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Déliberation - DELIB 24 09 2018 47 Syndicat Gens du Voyage Repartition Excedents
Document publié le Mardi 18 septembre 2018 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 09 2018 47 Syndicat Gens du Voyage Repartition Excedents)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-1 Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 24/09/2018/47
L’an deux mille dix-huit, le vingt-quatre septembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 18 septembre 2018.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 24 SEPTEMBRE
2018 : 33
PRESENTS : (23)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Patrick BOSSUT - Thérèse- Marie COUVREUR - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Thibault TELLIER - Anne THOREZ - Claudine ZAHM - Réjane CASTEL - Rose-Marie BUCHET - Colette DEBEUF - Claudie RIUS - Thierry MITTENAERE - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Alexandra COUSTY - Fernando ROCHA - Jonathan GLIBERT - Louis COSYN - Patrick VANDAMME
PROCURATION : (8)
Peggy ROBERT donne procuration à Annick CASTELEIN
Dany DELBECQUE donne procuration à Anne THOREZ
Laurent WINDELS donne procuration à Michel PETILLON
Jean-Valéry MONVOISIN donne procuration à Patrick BOSSUT
Vincent LEDOUX donne procuration à Rodrigue DESMET
Nathalie CARDON donne procuration à Claudie RIUS
Jaquelina FONSECA donne procuration à Antonio DA SILVA
Eric ZAJDA donne procuration à Patrick VANDAMME
EXCUSE : (1)
Jean-Luc WABANT
ABSENTE : (1)
Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Louis COSYN
- SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES GENS DU VOYAGE (SIGDv)- - DISSOLUTION AU 30 JUIN 2016 —
- RÉPARTITION DES EXCÉDENTS FINANCIERS AUX COMMUNES MEMBRES -
Nod'ordre 24/09/2018/47 - Page F sur 2 Depuis le 1” janvier 2015, la Métropole Européenne de Lille (MEL) est compétente en «aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil de gens du voyage ». Seul l’« accompagnement social » est géré par le Syndicat Intercommunal des Gens Du Voyage (SIGDV).
Le comité syndical qui s’est réuni le 8 décembre 2015 a validé la procédure de dissolution de son syndicat au 30juin 2016. S’en est suivie une validation par notre assemblée délibérante lors de sa séance en date du 2 février 2016 (délibération n° 02/02/2016/21).
Le 30 juin 2016, un arrêté préfectoral prononçait la fin de l’exercice des compétences du SIGDV de la métropole lilloise.
Par délibération du 14 juin 2017, le SIGDV a procédé à la clôture définitive de ses comptes avant dissolution. Il en ressort ce qui suit :
- Excédent investissement : 3 400,00 €
- Excédent fonctionnement : 41 640,19€
Soit un excédent global de : 45040,19€
Cet excédent de trésorerie sera réparti sur la base du critère lié à la population municipale de chaque commune issu du dernier recensement INSEE en date de 2014 entrant en vigueur au 1” janvier 2017, soit pour la Ville de Roncq, un reversement d’un montant de 663,00 €.
Conformément aux dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette répartition nécessite l'approbation de toutes les communes membres.
Nous vous invitons donc, dès lors que rien ne s’y oppose, à vous prononcer favorablement sur cette répartition.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 17 septembre 2018.
ADOPTEE
POUR : 31
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ne CS
€ Rodrigue DESMET
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le: /6 Se pres mbe el 2014
et de la publication | le:
Le Maire LA ETS _Ss
-Rodrigie DESME1
N°d'ordre 24/09/2018/47 - Page 2 sur 2