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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 101 du 7 mai 2015
Document publié le Jeudi 7 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 101 du 7 mai 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 101 DU 7 MAI 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015- N° 101 DU 7 MAI 2015
1
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
Délégations de signature du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nord – Pas-de-Calais et du Département du Nord du 6 mai 2015 (2 Délégations générales aux directeurs et 4 délégations générales aux adjoints)
Délégations de signature du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nord – Pas-de-Calais et du Département du Nord du 6 mai 2015 (1 délégation Contrôleur Budgétaire Régional et 1 délégation Missions rattachées)
Délégations de signature du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nord – Pas-de-Calais et du Département du Nord du 6 mai 2015 (1 décision de délégations spéciales pour le Pôle Pilotage et ressources)
Délégations de signature du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nord – Pas-de-Calais et du Département du Nord du 6 mai 2015 (Délégations du Pôle de la Gestion Fiscale)
Délégations de signature du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nord – Pas-de-Calais et du Département du Nord du 6 mai 2015 (1 décision de délégation spéciale Pôle Gestion publique et 6 délégations Domaine)
COMMISSION INTERREGIONALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Autorisations d’exercer délivrées à MATHYS SECURITE et à SPIGR
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique et la cessibilité de l’immeuble situé 8, place du général de Gaulle à Wambrechies
TABLE DES MATIERES Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE û 6 M AI 201 LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature à l’adjoint par intérim du pôle de gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de Ia direction générale
des Finances publiques;
Vu larrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 10 mars 2016 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Délégation générale de signature est donnée à M. Denis BERNARD, administrateur des Finances publiques,
adjoint par intérim du directeur du pôle gestion fiscale, à l'effet de me suppiéer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des
restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent.
Il'est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
___Berräfd PINEAU
_ re
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille,le _g6 MAI 20145
Direction régionale des Finances publiques
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature à l’adjoint du pôle gestion publique
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de Directeur régional des
Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Gilles DUBOST, administrateur des Finances publiques, adjoint du pôle gestion publique
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ilest autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
er
___Ber ard PINEAU
Leen,
MINISTÈRE DES PINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS A Liberté + Égall RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES :
Lille, _g6 MAI 205
Direction régionale des Finances publiques
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature à l’adjoint du pôle de gestion fiscale
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 20089 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu Parrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de Directeur régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, administrateur des Finances
publiques, adjoint du pôle de gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de Farticle 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2-— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 modifié.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Lie, le 06 MAI 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES du Nord-
Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59 033 LILLE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord-pas-
de-calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de Directeur régional
des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Christophe MILH, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle gestion publique,
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il'est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLECS Article 2 — Le présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratif du département du Nord.
TT
IT TT D. INEAU Ex Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille ÿ6 MAI 205
Direction régionale des Finances publiques
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature à l'adjoint du pôle pilotage et ressources
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques de la région
Nord-Pas-de-Caïais et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de Directeur régional des
Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Délégation générale de signature est donnée à :
Mr Jean-Marc BOUCHET
Administrateur des finances publiques,
Pêle pilotage et ressources
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seui ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion du pôle de pilotage et des ressources, de la stratégie et aux
affaires qui s'y attachent ;
en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé à eux.
TE
er
smart PINEAU
MINISTÈRE DES FINANCES
ET BES COMPTES PUBLICS Se A Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Lile,te Û6 MAI 20
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES du Nord-
Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion
fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2608 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
pubiiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord-Pas-
de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de Directeur régional
des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M. Philippe ROMONT Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle pilotage et
ressources,
M. François COUSIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle gestion fiscale,
M. Nicolas DEMONET, Administrateur Général des Finances Publiques, Responsable de la mission
Départementale Risques et Audit,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
nr
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2— Sont excius du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département du Nord.
T | Bear PINEAU 74
Librrté » Égolité + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
uite,le 06 MAIL 2015 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE BUDGETAIRE RÉGIONAL
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-
de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de directeur régional
des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Article 1 — Délégation générale de signature est donnée à :
+ Mme Brigitte SABLAYROLLES, contrôleur général économique et financier, en vertu de l'article 88 du
décret du 7 novembre 2012 pour :
- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat,
dans la région du Nord/Pas-de-Calais , à l'exception des refus de visa ;
- Signer tous les actes soumis au contrôle économique et financier des établissements publics et
groupements d'intérêt publics de l'Etat dans la région Nord/Pas-de-Calais, selon les arrêtés
définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements ou
groupements ;
Mme Nicole VANDENBULCKE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M.François DRIEUX, inspecteur des finances publiques,
M. Tony HARDEMAN, inspecteur des finances publiques,
M. Dominique CLEMENT, contrôleur principal des Finances publiques,
M.Jacques LEBLOIS, contrôleur principal des finances publiques,
ont les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire des services déconcentrés, en cas d'empêchement
de celui-ci ou du directeur régional des finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit
opposable aux tiers.
Art 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ee Eee NEAU LS | cr Liberté + Égatita + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 06 MAI 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de la région Nord-
Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord
Pas de Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de Directeur régional des
Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de teur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
M. Nicolas DEMONET, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable de la mission,
+ M. GOILLOT François, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Claire KELLY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Edith SIMON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. Jean-Marie VIEU, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable de la mission,
+ __ Mme Karine MAGNIEZ, inspectrice des Finances publiques, 3. Pour la mission cabinet et communication :
Mme Stéphanie BADE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
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rene,
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EE 4 Liberté + Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 06 MAI 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LiLLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret N°2021-1246 du 7 novembre 2012;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la région
Nord Pas de Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de Directeur régional
des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division Ressources Humaines :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Valérie FOURNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Aurélie DE SAINT JAN, inspectrice des Finances publiques,
M. Jérémy SYROTA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Françoise PATYN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Carole VASSY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christelle BACQUET, inspectrice des Finances publiques, Pour le Service gestion administrative paye :
M. Jean-Luc BROUTIN, contrôleur principal des Finances publiques.
Pour le Service social. frais de déplacement :
dans le cadre des commissions de réforme et comités médicaux
Mme Annie-France MINET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Laurence DUBOURG, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Virginie DELBROEUVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Delphine DELFLY, agente administrative des Finances publiques.
dans le cadre des frais de déplacement
Mme Pascale MORIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Myriam GUERMONPREZ, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Marie-Line BEUVAIN, contrôleuse principale des Finances publiques.
2, Pour la Division Budget, Logistique :
M. Guillaume SUBLET, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mile Isabelle RENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Stéphane WILLIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Emilie BERNARD, inspectrice des Finances publiques,
M. Alain CLAUSE, contrôleur des Finances publiques,
Mme Corinne BRUGIERE, agente administrative principale des Finances Publiques.
3. Pour la Division Immobilier :
M. Olivier GUILLAS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Nicolas CESARI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Aïcha ABBAS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Nathalie GUERMONPREZ, inspectrice des Finances publiques,
M. Philippe LEFEBVRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Philippe MUTEAU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Hélène SUYS, inspectrice des Finances publiques.
4. Pour la Division Contrôle de gestion, Formation professionnelle et Qualité de
service :
M. Cédric BLIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme France DUTT, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Claire GASPAR, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Philippe HACCART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Valérie DOSIMONT, inspectrice des Finances publiques,
M. Jérôme CAULIEZ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Antonia TISNÉ, inspectrice des Finances publiques,
M. Jérôme DHÈSSE, inspecteur des Finances publiques,
M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des Finances publiques.
5. Pour la Division Stratégie :
M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Caroline KOSSAROV, inspectrice des Finances publiques. 6. Pourles missions rattachées au chef de pôle :
M. Alain LAVOINE, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Stéphane HUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Art. 2. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
CL EAU
PR Fe
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Libert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES LILLE, le ÿ 8 M Âl 3015
DU NORD PAS DE CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD |
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689
59 000 LILLE
Arrêté portant désignation des membres appelés à siéger
au Collège Territorial de second examen des rescrits de Lille
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment l'article L 80 CB et les articles R* 80 CB-3,
Vu l'arrêté du Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat
du 8 janvier 2010, complété par l'arrêté du 5 février 2010,
Arrête :
Article 1°" : sont désignés pour siéger au Collège Territorial de LiLLE :
François COUSIN, Administrateur Général des Finances Publiques à la Direction Régionale des
Finances Publiques du Nord-Pas-de-Calais et du Département du Nord, Président du Collège ;
François MUSY, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur de la Direction de
Contrôle Fiscal NORD ;
Chantal TRUILLOT-BARSOUM, Administratrice des Finances Publiques à la Direction Régionale
des Finances Publiques de Picardie et du Département de la Somme ;
Christine DEMONCHEAUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe à la Direction
Régionale des Finances Publiques du Nord Pas de Calais et du département du Nord ;
Eric SAUVAGE, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Départementale des
Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction
Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais.
Article 2 : les membres du Collège sont compétents pour examiner les demandes de second examen du
ressort géographique des départements suivants : Nord, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Eure, Somme,
Aisne et Oise.
Article 3: le présent arrêté sera affiché dans les locaux des Directions des Finances Publiques
concernées.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS LEE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Lille, le g6
MAI 2015
LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT
DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu farrêté du 18 juin 2008 portant création de la direction régionale des Finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 10 mars 20165 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu la décision du 6 mai 2015 désignant :
- Laurent GRAVE, administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental :
- Florence DESCHAMPS, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe ;
- Cédrik ECABERT, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint ;
- Josée LUCAS DE COUVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice
fiscale départementale adjointe ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, conciliateur fiscal départemental (en titre), ainsi
qu'à Mmes Florence DESCHAMPS, Josée LUCAS DE COUVILLE et à M. Cédrik ECABERT en leur qualité
de conciliateur fiscal départemental adjoint,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département, dans les limites et conditions suivantes :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 4° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 4691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du EPF ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement ;
8° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
9° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans
le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le
D fd PINEAU
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES à ane
Lille, @6 MAI D
DIRECTION REGIONALE PES FINANCES PUBLIQUES DE
LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT
DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ET DE SES ADJOINTS
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Article 1*— M. Laurent GRAVE, administrateur des Finances publiques, est désigné conciliateur fiscal départemental.
Article 2 - Mme Florence DESCHAMPS, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Article 3— M. Cédrik ECABERT, inspecteur principal des Finances publiques, est désigné conciliateur fiscal départemental adjoint.
Article 4 - Mme Josée LUCAS DE COUVILLE, inspectrice divisionnaire, est désignée conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
—
D INEAU
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté + Égalité + Fraterniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille,le ÿ6 MAI 90f5
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT
DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM Grade Limite des décisions Limite des décisions
contentieuses gracieuses
BLARY Armand A 15 000 € 15 000 €
DELAFOSSE Vincent A 15 000 € 15 000 €
DEMOERSMAN Sabrina A 15 000 € 15 000 €
EXTER Cécile A 15 000 € 15 000 €
JOVE Annie A 15 000 € 15 000 €
BOURGINE Nathalie A 15 000 € 15 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
"Bernard PINEAU
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le @6 MAI
20t5 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT
DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Services de Direction
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu larrêté du 18 jun 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. François COUSIN, administrateur général des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du |! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales :
a,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe MILH, administrateur général des Finances publiques, à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la vaieur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1681 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROMONT, administrateur général des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000€; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
S° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, administrateur des Finances publiques , à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'articie 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Denis BERNARD, administrateur des Finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ; 3° tes décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives où judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUBOST, administrateur des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000€ ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 7
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques, à l'effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. Patrice DEROO, administrateur des Finances publiques adjoint, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts :
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 9
Délégation de signature est donnée à M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Ii de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1684-0G du code général des impôts ;
8° fes documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 10
Délégation de signature est donnée à Mme Florence DESCHAMPS, administratrice des Finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du il de l'article 4691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 3065 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; ‘ 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 41
Délégation de signature est donnée à Mme Christine DEMONCHEAUX, administratrice des Finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 12
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MULLER, administratrice des Finances publiques
adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000€; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
g° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives où judiciaires.
Article 13
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BACHELIER, administratrice des Finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 14
Délégation de signature est donnée à M. Yves HELLION, administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du If de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 15
Délégation de signature est donnée à M. Cédrik ECABERT, inspecteur principal des Finances publiques, à
l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 16
Délégation de signature est donnée à Mme Josée LUCAS DE COUVILLE, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totaie, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 17
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du
département du NORD dont ies noms suivent :
Mme Corinne WOLF, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Philippe BUTEL, inspecteur des Finances publiques,
M. Miguel CROGIEZ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Léa AMOROS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Sylvie ABRAHAM, inspectrice des Finances publiques,
Mme Julie BEHARELLE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Annick FIEVET , inspectrice des Finances publiques,
M. Phurin CHAI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Karine THEYS , inspectrice des Finances publiques,
Mme Céline CLICHE-DERYCKE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jeanne-Gabrielle LIENARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Isabelle MACE, inspectrice des Finances publiques,
M. Nicolas DUTHOIT, inspecteur des Finances publiques,
Mme Dominique THERY-BENOIT, inspectrice des Finances publiques,
M. Thierry VANKEMMEL, inspecteur des Finances publiques,
Mme Delphine HURTEVENT, inspectrice des Finances publiques,
M. Nicolas DELBECQ, inspecteur des finances publiques,
Mme Aline HOBRAICHE, inspectrice des Finances publiques
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 euros :
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000
euros ; 8° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée dans la limite de 400 000 euros ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 euros.
5° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
6° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 18
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques
de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du
NORD dont les noms suivent :
Mme DESMETTRE Annie, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. VANDERHAEGHE Vincent, contrôleur des Finances publiques
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 009 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ;
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0Gdu
code général des impôts.
Article 19
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement de la
direction régionale des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du NORD
dont les noms suivent :
M.Hervé DEMONCHEAUX, inspecteur principal des Finances publiques
Mme Isabelle CAMBRAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Bertrand DERAMAUDT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
5° fes documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires. Article 20
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du NORD dont less noms suivent :
M. Patrick LESAFFRE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques
A l'effet de signer :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000€;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 21
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du NORD dont les noms suivent :
Mme Marie-Annick DUFOUR, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Catherine GARCON, contrôleuse principale des Finances publiques.
A l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 40 000€;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales dans la limite de 40 000 euros.
Article 22
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe BAUDRY, inspecteur principal des Finances publiques, exerçant ses fonctions à la division fiscalité des professionnels de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du NORDà l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 23
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division fiscalité des professionnels de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du NORD dont les noms suivent :
M. Jean-Louis JOSIEN, inspecteur des Finances publiques,
Mme Audrey SCHOETTEL, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 150 000 euros.
Article 24
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division fiscalité des professionnels de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du NORD dont les noms suivent :
Mme Chantal LASEK, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Magali NOLF, Contrôleuse principale des Finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 30 000 euros. Article 25
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord. >
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 06 MAI 206
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DÜ NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation en matière de vente de biens meubles saisis
L'administrateur générai des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1 :
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
décide :
Art. 1er . - Délégation de signature est accordée à :
- M. François COUSIN, administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle de gestion
fiscale,
- M. Laurent GRAVE, administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle de gestion
fiscale,
- M. Yves HELLION, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
recouvrement,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Nord.
Id "Et INEAU
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS ES Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le D6 MAI 2015 DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Caiais et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques :
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord Pas
de Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de directeur régional
des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Art. 1. — délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec facuité pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature , l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pourie C.P.S.:
Mme Ghislaine GRISEY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Laurence DEVIENNE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Michèle RICHARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Florence BRUSSELLE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Annick NOVACKI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Ophélie PEPIN, inspectrice des Finances publiques 2. Pour la Division Fiscalité des professionnels :
M. Patrice DEROO, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Jean-Philippe BAUDRY, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Jean-Louis JOSIEN, inspecteur des Finances publiques,
Mle Audrey SCHOETTEL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Chantal LASEK, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Magali NOLF, contrôleuse principale des Finances publiques,
3. Pour la Division des Affaires juridiques, contentieux :
Mme Florence DESCHAMPS, administratrice des Finances publiques adjointe, M. Cédrik ECABERT, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Josée LUCAS de COUVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Délégation pour signer les accusés de réception postaux :
Mme Muriel LECLERCQ, agente des Finances publiques,
Mme Sandrine DEBARGE, agente principale des Finances publiques,
M. Abendi ALILOU, agent des Finances publiques,
4. Pour la Division Fiscalité des particuliers :
Mme Isabelle BACHELIER, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Ghislaine JACQUES-LE-SEIGNEUR, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Patricia SEL, inspectrice des Finances publiques,
8, Pour la Division Contrôle fiscal des particuliers :
Mme Nadine MULLER, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Caroline NICOTERA, inspectrice des Finances publiques,
M. Jérôme MARFOND, inspecteur des Finances publiques,
6. Pour la Division Contrôle fiscal des professionnels :
M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Philippe LAMMENS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Christophe PAWLAK, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Mme Priscilla LEURENT, inspectrice des Finances publiques,
M. Bruno ANSEL, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sophie VAUQUIERES, inspectrice des Finances publiques,
M. Alexandre PELOSO, inspecteur des Finances publiques,
M. Benjamin ALLARD, inspecteur des Finances publiques,
M. Frédéric DESCAMPS, inspecteur des Finances publiques,
7. Pour la division des Affaires Foncières et de la Fiscalité Directe Locale :
Mme Christine DEMONCHEAUX, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Patrick CAUCHE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M Bruno VILLALVA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. François GROCKOWIAK, inspecteur des Finances publiques,
M David RAES, inspecteur des Finances publiques, 8. Pour la division du recouvrement :
M. Yves HELLION, administrateur des Finances publiques adjoint,
M Hervé DEMONCHEAUX, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Isabelle CAMBRAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M Bertrand DERAMAUDT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M Patrick LESAFFRE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Frédérique LE MELLEC-BLIN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Sarah MERAIH, inspectrice des Finances publiques,
Art, 2.- délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de l’ensemble des divisions ou services, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative :
M. Patrice DEROO, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Florence DESCHAMPS, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Yves HELLION, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Nadine MULLER, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Christine DEMONCHEAUX, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Isabelle BACHELIER , administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3, - la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Ex © A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 06 MAI 205
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
(Décision portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination et affectation de M. Bernard PINEAU au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la Région Nord/Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1.— Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, aux personnes de la brigade d'évaluation domaniale dont les noms suivent :
“Mme Stéphanie BELKHEIRI, inspectrice des Finances publiques,
- M. Stéphane BIALASIK, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Muriel BIELA, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marie-Anne BONONI, inspectrice des Finances publiques, adjointe du chef de brigade,
- M. Patrice BRULEZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurence CARTEGNIE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marie-Chantal CATHAUX, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno COMPAGNON, inspecteur des Finances publiques,
- M. Jean BOTTE, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Thiphaine MALENGE, inspectrice des Finances publiques,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS - M. Benoît HERMANT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Mélanie LE BRIS, inspectrice des Finances publiques,
- M. Didier LECORNET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Delphine MERLIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Hélène ROCHE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Jean-Paul RUCAR, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Christine VERDONCK, inspectrice des Finances publiques,
- M. Olivier VERDONCK, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Jérôme VANESSE, inspecteur des Finances publiques,
- à l’effet :
& d'émettre, au nom de M.le Directeur régional des Finances publiques du Nord/Pas-de-Calais et du
département du Nord, les avis d’évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du
Nord dont :
- la valeur vénale n’excède pas 400.000 € (quatre cent mille euros)
- les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30.000 € (trente mille euros)
Art. 2,-—Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
Finances publiques du Nord/Pas-de-Calais et du département du Nord et par délégation. »
Art, 3.— M. Bernard PINEAU, Directeur régional des Finances publiques du Nord- Pas-de-Calais et
du département du Nord est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux
intéressés, transmise au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et affichée dans les locaux de la direction des Finances publiques du Nord, | Liberté + Égalité Fratern nn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 0 6 M Al aus
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
50033 LILLE CEDEX
[Déciston portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 200$, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination et affectation de M. Bernard PINEAU au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région Nord/Pas de Calais et du département du Nord ;
Décide :
Art, 1.— Délégation de signature est donnée à M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet :
$ d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des Finances publiques du Nord / Pas-de- Calais, et du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du Nord dont :
- la valeur vénale n’excède pas 800,000 € (huit cent mille euros)
- les valeurs locatives annuelles n”’excèdent pas 50.000 € (cinquante mille euros)
Art, 2, -—Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
Finances publiques du Nord/Pas de Calais et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3, — M. le Directeur régional des Finances publiques du Nord- Pas de Calais et du département
du Nord, est chargé de l’exécution de ia présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise
au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans
les locaux de la direction des Finances publiques du Nord,
“Bernard PINÉAU
Dre .
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS | Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille,le 96 MAI 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
[Décision portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2064-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination et affectation de M. Bernard PINEAU au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région Nord/Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Décide :
Art, 1,— Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUBOST, administrateur des Finances
publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique de la Direction régionale des Finances
Publiques, au titre des avis émis sur le territoire du département du Nord, dans les conditions et
limites fixées par Le présent arrêté, à l’effet :
Ÿ d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des Finances publiques du Nord / Pas-de-Calais et
du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale, sans limite tant pour les avis exprimés en
valeur vénale que pour les avis exprimés en valeur locative,
Art. 2.- Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
Finances publiques du Nord/Pas de Calais et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3.— M. le Directeur régional des Finances publiques du Nord- Pas-de-Calais et du département
du Nord, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise
au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans
les locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
ne ‘ -PINEAU __ Bernard
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ET DES COMPTES PUBLICS Ex Liberté + Égalité + Fratern Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Lille, le 96 MAI ?0f
[Décision portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de Particle 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination et affectation de M. Bernard PINEAU au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région Nord/Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1.— Délégation de signature est donnée à M. Christophe MILH, administrateur général des
Finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la Direction régionale des Finances
Publiques, au titre des avis émis sur le territoire du département du Nord, dans les conditions et
limites fixées par Le présent arrêté, à l’effet :
& d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des Finances publiques du Nord / Pas-de-Calais et
du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale, sans limite tant pour les avis exprimés en
valeur vénale que pour les avis exprimés en valeur locative.
Art. 2.- Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
Finances publiques du Nord/Pas-de-Calais et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3. — M. le Directeur régional des Finances publiques du Nord- Pas-de-Calais et du département
du Nord, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise
au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes administratifs de a préfecture du Nord et affichée dans
les locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS | Liberté + Égalité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 9 6 M Al 2015
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
[Décision portant délégation de signature ]
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination et affectation de M. Bernard PINEAU au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région Nord/Pas de Calais et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1.— Délégation de signature est donnée à Mme Dominique MATRAGLIA, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à
Peffet :
$ d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des Finances publiques du Nord / Pas-de- Calais, et du département du Nord, les avis d’évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du Nord dont :
- la valeur vénale n’excède pas 800.000 € (huit cent mille euros)
- les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 50.000 € (cinquante mille euros)
Art, 2.-—Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
Finances publiques du Nord/Pas de Calais et du département du Nord et par délégation. »
Art, 3. M. le Directeur régional des Finances publiques du Nord- Pas de Calais et du département
du Nord, est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise
au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans
les locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
—...
PR TES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EX Liberté + Égalité + Fraternité ne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le û $ M Al 206
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DÜ DEPARTEMENT DU NORD 82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
(Décision portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de Ia région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination et affectation de M. Bernard PINEAU au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région Nord/Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1,-— Délégation de signature est donnée à Mme Estelle NENON, administratrice des Finances
publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet :
& d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des Finances publiques du Nord / Pas-de-Calais et
du département du Nord, les avis d’évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du
Nord dont :
- la valeur vénale n’excède pas 1 000.000 € (1 million d’euros)
- les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 80.000 € (quatre-vingt mille euros)
Art. 2.-Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
Finances publiques du Nord/Pas-de-Calais et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3. - M. le Directeur régional des Finances publiques du Nord- Pas-de-Calais et du département
du Nord, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise
au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans
les locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS z. +
_ Libers « Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lite, 06 MAL 2015 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques:
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de Directeur régional des
Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Décide :
Art, 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales
M. Christophe LE JEUNE, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
— Qualité comptable :
Mme Marie Ange REDOR, inspectrice des Finances publiques,
M. Vincent BAILLEUL, inspecteur des Finances publiques.
Mme Valérie MANEZ, inspectrice des Finances publiques,
— Régies, contrôle inteme
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des Finances publiques.
— Expertise financière :
M. Emmanuel RAVET, inspecteur des Finances publiques, = Cellule d'aide au réseau :
Mme Séverine DEVOS, inspectrice des Finances publiques,
— Service dématérialisation PSV2 :
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie ENJALBERT, inspectrice des Finances publiques,
M. Alain ANDRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des Finances publiques,
— Secteur hospitalier :
M. Jean-Yves PLADYS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
2. Pour la Division Dépenses de l'Etat :
M. Laurent STEUVE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Service de la dépense :
Mme Delphine CARLIER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Anne MERESSE, contrôleuse des Finances publiques,
= Service faclurier :
Mme Rachida MOUSSERATI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Syivie LECOUVE7, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Service comptabilité de la Dépense et régies d'Etat :
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques,
M. Pascal LEDUC, contrôleur principal des Finances publiques,
= Service Dépenses-Rémunérations :
M. Sébastien DESMET, inspecteur des finances publiques
Mme Sabine SAVARY, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Nadine KAROUI, contrôleuse principale des Finances publiques,
3. Pour la Division Opérations Comptables de l'Etat :
M. Hervé DUCLOY, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Anne DEVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
— Comptabilité de l'Etat :
Mme Elisabeth FLOTIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Nicolas VANDEN-BROECK, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Régine LEGER, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Dépôts de fonds CDC :
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice des Finances publiques,
M. José DEQUEEKER, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Michèle DUPONT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Brigitte GOMULKA, contrôleuse principale des Finances publiques,
= Cellule clientèle :
M. Jacques AUGÉ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Charline DESCRYVE, inspectrice des Finances publiques,
— Pôle interrégional des consignations : M. Vincent KOSMALSKI, inspecteur des Finances publiques,
— Comptabilité des recettes fiscales et amendes :
Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Isabelle BLEUSEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Laurent MOREELS, contrôleur des Finances publiques,
4. Pour les Receftes non fiscales — Produits divers :
Mme Marie-Pierre ISENBRANDT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Olivier KONINCK, inspecteur des Finances publiques,
M. Bertrand DUCORNET, contrôleur des Finances publiques,
M. Raymond WAWRZYNIAK, contrôleur principal des Finances publiques
Mme Sylvie DUZYK, contrôleuse principale des Finances publiques,
5. Pour la Division France Domaine :
Mme Estelle NENON, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Dominique MATRAGLIA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
6. Pour le Centre d'Encaissement de Lille :
M. Philippe FROMENTEL, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Fabienne BOSCHET, inspectrice des Finances publiques,
M. Yannick BODELE, ingénieur contractuel,
M. Frédéric WOLFF, agent administratif principal des Finances publiques,
7. Pour ie Centre de gestion des retraites :
Mme Elisabeth SHARIFI-SANDJANI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Sandrine TERRIER, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Catherine ROHAUT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Marie DORCHIES, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Géraldine HACQUE, contrôleuse des Finances publiques,
8. Pour la Division de Fexpertise et de l'action économiques :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Jean-Michel BARDET, inspecteur principal des Finances publiques,
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à l'autorité de
certification des fonds européens, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Muriel DELATTRE, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, division de l'Expertise et de l’action économiques
Art. 3. - la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord,
_
A Ts, CONSEIL
N&TIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SPIGR
Extrait individuel de la décision A l'attention du
dirigeant
n°AUT-N-2015-04-30-A-00054242 21 rue du cateau
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59550 FONTAINE AU BOIS
La Commission intervégionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ; É
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée Je 15/04/2015, par Madame DUHAMEL Aurélie, né(e) le 0943/1981 à AUCHEL France, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SPIGR sis 21 rue du cateau 59550 FONTAINE AU ROIS.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions légistatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Âticle 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT:059-2114-04-30-20150478897 est délivrée à SPIGR, sis 21 rue du cateau, 59550
FONTAINE AU BOJS et de numéro SIRET ou auire référence 81049076300010.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Atiicle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
reürée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 04/05/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier MONFERANMP
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- Soitpar voie de recours gracieuxforméauprès de la Commission interrégionale dl'agrément et de contrôle Nord ;
- Soitparvoie de recours administratifpréalable obligatoire forméauprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant iaut recours contentieux. La Commission natfonale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit cpplicoble à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à Compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de cantrôle pendant deux mois.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
PE Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — enaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
RÉRUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de Intérieur - wyw.cnaps-securite.fr CONSRIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
MATHYS SECURITE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2015-04-30-A-00054242 229 rue de Solférino
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59000 LILLE
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord,
Virle livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vu la demande présentée le 14/04/2015, par Monsieur DIKIEEU MINATADI Jelvhin, né(e) le 03/10/1967 à KINSHASA Congo (République démocratique du), pour obtenir une
autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement MATHYS SECURITE sis 229 rue de Solférino 59000 LILLE,
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions Tégistatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer nuinéro AUT-059-2114-04-30-20150478648 est délivrée à MATHYS SECURITE, sis 229 rue de
Solférino, 59000 LILLE et de numéro SIRET ou autre référence 80907159000016.
Article 2 : Eñe autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Atticle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Faît à Lille, le 04/05/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier MONTGHAME
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord ;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS,
Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux La Commission nationale procédera ou réexamen de la décision sur le fondement de la situation de foit et de droit
applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soït de la réponse de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
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EX
h
Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l’urbanisme et de
la
maîtrise
foncière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
déclarant
l’utilité
publique
et
la
cessibilité
de
l’immeuble
situé
8,
place
du
général
de
Gaulle
à
Wambrechies
Le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
le
code de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
Vu le code de l'urbanisme, Vu
le
décret
n°55-22
du 4
janvier
1995
modifié
portant
réforme
de
la
publicité
foncière,
Vu
le
décret
n°2014-1600
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
métropole
dénommée
«
métropole
européenne
de
Lille
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Wambrechies
du
14
septembre
2006
relative
à
la
mise en
œuvre
de
la
procédure
de
déclaration
en
état
d'abandon
manifeste
de
l'immeuble
situé
8
place
du
général
de
Gaulle,
Vu
le
procès
verbal
provisoire
d'abandon
manifeste
du
10
novembre
2006,
dûment
notifié
au
propriétaire,
affiché
et
publié
dans
l'édition
du
18
novembre 2006
de
La
Voix
du Nord
et
de
La
Gazette
Nord-Pas-de-Calais, Vu
le
procès
verbal
définitif
d'état
d'abandon
manifeste
du 30
mai
2007,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Wambrechies
du
19
juin
2007
relative
à
l'engagement
de
la
procédure
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
Vu
la
mise
à
disposition
du
public
du
21
mai au
21
juin
2013
du
dossier
constitué
conformément aux
dispositions
de
l'article
L2243-4
du
CGCT,
ainsi
que
les
observations
du
public
portées sur
le
registre
ouvert
en
maire
de
Wambrechies
à
cet
effet,
12-14, rue
Jean
sans
Peur —
CS
20003
—
59039
LILLE
CEDEX
Tél.
:03
20 30
59 59
— Fax
:03 20
57
08 02
Horaires d'ouverture
et
modalités
d’accucil disponibles sur
le
site
: www.nord.gouv.fr Vu la délibération cadre n°
14 CO641
du
10 octobre 2014 du conseil
de
Lille
métropole communauté
urbaine relative à la mise en œuvre de la procédure de déclaration d'un immeuble en état d'abandon manifeste - Expropriation pour cause d'utilité publique, Vu la délibération
n°14 C 0678 par laquelle le conseil de
Lille
métropole communauté urbaine donne
un avis favorable au projet de déclaration d'utilité publique présenté par la commune de Wambrechies dans
le
cadre
de
la
procédure
de
bien
en
état
d'abandon
manifeste
de
l'immeuble
sis
8
place
du
général de Gaulle et sollicite la cessibilité du bien, Vu le dossier constitué en application de l'article L2243-4 du CGCT et les observations du public, Vu
l'estimation
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
du
Nord-Pas-de-Calais
et
du
département du Nord du 7 avril 2015, Considérant qu'aucune
suite
n’a
été donnée
par
le
propriétaire
indiqué
à
la
matrice
cadastrale
pour
remédier
à
l'état
d'abandon
manifeste
de
son
bien
situé
8,
place
du
général
de
Gaulle
à
Wambrechies, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
THIRARD, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1% — A l'issue
d'une
procédure
d'état
d'abandon
manifeste,
est
déclaré
d'utilité
publique,
au
bénéfice de la
métropole européenne
de
Lille,
le
projet de
réalisation
d'une
activité
commerçante
et
d'un
ou
plusieurs
logements
locatifs sociaux dans
l'immeuble
situé
8,
place
du
général
de
Gaulle
à
Wambrechies, conformément au plan annexé au présent arrêté. Article 2 —- La métropole européenne de Lille est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie de l'expropriation,
les immeubles nécessaires à l'exécution des travaux susmentionnés.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter de la publication du présent arrêté. Arlicle
3
-
Est
déclarée
cessible
immédiatement
au
profit
de
la
métropole
européenne
de
Lille,
la
parcelle cadastrée section B n°988 utile à la réalisation du projet repris à l'article 1° telle que figurant à l'état ci-annexé. La présente décision de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois. Article 4 — Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire de la parcelle B 988 est fixé à 160 000 €. Article 5 — La prise de possession de l'immeuble aura lieu après le versement de l'indemnité prévue à l’article 4, ou en cas d'obstacle au paiement, après la consignation de l'indemnité provisionnelle. En
tout
état
de
cause,
elle
ne
pourra
intervenir qu'à
l'issue
d'un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article
6
—
Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
les
soins
de
la
métropole
européenne
de
Lille
au
propriétaire
concerné,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Il
fera
l'objet
d'un
affichage
légal,
durant
une
durée
de
deux
mois
consécutifs
en
mairie
de
Wambrechies,
ainsi
que
dans
les
locaux
de
la
métropole
européenne de
Lille.
L'accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité
sera
constaté
par
un
certificat
daté
et
signé
du
président
de
la
métropole
européenne de
Lille
et
du
maire
de
Wambrechies,
ou
de
leurs
représentants
respectifs. Atticle
7
—
Un
exemplaire
du
dossier
est
consultable
en
préfecture
du
Nord,
dans
les
locaux
de
la
direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
bureau
de
l'urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière
—
12,
rue
Jean
sans
peur
-
CS
20003
-
59039
LILLE
cedex
Article
8
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Article
9
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
président
de
la
métropole
européenne de
Lille
et
le
maire
de
Wambrechies
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Fait
à Lile,le
7
MAI
2015
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
adjoint,
Guillaume
THIRARD GEVAIHL ewnejiino voneBerep ed ed aj in04
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