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Déliberation - DEL11 2025 06 30 Utilisation des vehicules de service communaux par les agents de la ville et du CCAS tampon
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Vieillesse,
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
Publié
le
08/07/2025
ID
: 056-215601014-20250702-DEL1120250630-DE
Œ
j
|
Utilisation
des
véhicules
de
service
communaux
par
les
agents
de
la
ville
et
du
CCAS
LANGUIDIC
DEL11_2025_06_30 En
exercice
: 20
Présents
:
15
Votants
:
20
Le
trente
juin
deux
mille
vingt-cinq,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Languidic
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
:
DUVAL
Laurent,
EVANNO
Eric,
DUPUY
Typhenn,
de
KERIZOUET
Isabelle,
LE
GALLIC
Christine,
GUEGAN
Christian,
FEBRAS
José,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
JEGOUX
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
HERVO
Ewen,
BOULOUARD
Eric,
ANN
Véronique,
PENNANEAC'H
Mélanie,
PURENNE
Myriam.
Absents
excusés
: MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
PROD'HOMME
Anne
Sophie,
TROTTIER
Stéphane,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-Olga.
Pouvoirs
: Nadège
MARETTE
donne
pouvoir
à Typhenn
DUPUY,
Patrick
LE
GAL
donne
pouvoir
à
Eric
EVANNO,
Anne
Sophie
PROD'HOMME
donne
pouvoir
à
Laurent
DUVAL,
Stéphane
TROTTIER
donne
pouvoir
à
Myriam
PURENNE,
Marie-Olga
VALPERGUE
de
MASIN
donne
pouvoir
à
Mélanie
PENNANEAC'H.
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: HERVO
Ewen.
Rapporteur
: Madame
Anne-Cécile
LE
CAPITAINE
D
La
Conseillère
informe
l'assemblée
:
Considérant
que
la
commune
dispose
d’un
pool
de
véhicules
de
service
mis
à
disposition
des
agents
de
la
collectivité,
dont
certains
véhicules
sont
à
disposition
d'agents
exerçant
des
fonctions
justifiant
le remisage
du
véhicule
de
service
à leur
domicile,
il s'avère
nécessaire
d'en
préciser
les
règles
afin
de
responsabiliser
les
agents
ayant
recours
aux
véhicules
de
service.
Il
est
donc
proposé
de
délibérer
sur
un
cadre
permettent
de
fixer
les
règles
d'utilisation
des
véhicules. Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
Publié
le
08/07/2025
ID
: 056-215601014-20250702-DEL1120250630-DE
D
La
Conseillère
propose
à
l'assemblée :
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
préciser
que
:
Les
véhicules
de
service
mis
à
disposition
des
agents
sont
destinés
aux
seuls
besoins
de
leur
service
et
ne
doivent
en
aucun
cas
faire
l’objet
d'un
usage
à
des
fins
personnelles.
Cette
interdiction
s'applique
à
tous
les
véhicules
de
service.
Toutefois,
pour
des
raisons
de
facilités
d'organisation,
dans
le
cadre
de
leurs
missions,
certains
agents
peuvent
être
autorisés
à
remiser
le véhicule
de
service
à
leur
domicile.
En
cas
d’absences
imprévues,
le véhicule
pourra
être
récupéré
par
la
collectivité.
Pour
utiliser
le
véhicule
de
service,
l'agent
devra
posséder
un
permis
de
conduire
valide
l’autorisant
à conduire
la catégorie
de
véhicule
concerné.
L'utilisation
du
véhicule
de
service
ne
devra
pas
dépasser
le
territoire
national.
En
cas
d'utilisation
du
véhicule
de
service
sans
remisage,
tout
déplacement
hors
territoire
communal
et
départemental
sera
soumis
à
une
autorisation
préalable
(ordre
de
mission).
Les
conditions
générales
d'utilisation
de
ces
véhicules
seront
précisées
dans
une
note
de
service
incluant
notamment
le
remplissage
d'un
carnet
de
bord,
les
aspects
relatifs
au
carburant
et
l'interdiction
de
fumer
dans
le véhicule.
4
situations
sont
ici
à
distinguer :
-
Véhicules
de
services
« toutes
missions
»
(véhicules
Modus,
Captur
et Twingo) :
°
Ces
véhicules
peuvent
être
utilisés
par
tous
les
agents
de
la
commune
et
du
CCAS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
;
e
Ces
véhicules
sont
réservables
via
deux
calendriers
partagés ;
e
Leur
utilisation
est
à
privilégier
par
rapport
à
l'utilisation
d'un
véhicule
privé
avec
production
de
notes
de
frais,
pour
tout
déplacement
au
sein
comme
à
l'extérieur
du
territoire
communal,
et
notamment :
CO
Visites
à
la
Médecine
du
travail,
[I
Participation
à
des
réunions,
[
Visites
de
terrain,
CI
Participation
à
des
formation
(hors
CNFPT)
Dans
le
cas
spécifique
des
formations
CNFPT,
l'agent
participant
à
la
formation
peut
recevoir
à
titre
individuel
l'indemnisation
des
frais
kilométriques
engagés
avec
son
véhicule
personnel
(à
l'exception
de
10km
aller
et
10km
retour) ;
°
Ces
véhicules
ne
peuvent
pas
être
remisés
à
domicile,
sauf
circonstance
exceptionnelle
et
après
accord
exprès
de
la
Direction
générale
;
=
Véhicule
de
service
«
Direction
des
services
techniques
»
(véhicule
Clio) :
e
Ce
véhicule
est dédié
à la Direction
des
services
techniques
au
regard
du
fort
besoin
de
mobilité
lié au
poste
(suivi
de
chantier,
réunions,
constats
de
terrain)
;
°
Ce
véhicule
est
ouvert
au
remisage
à
domicile
considérant
la
participation
régulière
de
l'agent
à
des
réunion
tardives
et
le
besoin
de
réactivité
dans
le
suivi
de
chantier
qui
est
exigé
du
poste
; Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
Publié
le
08/07/2025
ID
: 056-215601014-20250702-DEL1120250630-DE
e
En
cas
de
congés
ou
d'indisponibilité
du
Directeur
des
Services
Techniques,
ce
véhicule
est
mis
à la disposition
de
l'ensemble
des
agents
de
la collectivité
au
même
titre
que
les
véhicules
«
toutes
missions
»
;
e
Ce
remisage
à
domicile
se
limite
à
la
plus
courte
distance
du
trajet
domicile/travail
et
devra
faire
l'objet
d’une
autorisation
écrite
renouvelée
annuellement.
-
Véhicule
d'intérêt
général
prioritaire
affecté
au
service
de
Police
Municipale
(Véhicule
Duster) :
e
Par
décision
du
Maire,
ce
véhicule
est
sérigraphié
et
muni
d'avertisseurs
spéciaux.
Dans
les
cas
où
le
conducteur
doit
réaliser
des
missions
urgentes,
ce
véhicule
est
exonéré
des
règles
d'usage
des
voies
prévues
par
le
code
de
la
route
et
bénéficie
d'une
priorité
de
passage.
Ces
conditions
de
conduites
ne
dispensent
toutefois
pas
les
conducteurs
de
vigilance,
leur
conduite
ne
devant
pas
mettre
en
danger
les
autres
usagers
de
la
route
;
e
Il
peut
être
utilisé
par
les
2
agents
du
service
de
Police
Municipale
ainsi
que
par
le
Maire,
en
sa
qualité
d'officier
de
police
judiciaire
ou
dans
ses
fonctions
de
police
administrative
;
e
Au
regard
de
sa
nature,
de
la
pluralité
des
conducteurs
pouvant
en
faire
usage
pour
des
missions
urgentes,
ce
véhicule
ne
sera
pas
ouvert
au
remisage
à domicile.
-
Pool
de
véhicules
«
techniques
»
à
l'usage
des
agents
techniques :
Les
véhicules
à
l'usage
des
agents
techniques
de
la
commune
(Centre
Technique
Municipal,
Salle
Jo
Huitel,
EMA)
obéissent
aux
mêmes
règles
que
les
véhicules
«
toutes
missions
»
et
ne
sont
pas
ouverts
au
remisage
à
domicile.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
notamment
l’article
L2121-29
:
Vu
la
circulaire
de
l'Etat
DAGEMO/BCG
n°97-4
du
5
mai
1997
relative
aux
conditions
d'utilisation
des
véhicules
de
service
et
des
véhicules
personnels
des
agents
à
l'occasion
du
service
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
qui
s'est
tenu
le
16
juin
2025
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
—
Ressources
humaines
— Vie
Economique
— Tourisme
en
date
du
19
juin
2025
;
2
DECIDE
que
les véhicules
de
service
mis
à disposition
des
agents
sont
destinés
aux
seuls
besoins
de
leur
service
et
ne
doivent
en
aucun
cas
faire
l’objet
d'un
usage
à
des
fins
personnelles.
Cette
interdiction
s'applique
à
tous
les
véhicules
de
service.
Toutefois,
pour
des
raisons
de
facilités
d'organisation,
dans
le cadre
de
leurs
missions,
certains
agents
peuvent
être
autorisés
à remiser
le véhicule
de
service
à leur
domicile.
D
FIXE
la
liste
des
fonctions
et
missions
ouvrant
droit
à
l’utilisation
d'un
véhicule
de
service
sans
remisage
à
domicile
:
e
Pour
les
véhicules
dits
« toutes
missions
»
: l'ensemble
des
agents
de
la ville
et
du
CCAS
dans
l'exercice
de
leurs
missions
;
e
Pour
le
véhicule
d'intérêt
général
prioritaire
affecté
au
service
de
Police
Municipale:
les
agents
de
Police
Municipale
dans
l'exercice
des
missions Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
Publié
le
08/07/2025
ID
: 056-215601014-20250702-DEL1120250630-DE
inhérentes
à
leur
service
et
le
Maire
en
tant
qu'autorité
de
police
administrative
et
Officier
de
Police
Judiciaire
;
e
Pour
les
véhicules
dits
« techniques
»
: l'ensemble
des
agents
techniques
de
la
commune
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
D
FIXE
la
liste
des
fonctions
et
missions
ouvrant
droit
à
l’utilisation
d’un
véhicule
de
service
avec
remisage
à
domicile
:
e
Pour
le véhicule
«
Direction
des
services
techniques
»
: le Directeur
des
Services
Techniques
dans
ses
missions
de
direction.
ADOPTÉ
: à l'unanimité.
Fait
à
Languidic,
le
2 juillet
2025
Le
Maire,
Laurent
DUVAL