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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 12 2022 fast convention signée 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 12 2022 fast convention signée 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PRESTATIONS D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
En application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique
ENTRE LES SOUSSIGNES
- La Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle représentée par son Président,
Monsieur Michel LEROUX, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date
du 23 novembre 2020
ET
- La Ville de Pont-Audemer représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du
Conseil municipal en date du 26 janvier 2022
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
Il apparait opportun sur le plan économique de mutualiser les prestations d’entretien des espaces de la Ville de Pont-Audemer et de la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle. C’est pourquoi, il est proposé de réaliser un groupement de commande, tel que prévu aux articles L2113-6 et 7 du Code de la commande publique.
La présente convention constitutive a pour objet de constituer un groupement de commandes, et d’en définir les modalités de fonctionnement.
DANS CE CONTEXTE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Composition du groupement de commande
Le présent groupement de commande est constitué de :
- La Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle
- La Ville de Pont-Audemer
Ces entités sont soumises aux dispositions des textes législatifs et réglementaires afférents aux marchés publics.
Ce groupement de commande résulte d’une initiative de ces collectivités et n’est pas soumis au contrôle d’un tiers.
Article 2 - Objet du groupement de commandes
Les membres constituent un groupement de commandes, selon les modalités des articles L.2113-6 et 7 du Code de la commande publique, dont l’objet consiste en l’organisation de la procédure de sélection d’un ou plusieurs opérateurs économiques et à l’exécution des prestations objet de la présente convention ainsi que des marchés en résultant.
Pour la passation du/des marché(s), le groupement respectera les règles fixées par le Code de la commande publique dans ses dispositions applicables aux collectivités territoriales.
Article 3 – Coordonnateur du groupement
La création du groupement de commandes implique la désignation d’un coordonnateur dont les missions et les prérogatives sont définies ci-après.
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220314-012-CC
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 2
La Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle est désignée par l’ensemble des membres du groupement de commande comme coordonnateur. Il est désigné pour la durée de la convention. Le siège du coordonnateur est situé Place de Verdun - BP 429 – 27504 PONT-AUDEMER.
Article 4 – Représentation des personnes publiques au sein de la commission d’appel d’offres du groupement
La commission d’appel d’offres (CAO) compétente sera celle du coordonnateur. La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur. La procédure sera passée suivant les règles inhérentes au guide interne du coordonnateur.
Article 5 – Missions du coordonnateur du groupement
Le coordonnateur est en charge des missions relatives à la passation du marché, aux éventuelles modifications de marché (avenants) et du suivi d’exécution.
Le coordonnateur est notamment chargé :
• d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de les centraliser • de définir et de mettre en œuvre l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation dans le respect des règles du Code de la commande publique,
• de rédiger l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis, • de rédiger les avis d’appel à la concurrence et procéder aux formalités de publicité, • de mettre à disposition des entreprises le dossier de consultation,
• de centraliser les questions posées par les candidats et les réponses à celles-ci, • de réceptionner les plis contenant les candidatures et les offres via la plateforme de dématérialistion,
• de convoquer et organiser la commission d’appel d’offres (CAO) et de rédiger les procès- verbaux,
• d’analyser les offres,
• de présenter l’analyse en commission d’appel d’offres,
• d’aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres,
• d’informer le ou les candidats sur le point d’être retenus,
• de constituer les dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point, signature,…), • de transmettre les marchés et/ou accords-cadres au contrôle de légalité avec rédaction du rapport de présentation,
• de notifier les marchés à (aux) entreprise(s) retenue(s),
• de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution du marché en ce qui les concerne
• de choisir la procédure la plus adaptée à mettre en place en cas d’infructuosité et de modifier le dossier de consultation des entreprises le cas échéant
• de rédiger et publier l’avis de résultat
• de s’assurer de la bonne exécution du marché.
Par la présente convention, les membres autorisent le coordonnateur à signer les marchés sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée délibérante.
Chaque membre du groupement est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.
Article 6 – Missions des membres du groupement
En application de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, il est confié au coordonnateur la responsabilité de mener la procédure de passation et l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
Chaque membre du groupement adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220314-012-CC
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 3
coordonnateur du groupement de commande. Les membres du groupement sont associés étroitement aux différentes étapes de la procédure.
Chaque membre du groupement s’engage à :
• Respecter les demandes du coordonnateur,
• Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
• Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et à assurer
l’exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres qui le concerne,
• Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché / accord-cadre.
Article 7 – Durée du groupement
Le groupement est réputé constitué une fois la présente convention signée et rendue exécutoire. Il est constitué jusqu’au terme de l’exécution du marché public et de ses éventuelles reconductions.
Article 8 – Modalités financières
Les prestations seront facturées directement à chacune des collectivités concernées.
Ces frais seront intégralement facturés à la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle, coordonnateur du groupement qui refacturera aux membres du groupement.
Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.
Article 9 – Adhésion et retrait des membres du groupement
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit : - faire l’objet d’un accord de chacune des parties à la convention ;
- être approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.
Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant à la présente convention, par lequel le nouveau membre en accepte les conditions sans réserve.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment.
L’adhésion des membres est soumise à l’approbation de leur instance délibérante autorisée. Les candidatures de nouveaux adhérents sont adressées au coordonnateur accompagnées de la décision de l’assemblée délibérante concernée.
Lorsqu’un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention dans un délai de six mois avant sa date d’effet. Le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraine des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
Article 10 – Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom ou pour le compte des membres du groupement pour les procédures et les missions dont il a la charge au titre de la présente convention. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Frais de justice :
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière du coordinateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondérés par le
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220314-012-CC
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 4
poids relatif de chacun d’entre eux dans les marchés afférents à la convention. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 11 – Modification et résiliation de la convention de groupement Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant, dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Le présent groupement de commande pourra être résilié par délibération de l’ensemble de ses membres.
Article 12- Litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Rouen.
Pont-Audemer, le 14 mars 2022
Communauté de communes de
Pont-Audemer Val de Risle
Représentée par Signature
Ville de Pont-Audemer Représentée par Signature
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220314-012-CC
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022