Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du vendredi 24 n
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 21 n
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 21 n
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du vendredi 17 n
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 22 n
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 22 du vendredi 28 n
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°9 du vendredi 11 aoû
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du vendredi 29 s
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du vendredi 15 no
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 11 du vendredi 12 s
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 11 du vendredi 15 novembre 2023
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 11 du vendredi 15 novembre 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
SOUS-PRÉFECTURE D’ARGENTAN
Arrêté n°1200-23 – 0068 portant convocation du corps électoral de la commune de LANDISACQ pour le dimanche 28 janvier 2024 et éventuellement le dimanche 4 février 2024 pour l’élection municipale partielle complémentaire
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-23-0584 Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice d’un garde particulier
Arrêté n° 1013-23-0592 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice d’un garde particulier
Arrêté n° 1013-23-0586 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice d’un garde particulier
Arrêté n° 1013-23-0588 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice d’un garde particulier
Arrêté n° 1013-23-0590 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice d’un garde particulier
Arrêté n° 1013-23-0594 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice d’un garde particulier
Spécial n° 11 de décembre 2023
n° 2023 12 11
Vendredi 15 décembre 2023 PRÉFET Sous-Préfecture d’Argentan DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°1200-23 - 0068
portant convocation du corps électoral
de la commune de LANDISACQ
pour le dimanche 28 janvier 2024
et éventuellement le dimanche 4 février 2024
pour l’élection municipale partielle complémentaire
pour cinq sièges
_______
La Sous-préfète,
Vu le Code électoral, notamment les articles L.17, L.30 à L.32, les articles L.53, L.54 et suivants, L.247 et L.255-4, L.258,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-2, L.2122-8, L.2122-10 , L.2122-13, L.2122-14, L.2122-15 et L.2122-17,
Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2023 donnant signature à Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète d’Argentan,
Vu l’instruction ministérielle du 1er février 2021 sur l’organisation des élections municipales partielles,
Considérant les démissions de quatre conseillers municipaux entre le 8 octobre 2020 et le 16 octobre 2023,
Considérant l’acceptation de la démission d’un adjoint et conseiller municipal le 19 octobre 2023,
Considérant que le conseil municipal de LANDISACQ a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers de ses membres,
Considérant que l’effectif légal du conseil municipal doit être de 15,
Considérant qu’il y a lieu de pourvoir à la vacance de cinq sièges de conseillers municipaux dans la commune de LANDISACQ,
Considérant qu’il y a obligation pour la commune de LANDISACQ de procéder à une élection municipale partielle complémentaire pour cinq sièges,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Les électeurs et les électrices de la commune de LANDISACQ sont convoqués le dimanche 28 janvier 2024 pour élire cinq conseillers municipaux.
ARTICLE 2 – Si un second tour de scrutin se révélait nécessaire, l’assemblée des électeurs sera convoquée de droit le dimanche 4 février 2024.
ARTICLE 3 – Conformément à l’article L. 255-3 et L. 255-4 du Code électoral, les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Les candidatures au premier tour de scrutin font l’objet d’une déclaration obligatoire. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Ces candidatures doivent être déposées par les candidats ou par leurs mandataires dûment accrédités à la sous- préfecture d’Argentan :
– pour le premier tour : - du mardi 2 au mercredi 10 janvier 2024 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
- et le jeudi 11 janvier 2024 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
– pour le second tour : les lundi 29 janvier et mardi 30 janvier 2024 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h
Elles doivent se conformer aux dispositions de l’article L. 255-4 du Code électoral et être transcrites sur un imprimé réglementaire ( cerfa n°14996-03) et être accompagnées des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.
ARTICLE 4 – Chaque scrutin sera ouvert à 8 h et clos à 18 h. Le dépouillement des votes suivra immédiatement la clôture. ARTICLE 5 – La date limite d’inscription sur les listes électorales est le vendredi 22 décembre 2023 pour le scrutin du 28 janvier 2024.
ARTICLE 6 – Le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr.
Les procurations faites au moyen de formulaires papier prévus à cet effet demeurent néanmoins toujours valables.
Conformément à l’article L.73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
En référence à l’article R.72 du code électoral, un électeur dans l’incapacité de se déplacer auprès d’une autorité habilitée à établir une procuration peut demander à ce que cette autorité se déplace à son domicile. Cette demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’un justificatif.
ARTICLE 7 – L’élection reposera sur la liste d’émargement établie à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et des tableaux rectificatifs prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral.
ARTICLE 8 – Les demandes d’inscription seront déposées à la mairie et accompagnées des justifications nécessaires. Elles seront recevables au titre de l’article L.30 entre le 6ᵉ vendredi soit le vendredi 22 décembre 2023 et le 10ᵉ jour inclus soit le jeudi 18 janvier 2024 précédant la date du scrutin.
Un tableau de rectification comprenant toutes les radiations ainsi que les inscriptions, conformément aux articles L.30 et suivants du Code électoral, sera publié le 12 janvier 2024 (cinq jours avant le scrutin). ARTICLE 9 – Le scrutin se déroulera au bureau de vote institué à la salle des fêtes de LANDISACQ, 14 rue principale
ARTICLE 10 – Madame Béatrice GUYOT, maire, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie. Une copie de cet arrêté sera affichée 6 semaines avant la tenue du scrutin.
Alençon, le 14 décembre 2023
La Sous-Préfete,
Signé
Isabelle RIOUX PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 1013-23-0586
-----
Reconnaissance de l’aptitude technique
pour l’exercice d’un garde particulier
-----
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Vu la demande présentée par Mme Cindy DUBOST en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 5 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme Cindy DUBOST, née le 4 avril 1981 à ARGENTAN (61) est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 - Mme DUBOST est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde du domaine public routier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 14 décembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 1013-23-0592
-----
Reconnaissance de l’aptitude technique
pour l’exercice d’un garde particulier
-----
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Vu la demande présentée par Mme Célia MAMACHE en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 5 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme Célia MAMACHE, née le 27 mars 1994 à AOKAS (ALGÉRIE) est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 - Mme MAMACHE est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde du domaine public routier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 14 décembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 1013-23-0586
-----
Reconnaissance de l’aptitude technique
pour l’exercice d’un garde particulier
-----
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Vu la demande présentée par Mme Cindy DUBOST en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 5 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme Cindy DUBOST, née le 4 avril 1981 à ARGENTAN (61) est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 - Mme DUBOST est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde du domaine public routier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 14 décembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 1013-23-0588
-----
Reconnaissance de l’aptitude technique
pour l’exercice d’un garde particulier
-----
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Vu la demande présentée par Mme Coralie ENOS en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 5 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme Coralie ENOS, née le 6 septembre 1985 à PONT-AUDEMER (27) est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 - Mme ENOS est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde du domaine public routier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 14 décembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 1013-23-0590
-----
Reconnaissance de l’aptitude technique
pour l’exercice d’un garde particulier
-----
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Vu la demande présentée par Mme Léana HALLOCHE en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 5 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme Léana HALLOCHE, née le 3 janvier 1997 à LISIEUX (14) est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 - Mme HALLOCHE est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde du domaine public routier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 14 décembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 1013-23-0594
-----
Reconnaissance de l’aptitude technique
pour l’exercice d’un garde particulier
-----
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Vu la demande présentée par M. Marc-Antoine TABURET en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 5 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er- M. Marc-Antoine TABURET, né le 4 mai 1990 à FALAISE (14) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 - M. TABURET est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde du domaine public routier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 14 décembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Paul BOURGEOIS