécurité

sanitaire du consommateur.

Service émetteur :

bactériologie :

25 prélèvements conformes aux limites de

qualité réglementaires sur 25 réalisés.

Eau considérée comme dure (dureté moyenne

entre 20 et 35°F)

L'eau est généralement pauvre en fluor

(moins de 0,5 mg/l en moyenne).

Le fluor a un rôle efficace pour prévenir

l'apparition des caries. Toutefois, avant

d'envisager un apport complémentaire en

fluor chez l'enfant, il convient de consulter un

professionnel de santé.

25 analyses conformes à la limite de qualité

de 50 mg/l sur 25 réalisées.

teneur maximale : 36

teneur moyenne : 24

mg/l

mg/l

pesticides :

8 prélèvements conformes sur 8 prélèvements

réalisés sur l'eau mise en distribution.

Limite de qualité : 0,1 ug/l par molécule.

autres paramètres chimiques :

Aucun des autres paramètres physico-chimiques recherchés sur le réseau de distribution n'a fait l'objet d'un dépassement des références ou limites de qualité imposées. |

conclusion sanitaire

L'eau distribuée pendant l'année a présenté une bonne qualité bactériologique ;

elle a été conforme aux exigences réglementaires pour les autres paramètres ici présentés.

Délégation Départementale des Côtes d'Armor

Département Santé-environnement

34, rue de Paris - BP 2152 22021 SAINT BRIEUC Cédex 1

Standard Santé Environnement : 02 22 06 74 74

www.ars.bretagne.sante.fr

Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 20/22Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 21/22

10. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire a reçu délégation d’une partie des attributions du Conseil Municipal dans les conditions fixées par la délibération n°2020.07.10-02 du 10 juillet 2020. Conformément à l’article L2122-23 du même Code, le Maire est tenu d’informer le Conseil Municipal des décisions suivantes, prises par lui conformément à ces délégations :

LIBELLÉ TIERS CONCERNÉ DÉCISIONS

Fourniture d'un radar

pédagogique

ELAN CITE

44700 ORVAULT

Bon de commande signé le

28/01/2021, d’un montant de

2 057.00 € HT, soit 2 468.40 €

TTC

Réalisation de la voie verte

entre le Bourg et Buguélès –

Marché n°2017-04 – lot n°1 -

Bon de commande n° 11 –

Rectification du tracé du

carrefour vers la RD 31

EUROVIA BRETAGNE

35043 RENNES

Bon de commande signé le

26/02/2021, d’un montant de

25 341.86 € HT,

soit 30 410.23 TTC

Contrat annuel de

dératisation

FARAGO BRETAGNE

22440 PLOUFRAGAN

Bon de commande signé le

25/03/2021, d’un montant de

1 200.00 € HT, soit 1 440.00 €

TTC

Étude d'opportunité de

construction d'un commerce

– rue de la Poste

SPLA Lannion Trégor

Aménagement

22307 LANNION

Bon de commande signé le

02/04/2021, d’un montant de

4 400.00 € HT soit 5 280.00 €

TTC

Avenant au contrat de

remise du courrier –

modification des modalités

de facturation et condition

de paiement

GROUPE LA POSTE

Solution business

L’avenant a été signé le 13

avril 2021

Réalisation de la voie verte

entre le Bourg et Buguélès –

Equipements de voirie

My signalisation

42 Boulevard Oddo

23015 MARSEILLE

Bon de commande signé le

15/04/2021, d’un montant de

4 798.18 € HT soit 5 757.81 €

TTC

Réalisation de la voie verte

entre le Bourg et Buguélès –

Fourniture de bornes en bois

BRETAGNE MATERIAUX

22301 LANNION

Bon de commande signé le

15/04/2021, d’un montant de

5 640.00 € HT soit 6 768.00 €

TTC

Mise aux normes de

l'alimentation électrique de

la ventilation de la cuisine

du Centre de Vacances

KERFROID

8 rue des Avoiries

22100 SAMSON SUR

RANCE

Bon de commande signé le

20/05/2021, d’un montant de

1 695.59 € HT soit 2 034.71 €

TTC

Fourniture et pose de bâche

pour les talus

SETAP

22400 COETMIEUX

Bon de commande signé le

20/05/2021, d’un montant de

4 300.00 € HT soit 5 160.00 €

TTC Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 juillet 2021 22/22

LIBELLÉ TIERS CONCERNÉ DÉCISIONS

Marché N°2017-08

« Fourniture de services de

télécommunications

mobile » - Notification de

l’avenant n°2, relatif à la

suppression d’une ligne

mobile et à l’ajout d’une

nouvelle.

STELLA TELECOM

245 Route des Lucioles

06 560 VALBONNE

L’avenant n°2 a été notifié le

25 juin 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.

11. INFORMATION : CONSULTATION SUR LA GESTION DE L’EAU ET DES RISQUES D’INONDATION ORGANISÉE PAR LE COMITÉ DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE

Le comité de bassin Loire-Bretagne a adopté le projet de Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) 2022-2027 et son programme de mesures.

Ce vote permet de proposer à la consultation du public et des assemblées :

- Le projet de Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;

- Le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PRGI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027.

Ainsi, la Commune a été sollicitée pour organiser un point d’information auprès du Conseil Municipal, qui doit faire part de ses observations au plus tard avant le 1er septembre 2021.

Tous les documents de la consultation sont téléchargeables sur le site : https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/home.html

Les observations recueillies seront étudiées par le Comité de bassin, l’Agence de l’eau et les services de l’Etat qui établiront, au premier trimestre 2022, une version définitive du Sdage et du PRGI pour les années 2022 à 2027.

Ces documents s’imposeront à toutes les décisions publiques dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et de l’aménagement du territoire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.