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Déliberation - cms Projet de convention de gestion
Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms Projet de convention de gestion)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Assurance,
1
Convention relative
à la gestion territorialisée des déchets issus des marchés
alimentaires et forains
Entre
La Ville de Décines-Charpieu, d’une part, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération n° du Conseil municipal en date du 22 Mars 2023.
Ci-après dénommée la Ville de Décines-Charpieu,
Et
La Métropole de Lyon, d’autre part, représentée par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil métropolitain en date du….
Ci-après dénommée la Métropole,
Ensemble dénommées les Parties,
Il a été convenu ce qui suit, 2
Table des matières
Table des matières 2 Préambule : 3 Article 1 : Objet de la présente convention 4 Article 2 : Périmètre des marchés alimentaires et forains entrant dans le champ de la présente convention 4 Article 3 : Nature et étendue des missions et activités déléguées à la Métropole au titre de la présente convention 4 3-1 Principes généraux et objectif 4 3-2 Description des missions et activités déléguées 5 3-2-1 Collecte des déchets 5 3-2-2 Traitement des déchets 5 3-2-3 Suivi et analyse des données 6 Article 4 : Nature et étendue des missions et activités non-déléguées à la Métropole au titre de la présente convention et assurées par la Ville de Décines-Charpieu 6 4-1 Principes généraux et objectif 6 4-2 Dimensionnement et gestion des équipements de pré-collecte des déchets 7 4-3 Mise en place des équipements de pré-collecte des déchets 7 4-4 Contrôle du respect des modalités de tri des déchets 7 Article 5 : Modification de périmètre 8 5-1 Modification du lieu ou horaire d’un marché 8 5-2 Suppression ou ajout d’un marché 8 Article 6 : Dispositions financières 8 Article 7 : Entrée en vigueur - Durée - Renouvellement - Résiliation 8 7-1 Entrée en vigueur – Durée 8 7-2 Résiliation 9 7-3 Renouvellement 9 Article 8 : Responsabilités et assurances 9 8-1 Responsabilités 9 8-2 Assurances 9 Article 9 : Litiges 9 Article 10 : Annexes 9 3
Préambule :
La Métropole de Lyon est compétente, conformément à l’article L.3641-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Cette compétence porte principalement sur la prévention, la collecte et le traitement des déchets produits par les ménages. Elle concerne aussi d’autres déchets, issus des activités économiques ou de la gestion des espaces publics, mais qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière (L.2224-14 CGCT).
Sont ainsi assimilés aux déchets ménagers les déchets d’origine commerciale ou artisanale d’un volume limité, que la Métropole peut collecter et traiter sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes ou l’environnement.
Les charges inhérentes à l’exercice de cette compétence sont imputées sur un budget annexe et couvertes par les recettes propres du service, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prélevée auprès des contribuables et, le cas échéant, une subvention reçue du budget principal.
La Ville de Décines-Charpieu est pour sa part compétente, conformément à l’article L.2224- 18 du CGCT, pour créer, transférer ou supprimer un marché forain. A ce titre, elle applique aux forains un cahier des charges ou un règlement de marché établi par l’autorité municipale, délivre les autorisations d’occupation, perçoit les droits de place, et dispose des pouvoirs de police nécessaires pour contrôler et faire respecter des prescriptions du règlement.
Par ailleurs, l’ensemble des activités qui sont exercées sur un lieu de marché sont soumises au pouvoir de police administrative du maire : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », conformément à l’article L. 2212-2 du CGCT.
Les déchets produits sur les marchés forains, du fait de leurs typologies et quantités, justifient une collecte spécifique.
Ils sont en effet majoritairement constitués de déchets alimentaires, de cartons, de cagettes en bois ou plastique, de caisses en polystyrène. Ces déchets sont concernés par des réglementations de collecte spécifique. Depuis 2016, conformément à l’article L.541-21-2 du Code de l’environnement, les marchés forains dont les déchets sont collectés par un prestataire privé et les marchés forains produisant plus de 1 100 litres par semaine et collectés par le service public doivent mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois.
Par ailleurs, au 1er janvier 2023, les marchés forains produisant plus de cinq tonnes de déchets alimentaires par an ont l’obligation de mettre en place un tri à la source de ces déchets.
Au 1er janvier 2024, ce sont l’ensemble des marchés forains qui seront concernés, conformément à l’article L.541-21-1 du Code de l’environnement.
La hausse du gisement de déchets générés sur les lieux de marchés au cours des dernières années et les exigences croissantes de la réglementation appellent à une évolution de la gestion des déchets des marchés forains et une responsabilisation des producteurs de déchets. Des actions de sensibilisation des usagers des marchés et des forains à la prévention des déchets ou encore la mise en place d’un tri des déchets et le contrôle du tri effectué sont des exemples d’action à réaliser afin d’aller vers des marchés forains plus vertueux. 4
La relation aux forains, placée sous la responsabilité des communes, est régie par le cadre juridique du règlement de marché qui fixe les conditions techniques et financières (droits de place…) auxquels les forains sont assujettis.
Dans ce contexte, et pour permettre de poursuivre l’objectif d’amélioration de la gestion des déchets d’activité des marchés alimentaires et forains, notamment par la diminution de la production à la source et l’amélioration du tri, la Ville de Décines-Charpieu et la Métropole décident la mise en œuvre d’une gestion concertée et territorialisée des actions de prévention, de pré-collecte et de collecte, enfin du traitement des déchets générés par les marchés forains se tenant sur le territoire municipal.
À cet effet, les deux collectivités recourent au dispositif conventionnel prévu par l’article L.3633-4 du CGCT.
Article 1 : Objet de la présente convention
En application des dispositions de l’article L.3633-4 du CGCT, la Ville de Décines-Charpieu confie à la Métropole la collecte et le traitement des déchets générés sur ses lieux de marché à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre et selon les modalités prévues par la présente convention.
La Ville de Décines-Charpieu s’engage, pour sa part, à agir directement auprès des forains pour développer les actions de prévention en vue de réduire la production de déchets et de garantir la qualité de leur tri, afin de tendre vers le respect de la réglementation en la matière pour permettre de collecter et traiter/valoriser trois flux de déchets : les déchets alimentaires, les cartons et les autres déchets.
Article 2 : Périmètre des marchés alimentaires et forains
entrant dans le champ de la présente convention
Les marchés forains de la Ville de Décines-Charpieu concernés par la présente convention sont ceux listés ci-dessous et se tenant les jours suivants :
Nom du marché Adresse Jour(s)
Article 3 : Nature et étendue des missions et activités
déléguées à la Métropole au titre de la présente
convention
3-1 Principes généraux et objectif
La Ville de Décines-Charpieu délègue à la Métropole la collecte et le traitement des déchets générés sur les lieux et jours de marchés précisés à l’article 2 et qui auront été préalablement triés. La Métropole assume cette délégation par la mobilisation de ses propres moyens et services et de ses prestataires. 5
La Métropole assure le recueil, le suivi et l’archivage des données portant sur le service rendu au titre de la présente délégation. Elle les communique régulièrement à la Ville de Décines- Charpieu.
Disposant, par le règlement de marché et son pouvoir de police, des leviers réglementaires utiles, la Ville de Décines-Charpieu garantit que la collecte confiée à la Métropole puisse intervenir sur des déchets triés (alimentaires, cartons, autres déchets). La Ville de Décines- Charpieu et la Métropole participent à l’objectif partagé de réduction des déchets produits et d’amélioration de leur tri.
Par une action concertée, l’objectif est ainsi de gérer de la façon la plus vertueuse les déchets des marchés alimentaires et forains de la Ville de Décines-Charpieu, afin d’en réduire l’impact sur l’environnement et d’en limiter le coût public.
3-2 Description des missions et activités déléguées
3-2-1 Collecte des déchets
Les déchets concernés par la prestation de collecte sont les suivants :
les déchets alimentaires :
- les fruits et légumes abîmés (les produits encore consommables devront de préférence être orientés vers du don alimentaire) ;
- les fleurs ;
les cartons entièrement vidés de leur contenu :
- les cagettes en carton ;
- les cartons d’emballage ;
les autres déchets :
- les cagettes et emballages autres que ceux en carton ;
- les déchets alimentaires autres que les fruits, légumes, fleurs et sous-produits animaux de poissonniers et bouchers mentionnés au paragraphe ci-dessous ; - les déchets résiduels diffus.
Les déchets non concernés par la collecte des déchets sont les suivants :
les palettes en bois ;
les sous-produits animaux tels que les déchets issus des bouchers et poissonniers.
La collecte des déchets comprend les missions suivantes :
l’enlèvement des déchets préalablement triés et regroupés dans les dispositifs de pré- collecte mis en place par la Ville de Décines-Charpieu ;
l’enlèvement des déchets non triés et laissés au sol dans l’emprise du lieu de marché ;
le transport de ces déchets jusqu’aux lieux de traitement / valorisation et leur déchargement.
3-2-2 Traitement des déchets
Le traitement des déchets comprend les missions suivantes : 6
le recyclage des déchets cartons correctement triés et acheminés jusqu’au site de traitement / valorisation ;
la méthanisation / compostage des déchets alimentaires correctement triés et acheminés jusqu’au site de traitement / valorisation ;
le transport des refus de tri jusqu’aux lieux de traitement / valorisation et leur déchargement ;
l’incinération des autres déchets correctement triés et des refus de tri acheminés jusqu’au site de traitement / valorisation.
3-2-3 Suivi et analyse des données
Le suivi et l’analyse des données comprennent les missions suivantes :
le suivi pour chaque tenue de marché de la quantité de déchets collectés (pesée ou estimation du volume) ;
le suivi pour chaque tenue de marché de la quantité de déchets déclassés, considérés comme refus de tri ;
le suivi pour chaque marché de la quantité de déchets valorisés par mode de valorisation (compostage / méthanisation, recyclage, incinération avec récupération de chaleur) ;
l’analyse des indicateurs de performance :
o production de déchets par flux par tenue et par mois ;
o taux de refus de tri d’un marché ;
o proportion de déchets recyclés / compostés / méthanisés.
le suivi, pour chaque marché, des indicateurs de coûts, dont principalement les facturations opérées par les prestataires de la Métropole et payées par celle-ci ;
la transmission trimestrielle à la Ville de Décines-Charpieu de ces données et indicateurs. .
Article 4 : Nature et étendue des missions et activités non-
déléguées à la Métropole au titre de la présente
convention et assurées par la Ville de Décines-Charpieu
4-1 Principes généraux et objectif
La Ville de Décines-Charpieu ne confie pas à la Métropole la prévention ainsi que la gestion et le contrôle du tri des déchets.
La Métropole continue d’exercer ses compétences liées à la propreté et au nettoiement de l’espace public.
La Ville de Décines-Charpieu veille à la qualité du tri des déchets effectué afin de limiter les refus de déchets triés acheminés en centres de valorisation et ainsi limiter les surcoûts engendrés. 7
4-2 Dimensionnement et gestion des équipements de pré-collecte des déchets
Le dimensionnement des équipements de pré-collecte des déchets comprend les missions suivantes :
le choix du dispositif de pré-collecte des déchets (solutions matérielles ou emplacements désignés) et des emplacements pour les cartons et les autres déchets ;
le dimensionnement des équipements matériels nécessaires au tri des cartons et les autres déchets le cas échéant (choix d’un dispositif de tri des déchets avec solutions matérielles) ;
le dimensionnement du nombre de bacs roulants (volume du bac compris entre 120 et 240 litres) pour le conditionnement des déchets alimentaires ;
La gestion des équipements de pré-collecte des déchets comprend les missions suivantes :
l’acquisition et le remplacement des équipements si défectueux, endommagés, obsolètes ;
la maintenance et le lavage des équipements.
4-3 Mise en place des équipements de pré-collecte des déchets
La mise en place des équipements de pré-collecte des déchets comprend les missions suivantes :
la mise en place des équipements aux endroits définis et communiqués à la Métropole avant la mise en place des forains ;
l’apposition des consignes de tri (selon le modèle transmis par la Métropole) sur les équipements de pré-collecte des déchets ;
le retrait des équipements de pré-collecte des déchets à l’issue du déroulement de la prestation de collecte.
4-4 Contrôle du respect des modalités de tri des déchets
Le contrôle du respect des modalités de tri des déchets comprend les missions suivantes :
le contrôle du respect des zones de tri par les forains, zones communiquées à la Métropole ;
le contrôle du tri des déchets effectué par les forains. 8
Article 5 : Modification de périmètre
5-1 Modification du lieu ou horaire d’un marché
Pour toute modification du lieu ou horaire d’un marché concerné par la présente convention, la Ville de Décines-Charpieu adressera, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), les modifications souhaitées à la Métropole. Cette dernière disposera alors d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande afin d’ajuster ses prestations aux modifications demandées (sous réserve de faisabilité technique).
5-2 Suppression ou ajout d’un marché
Pour toute suppression d’un ou plusieurs jour(s) de marché concerné(s) par la présente convention, la Ville de Décines-Charpieu adressera par LRAR les modifications souhaitées à la Métropole. Les missions correspondant à ce ou ces jour(s) seront arrêtées sous un délai de deux mois après réception d’une LRAR en ce sens.
Pour tout ajout de jour ou lieu de marché, autres que ceux spécifiés dans la présente convention, la Ville de Décines-Charpieu adressera par LRAR les modifications souhaitées à la Métropole. Cette dernière disposera alors d’un délai de deux mois pour adresser une réponse à la demande.
L’ajout ou la suppression d’un marché seront formalisés par un avenant à la présente convention qui actualisera, en conséquence, le seuil de refacturation défini à l’article 6.
Article 6 : Dispositions financières
Au regard des obligations respectives des Parties, notamment de la compétence de la Métropole en matière de déchets et de l’implication de la Ville de Décines-Charpieu en matière de réduction des quantités produites sur les marchés et de qualité du tri, il est convenu que la Ville de Décines-Charpieu remboursera chaque année à la Métropole les sommes assumées par cette dernière au titre de la délégation, pour la part de leur montant annuel total, toutes taxes comprises, de 60 810 euros.
La liquidation des sommes dues est réalisée à l’initiative de la Métropole sur la base des justificatifs de coûts assumés par celle-ci au titre de l’année N et transmis à la Ville de Décines- Charpieu.
La mise en recouvrement interviendra au plus tard au 31 mars de l’année N+1 au titre de l’année N, par l’émission d’un titre de recettes de la Métropole à l’encontre de la Ville de Décines-Charpieu.
Article 7 : Entrée en vigueur - Durée - Renouvellement -
Résiliation
7-1 Entrée en vigueur – Durée
La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée de quatre ans. 9
7-2 Résiliation
La présente convention peut être résiliée à chaque date anniversaire par l’une ou l’autre partie avec un préavis de six mois minimum, adressé par LRAR.
7-3 Renouvellement
La présente convention ne conduira pas à une reconduction tacite. Au terme de sa durée fixée à l’article 7-1, une nouvelle convention prenant compte de nouvelles conditions pourra être adoptée par les Parties.
Article 8 : Responsabilités et assurances
8-1 Responsabilités
Chacune des Parties est responsable des conséquences pécuniaires de tout dommage causé aux tiers du fait des activités dont elle a la charge conformément à la présente convention.
La Ville de Décines-Charpieu demeure responsable de la création, l’organisation, la suppression du marché, de l’application du règlement. Ainsi, la Ville de Décines-Charpieu gèrera les réclamations liées à ces aspects.
8-2 Assurances
Chacune des Parties veillera à souscrire une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant les activités définies par la convention.
Article 9 : Litiges
Les Parties s’engagent à rechercher tout moyen amiable de résolution des litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
À défaut d’accord amiable, tout litige concernant l’application de la présente convention relève de la seule compétence du Tribunal administratif de Lyon.
Article 10 : Annexes
Sont annexées à la présente convention et font partie intégrante des engagements contractuels les documents suivants :
Annexe n°1 : Liste des marchés avec quantité de déchets et coûts 2022. 10
Fait à ……. le …..….
Le Président de la
Métropole de Lyon
Le Maire de la
Ville de Décines-Charpieu de …
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20230322-D-DDAT-23032211-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023