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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 140 2022 fast avenant7 4 parallelles 12 meridiens
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 140 2022 fast avenant7 4 parallelles 12 meridiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
€
p
©”
PONT-AUDEMER
cé
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
9
Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N°140-2022
DECISION
Nous,
Francis
COUREL,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle, VU
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
du
Président,
DECIDE
de
louer
à la société
4 PARALLELES
12
MERIDIENS,
Société
à responsabilité
limitée,
au
capital
de
48
000
euros
dont
le siège
social
est
domicilié
à 48
bis
chemin
de
Saint-
Mards
27500
Pont-Audemer,
enregistrée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
de
Bernay
sous
le numéro
481
213
585,
représentée
par
Madame
SANSONE
Olga,
en
sa qualité
de
Gérante.,
le local
Bureau
20
EF, sis
à la
pépinière
d’entreprise
La
Cartonnerie,
163,
rue
du
Canal
à Pont
Audemer
Le
présent
bail
est consenti
et accepté
pour
une
durée
supplémentaire
de
12
mois
à compter
du
15
Novembre
2022.
Les
autres
articles
du
baïl
précaire
restent
inchangés.
Fait
à Pont-Audemer,
le
15
novembre
2022
Le
Président
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
°+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
°
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
°
info@ccpavrfr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221115-140-AU Date de télétransmission : 12/01/2023 Date de réception préfecture : 12/01/2023
Acte piblié le 12.01.23