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Compte-Rendu - 20191011 05 compte rendu cm octobre 2019 v2
Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20191011 05 compte rendu cm octobre 2019 v2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
1
COMPTE- RENDU N °5 DES DELIBERATIONS
ADOPTEES PAR LE C ONSEIL MUNICIPAL LORS DE LA SEANCE DU
11 OCTOBRE 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil dix-neuf et le 11 octobre,
à 9 heures 30 minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire. Etaient présents : France Leroy (1ère adjointe), Frédéric Adragna (2ème adjoint), Gérard Rossi (3ème adjoint), Josiane Curnier (5ème adjointe).
Ainsi que mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Géraldine Percerot, Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Philippe Coste, Antoine Di Ciaccio.
Alain Ramel donne procuration à Bernard Destrost, Danielle Wilson Bottero à Nicole Wilson, Jacques Grifo à Frédéric Adragna, Philippe Baudoin à Josiane Curnier, Marie-Laure Antonucci à Gérard Rossi, Aurélie Verne à France Leroy, Michel Mayer à Géraldine Percerot, Valérie Roman à Michel Desjardins et Gérald Fasolino à Antoine Di Ciaccio. Madame Hélène Rivas-Blanc et madame Fanny Saison sont absentes et excusées. Monsieur Jean-Claude Sabetta est absent.
Géraldine Percerot est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 20191011-001 : URBANISME ET AMENAGEMENT – Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays d’Aubagne et de l’Etoile – Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Rapporteur : monsieur le maire
Monsieur le maire soumet aux membres du Conseil Municipal le rapport suivant : Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six établissements publics de coopération intercommunales : les Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, d’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Étoile, d’Ouest Provence, du Pays de Martigues et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Par ailleurs et à compter du 1er janvier 2018, elle est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de l’ensemble de ses Territoires, en application des articles l’article L. 5217-2, et L. 5218-2, I du Code Général des Collectivités Territoriales. Par les lois dites « Grenelle II » du 12 juillet 2010 et « ALUR » du 24 mars 2014, le législateur a posé le principe de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme à l’échelle intercommunale. Dès lors, le Plan Local d’Urbanisme doit couvrir en principe l’intégralité du territoire intercommunal. Par exception à cette obligation de couverture intégrale du territoire intercommunal, la Métropole Aix-Marseille-Provence élabore en vertu de l’article L. 134-12 du code de l’urbanisme plusieurs Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUi) dans le cadre de ses conseils de territoire. Chaque PLUi de la métropole couvre donc le périmètre d’un conseil de territoire. Aussi, le Pays d’Aubagne et de l’Étoile a décidé de prescrire l’élaboration de son PLUi, respectivement par délibérations du Conseil de Territoire et du Conseil de la Métropole en dates des 26 et 28 février 2019. Ce PLUi couvre l’ensemble du périmètre du Pays d’Aubagne et de l’Étoile, soit douze communes membres soit Aubagne, Auriol, Belcodène, Cadolive, Cuges-les -Pins, la Bouilladisse, la Destrousse, la Penne sur Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint Savournin et Saint-Zacharie.
Il sera un document stratégique qui traduira l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile. Il sera également un outil règlementaire qui fixera les règles et les modalités de mise en œuvre de ce projet en définissant l’usage des sols.
Enfin, il se construit en référence à l’ensemble des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire ainsi que dans la Métropole.
A ce jour, la procédure se situe au stade du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
LE P ROJ ET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES : 1) Le cadre réglementaire
L’article L. 151-2 du Code de l’urbanisme dispose que les PLU(i) comportent notamment un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Selon l’article L. 151-5 dudit code, ce PADD définit :
• Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2
• Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. • Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. • Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
2) Le projet de PADD
Véritable clé de voûte du dossier de PLUi, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour le développement futur de l’ensemble du territoire. Il expose un projet politique adapté répondant aux besoins et enjeux qui ont été établis pour le territoire à l’horizon 2040. Préalablement à la prescription du PLUi, le Pays d’Aubagne et de l’Étoile avait par ailleurs engagé dès 2018 une réflexion globale et partagée afin de préfigurer au futur document d’urbanisme intercommunal. Elle s’est traduite par l’adoption d’un « projet de territoire » qui définissait d’ores et déjà de grandes orientations stratégiques, sur lesquelles le PADD s’est basé et structuré.
Dès le début des travaux, les élus ont souhaité concerter la population en veillant, d’une part, à prendre en compte les caractéristiques de chacune des douze communes et d’autre part en s’inscrivant dans la nouvelle dimension métropolitaine. Il s’agit donc d’un document pivot qui doit permettre l’articulation du territoire avec ses communes et la métropole d’Aix Marseille Provence.
Ainsi, l’élaboration de ce projet s’est appuyée tout au long de la démarche sur les documents d’urbanisme et les différents notes et schémas d’organisation territoriale applicables.
D’une manière générale, le PADD s’est construit en intégrant les différentes démarches et stratégies métropolitaines et supra-métropolitaines.
En cohérence avec les modalités de collaboration arrêtées par délibération du Conseil de Territoire en date du 26 février 2019 et conformément aux dispositions de l’article 134-13 du code de l’urbanisme, l’élaboration des orientations générales du PADD s’est faite au travers d’une forte association et adhésion des douze maires. La conférence intercommunale dédiée à l’élaboration du PLUi ainsi que le groupe de travail associant les techniciens des communes, se sont réunis en plusieurs temps afin d’établir ce projet de PADD ensuite partagé avec les différents acteurs institutionnels (Personnes publiques associées et consultées).
Une grande phase de concertation a été engagée afin que tous ces acteurs du territoire et de la Métropole prennent connaissance du projet et puisse y contribuer.
Les éléments de fond ainsi que des registres ont été mis à disposition du public au fur et à mesure de leur élaboration, dans les treize lieux de la concertation, ainsi que sur les sites internet des communes et du territoire afin de pouvoir recueillir leurs observations. La population a également pu s’exprimer par voie postale et par mail dédié. Enfin, deux réunions publiques ont été organisées, à la Destrousse le 12 et à Aubagne le 20 juin 2019, afin de présenter les éléments de diagnostic et ce projet de PADD. Elles ont été portées à la fois par la Présidente du Territoire et les maires concernés, le service de la planification urbaine du Territoire, ainsi que l’Agence d’urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (agAM) à qui l’élaboration du Projet de Territoire, puis du PADD a été confiée dans le cadre de la convention passée entre l’agence et la Métropole. Elles ont permis de nombreux échanges entre le public et les tribunes politiques et techniques sur le projet présenté.
Le PADD, tel qu’il est soumis au débat, propose un projet de développement ambitieux pour le territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile en exprimant une volonté politique affirmée.
Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables sont organisées autour de 3 grands axes structurant l’ambition portée par ce territoire et ses élus locaux :
Le Pays d'Aubagne et de l’Étoile présente actuellement la particularité de constituer un territoire discontinu (vis-à-vis de la commune de Cuges-les-Pins) et inter-départemental (commune de Saint-Zacharie). Le PLUi s’attèle donc à doter ce territoire d'une vision stratégique et réellement inter-communale, mais aussi d’un projet faisant le lien avec les territoires limitrophes, en poursuivant l'objectif d'une cohérence extra-territoriale, d'une complémentarité des fonctions favorable à la mise en synergie des territoires métropolitains. Ceci concerne en particulier le territoire de Marseille-Provence vers lequel le Pays d'Aubagne et de l’Étoile est largement tourné (vallée de l'Huveaune, littoral). Le projet de PADD définit des orientations générales en déterminant l’identité et les spécificités de ce territoire. Il ambitionne de créer une dynamique respectueuse du cadre de vie, en recherchant systématiquement l’équilibre entre la volonté de développer et le souci de préserver, et l’harmonie entre l’organisation territoriale proposée et les attentes des populations qui y vivent ou qui y vivront.
Pour chacun des trois grands axes, ce document établis plusieurs orientations à partir d’éléments de diagnostic partagés qui concernent les différentes politiques publiques de compétences métropolitaines. Afin de structurer l’ensemble des orientations en un projet global et cohérent pour le futur de la commune, le PADD se décline en 3 grands axes couvrant ainsi l’ensemble des thématiques :
Axe 1 : Conforter l’attractivité du Territoire ;
Axe 2 : Préserver et valoriser les richesses patrimoniales du territoire ; Axe 3 : Privilégier le développement dans les centres et près des transports collectifs. 3
3) Le débat sur les orientations générales du PADD :
Conformément aux dispositions des articles L. 153-12 et L. 134-13 du code de l’urbanisme, « un débat a lieu au sein du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme ». A cette fin, un document synthétisant les orientations générales du PADD a été transmis à l’ensemble des élus des conseils municipaux et de territoire ; il a pour vocation de permettre aux élus d’échanger sur le projet en toute connaissance de cause et de contribuer à un débat éclairé. Il relate l’ensemble des objectifs et orientations établies par la conférence intercommunale du PLUi tout au long de l’année 2019, ainsi que des éléments présentés au travers de la concertation engagée avec la population et les personnes publiques associées et consultées. Monsieur le Maire de Cuges-les-Pins après cet exposé ouvre le débat sur l’ensemble des points évoqués ci-avant et invite donc le Conseil Municipal de la commune de Cuges-les -Pins à s’exprimer sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, tel que formalisé dans le document synthétique communiqué préalablement à l’ensemble des Conseillers municipaux.
Débat du Plan d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi
au Conseil Municipal de Cuges-Les-Pins
Vendredi 11 octobre 2019 à 9h30
Procès-verbal des questions soulevées en séance
A l’issue de la présentation technique du PADD le débat a été ouvert ; et suite à chaque interrogation, des réponses
techniques ont été formulées à l’ensemble du Conseil Municipal.
Les questions du débat ont porté sur :
Préambule :
Portée réglementaire :
M. DI CIACCIO s’interroge sur la date à partir de laquelle les orientations du PADD du PLUi pourront s’appliquer sur
les communes du territoire. L’équipe technique précise que dès la fin du débat, le Code de l’Urbanisme donne la
possibilité aux communes de s’appuyer sur les orientations débattues dans le cadre de l’instruction des permis de
construire et de surseoir à statuer sur un projet qui entrerait en contradiction avec les orientations.
Axe 1 : Conforter l’attractivité du territoire :
-Démographie :
M. DI CIACCIO soulève une forte pression démographique ressentie par les habitants sur la commune et s’interroge
sur les objectifs démographiques du PADD. Ce ressenti est partagé par M. ADRAGNA et Mme WILSON. L’équipe
technique souligne que la ventilation de la « population projetée » ne sera pas homogène sur toutes les communes
du territoire et que les capacités d’accueil de chacune ont été prises en compte.
M. FAFRI soulève que la commune a accueilli de nouveaux habitants venant notamment d’Aubagne et de Marseille.
La loi ALUR a accentué cette dynamique notamment par la division foncière pour du pavillonnaire. Il est noté que la
commune aura des difficultés en termes d’équipements publics, voiries et assainissement à répondre aux besoins de
ces populations qui viennent s’installer sur le territoire. Même si les grands objectifs démographiques du PLUi lui
paraissent cohérents, M. FAFRI met en relief les difficultés que va rencontrer la commune afin de contraindre
l’urbanisation, notamment le refus des futurs permis de construire en l’absence de réseau d’assainissement collectif.
M. DI CIACCIO et M. Le Maire insistent sur la nécessité de limiter l’étalement urbain au sein de la commune de
Cuges-les-Pins. 4
-Production de logements :
M. Le Maire indique l’impossibilité de faire des logements sociaux sur la commune au vue des difficultés de
transport, d’emplois et d’assainissement. M. DI CIACCIO indique que les infrastructures de communes comme Cuges-
Les-Pins ou Belcodène ne permettent pas d’accueillir les 20% de logements sociaux demandés par l’Etat.
-Economie :
Mme BARTHELEMY s’interroge sur le développement prévu sur la zone de la Barigorne et tient à s’assurer que sa
vocation est autre que résidentielle. L’équipe de la planification urbaine indique que ce n’est pas l’objectif au regard
du contexte environnemental et la présence du risque incendie, il s’agit de secteur pour du loisir de plein air.
M. le Maire propose l’éventuelle création d’aire pour les gens du voyage à cet emplacement.
-Agriculture :
Mme LEROY relève que le foncier agricole est trop modestement valorisé.
M. DI CIACCIO souhaite un éclairage quant à la localisation des 50 hectares de foncier mobilisable soulevés lors de la
présentation et s’inquiète de leur potentielle origine agricole. Ces zones à vocation de zones d’activité sont
identifiées sur Camp de Sarlier, Camp Major et Napollon. Ce ne sont pas des espaces agricoles déclassés au sens du
zonage règlementaire. Il est indiqué que, conformément à la note d’enjeux du préfet et d’autres schémas, comme le
SRADDET, le schéma régional, aucune terre agricole irriguée ou irrigable ne peut être déclassée.
M. FAFRI rappelle que lors des conférences intercommunales, les maires ont été très sensibles à la préservation des
terres agricoles et sur le suivi de leur mis en culture. De même, le dernier vote de la conférence intercommunale
contre l’intégration dans le PADD d’un principe de compensation des espaces agricoles confirme cette volonté de
préserver et protéger ces espaces.
-Irrigation des terres agricoles :
M. le Maire indique qu’après étude auprès d’un hydrologue, le forage actuel de Puyricard pourrait être abandonné
au profit d’un 2ème forage au niveau du col de l’Ange sous réserve que l’ARS donne son accord pour que ces eaux
soient dévolues à l’irrigation des terres agricoles.
-Limite des terrains agricoles :
Mme BARTHELEMY s’interroge sur les éventuels ajustements de limites entre les espaces agricoles et urbains
spatialisés sur les cartes, et en particulier celui concernant Cuges en limite de la ZAP. L’équipe technique indique que
la conférence intercommunale a souhaité se donner la possibilité dans la phase règlementaire du PLUi, de ré-
interroger certaines limites existantes aujourd’hui dans les PLU, sur 5 secteurs du Territoire, motivés essentiellement
par des dysfonctionnements urbains, et des projets d’intérêt général. Ces secteurs doivent faire l’objet d’une analyse
fine au regard de critères cumulatifs (caractère irrigué, irrigable, potentiel agronomique des sols...) et ne pourront
aboutir qu’à des évolutions à la marge et justifiées par un projet d’intérêt général.
M. Le Maire et M. DI CIACCIO rappellent que le terrain concerné à Cuges est un terrain stratégique qui constitue une
des dernières réserves foncières possibles, en cohérence avec le raccordement d’éventuelles infrastructures futures
directement au noyau villageois.
-Tourisme :
M. DI CIACCIO trouve que l’accent n’est pas assez mis sur le Parc Naturel de la Sainte Baume qui pourrait être un axe
de développement touristique. 5
Axe 2 : préserver et valoriser les richesses patrimoniales du territoire – aucun débat sur cet axe
Axe 3 : privilégier le développement dans les centres et près des transports collectifs :
-Revitalisation des centres villes et villageois :
M. DI CIACCIO approuve la densification des centres villes mais demande qu’un travail soit mené relativement aux
problématiques de stationnement pour les habitants. Il souligne que les transports en commun ne pourront pas
régler le nombre de voiture par habitant. M. le Maire propose de revoir les normes de construction qui ne sont plus
adaptées aux données actuelles.
Mme WILSON demande à ce qu’une réglementation soit appliquée afin que les garages, servant parfois de débarras
aux habitants, retrouvent leur fonction initiale.
-Problèmes de transports :
Mme LEROY évoque l’isolement de la commune. Les transports sont insuffisants et la liaison avec le Var n’est pas
encore effective. Il est précisé que la commune n’est pas mise en avant dans le PADD cependant la voie de
contournement inscrite est une solution pour réduire les nuisances occasionnées par les transports, notamment de
poids lourds.
M. DI CIACCIO propose de rétablir une liaison Cuges – Signes afin d’alléger le passage des véhicules varois. M. le
Maire indique que l’intention d’améliorer les liaisons entre Cuges et le Var sont bien inscrites au PADD du PLUi.
M. DESJARDINS regrette un manque de bus, d’autant plus suite au transfert de la Caisse d’Epargne de la commune
de Cuges-Les-Pins à Gémenos et propose une extension du Chronobus toutes les 30 minutes. M. ADRAGNA l’invite à
participer à la concertation sur le Chronobus qui se tient actuellement.
L’articulation des transports soulève le problème de la discontinuité du Territoire. M. DESJARDINS indique un non-
sens sur le fait que Gémenos ne fasse pas partie du territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.
-Transports scolaires :
M. le Maire relève que les communes de Cuges-les-Pins et La Penne-Sur-Huveaune sont pénalisées car les enfants
scolarisés vont parfois dans des écoles qui se trouvent sur des communes où les transports sont payants.
-Sécurité :
M. Le Maire alerte quant aux préconisations faites suite à une étude, de stopper la traversée de la commune par les
véhicules de plus de 3 tonnes. Il souhaite prendre un arrêté préventif, car malgré les saisines auprès des préfets du
Var et des Bouches du Rhône, à ce jour, il n’a aucun retour sur cette problématique.
-Val’Tram :
M. DI CIACCIO s’inquiète de l’éventuelle anticipation de l’arrivée du Val’Tram par les maires et des constructions qui
pourraient en découler, et qui provoqueraient l’asphyxie d’une partie du territoire par une circulation trop
importante. L’équipe technique indique que l’ensemble du foncier relatif à l’instauration du Val’Tram est figé dans le
PADD jusqu’à sa création. Si le projet Val’Tram venait à être abandonné, la stratégie de développement du PADD du
PLUi serait à repenser.
Monsieur le maire de Cuges-les-Pins propose au Conseil de formuler le vœu ci-après : Le Conseil municipal de la commune de Cuges-les-Pins,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l’Urbanisme ; 6
• Le Code de l’Environnement ;
• La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ; • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; • La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; • La loi n° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ; • La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
• La délibération cadre n° 001-3635/18/CM du 22 mars 2018 répartissant les compétences relatives à l’élaboration des documents Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUi) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
• L’arrêté n°18/074/CM de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en date du 19 juin 2018, portant délégation de fonction à Madame Sylvia BARTHELEMY, Vice-Présidente de droit de la Métropole Aix-Marseille- Provence et Présidente du conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, en matière de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
• La délibération n° CT4/101218/2 du 10 décembre 2018 adoptant le Projet de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile – préfiguration au PLUi ;
• La délibération n°CT4/260219/1 du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile arrêtant les modalités de collaboration avec les communes ;
• La délibération n° 004-5502/19/CM du 28 février 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays d’Aubagne et de l’Etoile ;
• Le document annexé à la présente délibération synthétisant les orientations générales du PADD ; Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que les dispositions des articles L.153.12 et L. 134-13 du code de l’urbanisme prévoient que le débat sur les orientations générales du PADD a lieu au sein du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés ; • Que les orientations générales du PADD qui doivent faire l’objet d’un débat au sein des conseils, sont synthétisées dans l’annexe portée à la connaissance des conseillers ;
• Que monsieur le maire Cuges-les -Pins , après avoir présenté le projet en séance a ouvert le débat. Décide
Article unique :
DE FORMULER LE VŒU
- De clore le débat,
- De prendre acte du débat qui a eu lieu sur les orientations du PADD dans le cadre de l’élaboration du PLUi du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.
Le Conseil municipal de la commune de Cuges-les-Pins, par la présente délibération, prend unanimement acte de la tenue du débat.
Monsieur le Maire Cuges-les -Pins clôt le débat.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 201910111-002 : ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE RESTAURATION – AFFAIRES SCOLAIRES – Convention entre la commune de Gémenos et la commune de Cuges-les-Pins – Location du bassin du centre Aquagem pour les scolaires – Année 2019-2020 – Autorisation de signature
Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué
Par d Comme chaque année, la possibilité est donnée aux enfants qui fréquentent l’école élémentaire « Simone Veil » d’y pratiquer des activités aquatiques et de natation, dans le cadre de l’éducation physique et sportive à l’école. Il est proposé de signer avec la commune de Gémenos une convention dite de location du bassin du centre Aquagem pour l’année scolaire 2019-2020, permettant à 3 classes de l’élémentaire d’accéder au bassin sportif du 17 septembre au 3 décembre les mardis de 9h40 à 10h15 pour 2 classes de CP et du 19 septembre au 5 décembre les jeudis de 10h20 à 10h55 pour 1 classe de CP.
Le transport des enfants pour se rendre au centre Aquagem sera pris en charge par la commune. 7
Le Conseil municipal,
⇒ Considérant l’intérêt éducatif et sportif de la natation et des activités aquatiques, ⇒ Considérant l’opportunité donnée à des enfants du village de pouvoir bénéficier des équipements du centre aquatique de Gémenos, dans le cadre de leur scolarité,
Ayant entendu l’exposé de monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : de permettre aux enfants de l’école élémentaire « Simone Veil » de se rendre au centre aquatique de Gémenos afin d’y pratiquer les activités de natation scolaire, conformément aux textes en vigueur, selon les conditions d’hygiène, de sécurité et d’encadrement définis par l’Education Nationale et les conditions financières fixant à 98,90 euros la séance pour une classe, hors transport,
Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à signer avec la commune de Gémenos une convention de location selon le modèle ci-annexé, ainsi que tous documents afférents,
Article 3 : d’inscrire les dépenses afférentes aux séances et au transport au compte correspondant du budget principal de la commune.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191011-003 : ADMINISTRATION GENERALE – POLE ENFANCE JEUNESSE RESTAURATION – SERVICE ANIMATION – Accueils de Loisirs Sans Hébergement – Mise à jour n°2 du Projet pédagogique des ALSH – Modalités d’accueil des mineurs présentant des troubles de la santé ou en situation de handicap
Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué
Par délibération n° 20190701-003 en date du 1er juillet, le Conseil municipal a été amené à mettre à jour le Projet pédagogique des ALSH. Il est proposé, aujourd’hui, de compléter ce projet en y insérant une annexe relative aux modalités d’accueil des mineurs présentant des troubles de la santé ou en situation de handicap. Il est demandé au Conseil municipal de valider le contenu de cette annexe et d’approuver la mise à jour n°2 du Projet pédagogique des ALSH, joint en annexe.
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée ci-dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191011-004 : ADMINISTRATION GENERALE – POLE ENFANCE JEUNESSE RESTAURATION – SERVICE ANIMATION – Secteur jeunes – Mise à jour n°2 du Projet pédagogique du Secteur jeunes – Modalités d’accueil des mineurs présentant des troubles de la santé ou en situation de handicap Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué
Par délibération n° 20190701-004 en date du 1er juillet, le Conseil municipal a été amené à mettre à jour le Projet pédagogique du Secteur jeunes. Il est proposé, aujourd’hui, de compléter ce projet en y insérant une annexe relative aux modalités d’accueil des mineurs présentant des troubles de la santé ou en situation de handicap. Il est demandé au Conseil municipal de valider le contenu de cette annexe et d’approuver la mise à jour n°2 du Projet pédagogique du Secteur jeunes, joint en annexe.
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée ci-dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191011-005 : ADMINISTRATION GENERALE – ARCHIVES COMMUNALES –Convention de prestation de service entre la commune et le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône – Aide à l’archivage – Année 2020 – Autorisation de signature
Rapporteur : monsieur le maire
Depuis 2013, la commune signe une convention de prestation de service annuelle d’aide à l’archivage avec le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône, pour la gestion de ses archives communales.
Pour mémoire, les archives de la commune sont des archives publiques et sont à ce titre soumises à une réglementation destinée à assurer leur conservation dans l’intérêt public, conformément aux articles L211-1 et L222-3 du Code du patrimoine. Cette nature publique implique que les archives communales sont soumises au contrôle scientifique et technique de l’Etat exercé par la Direction des Archives départementales des Bouches-du-Rhône. Ce contrôle se traduit notamment par l’obligation de soumettre toute destruction d’archives au visa de cette dernière. 8
Afin de rationaliser et sécuriser la gestion de nos archives communales, le CDG 13 propose une prestation d’aide à l’archivage.
La convention 2019 est arrivée à échéance, il est donc nécessaire de la renouveler. La participation financière due par la commune au CDG 13 reste fixée à 320 euros, tous frais compris, par jour de travail et par archiviste. Pour l’année 2020, il est proposé de conclure une convention pour 15 journées de travail.
Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer la nouvelle convention proposée par le CDG 13, jointe en annexe, qui définit les conditions techniques de la réalisation de la prestation de service « aide à l’archivage » confiée par la commune au CDG 13 pour l’année 2020.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de la commune au compte correspondant. Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article 1 : d’autoriser monsieur le maire à signer avec le CDG 13 la convention de prestation de service « Aide à l’archivage », pour l’année 2020, selon le modèle ci-annexé, ainsi que tous documents afférents, Article 2 : d’inscrire les dépenses au compte 6288-020 du budget principal de la commune 2020, en section de fonctionnement.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191011-006 : ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES CULTURELLES – Convention de partenariat culturel avec le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône – « Provence en scène » – Année 2019/2020 – Autorisation de signature
Rapporteur : madame Nicole Wilson, conseillère municipale déléguée
Il existe depuis septembre 2000 un partenariat culturel entre le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et la commune. Ce partenariat, anciennement dénommé « Saison 13 » devient « Provence en Scène ». Véritable outil de promotion du spectacle vivant, ce dispositif traduit la volonté du Département de faire vivre la culture et de la rendre accessible au plus grand nombre sur le territoire des Bouches-du-Rhône.
Ce dispositif met à la disposition des communes de moins de 20 000 habitants un catalogue de spectacles de grande qualité leur permettant de faire de l'action culturelle un élément central du développement local et d’offrir une programmation variée et riche, en lien avec les attentes de nos concitoyens.
En soutenant la création et la diffusion des spectacles, « Provence en scène » est un instrument de promotion de la diversité des expressions culturelles produites par les compagnies artistiques résidant en Provence. La convention de partenariat culturel « Provence en scène », jointe en annexe, permet de continuer de bénéficier des avantages du Dispositif, mis en place par le Conseil départemental.
Il est donc proposé de conventionner avec le Département pour la saison 2019/2020 et de faire appel si besoin à des associations culturelles ou à la crèche « Les Minots », gérée par le CCAS de la commune, au titre d’opérateurs. Le Conseil municipal,
⇒ Considérant l’intérêt du Dispositif « Provence en Scène » mis en place par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Nicole Wilson, conseillère municipale déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’établir, pour la saison 2019/2020, une convention avec le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, permettant à la commune de programmer des spectacles par l’intermédiaire du Dispositif « Provence en Scène », dont un modèle est annexé à la présente délibération,
Article 2 : d’établir, pour la même période, si besoin, une convention avec des associations culturelles ou la crèche « Les Minots », gérée par le CCAS de la commune, au titre d’opérateurs,
Article 3 : d’autoriser monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191011-007 : ADMINISTRATION GENERALE – Convention entre la commune de Cuges- les-Pins et Loomis France et en présence de la Caisse d’Epargne CEPAC – Contrat de prestations de services fiduciaires sécurisés – Automate bancaire – Autorisation de signature et demande de financement Rapporteur : monsieur le maire
La Caisse d’épargne a décidé du retrait de l’unique distributeur automatique de billets de la Commune pour cause de rentabilité. Au même titre que les petites lignes ferroviaires, les stations-services et autres services publics, les distributeurs de billets (DAB) se font de plus en plus rares dans les zones rurales et cela est vécu par les habitants comme un nouveau signe de désertification. C’est un réel problème pour la vie de tous les jours, notamment pour les personnes âgées, qui n’ont pas de moyen de locomotion.
La Commune de Cuges-les -Pins a donc né cessité de « re-municipaliser » ce DAB moyennant la recherche d’un partenariat commercial avec un transporteur de fonds. 9
Attendu que LOOMIS, après avoir pris connaissance de l’ensemble des besoins exprimés, a élaboré une solution de mise à disposition de distributeur(s) automatique(s) de billets dans le local réservé à cet effet par la Commune et sis Place Stanislas Fabre, laquelle prend la forme d’une offre globale de prestations de services fiduciaires sécurisés, Attendu qu’afin d’assurer l’approvisionnement régulier dudit (desdits) automate(s) de billets, LOOMIS s’appuie sur le partenariat qu’elle a noué déjà depuis plusieurs années avec la CEPAC pour la seule part de la mise à disposition des fonds aux fins d’approvisionnement du (des) distributeur(s) automatique (s) de billets, la CEPAC n’ayant aucun autre rôle dans les Prestations (tel que définies ci-après) objet des présentes.
Afin de ne pas faire supporter l’intégralité de la charge sur le budget des Communes, le Département des Bouches-du- Rhône s’est engagé à financer une partie sous forme de subvention de fonctionnement. La Commune de Cuges-les-Pins demandera donc un financement au Département des Bouches-du-Rhône au taux maximum. Le Conseil municipal,
⇒ Considérant la nécessité de « re-municipaliser » le distributeur automatique de billets, ⇒ Considérant le contrat de prestations de services fiduciaires sécurisés Automate bancaire proposé par la société Loomis, en partenariat avec la Caisse d’Epargne CEPAC,
⇒ Considérant la demande de financement auprès du Département des Bouches-du-Rhône au taux maximum,
Ayant entendu l’exposé de madame France Leroy, adjointe déléguée, rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Article 1 : approuve le contrat de prestations de services à signer avec le Société Loomis France en partenariat avec la Caisse d’Epargne CEPAC, comme joint en annexe,
Article 2 : autorise monsieur le maire à signer tous les actes et pièces consécutives nécessaires à l’exécution de la présente, Article 3 : autorise monsieur le maire à demander un financement au taux maximum auprès du Département des Bouches- du-Rhône,
Article 4 : dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal de la Commune de Cuges-les -Pins. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191011-008 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – PÔLE ENFANCE JEUNESSE RESTAURATION – SERVICE ANIMATION – Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour les vacances scolaires 2020
Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué
Il est proposé d’autoriser monsieur le maire à recruter, des agents à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité durant l’ensemble des vacances scolaires 2020, à savoir : ⇒ 15 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour les vacances d’hiver, dont 13 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 2 agents d’animation pour le secteur jeunes ;
⇒ 15 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour les vacances de printemps, dont 13 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 2 agents d’animation pour le secteur jeunes ; ⇒ 18 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour chaque mois de vacances d’été, dont 14 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 3 agents d’animation pour le secteur jeunes et un surveillant de baignade ;
⇒ 16 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour les vacances d’automne, dont 13 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 3 agents d’animation pour le secteur jeunes.
Ces recrutements sont proposés dans le grade d’adjoint d’animation et relèveront de la catégorie C. Les agents qui assureront les fonctions d’animateur et qui renforceront l’équipe d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et pour le secteur jeunes devront justifier de la possession d’un diplôme reconnu dans l’animation ou d’une expérience professionnelle liée à l’animation. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; ⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;
⇒ Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pendant l’ensemble des vacances scolaires 2020, tels que définis ci-dessus, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : d’adopter la délibération telle que définie supra.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 10
Délibération n° 20191011-009 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – SERVICE PREVENTION - Convention d’adhésion au Pôle Santé conclue entre la commune et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) – Prévention et sécurité au travail – An nées 2020 et 2021 – Autorisation de signature
Rapporteur : monsieur le maire
Par délibération n°20181212-016 en date du 12 décembre 2018, la commune a signé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône une convention d’adhésion au Pôle Santé, pour la prévention et la santé au travail.
Cette convention arrive à son terme le 31 décembre prochain. Il est donc proposé de la renouveler. Pour mémoire, il rappelé que la santé et la sécurité au travail sont un enjeu essentiel pour la fonction publique car elles conditionnent l’exercice même des missions des agents publics.
Pour cela, le CDG 13 a créé un Pôle Santé s’appuyant sur la complémentarité des compétences dont il dispose en interne pour accompagner les employeurs publics dans leurs obligations en matière de santé et de sécurité, à savoir : • Prévenir les dommages causés à la santé par les conditions de travail,
• Protéger les agents des risques professionnels,
• Promouvoir et maintenir le bien-être physique, mental et social des agents,
• Contribuer au maintien dans l’emploi et au reclassement des agents devenus inaptes. Pour répondre à ces objectifs, le Pôle Santé regroupe une équipe de professionnels, médecins et préventeurs, qui assurent une double action :
• la première portant sur la surveillance médicale des agents et l’action sur le milieu professionnel, • la seconde concernant des actions de prévention à mener sur le milieu professionnel : mission d’inspection et conseil des employeurs dans la mise en œuvre de leur politique de prévention. La convention, proposée en annexe, a pour objet de déterminer les conditions de mise en place des prestations du service Prévention et Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale des Bouches du Rhône. Le conseiller en prévention des risques professionnels exerce les missions d’inspection, d’évaluation et de conseil permettant de répondre aux différentes obligations réglementaires en matière d’évaluation et de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.
Dans le cadre de la présente convention, un conseiller en prévention des risques professionnels du CDG13, est désigné en qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) pour la collectivité. Le conseiller en prévention des risques professionnels conseille et accompagne l’autorité territoriale dans la mise en place des démarches de prévention répondant aux obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail. Chaque début d’année, la commune doit s’engager à établir une planification de la prévention définissant les actions prioritaires à conduire en matière de prévention des risques professionnels.
Le CDG 13, quant à lui, s’engage à remettre à la collectivité un rapport annuel relatif à la prestation de prévention et sécurité au travail.
Le coût forfaitaire annuel est déterminé en fonction de l’effectif de la collectivité. Pour la commune, le coût est fixé à 3065 euros, incluant l’ensemble des prestations d’inspection et de conseil.
Le paiement s'effectuera trimestriellement sur présentation d'une facture. En cas de besoin de prestations complémentaires demandées par la collectivité, un avenant négocié permettra d’ajuster le montant de la participation financière.
La nouvelle convention, jointe en annexe, prendra effet au 1er janvier 2020 et sera conclue jusqu’au 31 décembre 2021. Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’adhésion au Pôle Santé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13), conformément à ce qui vient d’être énoncé. Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2020 et 2021 de la commune. Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 108-2,
⇒ Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail,
⇒ Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
⇒ Vu la Circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord- cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux, ⇒ Vu la Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique,
⇒ Vu la délibération n°23/17 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône du 22 septembre 2017 qui autorise Georges CRISTIANI en sa qualité de Président à signer les conventions conclues entre le CDG 13 et les tiers, 11
⇒ Vu la délibération n°23/18 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Bouches-du- Rhône en date du 3 juillet 2018 qui a adopté le tableau récapitulatif des prestations fournies par le CDG 13 aux collectivités, ⇒ Vu la délibération n°20181212-016 en date du 12 décembre 2018,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité : Article unique : d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’adhésion au Pôle Santé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13), jointe en annexe et d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets 2020 et 2021 de la commune.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191011-010 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – PÔLE ENFANCE JEUNESSE RESTAURATION – SERVICE RESTAURATION - Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un adjoint technique
Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué
Un adjoint technique en poste au satellite Molina et actuellement titularisé pour une durée de travail de 31 heures hebdomadaires demande une modification de sa durée hebdomadaire de travail, à raison de 28 heures par semaine. Il est donc proposé, par cette délibération, de modifier la durée hebdomadaire de travail de cet adjoint technique qui est à 31 heures et de la porter à 28 heures hebdomadaires à compter de ce jour.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la demande de l’agent,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération tel que mentionné ci-dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191011-011 : FINANCES COMMUNALES –– Remboursement de retenues de garanties à l’entreprise Bertello
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
A l’occasion d’un contrôle interne obligatoire effectué en 2018 par la Trésorerie Principale d’Aubagne au niveau des retenues de garanties non remboursées aux entreprises, il a été constaté que les retenues de garanties de l’entreprise Bertello sur le programme de travaux de la cuisine centrale qui auraient dû être remboursées en 2013 au moment de la réception des travaux est toujours en attente.
Elles s’élèvent à 18 331,44 €. La prescription étant atteinte et pour permettre son remboursement à l’entreprise, en l’absence de pièces, la production d’une délibération est nécessaire.
Les retenues de garanties sont les suivantes :
• Ordre de paiement n°142 780 115 du 26/12/2012 – Bertello : 340,86 €,
• Ordre de paiement n°150 803 215 du 10/04/2013 – Bertello : 3 731,75 €,
• Ordre de paiement n°151 820 815 du 22/04/2013 – Bertello : 2 186,74 €,
• Ordre de paiement n°152 492 915 du 30/04/2013 – Bertello : 8 473,97 €, • Ordre de paiement n°162 032 915 du 30/08/2013 – Bertello : 919,93 €,
• Ordre de paiement n°164 570 015 du 20/09/2013 – Bertello : 2 678,19 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir restituer les retenues de garanties à l’entreprise Bertello pour un montant de 18 331,44 €. La Trésorière principale d’Aubagne sera chargée de la libération de ces retenues de garanties. Le Conseil municipal,
⇒ Considérant qu’il convient d’adopter la main levée des retenues de garanties, ⇒ Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 septembre 2019, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Article 1 : adopte la main levée des retenues de garanties,
Article 2 : donne son accord pour la restitution des retenues de garanties à l’entreprise Bertello pour un montant 18 331,44 €,
Article 3 : précise que la Trésorière principale d’Aubagne sera chargée de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191011-012 : FINANCES COMMUNALES – Mise en place d’une ligne de trésorerie – Annulation et remplacement de la délibération n°20190701-016
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie, la collectivité a délibéré pour contractualiser une ligne de trésorerie de 1 500 000,00 €, par délibération n°20190701-016 lors du conseil municipal du 1er juillet 2019. Lors de la 12
signature du contrat de ligne de trésorerie interactive n°961913115, le 29/07/2019, le montant a été revu à la baisse à hauteur de 1 250 000,00 €. Les caractéristiques de la ligne de trésorerie restent quant à elles inchangées : Organisme : Caisse d’Epargne
Durée : 364 jours à partir de la signature du contrat
Taux d’intérêt : variable sur index EONIA
Marge : 1,35 %
Méthode de calcul des intérêts : jours exacts / 360
Demande de tirage : aucun montant minimum
Demande de remboursement : aucun montant minimum
Process de traitement automatique : tirage crédit d’office et remboursement débit d’office Paiement des intérêts : Chaque mois ou trimestre civil par débit d’office
Commission de gestion : Néant
Frais d’ouverture de ligne : 1 500€ / prélevés en une seule fois
Commission de mouvement : Néant
Commission de non utilisation : 0,30% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts.
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l’équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la délibération n°20190701-016 en date du 1er juillet 2019,
⇒ Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 septembre 2019, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d’annuler et de remp lacer la délibération n°20190701-016 du conseil municipal du 1er juillet 2019, Article 2 : d’ouvrir une ligne de trésorerie de 1 250 000,00 € auprès de Caisse d’Epargne, dont les caractéristiques sont décrites ci-dessus,
Article 3 : de précise que monsieur le maire et le Receveur Municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération,
Article 3 : d’autoriser monsieur le maire à signer le contrat de ligne de trésorerie et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et recevoir tout pouvoir à cet effet. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191011-013 : FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune – Décision modificative n°1 de l’exercice 2019
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
Cette délibération est retirée de l’ordre du jour.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents
Délibération n° 20191011-014 : FINANCES COMMUNALES – Fiabilisation des comptes du budget principal – Apurement des subventions transférables
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe délégu ée
La Commune de Cuges-les -Pins, en relation avec la Trésorière principale d’Aubagne, s’est engagée dans un projet de fiabilisation des comptes et des processus comptables. Cet objectif, passe, d’une part, par une amélioration de l’outil via notamment le passage obligatoire, au protocole d’échange standard version 2 (PES V2) et la dématérialisation des échanges ordonnateur/comptables, d’autre part, par une analyse fine des balances d’entrées des comptes. Ce nouveau protocole informatique entre les collectivités et l’application du comptable public, Hélios, fiabilise la qualité des flux informatiques, et contribue de fait, à une amélioration de la qualité comptable. Tout d’abord, un travail conjoint avec la Trésorière principale d’Aubagne a été initié pour identifier les balances d’entrées des comptes 131 en recettes d’investissement (subventions transférables) qui sont anormalement créditeurs en début d’exercice. Il s’agit notamment des comptes 1311, 1312, 1313, 1318 et 1331 qui ont un solde créditeur de 6.938.246,22 euros sur le compte de gestion 2018.
Après un travail conjoint de vérification des comptes de gestion du comptable public, il convient d’apurer les comptes, ci- dessous, car ces sommes n’ont pu être identifiées sur le budget principal :
1. Apurement du compte 1313 par une opération en situation nette.
Le compte 1313 qui a été importé en balance d’entrée 2008 du compte de gestion laisse apparaitre un déficit d’amortissement sur les exercices antérieurs à 2008 à hauteur de 1.574.529,80€. Les cumuls antérieurs de ce compte sont de l’ordre de 2.657.033,34€. Ce compte a, en revanche été amorti que de 1.082.503.54€. Il convient donc d’apurer ce 13
compte pour une valeur de 1.574.529,80€ par une opération de débit du compte 13913 et un crédit du compte 1068. Cette opération sera effectuée par le comptable public à l’appui de cette délibération en opération non budgétaire.
COMPTES A APURER MONTANTS
1313 1.574.529,80€
TOTAL A APURER 1.574.529,80€
2. Régularisation d’imputation de titres de recettes sur les exercices 2013, 2014 et 2016. Suite à un travail effectué par le comptable public, celui-ci , demande à l’ordonnateur de modifier des imputations erronées sur des titres de recettes émis sur les exercices 2013, 2014 et 2016. La régularisation se fera par l’émission d’un mandat au compte d’origine et par l’émission d’un titre à la nouvelle imputation (chapitre 041). Le détail est le suivant :
TITRE EXERCICE MONTANT IMPUTATION D’ORIGINE IMPUTATION NOUVELLE
522 2013 9.300,00€ 1335 10226
639 2014 60.000,00€ 1335 1332
551 2014 3.100,00€ 1335 10226
546 2014 9.300,00€ 1335 10226
309 2016 9.300,00€ 1335 10226
690 2016 16.000,00€ 1332 1338
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales,
⇒ Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ⇒ Vu le budget primitif de l’exercice 2019,
⇒ Vu le compte administratif 2018,
⇒ Vu le compte de gestion 2018 dressé par Madame la Trésorière principale d’Aubagne, ⇒ Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 septembre 2019, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d’approuver l’apurement des comptes 1313 du budget principal de la manière suivante : apurement pour une valeur de 1.574.529,80€ par une opération de débit du compte 13913 et un crédit du compte 1068 suivant le tableau ci- dessus. Cette opération non budgétaire sera effectuée par la Trésorière principale d’Aubagne, Article 2 : d’approuver la régularisation des titres de recettes des exercices 2013, 2014 et 2016 suivant le tableau ci-dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191011-015 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – PÔLE ENFANCE JEUNESSE RESTAURATION – SERVICE ANIMATION – Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité – Article 3-1° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Période du 1er septembre 2019 au 3 juillet 2020 sur le temps scolaire – Modification de la délibération n°20190701-008 du 1er juillet 2019 Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué
Par délibération n°20190701-008, adoptée en date du 1er juillet 2019, le Conseil municipal s’est prononcé sur le recrutement de huit agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période du 1er septembre 2019 au 3 juillet 2020 sur le temps scolaire.
Pour mémoire, ces huit recrutements, dont les crédits ont été inscrits au budget, ont été proposés dans le grade d’adjoint d’animation, relèvent de la catégorie hiérarchique C et assurent les fonctions suivantes : • Le premier assure des fonctions d’animateur, à temps complet, pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures sur le temps scolaire.
• Le second assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 33 heures sur le temps scolaire.
• Le troisième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 31 heures sur le temps scolaire.
• Le quatrième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 29 heures sur le temps scolaire.
• Le cinquième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 27 heures. • Le sixième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 24 heures 50.
• Le septième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 24 heures. 14
• Le huitième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 13 heures. Il est proposé, par cette délibération, d’apporter les modifications ci-dessous afin d’ajuster le nombre d’heures de chaque agent aux besoins du Pôle Enfance Jeunesse, suite à une constatation d’augmentation des effectifs sur certains temps scolaires.
Il est donc proposé de rectifier, à compter de ce jour, les recrutements comme détaillés ci-dessous et d’inscrire par conséquent les crédits correspondants au budget.
• Le premier recrutement continue à assurer des fonctions d’animateur, à temps complet, pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures sur le temps scolaire,
• Le second continue à assurer des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 33 heures sur le temps scolaire,
• Le troisième continue à assurer des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 31 heures sur le temps scolaire,
• Le quatrième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 32 heures sur le temps scolaire, au lieu de 29 heures,
• Le cinquième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 31 heures, au lieu de 27 heures,
• Le sixième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 28 heures, au lieu de de 24 heures 50,
• Le septième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 31 heures au lieu de 24 heures,
• Le huitième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 19 heures, au lieu de 13 heures.
Parallèlement, il convient de se prononcer sur un neuvième recrutement qui assurera des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 18 heures.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ⇒ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°,
⇒ Vu la délibération n°20190701-008, adoptée en date du 1er juillet 2019,
⇒ Considérant qu’il est nécessaire d’apporter une rectification sur les huit contrats qui ont été validés lors de la séance du Conseil municipal du 1er juillet écoulé, comme désignée ci-dessus,
⇒ Considérant qu’il convient de se prononcer sur un neuvième recrutement,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : d’adopter la délibération telle que détaillée supra.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191011-016 : ADMINISTRATION GENERALE – AMENAGEMENT ET URBANISME – Dénomination de voie – Changement d’appellation du chemin du cimetière Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire de plein droit dès leur transmission au préfet et leur publication.
Ainsi, en vertu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination des voies et lieux publics revient à l'assemblée délibérante.
Suite aux travaux d’extension de l’école élémentaire et à l’ouverture de l’école élémentaire Simone Veil, il est proposé de changer le nom de la rue qui dessert cette école. A la place de « chemin du cimetière », il est proposé « chemin des écoliers ».
Il est donc proposé au Conseil municipal d’acter la modification de « chemin du cimetière » en « chemin des écoliers ». Monsieur Di Ciaccio et monsieur Gérald Fasolino ne souhaitent pas prendre part au vote de cette délibération. Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué, après en avoir délibéré, par 16 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Géraldine Percerot, Alain Ramel, Danielle Wilson Bottero, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Aurélie Verne, Michel Mayer, Valérie Roman), 2 voix contre (Mireille Parent, Michel Desjardins) et 2 abstentions (Fabienne Barthélémy, Philippe Coste): Article 1 : de modifier la dénomination « chemin du cimetière » en « chemin des écoliers », 15
Article 2 : de mettre en place la signalétique correspondante et de communiquer cette information aux riverains concernés ainsi qu’aux services de la Poste et au Centre de secours.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20191011-017 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – SERVICE CIVIQUE – Modification des montants de l’indemnité mensuelle et de la prestation mensuelle pour les frais d’alimentation ou de transports versés aux jeunes
Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué
Par délibération n°20171218-021 en date du 18 décembre 2017, il a été décidé de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité.
Pour mémoire, ce dispositif s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état). L’organisme d’accueil s’engage à leur assurer une formation civique et citoyenne. La formation aux premiers secours étant obligatoire. Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Il concerne l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des domaines reconnus prioritaires pour la Nation. Un agrément est délivré, par la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale, pour deux ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Les missions pourront durer neuf mois, après agrément de l’Etat. Le temps hebdomadaire sera de 24 heures. Un tuteur sera désigné au sein de chaque service. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Par délibération n°20171218-021, il avait été décidé que les jeunes volontaires bénéficieraient d’une indemnité mensuelle brute de 507,21€ (soit 437,34€ nets) versée directement aux jeunes par l’état, ainsi que d’une prestation d’un montant net de 106,31€ correspondant aux frais d’alimentation ou de transports à la charge de la collectivité. Par cette délibération, il convient d’actualiser les montants comme suit :
Les jeunes volontaires bénéficieront d’une indemnité mensuelle brute de 522,87€ (soit 473,04€ nets) versée directement aux jeunes par l’état, ainsi que d’une prestation d’un montant net de 107,58€ correspondant aux frais d’alimentation ou de transports à la charge de la collectivité.
Le Conseil municipal est donc amené, par cette délibération, à modifier ces montants. Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
⇒ Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
⇒ Vu la délibération n°20171218-021 en date du 18 décembre 2017,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : de modifier les montants de l’indemnité mensuelle et de la prestation mensuelle pour les frais d’alimentation ou de transports comme mentionnés supra,
Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à ouvrir les crédits nécessaires au budget de la commune. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.