Compte-Rendu - compte rendu 37 1

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Compte-Rendu - compte rendu 37 1 Document publié le Vendredi 20 mai 2016 par la commune d'Onoz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 37 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 9

24-2016 Objet : Rapport sur le Prix et la qualité du Service de l’eau 2015 Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Dans le cadre de la Mission Eau, le Sidec du Jura a fournit à la commune un modèle de rapport sur lequel nous nous sommes basés pour établir le présent document.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il est consultable en mairie durant les heures de permanence.

Par ailleurs un exemplaire du R.P.Q.S sera joint en fin d’année à la facture d’eau potable émise pour chaque abonnement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la commune d’ONOZ pour l’année 2015

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

25-2016 Objet : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement 2015 La station de traitement des eaux usées ayant été mise en service durant le dernier trimestre 2014, Monsieur le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement établi pour l’année 2015, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il est consultable en mairie durant les heures de permanence.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de la commune d’ONOZ pour l’année 2015

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

26-2016 Objet : adhésion au réseau des communes forestières

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 Vu le Code forestier

Exposé des motifs :

DEPARTEMENT DU JURA

Arrondissement de Lons le Saunier

Canton d’Orgelet

Mairie d’Onoz

Extrait du registre des délibérations du Conseil

Municipal

Séance du 20 mai 2016

Nombre de conseillers en exercice : 6

Nombre de conseillers présents : 5

Nombre de conseillers votants : 5

Absent(s) :

Excusé (s) : 1

Date de convocation : 10/05/2016

Date d’affichage : 25/05/2016

L’an deux mil seize le vingt mai à vingt heures, le conseil

municipal de cette commune, légalement convoqué s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de M. RASSAU Jean-Noël, Maire en

exercice.

Présents : Mesdames BESSONNAT et LANAUD

Messieurs BLASZCZYNSKI, RASSAU et TONNAIRE.

Absent excusé : Monsieur LIECHTI Laurent

Absent(s) :

Secrétaire de séance : Monsieur BLASZCZYNSKI LaurentPage 2 sur 9

Le Maire présente l’Association des Communes forestières du Jura et sa Fédération nationale qui ont pour objet de défendre les intérêts de la propriété forestière et de promouvoir le développement des territoires ruraux par la forêt.

Elles ont pour but principal :

• promouvoir la gestion multifonctionnelle et durable des domaines forestiers ainsi que la meilleure valorisation commerciale et/ou industrielle de leurs produits ;

• former les élus des communes forestières ou de leurs groupements de gestion ; • défendre l’usage du bois des massifs nationaux car sa valorisation y génère de la valeur ajoutée ;

• diffuser des informations forestières ;

• intervenir dans les instances concernant les intérêts généraux dont l’association a la garde ;

• porter auprès des pouvoirs publics et des autorités compétentes, toute démarche intéressant la forêt et le bois (mesures économiques, financières, fiscales, administratives et législatives) ;

• intervenir auprès des services de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales pour que la forêt soit intégrée tant dans les politiques de développement territorial que dans les politiques contractuelles européennes, nationales, régionales et locales.

Il rappelle que la Fédération nationale des Communes forestières, l’Association des Communes forestières du Jura et l’Union régionale des Communes forestières de Franche-Comté constituent le réseau des Communes forestières.

Le Maire expose l’intérêt pour la commune d’adhérer au réseau des Communes forestières car sur toutes les questions relevant de la gestion de la forêt et de l’intégration de la forêt dans des logiques de développement territorial, elle trouvera conseil, information, formation et accompagnement.

Considérant :

- l’intérêt que porte la commune à la gestion durable de sa forêt mise en œuvre dans le cadre du régime forestier par l’Office National des Forêts en tant qu’opérateur unique pour la forêt publique,

- l’intérêt que porte la commune à la contribution de sa forêt au développement des territoires ruraux et à l’approvisionnement des transformateurs du massif pour y favoriser la production de valeur ajoutée,

- que les objets de l’Association des Communes forestières du Jura et de la Fédération nationale des Communes forestières relèvent de l’intérêt communal car ils lui permettent de bénéficier des retombée de leurs actions menées à l’échelle nationale, régionale et locale,

- que les actions portées et engagées par le réseau des Communes forestières relèvent tant de l’intérêt communal que de l’intérêt général.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

1. Décide son adhésion au réseau des Communes forestières en :

- adhérant à l’Association des Communes forestières du Jura ;

- adhérant à la Fédération Nationale des Communes Forestières de France ; 2. S’engage à respecter les statuts des associations et à honorer annuellement sa cotisation au réseau des Communes forestières en délégant au maire les renouvellements annuels d’adhésion ;Page 3 sur 9

3. Désigne pour représenter la commune au sein de l’Association des communes forestières du Jura :

- Délégué titulaire : Monsieur RASSAU Jean-Noël

- Délégué suppléant : Monsieur TONNAIRE Jean-François

4. Autorise le maire à signer tout document afférent notamment le bulletin d’adhésion au réseau des Communes forestières.

27-2016 Objet : Travaux rue de l’Eglise : maîtrise d’œuvre

Dans le cadre du projet de travaux rue de l’Eglise, l’enfouissement des réseaux secs (électricité et téléphone) a généré des travaux ainsi que l’élaboration de documents supplémentaires pour les équipes du Maître d’Œuvre.

Ces travaux et documents non prévus dans la commande initiale, l’entreprise IRH sollicite la commune afin que cette dernière accepte une prise en charge partielle des frais inhérents. Sur ces bases, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider une prise en charge à hauteur de 1 000,00 € HT en dédommagement des frais engagés par le Maître d’Œuvre. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la prise en charge partielle des frais inhérents aux travaux et élaboration de documents supplémentaires dans le cadre du projet de travaux rue de l’Eglise à hauteur de 1 000.00 € HT engagés par le Maître d’œuvre I.R.H.

28-2016 Travaux rue de l’Eglise, choix de l’entreprise

Le programme de travaux rue de l’Eglise consistera à:

• Remplacer le réseau de distribution en eau potable;

• Mettre en place un nouveau réseau de collecte des eaux usées;

• Procéder à la réfection et à l’aménagement de la voirie, à son accessibilité aux personnes à mobilité réduite et à sa mise en sécurité.

En parallèle des nouveaux réseaux, le réseau de collecte des eaux usées sera conservé et dédié à la collecte des eaux pluviales.

L’ancien réseau d’eau potable sera rendu obsolète mais maintenu en place afin d’éviter tout protocole d’élimination de matériau en fibrociment et les coûts afférents.

Un appel d’offre a été lancé sur la base du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises). 2 lots ont été proposés aux entreprises:

• Lot N°1: les réseaux humides (eau & assainissement).

• Lot N°2 tranche ferme: la voirie.

• Lot N°2 tranche conditionnelle.

La tranche conditionnelle du lot de voirie intègre l’éventuelle nécessité de reprise de la structure de voirie sur une hauteur de 50 cm.

5 entreprises ont présenté des offres :

Notation Lot N°1 :

Gue nuc hot S ome c EIf fa g e Piqua nt S J E

Lot N°1 X X X

Lot N°2

fe rme

X X X X X

Lot N°2

c ondit°

X X X X XPage 4 sur 9

Notation Lot N°2 tranche ferme et N°2 tranche conditionnelle :

Au terme de l’étude de ces offres, Monsieur le Maire propose au conseil municipal : de confier la totalité des travaux à la même entreprise dans une logique de coordination du chantier

de retenir l’entreprise SJE, celle-ci étant la mieux placée en terme de prix sur la totalité du marché

Le conseil municipal, après étude du rapport de l’appel d’offres, et après en avoir délibéré, approuve la proposition de Monsieur le Maire quant au choix de confier ces travaux à une même entreprise

décide de retenir la société SJE pour la réalisation de ce marché pour un coût total de 125 369.25 HT

Critères et sous critères Pondération Somec Piquant SJE

Critère prix 50 % 45,12 38,63 50,00

Critères valeur technique 50 % 30,00 37,50 30,00

Détail et qualité du mémoire

technique

10 % 7,50 7,50 7,50

Moyens humains et matériel,

références chantiers similaires

10 % 7,50 7,50 7,50

Mode opératoire, gestion de la

continuité de service et pertinence

du planning sur le respect des

délais

15 % 7,50 11,25 7,50

Fiches techniques matériaux et

fournitures

15 % 7,50 11,25 7,50

75,12 76,13 80,00

Critères et sous

critères

Pondération Guenuchot Somec Eiffage Piquant SJE

Critère prix 50 % 50,00 33,15 49,82 42,18 48,40

Critères valeur

technique

50 % 33,75 30,00 33,75 37,50 30,00

Détail et qualité du

mémoire technique

10 % 7,50 7,50 7,50 7,50 7,50

Moyens humains

et matériel,

références

chantiers similaires

10 % 7,50 7,50 7,50 7,50 7,50

Mode opératoire,

gestion de la

continuité de

service et

pertinence du

planning sur le

respect des délais

15 % 7,50 7,50 11,25 11,25 7,50

Fiches techniques

matériaux et

fournitures

15 % 11,25 7,50 7,50 11,25 7,50

83,75 65,15 83,57 79,68 78,40Page 5 sur 9

sollicite l'Agence de l'Eau et le Conseil Départemental pour l'octroi d'une aide financière au titre du programme 2016

sollicite de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura l’octroi d’une aide financière au titre des Amendes de Police pour les travaux résultant du lot n° 1-réseaux humides (Eau &Assainissement) dont le montant de l'investissement s’élève à 64 671.00 € HT

s'engage à lancer une consultation auprès de plusieurs établissements bancaires pour financement du reste à charge

s’engage à débuter les travaux subventionnés dans l’année qui suit la date d’attribution de la subvention.

29-2016 Objet : Acceptation de chèques

Monsieur le Maire présente 2 chèques au conseil municipal :

SMACL ASSURANCES en règlement d’un sinistre intervenu sur la carte électronique de la chaudière d’un logement communal d’un montant de 83.06 €

ASSOCIATION LES AMIS d’ONOZ pour participation à l’achat d’une coupe de fleurs pour obsèques d’un montant de 40.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à procéder à l’encaissement de ces 2 chèques.

30-2016 Objet : choix de la nouvelle répartition des sièges de conseillers communautaires de la CCRO dans le cadre de la recomposition du conseil communautaire suite à la modification de son périmètre avec l’intégration de la commune nouvelle de La Chailleuse. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-2 du CGCT, 5211-6-1 modifié par la loi du 9 mars 2015, et R 5211-1-2

Vu l’arrêté préfectoral n° 20160310-001 du 10 mars 2016 prononçant le rattachement de la commune nouvelle de la Chailleuse à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

Contexte

En application de l’arrêté de Monsieur le Préfet du Jura du 10 mars 2016, la Commune nouvelle de La Chailleuse intégrera la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet au 1er août 2016, portant le nombre total de Communes membres à 24.

Il convient de permettre à la Commune de la Chailleuse d’être représentée en son sein du Conseil Communautaire de la CCRO.

CONSIDERANT l’article L.5211-6-2 du CGCT qui prévoit qu’en cas de fusion, de création ou d’extension du périmètre d’un EPCI, il y a lieu de redéfinir l’organe délibérant de l’EPCI. Le nombre de sièges et la répartition des sièges entre les communes sont fixés selon les modalités de l’article L.5211-6- 1 modifié par la loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local encadré de répartition des sièges de conseillers communautaires.

CONSIDERANT que l’extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet à la Commune nouvelle de la Chailleuse intervenant entre 2 renouvellements généraux des Conseils municipaux, l’article L 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales impose de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires selon les modalités de l’article L.5211-6-1 modifié par la loi du 9 mars 2015.

CONSIDERANT que la recomposition du Conseil Communautaire doit être constatée par arrêté préfectoral.Page 6 sur 9

CONSIDERANT que Monsieur le Préfet du Jura a informé chaque commune-membre de la CCRO de la possibilité de choisir un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires (conforme avec la loi article L5211-6-1 2°) dès lors que les communes-membres auront délibéré avant le 15 juillet 2016 en faveur d’un tel accord.

CONSIDERANT que les simulations effectuées par les services de la préfecture en fonction du choix d’appliquer le droit commun ou le seul accord local conforme aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT ci-après :

Simulation Préfecture:

Population EPCI 5 679

Nombre de

sièges

- droit commun (II à V du L5211-6-1) 37

- accord local (uniquement II à IV du

L5211-6-1) 34

- maximal 42

Nom de la commune Population municipale

Répartition de droit

commun (au titre des II

à V du L. 5211-6-1)

Nombre sièges pris en

compte pour l'accord

local (au titre uniquement

des II à IV du L. 5211-6-1)

Orgelet 1593 10 9 La Chailleuse 602 4 3 Poids-de-Fiole 312 2 1 Cressia 273 1 1 Nogna 271 1 1 Dompierre-sur-Mont 244 1 1 Chavéria 240 1 1 La Tour-du-Meix 231 1 1 Sarrogna 228 1 1 Saint-Maur 224 1 1 Pimorin 190 1 1 Chambéria 167 1 1 Alièze 154 1 1 Rothonay 130 1 1 Moutonne 121 1 1 Présilly 121 1 1 Plaisia 119 1 1 Marnézia 93 1 1 Onoz 93 1 1 Ecrille 89 1 1 Beffia 76 1 1 Reithouse 58 1 1 Nancuise 39 1 1 Mérona 11 1 1

Total population : 5 679 Total : 37 sièges Total : 34 sièges

Le Conseil Municipal, Après en avoir débattu, décide à l’unanimité des voix d’approuver la recomposition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes d’Orgelet selon les modalités du droit commun ainsi qu’indiqué ci-dessus.Page 7 sur 9

31-2016 Objet : Modifications des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet – Prise de Compétence Urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L. 5211-17 et L.5214-16 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Vu le code de l’urbanisme.

Vu l’arrêté préfectoral n° 1862 du 17 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de communes de la Région d’Orgelet.

Vu l’arrêté préfectoral n°1947 du 31 mars 2001 portant sur l’extension du périmètre et la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

Vu l’arrêté préfectoral n°176 du 12 février 2007 portant sur les définitions de l’intérêt communautaire des compétences et sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

Vu l’arrêté préfectoral n°1628 du 23 octobre 2002 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet

Vu l’arrêté préfectoral n°2035 du 29 décembre 2004 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet

Vu l’arrêté préfectoral n°176 du 12 février 2007 portant sur la définition de l’intérêt communautaire des compétences et sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

Vu l’arrêté préfectoral n° 1479 du 16 novembre 2009 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes de la Région d’Orgelet.

Vu l’arrêté préfectoral n°1089 du 09 août 2010 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes de la Région d’Orgelet.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013105-001 du 15 avril 2013 portant sur l’extension du périmètre de compétences de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet du 19 mai 2015.

CONSIDERANT que la loi dite ALUR susvisée prévoit que dans les trois ans qui suivent sa publication, les communes membres d’une communauté de communes peuvent transférer la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, selon les modalités prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.

CONSIDERANT que ladite loi prévoit que cette compétence sera obligatoire pour les communautés de communes à compter du 27 mars 2017.

CONSIDERANT l’intérêt d’exercer cette compétence en matière d’élaboration de documents d’urbanisme dans le cadre de la mise en œuvre des actions définies par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes dans son projet de territoire et notammentPage 8 sur 9

d’élaborer un plan local d’urbanisme à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

CONSIDERANT que la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet souhaite s’engager volontairement dans cette démarche de planification urbanistique solidaire et équitable.

CONSIDERANT que le Plan local d’urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme règlementaire et de planification qui définit et règlemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune. Son élaboration se fait en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels notamment dans le cadre du SCOT du Pays lédonien avec lequel il devra être en conformité et les services de l’Etat.

CONSIDERANT que le principe de la mairie comme « guichet unique » pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas remis en cause par la loi ALUR.

CONSIDERANT que ce principe fait de la commune le lieu privilégié de la relation directe au pétitionnaire puisque celle-ci accueille, qu’elle soit compétente ou non, les dossiers ainsi que les pièces complémentaires, le cas échéant.

CONSIDERANT que les dossiers restent pour les communes du territoire de la CCRO instruits par les services de l’Etat.

CONSIDERANT que le maire reste compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.

CONSIDERANT qu’aujourd’hui sur le territoire de la CCRO, seuls deux communes et une commune déléguée ont un document d’urbanisme : Orgelet et Saint Laurent La Roche un PLU et la Tour du Meix un POS, les autres communes ne disposant pas de documents d’urbanisme sont soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU).

CONSIDERANT la volonté du Conseil Communautaire de la Région d’Orgelet de se doter d’un document d’urbanisme cohérent et favorisant la mise en place d’une politique d’aménagement et de développement du territoire durable, solidaire et respectueux des caractéristiques du territoire de la CCRO et de chacune des communes.

Le Conseil Municipal, Après en avoir débattu, à l’unanimité des voix, approuve - Le transfert à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet dans la compétence aménagement de l’espace la compétence « étude élaboration, approbation, révision et suivi du plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. »

- La modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet comme suit :

Compétences Obligatoires :

1.1 Aménagement de l’espace :

Favoriser le développement équilibré et concerté des activités, des équipements et de la population sur l’ensemble du territoire communautaire.

Consultation lors de l’élaboration des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux notamment les SCOT (L.122-7 CU)

Acquisitions foncières liées à la réalisation de projets communauxPage 9 sur 9

Étude élaboration, approbation, révision et suivi du plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Objet : informations sur le transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet

Dans le cadre de la loi NoTRE, la compétence eau potable et assainissement sera transférée automatiquement à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Toutefois, la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet pourra prendre cette compétence à compter du 1er janvier 2018 pouvant ainsi espérer une bonification de la Dotation Globale de Fonctionnement versée chaque année par l’Etat.

Chacun des conseils municipaux des communes membres sera consulté.

Des études ont d'ores et déjà été engagées notamment pour l'assainissement collectif. Elles ont pour objectif de réaliser un diagnostic des infrastructures, des organisations en matière de gestion et d'animation de la compétence et d'appréhender pour chaque commune les charges et engagements financiers de la dite compétence.

32-2016 Objet : Motion de soutien à la candidature de la ville de Paris à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024

Le conseil Municipal,

Vu l’article L 2121-29 du code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune d’Onoz est attachée ;

Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 ;

Considérant, qu’au-delà de la ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du Pays ; Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombées positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine ;

Considérant que la commune d’Onoz souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet. Après en avoir délibéré :

ARTICLE UNIQUE – par 4 voix ‘pour » et 1 abstention apporte son soutien à la candidature de la ville de Paris à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

Séance levée à 22 heures 45

Pour extrait et certification conforme

Le Maire,

Jean-Noël RASSAU