Arrêté - tampon tdt 20231005DEL16 annexe

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Arrêté - tampon tdt 20231005DEL16 annexe Document publié le Lundi 7 mai 2007 par la commune de Bron. Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt 20231005DEL16 annexe)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Recu en préfecture le 10/10/2023

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métropolitaine d'insertion pour l'emploi

Lyon métropole

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE

LA MAISON MÉTROPOLITAINE D’INSERTION POUR L’EMPLOI ET

LA VILLE DE BRON

Entre la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi

Adresse : 24, rue Étienne Rognon – 69 007 Lyon

Représentée par sa Présidente, Mme Séverine Hémain, dite « le GIP »

Et la Ville de Bron

Adresse : Hôtel de Ville, Place de Weingarten – CS N° 30 012, 69 671 Bron Cedex Représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Jérémie Bréaud,

Vu la convention constitutive de la Maison de l’emploi et de la Formation de Lyon approuvée par arrêté du 7 mai 2007,

Vu l’avenant n°5 à la convention constitutive de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi approuvé par arrêté du Préfet le 27 décembre 2022,

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi du 15 décembre 2022, validant le plan annuel d’actions 2023,

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi du 23 juin 2023, validant la présente convention,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Bron, n° 2018-0618 du 18 juin 2018, validant l’intégration de

la commune en qualité de membre constitutif au sein du GIP - Maison Métropolitaine pour l’Insertion et l’Emploi, et

la délibération n° 2019-1209 du 9 décembre 2019 approuvant le Pacte Territorial pour l’Insertion et l’Emploi,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Bron, ………………. validant la présente convention avec la Maison Métropolitaine pour l’Insertion et l’Emploi,

MMI’e A1125 1/7Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Recu en préfecture le 10/10/2023

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Lyon métropole

PREAMBULE

La Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi est un groupement d'intérêt public qui compte 46 membres : l’Etat, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Métropole de Lyon, Pôle emploi, les villes de Lyon, Bron, Caluire-et- Cuire, Champagne-au-Mont d’Or, Chassieu, Corbas, Collonges au Mont d’Or, Craponne, Dardilly, Décines, Ecully, Feyzin, Fontaines-sur-Saône, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, La Mulatière, La Tour de Salvagny, Limonest, Meyzieu, Mions, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Rilleux-la-Pape, Saint-Cyr au Mont d’Or, Saint-Didier-au- Mont d’Or, Saint-Fons, Saint Genis Laval, Saint-Priest, Sathonay Camp, Solaize, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne, Lyon Métropole Habitat, Est Métropole Habitat, Grand Lyon Habitat, la CCI Lyon Métropole et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Rhône.

La Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’emploi a pour objet de participer aux dispositifs d’insertion, aux actions d’intérêt général relevant de l’insertion et de l’emploi au bénéfice de tous publics en difficulté sur le territoire de compétence de la Métropole de Lyon, qui constitue le territoire d’intervention du GIP.

Le cadre d’intervention de la MMI’e est fixé par le Pacte Territorial d’Insertion pour l’emploi (PTI’e), regroupant les engagements et les orientations des institutions agissant en faveur de l’insertion et de l’emploi. Elle est notamment l’opérateur privilégié de mise en œuvre du Programme Métropolitain d’Insertion pour l’emploi (PMI’e), et en particulier de la mobilisation des entreprises afin de créer les conditions pour un développement du territoire inclusif.

En outre, le GIP met en œuvre les actions suivantes :

- observer la situation de l'emploi et anticiper les mutations économiques du territoire ; - contribuer à la coordination des actions du service public de l'emploi, des réseaux spécialisés et des acteurs locaux :

o à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une

formation ou d'un emploi ;

o au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ;

- contribuer au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines ; - mener également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La ville de Bron est membre de la MMI’e et s’est engagée à travailler aux côtés de la Métropole de Lyon et des partenaires de manière concertée et coordonnée.

Elle souhaite poursuivre le travail engagé dans le cadre du Contrat de Ville qui pourra nourrir la mise en œuvre du PMI’e à l’échelle intercommunale et métropolitaine :

- À cet effet, la Ville de Bron met en place une coordination locale complétée par la recherche de moyens additionnels au droit commun en direction des populations en difficulté d’accès à l’emploi.

- Elle mobilise des moyens matériels et financiers, soit au sein de sa propre collectivité, soit auprès de l’État « Contrat de Ville ». Ces moyens sont organisés en subventions et/ou marchés auprès des structures d’insertion,

Il est rappelé que la commune de BRON est membre du GIP MMI’e depuis sa création.

Dans ce cadre, le GIP MMI’e et la Ville de BRON souhaitent poursuivre leur collaboration concernant le déploiement du plan d’actions du GIP et conviennent de formaliser une convention de partenariat pour redéfinir et réorganiser leurs modalités d’intervention respectives en vue de cet objectif.

Par conséquent, il est convenu ce qui suit :

MMI’e A1125 2/7Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Recu en préfecture le 10/10/2023

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ARTICLE 1 : Objet de la convention de partenariat

La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat établi entre le GIP MMI’e et la Ville de BRON pour la mise en œuvre d’une action concertée concernant les champs couverts par le GIP et la commune de BRON, sur son territoire.

ARTICLE 2 : Définition et objectifs des actions mises en œuvre

Le plan d’actions de la MMI’e se décline autour de 6 axes :

- Mobiliser les entreprises pour un territoire inclusif avec une « charte des 1000 » renouvelée, animée par les Chargés de Liaison Entreprises Emploi (CLEE) ;

- Concourir à la promotion de l’Emploi et de l’Insertion sur les filières stratégiques : Métiers du prendre soin dont Personnes âgées, enfance et petite enfance, Transition Écologique, Industrie, Hôtellerie/Restauration/Commerces ;

- Développer les clauses sociales dans les marchés publics et les opérations privées, avec une ambition de faire de la commande publique un levier exemplaire de développement durable ; - Animer et coordonner les acteurs emploi insertion sur les territoires à travers notamment les CTIE et les Coordinateurs Emploi Insertion (CEI), avec une gouvernance renouvelée au plus proche des besoins ; - Structurer un réseau de lieux et antennes de proximité à partir des initiatives existantes, complémentaires par rapport au service public de l’Emploi avec un renfort de l’offre de services, notamment de médiation numérique ambitieuse.

- Développer l’innovation sociale sur le territoire.

Pour atteindre l’objectif d’un déploiement optimal du plan d’actions suivant, les parties conviennent de coopérer pour développer les actions suivantes :

o Action 1 : Mobiliser les entreprises pour un territoire inclusif

- Poursuivre la structuration d’un réseau actif d’entreprises inclusives répondant à la fois aux enjeux métropolitains mais également du PAQTE et du club national des « entreprises qui s’engagent » - Animer ce réseau en proximité

- Permettre un engagement opérationnel accru par la mise en relation avec les publics cibles, notamment par des immersions en entreprises, et accompagner « l’employeurabilité », entendue comme la capacité renforcée des employeurs à accueillir des personnes en insertion - Initier des actions innovantes sur les territoires

- Evaluer les actions conduites

- Valoriser les expériences innovantes.

- Structurer une gouvernance partenariale autour de ces objectifs

A ce titre, la commune de Bron mobilise ses moyens humains et matériel dans une logique de coopération et associera le Chargé de Liaison Entreprises Emploi (CLEE) de la MMIe à l’ensemble des rencontres avec le monde économique, notamment à travers l’association d’entreprises PDAE (Porte des alpes Entreprises)

o Action 2 : Concourir à la promotion de l’Emploi et de l’Insertion sur les filières stratégiques

- Développer une expertise métier reconnue par les professionnels du secteur - Mettre en place des actions de communication, sensibilisation, orientation, formation, et mise à l’emploi dans ces secteurs, avec la construction de parcours emploi/formation à destination des publics et de leurs référents

- Sous réserve des ressources humaines consacrées, accompagner les candidats dans leurs projets d’orientation, formation et emploi

- Identifier les besoins en recrutements et les problématiques RH rencontrées par les employeurs, et proposer des actions adaptées en plus-value au droit commun

- Animer une démarche territoriale partenariale

MMI’e A1125 3/7Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Recu en préfecture le 10/10/2023

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À ce titre, la commune de Bron mobilise, dans une dynamique partenariale, les acteurs municipaux du secteur économique et travaillera en lien étroit avec le développeur économique de la Métropole. La Ville de Bron pourra participer à l’organisation, l’animation ou la co-animation de certains évènements.

o Action 3 : Développer les clauses sociales dans les marchés publics et opérations privées

- Favoriser le développement des clauses sociales sur le territoire ; - Favoriser l’émergence d’une stratégie commune inter Maîtres d’Ouvrages ; - Accompagner la mise en œuvre par les entreprises ;

- Permettre des parcours réussis par la collaboration avec les acteurs Emploi / Insertion ; - Participer à l’évaluation et l’évolution du dispositif dans le cadre des orientations nationales et locales.

À ce titre, la commune de Bron veille à être le relais des actions conduites localement. Elle accompagne la mise en œuvre des clauses dans les marchés municipaux ainsi que dans les marchés privés du nouveau quartier de Bron , « La Clairière » et s’engage à la saisie des informations dans le logiciel mis à disposition par la MMIE (ABC Clauses).

La MMIE donne un accès au logiciel Clauses pour de la commune de Bron

o Action 4 : Animer et coordonner les acteurs Emploi Insertion sur les territoires

- Dynamiser les CTI’e en tant qu’organe de gouvernance territoriale impliquant les élus locaux, les partenaires emploi et les entreprises, en lien avec les orientations stratégiques de la Métropole de Lyon et des acteurs du territoire

- Déployer les actions issues du programme d’actions élaboré par les CTI’e dans le cadre du PMI’e 2 - Contribuer à la déclinaison des orientations et actions inscrites dans le cadre du PMI’e 2, notamment en matière d’offre de services

- Assurer la mise place d’actions mobilisant les enveloppes territoriales sur chaque CTM et participer à l’évaluation de celles-ci

- Animer, mobiliser et coordonner les acteurs emploi insertion du territoire pour mieux préparer les demandeurs d’emploi, prioritairement les bénéficiaires du RSA, à leur retour à l’emploi et assurer une mobilisation sur les actions proposées.

- Diagnostiquer, assurer le suivi et évaluer la mise en œuvre des actions emploi insertion sur le territoire

- Développer des actions de professionnalisation des acteurs (santé mentale, FLE, Logement) - Assurer une ingénierie de projets et contribuer à sa mise en œuvre

Cette action est entièrement dévolue aux CEI. (Coordinateurs Emploi Insertion ) Dans une logique d’efficience, la coordination emploi insertion sur le territoire de la CTM Porte des Alpes, est assurée par deux professionnelles missionnées par les Villes de Bron de Saint Priest. À ce titre, la commune de Bron assume la fonction de coordination emploi insertion sur les communes de Bron et Chassieu. Cette mission est assurée par une chargée de mission de catégorie A, salariée de la Ville de Bron, qui a se doit de respecter l’ensemble des objectifs de l’action 4 .

Pour ce faire, elle se doit d’organiser et animer des rencontres d’acteurs à l’échelle de Bron/Chassieu, de participer aux réunions internes de la MMIE, de rendre compte de son intervention, de participer aux initiatives développées...

o Action 5 : Structurer un réseau de lieux de proximité à partir des initiatives existantes

- Consolidation de la mise en réseau de ces lieux d’information, d’accueil ou d’orientation, avec le déploiement d’une communication harmonisée, une mise en valeur et une animation dédiée,

MMI’e A1125 4/7Envoyé en préfecture le 10/10/2023

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- L’inauguration de nouveaux lieux sur la base d’initiatives existantes ou nouvelles dans le cadre de l’extension du GIP

- La réflexion sur la mise en place de permanences mobiles sur certains territoires - La professionnalisation des actions d’accueil et d’orientation

- La mise en place d’une base de données commune (avec l’utilisation du logiciel Métropole/Insertis) - La consolidation de l’offre d’accompagnement aux outils numériques avec les moyens RH nécessaires - Le renforcement du lien offre de service MMI’e et sites d’accueil - Le renfort de l’offre de services et son adaptation, là où c’est nécessaire - Le déploiement d’un kit de communication commun et une campagne d’information sur ces lieux.

A ce titre, la commune de Bron mobilise l’ensemble de ses équipements de proximité sur le champ de l’emploi et l’insertion, notamment les « Espaces Emplois de proximité »

Par ailleurs la Ville de Bron participe à la mise en réseau des lieux d’accueil portée par la MMIe

o Action 6 : Développer l’innovation sociale sur le territoire

- Assurer la mise en œuvre des projets existants ;

- Participer à des instances de réflexion autour de l’innovation sociale ; - Etre force de propositions pour le développement de projets répondant aux enjeux du territoire ; - Evaluer l’impact des projets portés et, au regard de leurs résultats, travailler à leur pérennisation.

À ce titre, la Ville de Bron participe aux rencontres et réflexions visant au développement de cet axe de travail.

ARTICLE 3 : Communication

L’ensemble des actions conduites au titre de la présente convention fait l’objet d’une communication spécifique, sous la double bannière « Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’emploi » et « Ville de BRON » et doit obtenir l’accord préalable des parties.

Par ailleurs, la commune s’engage à participer aux réunions organisées par la MMI’e relatives aux actions ciblées ; elle renseigne le système d’informations défini.

Plus généralement, les parties conviennent de se tenir informées des actions conduites sur le territoire en question, au bénéfice des publics communs.

Notamment, elles partagent un agenda commun des manifestations et contribuent ensemble à la mise en place d’actions communes.

Toute communication sur les actions conduites au titre de la présente convention, quels qu’en soient la forme, le support et l’origine, devra obtenir l'autorisation préalable des deux parties (MMI’e et Ville de BRON), notamment quant à l’utilisation des signes distinctifs, logos et charte graphique, qui sont leur propriété exclusive.

ARTICLE 4 : Partage des charges relatives à ces missions

Pour mettre en œuvre l’ensemble de ces actions, la Ville de BRON mobilise les ressources humaines et matérielles de son Service Politiques Territoriales intégré à la DAU (Direction de l’Aménagement Urbain), soit un ½ poste de coordinatrice, pour un montant prévisionnel de 50 400 € intégrant les charges directes de rémunération et les charges indirectes liées à l’hébergement de la mission de coordination au sein des services municipaux.

MMI’e A1125 5/7Envoyé en préfecture le 10/10/2023

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Le partenariat est réalisé moyennant le versement d’une participation financière de la MMI’e évaluée annuellement à la somme de 20 000 euros sous réserve de l’inscription des crédits afférents dans le budget du GIP voté en Conseil d’Administration annuellement.

La participation financière de la MMIE s’effectuera en un seul versement sur présentation, par la Ville de Bron, d’une demande de paiement accompagnée d’un bilan synthétique de l’action transmis au plus tard au 31 mars de l’année n+1.

Le paiement s’effectuera sur au compte ouvert suivant :

Titulaire du compte : Centre des finances publiques Saint Priest

Domiciliation : Banque de France

Références bancaires :

N° IBAN : FR73 3000 1004 97E6 9700 0000 055

BIC : BDFEFRPPCCT

Par ailleurs, la Convention Constitutive de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi (article 8.1) prévoit le principe d’une cotisation annuelle pour les membres adhérents au Groupement d’intérêt Public. À ce titre, la ville de Bron s’acquittera de la cotisation annuelle s’élevant à 500 euros.

ARTICLE 5 : Suivi – Évaluation

La commune s’engage à réunir et à communiquer à la MMI’e les éléments permettant d’évaluer l’articulation et le travail de collaboration réalisé avec les différents intervenants MMI’e au titre de la coordination territoriale sur le territoire de la commune et réciproquement.

Plus généralement, le GIP MMI’e et la commune de BRON conviennent que l'application de la présente convention fait l'objet d'un bilan annuel établi conjointement au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l’année civile.

La Ville et le GIP MMI’e s’engagent à mettre en œuvre les outils de pilotage, de suivi et d’évaluation de la présente convention notamment en :

- organisant des réunions de suivi régulières entre la Ville et le GIP MMI’e (au moins 1 par an). Le format variera en fonction de l’ordre du jour (pilotage ou technique).

- construisant et partageant les indicateurs de suivi du partenariat, objet de la présente convention.

ARTICLE 6 : Durée de la convention de partenariat – révision – résiliation

La présente convention prend effet le 1er janvier 2023 et prend fin le 31 décembre 2023.

Elle peut être révisée par voie d'avenant notamment pour modifier la durée de la convention ou pour modifier le contenu des actions conduites dans le cadre du partenariat.

Elle prend fin de plein droit en cas de dissolution du GIP MMI’e.

Dans le cas où l’une des parties manquerait à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit dans un délai d’un (1) mois après l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure de remédier à ce manquement, restée sans effet.

Article 7 : Droit applicable et attribution de juridiction

La présente convention est soumise au droit français. Dans le cas où un litige relatif à son exécution survenait entre les parties, celles-ci s’engagent mutuellement à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions lyonnaises compétentes.

MMI’e A1125 6/7Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Recu en préfecture le 10/10/2023

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Fait à Lyon, en 2 exemplaires,

le

Pour la Ville de Bron,

Le Maire,

Monsieur Jérémie BREAUD

Pour la Maison Métropolitaine d’Insertion

pour l’Emploi,

La Présidente,

Madame Séverine HEMAIN

MMI’e A1125 7/7