unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA20 06 CDSP Conditions depot listes

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Déliberation - 005 2020 CDSP Conditions de depot des listes

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA20 06 CDSP Conditions depot listes Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA20 06 CDSP Conditions depot listes)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales, 1/2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

****

Conseil d’administration du 23 juillet 2020

****

DELIBERATION N°CA/20-06

-Administration Générale-

Commission de délégation de service public

Modalités de dépôt des listes

Les membres du Conseil d’administration, légalement convoqués le 17 juillet 2020, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d’Action Sociale, au 12, rue de la Mare à Jouy à Douains, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 23 juillet 2020 à 17h00.

Etaient présents : Frédéric DUCHÉ, Pieternella COLOMBE, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Yves ETIENNE, Evelyne HORNAERT, Chantal LE GALL, Jocelyne RIDARD, Martine VANTREESE, Jessie ABLIN, Stéphanie BARDIN, Philippe CLERY-MELIN, Sylvie GOULAY, Jan- Cédric HANSEN, Béatrice MOREAU, Chantal SIMONETTI

Absents : Geneviève CAROF

Absents excusés : Guy BURETTE, Gilles ROYER

Pouvoirs : Aliette BRULÉ a donné pouvoir à Catherine DELALANDE, Nicole LELARGE a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Céline MIREAUX a donné pouvoir à Annick DELOUZE, Pascal LEHONGRE a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE.

Délégués :

En exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 4

Votants : 20

Suffrages exprimés : 20

Ont voté pour : 20

Ont voté contre : 0

Abstentions : 02/2

Le Conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2 et D.1411-3 à D.1411-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 101 ;

Vu la délibération n°CC/17-269 du Conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant la nécessité de procéder à la constitution d’une commission de délégation de service public à caractère permanent ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De fixer comme suit les conditions du dépôt des listes de la commission de délégation de service public pour l’élection de ses membres :

 Les listes seront déposées ou adressées au service Juridique & assemblées de Seine Normandie Agglomération, 12, rue de la Mare à Jouy, 27120 DOUAINS – assemblees@sna27.fr, au plus tard le 23 juillet 2020 à 17h30.

 Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Elles devront indiquer les prénoms et noms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants. Il sera procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Frédéric DUCHÉ