Déliberation - tampon tdt 20240208DEL13 annexe

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Déliberation - tampon tdt 20240208DEL13 annexe Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 20240208DEL13 annexe)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2024

ENTRE L’ASSOCIATION RÉUSSIR L’INSERTION A BRON

ET LA VILLE DE BRON

Entre

La Ville de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par délibération n° ______________ du 8 février 2024, et désignée sous le terme « la Ville de Bron », d’une part,

Et

Réussir l’insertion à Bron - Régie de quartier, SIRET N° 390 815 504 00027, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 102 rue Avenue Saint Exupéry à Bron, représentée par son président Monsieur Jean-François CIMETIÈRE, dûment mandaté, et désignée sous le terme « l’Association RIB », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Considérant que l’Association RIB travaille autour des objectifs suivants :

✔ Ouvrir des services d’écoute, d’accompagnement, de formation, de conseils, de médiation et vers

l’emploi aux habitants de la commune, et plus particulièrement aux habitants résidant au sein des 2 quartiers prioritaires de Parilly et Terraillon.

✔ Chercher des opportunités permettant la création et le développement d’emplois pour les habitants

en difficulté d’insertion sociale et professionnelle.

✔ Répondre aux demandes spécifiques de la ville de Bron en créant des collaboration sur des activités

pour créer du lien social, pour mobiliser les habitants sur des projets, ouvrir ses permanences aux services de l’état par le biais de sa délégation de service public.

Considérant que RIB a pour objectif, dans le cadre de sa mission globale, d’intervenir à destination des personnes qui sont en situation de fragilité sociale ou professionnelle :

- personnes âgées isolées,

- demandeurs d’emploi, public en voie d’insertion.

Considérant que ces projets s’inscrivent dans la politique publique 2024 de la Ville de Bron et qu’il est d’intérêt général de les soutenir.

La présente convention a pour objet d'une part de présenter les projets subventionnés, et d'autre part de fixer les règles d'utilisation de la subvention municipale attribuée.

1ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PROJETS

La Association RIB s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet suivant, qui comporte 7 axes :

➢ Fonctionnement, administration et gestion d’une structure d’accueil

➢ Animation des Espaces Emploi de Proximité

➢ Dynamique emploi

➢ Réseau des médiateurs (adultes relais)

➢ Mobi-cité séniors

➢ Espace nature à Terraillon

➢ Développement durable Repar’à’Bron

➢ Fonctionnement, administration et gestion d’une structure d’accueil

L'Association RIB est organisée en 4 pôles d’activités :

• Un pôle « Administratif »,

• Un pôle « Accompagnement » vers l’emploi des publics en difficulté d’insertion professionnelle,

• Un pôle « Médiation », relais entre les administrations, les institutions et les habitants,

• Un pôle « Cadre de vie » entreprise d’insertion qui permet de faire travailler / remettre à l’emploi, des

brondillants, notamment issus des QPV.

La structure d’insertion par l’activité économique intervient sur 3 secteurs d’activité : - entretien de locaux (sanisettes publiques, base de travaux, etc),

- entretiens d’espaces extérieurs (piquetage et propreté) et espaces verts , - débarrassage d’encombrants en pieds d’immeuble.

L'Association RIB emploie plus de 50 salariés répartis comme suit :

- pôle administratif : composé d’une direction, d’agents d’accueil, et d’agents comptables, - pôles opérationnels : équipes composées de médiateurs sociaux, de chargés de mission et de conseillers en insertion socioprofessionnelle, managés par des coordinateurs de pôle. / Des agents d’entretien en insertion (contrats CDDI) sont managés par des encadrants techniques et des chefs d’équipes.

Les locaux de l’association sont implantés au cœur du quartier prioritaire de Parilly, au 102 avenue Saint Exupéry à Bron.

➢ Animation des Espaces Emploi de Proximité

Les Espaces Emploi de Proximité regroupent en un même lieu, les compétences de Pôle emploi, de l’Association RIB et de l’Association Mission locale Bron Décines Meyzieu : - 1 ETP CISP de RIB assure 7 ½ journée de permanence par semaine, en 3 lieux (EEP Parilly, Maison du Terraillon, Médiathèque du Centre ville).

- 4 demi-journées de permanence recueillent la présence simultanée de 2 CISP de RIB le: mardi matin, jeudi matin et après-midi, et vendredi matin.

Les objectifs de ces permanences, sont :

- diversité de lieux d’accueil afin d’être au plus prêt des habitants (3 lieux d’intervention) - accueil de proximité (au sein des QPV) qui permet de capter les publics isolés ou les plus fragilisés, - accueil sans formalités (sans RDV),

- accompagnement individuel, dans une perspective de (ré)insertion professionnelle : aide à

2l’identification des offres d’emploi et de formation, ainsi que des dispositifs d’insertion professionnelle, aide à la rédaction CV et de lettre de motivation, préparation d’entretien, etc.

➢ Dynamique emploi

La CRE de RIB est mobilisée sur le dispositif des « clauses sociales d’insertion », elle a pour mission de : - assurer le reporting des heures d’insertion, sur le logiciel ABC Clauses ;

- rendre compte et alerter la CEI en cas de dépassement ou sous-réalisation des heures contractualisées ou en cas de documents/informations administratives manquantes ;

- être présente aux éventuels temps de cadrage entre la ville et la MMIe, lorsqu’ils concernent des aspects techniques sur la prise en main du logiciel ;

- faire remonter à la CEI toute difficulté dans l’utilisation du logiciel.

➢ Réseau de médiateurs /adultes relais

L’Association RIB propose et s’engage à mettre en œuvre un réseau de médiateurs dénommés « adultes relais » sur les quartiers en Politique de la Ville de Parilly et Terraillon dans le double objectif de : - favoriser le lien social avec les habitants de ces quartiers en difficulté,

- professionnaliser les médiateurs dans une logique d’insertion durable.

Pour cette activité, l’Association RIB s’appuie sur une équipe dédiée :

- 8 médiateurs en CDD,

- 1 agent d’accueil à temps plein en CDI,

- 1 coordinatrice à temps plein.

Les médiateurs de l'Association RIB mettent en œuvre des « activités relais », à destination des habitants des quartiers prioritaires, autour des thématiques suivantes :

- développement durable/éco médiation ;

- lien social en pied d’immeubles ;

- protection des personnes âgées (plan canicule piloté par la Ville de Bron, Livraison de repas…) ; - accès aux droits (CAF, titres de séjours, logement, assurances maladie, caisses de retraites…). D’autre part, l'Association RIB s’engage à mobiliser des moyens visant à accompagner les adultes relais/médiateurs vers une professionnalisation et un emploi pérenne.

Le contrat adulte-relais a pour objectif de permettre le développement des compétences, favoriser / faciliter l’évolution ou la reconversion. Sont recrutées les personnes qui acceptent de s’engager sur un travail sur leur projet professionnel.

Un plan de formation continue spécifique à chaque mission effectuée par les médiateurs, est mis en place.

➢ Mobi-Cité Seniors

Depuis 2012, l’Association RIB s’engage à mettre en œuvre un accompagnement véhiculé, des brondillants fragilisés (perte de la capacité de déplacement autonome), de 70 ans et plus. Il s’agit de leur proposer une présence et un accompagnement de type « transport à la demande », pour accomplir des actes de la vie courante (exemple : pour aller au supermarché, à des rendez-vous administratifs / médicaux ou visiter des amis, par exemple).

Cette présence peut se poursuivre dans l’aide à la réalisation d’acte de la vie quotidienne (exemple : aide pour faire des courses).

3Cette initiative s’organise autour de 3 axes :

- lutte contre l'isolement lié à la perte de mobilité : maintien des liens sociaux + maintien de l’autonomie - le vivre ensemble : perception des individus, au-delà des représentations. Le dispositif favorise les rencontres intergénérationnelles et interculturelles entre les médiateurs et les bénéficiaires. - cohésion sociale : ce dispositif soulage les « aidants » familiaux, qui peuvent s’appuyer sur les médiateurs pour prendre le relais pour ces missions de transport.

- l’innovation dans l’insertion professionnelle : par le recrutement de brondillants sur des postes de médiateurs accompagnateurs.

Les moyens matériels

Deux ou trois véhicules (en fonction des plannings) sont utilisés par l’Association RIB.

Les tarifs

Les déplacements sont organisés sur le territoire de la Ville de Bron ou sur un rayon de 5 km aux alentours.

Le coût horaire des accompagnements reste inchangé depuis 2015 allant de 1,5 € à 8 € / heure selon le revenu fiscal de référence de l’adhérent.

Un tarif dégressif est pratiqué dans le cas d'accompagnements plus longs.

Ce choix tarifaire vise à faciliter l'accès au service pour tous les Brondillants.

Les moyens humains

Ce service de mobilité, est composé de la manière suivante :

La coordinatrice du Pôle Médiation :

- encadre les médiateurs dans leurs missions,

- contrôle les éléments financiers,

- gère les difficultés quotidiennes, liées au fonctionnement et à l’organisation du service, - anime le service en suppléance des médiateurs lorsque cela est nécessaire.

L’organisation de ce service s’articule de la façon suivante :

- Gestion administrative : 1 médiatrice à temps plein sur cette mission soutenue par la coordinatrice du Pôle.

- Accompagnements personnalisés : 2 ETP (6 médiateurs en rotation sur cette mission) Le service dispose de 2 véhicules en circulation, 5 jours par semaine.

➢ Espace Nature à Terraillon

Le projet a les objectifs suivants :

- inciter les habitants de Terraillon à s’inscrire dans une dynamique collective pour donner vie leur quartier et recréer du lien social.

- contribuer à l’amélioration du cadre de vie des habitants en proximité et développer un espace pédagogique autour de la nature (jardin, verger, animaux) pour les scolaires.

Deux médiateurs sociaux sont positionnés sur le projet, à hauteur de 0,60 ETP sous la responsabilité de la coordinatrice du Pôle Médiation.

Les modalités d'intervention de l’équipe de l’Association RIB seront les suivantes :

ANIMATION :

Deux permanences hebdomadaires sur site : mardi matin et jeudi après-midi. Une réunion mensuelle chaque dernier jeudi du mois (2h).

4Veille par les médiateurs du respect de la charte du jardin par les habitants. Ateliers de coconstruction sur l’îlot Nature.

Ateliers de plantations et autres en lien avec la thématique du jardinage et de la biodiversit é avec l’appui d’intervenants extérieurs selon les thématiques

DÉVELOPPEMENT :

Impliquer de nouveaux habitants sur cette action.

Créer les conditions d'une ouverture des habitants sur la vie du quartier : faire le lien avec d’autres actions ou évènements organisés sur la commune.

Intégrer les établissements scolaires du quartier par le biais de la création d’un jardin pédagogique (parcelle collective).

Permettre une ouverture du quartier sur d'autres associations et sur des thématiques en lien avec le développement durable et la nature.

➢ Développement durable «Répar’à Bron»

Afin d’encourager le public à réparer ses objets (électroménager, petit mobilier, etc.) pour leur donner une seconde vie, et d’inciter les habitants à s’inscrire dans une logique d’éco-citoyenneté en promouvant le tri des déchets et le réemploi, l’Association RIB propose d’organiser des ateliers de réparation sur divers lieux de la commune.

La Ville de Bron contribue financièrement à ces projets et n’attend aucune contrepartie directe de ce s subventions.

Le budget prévisionnel global de la structure et des projets présentés est le suivant (Annexe 1).

ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1 er janvier 2024 sous réserve de sa signature par les deux parties avant cette date.

A défaut, ses dispositions prendront effet à compter de sa signature par les parties, à la date la plus tardive.

Elle s’achèvera le jour où chacune des parties aura exécuté l’ensemble de ses obligations.

À ce titre, l’association devra avoir présenté l’ensemble des justificatifs permettant le versement du solde de la subvention au plus tard 6 mois après la date de réalisation des projets présentés. À défaut, la résiliation pourra être prononcée dans les conditions prévues à l’article 11.

ARTICLE 4 – CONTRIBUTION FINANCIÈRE

4.1 Conditions de détermination de la contribution financière

4.1.1 Pour l’année 2024 la Ville de Bron contribue financièrement au fonctionnement de l’Association RIB et la réalisation des projets présentés, pour un montant maximal de 171 674 €.

5Détail des subventions 2024 :

Fonctionnement, administration et gestion d’une structure d’accueil : 28 820 €

Animation des Espaces Emploi de Proximité : 50 340 €

Dynamique emploi : 7 500 €

Réseau des médiateurs (adultes relais) : 36 480 €

Mobi-cité séniors : 41 405 €

Espace nature à Terraillon : 3 750 €

Développement durable « Répar’à Bron » : 3 379 €

4.1.2 L’association veillera à assurer une cohérence entre son niveau d'activité et le niveau de la participation financière apportée par la Ville de Bron. Toute modification constatée à la baisse dans l'exécution de son activité entraînera, de droit, un ajustement correspondant de la participation financière. A ce titre la subvention versée qui n'aurait pas été affectée à sa destination devra faire l'objet d'un remboursement total ou partiel à la Ville de Bron.

Par ailleurs, pour la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 2.

L’association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.

En revanche, le dépassement du montant total des dépenses de l’association au titre de l’exercice d’attribution des subventions pour les projets présentés restera à sa charge.

4.1.3 Dans l’hypothèse où le résultat de l’exercice comptable est excédentaire, il devra demeurer raisonnable et sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 4.3.1.

4.2 Modalités de versement de la contribution financière

4.2.1 - La subvention est versée :

- En trois acomptes d’un montant égal : un en février à la signature de la présente convention, un en avril, et un en juillet. Chaque acompte correspond à 25 % du montant de la subvention. Le montant des acomptes sera arrondi à la centaine d’euro inférieure. Les reliquats d’arrondis seront versés avec le solde de la subvention.

- Le solde, à partir d’octobre, après réception des pièces administratives et, le cas échéant, des bilans d’actions.

4.3 Engagements de l’association

4.3.1 L’Association RIB s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

 Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel.

 Si le projet ou l’activité subventionnée ne constitue pas l’unique activité de l’association, le compte rendu financier propre au projet ou à l’activité, établit conformément à l’arrêté du 11 octobre

62006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059).

4.3.2 L’Association RIB informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au re - gistre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

4.3.3 L’Association RIB s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels de son projet (Région, État, CAF, fondations, mécènes, etc.).

4.4 Caducité de la subvention

La subvention accordée sera caduque dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été at - tribuée :

- La demande de paiement du solde, accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 4.3. 1 pour les projets présentés, sont à déposer dans ce délai. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avé- reraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenues, le montant définitif de la subven- tion sera recalculé au prorata de la dépense réellement engagée et justifiée par l’association. Les sommes versées en trop par la Ville seront restituées par l’association bénéficiaire. - En cas de demande du solde hors de ce délai, la Ville de Bron se réserve le droit de demander la restitu - tion de l’intégralité de la subvention accordée (y compris les acomptes versés).

Sur demande justifiée de l’association, un délai complémentaire peut être accordé pour le dépôt des pièces nécessaires à la demande de paiement du solde.

4.5 Sanctions

4.5.1 Tout refus de communication des comptes et/ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionnés à l’article 4.3.1 entraîne la suppression de la subvention conformément à la réglementation en vigueur.

4.5.2 La Ville de Bron informe l’Association RIB de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5 – CONTRIBUTION EN NATURE

5.1 La Ville de Bron contribue aux projets de l’Association RIB par :

- La mise à disposition permanente de locaux au 5 rue Paul Pic à Bron, soit 41 m² pour accueillir les postes de travail des salariés de l’association.

Une convention d’occupation spécifique est conclue pour ces locaux.

- La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville de Bron et les disponibilités, d’équipements et de salles associatives. La Ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings d’occupation des locaux. Elle informera l’association des mises à disposition régulières qui lui sont accordées.

- La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l’association et les possibilités de la Ville de Bron, d’équipements sportifs, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles.

5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de permettre à l’association de l’intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.

7ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association RIB en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION

L’Association RIB s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre des projets subventionnés.

ARTICLE 8 – ÉVALUATION

8.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation des projets et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

8.2 La Ville de Bron se réserve le droit de procéder à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association RIB, de la réalisation des projets auxquels elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

ARTICLE 9 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON

9.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron ou par toute personne ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis à vis de la Ville de Bron.

À cet effet, le bénéficiaire s’engage à répondre à toute sollicitation de la Ville de Bron et/ou de ses représentants relative à l’exécution de la convention et au respect de ses engagements. L'association s’engage ainsi à :

- faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle ;

- répondre à toute sollicitation de la Ville de Bron relative à l’exécution de la convention et au respect de ses engagements.

9.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.

ARTICLE 10 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l’ Association RIB. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les

8conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION

En cas de non-respect de l'un de ses engagements contractuels par l’Association RIB, la Ville de Bron se réserve le droit de mettre fin à la convention, unilatéralement et à tout moment, selon la procédure suivante :

- Une mise en demeure sera envoyée à l’association par lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à prendre les mesures appropriées dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier ;

- En l’absence de mesures appropriées, la résiliation sera notifiée pour effet immédiat à l'organisme ;

Le manquement de l’association à ses engagements contractuels et l’absence de réponses aux sollicitations de la Ville de Bron pourront avoir également pour effet :

- L’interruption de l’aide financière ;

- La demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.

En outre, la Ville de Bron fera application des procédures de contrôle et de vérifications liées aux obligations de l’association liées à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ses décrets d’application.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉS

12.1 - Assurances :

Les activités de l’Association RIB sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire tout contrat d'assurance de telle sorte que la Ville de Bron et ses assureurs ne puissent être en aucune façon recherchés en responsabilité.

12.2 - Impôts et taxes :

L’Association RIB prend l'engagement de se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet.

En outre, elle s'engage à assurer ses obligations légales, fiscales et sociales, de telle sorte que la Ville de Bron ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.

12.3 - Archivage et durée de conservation des documents :

L’Association RIB s’engage à archiver et à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l’opération pendant une période de dix ans à compter de la date d’attribution de la subvention.

A défaut elle s’expose au risque de devoir restituer la subvention perçue.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTIONS DE JURIDICTION

En cas de différend qui viendrait à se produire entre les parties signataires de la présente convention de quelque nature que ce soit, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable à celui-ci. A défaut de règlement amiable, la résolution du litige sera portée devant le Tribunal Administratif de Lyon.

9ARTICLE 14 – LUTTE ANTIFRAUDE

Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de recommandations de l’Union européenne et s’appliquent aux parties.

14.1 - Conflit d’intérêts :

Il y a conflit d’intérêts lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif.

14.2 - Fraude :

Est considérée comme une fraude, dans le respect des dépenses, tout acte intentionnel ou omission portant sur :

- L'utilisation ou la présentation de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de documents, qui a pour effet l'appropriation illicite ou la rétention de fonds publics ;

- La non-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec les mêmes effets ; - Au détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour laquelle ils ont été initialement accordés.

14.3 - Corruption :

Est considérée comme corruption un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages.

ARTICLE 15 – REVERSEMENT DE LA SUBVENTION

Conformément à l’article L 1611-4 du CGCT, sauf autorisation expresse de la Ville de Bron, l’association n’est pas autorisée à reverser tout ou partie de la subvention attribuée.

ARTICLE 16 - ANNEXES

Les documents communiqués en annexe et identifiés comme tel sont réputés faire partie intégrante de la présente convention.

Le,

Pour Association RIB,

Le Président,

Jean-François CIMETIÈRE

Pour la Ville de Bron,

Le Maire,

Jérémie BRÉAUD

10ANNEXE 1 – BUDGET PRÉVISIONNEL GLOBAL DE LA STRUCTURE ANNÉE 2024

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 – Achats 115 000

70 – Vente de produits finis, de

marchandises, prestations de

services

635 000

Prestations de services

Achats matières et fournitures 50 000 74- Subventions d’exploitation 960 354

Autres fournitures 65 000 État : Aide aux postes 245 000

61 - Services extérieurs 63 500 État : France services 35 000

Locations 32 000 État : ANCT 35 000

Entretien et réparation 15 000 Région(s) :

Assurance 14 000 - Auvergne Rhône-Alpes

Documentation 2 500 Département(s) :

62 - Autres services extérieurs 62 200 Intercommunalité(s) : EPCI

Rémunérations intermédiaires et

honoraires 29 000 - Métropole de Lyon : RSA 85 000

Publicité, publication 3 200 - Métropole de Lyon : GSUP 23 000

Déplacements, missions 10 000 Commune de Bron - Fonctionnement 30 020

Services bancaires, autres 20 000 Commune de Bron – autres 165 990

Organismes sociaux (détailler) :

63 - Impôts et taxes 74 000 CAF du Rhône

Impôts et taxes sur rémunération, 70 000 Fonds européens (FSE, FEDER,...) 152 000

Autres impôts et taxes 4 000

64- Charges de personnel 1 290 654 L'Agence de services et de paiement (emplois aidés) 180 445

Rémunération des personnels 960 654 Autres établissements publics

Charges sociales 315 000 Aides privées (fondation) 8 899

Autres charges de personnel 15 000 75 - Autres produits de gestion courante

65- Autres charges de gestion courante Dont cotisations, dons manuels, mécénat

66- Charges financières 76 - Produits financiers

67- Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels 15 000

68- Dotation aux amortissements 5 000 78 - Reprises sur amortissements et provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 1 610 354 TOTAL DES PRODUITS 1 610 354

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

86- Emplois des contributions

volontaires en nature

87 - Contributions volontaires en

nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat

861- Mise à disposition gratuite de biens et

services 871- Prestations en nature

862- Prestations

864- Personnel bénévole 875- Dons en nature

TOTAL 1 610 354 TOTAL 1 610 354

Les subventions attribuées par la Ville de Bron de 171 674 EUR représentent 10,66 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100

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