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Déliberation - du 04 avril 2023
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Montluel.
Lien du pdf (Déliberation - du 04 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 01-DE
COMMUNE DE MONTLUEL DRépubliquedriangeisen : 18/04Æwopdissement de BOURG-EN-BRESSE DÉPARTEMENT DE L’AIN Dhinésnreleraeraenre : 18/04/2023 Canton de Meximleux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-01
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d'affichage de la convocation : 29 mars 2023
L’an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENTS : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs :5
Quorum : 15
Objet : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 08 MARS 2023
Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI
Madame Nadine COQUAZ demande à ce que soit ajouté au procès-verbal la question orale posée par la liste bien vivre à Montluel avant la clôture de
séance.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :
- D'ADOPTER le procès-verbal du 08 mars 2023, après ajout des éléments susmentionnés, à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Fransmiseren Préiecture le Î 8 AR. 2023
Approuvé à l'unanimité Reçue en Préfecture le : 1 ÿ AR 2073
Pour extrait certifié conforme Affichée le : ? b AIR 109
' Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTISLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 02-DE
COMMUNE DE MONTLUEL DRépubliqueiangaisen : 18/04Ærrndissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN hinéaneieragenene : 16/04/2025 Ganton:de Meximleux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-02
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d'affichage de la convocation : 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENT : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs :5
Quorum : 15
Objet : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI
Suite à la démission de Madame Nathalie MONDY et à l'élection en tant qu'adjointe de Madame Laurence RAVEROT, il est nécessaire de modifier la
composition de la Commission de contrôle des listes électorales.
En effet, le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ne peuvent pas siéger dans cette commission
Ceci étant exposé
Vu les articles L.7 et L.19 du code électoral ;
Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son
dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les
membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers
municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau
parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
Madame la Maire précise qu’elle transmettra à Madame la Préfète de l'Ain cette liste et que cette dernière procèdera à la nomination des membres
de la commission par arrêté préfectoral, pour une durée de trois ans.
Il'est proposé aux deux groupes de présenter des candidats de remplacement à Mesdames MONDY et RAVEROT.
: 7 ge LÉ E sé de réception en Roue, Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité 4 0102620- 202 si
- DE DESIGNER Virginie BECQUET et Amara BOUD set Me ain mé Q2Mbusraun comme
nouvelle membre suppléante de la commissio: He ë Fa
= D'ARRÊTER la composition de la liste à soumetfre af el ci LDPReQiure : 18/04/2023 o Pour la liste majoritaire : Irène TOST, Christian PRADIFR, Laurence RAVEROT (Titulaires), Carine MOUSTALID (Suppléante)
o Pour la liste minoritaire : Jean-Claude PERON, Amara BOUDIB
Transmise en Préfecture le: À $ Jo4 | ?5
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, k
sal imi Q c
Approuvé à l'unanimité Reçue en Préfecture le : A Ô lo q 10 5
Pour extrait certifié conforme Affichée le : 21 Î où f 2 3
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 03-DE COMMUNE DE MONTLUEL DRépuwliquediangeisen : 18/04/ÆAuwpndissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Lbinéainelerainene : 18/04/2028 Canton de Meximjeux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-03
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d'affichage de la convocation : 29 mars 2023
L’an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENT : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs : 5
Quorum : 15
Objet : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Rapporteur : Franck GENILLON
Dans le cadre du renouvellement de la convention de partenariat entre la Bibliothèque municipale et la Bibliothèque Départementale Publique
(BDP) il est nécessaire de revoir le règlement intérieur du service.
En effet, dans le cadre des nouvelles dispositions légales et notamment la Loi N°2021-1717 du 21 décembre 2021, la BDP fixe certains prérequis à la
signature d’une convention de partenariat, notamment via le vote d’un règlement intérieur conforme aux nouveaux attendus.
Ce nouveau règlement prendra par ailleurs en compte l’évolution des usages des publics et des services de la bibliothèque.
CONSIDERANT la nécessité d'adopter un nouveau règlement intérieur.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :
D'ADOPTER le règlement intérieur de la Bibliothèque municipale tel que présenté en annexe, ainsi que ses annexes 1, 2, 3 et 4.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Transmise en Préfecture le:
Approuvé à l'unanimité 1 8 AR, 2023
R Préfecture le :
Pour extrait certifié conforme SEUEROASIEEAUESE 1 8 AVR. 1073
Je certifie que le présent acte Affichée le :
a été publié ou notifié selon 1 k AVR. 1023
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 04-DE
COMMUNE DE MONTLUEL D&Républiquehiangaisen : 18/04Æwr08dissement de BOURG-EN-BRESSE DÉPARTEMENT DE L'AIN lipinéssaneenaerthene : 18/04/2028 Canton de Meximjeux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-04
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d'affichage de la convocation : 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENT : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs :5
Quorum : 15
Objet : TARIFICATION BIBLIOTHÈQUE
Rapporteur : Franck GENILLON
Dans le cadre des nouvelles dispositions légales et notamment la loi N°2021-1717 du 21 décembre 2021, la BDP fixe certains prérequis à la signature
d’une convention de partenariat, notamment via une politique tarifaire permettant la gratuité totale pour les personnes en situation de handicap
ainsi que pour les assistantes maternelles.
Cette modification fait entrer dans le champ de la gratuité un faible nombre d'usagers actuels.
ILest donc proposé au conseil municipal la tarification suivante pour l’accès aux services de la bibliothèque municipale :
Gratuit pour les — de 18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, bénéficiaires de minima sociaux (Revenu de Solidarité Active, Allocation Adulte
Handicapé, Allocation Solidarité Spécifique et Allocation Personnalisée à l’Autonomie) ainsi que les professionnels de la petite enfance, enseignants, éducateurs et tous professionnels, associations ou service de collectivité favorisant l’accès d’un public à la lecture ou à la culture.
(Sur présentation d’un justificatif et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions).
Pour mémoire les tarifs sont aujourd’hui de :
10.00 € pour les adultes résidant à Montluel.
12 € pour les adultes de la 3CM (hors Montluel).
18,50 € pour les adultes extérieurs à la 3CM.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :
- D'ADOPTER le plan tarifaire ci-dessus présenté pour l’accès aux services de la bibliothèque,
- D’INDEXER ce plan tarifaire en annexe 1 du règlement intérieur de la Bibliothèque.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Transmise en Préfecture le : 1 8 AR. 2073
Approuvé à l'unanimité ‘
Reçue en Préfecture le :
Pour extrait certifié conforme ° 1 ( AR. 208
Je certifie que le présent acte Affichée le : ? 4 AVR 2073
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 05-DE
COMMUNE DE MONTLUEL DRépublique Frangeisen : 18/04Arghdissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Linérsareleraenee : 18/04/2028 Canton deMeximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-05
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 29 mars 2023
L’an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENT : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs : 5
Quorum : 15
Objet : AUTORISATION DE SIGNATURE DU RENOUVELLEMENT DE PARTENARIAT ENTRE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ET LES SERVICES DE LA
BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE
Rapporteur : Franck GENILLON
Depuis 1987, la Commune de Montluel et les services de la Bibliothèque Départementale Publique (BDP) ont signé plusieurs conventions de
partenariat.
Véritable outil au service de la lecture publique et de la promotion du livre, la Bibliothèque municipale est un service bien connu des habitants.
Le législateur a par ailleurs récemment précisé tant l'importance que les enjeux liés aux bibliothèques à travers la loi n°2021-1717 du 21 décembre
2021. Cette loi a consacré le rôle des bibliothèques départementales les amenant à revoir les conditions des partenariats signés avec les
Bibliothèques municipales.
Ainsi, la BDP propose à la Commune une signature de Convention de partenariat sur cinq (5) ans (2023-2028), qui permet à la Bibliothèque
municipale de bénéficier des services, de celle-ci (prêts, formation, expositions .).
A travers cette convention la Commune s'engage notamment à mettre à disposition du service de lecture publique de la ville tous les moyens à son
bon fonctionnement.
De son côté, le Département de l'Ain à travers les services de la BDP, s'engage à apporter ses services, son expertise et son soutien, tel que cela est
défini dans les critères de la présente convention.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :
- D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de partenariat entre la Bibliothèque Municipale et la Bibliothèque
Départementale Publique.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, . . ,
Approuvé à l'unanimité Transmise en Préfecture le : 1 ê AR. 2023
£ éf le: É Pour extrait certifié conforme Régueien Prétecture: le 1 f AR, 2023
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon Afichéele: 74 AVR, 2073
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLI Anne FABIANO CONTIGLANI
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 06-DE
COMMUNE DE MONTLUEL DRépubliquedriançaisen : 18/04Æiwppdissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Hslnénneleainer : 18/04/2028 Cantonycle Meximi eux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-06
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENT : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs :5
Quorum : 15
Objet : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE MONTLUEL ET LE CCAS DE MONTLUEL
PAR MADAME LA MAIRE
Rapporteur : Laurence RAVVEROT
Madame la Maire explique qu’en plus de l'instruction et/ou de la transmission des dossiers d’aide sociale légale, le Centre Communal d’Action
Sociale (CCAS) intervient, dans le cadre de son action générale de prévention et de développement social dans la commune, sous forme de diverses
prestations, conformément à l'article L123-5 du code de l'action sociale et de la famille.
Parmi les prestations facultatives, en référence à l'article L1611-6 du CGCT, le CCAS a mis en place, auprès des personnes âgées, des personnes en
situation de handicap et de retour d’hospitalisation, un service de portage des repas.
Par ailleurs, le CCAS est propriétaire ou locataire des bâtiments mentionnés dans la convention annexée et il doit, à ce titre, en assurer la gestion et
l'entretien.
Compte tenu de la structure du CCAS, qui n'est pas employeur de personnel en propre et de celle de la Commune, qui possède des services
supports, la convention présentée en annexe a pour objet de définir les conditions de mise à disposition, de services par la Commune, auprès du
CCAS.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la convention de mise à disposition de services Commune-CCAS ci-jointe.
Ilest précisé que le prochain Conseil d'Administration du CCAS sera amené à faire de même.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :
- D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition de services entre la Commune de Montluel et le CCAS,
annexée à la présente.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Approuvé à l'unanimité Transmise en Préfecture le : 1 9 AVR. 2073
éfe é
Pour extrait certifié conforme RÉSTERN RENE 1 ê AVR. 123
Je certifie que le présent acte Affichée le :
a été publié ou notifié selon 2 k ANR. 2073
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGÉIANI
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 07-DE
COMMUNE DE MONTLUEL DRépubliqueÆiangeisen : 18/04Ætropdissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Pébnéraneleneneer : 18/04/2028 Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-07
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d'affichage de la convocation : 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAY, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENT : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs : 5
Quorum : 15
Objet : VENTE DU LOCAL AVEUGLE DE LA PARCELLE AB 842 - AUTORISATION DONNEE A MADAME LA MAIRE POUR INTERVENIR AUX ACTES DE
RECTIFICATIF ET DE MODIFICATIF DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUME, AINSI QUE POUR LA CESSION DU VOLUME N°3
Rapporteur : Philippe BELAIR
Monsieur BELAIR rappelle à l'assemblée délibérante la délibération n° 2021-06-10-006 décidant de la cession d’un local borgne de 60 m2 environ
situé montée du chemin Neuf à un commerçant, en vue de l'extension des annexes de son commerce visant à favoriser l’essor de son activité.
En raison de l’imbrication de différents bâtis sur la parcelle, ledit local se trouve sous un parking, propriété de Dynacité, il est nécessaire de
procéder à une division des volumes dudit local afin de permettre la cession du bien précité.
Le Cabinet Patrick PLANTIER Géomètre a été missionné pour réaliser la division des volumes précédemment indiqués. Pour ce faire, il a fallu
procéder d’une part à une modification des volumes des lots composants le bien, et d'autre part, à une division desdits volumes.
La modification des volumes du bien concerne le volume n° 02 :
- Initialement : Lot 02 : Le droit de tréfonds au droit de propriété perpétuel de tout ce qui est en dessous de l'altitude 203.40 à 204.20 à
l'intérieur d’une parcelle d'une contenance de 112m°, figurant au plan sous ce même numéro de lot, matérialisé par la face supérieure de
la dalle et selon la pente de cette dalle.
- Après modification : Lot 02 : Le droit de tréfonds au droit de propriété perpétuel de tout ce qui est en dessous de l’altitude 203.40 à 204.20
à l’intérieur d’une parcelle d’une contenance de 202 m?, figurant au plan sous ce même numéro de lot, matérialisé par la face supérieure
de la dalle et selon la pente de cette dalle.
Ce même volume n°02 est ensuite divisé en deux autres volumes comme ci-dessous définis :
- VOLUME n°03 Un volume de forme irrégulière composé de différentes fractions communiquant entre elles et le droit d'y réaliser à
l'intérieur toutes constructions et tous aménagements. Ce volume se compose des fractions suivantes : Lot n°03 a : Le droit de tréfonds
au droit de propriété perpétuel de tous ce qui est en dessous de l'altitude 203.80 à 203.82 à l'intérieur d’une parcelle d’une contenance
de 25m?, figurant au plan sous ce même numéro de lot, matérialisé par la face supérieure de la dalle et selon la pente de cette dalle.
Lot 03 b: Le droit de tréfonds au droit de propriété perpétuel de de tous ce qui est en dessous de l’altitude 204.04 à 204.13 à l'intérieur
d’une parcelle d’une contenance de 35m°, figurant au plan sous ce même numéro de lot, matérialisé par la face supérieure de la dalle et
selon la pente de cette dalle.
- VOLUME n°04 Un volume de forme irrégulière composé de différentes fractions communiquant entre elles et le droit d'y réaliser à
l'intérieur toutes constructions et tous aménagements.
Ce volume se compose de la fraction suivante :
Lot 04 : Le droit de tréfonds au droit de propriété Annee nue QAbE 204.20 à l’intérieur
FU 2S" Per 3 ’ 2 f d FI PARAIES LREEARRE de 142m°, figur OAI RSR ETS def la face supérieure de la dalle p ° Date de réception préfecture : 18/04/2023
Ceci étant exposé, Vu l’article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques qui dispose que « les collectivités territoriales, leurs groupements et
leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des
collectivités territoriales » ;
Vu les dispositions du Code civil, Livre Ill, Titre VI ;
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que :
- Le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
- Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
- Le Conseil municipal délibère en vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donner à l'issue d’un délai d’un
mois à compter de la saisine de cette autorité ;
Vu la délibération n°2021-06-10-006, du 10 juin 2021 autorisant la vente d’un local borgne situé sur la parcelle AB 842 ;
Considérant que le bien immobilier en ce qu’il ne prend en compte seulement le local fermé sis Montée du chemin Neuf à MONTLUEL (01120),
parcelle cadastrée AB 842, appartient au domaine privé communal ;
Considérant que ledit bien n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de
procéder à son aliénation ;
Considérant que la cession de l'immeuble susmentionné, appartenant au domaine privé communal relève d’une bonne gestion du patrimoine
communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux en cours et à venir ;
Considérant l'avis rendu par le service des Domaines ;
Considérant qu’un acquéreur potentiel s'est dit intéressé par l'acquisition de ce bien et qu’un accord a été trouvé avec ce dernier moyennant le prix
de 43 200 euros hors frais de notaire et hors frais d’arpentage ;
Considérant la signature de la promesse de vente intervenue le 14 février 2023 entre la Commune et l'acquéreur potentiel en l’étude Notarial de
Maître François DARMET à Lagnieu ;
Considérant la nécessité de diviser le volume du bien pour permettre sa cession ;
Le Conseil municipal est donc appelé à valider la division des volumes du bien telle que présentée.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :
= D'AUTORISER Madame la Maire (ou Monsieur le premier) à intervenir aux actes de rectificatif et de modificatif de l’état descriptif de
division en volume ;
- D'AUTORISER Madame la Maire (ou Monsieur le premier adjoint) à effectuer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la
modification des volumes du local situé sur la parcelle AB842 ;
8 DE CONFIRMER l'autorisation donnée à Madame la Maire (ou Monsieur le premier adjoint) de céder le local borgne situé sur la parcelle
AB 842, aujourd’hui défini comme le volume n°3, et comme autorisé par la délibération n°2021-06-10-006 du 10 juin 2021.
Ainsi fait É dÉNIbÈrÉ, les jours, mois et an susdits, Trahsmise:en Préfecture le:
Approuvé à l'unanimité 1 8 ANR. 1073
R Préfecture le :
Pour extrait certifié conforme SEUSEN STSIRLEURE UE 1 û ANR. 2073
Je certifie que le présent acte
Affichée le : 2 4 AR 2023 a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 08-DE
COMMUNE DE MONTLUEL DRépubliquedangaisen : 18/04Æuwondissement de BOURG-EN-BRESSE DÉPARTEMENT DE L’AIN Dhiréraneliernerineure : 18/04/2023 Canton de Meximleux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-08
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d'affichage de la convocation : 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENT : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs : 5
Quorum : 15
Objet: AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AC 209 AVEC L'ASSOCIATION
L'ABRICOTIERE
Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI
Madame la Maire explique que par courrier en date du 17 février 2023, la Commune a été saisie d’une demande d'occupation concernant la
parcelle AC 209, par l'association « l’Abricôtière ». L'association demande à utiliser 95,41 m2, de la parcelle précitée, afin de mettre en place un
jardin partagé.
Afin de permettre l'occupation de ladite parcelle AC 209, propriété du domaine public de la Commune, il est proposé de signer une convention dont
les modalités sont les suivantes :
La Commune consent pour 6 mois à date de signature, après réalisation d’un état des lieux à mettre à disposition le terrain précité.
Néanmoins, cette mise à disposition est assortie de plusieurs droits et obligations pour l’association et la Commune définis aux articles 4 et 6 de la
convention proposée.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 26 voix pour et 1 contre DÉCIDE :
- DE VALIDER le projet de convention ci-annexé ;
D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention d’occupation ci-annexée ;
Transmise en Préfecture le : 1 f AVR. 2073
Reçue en Préfecture le : 1 û AR. 202
Pour extrait certifié conforme Affichée le :
Je certifie que le présent acte 1 k AVR. 2073
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Approuvé à la majorité
Contre : François CREVOLA
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 09-DE
COMMUNE DE MONTLUEL DRépubliquediangaisen : 18/04Æwrpdissement de BOURG-EN-BRESSE DÉPARTEMENT DE L'AIN Dhindnnetieresrarere : 18/04/2023 Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-09
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d'affichage de la convocation : 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENT : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs : 5
Quorum : 15
Objet: CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL TRIPARTITE FIXANT LES PRINCIPALES REGLES DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE l’ECOLE SAINT-VINCENT-DE-PAUL
Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI
IlL'est rappelé que, pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise
en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre
l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du Code de l'éducation, que les dépenses de
fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de
l'enseignement public.
Pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du
premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire.
Concernant l’école Saint-Vincent-de-Paul, pour rappel, une première convention de financement a été signée entre la Commune et l’école le 15
décembre 2014, pour une durée de 4 ans, renouvelable une fois. En fin d'année 2022, cette convention est arrivée à échéance.
Ceci étant exposé
Vu la délibération n°2014-10-22-92 du 22 octobre 2014, autorisant la signature d’une convention de forfait communal entre la Commune et l’école
Saint-Vincent-de-Paul
Considérant la nécessité d'approuver une nouvelle convention de financement communal
Ilest précisé que Madame Aurore SAMIER, intéressée ne pl} LEE je RARE, 04 09-DE
Lo | . , . | Date de télétransmission : 18/04/2023 Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 26 voix Pour PÉCIPE réception préfecture : 18/04/2023
- D'APPROUVER le projet de convention joint en armexe; - D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant,
- D'AUTORISER Madame la Maire à verser à l'OGEC, comme précisé par la présente convention, un financement communal de 53 802,18€
pour l’année 2023.
Il est précisé que la présente convention sera modifiée par avenant chaque année en fonction de l’évolution des dépenses réalisées dans les écoles
publiques ainsi que du nombre d'enfants inscrits à l’école Saint-Vincent-de-Paul résidant sur la Commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Transmise en Préfecture le :
Approuvé à l'unanimité 1 û AVR. 2073
Mme SAMIER ne prend pas part au vote. Reçue en Préfecture le : 1 f AR 2073 ,
Pour extrait certifié conforme Affichée le : ? l AVR 2073
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 10-DE COMMUNE DE MONTLUEL DRépubliquediangeisen : 18/04/Ætrodissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L’AIN Phinécesanelienésare : 18/04/2023 Canton de Meximleux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-10
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENT : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs : 5
Quorum : 15
Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU TRESORIER
Rapporteur : Aurore SAMIER
Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté
préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les
états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que Le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui
de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Considérant l'établissement du compte de gestion 2022.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 24 voix pour et 3 abstentions DÉCIDE :
= D’APPROUVER le compte de gestion du trésorier principal pour l’exercice 2022 du budget principal ;
me DE DIRE que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la
tenue des comptes.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, TRE NP RGUEIES 1 ÿ À
Approuvé à la majorité VR. 2023
Abstention : Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ Re 6 çue en Préfecture le : f f AR 21073
Amara BOUDIB
Affichée le : 21 AR. 2073 Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 11-DE
COMMUNE DE MONTLUEL DRépubliquedmangeisen : 18/04Æwppdissement de BOURG-EN-BRE)
DÉPARTEMENT DE L'AIN Dérépnnelienefaere : 18/04/2023 Canton de Mexim
SE
eux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-11
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d'affichage de la convocation : 29 mars 2023
L’an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENT : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs :5
Quorum : 15
Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Rapporteur : Aurore SAMIER
Madame SAMIER explique à l’assemblée délibérante que selon le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « le conseil municipal arrête le
compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».
Le compte administratif constitue le dernier acte du cycle budgétaire, après le débat sur les orientations budgétaires et le vote du budget primitif. Ce
document, qui suit une forme et une maquette officielle à laquelle il n’est pas possible de déroger, dresse le bilan de l’ensemble des dépenses et des
recettes effectuées par la collectivité dans chacune des sections sur le dernier exercice budgétaire. Madame la Maire, donne acte de sa présentation
et constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et
au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Il arrête les
résultats définitifs.
Le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget principal de l’année 2022 dressé par Madame la Maire, donne acte de sa présentation
et constate les identités de valeur avec les indications du compte gestion de relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et
au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Il arrête les
résultats définitifs :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 ;
Vu l'instruction comptable M14 ;
Vu l'instruction budgétaire M 57 ;
Le résultat de l'exécution du budget 2022 se présente ainsi :
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 _11-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT RESULTATS CUMULES
DEPENSES OU RECETTES OÙ DEPENSES OÙ RECETTES OU DEPENSES OU RECETTES OU
DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS
Résultats L
reportés 81 124,33 € -€ ç| 11140808€ e 1032 958.75 €
cumulés
Opération de 2132 793.27 € 2 668 275.09 € 731449811€ | 8112887.30€ 9 447 291.38 € 10 781 162.39 €
l'exercice
Totaux (|) 2 213 917.60 € 2 668 275.09 € 7314498.11€ | 9226970.38€ 9 528 415.71 € 11895 2547
Résultats de 454 357.49 € 1912 472.27 € 2366 829.76 €
clôture
dréaliser | 80 586.32 € 184 868.00 € 30471832€
Toauunulés | > 703 503.02 € 2853 143.09 € 731449811€ | 922697038€ 10018 002.03 € | 1208011347 € (+ (1)
Résultats définitifs 149 639.17 € 1912472.27€ 2062 111.44€ Ilest précisé que Madame la Maire quitte la salle pendant le vote. Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 23 voix pour et 3 abstentions DÉCIDE : = D'APPROUVER compte administratif 2022 du budget principal. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Approuvé à la majorité Abstentions : Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ
Amara BOUDIB
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI
7
Transmise en Préfecture le :
Affichée le :
Reçue en Préfecture le :
18 AVR 2073
10 AVR. 2093
24 AVR. 2073
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 12-DE COMMUNE DE MONTLUEL DRépubliquehiançaisen : 18/04Æwropdissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN binéaneleraineere : 18/04/2023 Canton de Meximleux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-12
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d'affichage de la convocation : 29 mars 2023
L’an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENTS : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs : 5
Quorum : 15
Objet : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022
Rapporteur : Aurore SAMIER
Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir
un résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser. La M14 encadre les
modalités d'affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d'investissement fait apparaître un besoin de financement, le résultat de
fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l'assemblée délibérante, est
inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le compte de gestion 2022 dressé par le comptable public ;
Vu le compte administratif 2022 du budget principal de la Commune dressé par Madame la Maire de Montluel ;
Le tableau des résultats de l'exercice 2022 est le suivant :
Résultat global de la section de fonctionnement 2022 1912 472.27 €
Solde d'exécution de la section d'investissement 2022 149 639.17 €
Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2022 -304718.32€
Couverture du besoin de financement 2023 (compte 1068) 155 079.15 €
Dotation complémentaire de réserve 0.00 €
Solde du résultat de fonctionnement -— report compte R 002 1757 393.12 €
Il'est proposé à l’Assemblée d’affecter l’excédent de fonci ONE me i2-DE
Date de télétransmission : 18/04/202
- Un report en recettes de fonctionnement au cdnibtæ#80d2d'émmphtent dedfr#7189812 US
— Une affectation en recettes d'investissement al compte 1068 d’un montant de 155 079.15 €.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 24 voix pour et 3 abstentions DÉCIDE :
8 La reprise des résultats de l’exercice 2022 sur l'exercice 2023 telle qu’indiquée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Transmise en Préfecture le : 1 g AVR 2073
Approuvé à la majorité s
Abstentions : Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ Reçue en Préfecture le : Amara BOUDIB n | 1 ê AR. 2073
Affichée le : 2? l AVR, 1023
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 13-DE COMMUNE DE MONTLUEL DRépubliquedrangaisen : 19/04Æwgndissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Dhirésaneleréraeere : 19/04/2023 Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-13
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d'affichage de la convocation : 29 mars 2023
L’an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENTS : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs : 5
Quorum : 15
Objet : BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS SUR L'ANNÉE 2022
Rapporteur : Aurore SAMIER
Madame SAMIER explique à l'assemblée délibérante, qu’en vertu des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique
ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
L'explication ci-après présente le détail des acquisitions et cessions pour l’année 2022 :
Pour les cessions :
Parcelles des Apprêts
Madame SAMIER rappelle que le 22 mai 2019, le Conseil Municipal s'était prononcé, par délibération, en faveur de la cession du bien immobilier sis
aux Apprêts « La Manufacture » à MONTLUEL (01120), parcelles cadastrées C66, C67 et C68, appartenant au domaine privé communal.
Ce bien n'était pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y avait lieu de procéder à son
aliénation. Le Conseil Municipal avait alors estimé que la cession de ce bien relevait d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes
générées par sa cession permettant de financer les projets communaux en cours et à venir.
Monsieur MICHON Jacques, locataire du bien, s'était dit intéressé par l'acquisition de l’ensemble de ces parcelles et qu'un accord avait été trouvé
avec ce dernier moyennant le prix de 85 000 euros hors frais de notaire. La cession a pu avoir lieu le 15 juin 2022.
Parcelles Avenue de la Gare
Madame SAMIER explique que le 24 novembre 2021, le Conseil Municipal s'était prononcé en faveur de la cession des parcelles AC n°116, 118, 119,
120 et 121, appartenant au domaine privé communal d’une surface utile de 444,75 m2 et de neuf parkings en sous-sol.
Madame la Maire précise qu’un accord avait été trouvé avec la société dénommée MONTLUEL GARE (société civile de construction vente) moyennant
le prix d’un million quatre-cent-vingt mille euros (1.420.000 €), hors frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière.
La vente de ces parcelles permet la réalisation du projet « Avenue de la Gare ». Le Conseil Municipal avait alors validé la cession de ces parcelles
communales. La cession a pu avoir lieu le 20 juin 2022.
NÉE Accusé de réception en préfecture
a 001-210102620-20230404-2023 04 04_13-DE
Bcnates verteduiieuxiaulih Date de télétransmission : 19/04/2023
RARE PRE Date de réception préfecture : 19/04/2023
Madame SAMIER rappelle que lors de sa séance du 19 novèmbre-2020;te-Consei-munieipatavait pté-e-rét: ion-par-délbération 4
espaces verts du Vieux moulin. Cette délibération faisait suite au courrier de Madame Sylvie SOLEIL, présidente de l'Association du Vieux Moulin,
réceptionnée le 9 septembre 2020 demandant la rétrocession des espaces verts du lotissement.
L'objectif de cette rétrocession étant de placer ces parcelles dans le domaine public communal.
La liste des parcelles évoquées était la suivante :
D 16362, 1633, 1634, 1635, 1636, 1637, 1638, 1639, 1640, 1641, 1642, 1643, 1644, 1645, 1646, 1647, 1648,1649 et C1019, toutes situées au lieudit
« les Ecorchats ».
Ceci étant exposé
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2411-1
Considérant les cessions et acquisitions ayant eu lieu en cours d'année 2022
Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 24 voix pour et 3 abstentions DÉCIDE :
- D'APPROUVER le bilan des acquisitions et cessions 2022 tel que présenté ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Tranarilssenbréfecturelle: 1 9 AR ais
Approuvé à la majorité ,
Abstentions : Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ Re : , çue en Préfecture le :
Amara BOUDIB 1 9 AR 107
Affichée le : 2 L AVR. 2073
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 _04-14-DE
COMMUNE DE MONTLUEL DRéruliquedrangeisen : 19/04Ætr9ndissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L’AIN Dhinéesanelienaereere : 19/04/2023 Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-14
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d'affichage de la convocation : 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENTS : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs :5
Quorum : 15
Objet : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES IMPOTS FONCIERS BATI, NON BÂTI ET DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION
Rapporteur : Aurore SAMIER
En 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TFPB : 26.47 %
TFPNB : 45,52%
TH:10,42%
Ilest proposé d'augmenter les taux d’impositions des taxes foncières (bâti et non bâti) de 2 points.
Depuis 2020, le taux de la Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le Taux de Taxe d’Habitation (aujourd’hui appelée taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale - THRS) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636B sexies du CGI.
Il est proposé de modifier en conséquence le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale, pour l’augmenter de 0.78 point.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3 ;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
Vu les lois de finances annuelles ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 26 voix pour et 1 contre DÉCIDE :
D D’APPROUVER par conséquent pour l’année 2023, une augmentation de deux points, donnant lieu aux taux d’impositions suivants :
- Foncier bâti: 28,47 %;
- Foncier non bâti:45,52%;
- D'APPROUVER par conséquent pour l’année 2023
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 11,20 %.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, pe monté
Transmise en Préfecture le : Î q AVR. 2073
Contre : Jean-Paul DA SILVA
Reçue en Préfecture le : 1 q AVR. LÜL3 Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon Affichée le : 1 k AR 1073
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANT 7 Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 15-DE
COMMUNE DE MONTLUEL D&Républiquediançaisen : 18/04Æwr9Bdissement de BOURG-EN-BRE
DÉPARTEMENT DE L’AIN Pirédgennelenqeragere : 18/04/2023 Canton de Mexim
SE
eux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-15
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d'affichage de la convocation : 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENTS : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs : 5
Quorum : 15
Objet : VOTE DES SUBVENTIONS 2023 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : Christian GUILLEMOT
Madame la Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations locales et il est proposé au Conseil Municipal d'examiner la liste des
subventions pouvant être accordées en 2023 ci-dessous :
Secteur. Nom de l'organisme 2023
Culture - Cinéma Association cinéma des Augustins 500,00 €
Culture - Musique Ecole intercommunale de Musique 2 300,00 €
Culture - Musique EIME (Orchestre d'harmonie) 3 000,00 €
Culture - Musique En pl'Ain Chœur 200,00 €
Culture - Patrimoine Association philatélique 200,00 €
Culture - Patrimoine Comité histoire et patrimoine 2 000,00 €
Culture - Théâtre Les grands enfants — Contes en côtière 600,00 €
Culture - Théâtre Office Municipal de la Culture Montluel 7 000,00 €
Culture Musique Les amis de l'Orgue 1 600,00 €
Divers AIMPEC 1 000,00 €
Divers Association maintien agriculture paysanne 500,00 €
Divers Comité de Jumelage 2 101,00 €
Divers Les chasseurs réunis 130,00 €
Divers Les jeunes Sapeurs-Pompiers de Montluel 200,00 €
Divers Union des anciens Combattants 200,00 €
Divers Bouge ton Cordieux 250,00 €
Enfance-Scolaire Coopérative scolaires Daudet 4 382,00 €
Enfance-Scolaire Coopérative scolaires Jailleux 448,00 €
Enfance-Scolaire Coopérative scolaire St-Exupéry 3 822,00 €
Enfance-Scolaire Sou des écoles de Jailleux 500,00 €
Accusé de réception en préfec{ure Enfance-Scolaire Sou des écoles de Montl UP CS TRS SIN en DU 9n42 N4 N4 16-DE 2 300,00 €
Enfance-Scolaire APE Villars Date de télétransmission : 18/4/2023 7 8,00€ Enfance-Scolaire OCCE - RASED Date de réception préfecture : [18/04/2023 593,00 €
Personnel Comité œuvres sociales persommetEommrumat 06,00€
Social-Culture Maison des Jeunes et de la Culture 83 300,00 €
Solidarité Sérénade Maison de retraite 400,00 €
Solidarité Loges de Canitie 100,00 €
Solidarité Amicales des donneurs de sang 500,00 €
Solidarité Associations sauveteurs secouristes 450,00 €
Solidarité Club du Bel Age 2 000,00 €
Solidarité France Bénévolat des Pays de l'Ain 100,00 €
Sport Archers du Canton de Montluel 200,00 €
Sport Club de gymnastique la Sereine 1 800,00 €
Sport Co-Danse Academy 250,00 €
Sport Enjoy Pilate 200,00 €
Sport Luenaz FCCL 1 800,00 €
Sport Racing Club de Montluel 48 300,00 €
Sport Twirl sportif 800,00 €
Sport Union Bouliste 1 400,00 €
Réserve 10 000,00 €
0€
Il est précisé que Madame Karine GARNIER, intéressée ne prend pas part au vote des subventions aux associations au titre de l’année 2023. Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 23 voix pour et 3 contre DÉCIDE : DE VALIDER les propositions de subventions aux associations ci-dessus détaillées, pour 2023 ; - D'AUTORISER Madame la Maire à verser les sommes allouées à chaque association comme précisé ci-dessus, conformément aux conventions d'objectif qui pourraient être signées entre la Commune et les associations. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Approuvé à la majorité Contre : Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ Amara BOUDIB
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI
47
Transmi
Affichée le :
Reçue en Préfecture le :
se en Préfecture le :
18 AVR. 2073
10 AVR. 2023
2 L ANR 2073
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 16-DE COMMUNE DE MONTLUEL DRépubliquediangaisen : 18/04Æwrôndissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN irdginelerauinee : 18/04/2023 Canton de Mekimjeux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-16
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENTS : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs : 5
Quorum : 15
Objet : APPROBATION DE SIGNATURE DE CONVENTION D'OBJECTIF RCM
Rapporteur : Christian GUILLEMOT
Monsieur GUILLEMOT rappelle la volonté municipale de soutenir les associations locales. Le Racing Club de Montluel présente une demande de
subvention de 48 300€, dans le cadre de la convention d'objectif qu’elle souhaiterait signer avec la Commune.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 23 voix pour et 3 contre DÉCIDE :
- DE VALIDER le versement d’une subvention de 48 300€ au Racing Club de Montluel,
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention d'objectif individualisée présentée en annexe,
- D’AUTORISER Madame la Maire à verser la somme comme présenté supra,
Il'est précisé que Madame Karine GARNIER, intéressée ne prend pas part au vote des subventions aux associations au titre de l’année 2023.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Transmise en Préfecture le :
Approuvé à la majorité 1 8 ANR. 10
Contre : Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ
Amara BOUDIB Repueren Préfecture les A 8 AR, 1073
Ne prend pas part au vote : Karine GARNIER Affichée le : 24 ANR. 2073
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 17-DE COMMUNE DE MONTLUEL D&épubliquediançgeisen : 18/04ÆArr9ndissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Roéndæanelieragenene : 18/04/2023 Canton de Meximjeux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-17
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENTS : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs : 5
Quorum : 15
Objet : APPROBATION DE SIGNATURE DE CONVENTION D'OBJECTIF MJC
Rapporteur : Christian GUILLEMOT
Monsieur GUILLEMOT rappelle la volonté municipale de soutenir les associations locales. La Maison de la Jeunesse et de la Culture présente une
demande de subvention de 83 300€, dans le cadre de la convention d'objectif qu’elle souhaiterait signer avec la Commune.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 23 voix pour et 3 contre DÉCIDE :
# DE VALIDER le versement d’une subvention de 83 300€ à la Maison des Jeunes et de la Culture de Montluel,
- D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention d'objectif individualisée présentée en annexe,
- D’AUTORISER Madame la Maire à verser la somme comme présenté supra,
Il'est précisé que Madame Karine GARNIER, intéressée ne prend pas part au vote des subventions aux associations au titre de l’année 2023.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Transmise en Préfecture le : 1 û AIR 2073
Approuvé à la majorité
Contre : Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ Reçue en Préfecture le : 1 f AVR. 1073
Amara BOUDIB
Ne prend pas part au vote : Karine GARNIER Affichée le : ? k AIR 2093
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 18-DE
COMMUNE DE MONTLUEL DRépubliquediangeisen : 18/04Ætrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Lbinésgneleratgeinen : 18/04/2028 Canton:de Mexini|eux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-18
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENTS : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs :5
Quorum : 15
Objet : FORMATION DES ELUS LOCAUX
Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 ;
Vu le rapport présenté au Conseil municipal en date du 04 avril 2023 par lequel Madame la Maire expose ce qui suit :
Les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit est néanmoins limité à deux égards, le premier est financier puisqu'il
doit se contraindre aux sommes inscrites à l’article 65315, le second est quantitatif puisque chaque élu ne peut suivre que 18 jours de
formation par mandat.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation des élus :
o La formation doit permettre l'acquisition de connaissances et compétences directement liées à l'exercice du mandat, notamment en
restant en lien avec les délégations de l'intéressé demandant une formation ou sa participation à différentes commissions ;
o Seules les formations dispensées par des organismes publics ou privés agréés par le Ministère de l'Intérieur sont prises en charge par la
Collectivité.
o Les voyages d’études des conseils municipaux ne font pas partie des formations remboursées au sens de l’article L.2123-12 du Code général
des Collectivités Territoriales.
o Les journées de formation sont limitées à un nombre de 18 sur l’ensemble du mandat.
o Àcetitre, un crédit représentant 2% de l'enveloppe globale des indemnités pouvant être allouées est destiné à prendre en charge les frais
de formation des élus, est proposé.
Considérant la nécessité de délibérer sur la formation des membres du conseil municipal ;
Considérant la nécessité de fixer le montant des crédits alloués à la formation des élus dans le cadre de l'adoption du budget primitif,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 24 voix pour et 3 abstentions DÉCIDE :
- D’APPROUVER les modalités d'exercice du droit à la formation des élus précisées ci-dessus ;
- DE FIXER le montant des crédits de formation, ouverts au titre de l’exercice 2023, à la somme de 3 015 € (Crédits inscrits au budget
principal chapitre 65, article 65315) ;
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte en relation avec les actions de formation sollicitées par les élus.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, T : Préf JE v Q ADO A le majoré ransmise en Préfecture le 1 9 ANR. 103
Reçue en Préfecture le : 1 ê ANR. 1023
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte Affichée le : ? k AR 2073
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Anne FABIANO UT.
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20230404-2023 04 04 19-DE COMMUNE DE MONTLUEL DRépubliqueangaisen : 18/04/Ær9ndissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Lsinéareennenere : 18/04/2028 Éanton:de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-04-04-19
Séance du 04 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 29 mars 2023
L’an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe
BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, Irène TOST, Christian PRADIER, René BERTRAND, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE,
Virginie BECQUET, François CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara
BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Luc CHARVET donne procuration à Karine GARNIER, Patrick RENARD donne procuration à René
BERTRAND, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS
donne procuration à Franck GENILLON,
ABSENTS : Christiane GUERRERO, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine MOUSTAUD
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Pouvoirs :5
Quorum : 15
Objet : BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : Aurore SAMIER
Ilest rappelé que le débat d'orientation budgétaire a eu lieu lors de la séance du Conseil Municipal du 08 mars 2023.
Ilest présenté et fait lecture des différents articles du budget primitif principal 2023.
Il est demandé au conseil municipal d'examiner le projet de budget dont les totaux s'élèvent à :
Projet de BP 2023 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Total des dépenses 8 356 396.61 € 2 202 796.32 €
Total des recettes 8 356 396.61 € 2 202 796.32 €
Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 24 voix pour et 3 contre DÉCIDE :
= D'ADOPTER le budget primitif principal 2023 comme indiqué ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Approuvé à la majorité Transmise en Préfecture le : ff û ANR. 01
Contre : Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ
Amara BOUDIB Reçue en Préfecture le : 1 { AVR. Lüis
Affichée le: 21 AVR. 2073
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI