Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 99 du 5 mai 2015

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 99 du 5 mai 2015 Document publié le Mardi 5 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 99 du 5 mai 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté » Egalité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2015 – NUMERO 99 DU 5 MAI 2015RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015- N° 99 DU 5 MAI 2015

1

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté préfectoral portant création du collège de Lille - quartier Moulins

COMMISSION INTERREGIONALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE NORD

Interdiction temporaire d’exercer toute activité à l’encontre de Monsieur Boualem GRINE

SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE

Arrêté préfectoral portant modification de la représentation des communes au sein du comité du syndicat intercommunal à vocation unique dénommé « SIVU pour la Télédistribution »

TABLE DES MATIERESLiberté « Liberté » Egalité + Fratemhé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général de la

préfecture du Nord

Direction

des relations avec les

collectivités territoriales

Bureau des structures

territoriales , des affaires

scolaires et de la

coopération

décentralisée

Arrêté préfectoral portant création du collège de Lille - quartier Moulins

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 213-1, L. 421-1 et

R. 235-11;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur des compétences dévolues

aux collectivités iocales en matière d'enseignement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2007 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un

collège dans le quartier Moulins à Lille ;

Vu la délibération du Conseil Général du 27 janvier 2003 relative aux opérations de construction

et reconstruction dans le cadre de la sectorisation lilloise ;

Vu la délibération du Conseil Général du 14 mars 2005 relative à ia construction d’un collège

dans le quartier Moulins à Lille ;

Vu la délibération du Conseil Général du 22 octobre 2007 relative à la sectorisation des

colièges de Lille et à la définition des secteurs géographiques de recrutement :

Vu la délibération du Conseil Général des 25 et 26 février 2008 relative aux propositions

budgétaires pour 2008 ;

Vu les avis du conseil départemental de l'éducation nationale des 16 octobre 2006 et 14

novembre 2014 ;

Vu l'avis favorable de l'inspection académique du Nord du 22 juin 2006 ;

Vu la demande de création du Conseil Départemental du Nord du 21 avril 2015 :Vu la proposition du Recteur de l'Académie de Lille du 18 mars 2015 :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Nord,

ARRETE:

Article 1%_ — Est créé, à compter du 1° septembre 2015, un nouvel établissement public local

d'enseignement du 1° cycle du second degré, immatricuié sous le n° 05970047, situé à LILLE,

quartier Moulins.

Article 2 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du

tribunai administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 3. - Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord, le Recteur de l'Académie de Lille et

le Président du Conseil Départemental du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

du Nord.

Fait à Lille, le 8 5 MAI 2015

Jean-François CORDETCONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

/

Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord

Délibération DD/CIAC/NORD/N°1 14/2014-12-18

INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER

M. GRINE BOUALEM

Ancien gérant de la SARL GROUPE SECURITEC PROTECTION

24 RUE DE LA FETERIE ‘

59320 RADINGHEM EN WEPPES

Dossier n° D13-59-130

Séance disciplinaire du 18 décembre 2014

Centre Europe Azur

323 avenue du Président Hoover

59041 LILLE

Président de la CIAC NORD : Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense Nord-Pas-de-Calais

Rapporteur : Bénédicte FACHE

Secrétariat permanent : Audrey BOUDRY

Vu le livre VI du code de ja sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les commissions

interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national

des activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions Interrégionales d'Agrément et de Contrôle du Conseil National

des Activités Privées de Sécurité {CNAPS) ;

Vu le rapport de Mme le rapporteur entendue en ses conclusions ;

Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ;

Considérant que le contrôle du CNAPS de la SARL GROUPE SECURITEC PROTECTION a permis de constater à l'encontre de

son gérant M. GRINE Boualem :

Défaut d'autorisation d'exercice-pour un établissement Secondaire, prévue à l’article L612-9 du code de la sécurité intérieure

(CSI)

Absence des mentions légales obligatoires sur les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, prévues

à l’article L612-15 du CSI .

Emploi d'agents sans carte professionnelle ou pour des activités non autorisées, prévu par l'article L612- 20 du CSI

Non respect du principe d'exclusivité, prévu à l'article L&12-2 du code de la sécurité intérieure, Non paiement de

la taxe CNAPS sur la totalité des prestations de sûreté effectuées, prévue à l'article R631- 4 du CSI

LS Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE

Liberté» Egaltée Protrane | ÉLSPRON : OI 48 22 20 40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www. chaps-securite frñ)

9)

h)

)

Travail dissimulé par dissimulation de salarié, prévu à l’article R631-4 du CSI

Prestations illégales et prix anormalement bas, prévus à l'article R631-21 du CSI

Absence de vérification de la capacité d'exercer des sous-traitants, prévue à l'article R631-23 du CSI

Non respect du contrôle, prévu à l'article R631-14 du CSI

Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à l'article R634-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant la convocation, de la formation disciplinaire et le rapport de comparution adressés en

recommandé notifié le 08/10/2014 ;

Considérant que M. GRINE Boualem a été informé de ses droits, que sa femme a informé la commission par

courriel daté du 16/10/2014 de l'impossibilité de son mari de se présenter devant la CIAC

Considérant que l’article L612-9 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et

pour chaque établissement secondaire », qu’en l'espèce, lors de la visite du siège de la société le 25 janvier 2013, Madame KHALFAOUEL, co-gérante, a indiqué qu'un établissement secondaire situé à Paris n'avait pas

encore fait l'objet d’une demande d'autorisation d'exercer, que lors de son audition administrative du 15

mars 2013, Madame ZEROUALI, co-gérante, a précisé que les démarches concernant cet établissement

allaient être effectuées, que la situation de l'établissement secondaire n’a pas été régularisée avant la

liquidation de la société le 6 mai 2014,

Considérant que l'article 1612-15 du CSI dispose : « Tout document qu'il soit de nature informative,

contractuelle où publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à

l'article L. 612-1, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi

que les dispositions de l'article L. 612-14 », qu’en l'espèce, les documents fournis lors des contrôles au

Conseil régional et au siège de la société ne précisent ni l'identification de l'autorisation administrative, ni le

fait que cette dernière ne confère pas un caractère officiel à l'entreprise, de même qu'elle n'engage pas la

responsabilité des pouvoirs publics, que lors de son audition administrative du 15 mars 2013, Madame

ZEROUALI a présenté des documents sur lesquels étaient énoncées les mentions légales obligatoires, que

ce manquement est rectifié,

Considérant que l'article L612-20 du CSI dispose : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L.611-1. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une

carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat », que l'article R631-

15 du CSI précise : « Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même

pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de

qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions », qu'en l'espèce, lors de la visite du siège de la société le 25 janvier 2043, Madame KHALFAOUI a fourni une liste de salariés ne pouvant justifier de la détention d'une carte professionnelle dématérialisée et s'est engagée à régulariser la situation dans les meilleurs délais, que lors de son audition administrative du 15 mars 2013, Madame ZEROUALI a indiqué que cette régularisation était en cours, que le 29 novembre 2013, à l'occasion de sa seconde audition administrative, Madame ZEROUALI a précisé que 16 agents (Farouk AMIRECHE, Reda BENAMROUCHE, Rachid BRAHAMI, Eric DUMARQUEZ, Nadir IDIR, Redouane LABBAT, Taoufik MEJRI, Sébastien BONNIER, Reda GASMI, Vanessa SOUSA, Laurent TOUZET, Abdelsamad RABIHU, Salim RABIHU, Svetlana ANDREEVA, All BARADJI et Ahmed BELAIDI) non titulaires d'une carte professionnelle dématérialisée apparaissaient toujours dans les effectifs de la société et que 16 autres agents avaient quitté la société, que bien qu'elle se soit engagée à transmettre des documents justifiant, d'une part, pour les agents encore présents, de la régularisation des agents exerçant des missions de sûreté ou de l'exercice exclusif de missions de sécurité incendie et d'autre part, les dates d'entrée et de sortie des agents ne faisant plus partie de la société, les contrôleurs n'ont obtenu aucun justificatif, que lors de sa première audition administrative le 15 avril 2013, Monsieur Djamal BAHMED a indiqué avoir exercé au” sein de la société GSP entre le 2 août 2010 et le 1” juin 2012 sans carte professionnelle dématérialisée, sans aptitude professionnelle en qualité d'agent de sûreté et en possession d'une carte professionnelle matérialisée portant un numéro dont l’origine lui était inconnue,

Considérant que l'article L612-2 du code de la sécurité intérieure dispose : « L'exercice d'une activité

mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la

surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux », qu'en l'espèce,

245

COxsEIL

NanonALDES

ACTIVITÉS

FPRIVÉES DE

SÉCURITÉlors de la visite effectuée dans les locaux du Conseil Régional le 15 janvier 2013, il est apparu que la société GSP assure à la

fois des prestations de sécurité incendie et de sureté malveillance, que les agents affectés sur ce site sont titulaires d'une

carte professionnelle dématérialisée et peuvent être amenés à effectuer alternativement ou cumulativement les deux missions au poste de contrôle sécurité et lors de leurs interventions,

que lors du contrôle effectué à l'occasion de l'évènement « Paris-Roubaix » le 7 avril 2013, les agents du CNAPS ont

observé que les salariés de la société GSP étaient tous en tenue SSIAP alors qu'ils effectuaient des missions

de filtrage et de contrôle d'accès, que leur tenue ne comportait pas les deux signes distinctifs obligatoires et ils ne détenaient pas de carte professionnelle matérialisée,

Considérant que l'article R631-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « Dans le cadre de leurs fonctions,

les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution

et les principes constitufionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable », que la taxe CNAPS est

prévue par l'article 1609 quintricies du code général des impôts, que l'instruction du 18 janvier 2012 concernant la contribution

sur les activités privées de sécurité prévoit : « lorsqu'une entreprise réalise des activités mixtes (activité privée de sécurité et activité de sécurité incendie), elle doit pour les besoins de l'application

de la taxe évaluer la part de la prestation relative à l'activité privée de sécurité dans la prestation globale. {...) L'entreprise

peut faire apparaitre sur la facture de façon distincte ces différentes activités, la contribution est dès lors applicable sur

le seul montant relatif à la prestation de sécurité. La société devra déterminer de façon simple et économiquement réaliste le montant hors taxes des différentes opérations réalisées.(...)

L'entreprise peut facturer de façon globale une prestation de sécurité privée sans distinction des prestations annexes

qui entrent pas dans le Champ de la contribution, la contribution s'applique alors sur la totalité de la prestation

facturée. Elle Comprend toutes les prestations annexes qui ont concouru à la réalisation de la prestation principale. », qu'en l'espèce, lors de la visite du siège de la société le 25 janvier 2013, les contrôleurs ont constaté

que le montant des factures soumis à la taxe CNAPS était anormalement bas par rapport au chiffre d'affaires global de la société, que lors de son audition administrative du 15 mars 2013, Madame

ZEROUALI a pris note que seules les prestations exclusives de sécurité incendie pouvaient être totalement exonérées

de cette taxe, que les agents de la société GSP effectuent des missions mixtes, que Madame ZEROUALI

a cependant présenté des factures de rappel de la taxe CNAPS pour une partie de la facturation, que ce manquement

est donc en partie régularisé,

Considérant que l'article R631-4 du CSI dispose : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité

privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels,

l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable », que l'article L.8221-5 du code du travail dispose : « Est réputé travail

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévueà l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration

préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la

délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures dé travail inférieur à celui

réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps

de travail conclu en application du titre 11 du livre ler de la troisième partie », qu’en l'espèce, lors de sa première audition administrative le 15 avril 2013, Monsieur Djamal BAHMED

a fourni la copie d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC indiquant qu'il avait été salarié de la société GSP

entre le 4 février 2011 et le 1° juin 2012 alors qu'il a déclaré travailler pour la société à partir du 2 août 2010 et

qu'il peut produire la copie de ses bulletins de paie à compter de septembre 2010, qu'il n'a donc pas été déclaré auprès des services compétents pouï ses prestations antérieures

à février 2011, que Monsieur BAHMED a indiqué qu'il n'avait pas signé de contrat de travail et que son salaire

était calculé sur la base forfaitaire de 100 heures par mois, à laquelle s'ajoutaient de faux frais kilométriques correspondant

aux heures supplémentaires effectuées,

Considérant que l'article L8221-6 du code du travail dispose : « 1. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par

un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques

immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations

de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations

familiales, {...)

IL - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au | fournissent

directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent

dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci, Dans ce cas, la dissimulation d'emploi

salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce

3/5

Cons#ic

NamonaLDEs

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

F4moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-65, qu'en

l'espèce, lors de ses auditions administratives, Monsieur BAHMED a également expliqué qu'il s'est inscrit auprès de l'URSSAF en tant qu'auto-entrepreneur à la demande de Monsieur GRINE afin que ce dernier paie moins de charges, qu'il a toutefois poursuivi son activité dans les mêmes conditions que lorsqu'il était salarié. qu'il recevait les plannings de présence envoyés par son ancien employeur et les factures étaient établies par le secrétariat de lä société GSP,

Considérant que l'article R631-21 du CSI précise : « Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires. Ils s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales. », qu'en l'espèce, au cours de ses auditions, Monsieur Djamal BAHMED a déclaré que les prestations effectuées sous le statut auto-entrepreneur étaient rémunérées 13 euros de l'heure ce qu'attestent les factures de juillet, août et novembre 2012, ce qui n'est pas suffisant pour répondre aux obligations légales notamment sociales,

Considérant que l'article R631-23 du CSI dispose : « Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre de la

validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat », qu'en l'espèce, lors de ses auditions administratives du 15 avril 2013 et du 4 juin 2013, Monsieur Djamal BAHMED a déclaré avoir exercé des prestations de sécurité privée en qualité d'auto-entrepreneur pour le compte de la société GSP alors qu'il n'est titulaire ni d'une carte professionnelle ni d’un agrément en qualité de dirigeant ni d'une autorisation d'exercice pour son entreprise, qu’il reconnait de plus qu'il n’a pas l'aptitude pour obtenir une carte professionnelle où un agrément dirigeant, que lors de son audition administrative le 15 mars 2013, Madame ZEROUALI accuse Madame KHALFAOUI d’avoir procéder à de la sous-traitance avec des auto-entrepreneurs dépourvus des autorisations requises,

Considérant que l'article R631-14 du CSI dispose : «Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate où dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle », qu'en

l'espèce, malgré plusieurs contacts avec la société GSP, les contrôleurs du CNAPS n'ont pas pu entendre Monsieur Boualem GRINE sur les différents manquements relevés au cours du contrôle de sa société, que malgré leurs nombreuses demandes, les contrôleurs n'ont jamais pu disposer de la liasse fiscale (bilan et comptes de résultats), ni des déclarations détaillées URSSAF (DADS), ce qui atteste d’une dissimulation importante eu égard aux faits reprochés,

Considérant que Maître NIVELLE Marion, représentant Monsieur GRINE Boualem, a fait valoir que : - Mme KHALFAOUI Maria, ancienne co-gérante de la SARL GROUPE SECURITEC PROTECTION, entendue par la CIAC du 28/10/2014, est à l'origine des difficultés rencontrées par la société, qu'une plainte a été déposée contre elle pour escroquerie et abus de biens sociaux, que l'instruction de cette affaire est toujours en cours, que la société avait été « kidnappée » par Mme ZÉROUALI, que M. GRINE ne pouvait plus rentrer dans l'entreprise, 2 ‘7

- Concernant le défaut d'autorisation d'exercer de l'établissement secondaire, même si cette adresse ne sert que de «boîte aux lettres », la défense reconnaît qu’une autorisation du CNAPS était nécessaire.

- Au sujet de l'absence des mentions légales obligatoires, le nécessaire a été fait par Mme ZEROUALI4, co-gérante, après la visite du CNAPS.

- En ce qui concerne l'emploi d'agents sans carte, l'un des agents concernés était M. BAHMED

Djamel, beau-frère de Mme KHALFAOUI. Les seize agents susvisés sans carte ont été licenciés après le passage du CNAPS dans la mesure où ils n'avaient pas l'aptitude pour obtenir ce titre.

- Sur le non respect du principe d'exclusivité, les agents contrôlés au PARIS-ROUBAIX portaient des tenues SSIAP alors qu'ils exerçaient des missions de sûreté. Ces agents n'ont pas respecté les dispositions de leurs contrats de travail et le règlement intérieur qui prévoient la tenue spécifique ainsi que le port de leurs cartes professionnelles matérialisées de manière visible. - Pour le non paiement de la taxe CNAPS, la défense produit la preuve de la régularisation de ce manquement par les factures envoyées aux clients après le contrôle du CNAPS.

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ConsEic

HenoxaLnrs

ACTIVITÉS

Privées DE

SÉCURITÉ- À propos du travail dissimulé et des prestations illégales, M. BAHMED Djamel a déclaré avoir été

employé comme prestataire de service en 2011 alors que c'est faux.

- La défense conteste le manquement de non respect du contrôle au regard de l'échange entre la société et

les contrôleurs de courriels qui figurent au dossier.

- la proposition d'une interdiction temporaire d'exercer est incompréhensible par rapport à la régularisation

des manquements.

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que Monsieur GRINE Boualem était absent mais représenté

devant la CIAC NORD,

Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré :

DECIDE

Article ler, L'interdiction, pour une durée de 5 ans {cinq ans) à compter du 01/05/2015, d'exercer toute activité

prévue à l'article L 611-1 du Code de la sécurité intérieure à l'encontre de Monsieur GRINE Boualem né le 11/08/1972 à Bouira

(Algérie)

Article 2. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, au Procureur de la République

territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement

compétent et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.

Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 18/12/2014

Pour la Commission Intehégionale d’Agrément et de Contrôle Nord,

Didier MONTCHAMP

Modalités de recours :

- Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle {CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière - CS 80023 — 75009 PARIS, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.

Un recouïs contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de cantrôte pendant deux mois.

Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision,

Rae n°2 AO BY LA 36ETIT

5/5

CONSEIL

NanonarDes

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Arrêté préfectoral portant modifi cation de la représentation des communes

au sein du comité du syndicat intercommunal à vocation unique dénommé

« SIVU pour la Télédistribution »

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

_ coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des

territoires (MAPTAM),

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1991 portant création du syndicat intercommunal à vocation

unique dénommé « SIVU pour la Télédistribution » entre les communes de Cappelle-la-Grande,

Coudekerque-Branche, Fort- -Mardyck et Saint-Pol- sur-Mer,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1996 portant modification de la composition du bureau du « SIVU pour la Télédistribution »,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 portant fusion — association des communes de

Dunkerque, Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer,

Vu la délibération en date du 11 avril 2014 par laquelle le comité du « SIVU pour la

Télédistribution » propose une nouvelle représentation des communes au comité syndical, fixant le ....

nombre de délégués à deux titulaires et 2 suppléants par commune,

Vu la lettre en date du 27 avril 2015 par laquelle Monsieur le président du « SIVU pour la

Télédistribution » indique avoir notifié le 17 avril 2014 la délibération du 11 avril 2014 aux maires

des communes membres les invitant à faire délibérer leurs assemblées délibérantes,

Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux dans un délai de trois mois à

compter de cette notification,

Considérant que l'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales dispose que

«à défaut de délibération dans un délai de trois mois, l'avis du conseil municipal est réputé

favorable à la proposition de modification des statuts »,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Henri JEAN,

sous-préfet de Dunkerque,ARRÊTE

ARTICLE 1er : l'article 5 des statuts du « SIVU‘pour la Télédistribution » est remplacé par les

dispositions suivantes : Cf

Le Syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires par commune,

quelle qu'en soit la population.

Les conseils municipaux élisent leurs délégués titulaires et leurs délégués suppléants dans les

conditions prévues par les textes en vigueur.

# F # FA 4 4 = se Les délégués suppléants auront les mêmes pouvoirs au sein du comité que les délégëus titulaires

lorsqu'ils assureront leur remplacement.

Les délégués élus par le conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de

leur mandat

ARTICLE 2 : conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification.

ARTICLE3 : le Président du « SIVU pour la Télédistribution » est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie

sera adressée :

— à Messieurs les maires des communes membres :

— au président de la Chambre Régionale des Comptes ;

— au directeur régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais :

— au directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.

Fait à Dunkerque, le 0 4 MAI 2015

pour le Préfet et par délégation

le Sous-Préfet

Henri JEAN !|SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNQIUE

« SIVU POUR LA TELEDISTRIBUTION »

STATUTS

Création : arrêté préfectoral du 17 janvier 1991

Modifications statutaires :

arrêté préfectoral du 26 mars 1996 : composition du bureau

arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 : fusion- association des communes de Dunkerque, Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer

Arrêté préfectoral du 4 mai 2015 : modification de la représentation des communes membres

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Syndicat intercommunal à vocation unique « SIVU pour la Télédistribution » :

statuts en vigueur : arrêté préfectoral du 4 mai 2015

Page 1 sur 4TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1: COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES :

Il est créé entre les communes de CAPPELLE-LA-GRANDE, COUDEKERQUE-BRANCHE et DUNKERQUE un syndicat intercommunal à vocation unique dénommé « SIVU pour la Télédistribution »

ARTICLE 2 : OBJET :

Le « SIVU pour la Télédistribution » a pour objet l'aménagement et le fonctionnement

d’un réseau câblé de télédistribution sur le territoire des communes de Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, commune associée de Fort-Mardyck et commune-associée de Saint-Pol-sur-Mer.

À cette fin, le « SIVU pour la Télédistribution » :

e représente les communes membres auprès de toutes administrations, sociétés, entreprises, associations, établissements et organismes compétents pour l'aider dans sa tâche ou qui sont concernés par la réalisation de son objet ;

e recherche et réunit tous les moyens de financement possibles et nécessaires à la réalisation de son objet.

Selon les dispositions des lois en vigueur (notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986), l'exploitation du réseau sera confiée à une société autorisée par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel sur proposition du « SIVU pour la Télédistribution ». Toutefois, l'exploitation pourrait s'effectuer directement par le « SIVU pour la télédistribution » si la loi evnanit à être modifiée.

ARTICLE 3 : SIEGE :

Le siège social du « SIVU pour la Télédistribution » est fixé à la mairie de Saint-Pol-sur-Mer.

Pour le fonctionnement de ses services, le « SIVU pour la Télédistribution » peut utiliser tous lieux situés sur son territoire dont il est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d'une

mise à disposition.

ARTICLE 4 : DUREE :

Le « SIVU pour la Télédistribution » est formé pour une durée illimitée.

Syndicat intercommunal à vocation unique « SIVU pour la Télédistribution » :

statuts en vigueur : arrêté préfectoral du 4 mai 2015

Page 2 sur 4TITRE il : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 : LE COMITE SYNDICAL :

Le « SIVU pour la Télédistribution » est administré par un comité composé de deux délégués titulaires par commune, quelle qu'en soit la population.

Les conseils municipaux élisent leurs délégués titulaires et leurs délégués suppléants dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les délégués suppléants auront les mêmes pouvoirs au sein du comité que les délégués titulaires lorsqu'ils assureront leur remplacement. :

Les délégués élus par le conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quantà la durée de leur mandat

ARTICLE 6 : LE BUREAU :

Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé d'un président et de trois vice-présidents.

ARTICLE 7 : REUNIONS DU COMITE :

Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire, à l'initiative du président qui le convoque en tout état de cause au moins deux fois par an. Il se réunit en outre à la demande d’un tiers au moins de ses membres.

Il délibère conformément au code général des collectivités territoriales.

Il établit et vote le budget, arrêté les comptes et prend toutes les décisions nécessaires à la réalisation de l’objet du « SIVU pour la Télédistribution ».

Pourront assister à ses réunions, avec voix consultative, les représentants qualifiés des administrations, des sociétés, des entreprises et des organismes compétents ou concemé 4, par l’objet du « SIVU pour la Télédistribution », sur proposition du président.

ARTICLE 8 : REUNIONS DU BUREAU :

Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire, à l'initiative du président, pour préparer les réunions du comité syndical et l'exécution de ses décisions.

Le président représente le « SIVU pour la Télédistribution » et exécute les décisions du comité et du bureau. :

Syndicat intercommunal à vocation unique « SIVU pour la Télédistribution » : statuts en vigueur: arrêté préfectoral du 4 mai 2015

Page 3 sur 4ARTICLE 9 : REPARTITION DES CHARGES :

La répartition des charges du « SIVU pour la Télédistribution » s'effectuera au prorata du

nombre de logements situés sur son territoire, suivant les chiffres du recensement,

comprenant les résidences principales , les résidences secondaires et les logements vacants

situés sur son périmètre d'intervention soit les communes de Cappelle-la-Grande et

Coudekerque-Branche et les communes — associées de Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer.

Le syndicat pourra bénéficier d’une fiscalité propre. La collectivité locale adhérente aura le

choix de faire appliquer ou non par le syndicat une fiscalité propre pour le règlement de sa

participation.

Les collectivités locales s'engagent à assumer les dépenses obligatoires du « SIVU pour la

Télédistribution » (fonctionnement, amortissement et frais des emprunts) au prorata de leur

participation au sein de celui-ci

ARTICLE 10 : BUDGET :

Le budget du « SIVU pour la Télédistribution » est présenté et exécuté selon les textes en

vigueur.

ARTICLE 11 : RECEVEUR DU SYNDICAT :

Les fonctions de receveur du « SIVU pour la Télédistribution » sont exercées par le receveur

municipal de la commune siège.

ARTICLE 12 :

Les présents statuts seront annexés :

1. aux délibérations des conseils municipaux des communes :

e décidant la création du « SIVU pour la Télédistribution »

e modifiant les statuts

2. à l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015. Ils annulent et remplacent les précédents

Syndicat intercommunal à vocation unique « SIVU pour la Télédistribution » :

statuts en vigueur : arrêté préfectoral du 4 mai 2015

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