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Déliberation - DEL31 2025 12 08 Retrait deliberation DEL13 2025 06 30 du 30 06 2025 portant sur evolution reglement interieur regissant utilisation equipments communaux tampon
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL31 2025 12 08 Retrait deliberation DEL13 2025 06 30 du 30 06 2025 portant sur evolution reglement interieur regissant utilisation equipments communaux tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ID
: 056-215601014-20251210-DEL3120251208-DE
30.06.2025
portant
sur
l’évolution
du
règlement
intérieur
régissant
l’utilisation
des
équipements
communaux.
là
’
Retrait
de
la délibération
DEL13_2025_06_30
du
LANGUIDIC cn
MPYURE
ŒUE
CRISE
cn
DEL31_2025_12_08 En
exercice
: 20
Présents
:
19
Votants :
20
Le
huit
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Languidic
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
:
DUVAL
Laurent,
MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
DUPUY
Typhenn,
de
KERIZOUET
Isabelle,
LE
GALLIC
Christine,
GUEGAN
Christian,
FEBRAS
José,
PROD'HOMME
Anne
Sophie,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
JEGOUX
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
HERVO
Ewen,
BOULOUARD
Eric,
TROTTIER
Stéphane,
ANN
Véronique,
PENNANEACH
Mélanie,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-Olga,
PURENNE
Myriam.
Absent
excusé
: EVANNO
Eric.
Pouvoir
: Eric EVANNO
donne
pouvoir à Christian
GUÉGAN.
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: HERVO
Ewen.
Rapporteur
: Monsieur
Patrick
LE
GAL
2
L'adjoint
au
Maire
informe
l'assemblée
:
L'article
L.
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
que
«
le
Conseil
municipal
règle
par
ses délibérations
les
affaires
de
la
commune
»,
et
l'article
L.
2241-1
du
même
code
précise
que
«
le Conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune
».
Par
ailleurs,
l'article
L.
2122-21
prévoit
que
«
Sous
le contrôle
du
Conseil
municipal
et
sous
le contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
le
Maire
est
chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
municipal
et,
en
particulier :
1°
De
conserver
et d'administrer
les
propriétés
de
la commune
et de
faire,
en
conséquence,
tous
actes
conservatoires
de
ses
droits
(...)
».
Il résulte
de
ce
qui
précède
que :
- les actes
les plus
importants
en
termes
de
gestion
des
biens
communaux
(aliénation,
constitution
de
droits
réels,
conclusion
de
baux
ruraux,
commerciaux
ou
d'habitation)
doivent,
par
principe,
faire
l'objet
d'une
autorisation
préalable
du
conseil
municipal, Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ID
: 056-215601014-20251210-DEL3120251208-DE
- de
même,
la
fixation
des
tarifs
à
appliquer
pour
l'utilisation
des
biens
communaux
relève
par
principe
des
pouvoirs
financiers
du
conseil
municipal.
- par
contre,
les
actes
de
simple
administration
des
biens
immobiliers
de
la
commune,
incluant
la
mise
à
disposition
des
salles
communales
hors
fixation
des
tarifs,
relèvent
de
la
compétence
du
maire.
De
fait,
le
maire
est
bien
l'autorité
compétente
pour
adopter
le
règlement
d'utilisation
des
salles
communales,
quels
que
soient
les
occupants.
Par
conséquent,
la
délibération
n°
DEL13_2025_06_30
adoptée
le
30
juin
dernier
par
le
Conseil
municipal
est
entachée
de
vice
de
compétence
et
aurait
dû
faire
l'objet
d'une
décision
du
Maire.
2
L'adjoint
au
Maire
propose
à
l'assemblée :
Il
est
ainsi
proposé
de
procéder
au
retrait
de
la
délibération
n°
DEL13_2025_06_30
du
30.06.2025
portant
sur
l'évolution
du
règlement
intérieur
régissant
l’utilisation
des
équipements
communaux.
D
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2241-1
et
L.
2122-21 ;
D
PROCEDE
AU
RETRAIT
de
la
délibération
n°
DEL13
2025
06
30
du
30.06.2025
portant
sur
l'évolution
du
règlement
intérieur
régissant
l'utilisation
des
équipements
communaux.
ADOPTÉ
: à l'unanimité.
Fait à
Languidic,
le
10
décembre
2025
Le
Maire,
Laurent
DUVAL