Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2022 0252

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2022 0252 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2022 0252)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement

Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 janvier 2022

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2022-0252

portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour les travaux d'entretien du lit et des boisements de berges du ruisseau de la Bédière

Communes de SAINT-LAURENT et de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY

DIG au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement

Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du code rural

Bénéficiaire : syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A)

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 à R214-56 (opérations sur les milieux aquatiques soumises à déclaration);

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 L214-1 à L214-6, L215-18 et R214-88 à

R214-103 (opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, L151-37

dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

VU le schéma. directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve approuvé le 23 juin 2018 ;

VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° PREF/DCRL/BCLB-2017-103 du 29 décembre 2017 modifiant le cadre des compétences statutaires (GEMAP1) du SM3A ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9 1/16 Tél. : 04 50 33 77 69

41 . L : W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Saint_laurent\DIG simplifiée et Mél. : alexa.moene@haute savoie.gouv.fr curage_Bédière_SM3A_2021\ARP_DDT_2021_.odtVU le code général des collectivités territoriales ;

VU la demande reçue le 20 septembre 2021, enregistrée au guichet unique de police de l'eau sous le n° 74-2021-00166 à la date du 05 novembre 2021, présentée par M. Bruno FOREL, président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), par laquelle il sollicite une déclaration d'intérêt général simplifiée pour les travaux d'entretien du lit et des boisements de berges du ruisseau de la Bédière sur les communes de SAINT-LAURENT et de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY ;

VU la demande de compléments envoyée par mail au SM3A le 22 octobre 2021;

VU les compléments transmis par le SM3A par mail du 25 octobre 2021;

VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

VU le projet d'arrêté adressé au SM3A le 08 novembre 2021 et ses observations transmises le

10 novembre 2021:

VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 19/11/2021 au 09/12/2021 inclus ;

VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision prévue par l'article L123-19 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 du code de l'environnement et qu'ils participent à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L211-1 du code de l'environnement, s'agissant d'un projet d'entretien des milieux aquatiques visant à favoriser le libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique de la Bédière ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve;

CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraînent aucune expropriation et que le SM3A ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;

CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;

CONSIDÉRANT que les travaux et la déclaration d'intérêt général présentent les critères définis à l'article L151-37 du code rural dispensant d'enquête publique, et font partie néanmoins des décisions justifiant une mise à disposition du public par voie électronique pour observations et propositions suivant l’article L123-19-1 du code de l'environnement ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : objet et localisation de l'opération

Le présent arrêté porte sur les travaux d'entretien du lit et des boisements de berges du ruisseau de ia Bédière sur les communes de SAINT-LAURENT et de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et la déclaration d'intérêt général associée (cf. annexe 1: localisation générale des interventions et annexe 2: localisation par tronçon).

2/16La Bédière est également appelée "ruisseau de La Bâche" sur le territoire de Saint-Pierre-en-Faucigny, et le “ruisseau de Saint-Laurent" sur le territoire de la commune de Saint-Laurent.

ARTICLE 2 : bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) et du récépissé de déclaration

Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) et du récépissé de déclaration permettant la réalisation de l'objet précisé à l'article1 est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY, représenté par son président Monsieur Bruno FOREL.

ARTICLE 3 : réglementation et rubriques loi sur l'eau

Les travaux d'entretien du lit entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement est la suivante :

Arrêté de

re 1 En

Rubrique Intitulé Régime prescriptio S générales

correspondant

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion

de l'entretien visé à l'article L215-14 réalisé par le

propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique

4130 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique

2150, le volume des sédiments extraits étant au cours

d'une année :

1° supérieur à 2 000 m (A);

2° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des

3210 sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau| Déclaration de référence S1 (A) ;

3° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des

sédiments extraits est inférieure au niveau de

référence S1 (D).

L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut

être supérieure à dix ans. L'autorisation prend

également en compte les éventuels sous-produits et

leur devenir.

Les travaux d'entretien des boisements de berge ne sont pas soumis à la loi sur l'eau, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte au milieu aquatique et aux berges.

Arrêté du 30 mai

2008

ARTICLE 4 : caractéristiques des travaux

Sur le tronçon amont situé à l'aval du lieu-dit "le Crédo" sur la commune de SAINT-LAURENT, l'enjeu est de contenir les écoulements au sein du lit mineur qui s'est chargé de tuf au fil du temps provoquant un exhaussement du lit et générant des débordements. L'opération vise à sécuriser la ressource en eau sur la Bédière. |

Elle consiste à retrouver le lit d'origine par une opération d'entretien type "vieux fond — vieux bords" sur 150 ml, d'une profondeur moyenne de 50 cm, dont le volume à extraire est évalué à 30 ms.

Les matériaux sont régalés en berge sans former de cordon, étalés sur les terrains naturels de chaque côté du ruisseau.

Les parcelles concernées ainsi que leurs propriétaires sont présentés dans le tableau en annexe 3 et sur le pan parcellaire présenté en annexe £.

3/16Sur le tronçon aval situé au lieu-dit Blansin, sur la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, la Bédière

présente une faible pente qui conduit à l'envasement du lit, et donc à son exhaussement. L'opération vise à éviter les débordements de la Bédière vers les zones bâties, habitations, zone d'activité et RD 1203.

Elle consiste à réaliser un entretien ponctuel visant à restaurer le profil en long "vieux fond — vieux bords" sur un linéaire de 500 ml, dont le volume à extraire est évalué à 200 m“ Un curage du lit est réalisé afin de retrouver une profondeur moyenne comprise entre 50 cm et1 m sur l'ensemble du linéaire concerné.

Les matériaux issus du curage sont régalés en berge côté champs sans former de merlon.

Les parcelles concernées ainsi que leurs propriétaires sont présentés dans le tableau en annexe 4 et sur le plan parcellaire présenté en annexe 5.

Pour permettre ces travaux sur ces deux tronçons, des abattages localisés et sélectifs sont réalisés afin de permettre l'intervention des engins et également de dégager les arbres qui se sont développés dans le lit du cours d'eau. | Ces abattages sont limités au strict nécessaire. Là où la végétation est déjà présente, l'objectif est de conserver un cordon boisé le plus dense possible en bordure du cours d'eau, afin de maintenir son rôle de corridor écologique.

ARTICLE 5 : calendrier des travaux et périodes autorisées

La durée prévisionnelle du chantier global est de 2 semaines hors intempéries. L'opération concernant la partie amont est prévue en Avril 2022.

L'opération concernant la partie aval est prévue lors de l'été 2022.

Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1 novembre et le 15 mars, afin de

préserver la reproduction des poissons.

ARTICLE 6 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux

6-1 Prescriptions spécifiques

Le bénéficiaire doit impérativement désigner un responsable "environnement" qu'il missionne explicitement pour toute la durée du chantier ainsi que pour les missions de suivi. Le responsable du suivi des opérations du SM3A, s'il en a les compétences, peut faire office de responsable environnement. Ce dernier veille, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.

Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande et les compléments apportés sans préjudice de l'application des prescriptions du présent arrêté.

L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.

Les interventions d'engins depuis la berge du cours d'eau sont privilégiées autant que possible.

Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.

Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.

4h166-2 Prévention des pollutions

Le SM3A prend toutes les dispositions pour limiter la turbidité des eaux superficielles et limiter le dépôt de sédiments en aval.

Les travaux seront effectués intégralement depuis les berges sans circulation dans le lit. Pour éviter la formation de MES, le ruisseau sera détourné par pompage où par un busage provisoire tronçon par tronçon, afin de travailler à sec.

Si nécessaire, un système de décantation est également mis en place. Les éléments fins stockés par les barrages filtrants ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau.

Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.

L'entretien des engins (réparation, nettoyage, apport en carburant...) est réalisé sur un site éloigné des cours d'eau et des grilles des réseaux d'eaux pluviales.

Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit. Le bénéficiaire signale au préfet, dans les meilleurs délais, tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau ou du sol ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.

Toutes les ordures ou déchets produits sur le chantier doivent être évacués.

6-3 Lutte contre des espèces exotiques envahissantes (EEE)

Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie, solidage, robinier...) : pour cela, le bénéficiaire veille à la mise en œuvre de mesures d'évitement (décontamination des engins avant et après leur intervention sur le chantier, plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination) et de réduction des impacts (ensemencement immédiat des surfaces remaniées susceptibles d'être colonisées).

Il met en œuvre un protocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier.

Le bénéficiaire met en œuvre le traitement des éventuels rejets durant les 3 années suivant la fin des travaux. Ces opérations comprennent l'arrachage manuel des pousses et leur exportation en décharge agréée.

Les matériaux issus du curage, s'ils contiennent des EEE, sont évacués vers la filière appropriée.

6-4 Espèces protégées

Si l'opération de renaturation entraîne la destruction et la perturbation de spécimens d'espèces protégées telles que définies à l'article 14111 du code de l'environnement, le pétitionnaire consulte pour avis la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/EHN/PME qui détermine si le projet peut faire l'objet d’une demande de "dérogation espèce protégée" ou une demande de "translocation".

6-5 Remise en état

À l'issue des travaux, le bénéficiaire de cette DIG s'engage à:

* retirer les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux et mis en place provisoirement ;

*__ retirer à la fin du chantier tous les matériaux apportés et non-utilisés, y compris les inertes ;

*__ reconstituer le lit et les berges perturbés par le chantier selon des caractéristiques semblables à celles d'origine ;

* remettre en état les pistes d'accès existantes ;

5/16° supprimer les pistes d'accès temporairement créées et remettre en état le terrain conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

° prendre les dispositions nécessaires au maintien et à la remise en état des boisements ;

° évacuer vers la filière de traitement appropriée les matériaux (bois, sédiments.) retirés présentant une gêne et ne pouvant être laissés ou traités sur place.

6-6 Surveillance

La surveillance réalisée par le SM3A consiste en :

* la surveillance des crues et des fortes précipitations. Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux. Il procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue ou de fortes précipitations: mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier, évacuation du personnel, interruption des travaux ;

° pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage ;

* le suivi de la qualité des eaux par la mise en place d'une surveillance visuelle des bassins de décantation provisoires, des filtres et de l'état des cours d'eau à l'aval du chantier. Toutes dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles.

En fonction de ces vérifications, des opérations d'entretien ou de réparation peuvent être déclenchées pendant les 3 premières années.

Un suivi des EEE est réalisé comme précisé à l'article 6-3.

ARTICLE 7 : déclaration d'intérêt général (DIG)

L'opération d'entretien de la Bédière sur les communes de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et de SAINT- LAURENT, est située sur des propriétés privées (Voir annexe 5).

Tels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, et sous les conditions ci-après, les travaux d'entretien liés aux plans de gestion sont déclarés d'intérêt général en application des articles L211-7 2° et 8° du code de l'environnement et L151-36 3° du code rural et de la pêche maritime.

Ainsi, le SM3A est autorisé à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présente autorisation sans avoir recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière.

Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines de la Bédière listées en annexe 3 (pour le tronçon amont) et annexe 4 (pour le tronçon aval), à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus. Cette liste est exhaustive et ne peut être modifiée sans une nouvelle consultation du public. Si d'autres parcelles non-prévues dans cette liste sont traversées, elles feront l'objet de conventions.

Pour cela, le SM3A emprunte autant que possible les chemins existants. Il peut néanmoins être nécessaire de créer des pistes d'accès temporaires traversant des parcelles privées. :

Le périmètre d'action de la DIG correspond au linéaire figuré sur la carte localisant parcelles présentées en annexe 5.

ARTICLE 8 : répartition des dépenses

Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.

6/16ARTICLE 9 : durée de la déclaration d'intérêt général et de l'opération

La validité de la présente déclaration d'intérêt général est de 5 ans dans le cas où l'entretien serait à renouveler.

Les travaux d'entretien doivent démarrer dans un délai de 2 ans courant à partir de la date de signature du présent arrêté, faute de quoi le pétitionnaire doit solliciter la délivrance d'un nouveau récépissé.

ARTICLE 10: conditions générales d'intervention sur les parcelles privées — Droits et devoirs des riverains

Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.

ls doivent être réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur les propriétés riveraines, ainsi que sur les milieux naturels.

10-1 Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité

L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.

L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente Un caractère facultatif.

10-2 Fondement de l'intervention de la collectivité

L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.

Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.

10-3 Information des propriétaires riverains

Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie d'affichage en mairie.

L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.

Une copie du dossier et du présent arrêté sera fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande, préalablement et pendant le déroulement de l'opération.

10-4 Accès aux parcelles

Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement.

L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges dans une largeur de 6 m en suivant la rive du cours d'eau.

76Dans le cas particulier où l'accès au cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité est habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines du cours d'eau, en respectant les arbres et les plantations existants, conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.

En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l'accès au cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.

10-5 Droit de pêche

En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaire riverain pourra être exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, pour les sections de cours d'eau concernées par les travaux, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Faucigny ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

10-6 Protection des captages

Les travaux prévus à l'intérieur des périmètres de protection de captages d'eau destinés à la consommation humaine doivent se conformer strictement aux dispositions définies par les servitudes de ces périmètres (notamment sur SAINT-LAURENT sur les périmètres rapprochés des captages de "St Pierre-Châtelard" et "St Pierre-Crédox").

ARTICLE 11 : conditions de suivi des aménagements

Le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité (sd/74@ofb.gouv.fr) sont avertis 8 jours avant tout commencement des travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement.

Si le cours d'eau présente des enjeux piscicoles, le maître d'ouvrage fait réaliser une pêche électrique de sauvegarde à ses frais, par un organisme agréé.

Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74.

ARTICLE 12 : conformité au dossier et modifications

Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.

Pour toute modification notable apportée aux travaux, le bénéficiaire informe, avant leur réalisation, les services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.

ARTICLE 13 : responsabilité du permissionnaire

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux.

Copie de ce récépissé et des prescriptions annexées est transmise par le SM3A au conducteur des travaux, qu'il informe de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration en vue d'une exécution conforme.

8/16ARTICLE 14 : déclaration d'accident ou d'incident

Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5 du même code.

ARTICLE 15 : contrôle

À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l'eau.

ARTICLE 16 : droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 17 : caractère de la décision

Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 18 : autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

ARTICLE 19 : délais et voies de recours

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble:

1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

ARTICLE 20 : publication

Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum dans les mairies de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et de SAINT-LAURENT. Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l'État.

Le dossier est mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairies de SAINT-PIERRE- EN-FAUCIGNY et de SAINT-LAURENT.

9/16ARTICLE 21 : exécution

MM. le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), le maire de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, le maire de SAINT-LAURENT, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à la CLE du SAGE de l'Arve.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Liste des annexes

° Annexe 1: localisation générale des interventions

° Annexe 2 : localisation par tronçon

* Annexe 3 : parcelles concernées par le tronçon amont

* Annexe 4 : parcelles concernées par le tronçon aval

° ___ Annexe 5 : plans parcellaires des interventions

10/16Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2021- du

Localisation générale des interventions

(communes de Saint-Laurent et Saint-Pierre-en-Faucigny)

rs concerné

11/16Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2021- du

Localisation par tronçon

Localisation du : tronçon és no de Saint-Laurent et Saint-Pierre-En-Faucigny)

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