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Arrêté - dirgen1607612668arrete 2020 315 occupation de voirie entreprise eiffage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1607612668arrete 2020 315 occupation de voirie entreprise eiffage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2020 - 315
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et
L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l'ont
modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise EIFFAGE Route Méditerranée en date du 23 novembre 2020
CONSIDERANT que les travaux de finition de la couche de roulement de l’opération West Cottage, nécessitent
l'occupation de la voie publique ;
ARRÊTE
Art.1 : du 03 au 09 décembre 2020, l’entreprise EIFFAGE Route Méditerranée est autorisée à occuper la voie
publique rue des Cajuns et rue de la Louisiane ;
Art.2 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés ;
Art.3: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise EIFFAGE Route Méditerranée
pendant toute la durée du chantier,
Art.4 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et, rétablir, à ses
frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier ;
Art.5: Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général ;
Art.6 : La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus ;
Art.7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.8 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 30 novembre 2020
Pour le Maire,
L’adjoint Délégué
à la Tranquillité Publique, aux Ressources
Humaines, au Devoir de Mémoire”
et aux Affaires pi a F
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr