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Arrêté - dirgen1595491247arrete 2020 115 occupation de voirie entreprise rdl
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1595491247arrete 2020 115 occupation de voirie entreprise rdl)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2020 - 115
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et
L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l'ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise RDL en date du 18 mai 2020
CONSIDERANT que les travaux de renouvellement d’un branchement d’Eaux Usées au 24 de la rue de
l’'Estragon, nécessitent l'occupation du domaine public.
ARRÊTE
Art.1 : du 15 au 30 juin 2020, l’entreprise RDL est autorisée à occuper le domaine public, rue de l’Estragon ;
Art.2 : la voie publique sera occupée par demi-chaussée, la circulation sera maintenue, la vitesse sera réduite à 30Km/h au droit du chantier, le stationnement interdit à hauteur des travaux ;
Art.3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés ;
Art.4: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise RDL pendant toute la durée
du chantier, sous le contrôle de VEOLIA ;
Art.5 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir, à ses frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier;
Art.6: Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général ;
Art.7 : La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus ;
Art.8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.9 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement de la Ville et des Grands Projets, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
A
020 = Fait à Juvignac/de Ÿ8 mai 2
Le Maire, ES
997, les allées de l'Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr