Compte-Rendu - compte rendu 1

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Compte-Rendu - compte rendu 1 Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Bois et produits du bois, COMMUNE de MARBACHE

PROCES VERBAL des DELIBERATIONS

du

CONSEIL MUNICIPAL

L’an DEUX MILLE DIX-NEUF le 6 novembre à 18 h 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MAXANT.

Etaient présents : Jean-Jacques MAXANT, Henri CHARPIN, Pierrette ROBIN, Danielle HAMANT, Murielle POPIEUL, Éric SCHMITT, Isabelle FAUVEZ, Xavier DROUIN, Sullivan VAN VYVE, Ludivine BECKER-PINOLI, Pierre METAYE, Éric PAILLET.

Nombre de conseillers :

- En exercice : 19

- Présents : 12 Absents représentés : Philippe RUGRAFF par Pierrette ROBIN Claude DUTHILLEUL PAR Isabelle FAUVEZ

Nicole HABERT PAR Danielle HAMANT

- Votants : 15

Absents excusés : Delphine OZENNE

Céline BROCHOT

Claire KHAMOULI

Absents : Patrick GODARD

Secrétaire de séance : Madame Pierrette ROBIN

Date de la convocation : 31 octobre 2019

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 1 : DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Au vu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite l’assemblée à désigner un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 2 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2019

Le compte rendu du conseil municipal du 18 septembre 2019 a été lu et approuvé à l’unanimité.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 28/2019

"Location appartement"

Par laquelle il a été décidé de mettre fin à compter du 23 septembre 2019 au bail de location, signé le 1er juillet 2015, concernant l’appartement n° 11 de type F3, sis 8 place du Mai 1945.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 29/2019

"Convention d’utilisation des locaux municipaux"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention d’utilisation de la salle des fêtes de la mairie avec le Club des Séniors pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2019.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 30/2019

"Mise à disposition de personnel"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention de mise à disposition d’un agent à la Maison des Jeunes et de la Culture pour animer l’activité cirque, les mercredis de 16 h 45 à 18 h 30, pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2019.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 31/2019

"Convention d’utilisation des locaux scolaires"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention d’utilisation des locaux scolaires, hors du temps scolaire, entre l’École Élémentaire et la commune de Marbache, pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2019.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 32/2019

"Convention d’utilisation des locaux scolaires"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention d’utilisation des locaux scolaires, hors du temps scolaire, entre l’École Maternelle et la commune de Marbache, pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2019.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 33/2019

"Convention d’utilisation des locaux municipaux"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention d’utilisation de la salle des fêtes de la mairie, des préaux de l’École Élémentaire et de l’École Maternelle avec la Maison des Jeunes et de la Culture, pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2019.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 34/2019

"Convention d’utilisation des locaux municipaux"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention de mise à disposition des locaux de la Maison des Jeunes et de la Culture à la commune, dans le cadre de l’organisation du service "Enfance-Jeunesse" lors des activités des mercredis, des samedi "accueil jeunes" et des Centres de loisirs sans Hébergement pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2019.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 35/2019

"Espace numérique de travail – One Premium"

Par laquelle il a été décidé d’accepter la proposition émanant de la société Open Digital Éducation, sise 22 rue Legendre à Paris, relative à une solution d’Espace Numérique de Travail dédiée au groupe scolaire pour un montant annuel de 218 € HT, soit 241,60 € TTC. Ce montant inclus le pilotage du projet, la mise à disposition de la solution, sa maintenance, son hébergement, son exploitation et l’accès au support, pour une durée d’un an du 20 septembre 2019 au 19 septembre 2020.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 36/2019

"Attribution Marché travaux assainissement – 6ème tranche"

Par laquelle il a été décidé de retenir la proposition de la société STPL, sise 236 rue Marie Marvingt à Dieulouard (54380) concernant le marché F relatif à la 6ème phase de travaux d’assainissement pour un montant de 53 315 € HT, soit 63 978 € TTC.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 37/2019

"Convention de stage – annule et remplace la décision 26-2019"

Par laquelle il a été décidé de signer et modifier la première convention de stage avec la Mission Locale du Val de Lorraine de Pompey pour permettre à une personne d’effectuer une période d’adaptation en milieu professionnel, du 2 au 27 septembre 2019, au sein du service technique et de renouveler cette convention pour la période du 30 septembre au 29 octobre 2019.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 38/2019

"Pose faux plafond à l’école maternelle"

Par laquelle il a été décidé de retenir la société DEMIMIEUX, sise 10 faubourg Saint Nicolas à Marbache pour la pose d’un faux plafond dans une classe de l’école maternelle pour un montant de 3 540 € TTC.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 39/2019

"Mise à disposition de terrain"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention de mise à disposition d’une partie (500 m2) de la parcelle cadastrée section AT n° 89, lieudit "Batinchêne", pour exercer l’activité de stockage et de transformation en plaquettes forestières de bois pour alimenter les chaudières d’une entreprise basée sur le Bassin de Pompey pour un montant de 2 496 € annuel.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 4 : COMMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY MODIFICATIONS STATUTAIRES

Lors de sa séance du 20 juin dernier, le Conseil Communautaire du Bassin de Pompey a approuvé le projet des statuts modifiés portant sur les points suivants :

➢ Transferts des compétences « gestion des eaux pluviales urbaines », « gestion de la défense incendie » et « valorisation du patrimoine naturel et paysager d’intérêt communautaire ».

➢ Adaptations de dénominations, une nouvelle rédaction de la compétence d’accès des jeunes à la culture et de mise en conformité à l’article L.5214-16 du CGCT sur le libellé des compétences devenues obligatoires (développement économique, politique locale du commerce, aires d’accueil des gens du voyages) ainsi que la suppression dans l’article 5 du tableau fixant la répartition du nombre de sièges au sein de l’assemblée communautaire, celle-ci devant être revue l’année précédent chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Suite à la transmission de la délibération au contrôle de légalité, la Préfecture demande au Bassin de Pompey de modifier le projet des statuts délibérés en juin pour se conformer à la rédaction issue de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, les statuts doivent faire apparaître le libellé des compétences obligatoires et optionnelles et, lorsqu’elles sont soumises à la définition de l’intérêt communautaire, cette dernière intervient dans le cadre d’une délibération et non plus des statuts.

Par ailleurs, il vous est proposé d’intégrer une compétence facultative n° 11 relative à la possibilité offerte au Bassin de Pompey de réaliser des prestations de services pour le compte de tiers, notamment dans le cadre de candidature du Bassin de Pompey à des marchés publics.

Suite à ces modifications statutaires, une consultation des conseils municipaux des communes membres du Bassin de Pompey doit être engagée afin de permettre à Monsieur le Préfet de prendre son arrêté avant la fin de l’année 2019.

Vu le rapport soumis à son examen,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 17 du conseil municipal du

27 juin 2019.

❖ APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de

Communes du Bassin de Pompey.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 5 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

DU BASSIN DE POMPEY ET DE L’OBRION-MOSELLE

APPROBATION DU RAPPORT 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES

D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT

ET DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018

Conformément aux dispositions des articles L.5211 et D.2224-3 du code général des collectivités territoriales, le rapport 2018 du SEA du Bassin de Pompey et de l’Obrion- Moselle sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement et sur son activité doit être présenté à l’Assemblée.

Vu le rapport soumis à sa présentation,

Le Conseil Municipal :

❖ PREND ACTE du rapport 2018 du SEA du Bassin de Pompey et de l’Obrion- Moselle sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement et sur son activité

❖ PRÉCISE que ce rapport est consultable sur le site www.seabassinpompey.com.

1. COMMANDE PUBLIQUE

1.1 MARCHÉS PUBLICS

N° 6 : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONCERNANT

L’ACHAT DE PRESTATIONS DE FOURRIÈRE ANIMALE

Dans le cadre de la mutualisation de l’achat public, les communes du Bassin de Pompey vont procéder au renouvellement de leur marché de prestation de fourrière animale dans le cadre d’un groupement de commandes.

Ce marché assurera aux communes adhérentes la capture, le ramassage et le transport des animaux errants, dangereux, blessés ou morts, puis la prise en charge de la garde, des recherches et du devenir de chaque animal.

Afin de garantir la mise en œuvre de ce groupement, il appartient à chaque commune de délibérer sur son adhésion.

Ainsi, pour coordonner l’ensemble de la procédure de passation des marchés, leur signature et leur notification, la commune de Marbache est désignée comme coordonnateur du groupement. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera ensuite de la bonne exécution du marché relevant de sa compétence, conformément à l’article L. 2113-6, -7 et -8 du code de la commande publique.Vu le rapport soumis à son examen,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement ci-annexé.

❖ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention.

❖ DÉSIGNE Monsieur MAXANT Jean-Jacques, membre titulaire, représentant la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

❖ DÉSIGNE Madame ROBIN Pierrette, suppléante du membre titulaire, représentant la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

1. COMMANDE PUBLIQUE

1.1. MARCHÉS PUBLICS

N° 7 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY/COMMUNES

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONCERNANT

L’ACHAT DE PRESTATIONS DE VÉRIFICATIONS ET MAINTENANCES DES

CLOCHERS, HORLOGES, PARATONNERRES ET FOURNITURES ASSOCIÉES

Il est proposé à l’assemblée de constituer un groupement de commandes pour les besoins des pouvoirs adjudicateurs du Bassin de Pompey intéressés.

La commune de Saizerais assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la passation et la signature du marché, à priori sous la forme d’un accord cadre. Chaque membre serait en charge quant à lui du suivi de la bonne exécution des prestations pour la partie qui le concerne.

Un groupement de commandes permet de proposer un volume d’activité conséquent attirant les acteurs économiques du secteur. Pour cela, un recensement des besoins a été effectué et un état des lieux précis du parc à vérifier et à maintenir est en cours d’élaboration.

L’objectif est de mettre en concurrence ces acteurs afin de répondre à des besoins similaires de vérifications, maintenance préventive et corrective concernant le périmètre décrit ci-après. La forme du marché serait un accord-cadre scindé en deux lots tous mono-attributaires (1 seul titulaire) :

• Lot 1 : Les clochers et horloges

• Lot 2 : Les paratonnerres

Vu le rapport soumis à son examenAprès avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commande concernant les prestations de vérifications et maintenances des clochers, horloges et paratonnerres et leurs fournitures associées.

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée,

❖ DÉSIGNE Monsieur METAYE Pierre, membre titulaire au sein de la Commission d’achat Public (CAP) du groupement de commandes.

❖ DÉSIGNE Monsieur MAXANT Jean-Jacques, membre suppléant au sein de la Commission d’achat Public (CAP) du groupement de commandes.

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.5 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

N° 8 : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

ÉTAT D’ASSIETTE 2020

Dans le cadre de la gestion de la forêt communale, Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée le programme de martelage des coupes au titre de l’année 2020, tel que proposé par l'ONF :

Statut Groupe UG Type coupe Surf. UG Surf. à Dés. VPR EA Mode de vente des produits vendus

Hors

plan Irrégulier 10_i2 Irrégulière de BI 5,67 5,67 170,10 BF/CVD Hors

plan Amélioration 12_al

Conversion de

TSF de BI 4,70 4,70 141,00 BF/CVD

Hors

plan Amélioration 14_al

Conversion de

TSF de BI 2,03 2,03 71,05 BF/CVD

Hors

plan Régénération 13 Secondaire 5,54 5,54 138,50 BF/CVD

Groupe : ensemble d'unités de gestion, regroupées pour

être soumise à des opérations sylvicoles semblables : UG =

unité de gestion – VPR EA = volume présumé réalisable de

l'état d'assiette – Type Coupe : BI = bois d'industrie – BO =

bois d'œuvre – TSF = Taillis sous futaie

Mode de vente des produits vendus : BF = bois façonnés –

BSP = vente sur pied – CVD = cession – DE = délivrance

(affouage) – Mode de statut : CPAF = coupe programmée

année fixe – CPANF = coupe programmée année non fixe

Après analyse du dossier concernant la destination des parcelles martelées depuis 2014 et des restes à exploiter,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ PREND connaissance du détail de l’état d’assiette des coupes proposées pour 2020,

❖ REPORTE le programme de martelage des coupes de 2020, proposé ci- dessus, en 2021 pour les raisons suivantes :

o Etat d’assiette 2016 : la parcelle 16 reste à exploiter (tilleuls petits diamètres),

o Etat d’assiette 2017 : les parcelles de résineux 57 à 61 ont été vendues mais pas exploitées,o Etat d’assiette 2017 : les parcelles 36 - 37 – 38 classées en Régie- Cession bois de chauffage sont à terminer en 2019-2020,

o Etat d’assiette 2018 : la parcelle 3 de 24 m3, classée en Régie-Cession bois de chauffage reste à exploiter,

o Etat d’assiette 2019 : les parcelles 7 – 33 – 35 restent à exploiter en Bois façonner.

Et pour mener à bien ces opérations :

❖ AUTORISE la vente par l’ONF des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire dans le cadre de la cession bois de chauffage, à signer des contrats de vente aux particuliers dans le respect des clauses générales de vente de bois aux particuliers par ONF.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 9 : "SERVICE ASSAINISSEMENT"

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ASSAINISSEMENT AUTONOME

DE MEURTHE-ET-MOSELLE (SDAA 54)

DEMANDE D’ADHÉSIONS ET DE RETRAITS

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L5211-18, L5211-19 et L5211-20 qui définissent les modalités d’admission et de retrait des collectivités d’un syndicat,

Vu les statuts du SDAA 54,

Vu la délibération n° 14-2019 du SDAA 54 du 18 septembre 2019,

Vu l’avis de la commission "Finances/Développement",

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ ACCEPTE les demandes d’entrée dans le SDAA 54 des communes suivantes :

- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU SANON

- HAMONVILLE

❖ ACCEPTE les demandes de sortie du SDAA 54 des communes suivantes :

- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT pour son périmètre de substitution (Azerailles, Baccarat, Bertrichamps, Brouville, Deneuvre, Flin, Fontenoy-la-Joûte, Franconville, Gélacourt, Glonville, Haudonville, Lachapelle, Lamath, Magnières, Merviller, Moyen, Pettonville, Thiaville-sur-Meurthe, Vacqueville, Vallois, Vathiménil, Veney)

- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MOSELLE ET MADON

- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNÉ pour son périmètre de substitution (Bratte, Moivrons, Villers-les-Moivrons)

- FENNEVILLER7. FINANCES LOCALES

7.10 DIVERS

N° 10 : MANDAT SPÉCIAL DONNÉ À UN ÉLU

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2123-18,

Considérant que Monsieur CHARPIN Henri, Premier Adjoint de Marbache dans l’intérêt de la commune, doit se rendre le 20 novembre 2019 au Congrès des Maires à Paris.

Monsieur Henri CHARPIN n’a pas pris part au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

✓ 13 VOIX POUR

✓ 1 VOIX CONTRE (E. PAILLET)

❖ ATTRIBUE un mandat spécial à Monsieur CHARPIN Henri, Premier Adjoint de Marbache,

❖ PRÉCISE que le remboursement des frais engagés pour l’exécution de la mission se fera sur la base des frais réels,

❖ PRÉCISE que la dépense sera imputée sur les crédits figurant au chapitre 6532 du Budget Général

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 11 : BUDGET COMMUNE"

ADMISSION EN NON-VALEUR

Le Tribunal de Commerce de Nancy, par jugement du 17 septembre 2019, a prononcé

la clôture de la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise enregistrée sous le

dossier n° 770 800 894 00030 pour insuffisance d’actif.

Par courrier en date du 26 septembre 2019, la Trésorière Principale de Maxéville nous

propose d’admettre en non-valeur le dossier suivant :

Débiteur : dossier Descriptif de la créance Montant

770 800 894 00030 Encart publicitaire 2005 72,40 €

TOTAL 72,40 €Une fois prononcée, l’admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis au compte

6542 "créances éteintes" du Budget Général. Les crédits nécessaires ont été ouverts

à cet effet.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

✓ 13 VOIX POUR

✓ 2 VOIX CONTRE (X. DROUIN, P. METAYE)

❖ ADMET en non-valeur la créance irrécouvrable ci-dessous pour un montant de

72,40 € :

Débiteur : dossier Descriptif de la créance Montant

770 800 894 00030 Encart publicitaire 2005 72,40 €

TOTAL 72,40 €

❖ S'ENGAGE à régulariser cette opération à l’article 6542 « créances éteintes » du

Budget Général.

7. FINANCES LOCALES

7.1 DECISIONS BUDGETAIRES

N° 12 : BUDGET COMMUNE

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2/2019

RÉGULARISATIONS COMPTABLES

Dans le cadre des régularisations budgétaires de fin d’année, il y a lieu de modifier le Budget Général.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ MODIFIE les prévisions budgétaires comme suit :

FONCTIONNEMENT

N° DM

DÉPENSES

ARTICLE (CHAP.) - OPÉRATION MONTANT

2

61524 (011) - : Bois et forêts - 1 000

6228 (011) - : Divers - 3 000

6714 (67) : Bourses et prix 600

673 (67) : Titres annulés 3 400

❖ PRÉCISE que l’équilibre budgétaire est respecté.7. FINANCES LOCALES

7.1 DECISIONS BUDGETAIRES

N° 13 : BUDGET COMMUNE

DÉCISION MODIFICATIVE N° 3/2019

RÉGULARISATIONS COMPTABLES

Des modifications comptables s’imposent afin de régulariser les articles budgétaires des subventions perçues au titre de l’année 2018 pour l’opération "Aménagement de Préaux".

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ MODIFIE les prévisions budgétaires comme suit :

INVESTISSEMENT

N° DM

DÉPENSES

ARTICLE (CHAP.) -

OPÉRATION

MONTANT

3

1311 (013) - : Etat et

établissements nationaux

8 200

RECETTES

ARTICLE (CHAP.) -

OPÉRATION

MONTANT

1321 (013) - : Etat et

établissements nationaux

8 200

❖ PRÉCISE que l’équilibre budgétaire est respecté.

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 14 : SERVICE "ASSAINISSEMENT"

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2-2019

Dans le cadre de la dernière phase de travaux d’assainissement (Marché E) avant le transfert du service "Assainissement" vers la Communauté de Communes du Bassin de Pompey au 1er janvier 2020, il y a lieu de modifier le Budget du service "Assainissement".

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ MODIFIE le Budget du service Assainissement comme suit :INVESTISSEMENT

N°

DM

Dépenses Montant

2

2315 - 9004 : Installation, matériel et outillages techniques -100 000

2158 - 9004 : Autres 100 000

FONCTIONNEMENT

N° DM Dépenses Montant

66112 : Intérêts – Rattachement des ICNE 500

66111 : Intérêts réglés à l’échéance -500

❖ PRÉCISE que l’équilibre budgétaire est respecté.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7. INTERCOMMUNALITÉ

N° 15 : COMMUNE-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE PONT-À-MOUSSON

CONVENTION D’OCCUPATION ET D’ENTRETIEN DE LA VOIE D’ACCÈS DE LA ZONE INDUSTRIELLE PROSPER CABIROL

Pour accéder à la Zone Industrielle PROSPER CABIROL implantée sur la commune de Belleville, une voie de désenclavement a été créée en 2005 sur le territoire de Marbache.

Le 7 juillet 2008, est convenu par convention que VNF "Voies Navigables de France" met temporairement à la disposition des co-contractants, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine qui lui est confié ;

- PK 340.475, rive gauche de la Moselle au lieu-dit de « L’ancien canal » (commune de Belleville)

- PK 341.01, rive gauche de la Moselle au lieu-dit « Gué Varnot » (commune de Marbache)

dans l’attente de l’aboutissement de la procédure de cession.

Cette convention consentie pour une durée de cinq ans a pris effet le 1er mai 2008. Elle a pris fin le 30 avril 2013 et ne peut être renouvelée par tacite reconduction.Objectif de la convention entre VNF et la CCBPAM

Il est nécessaire de sécuriser le passage à niveau (SNCF) de Belleville et d’ouvrir cette voie à la circulation privée d’ayants droits avant de conclure l’acte administratif. Depuis 2005, VNF a engagé une procédure de déclassement en vue de l’aliénation des parcelles concernées, qui n’est pas encore aboutie.

VNF mettrait par cette convention à disposition temporaire du co-contractant (CCBPAM) la partie du domaine cadastrée suivant plan annexé :

- PK 340.475, rive gauche de la Moselle au lieu-dit de « L’ancien canal » (commune de Belleville)

- PK 341.01, rive gauche de la Moselle au lieu-dit « Gué Varnot » (commune de Marbache)

Cette voie d’accès est aménagée sur une largeur de 7 mètres et une longueur de 820 mètres.

Un parking d’une superficie de 5 428 m2 a été aménagé aux abords du silo UCA. La surface totale est de 2 ha 17 a 16 ca dont 47 a 97 ca sont sur la commune de Marbache.

La Convention précise :

- le débit maximum de véhicules sur cette voirie ne peut excéder 2 000 véhicules/jour. À noter que le dernier comptage n’a pas révélé l’existence d’un débit de plus de 2 000 véhicules/jour.

- le bassin de stockage des eaux pluviales et la présence d’un débourdeur/séparateur d’hydrocarbures ont été respectés. L’entretien en est assuré par la collectivité du bassin de Pont-à-Mousson.

- le parking, initialement prévu pour l’usage unique des activités du silo UCA sera désormais à l’usage de la zone Prosper Cabirol. Il sera géré et entretenu au même titre que la voirie par le Bassin de Pont-à-Mousson.

Durée de la convention :

3 ans à compter du 1er janvier 2020. Cette convention est délivrée à titre précaire et révocable.

Pour ce faire, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson demande au Conseil Municipal de Marbache de l’autoriser à occuper et à entretenir la voie d’accès de la zone industrielle Prospère Cabirol.

Vu le dossier soumis à son examen,

Vu l’analyse du projet de convention et des plans,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

❖ OCTROYE l’occupation, la gestion et l’entretien de l’emprise des voiries d’accès à la zone industrielle Prosper Cabirol de Belleville à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson comme indiqué ci-dessus pour une période de 3 ans à partir du 1er janvier 2020,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.

Pour Extrait Conforme Pour Extrait Conforme La secrétaire de séance, Le Maire,

Pierrette ROBIN Jean-Jacques MAXANT