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Compte-Rendu - compte rendu affichage(2) Document publié le Mercredi 7 décembre 2016 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu affichage(2))Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit, COMMUNE de MARBACHE

PROCES VERBAL des DELIBERATIONS

du

CONSEIL MUNICIPAL

L’an DEUX MILLE SEIZE le 13 décembre à 20 h 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MAXANT.

Etaient présents : Jean-Jacques MAXANT, Pierrette ROBIN, Philippe RUGRAFF, Claude DUTHILLEUL, Nicole HABERT, Danielle HAMANT, Murielle POPIEUL, Isabelle FAUVEZ, Delphine OZENNE, Xavier DROUIN, Ludivine BECKER-PINOLI, Céline BROCHOT, Pierre METAYE, Patrick GODARD, Eric PALLET.

Nombre de conseillers :

- En exercice : 19

- Présents : 15 Absents représentés : Eric SCHMITT par Xavier DROUIN Henri CHARPIN par Ludivine BECKER-PINOLI

- Votants : 19 Sullivan VAN VYVE par Jean-Jacques MAXANT Claire KHAMOULI par Pierre METAYE

Absents excusés :

Absent :

Secrétaire de séance : Madame Pierrette ROBIN

Date de la convocation : 7 décembre 2016

Décès de Monsieur le Maire de CHAMPIGNEULLES

Une minute de silence a été respectée en hommage à Monsieur Claude HARTMANN.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 1 : DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Au vu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée a nommé Madame Pierrette ROBIN pour remplir les fonctions de secrétaire.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 2 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2016

Le compte rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2016 a été lu et approuvé à l’unanimité.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 47/2016

"Convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial "rejet d'eau pluviale" n° 41221600014 pour une durée de 5 ans, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 avec les Voies Navigables de France.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 4 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SEA DU BASSIN DE POMPEY

APPROBATION DU RAPPORT 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT ET

DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2015

Conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, les rapports 2015 du SEA du Bassin de Pompey sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement et sur son activité 2015 doivent être présentés à l’Assemblée.

Vu le rapport soumis à sa présentation,

Le Conseil Municipal :

 PREND ACTE des rapports 2015 du SEA du Bassin de Pompey sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement et sur l’activité 2015,

 PRÉCISE que ces rapports sont consultables sur le site www.seabassinpompey.com/.

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .3 3 D DÉ ÉS SI IG GN NA AT TI IO ON N D DE E R RE EP PR RÉ ÉS SE EN NT TA AN NT TS S

N N° ° 5 5 : : D DÉ ÉS SI IG GN NA AT TI IO ON N D DE E D DÉ ÉL LÉ ÉG GU UÉ ÉS S A AU U S SE EI IN N D DU U S SY YN ND DI IC CA AT T I IN NT TE ER RC CO OM MM MU UN NA AL L D D’ ’E EA AU U E ET T D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T E ET T D DE E L L' 'O OB BR RI IO ON N- -M MO OS SE EL LL LE E D DU U B BA AS SS SI IN N D DE E P PO OM MP PE EY Y

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5212-1 et suivants,Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 validant le schéma départemental de la coopération intercommunale de Meurthe-et-Moselle,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 1983 portant création du Syndicat Intercommunal de Développement Économique et Social du Bassin de Pompey (SIDES),

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2001 autorisant la transformation du Syndicat Intercommunal de Développement Economique et Social du Bassin de Pompey en Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement (SEA) du Bassin de Pompey,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1978 autorisant la création du syndicat des eaux Obrion-Moselle,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 autorisant la fusion du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement (SEA) du Bassin de Pompey et du Syndicat des Eaux Obrion-Moselle à compter du 1er janvier 2017,

Considérant cette fusion, il est nécessaire de désigner les deux délégués qui vont représenter la commune au sein du nouveau comité syndical du

Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement du Bassin de Pompey et de l'Obrion-Moselle

112 rue des Quatre Eléments

54340 POMPEY

qui exerce pour la commune la compétence :

"Assainissement – eaux usées"

- collecte,

- transport,

- traitement.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 PREND ACTE de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2016,

 DÉSIGNE deux délégués titulaires au sein du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement du Bassin de Pompey et de l'Obrion-Moselle comme suit :

Délégué Nom Prénom Adresse

Titulaire MAXANT Jean-Jacques jean-jacques.maxant@grdf.fr

Titulaire METAYE Pierre pierre.metaye@gmail.com

à partir du 1er janvier 2017.5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LÉ ÉE ES S

N N° ° 6 6 : : S SY YN ND DI IC CA AT T D DÉ ÉP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL L D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T A AU UT TO ON NO OM ME E D DE E M ME EU UR RT TH HE E- -E ET T- -M MO OS SE EL LL LE E ( (S SD DA AA A 5 54 4) ) A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U R RA AP PP PO OR RT T D D’ ’A AC CT TI IV VI IT TÉ É 2 20 01 15 5/ /2 20 01 16 6

Le Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle a communiqué à la commune de Marbache son rapport d’activité pour l’année 2015/2016.

Conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le contenu de ce rapport d’activité qui devient ainsi un document communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents administratifs.

Vu le rapport soumis à sa présentation,

Le Conseil Municipal :

 PREND ACTE du rapport du Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle sur l’activité du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 7 : "SERVICE ASSAINISSEMENT"

S SY YN ND DI IC CA AT T D DÉ ÉP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL L D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T A AU UT TO ON NO OM ME E D DE E M ME EU UR RT TH HE E- -E ET T- -M MO OS SE EL LL LE E ( (S SD DA AA A 5 54 4) ) D DE EM MA AN ND DE E D D’ ’A AD DH HÉ ÉS SI IO ON NS S E ET T D DE E R RE ET TR RA AI IT TS S

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L5211-18, L5211-19 et L5211-20 qui définissent les modalités d’admission et de retrait des collectivités d’un syndicat,

Vu les statuts du SDAA 54,

Vu la délibération du SDAA 54 du 5 octobre 2016,

Vu l’avis de la commission "Finances/Développement",

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE les demandes d’entrée dans le SDAA 54 de la commune suivante :

- MARTINCOURT

 ACCEPTE les demandes de sortie du SDAA 54 des communes suivantes :

- COYVILLER – FILLIERES – GORCY – LUPCOURT – UGNY7 FINANCES LOCALES

7.6 CONTRIBUTIONS BUDGÉTAIRES

N° 8 : ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS DE CONSEIL

AUX COMPTABLES DES FINANCES PUBLIQUES

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Vu l'avis de la Commission "Finances/Développement",

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

 9 voix Pour

 6 voix Contre (Xavier DROUIN, Nicole HABERT, Pierre METAYE, Claire KHAMOULI, Isabelle FAUVEZ, Eric PAILLET)

 4 abstentions (Delphine OZENNE, Philippe RUGRAFF, Céline BROCHOT, Patrick GODARD)

 ALLOUE une indemnité au taux de 50 % à Madame BERNIER pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal,

 PRÉCISE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

 PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget Primitif de la commune.

9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCE DES COMMUNES

N° 9 : SERVICE ENFANCE/JEUNESSE

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNE (SUITE À LA MUTUALISATION DU SERVICE RESTAURATION)

Dans le cadre de l'extension de la compétence n° 8 du Bassin de Pompey sur l'action Santé/Nutrition : création et gestion d'un équipement central de restauration collective, le Bassin de Pompey s'est engagé dans la construction d'une cuisine centrale avec pour objectif de fournir toutes les cantines scolaires du Bassin pour le 1er janvier 2017 en repas issus en partie des filières courtes d'approvisionnement.La Communauté de Communes du Bassin de Pompey a décidé d'assurer la gestion de cet établissement en régie et d'assurer l'encadrement des enfants sur toute la durée du temps méridien.

Avec cette prise en charge partielle, il est nécessaire de scinder les services et d'adapter les règlements de fonctionnement intérieur en fonction des compétences de chaque collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 et suivants,

Vu la délibération communautaire du 23 juin 2016 approuvant le règlement intérieur de la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires du Bassin de Pompey,

Vu le règlement de fonctionnement intérieur du service "Enfance/Jeunesse" de la collectivité,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le règlement de fonctionnement communal du service Périscolaire "Enfance/Jeunesse" applicable au 1er janvier 2017.

Le règlement est à votre disposition en Mairie.

7. FINANCES LOCALES

7.6 CONTRIBUTIONS BUDGÉTAIRES

N° 10 : SERVICE "ENFANCE/JEUNESSE"

TARIFICATION AU 1ER JANVIER 2017

Dans le cadre de l'extension de la compétence n° 8 du Bassin de Pompey sur l'action Santé/Nutrition, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey reprend le service "Restauration scolaire" au 1er janvier 2017, cinq jours par semaine.

Les tarifs pour le temps méridien avec encadrement ont été fixés par délibération communautaire le 22 septembre 2016.

Pour notre commune, les tarifs "restauration scolaire" restent identiques du 1er janvier 2017 au 8 juillet 2017, puis à partir de la rentrée 2017/2018, ils seront lissés progressivement jusqu'à une harmonisation des tarifs pour les 13 communes en 2021.

Au vu de ces modifications, il est nécessaire de rapporter la délibération du 17 juin 2015 et de fixer les tarifs communaux pour le service "Enfance/Jeunesse" : - Garderie (matin – midi (sans repas) – soir),

- Activités Périscolaires,- Mercredi récréatif (après-midi uniquement),

- Samedi "Accueil Jeunes",

- Centre de Loisirs Sans Hébergement.

Ainsi que les tarifs pour les autres usagers, sachant que la cuisine centrale peut fournir des repas pour d'autres usagers que les scolaires comme le repas fourni pour les adultes du service restauration et le personnel communal au prix de 4,70 € et aux adultes extérieurs au service au prix de 5,00 €.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 ABROGE la délibération n° 10 du 17 juin 2015

 DÉCIDE d'appliquer les tarifs à partir du 1er janvier 2017 comme suit :

 GARDERIE MATIN ET SOIR – TEMPS MERIDIEN (SANS REPAS)

Quotient Familial Heure de garderie

QF < 800 1,80 €

800 > QF < 1 300 2,00 €

QF > 1 300 2,20 €

Toute heure entamée est due.

 MERCREDI RÉCRÉATIF

Quotient Familial Forfait après-midi de 13 h 30 à 18 h 30

QF < 800 4,70 €

800 > QF < 1 300 5,00 €

QF > 1 300 5,30 €

 ACTIVITES PERISCOLAIRES : FORFAIT/SEMAINE

- 3,00 € par semaine par enfant pour le 1er enfant,

- 2,00 € par semaine par enfant à partir du 2ème enfant.

Ce forfait est fixé à la semaine quel que soit le nombre d'activités.

Les temps d'Activités Pédagogiques Complémentaires seront déduits du forfait.

 SAMEDI "ACCUEIL JEUNES" : de 14 h 00 à 18 h 00

- 10,00 € par an de septembre à juin.

 CENTRE DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT : FORFAIT/SEMAINEQuotient Familial Semaine avec repas midi Semaine sans repas midi

QF < 800 62,00 € 45,00 € 800 > QF < 1 300 72,00 € 55,00 € QF > 1 300 82,00 € 65,00 € "L'AIDE AUX TEMPS LIBRE" de la Caisse d'Allocations Familiales sera déduite du forfait ainsi que les jours fériés.

 AUTRES REPAS

Prix coûtant

Personnel restauration et personnel communal 5,00 € Adultes extérieurs (enseignants, élus) 5,00 €

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 11 : COMMUNE/COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY CONVENTION DE MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET LE BASSIN DE POMPEY

Dans le cadre de l’extension de la compétence n° 8 du Bassin de Pompey sur l’action Santé/Nutrition : création et gestion d’un équipement central de restauration collective, le Bassin de Pompey s’est engagé dans la construction d’une cuisine centrale avec pour objectif de fournir toutes les cantines scolaires du Bassin pour le 1er janvier 2017, en repas issus en partie des filières courtes d’approvisionnement.

En raison de la prise en charge partielle, il a été convenu entre l'EPCI et la commune que les services de la commune sont mis à la disposition de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ainsi que le transfert du matériel.

Avec la prise en charge partielle de cette compétence, des moyens humains sont mis à disposition et des moyens matériels sont transférés au Bassin de Pompey. Dès lors, il est nécessaire d’acter la convention de mise à disposition de services nécessaires à l’organisation de la compétence « restauration collective et service des repas dans les cantines scolaires ».

Vu le rapport soumis à son examen,

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle du 5 décembre 2016,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la CONVENTION DE MUTUALISATION DES SERVICES qui

définit la mise à disposition des moyens humains et matériels, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention et toutes les pièces s’y rapportant.

4. FONCTIONS PUBLIQUES

4.2. PERSONNELS CONTRACTUELS

N N° ° 1 12 2 : : G GE ES ST TI IO ON N D DE ES S R RE ES SS SO OU UR RC CE ES S H HU UM MA AI IN NE ES S CRÉATION D'UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI

OU EMPLOI D’AVENIR

Dans le but de soutenir les effectifs des services municipaux, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de créer un contrat aidé par l’État.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 CRÉE un poste de contrat aidé "Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi" ou "Contrat d’Avenir" à raison de 35 h 00 hebdomadaires à partir du 1er janvier 2017,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce

dossier,

 PRÉCISE que les crédits sont inscrits au Budget général.

4 4. . F FO ON NC CT TI IO ON N P PU UB BL LI IQ QU UE E

4 4. .1 1. . P PE ER RS SO ON NN NE EL LS S T TI IT TU UL LA AI IR RE ES S E ET T S ST TA AG GI IA AI IR RE ES S D DE E L LA A F F. .P P. .T T. .

N N° ° 1 13 3 : : G GE ES ST TI IO ON N D DE ES S R RE ES SS SO OU UR RC CE ES S H HU UM MA AI IN NE ES S M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DU U T TA AB BL LE EA AU U D DE ES S E EF FF FE EC CT TI IF FS S A AU U 1 1e er r J JA AN NV VI IE ER R 2 20 01 17 7

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-653 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94 -1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 1690 du 22 décembre 2006,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimés par l’organe délibérant et donnent lieu à une modification du tableau des effectifs quiévolue en fonction des créations de postes, des avancements de grade, des réformes diverses,

SERVICE TECHNIQUE

Vu la réorganisation du service technique suite au départ en retraite pour invalidité d’un agent,

Vu l’avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle du 5 décembre 2016,

Vu le dossier soumis à son examen, lors de la réunion du 8 décembre 2016,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

 13 voix Pour

 6 voix Contre (Eric SCHMITT, Nicole HABERT, Delphine OZENNE, Murielle POPIEUL, Isabelle FAUVEZ, Eric PAILLET)

 ACCEPTE la suppression du poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe de catégorie C 35 h 00 hebdomadaire à partir du 1er janvier 2017,

 MODIFIE le tableau des emplois comme prévu en annexe.

4 4. . F FO ON NC CT TI IO ON N P PU UB BL LI IQ QU UE E

4 4. .5 5 R RÉ ÉG GI IM ME E I IN ND DÉ ÉM MN NI IT TA AI IR RE E

N N° ° 1 14 4 : : G GE ES ST TI IO ON N D DE ES S R RE ES SS SO OU UR RC CE ES S H HU UM MA AI IN NE ES S M MI IS SE E E EN N P PL LA AC CE E D DU U R RÉ ÉG GI IM ME E I IN ND DÉ ÉM MN NI IT TA AI IR RE E T TE EN NA AN NT T C CO OM MP PT TE E D DE ES S F FO ON NC CT TI IO ON NS S, , D DE ES S S SU UJ JE ET TI IO ON NS S, , D DE E L L' 'E EX XP PE ER RT TI IS SE E E ET T D DE E L L' 'E EN NG GA AG GE EM ME EN NT T P PR RO OF FE ES SS SI IO ON NN NE EL L ( (R RI IF FS SE EE EP P) ) A AU U 1 1E ER R J JA AN NV VI IE ER R 2 20 01 17 7

Le régime indemnitaire mis en place au sein de la Commune de Marbache est impacté par les dernières réformes de la Fonction Publique Territoriale visant à simplifier l’architecture des régimes indemnitaires de l’ensemble des cadres d’emplois.

Le nouveau régime a été instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 sous la forme du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

 Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l’Etat,

 Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

 Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux agents du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’état des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’état des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40, Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints de l’administration de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 131,

 Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 portant application au corps des

conseillers techniques du service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513.

 Vu l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion de Meurthe et Moselle du 5 décembre 2016, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l’engagement professionnel et à la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents des collectivités.

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Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), sur la base des critères d’application (annexe II),

Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité mis en place par délibérations en dates du 30 novembre 2005, du 15 décembre 2010, du 20 juin 2012 et du 16 décembre 2015.

Les agents pourront se voir attribuer le RIFSEEP au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels qui précisent les cadres éligibles dans la Fonction Publique d’Etat.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature : Indemnité d’administration et de technicité - IAT,

Indemnité d’exercice des missions des Préfecture - IEMP,

Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires - IFTS,

Prime de fonction et de résultat – PFR…

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

 L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale,

 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

et attribués en fonction des montants maximum annuels de référence.

Pour chaque cadre ou catégorie d’emplois, le décret détermine des groupes de fonctions par filière, des critères de répartition des fonctions dans les groupes et des critères de modulations dans les groupes, ainsi que des montants annuel de références maximum à titre indicatif.CRITERES D’ATTRIBUTION

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné à temps complet, à temps partiel et à temps non complet :

Les agents « exclus » les agents recrutés :

- pour un acte déterminé (vacataire),

- sur la base d’un contrat aidé (CAE, emploi d’avenir….)

- sur la base d’un contrat d’apprentissage

Les cadres d’emplois concernés sont :

 Adjoints administratifs territoriaux

 Adjoints techniques territoriaux

 Adjoints territoriaux du patrimoine (culture)

 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NT

 Adjoints territoriaux d'animation NT

 Animateurs territoriaux NT

 Attachés territoriaux

 Rédacteurs territoriaux

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants :

(détaillés en annexe 1 de la présente délibération) :

 fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

 technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),  sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

L’IFSE pourra donc valoriser :

- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste, - la capacité à exploiter l’expérience acquise (communication de son savoir à autrui, initiative de propositions,…)

- les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les préparations aux concours et examens,…)

- la connaissance de l’environnement de travail,

- l’approfondissement des savoirs techniques,

- la réalisation de travail exceptionnel.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler : soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,

 soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

 soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Le CIA pourra donc est valorisé par

- l’atteinte ou non des objectifs fixés pour l’année évaluée,

- la valeur professionnelle de l’agent (atteinte ou non du niveau demandé pour chaque compétence) et plus particulièrement la capacité à encadrer),

- l’investissement personnel dans la fonction et sa durée dans le temps (investissement constant ou non sur toute l’année),

- la capacité de travailler en équipe et la contribution au travail collectif et à l’atteinte des objectifs collectifs,

- la connaissance de son domaine d’intervention,

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec les partenaires internes ou externes comme l’implication dans des projets de service ou la participation active à la réalisation de missions rattachées à l’environnement professionnel.

Le CIA pourra lui faire l’objet d’un versement annuel facultatif, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100 %: ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

BASE D’APPLICATION du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes, les cotations et les critères en fonction des fiches métiers et des fiches de poste afin de déterminer les montants et en tenant compte des pourcentages de IFSE et du CIA à titre indicatif.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versé mensuellement

Le CIA est versé annuellementLes montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le versement de l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :  congé annuel et autorisation spéciale d’absence,

 congé de maladie ordinaire,

 mi-temps thérapeutique,

 congé pour accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelle,  congé de maternité, paternité ou adoption,

 congé pour formation syndicale,

 de suspension et de grève.

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de maladie grave, de longue maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par la direction générale et/ou l’autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Clause de sauvegarde

La clause de sauvegarde est appliquée à titre individuel, pour les agents concernés. Elle permet de maintenir le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.

Vu le dossier soumis à son examen,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DÉCIDE de la mise en place du RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DEL’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) pour les cadres d’emplois concernés à partir du 1er janvier 2017, en fonction de la réglementation en vigueur,

 INSTAURE l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

 APPLIQUE la clause de sauvegarde et décide de maintenir aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

 PRÉCISE que l’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel précisant le montant perçu par chaque agent dans le respect des textes précités,

 PRÉCISE que les crédits correspondants seront calculés en fonction des critères

retenus dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque

année au budget.

3 3. . D DO OM MA AI IN NE E E ET T P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E

3 3. .5 5 A AC CT TE ES S D DE E G GE ES ST TI IO ON N D DU U D DO OM MA AI IN NE E P PU UB BL LI IC C

N N° ° 1 15 5 : : A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T

C CO ON NS ST TI IT TU UT TI IO ON N D DE E S SE ER RV VI IT TU UD DE E D DE E T TR RÉ ÉF FO ON ND DS S A AU U P PR RO OF FI IT T D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NE E M MI IS SE E E EN N C CO ON NF FO OR RM MI IT TÉ É D DE ES S R RÉ ÉS SE EA AU UX X D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T

Vu le programme pluriannuel de travaux sur les réseaux d’assainissement de la commune lancé par délibération en date du 14 décembre 2007,

Vu la délibération du 23 septembre 2009 et du 6 avril 2016 concernant le principe des autorisations de passage et des droits de tréfonds en terrain privé,

Le Maire informe l'assemblée que les opérations de mise aux normes des réseaux d’assainissement ont été réalisées en 4 phases depuis 2007 et feront l’objet d’une dernière tranche en 2017. Certains travaux concernent le passage de canalisations et/ou d’emprise de terrain pour l’installation de postes de refoulement sur des propriétés privées, afin de desservir un maximum d’habitations dans des secteurs contraignants.

Les accords pour les implantations souterraines de réseaux et pour l'installation d'infrastructure en terrain privé font l’objet d’autorisations de passages et/ou d’emprises signées par les propriétaires. De ce fait, il leur est proposé de constituer une servitude d’utilisation et de tréfonds et/ou une servitude d’emprise sur leur propriété au profit de la commune par le biais d’un notaire.

Considérant que ces travaux sont réalisés dans l’intérêt des propriétaires, la constitution de servitude pour chaque propriétaire concerné est fixée à 1 euro.

Vu le rapport soumis à son examen,

En complément de la délibération du 23 septembre 2009 et du 6 avril 2016, il est nécessaire d'apporter des précisions et de ce fait,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’exposé du dossier,

 ACCEPTE la constitution des servitudes d’utilisation et de passage en tréfonds pour les réseaux d’assainissement et/ou d’emprise pour les postes de refoulement dudomaine privé des particuliers (fonds servant) au profit du domaine public ou privé de la commune (fonds dominant),

 PRÉCISE que l’indemnité de constitution de servitude pour chaque propriété concernée est d’un euro,

 PRÉCISE que les frais relatifs à la constitution de cette servitude seront à la charge de la collectivité,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision et notamment les actes notariés de servitude et/ou d’emprise à intervenir,

 INSCRIT au budget les dépenses afférentes,

3 3. . D DO OM MA AI IN NE E E ET T P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E

3 3. .6 6 A AU UT TR RE ES S A AC CT TE ES S D DE E G GE ES ST TI IO ON N D DU U D DO OM MA AI IN NE E P PR RI IV VÉ É

N N° ° 1 16 6 : : A AV VE EN NI IR R D DE E L LA A P PO OS ST TE E

C CR RÉ ÉA AT TI IO ON N D D' 'U UN NE E A AG GE EN NC CE E P PO OS ST TA AL LE E

Dans le cadre de la politique de présence postale, le Groupe La Poste, pour accomplir sa mission d’aménagement du territoire, s’est engagé à maintenir un réseau dense de points de contact au niveau national (17 000 points de contact).

Sur le Bassin de Pompey, il en existe 11 pour les 13 communes, soit un point de contact pour 3 743 habitants avec :

- 9 bureaux de poste : Bouxières-aux-dames, Champigneulles, Custines, Frouard (2 bureaux), Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Marbache, Pompey. - 2 agences postales : Faulx, Saizerais.

Pour maintenir le service de proximité, le Groupe La Poste a demandé à la commune de reprendre le service postal en Agence Communale.

Par délibération n° 16 du 17 décembre 2014, la commune s’était engagée à reprendre l’activité dans ses locaux dans un délai de 2 ans, pour maintenir les prestations postales courantes, sachant que le bureau de Poste de Marbache risque de disparaître à court terme.

Ce projet n’a pu aboutir dans les temps, étant donné que les modifications techniques d’aménagement des bureaux entraînent de lourdes charges financières.

En effet, il est nécessaire de repenser la configuration matérielle des bureaux d’accueil de la mairie pour assurer l’installation du bureau postal et du stockage des fournitures commerciales dans de bonnes conditions.

Actuellement, le diagnostic concernant l’accessibilité des établissements recevant du public est en cours de réalisation. Ce diagnostic permettra de lancer en priorité la consultation pour la réalisation de l’étude de faisabilité d’aménagement de la mairie en début d’année 2017 et d’entreprendre une première tranche de travaux pour améliorer les sites d’accueil du public.Avec le Groupe La Poste, le programme du projet de « La Poste Agence Communale » a été revisité lors de notre rencontre du 7 septembre dernier comme suit :

- Engagement de maintenir le service, par le biais d’une convention de 9 ans, reconductible pour une seconde période de 9 ans, soit 18 ans,

- Mise à disposition de fournitures, matériel informatique, matériel bureautique, formation et accompagnement permanent via une Responsable Appui aux Transformations et via le réseau des Bureaux de Poste (Bureau Centre – Dieulouard),

- Indemnité forfaitaire et mensuelle de 1 001 € (valeur 2016 – indexé tous les ans au 1er janvier selon indice INSEE du coût de la consommation), - Indemnité forfaitaire d’installation à l’ouverture de l’Agence Postale Communale de 3 fois le montant du forfait mensuel,

- Participation de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) de Meurthe-et-Moselle, estimée à 50 % du montant des travaux nécessaires à l’aménagement de l’Agence Postale Communale dans les locaux de la mairie. Cette participation avait été plafonnée à 10 000 €, mais pourrait éventuellement être revue à la hausse.

Afin de maintenir un service de proximité et de qualité dans notre village face au désengagement de la Poste,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

 18 voix Pour

 1 voix Contre (Eric PAILLET)

 APPROUVE la poursuite du projet de reprise du service postal du Groupe La Poste en Agence Postale Communale dans les conditions énoncées ci-avant,

 DEMANDE au Groupe La Poste un délai supplémentaire pour permettre à la collectivité de mener à bien ce projet,

 DEMANDE au Groupe La Poste de maintenir le service postal dans les mêmes conditions avec une amplitude horaire de 12 heures hebdomadaires réparties sur 4 jours durant cette phase intermédiaire, laissant le temps nécessaire à la collectivité de poursuivre ses investigations pour aménager l’accueil du service dans les locaux de la mairie.

7 7. . F FI IN NA AN NC CE ES S L LO OC CA AL LE ES S

7 7. .1 1 D DÉ ÉC CI IS SI IO ON NS S B BU UD DG GÉ ÉT TA AI IR RE ES S

N N° ° 1 17 7 : : A AD DM MI IS SS SI IO ON N E EN N N NO ON N- -V VA AL LE EU UR R

Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et- Moselle en date du 28 juin 2016,

Vu l’ordonnance du juge du Tribunal d’Instance de Nancy en date du 10 octobre 2016, qui stipule que la dette de loyers, d’un montant de 2 574,91 € au nom des locataires du logement sis 3 rue Clemenceau, doit faire l’objet d’une admission en non-valeur,La Trésorerie Principale de Maxéville, par courrier en date 29 novembre 2016, demande à la commune de se prononcer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes non régularisées.

L’admission en non-valeur donne lieu à un mandat à émettre au compte 6542 du budget principal, sachant que des crédits sont ouverts à cet effet.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

 11 voix Pour

 8 voix Contre (Xavier DROUIN, Eric SCHMITT, Nicole HABERT, Delphine OZENNE, Henri CHARPIN, Eric PAILLET, Claire KHAMOULI, Pierre METAYE)

 PREND ACTE de l'admission en non-valeur les créances irrécouvrables d’un montant de 2 574,91 € au nom des locataires, concernant une dette de loyers pour le logement sis 3 rue Clemenceau,

 S'ENGAGE à régulariser cette opération à l’article 6542 du budget principal.

Pour extrait conforme Pour extrait conforme La secrétaire de séance, Le Maire,

Pierrette ROBIN Jean-Jacques MAXANT