Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du mercredi 25 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du mercredi 25 septembre 2024 Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du mercredi 25 septembre 2024)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit, Recueil

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Actes Administratifs

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2024-0466 Course de motos sur prairie à Caligny et Montilly sur Noireau les 28 et 29 septembre 2024

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Direction

Décision portant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, en matière de droit du travail

Spécial n° 15 de septembre 2024

n° 2024 09 15

Mercredi 25 septembre 2024PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2024-0466

Course de motos sur prairie

à Caligny et Montilly sur Noireau

les 28 et 29 septembre 2024

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;

vu le code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

vu l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

vu la demande présentée par Monsieur David GROSSE, président de l’association « Pont d’Ouilly Moto Club » pour organiser les 28 et 29 septembre 2024, une course de motos sur prairie à Caligny et à Montilly sur Noireau ;

vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;

vu le permis d’organisation n° 24/0615 délivré le 7 juin 2024 par la fédération française de motocyclisme ;

vu le règlement particulier visé par la ligue motocycliste de Normandie et par la fédération française de motocyclisme ;

vu l’attestation d’assurance délivrée le 24 mai 2024 par la société AXA France IARD ;

vu l’autorisation du propriétaire du terrain ;

vu l’autorisation municipale de Caligny du 19 juin 2024 et de Montilly sur Noireau du 24 juin 2024 ;

vu l’arrêté de circulation du maire de Caligny du 20 juin 2024 établi à l’occasion de la manifestation ;

vu l’avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 16 août 2024, du président du Conseil départemental de l’Orne du 5 juillet 2024, du directeur départemental des territoires de l’Orne du 1 er juillet 2024, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne du 5 juillet 2024, du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne, SDJES, du 10 septembre 2024, du représentant de la fédération française de motocyclisme du 30 juin 2024 ;

vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisateur ;

vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 22 août 2024 ;

sur proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président de l’Association « Pont d’Ouilly Moto Club » est autorisé à organiser une course de motos sur prairie les 28 et 29 septembre 2024 à Caligny et à Montilly sur Noireau, selon les plans figurant au dossier de demande d’autorisation de la manifestation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des épreuves qui se dérouleront les 28 et 29 septembre 2024.

ARTICLE 3 - L’épreuve organisée sous l’égide de la fédération française de motocyclisme, devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation. Le règlement particulier de l’épreuve sera conforme aux dispositions générales du règlement type établi, pour cette discipline, par la fédération française de motocyclisme.

Les organisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions du règlement de la fédération française de motocyclisme concernant notamment le déroulement de l’épreuve et la protection du public et des participants. Les organisateurs devront respecter à minima les règles techniques et de sécurité élaborées par la fédération française de motocyclisme notamment en ce qui concerne le respect de la largeur du circuit et le nombre maximum de participants.

ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière de l’Orne, section épreuves sportives, du 22 août 2024 dont le procès-verbal est joint au présent arrêté d’autorisation.ARTICLE 5 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de respecter les consignes suivantes :

- prévoir un dispositif de protection (roundballers) par le biais d’une chicane interdisant tout passage sur une partie de l’axe « route de la Vère » afin d’éviter l’intrusion d’une voiture au milieu de la foule et de permettre aux spectateurs de passer d’un parking à l’autre ou d’accéder à la course en traversant à cet endroit ;

- protéger la zone de départ pour empêcher l’action d’un véhicule bélier ;

- mettre en œuvre les mesures de sécurité pour la protection du public, notamment sur le site départ/arrivée de la manifestation ;

- prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;

- veiller à ce que les spectateurs ne puissent pas franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;

- faire preuve de vigilance envers toute personne suspecte ;

- signaler tout comportement suspect et / ou présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

ARTICLE 6 - La manifestation se trouve en dehors de tout périmètre environnemental. Cependant le site de la compétition se trouve enclavé par la ZNIEFF de type 2 "bassin du Noireau" à 250m à l'Est, 400m au Nord, 450m à l'Ouest et 580m au Sud- Ouest. Ce site environnemental intègre la ZNIEFF de type 1 "haut bassin du Noireau".

Ces deux périmètres environnementaux abritent des espèces d'intérêt patrimonial dont certaines font l'objet d'arrêtés de protection au niveau national.

Afin de préserver l’état de ces sites, les organisateurs devront respecter les normes en vigueur, concernant le bruit, pour ce type de compétition ainsi que la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires à prévenir une quelconque pollution du milieu naturel.

ARTICLE 7 - La piste devra être entièrement délimitée.

Tout obstacle naturel pouvant représenter un danger devra être signalé et protégé.

ARTICLE 8 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

L’accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs.

Les organisateurs assureront la sécurité des spectateurs et des concurrents par des moyens appropriés, disposés aux points stratégiques du site.

Des barrières devront être mises en place sur le site afin de protéger le public. Les organisateurs devront veiller à ce que les concurrents et le public ne se croisent pas.

ARTICLE 9 - La sécurité sur le circuit sera assurée par des commissaires de piste, répartis en postes fixes autour du circuit et sous la responsabilité du directeur de course.

Les emplacements des postes seront choisis de manière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des coureurs tout en assurant la sécurité des commissaires. La totalité de la piste devra être sous contrôle.

ARTICLE 10 - La protection contre l’incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés aux risques, disposés aux points stratégiques du site, notamment :

- à chaque poste de commissaire

- dans le parc des concurrents

- en zone de départ

- au niveau des zones de cuisson éventuelles (cuisson, barbecue, friteuse, etc.)

- dans les différents parkings

Les accès des engins de secours et des points d’eau incendie devront être maintenus libres de tout stationnement.

Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (ligne de départ, parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.

L’usage du barbecue ne sera autorisé que dans les endroits spécialement aménagés (hors du parc concurrents et des parkings) par les organisateurs et sous leur responsabilité.

Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.ARTICLE 11 - Le service médical qui devra être conforme à la réglementation fédérale, sera assuré durant toute la durée de la manifestation.

En cas d’accident, le médecin présent sur le terrain sera chargé de l’organisation des secours.

En cas de départ de l’ambulance, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celle-ci ou jusqu’à son remplacement par un autre véhicule médicalisé.

ARTICLE 12 - Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles fédérales.

ARTICLE 13 - Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.

Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de la manifestation, notamment au niveau des parkings et des bâches de rétention dans les stands pour la récupération de hydrocarbures.

ARTICLE 14 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.

ARTICLE 15 - L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 16 - L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 17 - Le directeur de cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, les maires de Caligny et de Montilly sur Noireau, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne, SDJES, le président de l’Association « Pont d’Ouilly Moto Club », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 23 septembre 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉMINISTÈRE Direction régionale de l’économie, DU TRAVAIL de l’emploi, du travail et des solidarités ET DE L’EMPLOI

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision portant délégation de signature

à Monsieur Thierry LANDAIS,

directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de l’Orne,

en matière de droit du travail

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie,

VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, II ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le Code des transports ;

VU le Code de l’éducation ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;

VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Madame Catherine PERNETTE, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

VU l’arrêté interministériel du 4 octobre 2023 nommant Monsieur Thierry LANDAIS, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, à compter du 16 octobre 2023 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Monsieur Thierry LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l’annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Orne.

ARTICLE 2 - Monsieur Thierry LANDAIS peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés directement sous son autorité, à l’effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par la présente décision.

Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne ; l’information sera portée à la connaissance de la DREETS (Cabinet).

ARTICLE 3 - M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail » et M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 16 octobre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Rouen, le 23 septembre 2024

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités de Normandie

Signé

Catherine PERNETTEAnnexe à la décision en date du 23 septembre 2024

portant délégation de signature

au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de l’Orne

Thèmes Références

Contrat d’apprentissage

Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9 du Code du travail

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat

d’apprentissage

Article L.6225-5

du Code du travail

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes

titulaires d’un contrat d’insertion en alternance

Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement

de nouveaux apprentis

Article L.6225-6

du Code du travail

Article R.6225-11

du Code du travail

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales Article R.6325-20 du Code du travail

Groupement d'employeurs

Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d’employeurs Articles L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8 du Code du travail

Agrément, refus ou retrait d’agrément d’un groupement d’employeurs

et demande de changement de convention collective

Articles R.1253-19 à R.1253-29

du Code du travail

Égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l’égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes

Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan d’action

en matière d’égalité professionnelle (rescrit)

Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale

de l’employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial

des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Dépôt légal des conventions et accords collectifs

de travail, plans d’action et autres textes

Récépissé de dépôt des conventions et accords d’entreprise

ou d’établissement ainsi que des plans d’action,

et de leurs avenants et annexes,

ainsi que des conventions de branche et accords professionnels

ou interprofessionnels agricoles,

et autres textes soumis au dépôt légal

Articles L.1143-3 et D.1143-6

du Code du travail

Articles L.2242-9 et R.2242-9 à R.2242-11

du Code du travail

Article L.1142-9

du Code du travail

Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3,

2ème alinéa, D.2231-4 et D.2231-8

du Code du travail

Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale

moyenne du travail

(Article L.3121-22 du Code du travail)

Articles L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-11

et R.3121-16 du Code du travail

Articles L.713-2 et L.713-13, I,

R.713-14

du Code rural et de la pêche maritimeDépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale absolue du travail

(Article L.3121-20 du Code du travail)

Articles L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9

et R.3121-10

du Code du travail

Articles L.713-2, L.713-13, I, et R.713-13

du Code rural et de la pêche maritime

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale

moyenne ou absolue du travail concernant un secteur d'activité

sur le plan local ou départemental

Articles L.3121-25, R.3121-8, R.3121-9 et R.3121-

14 du Code du travail,

Articles L.713-13, I, R.713-11, R.713-12

et R.713-14

du Code rural et de la pêche maritime

Santé, sécurité et conditions de travail

Approbation des études de sécurité en matière d’activités

pyrotechniques ou de chargement et de déchargement de substances

ou objets explosifs

Demande de compléments d’information

ou d’essais complémentaires

Dérogation à certaines dispositions en matière de prévention

du risque pyrotechnique

pour la mise en œuvre d’impératifs de sécurité

dans des installations déterminées

Article R.4462-30

du Code du travail

Article R.4462-36

du Code du travail

Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers

de dépollution pyrotechnique

Demande d’essais ou de travaux complémentaires

Article 8 du décret n°2005-1325

du 26 octobre 2005 modifié

Dérogation en matière de voies et réseaux divers

de chantiers de construction de bâtiment

Articles R.4533-6 et R.4533-7

du Code du travail

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat

de travail temporaire à des travaux dangereux

Articles L.1251-10, L.4154-1, D.1251-2, R.4154-5,

1er alinéa, D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat

à durée déterminée à des travaux dangereux

Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières

à la disposition du personnel qui effectue

les travaux insalubres ou salissants

Dispense en matière de risques d’incendie et d’explosions

et évacuation (maître d’ouvrage ou établissement)

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant

des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum

d’enfants accueillis dans un local dédié à l’allaitement

Jeunes travailleurs

Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention

de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux

d’atteinte à sa santé, sa sécurité

ou à son intégrité physique ou morale

Articles L.1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5,

1er alinéa, D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Article 3 de l’arrêté

du 23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et R.4227-55

du Code du travail

Article L.4741-11

du Code du travail

Article R.4152-17

du Code du travail

Articles L.4733-8, R.4733-12 et R.4733-14

du Code du travailAutorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail

ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes,

travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans

Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet

de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant

de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés (rescrit)

Article L.4733-9

du Code du travail

Article L.4733-10

du Code du travail

Articles L.124-8-1

et R.124-12-1

du Code de l’éducation

Loi n°2018-727 du 10 août 2018, art. 22, et décret

n°2018-1227 du 24 décembre 2018, art. 3, II.

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail

à durée indéterminée

Homologation ou refus d’homologation de la rupture conventionnelle

d’un contrat à durée indéterminée

Articles L.1237-14 et R.1237-3

du Code du travail

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales

contenues dans un accord de participation ou d’intéressement

ou dans un règlement d’un plan d’épargne salariale

Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité

du donneur d’ouvrage

Articles L.3313-3 et L.3345-2

du Code du travail

Articles R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7

et D.3345-5

du Code du travail

Article R.7413-2

du Code du travail

Emploi d’étrangers sans titre de travail

(hors constats opérés par l’unité régionale de contrôle chargée

de la lutte contre le travail illégal)

Notification en matière de solidarité financière

du donneur d’ordre

Article D.8254-7

du Code du travail

Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre

de la contribution spéciale à recouvrer

Article D.8254-11

du Code du travail

Indemnisation des travailleurs privés d’emploi

Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68, paragraphe

1 du règlement (CEE) n°1408/71

Article R.5422-3

du Code du travail

Publicité des comptes des organisations syndicales et

professionnelles

Accusé de réception des documents comptables déposés par

les organisations syndicales ou professionnelles

Contrôle et validation des demandes de consultation

des comptes annuels déposés

Article D.2135-8

du Code du travail

Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant

de la section syndicale

Articles L.2143-11, L.2142-1-2

et R.2143-6

du Code du travail

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts

(comité social et économique mis en place au niveau de l’entreprise

ou de l’unité économique et sociale)

Justification auprès du tribunal d’instance de la notification de

la décision administrative statuant sur une contestation en matière

de détermination du nombre et du périmètre des établissements

distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

Articles L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2

et R.2313-4 à R.2313-5 du Code du travail

Articles L.2313-5, R.2313-3

et R.2313-6 du Code du travail

.Répartition du personnel dans les collèges électoraux

et des sièges entre les catégories de personnel

pour l’élection au comité social et économique

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du Code du travail

Surveillance de la liquidation des biens

du comité social et économique

Article R.2312-52

du Code du travail

Répartition des sièges entre les différents établissements

et les différents collèges pour les élections au comité social

et économique central

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du Code du travail

Suppression du comité d'entreprise européen

Répartition des sièges au comité de groupe

Articles L.2345-1 et R.2345-1

du Code du travail

Articles L.2333-4 et R.2332-1

du Code du travail

Référé administratif

Représentation en défense de l’Administration devant le juge

administratif statuant en référé dans le cadre d’un recours concernant

les décisions d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité

Amendes administratives

(Exclusion faite des décisions de prononcé

d’amendes administratives ou d’avertissement

et hors constats opérés par l’unité régionale de contrôle chargée de

la lutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas

de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires

par l’organisme d’accueil

Engagement de la procédure de sanction administrative

(amende ou avertissement) en cas de non-respect :

 des durées maximales, quotidienne ou hebdomadaire, du travail ;

 de la durée minimale du repos quotidien ;

 de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

 des règles relatives aux documents de décompte

de la durée de travail et des repos compensateurs ;

 du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;

 des règles applicables aux installations sanitaires,

restauration et hébergement :

art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

 des prescriptions techniques de protection durant l'exécution des

travaux de BTP : art. R.4534-1 à R.4534-155 ;

 d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d'activité ;

 d’une demande de vérification, de mesures ou d’analyses ;

 d’une décision de retrait d'affectation de jeunes

- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;

 de l’interdiction d’emploi d’un jeune mineur à certains travaux

Article L.4731-4

du Code du travail

Article L.124-17

du Code de l’Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-6

du Code du travail

Articles L.4751-1, L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1,

L.4753-2, L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,

R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-10

du Code du travail

Article L.719-10

du Code rural et de la pêche maritime

Article L.1325-1

du Code des transportsou à des travaux réglementés en méconnaissance

des conditions applicables ;

 des durées maximales de travail fixées par le Code des transports ;

 des durées de conduite et temps de repos des conducteurs fixés

par la réglementation européenne ;

 des durées maximales de travail de jour, des repos et du décompte

du temps de travail applicables aux sociétés du groupe SNCF ainsi qu’à

d’autres entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;

 des durées maximales de travail et de conduite, des temps de repos

et du décompte du temps de travail fixés conventionnellement ou

réglementairement et applicables aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de non-respect par un donneur d’ordre, un maître d’ouvrage

ou un propriétaire d’immeuble de l’obligation de repérage

de la présence d’amiante avant l’exécution de travaux.

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas

de manquement par un employeur, établi en France ou à l’étranger,

ou, le cas échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours

à un travailleur temporaire détaché dans le cadre d’une prestation

de services internationale, à l’obligation de déclarer un salarié

effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics

aux fins d’obtenir une carte d’identification professionnelle,

ou à l’obligation d’actualiser les données le concernant

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas

de manquement, pour un employeur établi à l’étranger, à l’obligation

de déclaration préalable de détachement de salariés ou,

pour les entreprises de transport, de transmission de l’attestation

de détachement, ou de désignation d’un représentant en France ou,

pour un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, à l’obligation

de vigilance ou à l’obligation subsidiaire de déclaration

(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas

de manquement par une entreprise utilisatrice établie à l’étranger

à l’obligation d’adresser une déclaration attestant de la connaissance

par l’entreprise de travail temporaire étrangère du détachement

de ses salariés

(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas

de manquement par un employeur ou par un donneur d’ordre ou maître

d’ouvrage à l’obligation d’adresser la déclaration d’accident du travail

d’un salarié détaché

(article L.1262-4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas

de manquement par un maître d’ouvrage à l’obligation d’afficher,

sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, la réglementation

applicable aux salariés détachés

(article L.1262-4-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas

de manquement par un maître d’ouvrage à l’obligation de vigilance

à l’égard des sous-traitants directs et indirects de ses cocontractants

et des entreprises de travail temporaire établis à l’étranger

(article L.1262-4-1,II, du Code du travail)

Articles L.4412-2, L.4754-1,

L.4751-1, R.4412-97 et suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à R.8115-4 du

Code du travail

Articles L.8291-1 et L.8291-2,

R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,

R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-7 et R.8115-8

du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, I, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5

du Code du travail

Articles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6

et R.1331-11

du Code des transports

Articles L.1264-2, II, L.1264-3, R.8115-1,

R.8115-2 et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-3, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, I, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, II, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travailEngagement de la procédure de sanction administrative en cas

de non-respect de la décision de suspension ou d’interdiction

temporaire de la réalisation d’une prestation de services internationale

en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas

de manquement, pour un employeur établi à l’étranger ou pour son

représentant en France, à l’obligation de présenter les documents

exigibles traduits en langue française concernant le détachement

de salariés sur le territoire national

(article L.1263-7 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas

de manquement à l’obligation d’adresser la déclaration d’ouverture

d’un chantier forestier ou sylvicole

(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural

et de la pêche maritime)

Engagement de la procédure de sanction administrative à l’égard

des employeurs et des armateurs en cas de manquements à certaines

dispositions du Code des transports, lorsque le navire entre

dans le champ d’application du dispositif dit de « l’Etat d’accueil »

ou de celui applicable aux navires transporteurs de passagers assurant

des lignes régulières internationales touchant un port français

(liaisons transmanche).

(articles L.5561-1 et R. 5591-1

du Code des transports)

Détachement temporaire de salariés par une entreprise non

établie en France

(hors constats opérés par l’unité régionale de contrôle chargée

de la lutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de suspension temporaire de la réalisation

d’une prestation de service internationale illégale en France

Décisions de suspension temporaire

et de levée de la suspension

(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5

du Code du travail)

Engagement de la procédure d’interdiction temporaire de la réalisation

d’une prestation de service internationale en France

en cas de non-paiement

d’une amende administrative.

Décisions de suspension temporaire

et de levée de la suspension

(article L.1263-4-2 du Code du travail)

Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents,

des modalités de déclaration préalable de détachement de salariés,

de désignation d’un représentant en France et de conservation,

sur le lieu de la réalisation de la prestation,

des documents exigibles traduits en français

(article L.1263-8 du Code du travail)

Articles L.1263-6, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5

du Code du travail

Articles R.719-1-3 et R.718-27

du Code rural

et de la pêche maritime

Articles L.5568-1, L.5596-1

R.5568-1 et R.5596-1

du Code des transports

Articles R.1263-11-3

à R.1263-11-7 du Code du travail

Articles R.1263-11-3

à R.1263-11-7 du Code du travailDivers

Correspondances adressées aux autorités judiciaires dans le cadre

des actions d’inspection de la législation du travail, sans préjudice

des attributions confiées par la loi aux agents de contrôle

de l’inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux partenaires

sociaux dans les domaines relevant de l’inspection

de la législation du travail

Correspondances adressées aux services préfectoraux, services

déconcentrés de l’État, collectivités territoriales et chambres

consulaires relatives aux domaines relevant de l’inspection

de la législation du travail

Vu, pour être annexé

à la décision du 23 septembre 2024

La directrice régionale de l’économie,

de l’emploi, du travail

et des solidarités de Normandie

Signé

Catherine PERNETTE