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Conseil Municipal - spip.php?action=acceder document&arg=23864&cle=807bf99bb4915d3bc5ad7b0ad83dad0e87a4afb2&file=pdf%2Frob 2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Montluel. Lien du pdf (Conseil Municipal - spip.php?action=acceder document&arg=23864&cle=807bf99bb4915d3bc5ad7b0ad83dad0e87a4afb2&file=pdf%2Frob 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, Page 1 sur 18

RAPPORT D’ORIENTATION

BUDGÉTAIRE 2024

Conseil municipal du 6 février 2024

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 08/02/2024p. 2

Sommaire

I - Monde : une croissance modérée en 2023

II - Zone euro : la dynamique de désinflation se poursuit

III - France

1- La croissance est plus résiliente qu’attendu

2- Le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre

3- Les perspectives d’emploi restent favorables

4- Le rétablissement des finances publiques sera lent

IV - Principales mesures relatives aux collectivités locales

V – Au plan local

1- Retour sur 2023

1a- Les recettes de fonctionnement

1b- Les dépenses de fonctionnement

1c- Les évolutions des dépenses de fonctionnement et des recettes de fonctionnement 1d- Les recettes d’investissement

1e- Les dépenses d’investissement

1f-La dette

1g- Les principaux indicateurs financiers

1h- La capacité d’autofinancement nette

2- La prospective 2024

2a- Les recettes de fonctionnement

2b- Les dépenses de fonctionnement

2c- Les recettes d’investissement

2d- Les dépenses d’investissement

2e- L’emprunt

2f- La dette

3- Nos orientations 2024

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 08/02/2024p. 3

I - Monde : une croissance modérée en 2023

Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. Les taux terminaux semblent toutefois avoir été atteints. En effet, couplés au net ralentissement de l’inflation engagé depuis le T4 2022, les discours des banquiers centraux ont donné des signaux forts de pause ou de fin de cycle de resserrement monétaire pour une période prolongée. Même si la baisse de taux a été amorcée dans certains pays émergents, un tel scénario n’est pas envisagé dans les économies développées avant 2024. L’impact des cycles de resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs économiques, confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial. En zone euro, le PIB est entré en zone de contraction au T3 à -0,1% T/T, après +0,3% au T2 et +0,1% au T1.

Après 10 hausses successives, la BCE a marqué une pause dans son cycle de resserrement monétaire le 26 octobre. L’inflation (IPCH) en zone euro poursuit sa baisse, à 4,3% en septembre, après un pic de 10,6% atteint en octobre 2022. Au Royaume-Uni, après un pic à 11,1% en octobre 2022, l’inflation (IPC) reflue plus vite qu’anticipé, à 6,7% en septembre, en lien avec la réduction de l’inflation énergétique, mais reste à des niveaux élevés. L’activité s’est montrée peu dynamique à +0,2% T/T au T2 après +0,3% au T1. Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale n’a plus augmenté le taux des fonds fédéraux depuis juillet, l’inflation (PCE) a continué de reculer, atteignant 3,7% en septembre, contre 6,3% en janvier, ne donnant aucune raison à la FED d’agir davantage. La résilience de l’activité américaine depuis début 2023 a surpris, avec notamment une première estimation de PIB à +4,9% au T3, en grande partie tiré par la consommation des ménages. Cette robustesse n’apparait toutefois que temporaire. En Chine, suite à la sortie de la stratégie stricte du « zéro covid » fin 2022, l’amplitude du rebond a déçu lors du premier semestre 2023. Toutefois, l’activité a surpris à la hausse au T3 à +4,9%. Deux facteurs d’inquiétude subsistent : une situation du marché immobilier préoccupante et une inflation (IPC) qui oscille autour de 0%, indiquant une demande stagnante.

II - Zone euro : la dynamique de désinflation se poursuit

Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa progression annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d’inflation persistante et de resserrement des contraintes financières. Au T1 et au T2, elle était stable à +0,1% T/T en raison de la stagnation de la consommation privée (+0% aux deux trimestres) et de la faiblesse de l’investissement (+0,3% au deux trimestres). Inertes au T1 (+0%), les exportations se sont contractées au T2 (-0,7%) et ont été en partie contrebalancées par une contribution positive des variations de stocks (+0,4 point). Au deuxième semestre, la croissance économique restera atone face à un climat des affaires qui se stabilise à un faible niveau, et au moral des consommateurs qui continue de se dégrader. la première estimation du PIB du T3, à -0,1% T/T le confirme et le T4 s’annonce à peine positif. La croissance devrait ainsi s’établira +0,5%sur l’ensemble de 2023 avant d’accélérer à +1% en 2024.

Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année 2023 a tiré l’inflation globale (HICP) à 8% au T1-2023 puis à 6,2% au T2 après s’être établie à 8,4% sur l’ensemble de l’année 2022. La modération de l’inflation devrait se poursuivre au deuxième semestre de 2023 pour atteindre +5% au T3, +3,9% au T4 et 5,8% sur l’ensemble de l’année. Cette évolution constitue un risque haussier au scénario de croissance de la zone euro car elle confirme les perspectives d’une fin de cycle de resserrement monétaire. En ce sens, nous prévoyons une première coupe des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne après l’été prochain, qui devrait relâcher les contraintes sur les investissements couplées à un regain de dynamisme de la consommation des ménages grâce au ralentissement de l’inflation. Parallèlement, le taux d’épargne des ménages reste élevé et supérieur à son niveau prépandémique, moteur potentiel d’une reprise retardée de la consommation lorsqu’il se stabilisera ou recommencera à baisser. Sources : NATIXIS, eurostat

III - France

1- La croissance est plus résiliente qu’attendu

Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6% après +6,8% en 2021), la croissance économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du commerce extérieur.

Accusé de réception en préfecture

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Après avoir stagné au premier trimestre (+0% T/T), la croissance économique a retrouvé des couleurs au T2 atteignant +0,5% T/T, malgré l’inflation persistante (IPCH à 6,1% T/T au T2 après 7% au T1), notamment grâce à la bonne performance des exportations (+2,7% T/T après -1,7%) (livraison du paquebot géant Euribia au croisiériste MSC fin mai). La croissance a été plus modeste au T3 2023, avec une hausse de seulement 0,1% T/T en première estimation et des évolutions opposées à celles du T2 en termes de contribution à la croissance. Cette faible performance cache en effet des évolutions favorables de la demande intérieure, avec en premier lieu, le rebond de la consommation des ménages. Après une croissance nulle au T2, elle a augmenté de 0,7% sous l’effet du rebond de la consommation alimentaire qui repart à la hausse après huit trimestres consécutifs de baisse. L’autre bonne nouvelle concerne l’accélération des dépenses d’investissement des entreprises, en hausse de 1,5% au T3, après + 0,9% au T2. L’investissement des ménages a quant à lui stoppé son repli (+0,1%) après 4 trimestres consécutifs de baisse. Ainsi, la demande intérieure finale hors stock accélère et contribue positivement à la croissance du PIB (+0,7point après +0,2 au T2).

A l’inverse, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance ce trimestre du fait du repli des exportations (-1,4% après +2,4% T/T) et d’une moindre baisse des importations. Ces résultats confortent le scénario d’une croissance proche de 1% en moyenne cette année.

2- Le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre

En 2022, l’impact de la forte accélération des prix de l’énergie sur les consommateurs a été limité par la mise en place d’un bouclier énergétique. L’inflation globale annuelle s’était ainsi établie à +5,9%, parmi les plus faibles observées dans l’Union Européenne. En 2023, la levée de la remise carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité dès le 1er janvier ont entraîné un regain de pressions inflationnistes avec un pic de l’IPCH global atteint à +7,3% sur un an en février 2023.

Depuis, et à l’instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France. Après le pic de février, l’IPCH s’est ainsi replié à +5,1% en juillet, avant de rebondir légèrement à +5,7% en août (taux inchangé en septembre). Sur le T3 2023, l’inflation (IPCH) a atteint +5,5% en moyenne, après +6,1% au T2 et +7% au T1. L’inflation sous-jacente reflue également, elle s’établit à +4,6% en septembre et 4% en octobre, après un pic atteint en avril à 6,3%.

Ce reflux est lié à une modération notable de l’inflation des principales composantes des prix. L’inflation alimentaire a ainsi ralenti pour le sixième mois consécutif (+9,7% en septembre contre +15,9% en mars), repassant sous le seuil des 10% pour la première fois depuis septembre 2022. Les prix de l’énergie ont également nettement ralenti jusqu’au mois de juillet (-3,7% en GA), avant de rebondir ensuite (+11,9% en septembre), en lien avec la hausse des cours du pétrole et l’augmentation de 10% au 1er août des tarifs réglementés de l’électricité. Le contexte de tensions croissantes au Moyen-Orient et d’incertitudes, pourrait constituer un risque haussier sur le scénario d’inflation, notamment énergétique, à très court terme. Nous pensons que la hausse des prix du pétrole pourrait être v un frein à la désinflation sans pour autant en inverser la tendance.

3- Les perspectives d’emploi restent favorables

La hausse de l’emploi a été plus modérée en 2022 avec la création d’environ 443 000 emplois (+1,5% après +3,9% en 2021) portée par l’emploi salarié privé qui a connu des ralentissements dans toutes ses sous-composantes, plus marqués dans les secteurs des services aux entreprises, de l’hébergement-restauration et des services aux ménages. En 2023, l’évolution du marché du travail reste favorable malgré un ralentissement lié à la baisse de régime de l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif de l’apprentissage. Après avoir progressé de 0,4% T/T au T1, l’emploi salarié a fortement ralentit au T2 pour être quasi stable à +0,1% T/T dans le secteur privé comme public. Les premiers chiffres du T3ont indiqué une légère baisse de l’emploi salarié privé : −17 700 emplois, soit −0,1% T/T. La baisse est concentrée dans l’intérim (−15 300, soit −1,9 % T/T, après −4 300, soit −0,5 % au trimestre précédent) tandis que l’emploi salarié privé hors intérim est stable (−2 300 soit 0 % après +16 500, soit +0,1 % au T2 2023). Au T3, seule l’industrie a créé des emplois (+6400) contre -18600 dans le tertiaire (marchand et non marchand) et -4800 dans la construction. Sur un an, l’emploi salarié reste en hausse de 0,7% en GA, soit 138800 emplois. Au T2 2023, le taux de chômage a très légèrement augmenté à 7,2% de la population active, après 7,1% T1 (son niveau le plus bas depuis le T2 1982). En outre, la part du nombre de personnes se situant dans le halo du chômage s’est stabilisée à 4,7% après 4,6% au T1, mais a augmenté de 0,3 point sur un an. La part des personnes se trouvant dans une situation de sous-emploi est également stable sur le trimestre à 4,5% après 4,4% tandis que le taux d’activité des 15-64 ans s’est maintenu à son plus haut historique (73,9%). Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-008-DE Date de réception préfecture : 08/02/2024p. 5

A horizon 2024, le ralentissement de la croissance économique ainsi que la baisse des soutiens à l’emploi dans les entreprises devraient également contribuer à un ralentissement de l’emploi.

4- Le rétablissement des finances publiques sera lent

En 2022, le déficit public s’est maintenu à un niveau élevé (-4,7% du PIB contre -3,1% en 2019) en raison des mesures de lutte contre l’inflation. Début 2023, il s’est stabilisé à -4,7% au T1 2023 et a légèrement diminué à -4,6% au T2. D’après le Projet de Loi de Finances 2024 (PLF 2024) présenté par le gouvernement, le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement. La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public à-4,9% en 2023 et -4,4% du PIB en 2024. En 2023, cela se traduira par une baisse de 7,1 milliards d’€ des dépenses publiques par rapport à 2022, tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité contribuera à une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d’€ en 2024. La hausse des salaires des fonctionnaires et le financement de la transition énergétique contribuent au maintien d’un déficit élevé (-2,7% à horizon 2027). Après avoir atteint un record sans précédent à 114,6% en 2020, le ratio dette/PIB a baissé à 111,8% en 2022. Au T1- 2023, il était en hausse à 112,5% pour revenir à son niveau de 2022 au T2. Le gouvernement prévoit une réduction du ratio à partir de 2025 à un rythme très modéré pour atteindre 108,1% en 2027, bien en deçà des attentes de la Commission européenne et plus lente que celle des autres grands pays de la zone euro. La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses optimistes et reste soumise à des facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes budgétaires structurelles sont à prévoir pour une réduction significative du déficit public à long terme et pour le rétablissement du ratio dette/PIB sur une trajectoire soutenable, d’autant plus que la charge de la dette restera élevée sous le double effet de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation de son encours.

IV - Principales mesures relatives aux collectivités locales

Voici, déjà annoncé en 2022, le projet de loi de programmation des finances publiques. Son objectif est de calibrer le retour de la France dans les clous européens de déficit et d’endettement. Message à l’Union et aux agences de notation, la trajectoire proposée, très élaborée, est-elle réalisable quand les crises récentes ont escamoté la précédente velléité ? Tout dépendra de la macro-économie, mais aussi de la volonté politique dans un contexte national complexe avec en vue les élections de 2027.

La transition écologique s’impose dans les lois de finances successives. Le rapport Pisani-Ferry Mahfouz a mis des chiffres - qui évolueront - sur son coût. Notre secteur public local, principal pourvoyeur d’infrastructures de nos territoires, va voir ses investissements fortement progresser. Conséquence, il faut de nouveaux indicateurs. Une série d’amendements rend obligatoire (hors petites communes) une logique de budget vert. La dette verte apparaît elle- aussi dans le texte.

En effet, il faut financer ces transitions. Les tensions sur les ressources, dotations mais aussi fiscalité (DMTO) et sur les charges (point, énergie…) contraignent l’autofinancement. Le niveau des taux et les tensions sur la liquidité limitent le recours à l’emprunt classique.

L’urgence des enjeux de transition amène des investisseurs privés ou publics à proposer de la ressource à des conditions attractives, pour des projets très cadrés. Ainsi, la BEI distribue avec le réseau Caisse d’Epargne des financements spécifiques : eau et assainissement, efficacité énergétique, mobilité durable, mais aussi rénovation des équipements sportifs, à la veille des JOP de Paris 2024 dont, avec le Groupe BPCE, Caisse d’Epargne est partenaire premium.

Hausse des transferts financiers de l’État aux collectivités dans le PLF 2024 : Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars, le nouveau fonds d’accélération de transition écologique reconduit pour 2024, ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle.

Ils atteignent 105,1 milliards € dans le PLF 2024 à périmètre courant, en hausse de 1,2 % (+ 1,2 Mds €) par rapport à la LFI 2023.

Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT) et la TVA des régions. Ces concours financiers progressent par rapport à 2023, sous l’effet du dynamisme des concours et de nouvelles Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-008-DE Date de réception préfecture : 08/02/2024p. 6

mesures :

Le PLF renforce son soutien aux collectivités avec la pérennisation du fonds vert augmenté à 2,5 milliards €. Afin de réduire les délais de délivrance des cartes d’identité et passeports, l’État augmente la dotation pour les titres sécurisés de 52,4 à 100 millions € en 2024. La dotation de subventions exceptionnelles pour soutenir les communes en difficultés est reconduite au même niveau que 2023, soit 10 millions €. Le PLF crée une dotation de 5 millions € pour le plan national contre les violences aux élus.

Mesures en faveur de la planification écologique :

Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards € en crédits de paiement est proposée dans le PLF 2024. Elle couvre tous les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de planification écologique : o La rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard €

o La décarbonation des mobilités : + 1,4 milliard €

o La préservation des ressources : + 1,2 milliard €

o La transition énergétique : + 1,1 milliard €

o La compétitivité verte : + 1,7 milliard €

o Le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l’investissement local

pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique : + 0,8 milliard €

Soutien renouvelé en faveur de l’investissement local :

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard € pour 2024 : o Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €

o Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions €

o Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €

La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est renouvelée au même niveau que l’année passée à 212 millions €.

De plus, afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’État renforce le verdissement de ces dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l’objectif de financement de projets concourant à la transition écologique est accru à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20 % pour la DETR et de 25 % pour la DSID.

Ainsi, la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard € en 2024, soit 25 % de ces dotations.

Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales en 2024 : Les PSR de l’État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’État (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (43 %).

Les PSR s’élèvent à 44,8 milliards € en 2024, en légère baisse par rapport à la LFI 2023 mais uniquement en raison de mesures exceptionnelles non reconduites ou réduites, telles que :

o La non-reconduction des 430 millions € versés en soutien exceptionnel aux communes et groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique o La diminution du soutien exceptionnel 2023 pour les collectivités face à la croissance des prix de l’énergie qui est passé de 1,5 milliard € à 400 millions € dans le PLF 2024.

Si l’on exclue ces mesures, les PSR progressent de 782 millions €, notamment grâce à la DGF, au FCTVA et au nouveau prélèvement pour compenser la réforme sur la taxe des logements vacants des communes et EPCI.

Une DGF en légère hausse, centrée sur la péréquation :

La DGF 2024 est fixée à 27,1 milliards €.

Elle est abondée de 220 millions € en 2024, dont 190 millions € concentrés sur les dotations de péréquation des communes réparties comme suit :

o 100 millions € pour la Dotation de solidarité rurale

o 90 millions € pour la Dotation de solidarité urbaine

Les 30 millions € restants comptent pour un tiers dans l’abondement de la dotation d’intercommunalité, composante péréquatrice de la DGF perçue par les EPCI à fiscalité propre. En effet, 60 millions € supplémentaires viendront Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-008-DE Date de réception préfecture : 08/02/2024p. 7

s’ajouter à la dotation d’intercommunalité par écrêtement de la dotation de compensation de la DGF des EPCI.

Une minoration des variables d’ajustement :

Le PLF prévoit une minoration de 67 millions € des variables d’ajustement, supportée en 2024 par l’ensemble des niveaux de collectivités, contrairement aux années précédentes où le bloc communal était épargné. Les montants individuels seront calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement comme les années passées.

Compensation des pertes de recettes liées à la réforme de la taxe sur les logements vacants (TLV) : La taxe sur les logements vacants, perçue par l’Etat, est instaurée dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes. Elle s’applique dans les communes (de ces agglomérations) appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. En outre, les communes où est applicable la TLV peuvent majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part leur revenant de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS).

Les communes hors du périmètre d’application de la TLV peuvent, quant à elles, instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Il en va de même pour les EPCI à fiscalité propre lorsqu’ils ont adopté un programme local de l’habitat (PLH).

La loi de finances pour 2023 a élargi le champ d’application de la TLV aux communes confrontées à une pénurie de logements disponibles pour l’habitation principale mais n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Cette évolution a pour effet d’augmenter le périmètre des communes concernées par la TLV à 3 693 communes contre 1 140 auparavant.

L’intégration de nouvelles communes et EPCI dans ce périmètre entraîne la perte du produit de la THLV pour ceux qui l’avaient instauré sur leur territoire. L’éventuelle majoration de THRS décidée par certaines communes ne serait pas suffisante pour compenser intégralement cette perte de THLV. Le PLF crée un nouveau prélèvement sur recettes de l’État de 24,7 millions € correspondant au montant de THLV perçu par les communes et EPCI afin de neutraliser les effets de la réforme de la TLV.

Augmentation du FCTVA :

Le montant du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) atteint 7,1 millions € pour 2024, soit une hausse de 6 %. Cette évolution est due à l’augmentation tendancielle du fonds (+ 364 millions €), mais également à l’élargissement de l’assiette (+ 250 millions €). En effet, les dépenses d’aménagement des terrains vont redevenir éligibles au FCTVA, dépenses qui avaient été exclues des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2021. Pour l’État, cette disposition doit permettre « de soutenir notamment les opérations d’aménagement de terrains sportifs, à moins d’un an des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ou les opérations d’aménagement d’espaces verts et naturels ».

Ajustement des indicateurs financiers des collectivités :

Le PLF revoit les modalités de calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations suite à la réforme fiscale de 2021 pour les départements et à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de 2023 pour les collectivités.

La loi de finances 2023 a supprimé la CVAE qui était perçue à 53 % par le bloc communal et à 47 % par les départements, et compense ces collectivités par une fraction de TVA. Cette dernière sera alors prise en compte, en lieu et place de la CVAE, dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes, EPCI et départements, ainsi que dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) pour les EPCI.

Lors de la réforme fiscale 2021 transférant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements aux communes, la loi de finances 2022 avait institué un coefficient pour corriger les effets de ce transfert sur le calcul du potentiel fiscal des départements. Le PLF 2024 supprime ce coefficient et pour en limiter les effets sur le potentiel fiscal des départements, il va pondérer la fraction de TVA par un indice synthétique représentatif des ressources du département. Une fraction de correction est introduite pendant 3 ans afin de lisser dans le temps les évolutions liées à ce nouveau mode de calcul.

Par ailleurs, le dernier taux de TFPB (celui de 2020) qui entre dans la répartition du fonds de péréquation des DMTO* va progressivement diminuer entre 2024 et 2026, et disparaître en 2027 au profit d’un indice synthétique basé sur le potentiel financier et le revenu par habitant du département.

Ajustement de la répartition des dotations de péréquations communales :

Le PLF modifie les critères d’éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette fraction est Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-008-DE

Date de réception préfecture : 08/02/2024p. 8

attribuée aux 10 000 premières communes classées selon un indice synthétique composé du potentiel financier par habitant (70 %) et du revenu par habitant (30 %). Pour les petites communes, le revenu par habitant peut fluctuer fortement en fonction des arrivées ou départs de population.

Le PLF propose de prendre en compte le revenu par habitant, non pas du dernier exercice, mais la moyenne des 3 derniers exercices, ce qui réduirait de 15 % le nombre de communes entrant ou sortant de l’éligibilité à la fraction cible de DSR.

De plus, concernant la dotation nationale de péréquation (DNP), le PLF prévoit une garantie de sortie pour les communes perdant leur éligibilité à la part « majoration » de la DNP, pour ainsi lisser dans le temps les baisses de DGF des communes concernées. Le montant garanti serait égal à la moitié de ce que la commune percevait l’année précédente.

Enfin, le coefficient de majoration démographique (fixé à 63 %) utilisé dans le calcul de la quote-part de dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM), et mis en place en 2020, est pérennisé par le PLF 2024.

Modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) :

Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ont été mises à l’arrêt. Depuis, les nombreuses demandes saturent le service et augmentent les délais de délivrance. Pour réduire ces délais, l’État abonde la DTS jusqu’à 100 millions € en 2024 afin d’accompagner les communes équipées de stations d’enregistrement.

De plus, la répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d’une part forfaitaire de 9 000 € par station d’enregistrement et d’une part variable fonction du nombre des demandes enregistrées. Le PLF propose de répartir, à compter du 1er janvier 2024, cette dotation en fonction : o Du nombre de stations d’enregistrements

o Du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente o De l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.

Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion : Concernant la politique de la ville : différents dispositifs permettant l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises sont prolongés.

Les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : un amendement vient préciser les points suivants : o L’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) est prorogé pour les nouveaux contrats de ville 2024-2030. o Cet abattement peut avoir lieu si un contrat de ville et la convention associée sont signés, non plus au 1er octobre de l’année précédente mais au 1er janvier de l’année d’imposition

Règles de lien entre les taux :

Un amendement propose d’assouplir les règles de lien entre les taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Il supprime le lien avec le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties :

o Pour les communes, si le taux de THRS est inférieur à un plafond de 75% du taux moyen constaté dans les communes du département l’année précédente et si la hausse est limitée à 5 % de ce plafond o Pour les EPCI à fiscalité propre, si le taux de THRS est inférieur à un plafond de 75 % du taux moyen national constaté dans les EPCI de sa catégorie l’année précédente et si la hausse est limitée à 5 %.

Performance énergétique :

Afin d’améliorer la performance énergétique des logements, un amendement prévoit des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties :

o Sont éligibles les logements anciens (de plus de 10 ans) du fait de travaux de rénovation (supérieurs à 10 000 € sur une année ou 15 000 € sur les 3 dernières années), cette exonération s’applique pendant 3 ans maximum. o Sont éligibles les logements neufs dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la législation. Cette exonération est comprise entre 5 et 15 ans. Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-008-DE Date de réception préfecture : 08/02/2024p. 9

Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies et prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité : Le « bouclier tarifaire » mis en place à compter du 1er février 2022 prévoyait une limitation de 4 % de la hausse des tarifs réglementés de l’électricité pour l’année 2022, puis une hausse limitée en moyenne à 15 % à partir du 1er février 2023 et à 10 % à partir du 1er août 2023.

La proposition porte sur la prolongation de ce bouclier pour l’année 2024. Si les tarifs réglementés de l’électricité en 2024 dépassent ceux du 31 décembre 2023, alors l’État peut fixer leur niveau à un niveau inférieur aux tarifs de la réglementation en vigueur.

Le « bouclier tarifaire » s’applique aux petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, c’est-à-dire qui ont :

o Moins de 10 équivalents temps plein (ETP)

o Des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions €

o Un contrat d’électricité d’une puissance inférieure à 36 Kva

Ces pertes de recettes pour les fournisseurs d’électricité sont compensées par l’État. De plus, pour accompagner le « bouclier tarifaire », la loi de finances pour 2023 avait placé le tarif d’accise sur l’électricité aux niveaux minimum permis par le droit européen jusqu’au 31 janvier 2024. Il est proposé ici de maintenir ce niveau jusqu’au 31 janvier 2025.

Un amendement offre la possibilité de prolonger le dispositif d’amortisseur électricité en 2024, la liste d’éligibilité ainsi que les conditions (part prise en charge par l’État et seuil de tarif) seront connues ultérieurement par voie réglementaire.

Généralisation des budgets verts :

La budgétisation verte consiste en une évaluation tout au long du cycle budgétaire de l’impact sur l’environnement des dépenses budgétaires et fiscales. Depuis 2020, un rapport annexé au PLF présente celui du budget de l’Etat. Plusieurs collectivités se sont également engagées dans cette démarche, convaincues par le fait que la budgétisation verte favorise la transition écologique dans leur collectivité. Cependant, pour pouvoir aller plus loin dans la démarche, les collectivités mettent en avant leur manque d’outils et de méthode.

Un amendement prévoit de généraliser la démarche de budgétisation verte pour les communes et groupements de plus de 3 500 habitants afin de valoriser les investissements verts de l’exercice au moment de la présentation du CA ou du CFU. Ainsi, leur budget devra intégrer une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique » dès l’exercice 2024.

Amendements – Nouveaux articles :

o Dette verte

A partir de l’exercice 2024, les documents financiers des collectivités de plus de 3 500 habitants peuvent comporter une annexe nommée « État des engagements financiers concourant à la transition écologique ». Afin de favoriser les investissements visant des objectifs environnementaux de transition écologique, cet état mettra en lumière le montant et la part de cette dette dans l’endettement global.

o Compte financier unique (CFU)

Un amendement prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour l’exercice 2026 (contre 2024 actuellement). De plus, il précise qu’une fois mis en œuvre, le CFU se substitue de façon pérenne aux comptes administratif et de gestion.

Police de la publicité extérieure :

Dans le cadre de la « loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » du 22 août 2021, la compétence de la police de la publicité extérieure est transférée aux communes dès le 1er janvier 2024 sous réserve d’une compensation financière des charges engendrées. Un amendement propose d’inscrire cette compensation dans le PLF.

Source : DOB 2024 – CAISSE D’EPARGNE

Accusé de réception en préfecture

001-210102620-20240206-2024-02-06-008-DE

Date de réception préfecture : 08/02/2024# 013 Atténuations de charges

# 70 Produits des services du domaine et ventes

diverses

= 73 Impôts et taxes

»= 74 Dotations et participations

= 75 Autres produits de gestion courante

= 76 Produits financiers

= 77 Produits spécifiques

= 78 Reprise sur amortissements, dépréciation et

provisions

p. 10

V – Au plan local

1- Retour sur 2023

Les comptes provisoires de la Commune font apparaître un résultat global de clôture prévisionnel de 2 156 K€ dont une partie est tirée de la section de fonctionnement à hauteur de + 2 352 K€ et le reste est issu de la section d’investissement pour – 196 K€.

1a- Les recettes de fonctionnement

Au titre de 2023, la Commune a perçu une Dotation Globale de Fonctionnement de 511.1 K€, contre 498 K€ en 2022.

Les recettes relatives à la taxe additionnelle aux droits de mutations s’élèvent à 253.4 K€ (403 K€ en 2022).

Les produits des services qui concernent les régies de recettes du restaurant scolaire, du périscolaire et le centre de

loisirs s’élèvent à 410.8 K€ (contre 395 k€ en 2022).

La fiscalité a connu une augmentation des bases de 7.1 % et de 2 points sur les taux communaux, portant à 28.47 % le

taux du foncier bâti et à 45,52 % le taux du foncier non bâti ; Rappelons ici que les leviers pour agir sur les ressources

communales se cantonnent essentiellement à la taxe foncière. La taxe foncière sur les propriétés bâties s’élève à 2 506

030 € contre 2 192 964 € en 2022 et la taxe foncière sur les propriétés non bâtie est de 76 335 € contre 68 101 € en

2022.

En 2023, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) perçue est de 59 997 € contre 37 758 € en 2022.

Toutefois, la ville de Montluel se situe en deçà du niveau de la moyenne nationale de sa strate quant au produit des

impôts fonciers locaux : 351 € perçus / habitant pour Montluel contre 528 € / habitant pour la moyenne de la strate.

Composition des recettes réelles de fonctionnement 2023 :

1b- Les dépenses de fonctionnement

En 2023, les dépenses de fonctionnement ont augmenté :

o Sur le volet « charges à caractère général » de +250 K€ par rapport à 2022 : - Les dépenses de gaz ont connu une hausse considérable (+ 120 % par rapport à 2022 mais inférieure au prévisionnel du SIEA de + 300 %) : la politique de gestion des températures des locaux a été maintenue : 225 K€ Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-008-DE Date de réception préfecture : 08/02/20249 000 000,00 €

8 000 000,00 €

7 000 000,00 €

6 000 000,00 €

5 000 000,00 €

4 000 000,00 €

3 000 000,00 €

2 000 000,00 €

1 000 000,00 €

- €

EVOLUTION DES DEPENSES ET RECETTES 2019 à 2023

2019 2020 2021 2022

———DEPENSES === RECETTES

RE

2023

p. 11

- Les dépenses d’entretien des bâtiments : les intempéries météo ont nécessité de grosses interventions, notamment sur les toitures des écoles : 37 K€

- Le terrain de football a connu une remise à neuf de la pelouse à hauteur de 6.1 K€ - La voirie : 32 K€ dont 10 K€ de signalisation horizontale

- La foire : 3.6 K€ d’amélioration du matériel

- L’entretien des véhicules : 43 K€

o Sur le volet « masse salariale », hausse d’environ 60 K€ :

- La revalorisation du point d’indice de 1.5% à partir de juillet 2023

- Les évolutions statutaires

En revanche, la commune conserve un seuil de dépenses de personnel inférieur à sa strate : 383 € / habitant pour Montluel contre 582 € pour la moyenne nationale de la strate.

On peut noter que de manière générale les dépenses de fonctionnement de la Commune de Montluel restent en

dessous (-23%) de celles des communes de même strate à l’échelle nationale (base comptes administratifs 2022).

Montluel Strate 5 000 à 9 999 habitants

Total des charges par habitant 850 € 1 104 € (Source : comptes individuels des

communes 2022 - CA 2022)

1c- Les évolutions des dépenses de fonctionnement et des recettes de fonctionnement

33%

48%

2% 14%

2% 0% 2%

répartition des dépenses réelles 2023

Charges à caractère général

Charges de personnel et frais

assimilés

Atténuation de produits (dont

LOI SRU et FPIC)

Autres charges de gestion

courante

Charges financières

Accusé de réception en préfecture

001-210102620-20240206-2024-02-06-008-DE

Date de réception préfecture : 08/02/2024p. 12

La hausse de 2022 est liée à la cession de terrain dans le cadre du VEFA du nouveau centre social et périscolaire. Elle a permis de retarder l’effet ciseau amorcé par les deux courbes en 2023, lié entre autres à la forte diminution de droits de mutation mais aussi à l’augmentation des charges.

1d- Les recettes d’investissement

Pour rappel, elles sont constituées par :

o Les recettes propres, correspondant à l’autofinancement : 1 194.1 K€

• 454.4 K€ de solde d’exécution

• 155 K€ basculés da la section de fonctionnement en excédents de fonctionnement capitalisés (compte

1068)

• 584.7 K€ de transfert de la section de fonctionnement (chapitre 023)

o Le FCVTA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) : 65.5 K€

o Les cessions :

• Cession immobilière : 43 200 €

o La taxe d’aménagement : prévue à la baisse sur le budget 2023 suite au marché immobilier incertain en fin

d’année 2022 (112 K€ perçus en 2022), une recette de 249 K€ a finalement été perçue.

o Les subventions d’équipement : 46.6 K€

• Parking des tennis : 37.8 K€ au titre de la DETR 2021

• Toiture du restaurant scolaire : 3.1 K€ au titre de la DETR 2021

• Visiophones dans les écoles : 2.7 K€ au titre du FIPD 2021

• Modernisation de l’éclairage public : 3 K€ de remboursement de trop perçu par la SIEA

o L’emprunt : en 2023, un emprunt de 191 615.47 € a été contracté pour financer les investissements 2023

1e - Les dépenses d’investissement

Les dépenses de 1 696.4 K€ et portent sur :

o L’amortissement des subventions d’équipement : 14 K€

o Le remboursement du capital de la dette : 641 K€

o Les immobilisations incorporelles 55.3 K€ dont :

• La mission d’étude AD’Ap pour le SSI de la mairie : 46.3 K€

• L’étude hydro-géologique pour l’extension du cimetière de Cordieux : 2 K€ • L’achat de licences et logiciels métiers : 7 K€

o Les subventions d’équipement versées à hauteur de 61.9 K€ dont :

• La participation à l’ouvrage des eaux pluviales avec la Commune de La Boisse : 34.5 K€ • Le transfert de compétence de l’eau à la 3 CM : 25.5 K€

• Les subventions de réfection de façades sur certains secteurs de la ville versées aux particuliers : 1.9K€

o Les immobilisations corporelles et immobilisations en cours 923.2 K€ dont : - Achat de terrain 27.4 K€

- Plantations d’arbres : 9.1 K€

- Aire de jeux de la Maladière : 22.5 K€

- Travaux dans les écoles (huisseries, fresque) : 28.5 K€

- Voirie (parking tennis, Romanèche, autres réfections …): 367 K€

- Vidéoprotection : 44 K€

- Divers panneaux : 9.4 K€

Accusé de réception en préfecture

001-210102620-20240206-2024-02-06-008-DE

Date de réception préfecture : 08/02/2024p. 13

- Matériel informatique : 1.5 K€

- Mobilier divers : 5.7 K€

- Matériel divers pour les écoles, les équipements sportifs tels que des cages de foot et leur système de relevage pour le terrain de football, … : 22.3 K€

- Défense incendie : 15.3 K€

- Cuisine du centre aéré de Cordieux : 40 K€

- Achat centre social et périscolaire : 271 K€

- AD’ap : 33.2 K€ (la mise en conformité des sanitaires des écoles, la mise en conformité des sanitaires du RCM, L’installation d’une plateforme élévatrice à la salle polyvalente)

- Autres travaux : 26.3 K€

1f-La dette

En 2023, deux emprunts ont été soldés : ils représentent un montant de 130 K€ d’amortissement dégagé pour 2024. La commune a contracté un emprunt en fin d’année 2023 à hauteur de 191 615.47 €. L’impact financier débutera en 2024.

1g - Les principaux indicateurs financiers

Ratio Montluel Ratio national strate

Dépenses réelles de fonctionnement par habitant 850 1 104 Produits d’imposition par habitant 351 528 Recettes réelles de fonctionnement par habitant 913 1 214 Encours de dette par habitant 581 780 Charges de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 49 % 57.6% (Source DGCL – fiche DGF 2022)

1h - La capacité d’autofinancement nette

La capacité d’autofinancement nette (CAF nette) représente l’excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d’équipement. La CAF nette est une des composantes du financement disponible. La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d’équipement, une fois ses dettes remboursées.

-

5000 000

10000 000

15000 000

Capital

initial

2019 2020 2021 2022 2023

Capital restant dû au 31-12-2023

Accusé de réception en préfecture

001-210102620-20240206-2024-02-06-008-DE

Date de réception préfecture : 08/02/20242019

Evolution de la CAF nette 2019-2023 provisoire en K€

2020 2021 2022 2023

prévisionnel

p. 14

Pour rappel, en 2022 a eu lieu une importante cession qui a fait augmenter la CAF nette de manière

mécanique.

2 - La prospective 2024

Les prévisions présentées dans ce document pourront évoluer suite à la clôture définitive de l’exercice 2023.

2a- Les recettes de fonctionnement

La revalorisation des bases à hauteur de 3.9 % (augmentation mécanique des bases en fonction de l’inflation, valable pour toutes les communes) permettra de percevoir 100 K€ supplémentaires en matière de taxes locales.

La loi de finances annonce une augmentation de la DGF mais sans que l’on puisse savoir si notre commune sera concernée et si oui à quelle hauteur.

L’augmentation des tarifs des services de restauration scolaire, périscolaire et extrasolaire, évaluée à + 15%, sera effective sur le 4ème trimestre 2024.

2b- Les dépenses de fonctionnement

La loi de finances prévoit une inflation de 2.5 %. Les dépenses de fonctionnement globales des collectivités augmentent (+6,5 %, soit +10,3 milliards d’euros), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+4,8 %), des achats et charges externes (+9,4 %), des contributions obligatoires (+7,8 %), des subventions (+5,6 %). Pour la ville de Montluel, le marché de fourniture de gaz, contracté par le SIEA, permettra à la collectivité de bénéficier, en 2024, d’une baisse de 33 % par rapport à 2023.

Le dispositif exceptionnel ARENH-SIEA, mis en place en 2023, a permis une économie considérable sur les dépenses d’électricité de 2023. La reconduction en 2024 n’est pas certaine.

Les dépenses de personnel connaitront une prévision budgétaire d’environ + 11.4 % liée aux éléments suivants : • Avancements d’échelons

• Augmentation statutaire + 5 points d’indice

• Avancement de grade par promotion interne

• Avancement de grade par ancienneté

• Augmentation des cotisations sociales

• Revalorisation des bas salaires

• Versement mobilité (taxe 3CM)

• Politique de la ville : des chiffres à affiner après la tenue du COPIL avec les cofinanceurs

• Tickets restaurant à partir de juillet 2024

Accusé de réception en préfecture

001-210102620-20240206-2024-02-06-008-DE

Date de réception préfecture : 08/02/2024p. 15

2c- Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissements sont constituées par :

o Le virement de la section de fonctionnement : Le virement de la section de fonctionnement absorbera le déficit du solde de la section d’investissement, le remboursement du capital des emprunts (pour respecter l’équilibre réel du budget) ainsi que les restes à réaliser.

o Le FCTVA : le versement sera de 234 K€

o La taxe d’aménagement : les recettes 2023 ont été supérieures aux attentes pessimistes car liées à un contexte immobilier en baisse. La prévision 2024 est ainsi revue à la hausse.

o Les subventions : dès qu’un projet est subventionnable, il fera l’objet d’une demande auprès de chaque organisme financeur. Toutefois, le budget 2024 prévoit une prévision prudente de 10% du montant des dépenses d’investissement. Les subventions accordées à ce jour sont celles du Conseil Départemental a de l’Ain, au titre du Pacte de Territoire 2023 :

• Le changement d’une chaudière : 10 009 €

• Le changement d’une partie des huisseries dans les écoles : 3 191 €

o L’emprunt : le montant de l’emprunt 2024 pourrait être de 410 K€ sur la base des projets cités ci-dessous.

2d- Les dépenses d’investissement

Les projets d’investissements, à hauteur de 1 350 K€, sont à minima les suivants :

o L’aménagement du nouveau centre social « le trait d’union » : 100 K€

o Le futur centre social et périscolaire (solde) : 65 K€

o Les grosses réfections de voiries : 168 K€

o Le SSI de la mairie : 100 K€

o Le SSI du restaurant scolaire : 22 K€

o Le changement d’une chaudière et de certaines huisseries dans les écoles : 100 K€

o Le changement des velux de la mairie : 19 K€

o Le portage foncier : 16 K€

o Le projet de piste cyclable vers la gare de Montluel avec la 3CM : 60 K€

o L’extension du cimetière de Cordieux 90 K€

Accusé de réception en préfecture

001-210102620-20240206-2024-02-06-008-DE

Date de réception préfecture : 08/02/2024article Libellé BP 2023 + DM1 BP 2024

. . | . . 584 730,00 € 728 713,25 € 023 Virement à la section d'investissement

011 Charges à caractère général 2 477 357,11 € 2 438 703,41 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 3 000 000,00 € 3 343 000,00 €

014 Atténuation de produits 165 000,00 € 120 000,00 €

042 Opération d'ordre de transfert entre sections 450 000,00 € 350 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 1 385 098,00 € 1 200 000,00 €

66 Charges financières 119 211,50 € 97 100,00 €

67 Charges exceptionnelles 75 000,00 € 1 000,00 €

68 Dotations aux dépréciations et aux provisions 100 000,00 € 5 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 356 396,61 € 8 283 516,66 €

2 FONCIONNEMENT RECETTES article Libellé BP 2023 + DM1 BP 2024

002 Excédents antérieurs reportés fonctionnement 1 757 393,12 € 1 321 060,75 €

013 Atténuation de charges 50 200,00 € 62 500,00 €

70 Ventes de prestations de services 500 000,00 € 545 230,35 €

042 Opération d'ordre de transfert entre sections 15 000,00 € 20 000,00 €

73 Produits issus de la fiscalité 4 198 870,37 € 4 290 127,41 €

74 Suvention d'exploitation 1 085 899,80 € 1 100 000,00 €

75 Autres produits de gestion courante 642 033,32 € 883 598,15 €

77 Produits exceptionnels 7 000,00 € 56 000,00 €

100 000,00 € 5 000,00 €

78 Reprises sur dépréciations et provisions

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 8 356 396,61 € 8 283 516,66 €

article Libellé BP 2023 + DM1 BP 2024

001 Solde d'exécution d'investissement reporté 196 807,59 €

040 Opération d'ordre de transfert entre sections 15 000,00 € 20 000,00 €

041 Opération d'ordre budgétaire 1 000,00 € 5 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 665 000,00 € 558 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles 71 866,80 € 31 000,00 €

204 Subventions d'équipement versées 67 500,00 € 32 500,00 €

21 Immobilisations corporelles 777 910,18 € 1 280 000,00 €

23 Immobilisations en cours 549 519,34 € 65 040,00 €

27 Autres immobilisations financières 0,00 € 16 000,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 147 796,32 € 2 204 347,59 €

article Libellé BP 2023 + DM1 BP 2024

001 Solde d'exécution d'investissement reporté 454 357,49 € 0,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 584 730,00 € 728 713,25 €

024 Produits des cessions d'immobilisations 1 800,00 € 1 000,00 €

10 Dotation fonds divers réserves 287 559,15 € 581 479,08 €

13 Subventions d'investissement 133 534,21 € 128 000,00 €

16 Emprunt et dettes assimilées 191 615,47 € 410 155,26 €

040 Opération d'ordre de transfert entre sections 493 200,00 € 350 000,00 €

041 Opération d'ordre budgétaire 1 000,00 € 5 000,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 147 796,32 € 2 204 347,59 €

p. 16

➔ Vue d’ensemble du projet de budget 2024

Accusé de réception en préfecture

001-210102620-20240206-2024-02-06-008-DE

Date de réception préfecture : 08/02/2024p. 17

2e- L’emprunt

En 2023 :

o Solde de deux emprunts à hauteur de 130 K€ de remboursement en capital dégageant une nouvelle capacité pour les années à venir, le ratio d’endettement de la collectivité étant correct (0,6 soit 60% des recettes réelles de fonctionnement 2023)

o Emprunt de 191 615.47 € dont la première échéance impacte le budget 2024

En 2024, le recours à l’emprunt sera indispensable pour le financement des projets d’investissement.

2f- La dette

Au 1er janvier 2024, le ratio d’endettement de la collectivité est à un niveau correct de 0.6.

En revanche, la vigilance sur la capacité de désendettement, également appelée ratio de solvabilité et permettant d’apprécier le poids de la dette par rapport à la CAF brute et la capacité de la collectivité à recourir à l’emprunt est primordiale.

Cette capacité est essentielle pour apprécier la situation financière d’une collectivité locale.

Ainsi permet – elle d’apprécier la durée de remboursement de la dette à un instant « t » par affectation totale de la CAF brute. Or, l’évolution de la CAF brute (solde des produits et charges, déduction faite des intérêts de la dette) ayant tendance à décroître, la capacité de désendettement pourrait freiner le recours à l’emprunt.

3 - Nos orientations 2024 :

• Ne pas augmenter le niveau d’endettement par habitant en limitant le recours à l’emprunt (hors opération immobilière de réserve foncière).

• Limiter l’augmentation de nos dépenses de fonctionnement.

• Mener à bien nos investissements prioritaires, en s’assurant qu’ils sont co-financés par des subventions de l’Etat, de la Région, du Département…

• Réinterroger de manière raisonnée le taux des impôts : maintenir le taux actuel de TFB et TFNB ou l’augmenter de 1 à 2 points maximum

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