Compte-Rendu - compte rendu 24 10

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Compte-Rendu - compte rendu 24 10 Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 24 10)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit, COMMUNE de MARBACHE

PROCES VERBAL des DELIBERATIONS

du

CONSEIL MUNICIPAL

L’an DEUX MILLE DIX-HUIT le 24 octobre à 18 h 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MAXANT.

Etaient présents : Jean-Jacques MAXANT, Henri CHARPIN, Pierrette ROBIN, Claude DUTHILLEUL, Nicole HABERT, Danielle HAMANT, Murielle POPIEUL, Eric SCHMITT, Isabelle FAUVEZ, Xavier DROUIN, Patrick GODARD, Eric PAILLET, Claire KHAMOULI.

Nombre de conseillers :

- En exercice : 19

- Présents : 13 Absents représentés : Philippe RUGRAFF par Pierrette ROBIN - Votants : 16 Sullivan VAN VYVE par Jean-Jacques MAXANT Ludivine BECKER-PINOLI par Henri CHARPIN

Absents excusés : Delphine OZENNE

Céline BROCHOT

Pierre METAYE

Claude DUTHILLEUL s’est absenté à partir

de la délibération n° 10 (raison personnelle)

Secrétaire de séance : Madame Pierrette ROBIN

Date de la convocation : 19 octobre 2018

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 1 : DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Au vu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée a nommé Madame Pierrette ROBIN pour remplir les fonctions de secrétaire.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 2 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018

Le compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 a été lu et approuvé à l’unanimité.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 21/2018

Décision n° 21/2018 : "Décision modificative n° 04-2018"

Par laquelle il a été décidé de procéder à l’établissement de la décision modificative n° 04-2018 afin d’équilibrer les chapitres de la section de fonctionnement du Budget Général en dépenses et plus particulièrement l’article 673 :

- 022 – Dépenses imprévues - 2 500

- 673 – Titres annulés +2 500pour régulariser une opération comptable de 2017.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 22/2018

Décision n° 22/2018 : "Ester en justice"

Par laquelle il a été décidé d’ester en justice au nom de la commune pour défendre les droits de la collectivité et de solliciter Maître TADIC, domiciliée 12 place Carnot à Nancy, dans le cadre du recours administratif exercé par Monsieur et Madame MICEK pour un dossier d’urbanisme.

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 ACQUISITIONS

N° 4 : COMMUNE

ACQUISITION FONCIÈRE DENOMMÉE L’ÉTANG

PARCELLES SECTION AB N° 19, 20, 21 ET SECTION AC N° 51 et 58

Par délibération en date du 28 juin 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition des 5 parcelles, dont une concerne l’Etang, d’une superficie totale de 2 ha 05 a 05 ca pour une valeur de 27 800 € :

- section AB n° 19 - « La Gargouillotte » d’une contenance de 34 a 25 ca - section AB n° 20 - « La Gargouillotte » d’une contenance de 28 a 85 ca (ÉTANG) - section AB n° 21 - « La Gargouillotte » d’une contenance de 90 a 80 ca - section AC n° 51 - « La Breville » d’une contenance de 42 a 40 ca

- section AC n° 58 - « La Breville » d’une contenance de 8 a 75 ca.

Les raisons évoquées ont été les suivantes :

Ces parcelles situées en zone humide sont un véritable atout pour notre territoire où peuvent s’articuler harmonieusement la préservation du site, sa restauration, le maintien de la biodiversité, le cadre de vie des habitants.

Cet ensemble traversé par le ruisseau est intégré dans l’étude « Etat physique de milieux récepteurs » et s’inscrit dans le projet « Trame Bleue » de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey. De plus, le maintien des zones humides est une priorité affichée dans le 10ème Programme de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, notamment vis-à-vis des bénéfices pour la qualité des eaux, leur rôle tampon et le caractère très écologique de ces espaces.

Dans le but de préserver ce secteur, refuge d’une biodiversité très riche, pourvoyeur d’écosystèmes aussi nombreux qu’indispensables, la commune a décidé d’acquérir ces parcelles par le biais de la SAFER.

La SAFER a donc porté la première étape de ce dossier, de ce fait, il est nécessaire d’acter la rétrocession de ces biens non bâtis à la commune, enregistrée sous le n° RR 54 18 0092 01.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

✓ 13 VOIX POUR

✓ 3 VOIX CONTRE (Claude DUTHILLEUL, Murielle POPIEUL, Isabelle

FAUVEZ)

❖ ACTE l’acquisition foncière des biens appartenant à la SAFER – GRAND EST – 9 rue de la Vologne – CS 91009 54521 LAXOU, CEDEX, enregistrée sous le n° RR54 18 0092 01, dont les parcelles sont cadastrées comme suit :o - section AB n° 19 - « La Gargouillotte » d’une contenance de 34 a 25 ca o - section AB n° 20 - « La Gargouillotte » d’une contenance de 28 a 85 ca dénommée l’ÉTANG,

o - section AB n° 21 - « La Gargouillotte » d’une contenance de 90 a 80 ca o - section AC n° 51 - « La Breville » d’une contenance de 42 a 40 ca o - section AC n° 58 - « La Breville » d’une contenance de 8 a 75 ca.

au prix global de 29 100 €, dont les frais divers s’élèvent à 1 300 €.

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches nécessaires pour mener à bien ce dossier,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches pour bénéficier des aides financières des partenaires extérieurs afin de couvrir en partie cette opération foncière,

❖ CHARGE Maître LEMOINE-THOMAS, notaire à PONT-A-MOUSSON de mener à bien les formalités d’enregistrement des actes.

❖ PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget Général de la commune.

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.5 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

N° 5 : ASSAINISSEMENT

CONSTITUTION DE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA COMMUNE MISE EN CONFORMITÉ DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT

PHASES N° 3 ET N° 4 / TRAVAUX ASSAINISSEMENT

Vu le programme pluriannuel de travaux sur les réseaux d’assainissement de la commune lancé par délibération en date du 14 décembre 2007,

Vu les délibérations du 23 septembre 2009, du 6 avril 2016 et du 13 décembre 2016 concernant le principe des autorisations de passage et des droits de tréfonds en terrain privé,

Les opérations de mise aux normes des réseaux d’assainissement ont été réalisées en 5 phases depuis 2007. Certains travaux ont fait l’objet de passage de canalisations et/ou d’emprise de terrain pour l’installation de postes de refoulement sur des propriétés privées, afin de desservir un maximum d’habitations dans des sections contraignantes.

Les accords de principe pour les implantations souterraines de réseaux et pour l'installation d'infrastructure en terrain privé ont fait l’objet d’autorisations de passages et/ou d’emprises signées par les propriétaires. De ce fait, il leur est proposé de constituer une servitude d’utilisation et de tréfonds et/ou une servitude d’emprise sur leur propriété au profit de la commune par le biais d’un acte notarié.

Vu le rapport soumis à son examen,

En complément des délibérations du 23 septembre 2009, du 6 avril 2016 et du 13 décembre 2016, il est nécessaire d'apporter des précisions complémentaires,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :❖ APPROUVE l’exposé du dossier,

❖ ACCEPTE la constitution des servitudes d’utilisation et de passage en tréfonds pour les réseaux d’assainissement et/ou d’emprise pour les postes de refoulement du domaine privé des particuliers (fonds servant) au profit du domaine public ou privé de la commune (fonds dominant),

❖ DÉSIGNE Maître BRAS-ABARRI Adélia, Notaire – 20 rue des Jardins Fleuris –

54340 POMPEY pour dresser les actes relatifs à ces opérations,

❖ PRÉCISE qu’aucune indemnité ne sera versée aux différents propriétaires,

❖ PRÉCISE que les frais relatifs à la constitution de cette servitude seront à la charge de la collectivité,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision et notamment les actes notariés de servitude et/ou d’emprise à intervenir,

❖ PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget Assainissement.

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 ACQUISITIONS

N° 6 : COMMUNE

ACQUISITION FONCIÈRE

PARCELLE NON-BÂTIE SECTION AE N° 79

LIEUDIT "DERRIÈRE LA FONTAINE À VIE"

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du 27 septembre 2018,

En date du 8 juin 2018, Madame Nathalie GEOFFRIN propose à la commune, au nom

de la famille BAVEREZ, d’acquérir gracieusement la parcelle non-bâtie cadastrée

section AE n° 79 d’une superficie totale de 355 m2, lieu-dit "Derrière la Fontaine à Vie",

Considérant qu’il n’est pas nécessaire de saisir France Domaine pour des biens de

faibles valeurs,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

❖ RAPPORTE la délibération n° 4 du 27 septembre 2018,

❖ APPROUVE l’acquisition à l’euro payant de la parcelle non-bâtie, cadastrée

section AE n° 79 d’une superficie totale de 355 m2 appartenant aux consorts

BAVEREZ,

❖ DÉSIGNE Maître BRAS-ABARRI Adélia, Notaire – 20 rue des Jardins Fleuris

54340 POMPEY pour dresser l’acte relatif à cette opération,

❖ PRÉCISE que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la

commune,❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition de cette parcelle,

❖ PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget Général.

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.5 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

N° 7 : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

ETAT D’ASSIETTE 2019

Dans le cadre de la gestion de la forêt communale, Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée le programme de martelage des coupes au titre de l’année 2019, tel que proposé par l'ONF :

Statut Groupe UG Type coupe Surf. UG Surf. à Dés. VPR EA Mode de vente des produits vendus

Hors

plan Irrégulier 7_il

Conversion de

TSF de BI 3,97 3,00 120,00 BF

Hors

plan Irrégulier 33_il Amélioration de BI 4,23 4,23 126,90 BSP Hors

plan Irrégulier 34_il Amélioration de BI 1,74 1,74 52,20 BSP Hors

plan Irrégulier 35_il Amélioration de BI 0,79 0,79 23,70 BSP

Groupe : ensemble d'unités de gestion, regroupées pour

être soumise à des opérations sylvicoles semblables : UG =

unité de gestion – VPR EA = volume présumé réalisable de

l'état d'assiette – Type Coupe : BI = bois d'industrie – BO =

bois d'œuvre – TSF = Taillis sous futaie

Mode de vente des produits vendus : BF = bois façonnés –

BSP = vente sur pied – CVD = cession – DE = délivrance

(affouage) – Mode de statut : CPAF = coupe programmée

année fixe – CPANF = coupe programmée année non fixe

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

❖ APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2019 comme suit :

Statut Groupe UG Type coupe Surf. UG Surf. à Dés. VPR EA Mode de vente des produits vendus

Hors

plan Irrégulier 7_il

Conversion de

TSF de BI 3,97 3,00 120,00 BF

Hors

plan Irrégulier 33_il Amélioration de BI 4,23 4,23 126,90 BF Hors

plan Irrégulier 34_il Amélioration de BI 1,74 1,74 52,20 BF Hors

plan Irrégulier 35_il Amélioration de BI 0,79 0,79 23,70 BF

Pour ces coupes de 2019,

❖ FIXE la destination comme suit :

- Vente de futaies de la coupe façonnée et bois de chauffage réservé aux particuliers,

❖ FIXE les diamètres des futaies à vendre comme suit :

Essences Toutes

Ø minimum à 1,30 m 35 cm❖ AUTORISE la vente par l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement,

❖ AUTORISE, dans le cadre de la cession de bois de chauffage, à signer des contrats de vente aux particuliers dans le respect des clauses générales de vente de bois aux particuliers par l’ONF.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 8 : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE "GESTION LOCALE"

APPROBATION DES STATUTS

ENTRÉE AU CAPITAL

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants,

Vu les dispositions de l'article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants,

Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d’une société publique locale,

Vu les statuts de la Société Publique Locale "Gestion Locale" tels qu’annexés à la présente délibération,

Rappel du contexte ou de l'existant et références :

Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du code du commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML).

Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui leur permettent notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.

Motivation et opportunité de la décision :Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d'intervention, justifient que la collectivité participe au capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la collectivité, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le recrutement…

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

✓ 15 VOIX POUR

✓ 1 ABSTENTION (Eric PAILLET)

❖ APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des différentes collectivités sollicitées,

❖ APPROUVE par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

❖ SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion de la collectivité à la SPL Gestion Locale,

❖ APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 400 € correspondant à 4 actions de 100 € chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 400 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.

❖ DÉSIGNE :

- Monsieur MAXANT Jean-Jacques comme titulaire

- Madame POPIEUL Murielle comme suppléante

aux fins de représenter la collectivité dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.

❖ AUTORISE les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,

❖ APPROUVE que la collectivité soit représentée au sein du Conseil d’Administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité. Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera,❖ APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à recourir dans l’intérêt de la collectivité aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la collectivité et la SPL,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

❖ PRÉCISE que La dépense correspondante à la souscription de la collectivité à la SPL sera inscrite au Budget Général, chapitre 26 "participations et créances rattachées aux participations", article 261 " titres de participation".

7. FINANCES LOCALES

7.1 DECISIONS BUDGETAIRES

N° 9 : BUDGET COMMUNE

DÉCISION MODIFICATIVE N° 5/2018

SPL SOUSCRIPTION GESTION LOCALE

Dans le cadre de l'adhésion de la collectivité à la Société Publique Locale "Gestion Locale", il y a lieu de modifier le "Budget Commune".

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

✓ 15 VOIX POUR

✓ 1 ABSTENTION (Eric PAILLET)

❖ MODIFIE les prévisions budgétaires comme suit :

INVESTISSEMENT

N° DM Dépenses Montant

5

Article 2184 (21) – 9004 : Mobilier - 500

Article 261 (26) – Titres de participation 500

❖ PRÉCISE que l’équilibre budgétaire est respecté.

4. FONCTION PUBLIQUE

4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.T.P.

N° 10 : RESSOURCES HUMAINES

SOUSCRIPTION AU CONTRAT MUTUALISTE "GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE" POUR LES AGENTS DES COLLECTIVITÉS ADHÉRENTES AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,Vu l’avis du comité technique en date du 19 mars 2018 émettant un avis favorable à l’unanimité pour conclure après une mise en concurrence une convention de participation avec un opérateur unique, ainsi que le mode de participation des collectivités adhérentes à la cotisation de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle (CDG54) en date du 22 mars 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 11 juin 2018 émettant un avis favorable à l’unanimité sur les garanties proposées dans le cahier des charges techniques et le choix de l’opérateur,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 12 juillet 2018 délibérant sur l’opérateur choisi (groupe MNT/VYV),

Vu que le contrat mutualisé « Garantie maintien de salaires » qui arrive à échéance le 31 décembre 2018,

Vu le dossier soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

❖ DÉCIDE de fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la

collectivité en référence à la convention de participation souscrite par le CDG54 à

compter du 1er janvier 2019 pour une période de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre

2024.

Couverture du risque prévoyance :

• Garantie 1 : Risque "incapacité temporaire de travail" : (0,70 %),

• Garantie 2 : Risque "incapacité temporaire de travail + invalidité" : (1,31 %),

• Garantie 3 : Risque "incapacité temporaire de travail + invalidité + capital perte

de retraite" : (1,57 %).

•

Choix de la collectivité :

Couverture du risque

prévoyance

La collectivité

souhaite prendre en

charge le montant :

Garantie 3 :  23 € maximum par mois

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.

1. COMMANDE PUBLIQUE

1.2.2.1.1. EAU, ASSAINISSEMENT

N° 11 : DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU/VEOLIA

AVENANT N° 1 AU RÈGLEMENT

La commune a confié à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone la gestion de son service public d’eau potable par un contrat de concession visé en préfecture le 18 septembre 2017 ayant pris effet le 1er octobre 2017.Par volonté des deux parties, il a été décidé de modifier les modalités de facturation de la prime fixe semestrielle.

Par ailleurs, il ressort de l’examen des différentes dispositions composant l’article 17.6 du contrat que le « Règlement de Service », applicable au service de l’eau, constitutif de l’annexe n° 3 du contrat, présente des erreurs matérielles.

De ce fait, il est nécessaire de modifier les articles 5 et 6 (b) concernant l’entretien et le renouvellement des branchements ainsi que l’article 22 relatif au paiement des fournitures d’eau.

Afin d’assurer une meilleure lisibilité de ce document destiné aux abonnés du service, il convient d’adopter un nouveau « Règlement de Service » en cohérence avec les dispositions du contrat.

Ainsi en application des dispositions de l’article 36-5 du décret 2016-86 du 1er février 2016, le présent avenant n° 1 a pour objet d’intégrer ces modifications.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

❖ ACTE les modifications réglementaires à apporter au Contrat de Délégation de Service Public,

❖ APPROUVE le « Règlement de Service » joint à la présente,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 12 : « SERVICE ASSAINISSEMENT »

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ASSAINISSEMENT AUTONOME DE MEURTHE-ET-MOSELLE (SDAA 54)

DEMANDE DE RETRAITS

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L5211-18, L5211-19 et L5211-20 qui définissent les modalités d’admission et de retrait des collectivités d’un syndicat,

Vu les statuts du SDAA 54,

Vu la délibération n° 19-2018 du SDAA 54 du 4 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

❖ ACCEPTE les demandes de sortie du SDAA 54 des communes suivantes :

- IGNEY

- MOIVRONS

- VILLERS-LES-MOIVRONS5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

INFORMATION : MISE EN ŒUVRE RÉFORME ÉLECTORALE

LOI N° 2016-1048 DU 1ER AOÛT 2016

COMMISSION RÉVISION ÉLECTORALE

Cette réforme modifie les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’INSEE et ce à partir du 1er janvier 2019.

Elle met fin au principe de révision annuelle des listes électorales. Ces dernières seront permanentes.

Cette réforme facilitera les inscriptions après chaque scrutin et non plus au 31 décembre de chaque année.

De ce fait, les commissions administratives (formée d’un représentant du Tribunal de Grande Instance et de l’Administration) sont supprimées.

Ces commissions, chargées d’examiner les inscriptions et radiations sur les listes électorales, seront composées au 1er janvier 2019 de 5 conseillers municipaux (hors adjoints) dont 2 de l’opposition.

MEMBRES DE LA COMMISSION ÉLECTORALE

Noms, Prénoms Noms, Prénoms

- Eric SCHMITT

- Xavier DROUIN

- Murielle POPIEUL

- Claire KHAMOULI

- Eric PAILLET

Pour Extrait Conforme Pour Extrait Conforme La secrétaire de séance, Le Maire,

Pierrette ROBIN Jean-Jacques MAXANT