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Déliberation - cms Convention CDG 69
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms Convention CDG 69)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
1/3
Entre
La collectivité ou l’établissement : Décines-Charpieu, représenté(e) par Laurence FAUTRA, Maire, agissant en vertu de la délibération n°XXX en date du 27/11/2025
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2025-34 en date du 30 juin 2025.
Il est préalablement exposé :
Sur le fondement de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le cdg69 a compétence pour organiser une procédure de mise en concurrence afin de conclure une convention de participation en matière de protection sociale pour les risques santé et prévoyance.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention détermine les règles applicables aux relations entre la collectivité ou l’établissement public et le cdg69 dans le cadre de l’adhésion à la (aux) convention(s) de participation de protection sociale complémentaire portée(s) par le cdg69 sur les risques prévoyance et santé.
La collectivité ou l’établissement est considéré, conformément au décret du 8 novembre 2011, comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence, le cdg69 ayant conclu les conventions de participations correspondantes après une consultation organisée selon les dispositions dudit décret.
La collectivité ou l’établissement informe le cdg69 qu’elle/il souhaite adhérer, après délibération et signature de la présente convention avec le cdg69 :
À la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ☐
À la convention de participation pour le risque « Santé » ☒
Article 2 : Rôle du cdg69
Le cdg69 agit en qualité de pilote et de coordinateur des conventions de participation conclues pour le compte des collectivités et établissements publics adhérents.
À ce titre :
Il met en relation les collectivités ou établissements adhérents avec les prestataires retenus ;
Service Assurance
et contrats groupe Convention PSC n°2026-137 2/3
Le cdg69 est l’interlocuteur des prestataires pour le suivi des conventions de participation et veille à leur bonne exécution ;
Il informe les collectivités ou établissements adhérents des prestations complémentaires aux conventions de participation ;
Il exerce un pilotage renforcé du dispositif, en lien avec les assureurs sélectionnés, notamment à travers :
o L’analyse des données financières et statistiques communiquées, o Le suivi de l’équilibre du marché et des conditions d’exécution des contrats, o L’animation du comité de pilotage annuel avec les parties prenantes ; Il définit, en concertation avec les prestataires, un programme annuel d’actions de prévention collectives et individuelles dans l’objectif de faire baisser l’absentéisme et de favoriser le retour à l’emploi des agents. Ce programme peut inclure des actions sur mesure, en fonction des besoins identifiés dans les collectivités adhérentes ; Il informe en concertation avec les prestataires des éventuelles évolutions de cotisations et fournit les notes de conjoncture qui expliquent ces changements ; Le cdg69 s’engage à informer la collectivité ou l’établissement de toute autre modification qui pourrait concerner les conventions de participation, tout particulièrement en cas de résiliation de celles-ci.
Toutefois, le cdg69 n’intervient pas dans l’exécution des conventions de participation entre les collectivités ou établissements et les prestataires. Il ne sert pas d’intermédiaire dans la gestion individuelle des contrats souscrits. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige entre une collectivité ou un établissement et les titulaires.
Article 3 : Engagement de la collectivité ou de l’établissement
Pour la (les) convention(s) de participation conclue(s), la collectivité ou l’établissement s’engage :
À respecter les clauses afférentes à la (aux) convention(s) de participation et notamment le versement mensuel des cotisations aux assureurs ;
À verser aux agents adhérents les montants de participation mensuels conformément à ses obligations légales et réglementaires et selon ses choix en tant qu’employeur ;
À communiquer au cdg69 les difficultés et dysfonctionnements qu’elle/il pourrait rencontrer dans l’exécution des prestations ;
À communiquer auprès de ses agents les augmentations annuelles de cotisations et les possibilités de résiliation ou de modification des termes de leur(s) contrat(s).
Article 4 : Durée de la convention - Modalités de résiliation
La présente convention d’adhésion s’applique pendant les six années de validité de la ou des convention(s) de participation « Protection sociale complémentaire ». Cette durée peut être prorogée pour une période ne pouvant excéder un an et pour des motifs d’intérêt général.
Elle prendra effet à compter du 01/01/2026 (sous réserve de réception de la convention signée) et s’achèvera le 31 décembre 2031.
Toute résiliation de la ou des convention(s) de participation sur l’un ou les deux risques santé et prévoyance selon les modalités prévues à cet effet entraînera la résiliation concomitante de la présente convention pour le ou les risques concernés. 3/3
Article 5 : Participation de la collectivité ou de l’établissement
Au titre de son adhésion à la ou les convention(s) de participation « Protection sociale complémentaire » pour la période allant de la date d’adhésion et jusqu’à échéance de celle(s)-ci, la collectivité ou l’établissement versera au cdg69, une participation annuelle.
Le montant de la participation est fixé par le conseil d’administration du cdg69 selon le barème suivant :
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents* 100 € 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300 € 300 €
151 à 300 agents 400 € 400 €
301 à 500 agents 500 € 500 €
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
Collectivités non affiliées 900 € 900 €
*Effectif total permanent et non permanent au 31 décembre de l’année N-1
La strate d’effectif prise en compte pour déterminer le montant facturé chaque année sera celle en vigueur au moment de l’adhésion.
Ainsi le montant de la participation annuelle s’élève pour la collectivité ou l’établissement à :
Montant participation prévoyance : X €
Montant participation santé : 500 €
En cas d’adhésion en cours d’année, le montant intégral de la cotisation annuelle est dû. Le recouvrement de la participation est assuré annuellement par le cdg69. Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de rattachement du cdg69 après réception d’un avis des sommes à payer déposé sur le portail Chorus Pro.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
À DÉCINES-CHARPIEU À Sainte Foy-lès-Lyon
Le 01/12/2025 Le 10/07/2025
Le Maire Le Président,
Laurence FAUTRA Philippe LOCATELLI
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20251127-D-DRH-25112705-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025