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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251125 CC DEL28 ENV annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Consommateurs,
Convention de versement de fonds de concours
Pour favoriser l’application de la loi EGAlim et lutter contre le gaspillage
alimentaire
Entre Loire Forez agglomération et la commune de Saint Georges Haute Ville
Loire Forez agglomération, représentée par Monsieur Christophe BAZILE, Président, dûment
habilité par la délibération n° 27 du conseil communautaire en date du 54 novembre 2025,
Ci-après désignée « Loire Forez agglomération ».
Et
La commune de St Georges Haute Ville, représentée par son Maire, M. Millet, agissant aux
termes de la délibérationn° 2 du 14/10/2025
Ci-après désignée "la commune"
Préambule
Par délibération du 25 juin 2024, Loire Forez agglomération a mis en place un fonds de
concours au bénéfice des communes pour favoriser l’application de la loi EGALIM et lutter
contre le gaspillage alimentaire. Ce fonds de concours permet de soutenir des dépenses
d’investissement portées par les communes pour leur restaurant scolaire qui ont pour objet
d’améliorer la mise en œuvre de la loi EGAlim et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Le Projet Alimentaire Territorial (PAT), a pour but de favoriser une alimentation locale, saine,
résiliente, accessible à tous. Il agit sur 3 axes, produire, vendre et le consommer, à travers 13
mesures.
La mesure 12 a pour objectif de prioriser un approvisionnement de qualité, local et de saison
en restauration collective. Le fonds de concours s’intègre dans cet objectif.
Cf. Règlement du fonds de concours soutien à l’investissement pour favoriser l’application de
la loi EGAlim et lutter contre le gaspillage alimentaire EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement du fonds de concours
par Loire Forez agglomération auprès de la commune.
La commune de St Georges Haute Ville porte un projet d'investissement pour son restaurant
scolaire. Ce projet s’inscrit dans les orientations du PAT de Loire Forez agglomération
ARTICLE 2 : Règles d’attribution
Les communes pouvant bénéficier de ce fonds de concours doivent préalablement avoir
déposé un dossier de demande. Dès réception du courrier de complétude, les dossiers sont
instruits.
Pour rappel, le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part de
financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus. Il doit donc prendre à
sa charge au moins la moitié du financement résiduel, hors subventions reçues par ailleurs.
Le fonds de concours est assimilé à une subvention d’investissement chez le bénéficiaire du
fonds de concours. Il est alors imputé à l’article 2041 “subventions d’équipement aux
organismes publics" en dépenses et à l’article 131 ou 132 en recettes.
Les projets concernés par ce fonds de concours font l’objet d’une analyse et d’une instruction
par Loire Forez agglomération. Cette aide correspond à 30% du reste à charge des dépenses
d’investissement.
Un bonus de 10% et 20% supplémentaire est possible, pour les structures qui effectuent un
diagnostic du gaspillage alimentaire et/ou qui sont impliquées dans la démarche « Mon
Restau Responsable ».
Le taux d’aide du fonds de concours pour le dossier de la cantine de St Georges Haute Ville
est établi à 50% car la cantine a effectué un diagnostic du gaspillage alimentaire et mis en
place un plan d’action vers une restauration plus durable en 2024. Elle respecte ainsi un critère
de bonification (30%+10%+10%=50%). ARTICLE 3 : Détail de l’opération
Dépenses € HT Recettes € HT %
Dépenses d’investissement
(Cellule de refroidissement
Robot éplucheur
Coupeur
Armoire négative
Four)
11 002.20 €
Loire Forez
agglomération 5 501.10 € 50%
Autofinancement 5 501.10€ 50%
Total 11 002.2€ 11 002.20€ 100%
ARTICLE 4 : Montant du fonds de concours
Au regard des règles d’attribution du fonds de concours au bénéfice des communes pour
favoriser l’application de la loi EGAlim et lutter contre le gaspillage alimentaire, le montant du
fonds de concours au bénéfice de la commune de St Georges Haute Ville est de 5 501.10 €.
Si le coût réel de l'opération s'avère inférieur à l'estimation de base, le fonds de concours sera
versé au vu des dépenses effectivement justifiées. Il ne pourra pas aller au-delà de 50% du
reste à charge pour la commune. A l'inverse si le coût réel de l'opération est supérieur à
l'estimation de base, le fonds de concours ne pourra excéder le montant prévu ci-dessus.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention court à compter de sa signature par l'ensemble des parties jusqu’au
versement du fonds de concours.
ARTICLE 6 : Modalités de versement
Le paiement sera effectué en une seule fois à réception des justificatifs suivants fournis par la
commune à l’achèvement des travaux :
• Le certificat d’achèvement de l’opération financée
• Les factures certifiées acquittées ou l’état récapitulatif des dépenses signé par la
trésorerie générale ARTICLE 7 : Engagements de la commune bénéficiaire
La commune s’engage à :
• Démarrer les travaux conformément aux délais prévus
• Informer par tout moyen de l’aide financière apportée par Loire Forez agglomération
au titre du fonds communautaire de soutien aux communes.
• Informer par tout moyen de l’aide financière apportée par d’autres structures afin de
respecter la règle du fonds de concours selon laquelle la commune doit assumer 50%
du reste à charge une fois toutes les subventions déduites.
• Inviter Loire Forez aux manifestations liées à l’opération financée.
• Autoriser Loire Forez à la diffusion et à l’utilisation d’image et de photographies en lien
avec le projet et/ou la thématique objet du présent fonds de concours pour ses
propres supports de communication.
ARTICLE 8 : Modification - résiliation de la convention
Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente
convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l'utilisation du fonds de
concours a un objet autre que celui indiqué à l'article I ci-dessus.
La présente convention ne pourra faire l'objet de modifications qu'avec l'accord des deux
parties. Cette modification prend la forme d'un avenant.
Loire Forez agglomération peut décider de mettre fin, unilatéralement, par anticipation et
pour un motif d'intérêt général, à la présente convention. Une telle décision a pour effet de
mettre fin à l'obligation pour la commune.
ARTICLE 9 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour
l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera
seul compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Montbrison, le25 novembre 2025
Pour la commune de St Georges Haute Ville Pour Loire Forez agglomération,
Le Maire, M. Millet Convention de versement de fonds de concours
Pour favoriser l’application de la loi EGAlim et lutter
contre le gaspillage alimentaire
Entre Loire Forez agglomération et la commune de Montbrison
Loire Forez agglomération, représentée par Monsieur Christophe BAZILE, Président, dûment
habilité par la délibération n° 27 du conseil communautaire en date du 25 novembre 2025,
Ci-après désignée « Loire Forez agglomération ».
Et
La commune de Montbrison, représentée par son Maire, Monsieur Christophe Bazile, agissant
aux termes de la délibération 2022/20/D,
Ci-après désignée "la commune"
Préambule
Par délibération du 25 juin 2024, Loire Forez agglomération a mis en place un fonds de
concours au bénéfice des communes pour favoriser l’application de la loi EGALIM et lutter
contre le gaspillage alimentaire. Ce fonds de concours permet de soutenir des dépenses
d’investissement portées par les communes pour leur restaurant scolaire qui ont pour objet
d’améliorer la mise en œuvre de la loi EGAlim et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Le Projet Alimentaire Territorial (PAT), a pour but de favoriser une alimentation locale, saine,
résiliente, accessible à tous. Il agit sur 3 axes, produire, vendre et le consommer, à travers 13
mesures.
La mesure 12 a pour objectif de prioriser un approvisionnement de qualité, local et de saison
en restauration collective. Le fonds de concours s’intègre dans cet objectif.
Cf. Règlement du fonds de concours soutien à l’investissement pour favoriser l’application de
la loi EGAlim et lutter contre le gaspillage alimentaire
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1er Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement du fonds de concours
par Loire Forez agglomération auprès de la commune.
La commune de Montbrison porte un projet d'investissement pour son restaurant scolaire. Ce
projet s’inscrit dans les orientations du PAT de Loire Forez agglomération
ARTICLE 2 : Règles d’attribution
Les communes pouvant bénéficier de ce fonds de concours doivent préalablement avoir
déposé un dossier de demande. Dès réception du courrier de complétude, les dossiers sont
instruits.
Pour rappel, le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part de
financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus. Il doit donc prendre à
sa charge au moins la moitié du financement résiduel, hors subventions reçues par ailleurs.
Le fonds de concours est assimilé à une subvention d’investissement chez le bénéficiaire du
fonds de concours. Il est alors imputé à l’article 2041 “subventions d’équipement aux
organismes publics" en dépenses et à l’article 131 ou 132 en recettes.
Les projets concernés par ce fonds de concours font l’objet d’une analyse et d’une instruction
par Loire Forez agglomération. Cette aide correspond à 30% du reste à charge des dépenses
d’investissement.
Un bonus de 10% et 20% supplémentaire est possible, pour les structures qui effectuent un
diagnostic du gaspillage alimentaire et/ou qui sont impliquées dans la démarche « Mon
Restau Responsable ».
Le taux d’aide du fonds de concours pour le dossier de la cantine de Montbrison est établi à
50% car la cantine a effectué un diagnostic du gaspillage alimentaire en 2021 et lancé un
plan d’actions en 2025. Elle respecte ainsi un critère de bonification (30%+10%+10%=50%).
ARTICLE 3 : Détail de l’opération
Dépenses € HT Recettes € HT %
Dépenses d’investissement
Armoire frigorifique
(poisson)
Poubelle de tri
7 865 € Loire Forez
agglomération 3 932.50 € 50%
Autofinancement 3 932.50€ 50%
Total 7 865 € 7 865 € 100% ARTICLE 4 : Montant du fonds de concours
Au regard des règles d’attribution du fonds de concours au bénéfice des communes pour
favoriser l’application de la loi EGAlim et lutter contre le gaspillage alimentaire, le montant du
fonds de concours au bénéfice de la commune de Montbrison est de 3 932.5€.
Si le coût réel de l'opération s'avère inférieur à l'estimation de base, le fonds de concours sera
versé au vu des dépenses effectivement justifiées. Il ne pourra pas aller au-delà de 50% du
reste à charge pour la commune. A l'inverse si le coût réel de l'opération est supérieur à
l'estimation de base, le fonds de concours ne pourra excéder le montant prévu ci-dessus.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention court à compter de sa signature par l'ensemble des parties jusqu’au
versement du fonds de concours.
ARTICLE 6 : Modalités de versement
Le paiement sera effectué en une seule fois à réception des justificatifs suivants fournis par la
commune à l’achèvement des travaux :
• Le certificat d’achèvement de l’opération financée
• Les factures certifiées acquittées ou l’état récapitulatif des dépenses signé par la
trésorerie générale
ARTICLE 7 : Engagements de la commune bénéficiaire
La commune s’engage à :
• Démarrer les travaux conformément aux délais prévus
• Informer par tout moyen de l’aide financière apportée par Loire Forez agglomération
au titre du fonds communautaire de soutien aux communes.
• Informer par tout moyen de l’aide financière apportée par d’autres structures afin de
respecter la règle du fonds de concours selon laquelle la commune doit assumer 50%
du reste à charge une fois toutes les subventions déduites.
• Inviter Loire Forez aux manifestations liées à l’opération financée.
• Autoriser Loire Forez à la diffusion et à l’utilisation d’image et de photographies en lien
avec le projet et/ou la thématique objet du présent fonds de concours pour ses
propres supports de communication.
ARTICLE 8 : Modification - résiliation de la convention
Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente
convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l'utilisation du fonds de
concours a un objet autre que celui indiqué à l'article I ci-dessus. La présente convention ne pourra faire l'objet de modifications qu'avec l'accord des deux
parties. Cette modification prend la forme d'un avenant.
Loire Forez agglomération peut décider de mettre fin, unilatéralement, par anticipation et
pour un motif d'intérêt général, à la présente convention. Une telle décision a pour effet de
mettre fin à l'obligation pour la commune.
ARTICLE 9 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour
l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera
seul compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Montbrison, le 25 novembre 2025
Pour la commune de Montbrison Pour Loire Forez agglomération,
Le Maire, M. Bazile