Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du vendredi 15 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du vendredi 15 novembre 2024 Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du vendredi 15 novembre 2024)Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Industrie, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2024-0587 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Lonrai Dossier n° 20240085

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE

Entreprises et Mutations Économiques

Arrêté du 12 novembre 2024 dérogeant à la limite de 30 % de la valorisation de la moins-value immobilière réalisée par l’entreprise Marelli dans le cadre de son obligation de revitalisation

Spécial n° 8 de novembre 2024

n° 2024 11 8

Vendredi 15 novembre 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2024-02882 portant dérogation aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés

CENTRE HOSPITALIER FERNAND LÉGER

Direction

Décision n° 2024-118 portant délégation de signature délégation générale en l’absence du Directeur

Décision n° 2024-107 portant délégation de signature direction des ressources matérielles, des finances et du système d’information du centre hospitalier d’ArgentanPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2024-0587

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Lonrai

Dossier n° 20240085

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Maire de la commune dont le siège est 1 place du Point de Beauvais à Lonrai ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. le Maire est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 7 caméras extérieures et 6 caméras voie publique conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240085.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Protection des bâtiements et installations publics et de leurs abords ,

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Le Maire,

- le conseiller délégué aux travaux,

- la secrétaire de mairie agréée par le Préfet de l’Orne.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du conseiller délégué aux travaux.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 13 novembre 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations de l'Orne Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté dérogeant à la limite de 30 % de la valorisation

de la moins-value immobilière

réalisée par l’entreprise Marelli

dans le cadre de son obligation de revitalisation

Le Préfet de l’Orne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L1233-84 à L1233-90 et D1233-37 à 44 du Code du travail ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du Président de la république en date du 12 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu la décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation des territoires du Préfet de l’Orne en date du 29 février 2024 pour un montant de 1 167 130 € ;

Vu le protocole d’accord sur la reprise d’une partie du site de Marelli en date du 3 septembre 2024 signé entre les entreprises Marelli et Lemoine ;

Considérant l’intérêt du projet de reprise et de réindustrialisation porté par l’entreprise Lemoine qui s’est engagée par courrier du 24 juillet 2024 à créer 65 emplois à terme.

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Par dérogation à l’article Article D1233-41du code du travail, il est accordé à l’entreprise Marelli de pouvoir valoriser au-delà de la limite de 30 % prévue par les textes la moins-value réalisée dans le cadre de la cession d’une partie de son site d’Argentan à l’entreprise Lemoine dans le cadre de son obligation de revitalisation

La prise en compte de la moins moins-value est donc portée à 38,98 % de son obligation de revitalisation soit 455 000 €.

ARTICLE 2 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen en application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour ou la présente décision a été publiée. Il peut être fait appel à cet effet au site internet : https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Fait à Alençon, le 12 novembre 2024

Le Préfet de l’Orne

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-2024-02882

portant dérogation aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles R. 211-81, R. 211-81-1, et R. 211- 81-5 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 17-014 du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution des nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne et n° 17-018 du 2 février 2017 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution des nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;

Vu l’arrêté préfectoral du 05/04/1990 portant déclaration d’utilité publique du forage du « Moulin de Porte » situé sur le territoire de la commune de Rai ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17/05/1996 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour du captage d’eau potable de Male, « Les Costiers » autorisant la dérivation des eaux, autorisant le prélèvement des eaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19/08/1996 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection avec enquête parcellaire conjointe autour du captage d’eau potable de Saint-Pierre-du-Regard, « l’Être » et autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20/02/1997 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection avec enquête parcellaire conjointe autour du captage d’eau potable de « La Frestinière » à Saint-Germain-de-Clairefeuille et autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30/06/1998 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour du captage d’eau potable « Les Feugerêts » à Appenai-sous-Bellême et autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19/10/1998 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour des captages d’eau potable « La Peltrie » à Bivilliers et « La Couvendière » à Bubertré, autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 05/02/1999 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour des captages d’eau potable « Les Vallées F1 et F2 » à Saint-Didier-sous-Écouves, autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08/04/1999 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour du captage d’eau potable « La Lande Forêt » (commune Le Grais) et autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20/03/2000 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour du captage d’eau potable « Blanc Buisson » commune de Mardilly et autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16/06/2000 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour des captages d’eau potable de la vallée de l’Orne : F1 « La Ferme du bout du bas » et F2 « Le Pré Clos » à Juvigny-sur- Orne, F3 « Le Port d’Aunou » à Aunou-le-Faucon, F4 « La Genterie » à Sai et autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20/07/2000 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour des captages d’eau potable « La Repesserie » au Pas-Saint-L’Homer et « Perruchet » à Bretoncelles, autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux ;Vu l’arrêté préfectoral du 27/10/2000 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour du captage d’eau potable « La Chiennerie » commune de La Chapelle-d’Andaine et autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 01/07/2002 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour du captage d’eau destinée à la consommation humaine de « La Pilletière » commune de Soligny-la-Trappe, autorisant la dérivation des eaux et déclarant le prélèvement d’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 01/10/2002 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour du captage d’eau destinée à la consommation humaine de « Saint-Hippolyte » sur la commune d’Almenêches, autorisant la dérivation des eaux et déclarant le prélèvement d’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22/09/2003 portant déclaration d’utilité publique sur l’établissement de périmètres de protection autour des captages « Gravier » sur la commune de Dancé, la dérivation des eaux, l’autorisation de prélèvement et d’utilisation des eaux en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 05/02/2004 portant déclaration d’utilité publique sur les travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, l’établissement de périmètres de protection autour du forage « du Gué » sur la commune d’Essay et la dérivation des eaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27/02/2004 portant déclaration d’utilité publique sur les travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités, l’établissement de périmètres de protection autour du captage « Le Gué » sur la commune de Saint-Pierre-des-Loges et sur la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19/04/2004 portant déclaration d’utilité publique sur les travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, l’établissement de périmètres de protection autour du captage « Chereperrine» sur la commune d’Origny-le-Roux et la dérivation des eaux, autorisant la dérivation des eaux et déclarant le prélèvement d’eau et l’utilisation des eaux en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 03/06/2004 portant déclaration d’utilité publique sur les travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, l’établissement de périmètres de protection autour du captage des eaux de l’Egrenne au lieu-dit « La Mangéantière » sur la commune de la Haute-Chapelle et la dérivation des eaux, et autorisant l’utilisation des eaux en vue de la consommation humaine et le prélèvement d’eau ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 30/06/2004 modifié autorisant le syndicat intercommunal d’eaux et assainissement (SIEA) de Bagnoles-de-l’Orne – Saint-Michel-des-Andaines à prélever et à utiliser les eaux du captage de « Saint-Ursin », situé sur la commune de Lignières-Orgères en Mayenne, en vue de la consommation humaine, déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le SIEA de Bagnoles-de-l’Orne – Saint-Michel-des-Andaines et l’instauration, autour du captage au lieu-dit « Saint-Ursin », des périmètres de protection réglementaires et instituant des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres de protection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25/02/2005 portant déclaration d’utilité publique sur l’établissement de périmètres de protection autour du captage « La Luzerne » sur la commune de Sées et sur la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux en vue de la consommation humaine et déclarant le prélèvement d’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27/07/2005 portant déclaration d’utilité publique sur l’établissement de protection rapprochée périphérique autour des 4 captages d’eau potable de la Vallée de l’Orne : F1 « La Ferme du bout du bas », F2 « Le Pré Clos », F3 « Le Port d’Aunou », F4 « La Genterie » et autorisant le prélèvement d’eau du forage F3 du « Port d »Aunou » et l’utilisation de l’eau prélevée du forage F3 « Port d’Aunou » à des fins de consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26/08/2005 portant déclaration d’utilité publique sur l’établissement de périmètres de protection autour du captage « des Renardières » sur la commune de Saint-Jouin-de Blavou et sur la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et déclarant le prélèvement d’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 03/04/2006 déclarant d’utilité publique l’établissement de périmètres de protection autour du captage du « Gué de l’Âne » sur la commune de Lignerolles et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et déclarant le prélèvement d’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 03/11/2006 déclarant d’utilité publique l’établissement de périmètres de protection autour du captage de « La Hanterie » sur la commune de La Chapelle-d’Andaine et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et déclarant le prélèvement d’eau ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12/09/2007 autorisant le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Perche Sarthois à prélever de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des forages F1 « La Tannerie » et F4 « Géolet », déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux par le S.I.A.E.P. du Perche sarthois et l’instauration autour des forages F1, F2 et F3 « la Tannerie » à Souvigné-sur-Même (Sarthe) et F4 « Géolet » à Saint-Germain-de-la-Coudre (Orne), des périmètres de protection, instituant des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres de protection, autorisant l’utilisation de l’eau prélevée en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04/08/2008 déclarant d’utilité publique pour l’établissement de périmètres de protection autour du captage de « Champu » sur la commune de La Perrière et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et déclarant le prélèvement d’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04/08/2008 déclarant d’utilité publique pour l’établissement de périmètres de protection autour du captage de « La Ferrière » sur la commune de Pervenchères et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et déclarant le prélèvement d’eau ;Vu l’arrêté préfectoral du 05/11/2008 modifié déclarant d’utilité publique pour l’établissement de périmètres de protection autour du captage « le Moulin d’Auvilliers » sur la commune de Saint-Bomer-les-Forges et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et le prélèvement d’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04/12/2008 déclarant d’utilité publique l’établissement de périmètres de protection autour du captage de « La Noé Verte » sur la commune Beauchêne et la dérivation des eaux et autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et le prélèvement d’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18/02/2009 déclarant d’utilité publique l’établissement de périmètres de protection autour des captages de « La Trigardière » sur la commune d’Anceins et « les Brocteux » sur la commune de Bocquencé et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et le prélèvement d’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13/03/2009 déclarant d’utilité publique l’établissement de périmètres de protection autour du captage de « Le Percher » sur la commune des Aspres et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et déclarant le prélèvement d’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28/04/2009 portant déclaration d’utilité publique pour l’établissement de périmètres de protection autour du captage « Le Mottet » sur la commune de Silly-en-Gouffern et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et le prélèvement d’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14/09/2009 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètres de protection autour du captage « Courpotin » sur la commune de Coulonges-sur-Sarthe et de la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et le prélèvement d’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23/10/2009 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Louvoy », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Gaprée, lieu-dit « Louvoy » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10/03/2010 déclarant d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Le Hamel » commune de Chandai et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et déclarant le prélèvement d’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10/03/2010 déclarant d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection autour des captages « Le Pont Herbout » et « Le Gué », communes de Chanu et La Chapelle-Biche et la dérivation des eaux, autorisant l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine et déclarant le prélèvement d’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30/04/2010 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Vollées », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Rouperroux, lieu-dit « Les Vollées » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30/04/2010 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Vallées », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Saint-Didier-sous-Écouves, lieu-dit « Les Vallées » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28/06/2010 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « La Guérolière », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Comblot, lieu-dit « La Guérolière » modifié par l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 (NOR–2540–11/00014) ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 27/07/2010 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Pont de Couterne », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Couterne, lieu-dit « Pont de Couterne » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 02/11/2010 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages « La Renardière », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Dame-Marie, lieu-dit « La Renardière » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17/11/2010 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Les Périgaux », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Sémallé, lieu-dit « Les Périgaux » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21/12/2010 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Contrebas du Bourg », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Saint-Hilaire-le-Châtel, lieu-dit « Contrebas du Bourg » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14/02/2011 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Pré Beauvais », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Longny-au-Perche, lieu-dit « Pré Beauvais » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 03/03/2011 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Le Meillon », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune d’Occagnes, captage « Le Meillon » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04/03/2011 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau en rivière « la Sarthe », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Cerisé, prise d’eau « la Cour » dans la rivière « la Sarthe » ;Vu l’arrêté préfectoral du 04/03/2011 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages « la peupleraie» et « usine de Courteille », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant les communes de cerise et d’Alençon, captage « la Peupleraie » et captage « Usine de Courteille » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30/10/2012 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour des forages F2 et F3 « Les Vautioux », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de L’Aigle, Forages F2 et F3 « Les Vautioux » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30/10/2012 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du forage « Germondière », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Verrières et Bellou-sur-Huisne, forage « Germondière » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22/04/2013 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Saint-Roch », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune d’Argentan, Captage « Saint-Roch » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22/04/2013 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages « Zone Nord », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune d’Argentan, captages « Zone Nord » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22/04/2013 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Vingt-Acres » (dénommé également « Zone Industrielle »), autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Sarceaux, captage « Vingt-Acres » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04/05/2015 portant déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Joustière », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine concernant la commune de Bellou-le-Trichard, captage « Joustière » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20/05/2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Boutteries », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune Sainte Céronne-lès-Mortagne, captage « Boutteries » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22/10/2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Cucuyère », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune Le Mage, captage « Cucuyère » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25/03/2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Les Ormeaux », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Sées, captage « Les Ormeaux » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25/03/2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Route de Rouen », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de Sées, captage « Route de Rouen » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23/06/2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages « Le Blanc Perret », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de La Lande-de-Goult, captages « Le Blanc Perret » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23/06/2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Le Goult », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune de La Lande-de-Goult, captage « Le Goult » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14/09/2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « L’Ortier », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune du Renouard, captage « L’Ortier » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26/10/2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « La Huttière », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune Saint-Germain-de-la-Coudre, Captage « La Huttière » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18/01/2017 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages « Moujonière Egrenne » et « Moujonière Varenne », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant la commune Saint-Mars-d’Egrenne, captages « Moujonière Egrenne » et « Moujonière Varenne » ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28/01/2017 déclarant d’utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour de la source « Gonord » à Verneuil d’Avre et d’Iton, et autorisant le traitement et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23/06/2017 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Fontaine aux Ladres », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine concernant la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, captage « Fontaine aux Ladres » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23/06/2017 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages « Calabrière », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine concernant la commune de Belforêt-en-Perche, captages « Calabrière » ;Vu l’arrêté préfectoral du 11/07/2017 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Laudière », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine concernant la commune de Pointel, Captage « Laudière » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11/07/2017 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « La Grande Ile », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine concernant la commune de Putanges-le-Lac, captage « La Grande Ile » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24/10/2017 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Le Verger» », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine concernant la commune de Bretoncelles, captage « Le Verger » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12/02/2018 inter préfectoral portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages « La Robinière F1 et F2 », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine concernant la commune de Pouvrai, captages « La Robinière F1 et F2 » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17/09/2020 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Mané » à Gacé et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17/09/2020 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Favrils » à Gacé et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17/09/2020 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « La Gare » à Cisai-Saint-Aubin-et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17/09/2020 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « les Atelles » à Ménil-Hubert en Exmes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17/03/2021 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « la Forge F1 et F2 » à La Selle-la-Forge et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30/09/2021 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Bas-Mont-Morant » à Ceton et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 08/02/2022 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 04/03/2011 modifié, portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « la Peupleraie» et « Usine de Courteille », autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant les communes de Cerisé et d’Alençon, captage « la Peupleraie » et captage « Usine de Courteille » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23/02/2022 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « La Butte aux Frileux » à Longny-les-Villages (commune délégué à Marchainville) et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 14/04/2022 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « La Cour F1 et F2 » à Cerisé et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14/04/2022 portant complément à l’arrêté préfectoral du 14/04/2014 autorisant la communauté d’agglomération du Pays de Flers à mettre en disposition en vue de la consommation humaine l’eau de la nouvelle prise d’eau dans le barrage « Visance » située à Landisacq et déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau «Barrage Visance » située à Landiscaq ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24/10/2022 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Ru du Val de Breuil » situé à Briouze et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27/12/2022 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages « Vallées C1 et C2 » et « Pommeraies C3 » situés à Ménil-Ciboult et Tinchebray- Bocage (commune déléguée de Tinchebray) et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07/03/2023 portant modification de l’arrêté préfectoral du 20/02/1997 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux, ainsi que l’instauration des périmètres de protection et autorisant le prélèvement du captage d’eau potable de « La Frestinière » à Saint-Germain-de-Clairefeuille ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14/03/2023 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Cutesson » situé à Vimoutiers et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14/03/2023 portant déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Home » situé à Vimoutiers et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation ;Vu l’arrêté inter-préfectoral du 21/03/2023 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Millaubourg » à Vimoutiers et de Lisores et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 31/10/2023 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Colombel » situé sur la commune de Gandelain et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24/09/2024 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage «La Clouterie» situé sur la commune de La Ferté-en-Ouche (Anceins) et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24/09/2024 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage «La Rouillerie F1 et F2» situé sur la commune de Calligny et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24/09/2024 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau «La Rouillerie» située sur la commune de Montilly-sur-Noireau et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine ;

Vu la demande de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de l’Orne, de la Chambre d’agriculture de l’Orne (CA) et des Jeunes agriculteurs (JA) de l’Orne en date du 6 novembre 2024 visant à obtenir une dérogation aux dates d’épandage des effluents d’élevage ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST), saisi de façon dématérialisée au cours de la période du 8 au 14 novembre 2024 ;

Considérant que les circonstances météorologiques exceptionnelles des 3 premières semaines du mois d’octobre 2024 avec une pluviométrie très importante et des séquences de pluies très fréquentes ont conduit à une portance limitée des sols, ne permettant pas de rentrer dans les parcelles agricoles avec des engins dans de nombreux secteurs du département ;

Considérant que les travaux de récolte ont été retardés de manière très significative en relation avec la tardiveté des semis et massifiés à cette période pour le maïs et les semis de blés, générant ainsi une surcharge d’activité exceptionnelle ne permettant pas de procéder aux épandages ;

Considérant le risque de débordement des ouvrages de stockage d’effluents d’élevage et d’écoulement vers le milieu naturel lors des périodes de pluviométrie exceptionnelle ;

Considérant qu’en période de conditions pluviométriques exceptionnelles, il peut être dérogé à l’interdiction d’épandage d’effluents agricoles ;

Considérant les prévisions météorologiques prévoyant une accalmie des précipitations avant des périodes éventuelles de gel ;

Considérant, en l’espèce, qu’il y a lieu d’adapter temporairement et de manière très exceptionnelle l’interdiction d’épandage des effluents d’élevage sur prairie fixée au 15 novembre ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Dans le département de l’Orne, il est dérogé temporairement au 1° du I de l’article R. 211-81 du Code de l’environnement, de la façon suivante :

- Les épandages d’effluents azotés de type II restent autorisés du 15 novembre 2024 au 30 novembre 2024, sur les prairies implantées depuis plus de six mois. Ils demeurent interdits du 1er décembre 2024 au 15 janvier 2025.

ARTICLE 2 - La dérogation prévue à l’article 1 du présent arrêté ne s’applique pas :

- dans les zones d’actions renforcées définies à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

- sur l’ensemble des périmètres de protection de captage sus-visés.

ARTICLE 3 - Les exploitants souhaitant mettre en œuvre la dérogation doivent le déclarer à l’aide du formulaire annexé au présent arrêté, à la direction départementale des territoires, service eau et biodiversité, de préférence par courriel : ddt-seb@orne.gouv.fr

Les pratiques mises en œuvre en dérogation sont mentionnées au cahier d’épandage de l’exploitation.

La direction départementale des territoires de l’Orne effectuera un suivi des demandes et de l’impact de cette dérogation. Un bilan sera présenté aux membres du CODERST.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres réglementations en vigueur relatives aux conditions d’épandage, et notamment les dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2018, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole non visées par la dérogation (conditions d’épandage, respect des équilibres de fertilisation…) et la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

ARTICLE 5 - Mise en application

Le présent arrêté est applicable dès sa publication.ARTICLE 6 - Publication et information

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et sur le site Internet de la Préfecture de l'Orne. Il fera l’objet d’un communiqué de presse.

ARTICLE 7 - Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 14 novembre 2024

le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Délais et voie de recours :

Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.CENTRE FERNAND

HOSPITALIER LÉGER

Décision n° 2024-118

Portant délégation de signature

Délégation générale en l’absence du Directeur

Vu l’article L. 6141-1 du Code de la santé publique relatif au statut des établissements publics de santé,

Vu l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions d’un directeur d’établissement public de santé,

Vu les articles D. 6143-33, D. 6143-35 et D. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,

Vu la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 août 2022 nommant Monsieur Stéphane PEAN en qualité de directeur du CH d’Argentan et des EHPAD de Carrouges, Ecouché et Trun, à compter du 1er septembre 2022 et l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 août 2023 prolongeant la nomination de Monsieur Stéphane PEAN en qualité de directeur du CH d’Argentan et des EHPAD d’Ecouché et de Trun, à compter du 2 septembre 2023

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 août 2022 nommant Madame Anne BEAUMONT en qualité de directeur adjoint sur le CH d’Argentan et les EHPAD d’Ecouché et de Trun, à compter du 1er septembre 2022,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 juillet 2024 nommant Monsieur Edouard GALLAND en qualité de directeur adjoint sur le CH d’Argentan et les EHPAD d’Ecouché et de Trun, à compter du 1er septembre 2024,

Vu la convention de direction commune du CH d’Argentan et des EHPAD d’Ecouché et de Trun, en date du 1er juillet 2023,

Vu l’organigramme de direction en vigueur à compter du 1er septembre 2024,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Pendant les absences du directeur, délégation de signature est donnée à Madame Anne BEAUMONT, Directrice des ressources humaines, à l’effet de signer pour le compte et au nom du directeur, tous les actes et décisions relevant de sa fonction.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’indisponibilité simultanée de Monsieur Stéphane PEAN et de Madame Anne BEAUMONT, délégation est donnée à Monsieur Edouard GALLAND, Directeur des ressources matérielles, des finances et du système d’information du centre hospitalier d’Argentan, des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendante d’Ecouché et de Trun pour assurer les fonctions énumérées à l’article 1.

ARTICLE 3 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.

ARTICLE 4 - La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en œuvre. La présente décision est affichée au sein de l’établissement conformément aux dispositions de l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.

Falaise, le 1er septembre 2024

Le Directeur,

Signé

Stéphane PEAN

Madame Anne BEAUMONT

Directrice des ressources humaines

Signé

Monsieur Edouard GALLAND

Directeur des ressources matérielles, des finances

et du système d’information

SignéCENTRE FERNAND

HOSPITALIER LÉGER

Décision n° 2024-107

Portant délégation de signature

Direction des ressources matérielles, des finances

et du système d’information

du centre hospitalier d’Argentan

Vu l’article L. 6141-1 du Code de la santé publique relatif au statut des établissements publics de santé,

Vu l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions d’un directeur d’établissement public de santé,

Vu les articles D. 6143-33, D. 6143-35 et D. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,

Vu la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 août 2022 nommant Monsieur Stéphane PEAN en qualité de directeur du CH d’Argentan et des EHPAD de Carrouges, Ecouché et Trun, à compter du 1er septembre 2022 et l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 août 2023 prolongeant la nomination de Monsieur Stéphane PEAN en qualité de directeur du CH d’Argentan et des EHPAD d’Ecouché et de Trun, à compter du 2 septembre 2023

Vu la convention de direction commune du CH d’Argentan et des EHPAD d’Ecouché et Trun, en date du 26 juillet 2022,

Vu l’organigramme de direction en vigueur à compter du 1er septembre 2024,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Monsieur Edouard GALLAND, Directeur des ressources matérielles, des finances et du système d’information du centre hospitalier d’Argentan et des EHPAD d’Ecouché et de Trun pour signer pour le compte et au nom du Directeur, dans la limite des attributions relevant des services dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances, notes de service ou d’information, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions. Monsieur Edouard GALLAND est également autorisé à signer tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 2 - Dans le cadre de ses missions aux services économiques, Monsieur Edouard GALLAND est notamment autorisé à signer :

- tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d’information relevant de la gestion des services économiques,

- tous les actes relatifs aux marchés publics notifiés antérieurement au 1er janvier 2018,

- l’ensemble des actes exécutoires des marchés publics,

- la liquidation des factures,

- la gestion des stocks hors produits pharmaceutiques.

L’ensemble des actes, objet de la présente délégation, est réalisé dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique.

ARTICLE 3 - Dans le cadre de ses missions au service des finances, Monsieur Edouard GALLAND est notamment autorisé à signer :

- tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d’information relevant du service des affaires financières, de la gestion des TIM, du contrôle de gestion et de la facturation.

- tous les courriers, actes, notes de service ou d’information relevant du service des admissions.

- tous les titres et mandats relevant de la gestion financière de l’établissement.

ARTICLE 4 - Dans le cadre de ses missions au service du système d’information, Monsieur Edouard GALLAND est notamment autorisé à signer :

- tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au fonctionnement du service du système d’information hospitalier,

- tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisation d’absence des personnels placés sous son autorité,

- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde et au maintien des installations informatiques du Centre Hospitalier d’Argentan.ARTICLE 5 - Dans le cadre de ses missions aux services économiques, en cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Edouard GALLAND, délégation est donnée à Madame Isabelle RIGONI, attachée d’administration, pour signer :

- l’ensemble des actes exécutoires des marchés publics,

- la liquidation des factures,

- tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d’information relevant de la gestion des services économiques.

- tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisation d’absence des personnels placés sous son autorité.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Isabelle RIGONI, délégation est donnée à Madame Sophie FONTAINE, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer l’ensemble des actes exécutoires des marchés publics.

ARTICLE 6 - Dans le cadre de ses missions au service des finances et plus particulièrement au service des admissions, en cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Edouard GALLAND, délégation est donnée à Madame Natacha GREMILLON, adjointe des cadres, pour signer :

- tous les courriers, actes, notes de service ou d’information relevant du service des admissions.

- tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisation d’absence des personnels placés sous son autorité

ARTICLE 7 - Dans le cadre de ses missions au service du système d’information, en cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Edouard GALLAND, délégation est donnée à Madame Fatma BARKATIS, ingénieure, pour signer :

- tous les courriers, actes, notes de service ou d’information relevant du service du système d’information,

- tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisation d’absence des personnels placés sous son autorité.

ARTICLE 8 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrée au cours de ces missions.

ARTICLE 9 - La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en œuvre. La présente décision est affichée au sein de l’établissement conformément aux dispositions de l’article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.

Argentan, le 1er septembre 2024

Le Directeur,

Signé

Stéphane PEAN

Edouard GALLAND

Directeur des ressources matérielles, des finances

et du système d’information

Signé

Isabelle RIGONI Natacha GREMILLON

Attachée d’administration Adjointe des cadres hospitaliers

Signé Signé

Sophie FONTAINE Fatma BARKATIS

Adjointe des cadres hospitaliers Ingénieure hospitalière

Signé Signé