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Déliberation - liste delib cm 26 jan 2026 1072
unknown - del2025 112 de 1 1 2 1049
Déliberation - del2022 124 adhesion au contrat groupe dassurance
Déliberation - del2026 06 autorisation donnee au cdg 74 de lancer
Déliberation - dem2024 08 attrib marche assistance a maitrise dou
Procès Verbal - 2022 10 24 PV Conseil Municipal du 24 octobre 2022
Procès Verbal - 10 pv 12122022 484
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 pv 12122022 484)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
PROCES VERBAL
@Z
Du coNSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE
2022
et
ses
lacs
Le
12
décembre
2022,
le conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est réuni
à 19 heures
30
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 08
novembre
2022.
Lieu
: mairie
- salle
du
conseil
municipal
- 300,
rue
de
la mairie
— 74
300
Thyez.
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29 — quorum
: 15 — présents :
22
(+5
pouvoirs).
19H30:
En
amont
du
conseil
municipal
Madame
Carole
Hudry,
responsable
habitat
et
solidarité à la 2ZCCAM,
présente
aux élus le diagnostic
enfance-jeunesse
du
territoire.
A
la suite
de
cette
information,
à 20H00,
M.
le Maire
ouvre
la séance
et procède
à l'appel
nominal
des conseïllers municipaux.
Étaient
présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michele
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie
Eve
PERIER,
M.
Gérard
PERNOLLET,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
Mme
Céline
CHARDON
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
Mme
Wendy
GHESQUIER
a donné
pouvoir
à M.
Sylvain
VEILLON.
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvia
CAIZERGUES.
Mme
Delphine
LIUZZO.
Était absente
:
Mme
Hélène
DAVIGNY.
Techniciens
présents
: Mme
Myriam
MEYNET,
responsable
du
service
urbanisme
M.
Arnaud
BOURGEOIS,
directeur
général
des
services.
M.
Le
Maire
constate
que
le quorum
est atteint.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 1.
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire
de
séance.
2.
ADOPTION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
03
OCTOBRE
2022
Le procès-verbal
de
la séance
du
14
novembre
2022
est adopté
à l'unanimité.
3.
COMPTE
RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-
22 DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
les décisions
transmises
en annexe 1}
DEM2022
45
du
04
novembre
2022
: attribution
du
marché
de
travaux
pour
le
maillage
du
réseau
d’alimentation
en
eau
potable
entre
les
rues
du
Carillon
et
des
Champs
de
Gond
à
l'entreprise
Décremps
BTP
domiciliée
326,
rue
de
Pierre
Longue
-
74800
Amancy,
ayant
présenté
l’offre
économiquement
la plus
avantageuse
pour
un
montant
de
105
185,00
€
HT
soit
126
222,00
€ TTC.
DEM2022
46
du
04
novembre
2022 :
attribution
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
d'ateliers
destinés
à
la
location
au
groupement
composé
des
entreprises
suivantes
:
- Anne
Blandin
architecte
&
associé,
domiciliée
365
rue
Léon
Curral
-
74700
Sallanches,
en
qualité
d’architecte
et mandataire
du
groupement
conjoint,
- A.CO.A,
domiciliée
1, rue
des
pécheurs
- 74200
Anthy-sur-Léman,
en
qualité
d’économiste
de la construction,
Ce
groupement
a remis
l’offre
économiquement
la plus
avantageuse
pour
un
montant
de
11
600.00
€
HT
soit
13
920.00
€
TTC.
Il
est
précisé
que
les
missions
sont
décomposées
de
la façon
suivante
:
-
mission
diagnostic
pour
un
montant
800.00
€ HT
soit 960.00
€ TTC,
-
mission
de
base
pour
un
montant
9
200.00
€
HT
soit
11
040.00
€
TTC,
-
mission
OPC
pour
un
montant
1
600.00
€
HT
soit
1 920.00
€
TTC.
DEM2022
47
du
03
novembre
/2022
:
attribution
du
marché
de
nettoyage
de
vitres,
de
gymnases
et bâtiments
divers
à :
Lot
1 : nettoyage
des
gymnases
et divers
bâtiments
:
+ __ Marché
attribué
à la Société
Savoisienne
de
Nettoyage
(SSN)
domiciliée
au
7,
rue
du
8
mai
1945
- 74300
Cluses,
pour
un
montant
minimum
annuel
de
10 000
€
HT
et
maximum
annuel
de
13
000
€
HT,
pour
la
part
relevant
de
la
commune
de
Thyez
;
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 Lot 2 : nettoyage
des vitres :
+ _
Marché
attribué
à DHN
nettoyage
domiciliée
au
6,
rue
du
Mont
Guillerme
- 38780
Oytier
Saint-Oblas,
pour
un
montant
minimum
annuel
de
4 000
€ HT
et
maximum
annuel
de
5 000
€ HT,
pour
la part
relevant
de
la commune
de
Thyez.
DEM2022
48
du
08
novembre
2022
: signature
d’un
contrat
d'occupation
temporaire
du
logement
meublé
attenant
au gymnase
pour une
durée
de
1 mois
et 13 jours
(du 08
novembre
au
13
décembre
2022)
avec
une
possibilité
de
le
reconduire
plusieurs
fois,
portant
le
délai
maximum
de
location
à 12 mois
(soit jusqu’au
08
novembre
2023).
Le
contrat
est consenti
moyennant
le versement
d’une
redevance
d'occupation
mensuelle
de
750
€ par
mois
à laquelle
s'ajoute
une
provision
sur
charges
mensuelle
de
100
€ comprenant
l'électricité,
le gaz
et l’eau. Une
régularisation
des charges
aura lieu à minima
une
fois pendant
le contrat
et en
tout
état
de cause
au plus
tard
à la sortie
des
locataires
du
logement.
DEM2022
49 du
15 novembre
2022 :
désignation
du lauréat
du concours
de
maîtrise
d'œuvre
relatif à la restructuration
et à l'extension
du
groupe
scolaire
des
Charmilles.
Suite
à la publication
d’un
avis
d'appel
public
à la
concurrence,
61
équipes
ont
déposé
un
dossier
de
candidature,
parmi
lesquelles,
le jury
de
concours
qui
s’est réuni
le 06
mai
2022,
a
retenu
les trois
équipes
suivantes,
admises
à concourir
:
- Atelier
Didier
Dalmas
/ Catherine
Boidevaix,
- AER
/ ARIA,
- R2K. Après
réception
des projets
de ces 3 équipes,
le jury s’est réuni
le
16 septembre
2022
et a émis
un
avis
circonstancié
en classant
le projet
de
l’équipe
R2K
premier.
Le groupement
dont
R2K
est mandataire
se compose
de
:
- R2K
(architecte
mandataire)
163,
cours
Berriat
38000
Grenoble,
- SCOPING
(économiste
/ BET
Structure /
fluides
/ SSI
/ VRD)
15,
avenue
Emile
Baudot
-
91300
Massy,
- Gaujard
technologie
SCOP
(structure
bois)
immeuble
le
Sirius,
355,
rue
Pierre
Seghers
-
84000
Avignon,
- Tette
Eco
(bureau
haute
qualité
environnementale)
immeuble
le
Pulsar
4,
avenue
Doyen
Louis
Weil
- 38026
Grenoble,
.
- J. Favreau
(paysagiste)
1406,
route
du
Dauphiné
- 38260
Gillonnay,
- ACOUSTB
(acousticien)
24,
rue
Joseph
Fourier
- 38400
Saint-Martin-d’Hères,
- Cuisine
Ingénierie
(cuisiniste)
49,
route
du
Ferrand
- 38
300
Eclose
Badinières.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 M.
Ducrettet
expose
que
le Maire
ne pouvait
pas,
selon
lui, pas prendre
cette
décision
de
désigner le lauréat du
concours
de maîtrise
d'œuvre
car cette
compétence
relevait du
conseil
municipal qui devait donc délibérer sur
ce point.
Il est précisé que le service
‘marchés publics’
de la 2CCAM
et le CAUE
ont indiqué à la collectivité que la décision prise par le Maire
était
bien la procédure
à suivre en l'espèce.
Une recherche
approfondie sera faite sur cette question
afin d'apporter une
réponse
dans les meilleurs
délais aux
élus.
M.
Robert
demande
quelle
est la position
du
contrôle
de
légalité
sur
ce formalisme.
I
est
indiqué qu à ce jour,
les services de la Préfecture,
destinataires de la décision
concernée,
n'ont
opposé
aucune
remarque
à ce sujet.
Précision
à la suite
du
CM
: le service
contrôle
de légalité de la préfecture,
sollicité suite
à la
réunion
du
conseil municipal
du
12 décembre,
confirme
que
«pour
la décision
en
question
le Maire
a bien
reçu délégation
du conseil
municipal
pour
les marchés
publics
sans
montant
».
DEM?2022
50
du
22
novembre
2022
: signature
d’un
contrat
de
location
pour
le logement
T4
meublé
avec
garage,
situé à l’école de la Crête
pour une
durée
de 6 mois
du 26 novembre
2022
au 25
mai
2023,
le contrat
est consenti
moyennant
une
redevance
mensuelle
d'occupation
de
750,00
€ pour
le logement
et 50,00
€ pour
le garage,
à laquelle
s'ajoutent
40,00
€ de
charges
(eau
et
électricité).
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Ou 12 décembre 2022 4.
INSTAURATION
DU
FORFAIT
MOBILITES
DURABLES
AU
BENEFICE
DES
AGENTS
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le Maire
indique
que
le décret
n° 2020-543
du
9 mai
2020
relatif au versement
du
forfait
mobilités
durables
à
la
fonction’
publique
de
l’État
a
été
étendu
à
la
fonction
publique
territoriale
par un
décret
n° 2020-1554
du
9 décembre
2020.
Le
forfait
mobilités
durables
à
vocation
à
encourager
les
agents
à
utiliser
des
transports
alternatifs
respectueux
de
l’environnement
et
de
permettre
également
d'augmenter
le
pouvoir
d’achat
des
salariés.
Le
forfait
mobilités
durables
peut
être
versé
à
l’ensemble
des
agents,
y compris
à ceux
de
droit
privé.
En
2022,
son
montant
maximum
sur
une
année
civile
est
fixé
à 200
euros
pour
un
agent
à
temps
complet.
Le
forfait
mobilités
durables
est
versé
en
une
fois,
il
est
exonéré
de
cotisations
sociales
et
d'impôts
sur
le revenu.
Le montant
du
forfait mobilités
durables
est versé
au prorata
de
la quotité
de temps
de travail
des
agents.
Il est modulé
en
fonction
de la date
d’arrivée
de
l’agent
dans
la collectivité,
de
sa
date
de
radiation
des
cadres
ou
si l'agent
a été
placé
dans
une
autre
position
administrative
que
l’activité
au
cours
de
l’année.
Les bénéficiaires
du
forfait mobilités
durables
e
Agents
titulaires
et
stagiaires,
e
Agents
contractuels
de droit
public
sur
poste
permanent,
°
Agents
contractuels
de droit
privé.
Le
versement
du
forfait
mobilités
durables
est
conditionné
par
l’utilisation,
au
moins
100
jours
(proratisés
en
fonction
de
la date
d’arrivée
ou
de
départ
de
l’agent)
par
an
du
vélo
(y
compris
à assistance
électrique)
et/ou
du
covoiturage
tant
en
passager
que
conducteur,
pour
effectuer
les déplacements
domicile-travail.
Ces
modes
de
transports
peuvent
être
panachés
sur une
même
période
de référence.
Le
forfait
mobilités
durables
n’est
en
revanche,
pas
versé
aux
agents
ayant
un
logement
de
fonction
sur le lieu de travail, un véhicule
de fonction
ou de service
avec
remisage
à domicile,
ou
encore
une
prise
en charge
d’un
abonnement
transport
ou abonnement
à un
service public
ad hoc
par
l'employeur.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 Le
bénéfice
du
forfait
mobilités
durables
est
subordonné
au
dépôt
d’une
déclaration
établie
par
l'agent
demandeur
auprès
de
l'employeur
au
plus
tard
le 31
décembre
de
l’année
au
titre
duquel
le forfait est versé.
Comme
prévu
dans
l’article
4 du
décret
du
9 décembre
2020,
des
contrôles
par
l'employeur
public
peuvent
être
effectués
quant
à sa bonne
perception.
M.
le Maire
précise
que
le comité
technique
a rendu
un
avis
favorable
pour
l'instauration
du
forfait
mobilité
lors
de
sa
séance
du
5
décembre
2022.
Suite
à
une
question
de
Mme
Perier
sur
le
contrôle
possible
pour
s'assurer
du
respect
des
dispositions exposées,
M.
le Maire répond que des vérifications pourront étre faites. M.
Robert
interroge sur le nombre
d'agents
concernés par cette mesure.
M.
le Maire
répond
qu ä
ce jour
2 personnes sont concernées
et souhaite
que
cette mesure
incitative
encourage
le covoiturage
et le déplacement
en
vélo
(électrique
ou non) pour
d'autres
agents
de la collectivité.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l’article 81
du
c code
général
des
impôts
;
Vu
l’article
L.136-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
son
article
L.
136-1-1
;
Vu
les
articles
L.3261-1
et
L.3261-3-1
du
code
du
travail
;
Vu
le décret
n° 2010-676
du
21
juin
2010
modifié
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix des titres d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par les agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et leur
lieu
de
travail ;
Vu
l'arrêté
du
9 mai
2020
pris pour
l'application
du
décret
n°
2020-543
du
9 mai
2020
relatif
au versement
du
« forfait mobilités
durables
» au
bénéfice
de
la fonction
publique
de
l'État
:
Vu
le
décret
n°
2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
forfait
mobilités
durables
au bénéfice
de
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
05
décembre
2022
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à
l'unanimité
(27 voix)
décide
:
©
de
se prononcer
sur
l'instauration
du
forfait
mobilités
durables
à compter
du
1°
janvier
2023
telle
que
présentée
ci-dessus,
©
de
dire
que
les crédits
correspondants
seront
inscrits
au budget
2023.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 12 décembre 2022 5.
INSTAURATION
DE
LA
PRISE
EN
CHARGE
PARTIELLE
DES
FRAIS
DE
TRANSPORTS
ENTRE
LE
DOMICILE
ET
LE
LIEU
DE
TRAVAIL
Rapporteur: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le
Maire
informe
le
conseil
que
depuis
le
1°
juillet
2010,
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
des
collectivités
territoriales
peuvent
bénéficier
de
la prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
au
moyen
de
transports
publics
de voyageurs
et de services publics
de location
de vélos entre leur résidence
habituelle
et leur
lieu
de
travail.
M.
le
Maire,
conscient
de
la
nécessité
de
privilégier,
pour
des
raisons
tant
économiques
qu'environnementales,
des
moyens
de
déplacement
alternatifs
à la
voiture,
propose
que
la
prime
de
transport
soit instaurée
dans
la collectivité
à compter
du
1‘ janvier
2023.
Titres
de
transports
concernés
:
>
Les
abonnements
multimodaux
à
nombre
de
voyages
illimités
et
les
cartes
et
abonnements
annuels,
mensuels,
hebdomadaires
ou
à renouvellement
tacite
à nombre
de voyages
illimités ou limités délivrés par la SNCF,
les entreprises
de transport
public,
les
régies
et
autres
services
de
transport
organisés
par
l'Etat
et
les
collectivités
territoriales,
>
Les
abonnements
à un
service
public
de
location
de vélos.
Ces
deux
prises
en
charge
ne
sont
pas
cumulables
lorsqu'elles
portent
sur
le même
trajet.
Les
titres
de
transport
achetés
à l’unité
(tickets
de
bus...)
ne
sont
pas
pris
en
charge.
Montant
de la prise
en
charge
:
>
Pour
les agents
à temps
complet,
les agents
à temps
partiel
ou temps
non
complet
dont
le nombre
d’heures
travaillées est supérieur
ou égal à 17h
30, l'employeur
doit prendre
en
charge
obligatoirement
50
%
du tarif des
abonnements.
Pour
les
agents
à
temps
partiel
et
à
temps
non
complet
dont
le
nombre
d’heures
travaillées
est inférieur
à 17h30
la prise
en
charge
partielle
est
réduite
de
moitié
par
rapport
à la situation
de
l’agent
qui
travaille
à temps
complet.
La participation
de l’employeur
se fait sur la base
du tarif le plus
économique
pratiqué
par
les transporteurs,
pour
un
trajet
dans
le temps
le plus
court.
Bénéficiaires
de
la prise
en
charge
:
Agents
titulaires
et
stagiaires,
Agents
contractuels
de
droit
public
sur poste
permanent,
Agents
contractuels
de
droit
privé.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 Toutefois,
l'agent
ne
peut
obtenir
de
remboursement
du
titre de
transport
lorsqu'il
:
>
perçoit
déjà
des
indemnités
représentatives
de
frais
pour
ses
déplacements
entre
sa
résidence
habituelle
et son
ou
ses
lieu(x)
de
travail
;
>
bénéficie
d’un
logement
de fonction
et qu’il ne
supporte
aucun
frais de
transport
pour
se
rendre
à son
lieu
de
travail
;
>
bénéficie
d’un
véhicule
de
fonction
ou
de
service
avec
remisage
à domicile ;
>
bénéficie
pour
le même
trajet
d’une
prise
en
charge
au titre
des
frais
de
déplacement
temporaires.
‘
Par
ailleurs,
la prise
en
charge
est suspendue
pendant
les périodes
de
:
congés
de
maladie
ordinaire,
congés
de
longue
maladie,
de grave
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
pour
maternité
ou
pour
adoption,
congé
de paternité,
congé
de
présence
parentale,
congé
de
formation
professionnelle,
congé
de
formation
syndicale,
congé
de
solidarité
familiale,
congé
pris
au
titre
du
compte
épargne-temps,
congés
bonifiés.
VYNNNYNNNNNNN
Cependant,
la prise
en
charge
est maintenue
pour
la totalité
du
mois
au
cours
duquel
débute
le
congé.
Lorsque
la
reprise
du
service,
à la suite
de
ces
congés,
a lieu
au
cours
d'un
mois
ultérieur,
la prise
en
charge
est effectuée
pour
un
mois
entier.
Il y a donc
suspension
de
la prise
en
charge
dès
lors
que
l'absence
de
l’agent
est supérieure
à
un
mois
calendaire.
Le
remboursement
de l'abonnement
lustificatifs : Pour
obtenir
le remboursement
partiel
de
son
abonnement,
l'agent
doit
présenter
au
service
des
ressources
humaines
le
ou
les
justificatifs
de
transport
valides
et
nominatifs
(c’est-à-dire
‘ permettant
l'identification
du
titulaire
de
l’abonnement).
Les
agents
doivent
signaler
tout
changement
de
leur
situation
individuelle
de
nature
à modifier
les
conditions
de
la prise
en
charge. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 Versement: Le
montant
de
la
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
est
versé
mensuellement.
Les
titres
dont
la période
de
validité
est
annuelle
font
l’objet
d’une
prise
en
charge
répartie
mensuellement
pendant
la période
d'utilisation.
M.
le Maire
précise
que
le comité
technique
a rendu
un
avis
favorable
pour
l'instauration
de
la prise
en
charge
partielle
des
frais
de transports
entre
le domicile
et le lieu de
travail
lors de
sa séance
du
5
décembre
2022.
M.
le Maire
explique
avoir reçu à ce jour une
demande
d'un
agent concerné par cette mesure
et souhaïte
que
cette
participation
de
la
collectivité
créée
une
émulation
au
sein
de
son
personnel.
M.
Ducrettet
exprime
le souhait qu'une
opération
de lobbying
soit faite auprès
de
la
SNCF pour
augmenter
la
fréquence
et améliorer
les
horaires
de passage proposés
sur le
territoire,
volonté partagée par M.
le Maire.
Vu
la loi n° 2008-1330
du
17 décembre
2008
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2009
(notamment
son
article
20) ;
Vu
l’article
L3261-2
du
code
du
travail
;
Vu
l’article
81
— « 19°
ter a » du
code
général
des
impôts
;
Vu
le décret
n° 2010-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
;
Vu
le décret
n°
2010-677
du
21
juin
2010
portant
diverses
modifications
relatives
à la prise
-en charge partielle du prix des titres d'abonnement
correspondant
aux déplacements
effectués
par
les agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et leur
lieu de travail
;
Vu
le décret
n°
2015-1228
du
2
octobre
2015
modifiant
le décret
n°2010-676
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et leur
lieu de
travail
;
Vu
la circulaire
du
22
mars
2011
portant
application
du
décret
n°
2010-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
05
décembre
2022
;
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (27 voix) décide
:
©
de se prononcer
sur
l'instauration
de
la prise
en
charge
partielle
des
frais
de
transports
des
agents
de la collectivité
pour
leurs
trajets
entre
le domicile
et le lieu de
travail
à compter
du
1* janvier
2023
telle que
présentée
ci-dessus,
©
de
dire
que
les crédits
correspondants
seront
inscrits
au budget.
6.
SUPPRESSION
ET
CREATION
D'UN
EMPLOI
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le Maire
indique
au conseil
municipal
que
les emplois
sont
créés
et supprimés
par l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
M.
le
Maire
informe
que
suite
à une
visite
avec
le
médecin
du
travail,
il a été
demandé
de
réduire,
de
manière
pérenne,
le temps
de
travail
d’un
agent
du
service
restauration
scolaire
eu
égard
à son
état
de
santé
et
compte-tenu
du
fait
que
l'agent
a épuisé
ses
droits
à temps
partiel
thérapeutique.
L'agent
est actuellement
positionné
sur un
emploi
à temps
non
complet
(26h30
par
semaine)
et
le
médecin
du
travail,
au
vu
de
son
évaluation
médicale,
demande
que
l'agent
soit
positionné
sur
un. poste
à temps
non
complet
(20h00
par
semaine)
afin
de
réduire
la durée
quotidienne
du
travail
à 5h00
par
jour.
M.
le
Maire
précise
que
l'agent
est
d’accord
pour
réduire
son
temps
de
travail,
la
durée
actuelle
étant
trop
inconfortable
au regard
de ses pathologies.
M.
le
Maire
précise
que
le
comité
technique
a
rendu,
lors
de
sa
réunion
du
5
décembre
dernier,
un
avis
favorable
pour
la suppression
de
l’emploi
à temps
non
complet
(26h30
par
semaine). M.
Ducrettet dit qu'il ne sait plus
où il en
est concernant
le personnel
communal.
I] souhaite
avoir
un
état précis
des postes
existants pour
avoir
les idées
claires.
D'ici là,
il annonce
au
conseil municipal
qu'il
votera,
pour
cette raison,
contre
toutes les délibérations
de
création
de postes.
M.
le Maire
répond
à M.
Ducrettet
qu'il
expliquera
les
raisons,
délibération
par
délibération,
afin
que
chaque
membre
de
l'assemblée
délibérante
ait une
idée précise
de
la
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 situation
avant
de
voter.
Il expose
que
le tableau
d'ensemble
du personnel n'a
jamais
existé,
qu'il est en
cours
d'élaboration
et sera transmis au conseil municipal dès qu'il aura
été finalisé
par le service
des ressources humaines.
Monsieur le Maire précise
enfin
que
ces délibérations
proposées
au
vote
ce
soir
sont
des
régularisations
administratives
de
postes
existants
antérieurement dans la collectivité et qu'il convient de respecter les règles légales.
M.
le Maire
rappelle
enfin
que
le
contrôle
de
la
chambre
régionale
des
comptes
se poursuit
et
que
la
commune
devrait recevoir ses conclusions fin janvier 2023
et qu'un
changement
de trésorerie
sera
opéré le I°' janvier prochain
(Bonneville
à la place
de
Cluses).
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L.313-1
du
code
général
de la fonction
publique
;
Vu
le
tableau
des
effectifs
existant
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
05
décembre
2022
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (27 voix) décide :
S
de
supprimer,
à compter
du
1* janvier
2023,
l'emploi
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
non
complet
26h30
par
semaine
au
service
restauration
scolaire,
©
de
créer,
à compter
du
1° janvier
2023,
un
emploi
d’adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
20h00
par
semaine
au
service
restauration
scolaire,
©
de
modifier
le tableau
des
emplois
comme
suit :
SERVICE
RESTAURATION
SCOLAIRE
EMPLOI
CADRE
CATEGORIE |
Ancien
Nouvel
Durée
D'EMPLOI
effectif
effectif
|
hebdomadaire
Agent
Adjoints
6
1
0
26h30
d'entretien
et | techniques
de
territoriaux
restauration Agent
Adjoints
GC
0
1
20h00
d’entretien
et | techniques
de
territoriaux
restauration
©
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
11
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 ©
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à signer
tout
acte
y afférent,
©
de charger
l'autorité
territoriale
de veiller
à la bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à compter
du
1° janvier
2023.
7.
CRÉATION
DE
3
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
POUR
FAIRE
FACE
A
UN
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITÉ
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.
332-23
2° DU
CODE
GÉNÉRAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
L.
332-23
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour un accroissement
saisonnier
d’activité pour une
durée
maximale
de six mois
sur une
période
consécutive
de
douze
mois,
renouvellement
compris.
M.
le Maire
expose
également
au conseil
municipal
qu’il
est nécessaire
de
prévoir
un
renfort
au centre
de
loisirs pour
l'ouverture
du
service
la première
semaine
des
vacances
de Noël,
en
tenant
compte
des
congés
annuels
des
agents
permanents
de
la collectivité.
Ainsi,
il est proposé
au
conseil
municipal,
de
créer,
à compter
du
19
décembre
2022
jusqu’au
23
décembre
2022
inclus,
3
emplois
non
permanents
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation,
relevant
de
la
catégorie
C,
pour
le
centre
de
loisirs
et
dont
la
rémunération
est
fixée
conformément
à
la
délibération
n°
DEL2019_57,
à
la
somme
forfaitaire
de
85,00
€
bruts
par
journée
travaillée.
M.
Robert
demande
si ces 3 emplois
seront pourvus.
M.
le Maïre
espère
que
oui maïs pour
cela,
le préalable
est le
vote du
conseil municipal.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l’article
L.332-23
2° du
code
de
la fonction
publique
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2019_
57
du
conseil
municipal
de
Thyez
du
3 juin
2019
fixant
la
rémunération
forfaitaire
des
animateurs
contractuels ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à la majorité
(26 voix pour,
une
voix
contre
- M.
Pascal DUCRETTET)
décide
:
©
de créer,
à compter
du
19 décembre
2022
jusqu’au
23 décembre
2022
inclus,
3 emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
d’activité,
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
relevant
de la catégorie
C
pour
le centre
de
loisirs,
12
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 ©
de
dire que
la rémunération
est fixée
conformément
à la délibération
n° DEL2019_57,
à la
somme
forfaitaire
de
85,00
€
bruts
par
journée
travaillée.
©
de
dire
que
la dépense
correspondante a
été prévue
au
budget
2022,
2
d'autoriser
M.
le
Maire
à procéder
aux
opérations
de
recrutement
et
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à celles-ci.
8.
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
SUITE
À
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.332-23
1°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
M.
le
Maire
expose
également
au
conseil
municipal
que
suite
à
la
création
du
service
ressources
humaines
et
à la nomination
de
sa
directrice,
de
nombreux
dysfonctionnements
structurels
ont
été constatés,
générant
du
retard
dans
l'instruction
des
dossiers
du
personnel.
Le
recrutement
d’une
assistante
ressources
humaines
en
avril
2021
aurait
dû
permettre
de
résoudre
ces
difficultés
mais,
son
placement
en
congé
maladie
en
juin
2021,
et sa
démission
en
novembre
2021
ont
gravement
entaché
le bon
suivi
des
dossiers.
A
ce jour
le service
ressources
humaines
est confronté
à un
retard important
dans
le suivi
des
dossiers
qui
préjudicie
aux
agents.
En
effet
eu
égard
à la loi
du
19
août
2019,
les
lignes
directrices
de
gestion
auraient
dû
être
mises
en
place
au
1“ janvier
2021.
Or
cela
n’a pas
été
le cas.
La
nomination
de
la nouvelle
directrice
des
ressources
humaines
le 22
février
2021
a permis
de compenser
d'importants
retards notamment
sur la question des visites médicales
du travail.
L'année
2022
a été impactée
par le contrôle
de la Chambre
Régionale
des Comptes
qui a induit
une
surcharge
de
travail,
de même
que
l’organisation
des
élections
professionnelles.
A
ce
jour
l’absence
des
lignes
directrices
de
gestion
pénalise
les
agents
alors
que
celles-ci
auraient
dû
être
arrêtées
au
1‘ janvier
2021.
M.
le Maire précise que de nombreux
dossiers d'importance,
qui devront être engagés
en 2023
(lignes
directrices
de
gestion,
règlement
intérieur,
livret
d'accueil,
charte
du
télétravail,
13
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 changement
du
logiciel
de paie),
nécessitent
un
renfort pendant
quelques
mois
au
sein
du
service
des ressources
humaïnes.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L. 332-23
1° du
code
général
de la fonction
publique
;
Le
conseil municipal,
après en avoir délibéré et à la majorité (26 voix pour,
une
voix
contre
- M.
Pascal DUCRETTET)
décide
:
9
de
créer,
à
compter
du
1“
janvier
2023,
un
emploi
non
permanent
au
titre
de
l'accroissement
temporaire
d’activité
sur
le grade
d’adjoint
administratif à temps
complet,
©
d'autoriser
à recruter
un
agent
contractuel
du
1° janvier
2023
au
31
juillet 2023,
©
de
fixer
la
rémunération
par
référence
à
l'indice
majoré
352,
à
laquelle
s’ajoute
les
primes
et
indemnités
en
vigueur,
©
de dire
que
la dépense
correspondante
sera
prévue
au budget,
©
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
les actes
correspondants.
9.
ADHESION
AU
CONTRAT
CADRE
DE
FOURNITURE
DE
TITRES
RESTAURANT
DU
CDG
74
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le Maire
rappelle
au conseil
municipal :
e
que
l'action
sociale,
collective
ou
individuelle,
qui
vise
à améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles
fait
partie
des
dépenses
obligatoires
des
collectivités,
°
qu’en
l'absence
de
restaurant
administratif
mis
à
disposition
des
agents,
ceux-ci
peuvent
bénéficier
de
titres
restaurant
leur permettant
de payer
leurs
frais de
repas
de
leur
pause
méridienne,
°
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
cadre
d’action
sociale,
le
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Haute-Savoie
(CDG74)
a lancé
une
consultation
sous
la
forme
d’un
accord-cadre,
ce
qui,
de
par
le
nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à améliorer
les
propositions
financières
et
les
services
proposés,
°
que
la
collectivité
avait
décidé
d’adhérer
au
précédent
contrat
cadre
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Savoie
pour
la
fourniture
de
titres
restaurant
aux
agents
de
la collectivité,
et
qu’ainsi
elle
proposait
déjà
des
titres restaurant
à ses agents,
14
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
12
décembre
2022 e
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
informé
la
collectivité
de
l'attribution
du
nouveau
marché
de
fourniture
de
titres
restaurant
à la société
Edenred
et
des
nouvelles
conditions
du
contrat,
notamment
de
la gratuité
des
prestations.
Après
analyse
de
la proposition
du
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Haute-Savoie,
M.
le Maire
propose
au conseil municipal
de donner
suite
à cette
proposition
et d’adhérer
au
contrat
cadre
de
fourniture
de
titres
restaurant
à compter
du
1“ janvier
2023
pour
une
durée
de
4 ans
soit jusqu’au
31
décembre
2026
Co
)
M.
le
Maire
précise
que
cette
prestation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
Bb
q
P
PIOP:
IP
publique
territoriale
de la Haute-Savoie
est financée
par
la cotisation
additionnelle
versée
par
la collectivité. M.
le Maire
explique
qu’il convient
également
de définir la valeur
faciale des titres restaurant,
le montant
de
la participation
employeur
et les agents
éligibles
aux
titres
restaurants.
M.
le Maire
propose,
comme
précédemment,
de
fixer
la valeur
faciale
de
chaque
titre
à 5 €
avec
une
participation
employeur
de
60
%.
Il rappelle
que
la
participation
de
l'employeur
doit
être
comprise
entre
50%
et
60%
de
la
valeur
faciale
du
titre
et
ne
pas
excéder
5,92
€/agent/jour
travaillé
(seuil 2022)
afin de ne pas être incluse
dans
l'assiette des
cotisations
sociales. Concernant
les agents
éligibles,
il est proposé
que
tout agent
de
la collectivité
qui
a une
pause
repas
sur
son
temps
de
travail
puisse
en
bénéficier.
En
cas
d'indemnisation
par
un
autre
moyen
de
la pause
repas
(organisme
de
formation,
frais
de
mission,
etc.),
l'agent
ne
sera
pas
éligible
à un
titre.
Vu
les articles
L.452-42
et L.732-2
du
code
de la fonction
publique
;
Vu
les articles
20
et
71
de
la loi n°
2007-209
du
19
février
2007
;
Vu
l'avis favorable
du
comité
technique
du
05
décembre
2022
;
Vu
le projet
de convention
d’adhésion
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré et à l'unanimité
(27 voix) décide
:
9
d’adhérer
au
contrat
cadre
d’action
sociale
de
fourniture
de
titres
restaurant
proposé
par
le
CDG74
selon
la proposition
faite
par
M.
le Maire,
15
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 S
de
dire
que
seront
éligibles
tous
les agents
de
la collectivité
qui
ont
une
pause
repas
sur
leur
temps
de
travail,
©
de
définir
le
montant
de
la
valeur
faciale
des
titres
restaurant
à
5
€,
©
de
définir
le taux
de participation
employeur
à la valeur
faciale
de
chaque
titre à 60
%,
©
d'inscrire
au budget
les sommes
nécessaires
à la mise
en
place
de
cette
délibération,
©
d'autoriser
M.
le
Maire,
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
à signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
10.
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
SUITE
A
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.332-23
1°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
M.
le Maire
expose
également
au
conseil
municipal
que
compte-tenu
de
l’augmentation
des
effectifs
au service
restauration
scolaire,
il est nécessaire
de recruter
un
agent
pour
compléter
l’équipe
des
agents
permanents
pour
effectuer
les
missions
de
préparation
et
d'entretien
au
restaurant
scolaire.
L'agent
recruté
sera
également
mobilisé
sur
l'accompagnement
du
bus
scolaire
le matin
pour
que
l’agent
qui
occupe
normalement
cette
mission
puisse
commencer
plus
tôt
le portage
des
repas
à domicile,
la tournée
ayant
été
allongée
du
fait d’un
plus
grand
nombre
de bénéficiaires.
Enfin
l'agent
assurera
l’entretien
du
centre
technique
municipal.
M.
le
Maire,
suite
à
une
question
de
M.
Robert,
rappelle
que
tous
les postes
créés
ce
soir
existent
déjà
au
sein
de
la
collectivité
et sont
à
ce jour pourvus,
il n'y
aura
donc
pas
de
nouvelles
embauches.
I] reste
une
3°"
et dernière
vague
de
création
d'emplois permanents
qui sera proposée
au
vote du
conseil municipal
avant l'été prochain,
ce qui règlera
ce dossier.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L.332-23
1° du
code
général
de
la
fonction
publique
;
Le
conseil municipal,
après en avoir délibéré et
à
la majorité
(26 voix pour,
une
voix
contre
- M.
Pascal DUCRETTET)
décide
:
16
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 9
de
créer,
à
compter
du
1‘
janvier
2023,
un
emploi
non
permanent
au
titre
de
l'accroissement
temporaire
d'activité
sur
le
grade
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
20,75/35èmes
(539
heures
annualisées),
©
d'autoriser
M.
le Maire
à recruter
un
agent
contractuel
du
1*
janvier
2023
au
07
juillet
2023, 9
de
fixer
la rémunération
par
référence
à l'indice
majoré
352,
à laquelle
s’ajoute
les primes
et
indemnités
en
vigueur,
©
de
dire
que
la dépense
correspondante
sera
prévue
au
budget,
9
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
les actes
correspondants.
11.
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
SUITE
A
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.332-23
1°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité pour
une
durée
maximale
de douze
mois
sur une
période
consécutive
de dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
M.
le Maire
expose
également
au
conseil
municipal
que
compte-tenu
de
l'augmentation
des
effectifs
au
service
restauration
scolaire,
il est
nécessaire
de
recruter
un
agent
pour
compléter
l’équipe
des
agents
permanents
pour
effectuer
les
missions
de
préparation
et d’entretien
au
restaurant
scolaire.
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L.332-23
1° du
code
général
de
la fonction
publique
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré
et
à la majorité
(26 voix pour,
une
voix
contre
- M.
Pascal DUCRETTET)
décide
:
9
de
créer,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
un
emploi
non
permanent
au
titre
de
l'accroissement
temporaire
d'activité
sur
le grade
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
8/35èves
(207,75
heures
annualisées),
\Fé
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 2
d'autoriser
M.
le
Maire
à recruter
un
agent
contractuel
du
1°
janvier
2023
au
07
juillet
2023, ©
de
fixer
la rémunération
par
référence à
l'indice
majoré
352,
à laquelle
s’ajoute
les primes
et
indemnités
en
vigueur,
©
de
dire que
la dépense
correspondante
sera
prévue
au budget,
©
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
les actes
correspondants.
12.
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
SUITE
À
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.332-23
1°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
M.
le Maire
expose
également
au
conseil
municipal
que
compte-tenu
de
l'augmentation
des
effectifs
au service
restauration
scolaire,
il est nécessaire
de
recruter
un agent
pour
compléter
l’équipe
des
agents
permanents
pour
effectuer
les
missions
de
préparation
et
d’entretien
au
restaurant
scolaire.
L'agent
recruté
aura
également
pour
mission
la traversée
des
piétons
aux
abords
du
groupe
scolaire
et l'entretien
de
l’école
des
Charmilles.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L. 332-23
1° du
code
général
de
la fonction
publique
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à la majorité (26 voix pour,
une
voix
contre
- M.
Pascal DUCRETTET)
décide
:
©
de
créer,
à
compter
du
1“
janvier
2023,
un
emploi
non
permanent
au
titre
de
l’accroissement
temporaire
d’activité
sur
le grade
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
21/25ève
(551,50
heures
annualisées),
©
d'autoriser
M.
le
Maire
à recruter
un
agent
contractuel
du
1°
janvier
2023
au
07
juillet
2023, ©
de
fixer la rémunération
par
référence
à l'indice
majoré
352,
à laquelle
s’ajoute
les primes
et
indemnités
en
vigueur,
L
18.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 ©
de
dire
que
la dépense
correspondante
sera
prévue
au
budget,
©
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
les actes
correspondants.
13.
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
SUITE
À
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.332-23
1°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
L.
332-23
1° du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité pour
une
durée
maximale
de douze
mois
sur
une
période
consécutive
de dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
M.
le
Maire
expose
également
au
conseil
municipal
qu’afin
de
faciliter
les
entrées
et sorties
de
classe
un
agent
doit
être
positionné
sur la gestion
du
portillon.
Il
indique
par
ailleurs
que
ce
poste
comprend
également
des
missions
d'accompagnement
d’un
enfant
en
situation
de
handicap
sur le temps
méridien
et sur l'accueil
collectif le soir.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L. 332-23
1° du
code
général
de
la fonction
publique
;
Le
conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité
(27 voix)
décide
:
9
de
créer,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
un
emploi
non
permanent
au
titre
de
l'accroissement
temporaire
d'activité
sur
le grade
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
9/35èmes
(107,50
heures
annualisées),
S
d'autoriser
M.
le Maire
à recruter
un
agent
contractuel
du
1‘ janvier
2023
au 31
mars
2023,
©
de
fixer
la rémunération
par
référence
à l’indice
majoré
352,
à laquelle
s’ajoute
les primes
et indemnités
en
vigueur,
©
de
dire
que
la
dépense
correspondante
sera
prévue
au
budget,
©
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
les actes
correspondants.
19
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 14.
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
SUITE
À
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.332-23
1°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
M.
le Maire
expose
également
au
conseil
municipal
qu’afin
de
faciliter
les
entrées
et
sorties
de
classe
un
agent
doit
être
positionné
sur
la gestion
du
portillon.
Il indique
par
ailleurs
que
ce
poste
comprend
également
des
missions
d'accompagnement
d’un
enfant
en
situation
de
handicap
sur
le temps
méridien
et sur
l'accueil
collectif le soir.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L. 332-23
1° du
code
général
de
la fonction
publique
;
Le
conseil municipal,
après en
avoir délibéré et à l'unanimité
(27 voix)
décide
:
9
de
créer,
à
compter
du
1‘
janvier
2023,
un
emploi
non
permanent
au
titre
de
l’accroissement
temporaire
d'activité
sur
le grade
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
8/35èes
(96,75
heures
annualisées),
©
d'autoriser
M.
le
Maire
à recruter
un
agent
contractuel
du
1“
janvier
2023
au
31
mars
2023,
©
de
fixer
la rémunération
par
référence à
l'indice
majoré
352,
à laquelle
s’ajoute
les primes
et
indemnités
en
vigueur,
©
de
dire que
la dépense
correspondante
sera
prévue
au budget,
©
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
les actes
correspondants.
15.
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
SUITE
À
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.332-23
1°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
M.
le
Maire
expose
également
au
conseil
municipal
que
compte-tenu
de
l'augmentation
des
effectifs
au
service
restauration
scolaire
et
au
centre
de
loisirs
et
en
périscolaire
il
est
nécessaire
de recruter un
agent
pour
compléter
l’équipe
des agents
permanents
pour
effectuer
les
missions
de
préparation,
de
service
et
d’entretien
au
restaurant
scolaire
et
de
renforcer
l'encadrement
au
centre
de
loisirs
et en
périscolaire.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L.
332-23
1° du
code
général
de
la
fonction
publique
;
Le
conseil municipal,
après en avoir délibéré
et
à la majorité
(26 voix pour,
une
voix
contre
- M.
Pascal DUCRETTET)
décide
:
©.
de
créer,
à
compter
du
1‘
janvier
2023,
un
emploi
non
permanent
au
titre
de
l'accroissement
temporaire
d'activité
sur
le grade
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
21/35èmes
(543,25
heures
annualisées),
9
d'autoriser
M.
le
Maire
à recruter
un
agent
contractuel
du
1°
janvier
2023
au
07
juillet
2023, ©
de
fixer
la rémunération
par
référence
à l’indice
majoré
352,
à laquelle
s’ajoute
les primes
et
indemnités
en
vigueur,
©
de
dire que
la dépense
correspondante
sera prévue
au
budget,
©
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
les actes
correspondants.
16.
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
SUITE
À
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.332-23
1°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
oi
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 M.
le Maire
expose
également
au
conseil
municipal
que
compte-tenu
de
l'augmentation
des
effectifs
au
service
restauration
scolaire
et
au
centre
de
loisirs
et
en
périscolaire
il
est
nécessaire
de recruter un
agent
pour
compléter
l’équipe
des agents
permanents
pour
effectuer
les
missions
de
préparation,
de
service
et
d’entretien
au
restaurant
scolaire
et
de
renforcer
l'encadrement
au
centre
de
loisirs
et en
périscolaire.
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales ;
Vu
l’article
L.
332-23
1° du
code
général
de
la fonction
publique
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à la majorité (26 voix pour,
une
voix
contre
- M.
Pascal DUCRETTET)
décide
:
9
de
créer,
à
compter
du
1‘
janvier
2023,
un
emploi
non
permanent
au
titre
de
l'accroissement
temporaire
d’activité
sur
le grade
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
19,15/35ès
(498,25
heures
annualisées),
9
d'autoriser
M.
le
Maire
à recruter
un
agent
contractuel
du
1°
janvier
2023
au
07
juillet
2023, ©
de
fixer
la rémunération
par
référence à
l'indice
majoré
352,
à laquelle
s’ajoute
les primes
et
indemnités
en
vigueur,
©
de dire
que
la dépense
correspondante
sera
prévue
au budget,
©
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
les actes
correspondants.
17. ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
CDG
74
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal :
°
qu'il
est
opportun
pour
la
collectivité
de
souscrire
un
contrat
d’assurance
risques
statutaires
garantissant
les frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et
d’accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service,
e
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
d’assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
Haute-Savoie,
le Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Haute-Savoie
(CDG
74)
a lancé
une
consultation
sous
la forme
d’un
marché
négocié,
ce
qui,
de
par
le
nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à
améliorer
les 22
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 propositions
financières
et les garanties
proposées,
°
que
par
délibération
du
conseil
municipal
n° 2022-16
du
07
mars
2022,
la collectivité
a décidé
de
rejoindre
la procédure
de
consultation
et
a donné
mandat
en
ce
sens
au
CDG
74,
e
que
le
CDG
74 a
informé
la
collectivité
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
SIACI
Saint
Honoré/GROUPAMA
et des
nouvelles
conditions
du
contrat.
Après
analyse
de
la proposition
(RES)
au regard
des
clauses
du
contrat,
des
garanties,
de
la couverture
actuelle,
des
taux
de
sinistralité
de
la
collectivité,
de
la pyramide
des
âges,
des
postes
occupés,
et des
primes
actuellement
versées,
M.
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
donner
suite
à
cette
proposition
et
d’adhérer
au
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
selon
la proposition
suivante
:
-
Durée
du
contrat:
4
ans
(date
d’effet
1*
janvier
2023)
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d’un
préavis
de
6 mois,
-
Agents
assurés
: titulaires
ou
stagiaires
affiliés à la CNRACL,
-
Assiette
retenue
pour
calculer
la cotisation :
traitement
indiciaire
brut
uniquement.
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à la C.N.R.A.C.L.
o
Risques
garantis
:
-
Décès,
-
Accident
de service
et maladie
contractée
en
service,
-
Longue
maladie,
longue
durée
(avec
suppression
de
l’éventuelle
franchise
en
maladie
ordinaire
en
cas de
requalification),
-
Maternité
(y
compris
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
-
Maladie
ordinaire
et temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable.
Le
temps
partiel
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable,
la
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
l'infirmité
de
guerre
et
l'allocation
d’invalidité
temporaire
sont
inclus
dans
les taux,
pour
les risques
assurés.
o Conditions:
u
Décès
: 0,28
%
;
È
Accident
et maladie
imputable
au
service-
sans
franchise
par
arrêt
: 1,64
%
;
È
Congés
de
longue
maladie
/ longue
durée
-avec
franchise
de
60
jours
fermes
par
arrêt
: 1,69 % ;
a
Maternité
(y compris
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et accueil
de
l’enfant
-avec
franchise
de
15 jours
fermes
par
arrêt
: 0,51
%
;
5
Maladie
ordinaire
- avec
franchise
de
15
jours
fermes
par arrêt
: 2,69
%.
23
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 Soit
un
taux
global
de
6,81
%.
Il est précisé
que
le CDG
74
appliquera
des
frais
de
gestion
de
16 %.
Plusieurs
questions
sont posées par
les
élus,
auxquelles
les réponses
sont
apportées par M.
le
Maire
ou M.
Bourgeoïs
: Mme
Perier demande
à quel moment
intervient la sécurité sociale
et
sil y a des jours
de
carence
dans
la fonction publique.
Il est précisé
que
la sécurité
sociale ne
concerne
que
les
agents
contractuels
et qu'il y
a
un
seul
de jour
de
carence,
qui
s'applique
systématiquement.
M.
Ducrettet
demande
quel est le
volume
des arrêts
entre
10 et 15 jours.
Il
est répondu
que
ces arrêts ne représentent pas la majorité des cas,
ce sont
en
effet les arrêts de
travail
de
courte
durée
(quelques jours)
qui fondent
la majeure
partie
de
la sinistralité
de la
commune. M.
Robert
estime
que
les frais de gestion
de
16 %
sont
excessifs.
Vu
l’article
26
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’article
8
4°
g) de
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l’application
du
2"
alinéa
de
l’article
26
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux
;
Vu
la
délibération
n°
2022-16
du
conseil
municipal
du
07
mars
2022
donnant
mandat
au
CDG74
pour
lancer une
procédure
de renégociation
du contrat groupe
d’assurance
des risques
statutaires
; Le
conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité
(27 voix)
décide
:
©
d’adhérer
au
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
selon
les choix
validés
ci-dessus, ©
d'inscrire
au budget
les sommes
nécessaires
à la mise
en
place
de
cette
délibération,
©
d'autoriser
M.
le Maire
à prendre
tous
les actes
et
à signer
au
nom
et pour
le compte
de
la
collectivité,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
24
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 18. PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
EN
SANTE
ET
EN
PREVOYANCE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
PROCEDURE
DE
LABELLISATION
À
COMPTER
DU
1
JANVIER
2023
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le Maire
indique
au
conseil
municipal
que
suite
à l'entrée
en
vigueur
de
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021,
les employeurs
territoriaux
sont
tenus
à une
obligation
de
participation
financière
pour
la complémentaire
« prévoyance
» à compter
du
ler janvier
2025
et, pour
la complémentaire
« santé
», à compter
du
ler janvier
2026.
Néanmoins
et
dans
un
souci
de
préservation
du
pouvoir
d’achat
des
agents,
il a été
décidé
d'anticiper
les
obligations
en
instaurant
la
participation
de
la
commune
aux
deux
risques
précités
à compter
du
1
janvier
2023.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
définit
les
montants
de
référence
comme
suit
:
e
Pour
la complémentaire
« prévoyance
» :
la participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
visant
à
couvrir
les
risques
en
matière
de
prévoyance
ne
peut
être
inférieure
à
20
%
du
montant
de
référence,
fixé
à
35
euros,
soit
un
montant
plancher
de
7
euros
(article
2
du
décret
du
20
avril 2022).
e
Pour
la
complémentaire
«
santé
»
: la
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
visant
à
couvrir
les
risques
en
matière
de
santé
ne
peut
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
référence,
fixé
à 30
euros,
soit
un
montant
plancher
de
15
euros
(article
5
du
décret
du
20
avril
2022).
M.
le Maire
indique
qu'il
est proposé
une
participation
de
:
e
10€/
mois
pour
le risque
prévoyance
maintien
de
salaire,
e
30€ /
mois
pour
le risque
santé.
Cette
participation
sera
versée
aux
agents
titulaires
et stagiaires,
contractuels
de
droit
public
sur poste
permanent
et contractuels
de
droit
privé
(CAE,
CUI,
apprentis...)
Il est
par
ailleurs
précisé
que
le planning
de
mise
en
place
de
cette
participation
ne
permet
pas
à la collectivité
de
se rattacher
au
contrat
groupe
du
Centre
de
Gestion.
Consécutivement
pour
bénéficier
de
la
participation
financière
mise
en
place
par
l'employeur,
l'agent
doit
avoir
adhéré
à
des
contrats
santé
et/ou
prévoyance
qui
doivent
présenter
des
garanties
de
solidarité,
notamment
entre
les
différentes
générations
d'adhérents.
Ces
contrats
doivent
être
labellisés
(lien
vers
la
liste
des
contrats
labellisés
:
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale- complementaire).
25
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 Il appartiendra
aux
agents
de fournir
chaque
année
une
attestation
de
leur
assureur
précisant
la labellisation
du
contrat.
A
la
question
sur
le
caractère
forfaitaire
ou
proportionnel
à
la
rémunération
de
la
participation,
il est indiqué
qu'elle
est bien
forfaitaire.
Il est
également précisé
que
l'enveloppe
estimée
de
cette prise
en
charge
par
la
commune
s'élève à 43 000€/
an.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
05
décembre
2022
Le
conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité
(27 voix) décide
:
©
de valider
le principe
de
la participation
de
la collectivité
aux
risques
santé
et prévoyance
des
agents
à compter
du
1° janvier
2023,
telle que
présenté
par
M.
le Maire,
9
d'inscrire
au budget
les sommes
nécessaires
à la mise
en
place
de
cette
délibération,
©
d'autoriser
M.
le Maire
à prendre
tous
les
actes
et à signer
au
nom
et pour
le
compte
de
la
collectivité,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
19. DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
LA
SIGNATURE
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
RELATIF
AUX
TICKETS
RESTAURANT
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le Maire
informe
que cette délibération
vise à respecter
les
règles en la matière
et à clarifier
Ja situation. M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la collectivité
renouvellera
sa convention
de
partenariat
avec
le CDG
pour
les tickets
restaurant
au
1° janvier
2023.
26
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 Il
précise
qu’il
est
opportun
de
profiter
de
ce
renouvellement
pour
revoir
le
règlement
intérieur
relatif aux
tickets
restaurant,
le forfait de
17 tickets
mensuels
étant
trop
complexe
à
gérer
et les modalités
de distribution
et de
prélèvement
sur salaire
peu
claires.
Par
ailleurs,
le
nouveau
règlement
permettra
de
respecter
scrupuleusement
les
règles
d'attribution
édictées
par
l’URSSAF.
Les
modalités
de
gestion
des
tickets
restaurant
sont
expliquées
dans
le
règlement
joint
en
annexe
qui
doit
être
validé
par
le conseil
municipal.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
05
décembre
2022
;
Le conseil municipal,
après
en avoir délibéré et
à l'unanimité (27 voix) décide
:
©
de
valider
le projet
de
règlement
intérieur
joint en
annexe
CERTA).
©
de
dire
que
le projet
de
règlement
entrera
en
vigueur
à compter
du
1‘ janvier
2023,
©
d'autoriser
Monsieur
le Maire à
le
signer.
20. ATTRIBUTION
DU
MARCHÉ
DE
MAÎTRISE
D'ŒUVRE
RELATIF
À
LA
RESTRUCTURATION
ET L'EXTENSION
DU
GROUPE
SCOLAIRE
DES
CHARMILLES
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le Maire rappelle la procédure
menée,
le coût estimatif des travaux et les objectifs attendus
du
projet
(notamment
que
les
bâtiments
soient
à
énergie
positive).
Il présente
ensuite
l'esquisse du candidat classé en
Lè* position par le jury de concours.
M.
le Maire précise qu'un
important
travail sera à mener pour
l'ensemble
des participants à ce projet (élus,
enseignants,
représentants
des parents
d'élèves,
services de la collectivité...) afin de
valider ce projet dans
les moindres
détails.
Il explique qu'à
ce stade
un
démarrage
des travaux est programmé
à l'été
2024. M.
Ducrettet
regrette
de
ne
pas
avoir
eu
les
détails
du
projet,
le
descriptif
du
candidat
sélectionné
car
il
s'agit
du
plus
gros
investissement
de
la
commune
sur
le
mandat.
M.
Ducrettet
dit
qu'on
est piégé
par
le
système
du
concours
de
maîtrise
d'œuvre
et
que
les
commissions
municipales n'ont pas
été associées en amont.
M.
le Maire
répond qu'il a
été mis
en place
un
COPIL
et un
COTECH pour
ce projet
et que les commissions
enfance
et travaux
ont
bien
été associées.
M.
Robert
répond
qu'il n'y a eu
qu'une
simple
information
à ce sujet
et que
la décision
était déjà prise,
il regrette
de
n'avoir pas
été impliqué.
M.
Robert
constate
27
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 également
que
les
comptes-rendus
de
la
commission
travaux
sont
très
sommaires,
au
contraire par exemple
de ceux de la commission
urbanisme.
M.
le Maire précise
que
la commission
urbanisme
émet
un
avis sur chaque
dossier présenté,
ce qui nécessite
un
travail dé rédaction
bien plus complet.
M.
Pernollet dit que la commission
travaux
a bien
été informée
de
ce projet maïs
sans
avoir son
mot
à dire.
M.
Gervais
informe
étre
pour
le projet
mais
s'interroge
sur
les
incidences
financières
qui
découleront
de
la
situation
économique
actuelle.
I]
demande
également
si
la
commune
peut
bénéficier
de
subventions pour
ce programme.
M.
le Maire
répond
que
c'est bien
sûr le cas et précise
que
la commune
est notamment
éligible à la dotation
d'équipement
des territoires ruraux (DETR),
en rappelant
en
quoi consiste le dispositif.
M.
le
Maire
réaffirme
que
les
élus
ont
bien
été
associés
à
ce projet porté par
la
majorité
municipale. Vu
les
articles
L.
2125-1
2°
et
R.
2162-15
à R.
2162-26
relatifs
au
concours
restreint
du
code
de
la
commande
publique
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
relatifs
au
concours
restreint
de
maîtrise
d'œuvre
;
Vu
la décision
du
Maire
DEM2022-49
du
15 novembre
2022
par
laquelle
M.
le Maire
a décidé
de désigner
R2K
comme
lauréat du
concours
de maîtrise
d'œuvre
sur esquisse
+ pour
le projet
de
restructuration
et d'extension
du
groupe
scolaire
des
Charmilles
;
Considérant
que
la commune
de
Thyez
a organisé
un
concours
restreint
de
maîtrise
d'œuvre
sur
esquisse+
pour
la construction
d’un
nouveau
bâtiment
scolaire
et la restructuration
d’un
bâtiment
existant
pour
la
restauration
scolaire
au
sein
de
la
parcelle
actuelle
du
groupe
scolaire
des
Charmilles
;
Suite
à la publication
d’un
avis
d’appel
public
à la
concurrence,
61
équipes
ont
déposé
un
dossier
de
candidature,
parmi
lesquelles
le jury
de
concours,
qui
s’est
réuni
le 06
mai
2022
a
retenu
trois
équipes
admises
à concourir
dont
les
mandataires
sont
: Atelier
Didier
Dalmas,
AER
et R2K.
Après
réception
des projets
de ces
3 équipes,
le jury
s’est réuni
le 16 septembre
2022.
Il a émis
un
avis
circonstancié
en
classant
le
projet
de
l’équipe
R2K
en
premier
et
en
validant
l'attribution
des primes
prévues
aux
3 candidats
d’un
montant
de
55
000
€ HT.
Par
décision
du
Maire
du
15
novembre
2022,
le groupement
dont
R2K
est mandataire
a été
désigné
lauréat
du
concours.
L'équipe
de
maîtrise
d'œuvre
se
compose
de :
- R2K
(architecte
mandataire)
- 163
cours
Berriat
- 38000
Grenoble,
28
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 - SCOPING
(économiste
/ BET
structure
/ fluides
/ SSI
/ VRD)
-
15,
avenue
Emile
Baudot
91300
Massy,
- Gaujard
technologie
SCOP
(structure
bois)
- immeuble
le Sirius,
355,
rue
Pierre
Seghers
-
84000
Avignon,
- Terre
Eco
(bureau
haute
qualité
environnementale)
- immeuble
Le
Pulsar,
4, avenue
Doyen
Louis
Weil
- 38026
Grenoble,
- J. Favreau
(paysagiste)
—
1406,
route
du
Dauphiné-
38260
Gillonnay,
- ACOUSTB
(acousticien)
— 24,
rue
Joseph
Fourier
- 38400
Saint-Martin-d'Hères,
- Cuisine
Ingénierie
(cuisiniste)
- 49,
route
du
Ferrand
- 38
300
Eclose
Badinières.
Des
négociations
portant
sur
la
mise
au
point
de
l’esquisse
ainsi
que
sur
l'appréciation
et
l'évaluation
du
forfait
de
rémunération
de
l’équipe
ont
pu
être
engagées.
A
la
suite,
une
nouvelle
proposition
financière
a été remise
par
le lauréat.
L’enveloppe
financière
prévisionnelle
pour
les travaux
est de
11
800
000
€ HT.
La
rémunération
de
la maîtrise
d'œuvre
est, après
négociations,
de
14,79
%
soit
1 745
220,00
€
HT.
Ce
taux
de
rémunération
comprend
la
mission
de
base
(10,89
%),
des
missions
complémentaires
(2,7
%)
et la
mission
OPC
(1,2
%).
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré
et
à la majorité (20 voix pour
6 voix contre
- Mesdames
Lucie ESPANA,
Marie-Eve
PERIER,
Sylvie LA VANCHY,
Messieurs
Pascal DUCRETTET,
Gérard PERNOLLET,
Maurice ROBERT,
1 abstention
- M.
Laurent
GERVAÏS)
décide
:
©
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
le marché
de
maîtrise
d'œuvre
avec
l’équipe
R2K
pour
un
montant
d'honoraires,
après
négociations,
et selon
les
modalités
financières
précitées
de
1 745
220
€
HT
soit
2
094
264
€
TTC,
sur
la
base
d’un
taux
de
rémunération
total
de
14,79%,
©
d'approuver
le
versement
de
primes
de
55
000
€
HT
aux
3
candidats
sélectionnés
pour
remettre
une
offre
sur
la
base
esquisse+
(selon
les
éléments
fixés
dans
le
règlement
de
concours),
étant
entendu
que
cette
prime
vient
en
déduction
des
honoraires
du
lauréat,
©
de
donner
tout
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
signer
les
pièces
concernant
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
relatif à la restructuration
et l’extension
du
groupe
scolaire
des
Charmilles.
21.
APPROBATION
DU
PROJET
EDUCATIF
DE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
THYEZ
POUR
LES
ANNEES
2023
A 2025
Rapporteur
: Mme
Catherine
HOEGY,
première
adjointe.
29
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 Vu
les articles
L.551-1
modifié
par
la loi n°2013-595
du
8 juillet
2013
et D.521-12
du
code
de
l'éducation
;
Vu
les
articles
R.227-1,
R.227-16
et
R.227-20
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
décret
n°2016-1051
du
ler
août
2016
relatif
au
projet
éducatif
territorial
et
l'encadrement
des
enfants
scolarisés
bénéficiant
d'activités
périscolaires
dans
ce cadre
;
Vu
le
décret
n°
2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
dans
les écoles
maternelles
et élémentaires
publiques
;
Vu
le décret
n° 2018-647
du
23 juillet 2018
modifiant
les définitions
et règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs
;
Vu
l’article
D521-10
du
code
de
l'éducation
;
Considérant
que
le projet
éducatif
territorial
(PEDT)
vise
notamment
à favoriser,
pendant
le
temps
libre
des
élèves,
leur
égal
accès
aux
pratiques
et activités
culturelles
et sportives
et aux
nouvelles
technologies
de
l'information
et
de
la
communication
»
;
Considérant
que
le projet
éducatif territorial
(PEDT)
vise
à assurer
de
la cohérence
entre
les
acteurs
qui
interviennent
sur la journée
de l’enfant
Considérant
que
la commune
de Thyez
est compétente
en
matière
péri
et extrascolaire
pour
les enfants
scolarisés
en primaire
(maternelle
et élémentaire)
Considérant
que
le projet
éducatif territorial
(PEDT)
est dans
la continuité
du
précédent
dans
la
poursuite
des
objectifs
pédagogiques
avec
la
nécessité
d'améliorer
le
climat
scolaire
et
périscolaire
;
Considérant
que
le PEDT
a été présenté
en
commission
enfance
du
7 décembre
2022
;
Mme
la première
adjointe
présente
au
conseil
municipal
le nouveau
projet
éducatif
territorial
de la commune
de
Thyez
qui
identifie
des
objectifs
communs
aux
différents
acteurs
éducatifs
de
la commune.
L'objectif général
du
nouveau
PEDT
est d'améliorer
le vivre
ensemble
des
enfants
âgés
de
3
à 17
ans.
Cet
objectif général
sera
décliné
grâce
à 3 axes
d’intervention
:
e
Auprès
des
enfants
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 -
Favoriser
le développement
personnel
de
l’enfant,
-
Contribuer
à une
politique
éducative,
°
Auprès
des professionnels
-
Favoriser
la
prise
de
conscience
par
l’ensemble
des
acteurs
de
l'importance
des
compétences,
-
Instaurer une
dynamique
partenariale
autour
de projets
partagés,
-
Incarner
et transmettre
aux
professionnels
le rôle
de
modèle,
°
Auprès
des parents
-
Permettre
aux
parents
d'acquérir
des
compétences
pour
accompagner
leurs
enfants
dans
leur
développement,
-
Permettre
aux parents
démunis,
isolés de trouver
des
ressources
dans
leur parentalité,
-
Favoriser
le lien parent/
enfants
avec
les institutions.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (27 voix) décide :
9
d'approuver
le
projet
éducatif
territorial
de
la
commune
de
Thyez,
applicable
pour
la
période
de
2023
à
2025,
9
d'autoriser
M
le Maire
ou
son
représentant
légal
à signer
la convention
correspondante
à
sa mise
en
place
et tout
document
y afférent.
22.
APPROBATION
DU
PLAN
MERCREDI
DE
THYEZ
POUR
LES
ANNEES
2023
A
2025
Rapporteur
: Mme
Catherine
HOEGY,
première
adjointe.
Vu
le courrier
du
chef du
Service
Départemental
à la Jeunesse,
à l’'Engagement
et aux
Sports,
du
10
février
2022
proposant
le renouvellement
du
PEDT
et du
plan
mercredi
;
Vu
les
articles
L.227-4
et
R.227-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEM2022_128
du
12
décembre
2022
relatif
au
PEDT
sur
la
période
2023-2025
;
Considérant
que
le plan
mercredi
vise
notamment
à reconnaitre
« le
développement
d’une
offre
éducative
périscolaire
de
qualité
le mercredi
» et à offrir aux
gestionnaires
« un
soutien
et
des
financements »
;
Considérant
que
la commune
est compétente
en matière
d’accueil
périscolaire
le mercredi
;
Considérant
que
ce plan
mercredi
est en
adéquation
avec
les axes
développés
dans
le PEDT
; 31
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 Mme
la
première
adjointe
présente
au
conseil
municipal
le
nouveau
plan
mercredi
de
la
commune,
déclinant
des
objectifs
pédagogiques
sur
les
4
axes
de
la
charte
qualité
plan
mercredi,
à savoir :
-
veiller
à
la
complémentarité
des
temps
périscolaires
du
mercredi
avec
les
temps
familiaux
et scolaires,
-
assurer
l'inclusion
et l'accessibilité
de
tous
les enfants
souhaitant
participer
à l'accueil
de
loisirs,
en
particulier
des
enfants
en
situation
de
handicap,
-
inscrire
les activités
périscolaires
sur le territoire
et en
relation
avec
ses
acteurs
et les
besoins
des
enfants,
-
proposer
des activités riches et variées en y associant
des
sorties éducatives
et en visant
une
réalisation
finale
(œuvre,
spectacle,
exposition,
tournoi,
etc.).
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré et
à l'unanimité
(27 voix)
décide :
©
d'approuver
le plan
mercredi
de
la commune
de
Thyez,
applicable
pour
la période
janvier
2023
- décembre
2025,
©
d'autoriser
M.
le Maire
ou
son
représentant
légal
à signer
tout
document
y afférent.
23.
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
Rapporteur
: Monsieur
Sylvain
VEILLON,
Maire
adjoint.
M.
Sylvain
VEILLON
expose
que
la
commission
« milieu
associatif
et
sport
»,
qui
s’est
réunie
le
mardi
29
novembre
2022,
a
examiné
et
validé
plusieurs
demandes
de
subventions
d'associations
du
territoire.
M.
le Maire précise que la subvention pour le ski-club
Thyez/Marignier
est liée à l'achat d'un
logiciel
de
gestion
pour
cette
association,
acquisition
prise
en
charge
par
moitié
par
les
communes
de Marignier
et Thyez.
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré
et à l'unanimité
(27
voix)
décide
:
©
d'attribuer
les subventions
suivantes
:
Association
Montant 00.00
SKI-CLUB
THYEZ/MARIGNIER
SOUS
ASSOCIATION
DU
MUSÉE
DE
L’HORLOGERIE
ET
DU
200.00
€
DÉCOLLETAGE
200.00
€
LES
ROUTES
DE
LA
DANSE
32
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 625.00
€
SKI-CLUB
MARNAZ/VOUGY
9
de
charger
M.
le Maire
d'engager
les
dépenses
qui
sont
inscrites
au
budget
primitif
2022
(dépenses
imputées
au
chapitre
65,
compte
6574).
24.
DÉROGATION
A
LA
RÈGLE
DU
REPOS
DOMINICAL
DES
COMMERCES
— ANNÉE
2023
Rapporteur
: Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
la loi n°
2015-990
du
6 août
2015
offrant
la possibilité
aux
commerces
de
détails
installés
sur
le territoire
de
la commune
d'ouvrir
de
façon
ponctuelle,
par
arrêté
du
Maire
après
avis
du
conseil
municipal,
jusqu’à
12 dimanches
par
an
;
La
liste des
dimanches
concernés
doit
être
fixée
avant
le 31
décembre
pour
l'année
suivante.
Si
le nombre
de
dimanches
autorisés
excède
le nombre
de
5,
la décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l’organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la commune
fait partie,
en
l'espèce
la communauté
de
communes
Cluses
Arve
et Montagnes.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
La
demande
d'ouverture
peut
être
indifféremment
sollicitée
par
un
seul
commerçant,
une
union
commerciale,
un
groupement
professionnel
et
la dérogation
s'appliquera
à la totalité
des
établissements
qui
se livrent
dans
la commune
au
même
type
de
commerce.
La
consultation
préalable
obligatoire
des
organisations
d'employeurs
et de
salariés
intéressées
demeure
inchangée.
La
loi impose
les
règles
du
volontariat
des
salariés
dans
le
cadre
de
ces
ouvertures.
En
contrepartie,
les salariés
ont
droit
à :
+
Un
salaire
au moins
double
(soit payé
à 200
%
du
taux journalier),
+
Un
repos
compensateur,
équivalent
en
nombre
d'heures
travaillées
ce
jour-là,
payé
dans
le cadre
du
maintien
du
salaire
mensuel.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
avant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
doit
être
donné
le jour de cette
fête.
Dans
les commerces
de détail
alimentaire
de
plus
de 400
m?,
siun
jour férié est travaillé
(sauf pour
le
1° mai),
il est déduit
des dimanches
désignés
par
le Maire,
dans
la limite
de
3.
33
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 12 décembre 2022 Vu
la demande
reçue
en
mairie
portant
sur
l'ouverture
des
dimanches
suivants
pour
l’année
2023
:
-
03
décembre
2023,
-
10 décembre
2023,
-
17 décembre
2023,
-
24
décembre
2023,
Considérant
que
cette
demande
n'excède
pas
5
dimanches
nécessitant
l’avis
préalable
du
conseil
communautaire.
Le
conseil municipal,
après
en avoir délibéré et
à l'unanimité
(27 voix) décide
:
2
d'émettre
un
avis favorable
à cette
demande,
©
de
charger
M.
le
Maire
de
mettre
en
œuvre
cette
décision.
25.
AUTORISATION
__D'ENGAGER,
__ LIQUIDER,
_MANDATER__
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
ACTIVITES
COMMERCIALES
2023
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
L'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
le cas
où
le budget
n’a pas
été adopté
avant
le 1° janvier
de l'exercice
auquel
il s’applique,
l'exécutif est
en droit,
du
1® janvier
de l’exercice
jusqu’à
l’adoption
du budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au budget
de
l’année
précédente.
Il est en droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
l'exécutif peut,
sur
autorisation
de l’assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au remboursement
de
la dette.
»
L'ouverture
des
crédits
se
fera
de
la manière
suivante
:
34
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 BUDGET
ANNEXE
ACTIVITES
COMMERCIALES
À
Autorisation
avant
Chapitre
Budget
2022
vote
du
BP
2023
21
- Immobilisations
corporelles
40
500.00
€
10
125.00
€
23
- Immobilisations
en
cours
707
549.56
€
176
887.39
€
Le
conseil municipal,
après
en avoir délibéré
et à l'unanimité
(27 voix) décide
:
©
d'autoriser
M.
le Maire
à mandater
les dépenses
d'investissement
2023
du
budget
annexe
activités
commerciales
dans
la limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
26.
AUTORISATION
__ D'ENGAGER,
__ LIQUIDER,
__ MANDATER
_
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
EAU
2023
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
L'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
le
cas
où
le budget
n’a pas été adopté
avant
le
1* janvier
de l’exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif est
en
droit,
du
1° janvier
de
l’exercice jusqu’à
l'adoption
du
budget,
de mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
l'exécutif peut,
sur
autorisation
de l’assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
»
L'ouverture
des
crédits
se
fera
de
la manière
suivante
:
BUDGET
ANNEXE
EAU
!
Autorisation
avant
Chapitre
Budget
2022
vote
du
BP
2023
20
—
Immobilisations
35
437.00
€
8
859.25
€
incorporelles 21
- Immobilisations
corporelles
205
000.00
€
51
250.00
€
23
- Immobilisations
en
cours
692
625.81
€
173
156.46
€
Le conseil municipal,
après
en avoir délibéré et
à l'unanimité (27 voix) décide
:
85
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 ©
d’autoriser
M.
le Maire
à mandater
les dépenses
d’investissement
2023
du
budget
annexe
de l’eau
dans
la limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
27.
AUTORISATION
__ D'ENGAGER,
__
LIQUIDER,
_MANDATER __
LES
__ DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2023
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
L'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
le
cas
où
le
budget
n’a
pas
été
adopté
avant
le
premier
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif est en
droit,
du
1‘ janvier
de
l’exercice
jusqu’à
l’adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est en
droit
de mandater
les dépenses
afférentes
au remboursement
en
capital
des
annuités
de la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
l'exécutif peut,
sur
autorisation
de l’assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au remboursement
de
la dette.
»
L'ouverture
des
crédits
se fera
de
la manière
suivante
:
BUDGET
PRINCIPAL
,
Autorisation
avant
Chapitre
Budget
2022
vote
du
BP
2023
16 - Emprunts
et dettes
assimilées
3 500.00
€
875.00
€
20
- Immobilisations
incorporelles
139
000.00
€
34 750.00
€
204
r Subvention
équipements
813
643,54
€
203
410.89
€
versées 21
- Immobilisations
corporelles
6522
748.14€
1 630
687.04 €
23
- Immobilisations
en
cours
8 939
486.00
€
2234
871.50€
27
- Autres
immobilisations
en
cours
207
000.00
€
51
750.00 €
Le conseil municipal,
après
en avoir délibéré et à l'unanimité
(27 voix) décide
:
©
d'autoriser
M.
le Maire
à mandater
les dépenses
d'investissement
2023
du budget
principal
dans
la limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
36
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 28.
AUTORISATION
_
D'ENGAGER,
_
LIQUIDER,
_MANDATER _
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
ACTIVITES
INDUSTRIELLES
ET
COMMERCIALES
2023
‘SITE
ECONOMIQUE
DES
LACS’
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
L'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
le
cas
où
le
budget
n’a
pas
été
adopté
avant
le
premier
janvier
de
l’exercice
auquel
il
s’applique,
l'exécutif est
en
droit,
du
1“ janvier
de
l’exercice
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d’engager,
de
liquider
et de
mandater
les dépenses
de
la section
de fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au budget
de
l’année
précédente.
Il est en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
l'exécutif peut,
sur
autorisation
de l'assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
»
L'ouverture
des
crédits
se
fera
de
la manière
suivante
:
BUDGET
ANNEXE
ACTIVITES
INDUSTRIELLES
ET
COMMERCIALES
‘SITE
ECONOMIQUE
DES
LACS’
ï
Autorisation
avant
Chapitre
Budget
2022
vote
du
BP
2023
23
- Immobilisations
en
cours
753
831.51
€
188
457.88
€
M.
Robert
fait remarquer
que
le nom
de
ce
budget
est
différent
de
celui présenté
en
mars
dernier.
M.
le Maire
confirme
qu'une rectification
sera apportée
si nécessaire
(ce qui a été fait
en l'espèce).
Le
conseil municipal,
après en avoir délibéré
et à l'unanimité
(27 voix)
décide
:
9
d'autoriser
M.
le Maire
à mandater
les
dépenses
d'investissement
2023
du
budget
annexe
activités
industrielles
et
commerciales
dans
la limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
29.
DELEGATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
(DPU)
ET
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
RENFORCE
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CLUSES
ARVE
ET
MONTAGNES
SUR
LE PERIMETRE
DES
ZAE
DE
LA
COMMUNE
DE
THYEZ
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
37
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
relatifs
au
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
L.210-1,
L211-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
R.211-1
et
suivants,
R.213-1
et
suivants,
et particulièrement
l’article
L.211-2
qui
porte
sur
la possibilité
pour
une
commune
en
accord
avec
l’'EPCI
dont
elle
fait
partie
de
lui
déléguer
ses
compétences
en
matière
de
DPU,
et les articles
R.211-2
et R.211-3
qui précisent
les modalités
de publicité
et de
notification
des
délibérations
ayant
pour effet de modifier
le champ
d'application du DPU
(affichage
en mairie
pendant
un
mois
et mention
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département)
;
Vu
l’article
L.213-3
du
code
de
l'urbanisme
qui
précise
que
«
Le
titulaire
du
droit
de
préemption
peut
déléguer
son
droit
à l'Etat,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
où
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement.
Cette
délégation peut porter sur une
ou plusieurs parties
des
zones
concernées
ou
être
accordée
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien.
Les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le patrimoine
du
délégataire
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-2022-0005
du
1°
février
2022,
approuvant
la
modification
des
statuts
et portant
compétence
de
la communauté
de communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM)
en
matière
d’
«actions
de
développement
économique
(dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.4251-17)
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
»,
et
la
délibération
n°DEL2021-35
du
25
mars
2021
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
aux
statuts
de
la
2ZCCAM
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
par
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2018_01
du
26
février
2018,
modifié
par
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020_99
du
09
novembre
2020
;
Vu
les délibérations
du
conseil
municipal
DEL2021_73
du
16 septembre
2021
et DEL2022_06
du
27
janvier
2022
portant
sur
la
détermination
des
périmètres
des
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
du
territoire
de
la
2CCAM
incluant
les
ZAE
dites
Zone
des
Pochons,
Zone
de
Ternier,
ZI
des
Iles d’Arve,
ZI
de
Glaisy-Marvay-Les
Lanches,
tel que
délimité
par
le plan
ci-joint (EnEXE n°7)
5
Vu
la
délibération
n°DEL2018_03
du
conseil
municipal
du
26
février
2018
instituant
le
droit
de préemption
sur toutes
les zones
urbaines
et d'urbanisation
future
;
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2018_45
du
04
juin
2018
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
les parcelles
AP
n°181,
203
et
205
« En
Bud » ;
Considérant
que
le
DPU
peut
s’utiliser
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
ayant
pour
objet
d'organiser
le
maintien,
l’extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques
(articles
L.210-1
et
L.300-1
du
code
de
l’urbanisme)
;
Considérant
que
la
commune
de
Thyez
est
membre
de
la
2CCAM
qui
est
compétente
en
matière
d'aménagement
des
zones
à vocation
économique
sur
le
territoire
intercommunal ;
Considérant
que
la 2CCAM
a vocation
de
par
la loi
à user
de
ce
droit,
et qu’en
acceptant
la
délégation
de
l'exercice
du
DPU
sur
les
périmètres
des
ZAE
dites
Zone
des
Pochons,
Zone
de
Ternier,
ZI
des
Iles
d’Arve,
ZI
de
Glaisy-Marvay-Les
Lanches,
elle
disposerait
d’un
outil
de
maitrise
foncière
à mobiliser
dans
le
cadre
de
ses
compétences
d'aménagement
de
l’espace
communautaire
;
Conformément
aux
articles
L.211-2
et
L.213-3
du
code
de
l’urbanisme,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
déléguer
à la 2ZCCAM
l'exercice
du
droit
de
préemption
et du
droit
de
préemption
renforcé
sur les périmètres
des ZAE
dites
Zone
des
Pochons,
Zone
de Ternier,
ZI
des
Iles
d’Arve,
ZI
de
Glaisy-Marvay-Les
Lanches.
Il est
précisé
que
cette
délégation
aura
pour
effet
de
dessaisir
la
commune
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
et
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
les
périmètres
des
ZAE
dites
Zone
des
Pochons,
Zone
de
Ternier,
ZI
des
Iles
d’Arve,
ZI
de
Glaisy-Marvay-Les
Lanches. La
commune
conservera
cependant
l'entière
compétence
d’exercer
le
DPU
sur
les
autres
zones
listées
dans
les
délibérations
d’instauration
du
DPU
du
26
février
2018
et
du
DPU
renforcé
du
04
juin
2018.
Par
ailleurs,
elle
reste
compétente
pour
instaurer,
modifier
ou
supprimer
le DPU
et le DPU
renforcé
sur
son
territoire
communal.
M.
le Maire précise
qu'il n'y aura
aucune
incidence
financière pour la commune.
Le
conseil municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
(27 voix)
décide
:
Ode
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
et
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
à
la
2CCAM
sur
les
périmètres
des
ZAE
dites
Zone
des
Pochons,
Zone
de
Ternier,
ZI des
Iles
d’Arve,
ZI
de
Glaisy-Marvay-Les
Lanches,
39
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 Ode
préciser
que
la
délégation
instituée
par
la
présente
délibération
entrera
en
vigueur
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
cette
délibération,
et
après
l’accomplissement
des
formalités
de publicité
prévues
aux
articles
R.211-2
et R.211-3
du
code
de
l’urbanisme
;
Od’autoriser
M.
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
et
signer
toutes
les
pièces
constitutives
à
l'exécution
de
la présente
délibération,
ainsi
qu’à
assurer
les mesures
de publicité
requises
;
Ode
signaler
en
application
de
l’article
R.211-3
du
code
de
l’urbanisme,
que
copie
de
la
présente
délibération
accompagnée
d’un
plan
précisant
le champ
d'application
sera
notifiée
à
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie,
-
Monsieur
le
directeur
départemental
des
services
fiscaux,
h
Monsieur
le président
du
conseil
supérieur
du
notariat,
-
La
Chambre
Départementale
des
Notaires,
h
Le Barreau
constitué
près du Tribunal
de Grande
Instance
territorialement
compétent,
-
Au
greffe
du
même
tribunal.
30.
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
PORTANT
RÉVISION
DU
MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2022
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
l’art
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
point
V
1 bis
qui
prévoit
que
le montant
de
l'attribution
de
compensation,
fixé
initialement
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
ses
communes
membres,
peut
à
tout
moment
faire
l’objet
d’une
révision
selon
une
procédure
de
révision
libre
;
Vu
la
délibération
de
la
2CCAM
n°
2020-56
du
11
septembre
2020
portant
création
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
pour
le mandat
2020-2026
et portant
le nombre
de
représentants
à 2 par
commune
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Thyez
n°
2020_88
du
05
octobre
2020
désignant
les
représentants
de
la
commune
à la
CLECT
;
Vu
Ja
réunion
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
du
19
octobre
2022 ;
Vu
le rapport
de
la CLECT
annexé
;
A
l’occasion
de
la réunion
de
la CLECT
les membres
de
la commission
ont validé
à l'unanimité
le rapport
proposant
les
montants
à transférer
à l'intercommunalité
pour
l’année
2022,
pour
assurer
les nouvelles
missions
et compétences
qui
lui incombent.
40
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 Les
thématiques
traitées
par
la CLECT
pour
l'année
2022
sont
:
- la rénovation
urbaine
(logement,
habitat,
copropriétés
dégradées)
;
- le dispositif d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH
intercommunale)
;
- l'animation
du
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CISPD)
dans
le
cadre
de
la politique
de
la ville ;
- le financement
du
poste
d'adulte
relais
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville ;
- la
gestion
des
arrêts
de
bus
et
des
abribus
;
- les
Zones
d'Activités
Économiques
(ZAE)
;
- l'animation
du
développement
économique
;
-
la
création
et
l'extension
des
services
communs
"commande
publique",
"finances-
comptabilité"
et "prospective"
;
k
-
la
correction
de
l'erreur
de
calcul
des
attributions
de
compensation
sur
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
en
2014.
La
commune
de
Thyez
est
particulièrement
intéressée
pour
2022
sur
les
thématiques
suivantes
:
- service
commun
de
la commande
publique
;
- dispositif d'amélioration
de
l'habitat
;
- gestion
des
arrêts
de
bus
et
des
abribus
pour
le réseau
de
transport
urbain
;
- gestion
des
Zones
d'Activités
Économiques
pour
le remboursement
à la 2ZCCAM
des
charges
supportées
par
celle-ci,
pour
2022,
dans
l'attente
du
montant
définitif transféré
à la 2ZCCAM
qui
sera
déterminé
en
2023
;
-
la
correction
de
l'erreur
de
calcul
des
attributions
de
compensation
sur
le
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
en
2014,
la commune
de
Thyez
doit
la somme
de
102
826
€
à la
2CCAM,
ce
montant
sera
régularisé
en
4
échéances
de
25
706,50
€.
M.
Robert
signale
une
erreur dans
le tableau
des annexes page
6,
où l'attribution
au
titre
du
service
commun
de la commande
publique
s'élève à - 4 209,09
€, qui n'est pas
cohérent
avec
le détail fourni à la page
22 du même
document,
à + 40 548,48
€.
Ce point sera
vérifié et précisé. Après
échanges avec la 2CCAM
ce montant
est bien
confirmé.
La page
22 évoque
la participation
financière
de
Thyez
au service
commun
précité,
la page
6
met
simplement
en
avant
la
baisse
du
montant
global
de
l'attribution
de
compensation
reversée
à la commune
sur 3 ans.
Le conseil
municipal
doit
dans
un
délai
de trois mois
à compter
de
la notification
du
présent
rapport,
se
prononcer
sur
celui-ci.
Pour
rappel,
il a été
convenu
d'un
commun
accord
que
ce
délai
soit
ramené
à
2
mois
pour
permettre
un
temps
d'échange
plus
qualitatif
entre
les
membres
de
la CLECT.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité
(27 voix)
décide
:
©
d'approuver
le rapport
définitif 2022
de
la CLECT
(eee).
ai
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 31.
QUESTIONS
DIVERSES
Courrier
de
demande
du
22
novembre
2022
de
Nuna
Développement
RER).
M.
le
Maire
fait
un
point
sur
la
demande
de
Nuna
Développement
qui
doit
resigner
dans
les
prochains
jours
un
nouveau
contrat
avec
un
fournisseur
d'électricité
et
craint
une
hausse
sensible
de
ces
dépenses
en
la matière,
lesquelles
se
répercuteront
automatiquement
sur
les
entreprises
hébergées.
M.
Robert
rappelle
les
échanges
avec
cette
société
lors
de
la
présentation
de
son
rapport
d'activité
en
conseil
municipal,
et
sa
menace
de
stopper
le
contrat.
M.
le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
d'évoquer
cette
demande
d’aide
lors
d’une
prochaine
séance,
une
fois
le
nouveau
contrat
de
fourniture
d'électricité
signé
et la réponse,
attendue
et espérée,
d’une
possible
aide
de l’Etat
en
la matière.
Le
conseil
municipal
acte
ce point.
Projet
d'implantation
du
magasin
LIDL
sur
la
commune:
M.
le
Maire
informe
de
l'avis
défavorable,
à l'unanimité,
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
sur
ce
dossier
le mois
dernier.
Enseignes
et panneaux
publicitaires
: M.
le Maire
informe
du
passage
récent
des
services
de
la DDT
sur
la commune
afin
de
contrôler
l’ensemble
des
dispositifs
publicitaires
(enseignes,
pré-enseignes
et
panneaux)
de
Thyez.
Les
sociétés
en
infraction
avec
la
règlementation
nationale
vont
rapidement
recevoir
un
courrier
de
mise
en
demeure
pour
assurer
la
conformité
de
leurs
supports
publicitaires,
mise
en
demeure
soumise
à astreinte
journalière
en
cas
de
non-respect.
Au
01/01/2024,
cette
compétence
de
l'Etat
sera
transférée
aux
communes. Extension
du
système
de
vidéoprotection
: M.
le
Maire
informe
de
l'accord
ce
jour
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
sur
le projet
d'extension
proposé.
Ce
dossier
va
donc
pouvoir
avancer
en
2023.
Retour
sur
les
manifestations
récentes
:
Téléthon: Mme
Bétemps
souhaite
remercier
chaleureusement
tous
les
participants
à
cette
manifestation
qui
a été
un
vrai
succès
et permettra,
une
fois
les comptes
fixés,
de
remettre
un
montant
très
important
à
l'AFM
Téléthon
(lequel
dépassera
vraisemblablement
tous
les
objectifs
fixés).
Marché
de Noël
: M.
Veillon
souhaite
remercier
l'OMA,
les services
techniques
municipaux,
les
élus
et
l’ensemble
des
participants
pour
l'installation
du
marché
de
Noël
qui
a été
une
franche
réussite,
avec
de
nombreux
visiteurs
présents.
M.
Veillon
souhaite
également
42
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 décembre 2022 remercier
la
commune
de
Cluses
et
la
société
Corpus
Bois
pour
la
mise
à
disposition
en
urgence,
suite
à
la
défaillance
de
dernière
minute
du
loueur
de
chalets,
de
chalets
pour
accueillir
les
commerçants.
M.
Vulliet
remercie
également
l’ensemble
des
bénévoles
de
l'OMA
qui
a permis
de
faire
de
cette
manifestation
une
réussite.
Prochain
conseil
municipal
: il se déroulera
lundi
23 janvier
2023
à 19h00
en
mairie.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 23h00.
Le
secrétaire
de
séance,
le
Maire,
Kaouther
HEMISSI
=
43
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 12 décembre 2022