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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-110
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2016 (2
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-09-20-005 - Décision 20 sept 2016 LBMR Normandie (2 pages) Page 4
Centre Hospitalier Rouvray
76-2016-09-26-001 - (Microsoft Word - Publication DELEGATIONGLE DE
SIGNATURE compl\351ment 26 septembre 2016.doc) (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2016-09-28-005 - Arrêté autorisant la régulation du blaireau sur octobre 2016 sur la
commune de Richemont par Monsieur Lionel Legrand, lieutenant de louveterie. (2 pages) Page 11
76-2016-09-21-003 - Arrêté du 21 septembre 2016 - aot n °390 - bouée de mouillage -
plage de Fécamp (6 pages) Page 14
76-2016-09-21-004 - Arrêté du 21 septembre 2016 - aot n °405 - épreuves de natation "la
Dieppoise" - plage de Dieppe (5 pages) Page 21
76-2016-09-27-001 - Arrêté règlementant la circulation durant l'épreuve du
"Semi-Marathon de Normandie" le dimanche 2 octobre 2016 sur la RN 1029 "Pont de
Normandie" (4 pages) Page 27
76-2016-09-08-007 - CLAIS - Travaux visant au rétablissement de la continuité
écologique de l'Eaulne - Seuils de Clais (6 pages) Page 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2016-09-16-004 - APO POSTE SOURCE ROUEN-LESSARD commune de Rouen (2
pages) Page 39
76-2016-09-20-007 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/20 portant autorisation de sondages
pédologiques sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de
l'opération SE22 "caractérisation des sols de la réserve" du troisième plan de gestion (9
pages) Page 42
Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2016-09-27-006 - décision du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à
Rouen n°16001929 du 27 09 16 portant fermeture définitive d'un débit de tabac permanent
(1 page) Page 52
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-09-27-004 - Arrêté du 27 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de
Saint-Étienne-du-Rouvray, le dimanche 02 octobre 2016 de 8h00 à 23h00, à l’occasion de
la réouverture de l’église de Saint-Étienne-du-Rouvray (3 pages) Page 54
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-09-22-002 - AP projet périmètre - Fusion SYMAC-SIBA - 220916 (3 pages) Page 58
2 76-2016-09-22-003 - AP projet périmètre - Fusion SYMAC-SIBA - 220916 (3 pages) Page 62
76-2016-09-22-004 - AP projet périmètre - Fusion SYMAC-SIBA - 220916 (3 pages) Page 66
76-2016-09-28-003 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire dans un
bâtiment existant à Rouen (2 pages) Page 70
76-2016-09-19-012 - arrêté du 19 septembre 2016 approuvant la carte communale partielle
de VARNEVILLE BRETTEVILLE (3 pages) Page 73
76-2016-09-22-005 - Arrêté du 22 septembre 2016 portant projet de périmètre de fusion
du bassin de l'Andelle et de ses affluents et du syndicat mixte d'études d'aménagementet
d'entretien des bassins versants de l'Andelle et du Crevon (3 pages) Page 77
76-2016-09-28-002 - Arrêté du 28 septembre 2016 autorisant l'extension d'une chambre
funéraire à Croix mare (2 pages) Page 81
76-2016-09-28-008 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT
Seine Estuaire (9 pages) Page 84
76-2016-09-28-009 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT
Seine-Mer-Normandie (6 pages) Page 94
76-2016-09-28-006 - Arrêté fixant la liste des candidats des membres de la CCIR et CCIT
Seine Estuaire (5 pages) Page 101
76-2016-09-28-007 - Arrêté fixant la liste des candidats des membres de la CCIR et de la
CCIT Seine-Mer-Normandie (7 pages) Page 107
76-2016-09-16-005 - Arrêté interprefectoral DRCL/ BCLI/ 2016-88 portant création de la
communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de
communes de Quillebeuf sur Seine, de la communauté de commune de Bourghteroulde
Infreville , de la communauté de communes du Roumois Nord et de la communauté de
communes d'Amfreville la campagne (16 pages) Page 115
76-2016-09-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 09 16 réglant et portant exécutoire le budget
primitif 2016 de la communauté de communes de Saint Saens Porte de Bray (11 pages) Page 132
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2016-09-19-011 - arrete 16 171 OS CHORUS (4 pages) Page 144
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-09-29-001 - AP la reinette le dimanche 2 octobre 2016 (6 pages) Page 149
Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-09-27-005 - arrêté du 27 septembre 2016 portant projet de périmètre de fusion du
SIAEPA de la région de Longueville-Est et du SIAEPA de Longueville-Saint Crespin (4
pages) Page 156
Sous-Préfecture du Havre
76-2016-09-22-007 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Gentlemen
Super U" le 1er octobre 2016 (6 pages) Page 161
76-2016-09-27-003 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "semi-marathon de
Normandie" le 2 octobre 2016 (9 pages) Page 168
76-2016-09-27-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des
Hautes Falaises" le 2 octobre 2016 (8 pages) Page 178
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-09-20-005
Décision 20 sept 2016 LBMR Normandie
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-09-20-005 - Décision 20 sept 2016 LBMR Normandie 4 AT © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
PORTANT MODIFICATION DU FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE REGIONAL DE NORMANDIE 36, rue du Neubourg — 76500 ELBEUF
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique, Livre Il de la sixième partie, notamment les articles L 6222-1 à L 6222-8, L.6223-1 à L 6223-8, D 6221-24 à D 6221-29;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le titre Il de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST », notamment son article 69 ;
Vu le titre IV chapitre 1” de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010- 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 208 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie - Madame Monique RICOMES - à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participation financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu la décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° juin 2016 ;
LZ
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de ARS de Normandie communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la Espace Claude Monet loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 2 place Jean Nouzille toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des CS 55035 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr) Tél. : 02 31 70 96 96 mme mnemmm din rank fe
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-09-20-005 - Décision 20 sept 2016 LBMR Normandie 5 Vu la décision du 8 août 2016 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie portant modification du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE REGIONAL DE NORMANDIE :
Vu l'information présentée le 1” août 2016 par Madame Isabelle TERNOIS relative à l'intégration à compter du 15 septembre
2016 d'un nouveau biologiste médical au sein du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS LABORATOIRE DE
BIOLOGIE MEDICALE REGIONAL DE NORMANDIE :
DECIDE
ARTICLE 1 : L'article 2 de la décision portant modification du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité
par la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE REGIONAL DE NORMANDIE, dont le siège social est situé 36, rue
du Neubourg - 76500 ELBEUF, en date du 8 août 2016, est modifié comme suit :
À compter du 15 septembre 2016, la liste des biologistes qui exercent sur les différents sites du laboratoire de
biologie médicale exploité par la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE REGIONAL DE NORMANDIE est la suivante :
- Madame Isabelle TERNOIS, médecin, biologiste-coresponsable ;
- Madame Sophie GALIMAND, médecin biologiste-coresponsable :
- Monsieur Roland FABRE, médecin, biologiste-coresponsable :
- Madame Monica ROBE, médecin, biologiste médical associé :
- Madame Véronique BORNET, pharmacien, biologiste médical associé : - Madame
Isabelle SEGUIN, pharmacien, biologiste médical associé :
- Monsieur Pascal JOUMEL, pharmacien, biologiste médical associé :
- Monsieur Souheim EL DIRINI, pharmacien, biologiste médical.
ARTICLE 2 : La présente décision est conditionnée à l'enregistrement auprès des ordres professionnels concernés
de l'ensemble des biologistes et des sociétés. Des copies des attestations de ces enregistrements
devront être transmises à l'agence régionale de santé de Normandie.
ARTICLE 3 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale exploité
par la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE REGIONAL DE NORMANDIE ainsi que toute modification
apportée à sa structure juridique et financière devront faire l'objet d'une déclaration à madame la directrice générale
de l'agence régionale de santé de Normandie.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou
de la date de publication au recueil des actes administratifs d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 53, avenue
Gustave Flaubert - 76000 ROUEN,
ARTICLE 5 : Le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui est publiée au recueil des actes administratifs de la région Normandie, du département
de l'Eure et du département de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 2 Q SEP 206
La Diredffice générale,
Monique] RICOMES
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-09-20-005 - Décision 20 sept 2016 LBMR Normandie 6 Centre Hospitalier Rouvray
76-2016-09-26-001
(Microsoft Word - Publication DELEGATIONGLE DE
SIGNATURE compl\351ment 26 septembre 2016.doc)
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2016-09-26-001 - (Microsoft Word - Publication DELEGATIONGLE DE SIGNATURE compl\351ment 26 septembre 2016.doc) 7 C2 Centre Hospitalier du Rouvray
JYA/MR
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Vu l’organigramme de la Direction et des Services Administratifs
Vu la délégation de signature arrêtée à la date du 8 septembre 2015
Le Directeur du Centre Hospitalier du Rouvray,
DECIDE, à compter du 26 septembre 2016, la délégation générale du 8 septembre 2015 est modifiée comme suit concernant les articles 10 à 13 :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ARTICLE 10 - Délégation générale de signature à Mme Valérie JEANNE
Pour les actes relevant de la compétence de la Direction des Ressources Humaines, délégation de signature est donnée à Mme Valérie JEANNE, Directrice des Ressources Humaines, au titre d'ordonnateur délégué, afin :
- de signer toutes décisions relatives au personnel non médical en dehors des décisions suivantes signées par la Directrice :
• recours gracieux des agents et/ou demandes préalables précontentieuses • contentieux
• discipline
- de signer les décisions ;
• stage/titularisation ;
• avancement de grade ;
• changement de corps ;
- de gérer la notation et de signer les fiches de notation ;
- de signer les contrats de travail des agents permanents et de remplacements;
- de signer toutes correspondances ;
- de signer les ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité ;
- d’engager les commandes nécessaires et les attestations de service fait de son secteur de compétence.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Valérie JEANNE à l’effet de signer tout document lié à la garde de direction faisant l’objet d’un tableau nominatif mensuel arrêté par le Directeur.
…/…
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2016-09-26-001 - (Microsoft Word - Publication DELEGATIONGLE DE SIGNATURE compl\351ment 26 septembre 2016.doc) 8 ARTICLE 11 - Délégation particulière de signature à Mme Cécile PAUCOT-GIBERT
Pour les actes relevant de la compétence de la Direction des Ressources Humaines et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie JEANNE Directrice des Ressources Humaines, délégation de signature est donnée à Mme Cécile PAUCOT-GIBERT, Attachée d’Administration Hospitalière, afin :
- de signer toutes décisions relatives au personnel non médical en dehors des décisions suivantes signées par la Directrice :
• recours gracieux des agents et/ou demandes préalables précontentieuses • contentieux
• discipline
- de signer les décisions ;
• stage/titularisation ;
• avancement de grade ;
• changement de corps ;
- de signer les contrats de travail des agents permanents et de remplacements;
- de signer toutes correspondances ;
- de signer les ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité ;
- de signer les ordres de mission urgent ;
- d’engager les commandes nécessaires et les attestations de service fait de son secteur de compétence.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
La délégation comprend la validation et signature des congés annuels, jours de réduction du temps de travail et récupérations des agents placés sous la responsabilité hiérarchique de Mme Cécile PAUCOT-GIBERT.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Cécile PAUCOT-GIBERT à l’effet de signer tout document lié à la garde de direction faisant l’objet d’un tableau nominatif mensuel arrêté par le Directeur.
ARTICLE 12 - Délégation particulière de signature à M. Erik DIEDHIOU
Pour les actes relevant de la compétence de la Direction des Ressources Humaines et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie JEANNE, Directrice des Ressources Humaines, et de Mme Cécile PAUCOT-GIBERT, Attachée d’Administration Hospitalière, délégation de signature est donnée à M. Erik DIEDHIOU, Attaché d’administration hospitalière afin :
- de signer toutes décisions relatives au personnel non médical en dehors des décisions suivantes signées par la Directrice :
• recours gracieux des agents et/ou demandes préalables précontentieuses • contentieux
• discipline
- en dehors des décisions suivantes :
• stage/titularisation ;
• avancement de grade ;
• changement de corps ;
- de signer les contrats de travail des agents permanents et de remplacement ;
- de signer toutes correspondances ;
- de signer les ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité ;
…/…
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2016-09-26-001 - (Microsoft Word - Publication DELEGATIONGLE DE SIGNATURE compl\351ment 26 septembre 2016.doc) 9 - de signer les ordres de missions urgents ;
- d’engager les commandes nécessaires et les attestations de service fait de son secteur de compétence ;
- d’engager les frais de déplacements et les remboursements sur paie. Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
La délégation comprend la validation et signature des congés annuels, jours de réduction du temps de travail et récupérations des agents placés sous la responsabilité hiérarchique de M. Erik DIEDHIOU.
ARTICLE 13 – Délégation particulière de signature à M. JUMEL Christophe
Pour les actes relevant de la compétence de la Direction des Ressources Humaines et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie JEANNE, Directrice des Ressources Humaines, de Mme Cécile PAUCOT-GIBERT, Attachée d’Administration Hospitalière, de M. Erik DIEDHIOU, Attaché d’administration hospitalière, délégation de signature est donnée à M. JUMEL, Adjoint des Cadres, afin :
- de signer toutes décisions relatives au personnel non médical en dehors des décisions suivantes signées par la Directrice :
• recours gracieux des agents et/ou demandes préalables précontentieuses • contentieux
• discipline
- de signer les décisions ;
• stage/titularisation ;
• avancement de grade ;
• changement de corps ;
- de signer les contrats de travail des agents permanents et de remplacement ;
- de signer toutes correspondances ;
- de signer les ordres de missions urgents.
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2016-09-26-001 - (Microsoft Word - Publication DELEGATIONGLE DE SIGNATURE compl\351ment 26 septembre 2016.doc) 10 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-09-28-005
Arrêté autorisant la régulation du blaireau sur octobre 2016
sur la commune de Richemont par Monsieur Lionel
Legrand, lieutenant de louveterie. Arrêté autorisant la régulation du blaireau sur octobre 2016 sur la commune de Richemont par Monsieur Lionel Legrand, lieutenant de louveterie.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-28-005 - Arrêté autorisant la régulation du blaireau sur octobre 2016 sur la commune de Richemont par Monsieur Lionel Legrand, lieutenant de louveterie. 11 RE ’
Läurté « s Fretemi
RÉPUBLIQUE FRANCAIEE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-meritime, gouv.fr
Arrêté du 2 8 SEP, 2016 autorisant La régulation du blaireau sur octobre 2016 sur la commune de Richemont par
Monsieur Lionel LEGRAND), lieutenant de louveterie
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement,
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Nicole KLEIN,
préfète de la répion Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-061 dn 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Olivier
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et
délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019,
Vu les plaintes présentées par des agriculteurs du secteur de Richemont, victimes de dégâts sur leurs
cultures agricoles et leurs installations,
Vu le rapport de Monsieur Legrand, lieutenant de louveterie de la onzième circonscription,
Vu la saisine de Ia Fédération départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime.
ÉÉ
CONSIDERANT
qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de blaireau pour limiter les déprédations
faites par ces animaux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1*- M. Lionel LEGRAND), lieutenant de louveterie pour la 11% circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de blaireaux, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur la commune de Richemont (76390) ainsi que sur les communes périphériques. Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. L’utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Clié administrative Saint Sever, BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Site Internst : http: //www.seine-meritime.gouv.fr Horaires d'ouverture : Bh30-12h00 }/ 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-28-005 - Arrêté autorisant la régulation du blaireau sur octobre 2016 sur la commune de Richemont par Monsieur Lionel Legrand, lieutenant de louveterie. 12 Article 2 - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 octobre 2016.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à M. Lionel LEGRAND de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de garderie de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l'Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission et notamment de la venaison est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l’opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5 - A l'issue de cette mission, M. Lionel LEGRAND adressera un compte-rendu des opérations menées, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Lionel LEGRAND et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée au responsable du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au Président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 9 @ SEP 2010
Pour la préfète et par délégatiqn
Le Directeur DépañerTe
des Territoires at de lé
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever, BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 36 58 53 27 Sits Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 j 13h30-18h30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-28-005 - Arrêté autorisant la régulation du blaireau sur octobre 2016 sur la commune de Richemont par Monsieur Lionel Legrand, lieutenant de louveterie. 13 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-09-21-003
Arrêté du 21 septembre 2016 - aot n °390 - bouée de
mouillage - plage de Fécamp
Installation d'une bouée de mouillage pour le bateau de sécurité du club de voile sur la plage de
Fécamp - aot 390
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-21-003 - Arrêté du 21 septembre 2016 - aot n °390 - bouée de mouillage - plage de Fécamp 14 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Fax : 02 35 06 66 01
Mél : ddtm-dml(@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 4 ©
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour installer une bouée de
mouillage sur la plage de Fécamp pour le compte de la ville de Fécamp — AOT n°390
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du US juillet 2016 reçue à la Dml le 11 juillet 2016 par laquelle la ville de
Fécamp, 1 place du Général Leclerc, BP 178, 76 404 FECAMP Cedex sollicite l’autorisation d’occuper une
dépendance située sur le domaine public maritime sur la plage de Fécamp
Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2-3-4-5-6, R2124-56,
R2122-1 à 8, R2125-1 à 6, et les articles A12 à A17 et A19 du Code du Domaine de l’État
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-015 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’article KR. 414-19 I-21°alinéa du code de l’environnement, notamment relatif à l’évaluation des
incidences Natura2000
Vu l’arrêté préfectoral n°71/2015 du 1% août 2015 portant délégation de signature du PREFET
MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la
délégation à la Mer et au Littoral du département de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4
Vu l’arrêté permanent n° 2015-491 réglementant la police et la sécurité de la plage de Fécamp
notamment l’article 6
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 25 juillet 2016
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.souv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-21-003 - Arrêté du 21 septembre 2016 - aot n °390 - bouée de mouillage - plage de Fécamp 15 Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura2000 en date du 5 juillet 2016
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, en date du 03 août 2016
Vu l’avis conforme de l’ Autorité Militaire en date du 26 juillet 2016
Vu l’avis favorable de la DDTM76/DML en date du 25 juillet 2016 suite à l’avis initial de la DREAL
H.Normandie/SRE/BBIO sur les incidences Natura2000 en date du 11 février 2014
Vu la décision de la Directrice Régionale des Finances Publiques, en date du24 août 2016 fixant les
conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 06 septembre 2016 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDERANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
ARRÊTE
Article 1er —- OBJET DE L’AUTORISATION
La ville de Fécamp, 1 place du Général Leclerc, BP 178, 76 404 FECAMP Cedex (ci-dessous
dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public
maritime située sur la plage de Fécamp, en vue de renouveler l’installation d’une bouée de mouillage destiné
au bateau de sécurité du club de voile sur une période s’étendant du 15 juin au 15 septembre de chaque
année.
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1” janvier 2013 par arrêté du 20 mars
2014.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent
arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (DDTM76/DML), ci-dessous
dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIERES
Le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :
1 bouée de mouillage ronde orange (diam 0,60 m) : 91,00 €
Le montant de la redevance est fixé à quatre-vingt-onze euros (91,00 €)
Cette redevance sera payable d’avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction
Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-21-003 - Arrêté du 21 septembre 2016 - aot n °390 - bouée de mouillage - plage de Fécamp 16 En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière
domaniale, conformément aux dispositions de l’article L.2125-5 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, quel que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de
ces intérêts.
Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l’autorisation avant son
expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de plein droit, acquises.
Article 3 - CARACTERE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’Etat au sens des articles L2122-
6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à
la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée
sous réserve des autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 —- REVOCATION ET RESILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-21-003 - Arrêté du 21 septembre 2016 - aot n °390 - bouée de mouillage - plage de Fécamp 17 Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la Directrice Régionale des
Finances Publiques chargé du Domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un
mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins six
mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 —- DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1“ janvier 2016 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le
31 décembre 2020, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation,
l’occupation cessera de plein droit si celle-ci n’a pas été renouvelée.
La durée de l’autorisation à occuper une dépendance pour installer une bouée de mouillage couvre la
période définie à l’article 1.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins deux mois avant la date
d’expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 — CONDITIONS DIVERSES
Sécurité maritime
Un préavis 48h00 avant le début de la campagne d’installation devra parvenir aux autorités
maritimes. Les coordonnées définitives (WGS 84 Degrés-minutes-décimales) de l’instrument une fois
installé devront également être communiquées aux adresses suivantes :
— Secrétariat de la division « action de l’État en mer »
Fax : 02 33 92 59 26 mel : sec.aem(@premar-manche.gouv.fr
— Centre des Opérations Maritime de Cherbourg
Fax : 02 33 92 60 77 mel : comar-manche.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
et comar-manche-n3-infonaut.adit.fct({@intradef.gouv.fr
— CROSS Gris Nez
Fax : 03 21 87 78 55 mel : sris-nez(@mrcecfr.eu
Article 7 —- REMISE EN ETAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à
Particle 1.
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la
résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-21-003 - Arrêté du 21 septembre 2016 - aot n °390 - bouée de mouillage - plage de Fécamp 18 Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 —- RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 —- PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et ia Directrice Régionale des Finances
Publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la Directrice Régionale des Finances Publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 4 SEP,
La préfète, par délégation,
l’Ingénieur des TPE, chargé de mission
Gestiôn du Littoraliet Environnement Maritime
Guy RENAUDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1 annexe : localisation du projet
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-21-003 - Arrêté du 21 septembre 2016 - aot n °390 - bouée de mouillage - plage de Fécamp 19 po pps
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-21-003 - Arrêté du 21 septembre 2016 - aot n °390 - bouée de mouillage - plage de Fécamp 20 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-09-21-004
Arrêté du 21 septembre 2016 - aot n °405 - épreuves de
natation "la Dieppoise" - plage de Dieppe
Épreuves de natation organiser avec village logistique sur la plage de Dieppe
AOT 405
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-21-004 - Arrêté du 21 septembre 2016 - aot n °405 - épreuves de natation "la Dieppoise" - plage de Dieppe 21 EE = Liberté = Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Fax : 02 35 06 66 01
Mél : dûtm-dmi@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du SEF cuil
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la logistique des
épreuves de nage en mer dénommée « La Dieppoise » sur la plage de Dieppe pour le compte du Club
Municipal de Natation de Dieppe (CMNDieppe) — AOT n°405
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 6 septembre 2016, par laquelle le CMNDieppe, Gymnase A Delaune -
Chemin des Vertus, 76 550 SAINT AUBIN SUR SCIE sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du
domaine public maritime située sur la plage de Dieppe .
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
Putilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à
R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 et A19 du Code du Domaine de
l'État
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-015 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels
Vu l’arrêté préfectoral n°41/2013 du 1” juillet 2013 portant délégation de signature du PREFET
MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la
délégation à la Mer et au Littoral du département de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 07 septembre 2016
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le DDTM adjoint, Délégué à la Mer et au
Littoral en date du 09 septembre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-21-004 - Arrêté du 21 septembre 2016 - aot n °405 - épreuves de natation "la Dieppoise" - plage de Dieppe 22 Vu avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 14 septembre 2016
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDERANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
ARRETE
Article ler —- OBJET DE L’AUTORISATION
Le CMNDieppe, Gymnase A Delaune — Chemin des Vertus, 76 550 SAINT AUBIN SUR SCIE
représenté par M. Jérome HAUTOT, président de l’association sportive (ci-dessous dénommé « le
pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située
sur la plage de Dieppe, en vue d’y créer un village avec poste de commandement et mission de coordination
pour l’événement dénommé « la Dieppoise » le dimanche 25 septembre 2016.
Occupation totale d’environ 300 m2 (20 x 15). Comprenant notamment 6 tentes type barnum 6m x
3m.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent
arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (DDTM76/DML), ci-dessous
dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIERES
Conformément à l’article L2125-1, alinéa 1°, la présente autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 3 —- CARACTERE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels. précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-
6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à
la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-21-004 - Arrêté du 21 septembre 2016 - aot n °405 - épreuves de natation "la Dieppoise" - plage de Dieppe 23 Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être ettectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée
sous réserve des autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 —- REVOCATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DUREE DE L’AUTORISATION
La durée de l’autorisation est fixée à une journée en date du dimanche 25 septembre 2016 de 07 h00
à 19h00.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
‘Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de
l'établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
Le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public
maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 —- RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-21-004 - Arrêté du 21 septembre 2016 - aot n °405 - épreuves de natation "la Dieppoise" - plage de Dieppe 24 Article 9 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 —- DOMICILE DU PETITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 — PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par ses soins.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 7) CEP. 2016
La préfète, par délégation,
l’Ingénieur des TPE, chargé de mission
ion du Littoral et Environnement Maritime
Guy RENAUDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-21-004 - Arrêté du 21 septembre 2016 - aot n °405 - épreuves de natation "la Dieppoise" - plage de Dieppe 25 “SPUEULON -ENEH) TYAIMQ :SOVUES: J'ANOË8jqeunp ueueddoieasp'UeuUES :dpu 'Z'ZA UOULUET InoAE ‘9LOZ JJAUES Z 8
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-21-004 - Arrêté du 21 septembre 2016 - aot n °405 - épreuves de natation "la Dieppoise" - plage de Dieppe 26 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-09-27-001
Arrêté règlementant la circulation durant l'épreuve du
"Semi-Marathon de Normandie" le dimanche 2 octobre
2016 sur la RN 1029 "Pont de Normandie" Arrêté règlementant la circulation durant l'épreuve du "Semi-Marathon de Normandie" le dimanche 2 octobre 2016 sur la RN 1029 "Pont de Normandie"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-27-001 - Arrêté règlementant la circulation durant l'épreuve du "Semi-Marathon de Normandie" le dimanche 2 octobre 2016 sur la RN 1029 "Pont de Normandie" 27 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Alexandra Doré
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 27 SEP. 2016
réglementant la circulation durant l’épreuve du « Semi-Marathon de Normandie » le
dimanche 2 octobre 2016 sur la route nationale n°1029 « Pont de Normandie ».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-18,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les
nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements,
Vu le décret n° 2011-166 en date du 10 février 2011 relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie, de Tancarville et le viaduc du Grand Canal,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif
à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation
routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière
temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-059 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Cité administrative Saint Sever —- BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-27-001 - Arrêté règlementant la circulation durant l'épreuve du "Semi-Marathon de Normandie" le dimanche 2 octobre 2016 sur la RN 1029 "Pont de Normandie" 28 Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-055 en date du 31 août 2016 donnant subdélégation de signature en
matière de transports, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de
publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ÈM€ partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la demande formulée par l’ Association « Marathon de Normandie » en date du 28 juillet 2016,
complétée le 8 septembre 2016,
Vu l’avis favorable de la mairie de la Rivière-Saint-Sauveur en date du 25 juillet 2016,
Vu l’avis favorable de la mairie de Oudalle en date du 25 janvier 2016,
Vu l’avis favorable de la mairie de Sandouville en date du 22 janvier 2016,
Vu l’avis favorable de la mairie de Rogerville en date du 25 janvier 2016,
Vu l’avis favorable de la mairie de Le Havre en date du 22 mai 2016,
Vu l’avis favorable du Grand Port Maritime du Havre en date du 7 avril 2016,
Vu l’avis favorable du Grand Port Maritime de Rouen en date du 16 mars 2016,
Vu avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire en date du 29
janvier 2016,
Vu l’avis favorable de la gendarmerie, peloton motorisé de St Romain de Colbosc, en date du 9
septembre 2016,
Vu avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de la Seine-Maritime en date
du 5 août 2016,
CONSIDERANT -
— qu’il est nécessaire d’effectuer un basculement total de la circulation 1+1 et 0 sur la route nationale
n°1029 entre le PR 1+107 et la PR 4+233,a fin d’assurer la sécurité des usagers et des concurrents le
dimanche 2 octobre 2016 à partir de 7h00 et pendant le déroulement de l’épreuve pédestre sur route
intitulée « Semi-Marathon de Normandie 2016 ».
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-27-001 - Arrêté règlementant la circulation durant l'épreuve du "Semi-Marathon de Normandie" le dimanche 2 octobre 2016 sur la RN 1029 "Pont de Normandie" 29 Article ler — Le 2 octobre 2016 à partir de 7h00 et pendant le temps nécessaire au déroulement de
l’épreuve sportive, la circulation de la route nationale n°1029 s’effectuera comme suit :
- le trafic routier du sens Honfleur vers Le Havre sera basculé sur la chaussée en 1+1 dans le sens Le
Havre vers Honfleur entre le PR 1+107 et le PR 4+233 où la circulation s’effectuera à double sens. La
vitesse sera limitée à 50 km/h dans la zone de basculement et à 70 km/h dans la zone de circulation à
double sens.
- le sens de circulation Honfleur vers Le Havre sera réservé à la course pédestre et interdit à tous
véhicules.
La bretelle de sortie vers port 1000-4000 sera interdite à la circulation routière pendant la durée de
Pévénement.
L'accès au parking Est (au PR 4+300) de la rive droite sera interdit à toute circulation du 1‘ octobre
2016 à 22h00 au 2 octobre 2016 à 13h00.
Article 2 — La circulation des piétons (autres que les coureurs et les rollers) et des cyclistes sera
interdite dans les deux sens de circulation sur l’ouvrage du Pont de Normandie de 7h00 à 13h00 entre
le PR 0+897 et le PR 4+537 à l’exception du personnel d'exploitation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie Seine Estuaire et les membres de l’ Association « Marathon de Normandie ».
La passerelle, située au-dessus de la barrière des péages, sera autorisée aux piétons pour leur permettre
d’accéder aux parkings situés de part et d’autre des péages, mais en aucun cas, ils ne pourront
stationner sur celle-ci, à l’exception des personnes accréditées (presse, membres de l’ Association et
forces de l’ordre).
Article 3 — La signalisation temporaire, ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutées sous
le contrôle effectif et permanent du service d’exploitation des ponts, de la Chambre de Commerce et
d'Industrie Seine Estuaire, conformément à la réglementation en vigueur, assistés ponctuellement des
forces de gendarmerie territorialement compétentes.
La signalisation devra être conforme au manuel de chef de chantier, volume 2, édition 2002, en
application des règles de la signalisation temporaire définies par la 8ème partie du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 4 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur le Pont de Normandie
et ses accès.
Article 5 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-27-001 - Arrêté règlementant la circulation durant l'épreuve du "Semi-Marathon de Normandie" le dimanche 2 octobre 2016 sur la RN 1029 "Pont de Normandie" 30 Article 6 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, le secrétariat de la direction
départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le secrétariat de la direction du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le secrétariat de la direction de la Chambre de
Commerce et d’Industrie Seine Estuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au secrétariat de la
direction du SAMU de Rouen et au secrétariat de la direction départementale des services d’incendie
et de secours.
Fait à Rouen, le 2 7 SEP. 2016
Pour la préfète et par délégation
Thibaut SARRAZIN
Adjoint au chef du service expertises,
déplacements, développement durable
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-27-001 - Arrêté règlementant la circulation durant l'épreuve du "Semi-Marathon de Normandie" le dimanche 2 octobre 2016 sur la RN 1029 "Pont de Normandie" 31 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-09-08-007
CLAIS - Travaux visant au rétablissement de la continuité
écologique de l'Eaulne - Seuils de Clais
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-08-007 - CLAIS - Travaux visant au rétablissement de la continuité écologique de l'Eaulne - Seuils de Clais 32 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Fabrice MAILLARD
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
EE E Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME - CDs Ü} EU
Monsieur le président
du SMBV de l'Arques
et des bassins versants côtiers adjacents
7 rue du Général Leclerc
B.P. 40
76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY
Mël : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mël : fabrice .maillard@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Travaux visant au rétablissement de la continuité écologique de
l'Eaulne sur la commune de CLAIS
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2016-00604/CG ROUEN, le 8 septembre 2016
Monsieur le président,
Par courrier en date du 29 juin 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration, complété le
31 août 2016 concernant :
les travaux visant au rétablissement de la continuité écologique de l'Eaulne
sur la commune de CLAIS
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00604.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération
à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint. Je vous informe cependant que cette
déclaration vaut abrogation de tous les règlements antérieurs à ces seuils.
Par ailleurs vous trouverez également les arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déciaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment
justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Résponsagif du SENS Recscurcos Mur E + 2
PJ, : 2 arrêtés de prescriptions générales
PR 9 Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de voire dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lof « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-08-007 - CLAIS - Travaux visant au rétablissement de la continuité écologique de l'Eaulne - Seuils de Clais 33 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-08-007 - CLAIS - Travaux visant au rétablissement de la continuité écologique de l'Eaulne - Seuils de Clais 34 Liberié + Égalité » Fraternité CO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE O 1 ? È|
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD
POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX VISANT AU RÉTABLISSEMENT DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE DE L'EAULNE - COMMUNE DE CLAIS
DOSSIER N° 76-2016-00604
La préfète de région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 8 septembre 2016, présenté par le SMBV de l'Arques et des bassins
versants côtiers adjacents représenté par Monsieur Eric BATTEMENT, Président, enregistré sous le
n° 76-2016-00604 et relatif aux travaux visant au rétablissement de la continuité écologique de
l'Eaulne ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SMBV de l'Arques et des bassins versants côtiers adjacents
7 rue du Général Leclerc
BP 40
76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY
concernant : des travaux visant au rétablissement de la continuité écologique de l'Eaulne dont
la réalisation est prévue dans la commune de CLAIS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un | Déclaration | Arrêté du 11
cours d'eau, constituant : septembre 2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A).
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b} entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-08-007 - CLAIS - Travaux visant au rétablissement de la continuité écologique de l'Eaulne - Seuils de Clais 35 3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A).
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de CLAIS où cette opération
doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d’un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six
mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que
de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déciaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-08-007 - CLAIS - Travaux visant au rétablissement de la continuité écologique de l'Eaulne - Seuils de Clais 36 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d'autres régiementations.
A ROUEN, le 8 septembre 2016
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milieux € Territoires
Alexandre MENT
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
+ Arrêté du 11 septembre 2015 (3.1.1.0)
+ Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de la police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-08-007 - CLAIS - Travaux visant au rétablissement de la continuité écologique de l'Eaulne - Seuils de Clais 37 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-08-007 - CLAIS - Travaux visant au rétablissement de la continuité écologique de l'Eaulne - Seuils de Clais 38 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2016-09-16-004
APO POSTE SOURCE ROUEN-LESSARD
commune de Rouen
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-09-16-004 - APO POSTE SOURCE ROUEN-LESSARD commune de Rouen 39 IX = = Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
Modification du poste source de Rouen-Lessard
Commune de Rouen
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE,
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'énergie notamment ses articles R. 323-26 et suivants ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le
système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'activités
départementales à Monsieur Patrick Berg, Administrateur Général, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement pour la région Normandie ;
la décision du 10 février 2016 portant subdélégation de signature en matière d'activités départementales
pour le département de la Seine-Maritime ;
la demande transmise par ENEDIS en date du 21 juin 2016 ;
le dossier déposé par ENEDIS à l'appui de la demande d'approbation du projet d'ouvrage ;
les avis reçus lors de la consultation du maire et gestionnaires de domaines publics ;
le courrier du 12 septembre 2016 transmis par le demandeur en réponse aux observations émises lors de
la consultation ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'approbation sont réunies;
SUR PROPOSITION de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-09-16-004 - APO POSTE SOURCE ROUEN-LESSARD commune de Rouen 40 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet d'ouvrage consistant à la modification du poste source « Rouen-Lessard » sur la
commune de Rouen est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres réglementations et législations en vigueur applicables.
Les travaux seront exécutés, sous la responsabilité de ENEDIS, conformément au dossier joint à la demande
d'approbation et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur.
ENEDIS avisera la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
les services de voirie, de télécommunications et le cas échéant, les sociétés concessionnaires et les
propriétaires de toutes canalisations au moins huit jours à l'avance, de la date de commencement des travaux,
si aucune autre exigence n'a été formulée.
En cas de modifications apportées au projet, le pétitionnaire avisera la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement par l'intermédiaire d'un porter à connaissance. Suivant la portée des
modifications projetées, une nouvelle demande d'approbation du projet d'ouvrage pourra être demandée.
A défaut de réponse de la direction régionale de l'aménagement et du logement sous deux mois à compter de
la notification de ce porter à connaissance les modifications sont considérées comme non substantielles et
sont donc réputées ne pas nécessiter de nouvelle demande d'approbation du projet d'ouvrage.
ARTICLE 2 :
2.1. Enregistrement des informations géographiques
Conformément à l'article R. 323-29 du code de l'énergie, ENEDIS enregistrera les ouvrages dans un système
d'information géographique suivant les modalités fixées par l'arrêté du 11 mars 2016 susvisé.
2.2 Contrôle technique des ouvrages
Conformément à l'article R. 323-30 du code de l'énergie, le pétitionnaire fera effectuer un contrôle technique
des installations lors de la mise en service de l'ouvrage. Un exemplaire du compte-rendu du contrôle sera
adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à sa demande.
2.3 Mesure des niveaux acoustiques
Dans un délai de trois mois suivant la fin des travaux, ENEDIS procède à des mesures de niveaux acoustiques
visant à démontrer la conformité des installations à l'article 12ter de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
modifié.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et affiché pendant deux mois en mairie de Rouen. L'accomplissement de cette formalité fera l'objet
d'un certificat d'affichage.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou affichage.
ARTICLE 5: La présente décision sera notifiée à ENEDIS.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement, le maire de Rouen et ENEDIS sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 16 septembre 2016
Pour la préfête de la Seine-Maritime et le directeur
régional et par délégation,
le chef du bureau énergie, air, climat
H
Cyrille hé NAT
2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-09-16-004 - APO POSTE SOURCE ROUEN-LESSARD commune de Rouen 41 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2016-09-20-007
Arrêté préfectoral n° ME/2016/20 portant autorisation de
sondages pédologiques sur la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de l'opération SE22
"caractérisation des sols de la réserve" du troisième plan de
gestion
Arrêté autorisant la Maison de l'Estuaire à réaliser des sondages pédologiques à l'aide d'une
mini-pelle, sur 3 zones mentionnées dans les annexes de l'arrêté et conformément au référentiel
régional pédologique de Haute-Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-09-20-007 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/20 portant autorisation de sondages pédologiques sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de l'opération SE22 "caractérisation des sols de la 42 8 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2016/20 du 20 SEP, 2016
portant autorisation de sondages pédologiques sur la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de l’opération SE22 « caractérisation des sols de la
réserve » du troisième plan de gestion
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu larrêté n°ME/2016/01 du 26 janvier 2016 portant approbation du troisième plan de gestion
modifié de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu l'arrêté n°16-081 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance de
la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, renouvelée en 2015 ;
Vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant délégation
des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle ;
Vu la demande de la Maison de l'estuaire ;
Vu l'avis du groupe de travail ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Considérant la nécessité de réaliser des sondages pédologiques dans le cadre de l'opération
SE 22 « étude de la caractérisation des sols de la réserve naturelle » du troisième plan de
gestion ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-09-20-007 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/20 portant autorisation de sondages pédologiques sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de l'opération SE22 "caractérisation des sols de la 43 Considérant que les sondages pédologiques se conforment au référentiel régional pédologique
de Haute-Normandie ;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
demeure préservé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie,
ARRETE :
Article 1er — La Maison de l'estuaire est autorisée à réaliser des sondages pédologiques à
l'aide d’une mini-pelle, sur les trois zones mentionnées aux cartes ci-annexées (annexes 1,2,3).
Article 2 —- Les sondages sont effectués conformément au référentiel régional pédologique de
Haute-Normandie ci-annexé (annexe 4). Sur chaque zone, un sondage est effectué.
Article 3 — La Maison de l'estuaire communique, à la DREAL Normandie, une carte des
emplacements retenus avant le démarrage des sondages.
Article 4 — Les accès aux sites autorisés sont les cheminements existants.
Article 5 — Les fosses pédologiques sont remises en état une fois les sondages effectués, en
respectant les horizons du sol.
Article 6 — La présente autorisation est délivrée pour un mois, à compter de la date de
signature.
Article 7 — Le présent arrêté sera notifié au Président de la Maison de l'estuaire.
Article 8 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 20 SEP, 2016 Pour la péfète, et par délégation,
le directæürirégional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de No die,
Patrick ko
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-09-20-007 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/20 portant autorisation de sondages pédologiques sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de l'opération SE22 "caractérisation des sols de la 44 e
(1p2) 21qnd suiewog ZA sanbibojopsd sasso] sep jueW32e|dus p sau07 [1] À f PTE (WT L Fj ; J MEntsseses 2) VS / = NE Di LITE N tiel LPS,LL ETLa0,13 Li Ds æ / rend mnYUsmEmmamewusrmeu ms Rue =Te nnmmmm UI19 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-09-20-007 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/20 portant autorisation de sondages pédologiques sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de l'opération SE22 "caractérisation des sols de la 45 Réserve
Naturelle de
l'Estuaire de la
Seine
Zone d'emplace
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Sources: CODAH (Ortho 2014), Maison de l'Estuaire
TTL
Statut foncier
C7] Limite de la Réserve
Maison de l'£stuaire (SG)
Date : 01/09/2016 Réalisation
C7] Zones d'emplacement des fosses pédologiques ZA Domaine public (CdL)
ime (GPMH)
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Domaine public fluvial (GPMR)
HAE Domaine publ
Espèces florisitques patrimoniales N° cadastrale (2014)
Réune Naturelle
DE L'ESTUAIRE
ESTUAIRE DE LA SEINE &
MAISON
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-09-20-007 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/20 portant autorisation de sondages pédologiques sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de l'opération SE22 "caractérisation des sols de la 46 |
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Conservatoire a + d'espaces naturels ne ee | Haute-Normandie UNION EUROPÉENNE etui) SOINE EI FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL
Liberté » bpatinl+ Homer
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Personne contact : y
Aurélien Noraz, Chargé de projets
a.noraz@cren-haute-normandie.com
Tel 02 35 65 47 10
Référentiel Régional Pédologique
Haute-Normandie
Octobre 2015
Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Normandie
rue Pierre de Coubertin - BP 424 - 76805 Saint-Étienne-du-Rouvray Cedex
conservatoiredespacesnaturels@cren-haute-normandie.com - Tel : 02 35 65 47 10 Fax : 02 35 65 47 30
Agréé « Conservatoire d'espaces naturels » par l'Etat et la Région
Agréé au titre de la protection de l’environnement par le Ministère de l’Ecologie
Agréé au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-09-20-007 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/20 portant autorisation de sondages pédologiques sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de l'opération SE22 "caractérisation des sols de la 48 Référentiel Régional Pédologique
Haute-Normandie
Le contexte
Pour répondre aux besoins de gestion et d'aménagement des collectivités territoriales, des
organisations socio-professionnelles et des administrations, le Ministère de l’Agriculture a mis en
place un Programme National « Inventaire Gestion et Conservation des sols » (IGCS) décliné au
niveau régional en projet de Référentiel Régional Pédologique (RPR).
La région Haute-Normandie reste l’une des dernières de France à ne pas avoir engagé la production
de connaissances cartographiques et de typologie pédologique de ses sols à une échelle
opérationnelle (bassin versant) pour faire face aux nombreux enjeux et aux pressions existantes sur
le territoire, notamment ceux liés à la protection de la ressource en eau.
Les objectifs de ce Référentiel Régional
e Acquérir une connaissance des sols hauts normands
e Concourir utilement à la définition d’orientations politiques pour les territoires et leur
développement
° Lutter, grâce à l'amélioration des connaissances, contre les phénomènes de tassement et
d’érosion
e Permettre la détermination des secteurs les plus favorables à l'exploitation agricole
e Lutter contre la contamination et la pollution par ruissellement
+ Préserver les milieux naturels présentant un intérêt écologique majeur
Le Conservatoire d'espaces naturels coordinateur régional du projet
Le Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Normandie (association loi de 1901) préserve les
espaces naturels présentant un fort intérêt biologique, écologique, géologique et paysager au niveau
régional.
Ses missions portent sur l'amélioration des connaissances et l’expertise scientifique, la mise en place
d’une gestion écologique (restauration ou entretien des milieux) et la valorisation de ce patrimoine.
Grâce à la reconnaissance de son expertise et de son savoir-faire, il a également un rôle
d'accompagnement des politiques publiques.
Fort de son expérience en cartographie pédologique, le Conservatoire a été désigné porteur du
projet de Référentiel Régional Pédologique de Haute-Normandie.
En tant que Maître d'ouvrage, il coordonne le projet au niveau régional et procède également, en
tant que Chargé d’étude, à la réalisation opérationnelle du projet.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-09-20-007 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/20 portant autorisation de sondages pédologiques sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de l'opération SE22 "caractérisation des sols de la 49 Les phases du projet ns
cs
Eli evrais
L'élaboration du Référentiel Régional Pédologique de
Haute-Normandie s'effectue en 3 lots réalisés entre 2014 et
2018.
Chaque lot fait l’objet d’un inventaire des sols à l’échelle
1/250 000 et comporte différents territoires sorasees des dre * Î
géomorphologiques et pédologiques.
2014/2015: lots 1 et 1’ - Est de la Région Haute-Normandie
{hors Pays de Bray).
La première phase du projet a permis la réalisation de 785
sondages et 84 fosses sur un territoire d'environ 347 367
ha.
2015/2017 : lot 2 - Pays de Caux, les Alluvions et terrasses
de la Seine et le Plateau de Madrie.
La seconde phase du projet prévoit la réalisation de 981 sondages et 98 fosses sur un territoire d'environ
392 556 ha.
2017/2018 : lot 3 - L'Ouest du département de l'Eure et le Pays de Bray
La méthodologie
Pour réaliser ces inventaires, le Conservatoire défini des Unités
Typologiques de Sol (UTS) grâce à :
e Des sondages {tarière manuelle)
e Des fosses pédologiques (manuelles ou à la mini-pelle)
e Des prélèvements et analyses (effectuées en laboratoire)
(Conformément au Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) pour l'élaboration d’un
Référentiel Régional Pédologique, les travaux de synthèses et de levés pédologiques devront aboutir à
la délimitation sur fond topographique à l'échelle 1/250 000, d’Unités Cartographiques de Sol (UCS)
comportant plusieurs types de sols.)
L'ensemble des données recueillies durant le projet fera l’objet
d’une saisie et d’un travail de numérisation informatique sous
it SIG). Tous les résultats
obtenus viendront ensuite alimenter une
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-09-20-007 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/20 portant autorisation de sondages pédologiques sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de l'opération SE22 "caractérisation des sols de la 50 Les acteurs du projet
Ministère en charge de l'Agriculture : délivre un label au programme régional sur les sols. Il apporte également
un financement incitatif au programme.
Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) : en tant que coordinateur national du programme,
apporte un appui méthodologique au Maître d'ouvrage. || est en charge de la validation et de la cohérence des
RRP au niveau national.
Conseil scientifique national en charge des RRP : coordonne le programme au niveau national et procède à
son pilotage scientifique.
Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de Haute-Normandie : constitue
un relais régional et participe à la coordination entre les acteurs du projet.
Comité de pilotage régional (COPIL) : regroupe les décideurs, partenaires financiers et les acteurs impliqués
dans le projet. Il se réunit annuellement afin de suivre l'avancement du projet.
Conseil scientifique régional (CS) : se réunit trois fois par an afin d'apporter un appui scientifique et technique
dans la réalisation du RRP.
Financement
Budget du projet : 1 230 000 € sur 4 ans.
Les partenaires financiers : Fond européen FEADER, Ministère de l'Agriculture et Agence de l’Eau
Seine Normandie.
Personne contact :
Aurélien Noraz, Chargé de projets #) Conservatoire
Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Normandie S d'espaces naturels a.noraz@cren-haute-normandie.com Haute-Normandie Tel 02 35 65 47 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-09-20-007 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/20 portant autorisation de sondages pédologiques sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de l'opération SE22 "caractérisation des sols de la 51 Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2016-09-27-006
décision du Directeur Régional des Douanes et Droits
Indirects à Rouen n°16001929 du 27 09 16 portant
fermeture définitive d'un débit de tabac permanent
décision du directeur régional des douanes de Rouen portant fermeture définitive d'un débit de
tabac Relay France 4 Bd Gambetta à EVREUX 27000
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2016-09-27-006 - décision du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen n°16001929 du 27 09 16 portant fermeture définitive d'un débit de tabac permanent 52 DÉCISION DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN NORMANDIE N° 46004429 pu 27/96 |%10 PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC SPÉCIAL
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN NORMANDIE
Vu l'article 568 du code général des impôts et de l'annexe IV du même code confiant à l'administration des
douanes et droits indirects le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'article 1 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de
tabac ;
Vu l'article 38 du décret susvisé énonçant les cas de fermetures définitives des débits de tabac spéciaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 portant nomination, à compter du ler septembre 2015, de M. Yvan
ZERBINH, directeur interrégional des douanes et droits indirects en Normandie ;
Considérant que la société Lagardère Travel Retail France ne détient plus la concession d’occupation d’un
point de vente dans la gare d'EVREUX ;
PRONONCE
Article ler : Le débit de tabac n°2700224 X, Relay France sis gare SNCF, 4 bd Gambetta 27000 EVREUX
est fermé définitivement à compter du 20/09/2016.
Article 2 : La chambre syndicale départementale des buralistes de l’Eure est informée de la présente
décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Rouen dans les deux mois à compter de la date de publication de la décision.
Fait à Rouen, le 26 septembre 2016
Î _Le directeur régional
(__ Philippe RICHARD
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2016-09-27-006 - décision du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen n°16001929 du 27 09 16 portant fermeture définitive d'un débit de tabac permanent 53 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-09-27-004
Arrêté du 27 septembre 2016 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur
la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, le dimanche 02
octobre 2016 de 8h00 à 23h00, à l’occasion de la
réouverture de l’église de Saint-Étienne-du-Rouvray
Arrêté du 27 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille
des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, le dimanche 02
octobre 2016 de 8h00 à 23h00, à l’occasion de la réouverture de l’église de
Saint-Étienne-du-Rouvray
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-09-27-004 - Arrêté du 27 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de 54 Cabinet
EE = Liberté » Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, le
dimanche 02 octobre 2016 de 8h00 à 23h00, à l’occasion de la réouverture de l’église de
Saint-Étienne-du-Rouvray.
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-
2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 :
le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-09-27-004 - Arrêté du 27 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de 55 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous ia
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public :
Considérant la réouverture de léglise de Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche
02 octobre 2016, objet de l'attentat commis le 26 juillet 2016 au cours duquel le
Père Jacques HAMEL a été assassiné et la forte médiatisation de la cérémonie
à laquelle un public nombreux devait assister :
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÈTE
Article 1er: Le dimanche 02 octobre 2016 de 08h00 à 23h00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-09-27-004 - Arrêté du 27 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de 56 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray, le dimanche 02 octobre 2016, de 08h00 à 23h00, dans le périmètre
suivant, à l’occasion de la réouverture de l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray :
rue Léon Gambetta,
rue Louis Buée,
rue Gabriel Jamet
rue de Verdun,
rue Amiral Cécille,
rue Masqueray,
rue de la Gachère,
rue Lazare Carnot,
rue Pierre Corneille,
rue de l'Industrie,
rue Jean-Jacques Rousseau,
rue de l'Abbé Palpon,
place de l’Église,
avenue Olivier Goubert,
rue de Paris,
rue Louis Pasteur,
rue de la République,
rue Roger Salengro,
rue Paul Vaillant Couturier,
rue Jean Jaurès,
avenue Pierre Fleury,
rue Félix Faure.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 27 septembre 2016
La préfète
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de Sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-09-27-004 - Arrêté du 27 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de 57 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-09-22-002
AP projet périmètre - Fusion SYMAC-SIBA - 220916
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre de fusion du SYMAC et du SIBA.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-002 - AP projet périmètre - Fusion SYMAC-SIBA - 220916 58 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE F RANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Arrêté du 2 2 SEP, 2016
portant projet de périmètre de fusion du syndicat intercommunal du bassin de l’Andelle et de ses affluents et
du syndicat mixte d’études d’aménagement et d’entretien des bassins versants de l’Andelle et du Crevon.
Le préfet de l'Eure, La préfète de la région Normandie,
chevalier de la Légion d'honneur, préfète de la Seine-Maritime,
chevalier de l'Ordre national du Mérite officier de la Légion d'honneur,
commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 5212-1 et suivants,
L 5711-1 à L5711-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme Nicole
KLEIN, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2016, nommant M. Thierry COUDERT,
préfet de l’Eure,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 1984 modifié, portant création du syndicat intercommunal du bassin
de l’Andelle et de ses affluents,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2000 modifié, autorisant la création du syndicat mixte d’études
d’aménagement et d’entretien des bassins versants de l’ Andelle et du Crevon (SYMAC),
Vu la délibération du 7 septembre 2016 du comité syndical du syndicat intercommunal du bassin de
PAndelle et de ses affluents (SIBA) favorable à cette fusion et adoptant les statuts du syndicat
fusionné,
Considérant que l’arrêté de projet de périmètre dressant la liste des établissements intéressés est notifié pour
avis aux présidents de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée,
Considérant que l’arrêté de projet de périmètre et les statuts sont notifiés aux maires des communes
membres et éventuellement au président de chaque groupement membre des syndicats inclus dans le projet
de périmètre, afin de recueillir Paccord des organes délibérants,
Considérant que les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour
se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du syndicat fusionné, à défaut de délibération dans ce
délai, celle-ci est réputée favorable,
Considérant que cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des
communes ou groupements membres inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la
population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux
tiers de la population,
Considérant que la fusion des syndicats est prononcée après accord des organes délibérants des membres des
syndicats intéressés,
7 place de la Madeleine -- CS16036 - 76036 ROUEN Cedex Siandard : 02 32 76 50 00 - Site tnternet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-002 - AP projet périmètre - Fusion SYMAC-SIBA - 220916 59 Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,
ARRÊÉTENT
Article 1° - Il est institué un projet de périmètre préalable à la fusion des syndicats ci-après :
> le syndicat mixte d’études d’aménagement et d’entretien des bassins versants de l’Andelle et du
Crevon, comprenant les membres suivants :
1. les communes de :
ARGUEIL ERNEMONT-SUR-BUCHY BEAUBEC-LA-ROSIERE ESTOUTEVILLE-ECALLES BEAUVOIR-EN-LYONS FERTE-SAINT-SAMSON (LA) BIERVILLE FEUILLIE (LA) BLAINVILLE-CREVON FORGES-LES-EAUX BOIS-GUILBERT FRY BOIS-HEROULT HALLOTIERE (LA) BOISSAY HAYE (LA) BOSC-BORDEL HERON (LE) BOSC-EDELINE HERONCHELLES BOSC-ROGER-SUR-BUCHY HODENG-HODENGER
BUCHY LONGUERUE
CATENAY MAUQUENCHY
CHAPELLE-SAINT-OUEN MESANGUEVILLE (LA) MESNIL-LIEUBRAY (LE) CROISY-SUR-ANDELLE MORGNY-LA-POMMERAYE
MORVILLE-SUR-ANDELLE
NOLLEVAL
PIERREVAL
REBETS
RONCHEROLLES-EN-BRA Y
ROUVRAY-CATILLON
RUE-SAINT-PIERRE (LA)
SAINT-AIGNAN-SUR-RY
SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS
SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY
SERQUEUX
SIGY-EN-BRAY
SOMMERY
VIEUX-MANOIR
2. la communauté de communes du plateau de Martainville, pour les communes suivantes :
AUZOUVILLE-SUR-RY
ELBEUF-SUR-ANDELLE
FRESNE-LE-PLAN
GRAINVILEE-SUR-RY
MARTAINVILLE-EPREVILLE
MESNIL-RAOUL
RY
SAINT-DENIS-LE-THIBOULT
SERVAVILLE-SALMONVILLE
VIEUX-RUE (LA)
> le syndicat intercommunal du bassin de l’Andelle et de ses affluents, comprenant les communes
suivantes :
BOURG-BEAUDOIN
CHAREEVAL
DOUVILLE-SUR-ANDELLE
FLEURY-SUR-ANDELLE
GAILLARDBOIS-CRESSENVILLE
GRAINVILLE
LES HOGUES
LISORS RADEPONT
LORLEAU ROMILLY-SUR-ANDELLE
LYONS-LA-FORÊT ROSAY-SUR-LIEURE MENESQUEVIELLE TOUFFREVILLE PERRIERS-SUR-ANDELLE VANDRIMARE PERRUEL VASCOEUIL PONT-SAINT-PIERRE
Article 2- À compter de la notification du présent arrêté, le comité syndical de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée, ainsi que les assemblées délibérantes des membres de ces syndicats inclus dans le projet de périmètre, disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis sur le périmètre du futur syndicat, issu de la fusion des syndicats visés à l’article 1% et sur ses statuts,
À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 09 - Site Internet : http:\\www.seine-maritimé.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-002 - AP projet périmètre - Fusion SYMAC-SIBA - 220916 60 Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Eure et de la Seine-Maritime, les sous-préfets des
Andelys et de Jreppe, les présidents des syndicats, le président de la communauté de communes du plateau
de Martainville et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Eure et
de {a Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 99 SEP, 2016
La préfète de la Seine-Maritime
Merry COUDERT Nicole KLEIN
Voies _et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 - Site Internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-002 - AP projet périmètre - Fusion SYMAC-SIBA - 220916 61 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-09-22-003
AP projet périmètre - Fusion SYMAC-SIBA - 220916
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre de fusion du SYMAC et du SIBA.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-003 - AP projet périmètre - Fusion SYMAC-SIBA - 220916 62 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE F RANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Arrêté du 2 2 SEP, 2016
portant projet de périmètre de fusion du syndicat intercommunal du bassin de l’Andelle et de ses affluents et
du syndicat mixte d’études d’aménagement et d’entretien des bassins versants de l’Andelle et du Crevon.
Le préfet de l'Eure, La préfète de la région Normandie,
chevalier de la Légion d'honneur, préfète de la Seine-Maritime,
chevalier de l'Ordre national du Mérite officier de la Légion d'honneur,
commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 5212-1 et suivants,
L 5711-1 à L5711-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme Nicole
KLEIN, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2016, nommant M. Thierry COUDERT,
préfet de l’Eure,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 1984 modifié, portant création du syndicat intercommunal du bassin
de l’Andelle et de ses affluents,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2000 modifié, autorisant la création du syndicat mixte d’études
d’aménagement et d’entretien des bassins versants de l’ Andelle et du Crevon (SYMAC),
Vu la délibération du 7 septembre 2016 du comité syndical du syndicat intercommunal du bassin de
PAndelle et de ses affluents (SIBA) favorable à cette fusion et adoptant les statuts du syndicat
fusionné,
Considérant que l’arrêté de projet de périmètre dressant la liste des établissements intéressés est notifié pour
avis aux présidents de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée,
Considérant que l’arrêté de projet de périmètre et les statuts sont notifiés aux maires des communes
membres et éventuellement au président de chaque groupement membre des syndicats inclus dans le projet
de périmètre, afin de recueillir Paccord des organes délibérants,
Considérant que les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour
se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du syndicat fusionné, à défaut de délibération dans ce
délai, celle-ci est réputée favorable,
Considérant que cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des
communes ou groupements membres inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la
population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux
tiers de la population,
Considérant que la fusion des syndicats est prononcée après accord des organes délibérants des membres des
syndicats intéressés,
7 place de la Madeleine -- CS16036 - 76036 ROUEN Cedex Siandard : 02 32 76 50 00 - Site tnternet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-003 - AP projet périmètre - Fusion SYMAC-SIBA - 220916 63 Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,
ARRÊÉTENT
Article 1° - Il est institué un projet de périmètre préalable à la fusion des syndicats ci-après :
> le syndicat mixte d’études d’aménagement et d’entretien des bassins versants de l’Andelle et du
Crevon, comprenant les membres suivants :
1. les communes de :
ARGUEIL ERNEMONT-SUR-BUCHY BEAUBEC-LA-ROSIERE ESTOUTEVILLE-ECALLES BEAUVOIR-EN-LYONS FERTE-SAINT-SAMSON (LA) BIERVILLE FEUILLIE (LA) BLAINVILLE-CREVON FORGES-LES-EAUX BOIS-GUILBERT FRY BOIS-HEROULT HALLOTIERE (LA) BOISSAY HAYE (LA) BOSC-BORDEL HERON (LE) BOSC-EDELINE HERONCHELLES BOSC-ROGER-SUR-BUCHY HODENG-HODENGER
BUCHY LONGUERUE
CATENAY MAUQUENCHY
CHAPELLE-SAINT-OUEN MESANGUEVILLE (LA) MESNIL-LIEUBRAY (LE) CROISY-SUR-ANDELLE MORGNY-LA-POMMERAYE
MORVILLE-SUR-ANDELLE
NOLLEVAL
PIERREVAL
REBETS
RONCHEROLLES-EN-BRA Y
ROUVRAY-CATILLON
RUE-SAINT-PIERRE (LA)
SAINT-AIGNAN-SUR-RY
SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS
SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY
SERQUEUX
SIGY-EN-BRAY
SOMMERY
VIEUX-MANOIR
2. la communauté de communes du plateau de Martainville, pour les communes suivantes :
AUZOUVILLE-SUR-RY
ELBEUF-SUR-ANDELLE
FRESNE-LE-PLAN
GRAINVILEE-SUR-RY
MARTAINVILLE-EPREVILLE
MESNIL-RAOUL
RY
SAINT-DENIS-LE-THIBOULT
SERVAVILLE-SALMONVILLE
VIEUX-RUE (LA)
> le syndicat intercommunal du bassin de l’Andelle et de ses affluents, comprenant les communes
suivantes :
BOURG-BEAUDOIN
CHAREEVAL
DOUVILLE-SUR-ANDELLE
FLEURY-SUR-ANDELLE
GAILLARDBOIS-CRESSENVILLE
GRAINVILLE
LES HOGUES
LISORS RADEPONT
LORLEAU ROMILLY-SUR-ANDELLE
LYONS-LA-FORÊT ROSAY-SUR-LIEURE MENESQUEVIELLE TOUFFREVILLE PERRIERS-SUR-ANDELLE VANDRIMARE PERRUEL VASCOEUIL PONT-SAINT-PIERRE
Article 2- À compter de la notification du présent arrêté, le comité syndical de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée, ainsi que les assemblées délibérantes des membres de ces syndicats inclus dans le projet de périmètre, disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis sur le périmètre du futur syndicat, issu de la fusion des syndicats visés à l’article 1% et sur ses statuts,
À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 09 - Site Internet : http:\\www.seine-maritimé.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-003 - AP projet périmètre - Fusion SYMAC-SIBA - 220916 64 Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Eure et de la Seine-Maritime, les sous-préfets des
Andelys et de Jreppe, les présidents des syndicats, le président de la communauté de communes du plateau
de Martainville et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Eure et
de {a Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 99 SEP, 2016
La préfète de la Seine-Maritime
Merry COUDERT Nicole KLEIN
Voies _et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 - Site Internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-003 - AP projet périmètre - Fusion SYMAC-SIBA - 220916 65 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-09-22-004
AP projet périmètre - Fusion SYMAC-SIBA - 220916
Arrêté préfectoral portant sur un projet de fusion du SYMAC (76) et du SIBA (27).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-004 - AP projet périmètre - Fusion SYMAC-SIBA - 220916 66 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE F RANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Arrêté du 2 2 SEP, 2016
portant projet de périmètre de fusion du syndicat intercommunal du bassin de l’Andelle et de ses affluents et
du syndicat mixte d’études d’aménagement et d’entretien des bassins versants de l’Andelle et du Crevon.
Le préfet de l'Eure, La préfète de la région Normandie,
chevalier de la Légion d'honneur, préfète de la Seine-Maritime,
chevalier de l'Ordre national du Mérite officier de la Légion d'honneur,
commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 5212-1 et suivants,
L 5711-1 à L5711-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme Nicole
KLEIN, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2016, nommant M. Thierry COUDERT,
préfet de l’Eure,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 1984 modifié, portant création du syndicat intercommunal du bassin
de l’Andelle et de ses affluents,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2000 modifié, autorisant la création du syndicat mixte d’études
d’aménagement et d’entretien des bassins versants de l’ Andelle et du Crevon (SYMAC),
Vu la délibération du 7 septembre 2016 du comité syndical du syndicat intercommunal du bassin de
PAndelle et de ses affluents (SIBA) favorable à cette fusion et adoptant les statuts du syndicat
fusionné,
Considérant que l’arrêté de projet de périmètre dressant la liste des établissements intéressés est notifié pour
avis aux présidents de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée,
Considérant que l’arrêté de projet de périmètre et les statuts sont notifiés aux maires des communes
membres et éventuellement au président de chaque groupement membre des syndicats inclus dans le projet
de périmètre, afin de recueillir Paccord des organes délibérants,
Considérant que les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour
se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du syndicat fusionné, à défaut de délibération dans ce
délai, celle-ci est réputée favorable,
Considérant que cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des
communes ou groupements membres inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la
population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux
tiers de la population,
Considérant que la fusion des syndicats est prononcée après accord des organes délibérants des membres des
syndicats intéressés,
7 place de la Madeleine -- CS16036 - 76036 ROUEN Cedex Siandard : 02 32 76 50 00 - Site tnternet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-004 - AP projet périmètre - Fusion SYMAC-SIBA - 220916 67 Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,
ARRÊÉTENT
Article 1° - Il est institué un projet de périmètre préalable à la fusion des syndicats ci-après :
> le syndicat mixte d’études d’aménagement et d’entretien des bassins versants de l’Andelle et du
Crevon, comprenant les membres suivants :
1. les communes de :
ARGUEIL ERNEMONT-SUR-BUCHY BEAUBEC-LA-ROSIERE ESTOUTEVILLE-ECALLES BEAUVOIR-EN-LYONS FERTE-SAINT-SAMSON (LA) BIERVILLE FEUILLIE (LA) BLAINVILLE-CREVON FORGES-LES-EAUX BOIS-GUILBERT FRY BOIS-HEROULT HALLOTIERE (LA) BOISSAY HAYE (LA) BOSC-BORDEL HERON (LE) BOSC-EDELINE HERONCHELLES BOSC-ROGER-SUR-BUCHY HODENG-HODENGER
BUCHY LONGUERUE
CATENAY MAUQUENCHY
CHAPELLE-SAINT-OUEN MESANGUEVILLE (LA) MESNIL-LIEUBRAY (LE) CROISY-SUR-ANDELLE MORGNY-LA-POMMERAYE
MORVILLE-SUR-ANDELLE
NOLLEVAL
PIERREVAL
REBETS
RONCHEROLLES-EN-BRA Y
ROUVRAY-CATILLON
RUE-SAINT-PIERRE (LA)
SAINT-AIGNAN-SUR-RY
SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS
SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY
SERQUEUX
SIGY-EN-BRAY
SOMMERY
VIEUX-MANOIR
2. la communauté de communes du plateau de Martainville, pour les communes suivantes :
AUZOUVILLE-SUR-RY
ELBEUF-SUR-ANDELLE
FRESNE-LE-PLAN
GRAINVILEE-SUR-RY
MARTAINVILLE-EPREVILLE
MESNIL-RAOUL
RY
SAINT-DENIS-LE-THIBOULT
SERVAVILLE-SALMONVILLE
VIEUX-RUE (LA)
> le syndicat intercommunal du bassin de l’Andelle et de ses affluents, comprenant les communes
suivantes :
BOURG-BEAUDOIN
CHAREEVAL
DOUVILLE-SUR-ANDELLE
FLEURY-SUR-ANDELLE
GAILLARDBOIS-CRESSENVILLE
GRAINVILLE
LES HOGUES
LISORS RADEPONT
LORLEAU ROMILLY-SUR-ANDELLE
LYONS-LA-FORÊT ROSAY-SUR-LIEURE MENESQUEVIELLE TOUFFREVILLE PERRIERS-SUR-ANDELLE VANDRIMARE PERRUEL VASCOEUIL PONT-SAINT-PIERRE
Article 2- À compter de la notification du présent arrêté, le comité syndical de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée, ainsi que les assemblées délibérantes des membres de ces syndicats inclus dans le projet de périmètre, disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis sur le périmètre du futur syndicat, issu de la fusion des syndicats visés à l’article 1% et sur ses statuts,
À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 09 - Site Internet : http:\\www.seine-maritimé.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-004 - AP projet périmètre - Fusion SYMAC-SIBA - 220916 68 Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Eure et de la Seine-Maritime, les sous-préfets des
Andelys et de Jreppe, les présidents des syndicats, le président de la communauté de communes du plateau
de Martainville et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Eure et
de {a Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 99 SEP, 2016
La préfète de la Seine-Maritime
Merry COUDERT Nicole KLEIN
Voies _et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 - Site Internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-004 - AP projet périmètre - Fusion SYMAC-SIBA - 220916 69 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-09-28-003
Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire dans
un bâtiment existant à Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-003 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire dans un bâtiment existant à Rouen 70 CR FRERE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Dmecrion Des RELATIONS AVEC LES
CoLLecrivirés LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 2 8 SEP. 2016
autorisant la création d’une chambre funéraire dans un bâtiment existant à ROUEN -
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23,
L 2223-24, L 2223-38, R 2223-74 à R 2223-79 et D 2223-80 à D 2223-87 relatifs aux
prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1" janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;:
Vu la demande du 05 mai 2016 complétée le 02 juin 2016 de Monsieur Philippe MONJANEL, gérant
de la SARL CECLEMA, dont le siège social est situé 10 rue Malherbe 76100 ROUEN tendant à
obtenir l’autorisation de créer une chambre funéraire dans un bâtiment existant situé 8 rue
Malherbe à ROUEN ;
Vu l'avis au public publié dans les journaux "PARIS-NORMANDIE" le 14 juin 2016 et "LE
COURRIER CAUCHOIS" le 17 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la mairie de ROUEN du 11 juillet 2016 ;
Vu le rapport de l Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie du 05 août 2016 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 13 septembre 2016 ;
Considérant que les formalités prescrites par les textes ont été accomplies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Philippe MONJANEL, gérant de la SARL CECLEMA, dont le siège social est situé
10 rue Malherbe 76100 ROUEN est autorisé à créer une chambre funéraire dans un bâtiment existant sis 8
tue Malherbe à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-003 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire dans un bâtiment existant à Rouen 71 Article 2 - À l’achèvement des travaux, le gestionnaire fera procéder, avant l’ouverture au public, à une
visite de conformité par un organisme de certification agréé par le ministre de la santé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de ROUEN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Rouen, le 728 SEP, 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
D
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.{ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-003 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire dans un bâtiment existant à Rouen 72 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-09-19-012
arrêté du 19 septembre 2016 approuvant la carte
communale partielle de VARNEVILLE BRETTEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-19-012 - arrêté du 19 septembre 2016 approuvant la carte communale partielle de VARNEVILLE BRETTEVILLE 73 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DIRECTION
Affaire suivie par : Patrick LETEURTRE
Tél. : 02 35 58 53 94
Fax : 0235 58 55 63
Mél :patrick.leteurtre(@@seine-maritime.gouv.fr
mt
Arrêté du 19 sc, 206
approuvant lélaboration de la carte communale partielle de Varneville-Bretteville
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9 ;:
Va la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment l’article L422-1 du code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
Va l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Varneville-Bretteville en date du
6 juillet 2009 engageant la procédure d’élaboration de la carte communale, précisée par la
délibération du 24 avril 2014 :
Va Pavis défavorable de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
en date du 4 juin 2013 ;
Vu l’avis défavorable de la chambre d’agriculture en date du 14 juin 2013 ;
Vu l’arrêté municipal du 24 avril 2014 soumettant le projet d’élaboration de la carte communale
ainsi que le projet d’abrogation du plan d’occupation des sols partiel à enquête publique, qui
s’est déroulée du 16 mai 2014 au 16 juin 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Varneville-Bretteville en date du
31 juillet 2014 abrogeant le plan d’occupation des sols (POS) partiel de la commune ;
1
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine -— CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-19-012 - arrêté du 19 septembre 2016 approuvant la carte communale partielle de VARNEVILLE BRETTEVILLE 74 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vameville-Bretteville en date du
31 juillet 2014 approuvant l'élaboration de la carte communale ;
Vu le courrier de M. Le Préfet de la Seine-Maritime en date du 9 octobre 2014 refusant
l'approbation de la carte communale ;
Vu le courrier de M. Le Préfet de la Seine-Maritime envoyé le 13 avril 2015 demandant à
restreindre le développement de la zone d’activités des Vikings aux seuls besoins des
entreprises existantes et de Îeurs extensions, dans l’attente du schéma de cohérence territoriale
du Pays Dieppois Terroir de Caux ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Varneville-Bretteville en date du
“juillet 2015 poursuivant la procédure engagée sous la forme d’une carte communale
partielle ;
Vu Parrêté préfectoral du 12 août 2015 donnant la compétence « Plan local d’urbanisme
intercommunal, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté
de communes des Trois Rivières ;
Vu Pavis favorable avec réserve de la Chambre d’agriculture en date du 21 septembre 2015 ;
Vu l'avis favorable avec réserve, de la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers en date du 3 novembre 2015 ;
Vu la délibération de la communauté de communes des Trois Rivières en date du
10 décembre 2015 s’engageant à poursuivre les procédures entreprises par les communes en
matière d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de [a commune de Varneville-Bretteville en date du
21 décembre 2015 donnant son accord à la communauté de communes des Trois Rivières pour
que soit poursuivie la procédure de carte communale partielle engagée par la commune ;
Vu l'arrêté de monsieur le président de la communauté de communes des Trois Rivières du
9 février 2016 soumettant le projet d’élaboration de la carte communale partielle à enquête
publique qui s’est déroulée du 29 février 2016 au 31 mars 2016 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la commune de la communauté de communes des
Trois Rivières en 28 juin 2016 approuvant l’élaboration de la carte communale partielle ;
CONSIDERANT
- les conclusions de la réunion du 1° juin 2015 en présence de Mme la Sous-préfète de Dieppe,
précisant l’intérêt pour la commune de réaliser une carte communale partielle sur la partie de territoire
concernée par la pression de l’urbanisation liée à l’habitat, en excluant la zone d’activités des Vikings,
dans l’attente du schéma de cohérence territoriale du Pays Dieppois Terroir de Caux ;
- que le projet de carte communale partielle a réduit la Zone constructible du bourg pour tenir
compte d’observations formulées, notamment de la chambre d’agriculture ;
- que la demande de Ia commission départementale de préservation des espaces naturels
agricoles et forestiers, réunie le 3 novembre 2015, relative à la réduction de l'ouverture à
Purbanisation de la parcelle n°2 de 1,8 ha soit réduite des 2/3, n’a pas reçu de réponse favorable ;
- que le projet de carte communale partielle s’avère néanmoins compatible avec les objectifs et
principes généraux définis aux articles L101-1 et L101-2 du code de l'urbanisme :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-19-012 - arrêté du 19 septembre 2016 approuvant la carte communale partielle de VARNEVILLE BRETTEVILLE 75 - que, en application de l’article L422-1 du code de l’urbanisme, le maire agissant au nom de la
commune est l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d’aménager ou de démolir
et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÈTE
Atticle ler - Les dispositions de la carte communale partielle de Varneville-Bretteville, jointes en
annexe, sont approuvées.
Atticle 2 - Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement
des règles générales de l’urbanisme définies au chapitre 1° du titre 1* du livre 1 du code de
Purbanisme et des autres dispositions réglementaires applicables.
Article 3 - Le maire, agissant au nom de la commune, est l’autorité compétente pour délivrer les
permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet
d’une déclaration préalable.
Article 4 - Un exemplaire authentifié du dossier de carte communale partielle est déposé :
+ à la mairie de Varneville-Bretteville ;
‘* à la préfecture de la Seine-Maritime ;
+ à la sous-préfecture de Dieppe :
+ à la direction départementale des territoires et de la mer — service ressources,
milieux, territoires - bureau des territoires ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer — service territorial de
Dieppe.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la communauté de communes
des Trois Rivières ainsi qu’à la mairie de Varneville-Bretteville et mention en sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté
de communes des Trois Rivières ainsi que le maire de la commune de Varneville-Bretteville sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État pris dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Î ÿ sée, 8018
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-19-012 - arrêté du 19 septembre 2016 approuvant la carte communale partielle de VARNEVILLE BRETTEVILLE 76 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-09-22-005
Arrêté du 22 septembre 2016 portant projet de périmètre
de fusion du bassin de l'Andelle et de ses affluents et du
syndicat mixte d'études d'aménagementet d'entretien des
bassins versants de l'Andelle et du Crevon
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-005 - Arrêté du 22 septembre 2016 portant projet de périmètre de fusion du bassin de l'Andelle et de ses affluents et du syndicat mixte d'études d'aménagementet d'entretien des bassins versants de l'Andelle et du Crevon 77 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE F RANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Arrêté du 2 2 SEP, 2016
portant projet de périmètre de fusion du syndicat intercommunal du bassin de l’Andelle et de ses affluents et
du syndicat mixte d’études d’aménagement et d’entretien des bassins versants de l’Andelle et du Crevon.
Le préfet de l'Eure, La préfète de la région Normandie,
chevalier de la Légion d'honneur, préfète de la Seine-Maritime,
chevalier de l'Ordre national du Mérite officier de la Légion d'honneur,
commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 5212-1 et suivants,
L 5711-1 à L5711-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme Nicole
KLEIN, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2016, nommant M. Thierry COUDERT,
préfet de l’Eure,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 1984 modifié, portant création du syndicat intercommunal du bassin
de l’Andelle et de ses affluents,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2000 modifié, autorisant la création du syndicat mixte d’études
d’aménagement et d’entretien des bassins versants de l’ Andelle et du Crevon (SYMAC),
Vu la délibération du 7 septembre 2016 du comité syndical du syndicat intercommunal du bassin de
PAndelle et de ses affluents (SIBA) favorable à cette fusion et adoptant les statuts du syndicat
fusionné,
Considérant que l’arrêté de projet de périmètre dressant la liste des établissements intéressés est notifié pour
avis aux présidents de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée,
Considérant que l’arrêté de projet de périmètre et les statuts sont notifiés aux maires des communes
membres et éventuellement au président de chaque groupement membre des syndicats inclus dans le projet
de périmètre, afin de recueillir Paccord des organes délibérants,
Considérant que les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour
se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du syndicat fusionné, à défaut de délibération dans ce
délai, celle-ci est réputée favorable,
Considérant que cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des
communes ou groupements membres inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la
population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux
tiers de la population,
Considérant que la fusion des syndicats est prononcée après accord des organes délibérants des membres des
syndicats intéressés,
7 place de la Madeleine -- CS16036 - 76036 ROUEN Cedex Siandard : 02 32 76 50 00 - Site tnternet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-005 - Arrêté du 22 septembre 2016 portant projet de périmètre de fusion du bassin de l'Andelle et de ses affluents et du syndicat mixte d'études d'aménagementet d'entretien des bassins versants de l'Andelle et du Crevon 78 Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,
ARRÊÉTENT
Article 1° - Il est institué un projet de périmètre préalable à la fusion des syndicats ci-après :
> le syndicat mixte d’études d’aménagement et d’entretien des bassins versants de l’Andelle et du
Crevon, comprenant les membres suivants :
1. les communes de :
ARGUEIL ERNEMONT-SUR-BUCHY BEAUBEC-LA-ROSIERE ESTOUTEVILLE-ECALLES BEAUVOIR-EN-LYONS FERTE-SAINT-SAMSON (LA) BIERVILLE FEUILLIE (LA) BLAINVILLE-CREVON FORGES-LES-EAUX BOIS-GUILBERT FRY BOIS-HEROULT HALLOTIERE (LA) BOISSAY HAYE (LA) BOSC-BORDEL HERON (LE) BOSC-EDELINE HERONCHELLES BOSC-ROGER-SUR-BUCHY HODENG-HODENGER
BUCHY LONGUERUE
CATENAY MAUQUENCHY
CHAPELLE-SAINT-OUEN MESANGUEVILLE (LA) MESNIL-LIEUBRAY (LE) CROISY-SUR-ANDELLE MORGNY-LA-POMMERAYE
MORVILLE-SUR-ANDELLE
NOLLEVAL
PIERREVAL
REBETS
RONCHEROLLES-EN-BRA Y
ROUVRAY-CATILLON
RUE-SAINT-PIERRE (LA)
SAINT-AIGNAN-SUR-RY
SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS
SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY
SERQUEUX
SIGY-EN-BRAY
SOMMERY
VIEUX-MANOIR
2. la communauté de communes du plateau de Martainville, pour les communes suivantes :
AUZOUVILLE-SUR-RY
ELBEUF-SUR-ANDELLE
FRESNE-LE-PLAN
GRAINVILEE-SUR-RY
MARTAINVILLE-EPREVILLE
MESNIL-RAOUL
RY
SAINT-DENIS-LE-THIBOULT
SERVAVILLE-SALMONVILLE
VIEUX-RUE (LA)
> le syndicat intercommunal du bassin de l’Andelle et de ses affluents, comprenant les communes
suivantes :
BOURG-BEAUDOIN
CHAREEVAL
DOUVILLE-SUR-ANDELLE
FLEURY-SUR-ANDELLE
GAILLARDBOIS-CRESSENVILLE
GRAINVILLE
LES HOGUES
LISORS RADEPONT
LORLEAU ROMILLY-SUR-ANDELLE
LYONS-LA-FORÊT ROSAY-SUR-LIEURE MENESQUEVIELLE TOUFFREVILLE PERRIERS-SUR-ANDELLE VANDRIMARE PERRUEL VASCOEUIL PONT-SAINT-PIERRE
Article 2- À compter de la notification du présent arrêté, le comité syndical de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée, ainsi que les assemblées délibérantes des membres de ces syndicats inclus dans le projet de périmètre, disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis sur le périmètre du futur syndicat, issu de la fusion des syndicats visés à l’article 1% et sur ses statuts,
À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 09 - Site Internet : http:\\www.seine-maritimé.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-005 - Arrêté du 22 septembre 2016 portant projet de périmètre de fusion du bassin de l'Andelle et de ses affluents et du syndicat mixte d'études d'aménagementet d'entretien des bassins versants de l'Andelle et du Crevon 79 Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Eure et de la Seine-Maritime, les sous-préfets des
Andelys et de Jreppe, les présidents des syndicats, le président de la communauté de communes du plateau
de Martainville et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Eure et
de {a Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 99 SEP, 2016
La préfète de la Seine-Maritime
Merry COUDERT Nicole KLEIN
Voies _et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 - Site Internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-005 - Arrêté du 22 septembre 2016 portant projet de périmètre de fusion du bassin de l'Andelle et de ses affluents et du syndicat mixte d'études d'aménagementet d'entretien des bassins versants de l'Andelle et du Crevon 80 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-09-28-002
Arrêté du 28 septembre 2016 autorisant l'extension d'une
chambre funéraire à Croix mare
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-002 - Arrêté du 28 septembre 2016 autorisant l'extension d'une chambre funéraire à Croix mare 81 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DmECTION DES RELATIONS AVEC LES
CoLLEecTIvITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du ? 8 SEP, 2016
autorisant l’extension d’une chambre funéraire à CROIX-MARE -
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23,
L 2223-24, L 2223-38, R 2223-74 à R 2223-79 et D 2223-80 à D 2223-87 relatifs aux
prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires :
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
Vu la demande du 02 mai 2016 complétée le 27 juin 2016 de Mmes BURETTE et LÉCUYER, co-
gérantes de la SARL Gérard BURETTE dont le siège social est situé 25 route du nid de Jay 76210
BEUZEVILLE-LA-GRENIER tendant à obtenir l’autorisation de créer une extension de leur
chambre funéraire sis 85 route du Stade 76190 CROIX-MARE ;
Vu Pavis au public publié dans les journaux "LE COURRIER CAUCHOIS" le 1er juillet 2016 et dans
"PARIS-NORMANDIE ROUEN" le 04 juillet 2016 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la mairie de CROIX-MARE du 20 juillet 2016 ;
Vu le rapport de l’ Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie du 05 août 2016 :
Vu Pavis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 13 septembre 2016 ;
Considérant que les formalités prescrites par les textes ont été accomplies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ler - Mmes BURETTE et LÉCUYER, co-gérantes de la SARL Gérard BURETTE dont le siège social est situé 25 route du nid de Jay 76210 BEUZEVILLE-LA-GRENIER sont autorisées à procéder à une extension de leur chambre funéraire sise 85 route du Stade 76190 CROIX -MARE.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-002 - Arrêté du 28 septembre 2016 autorisant l'extension d'une chambre funéraire à Croix mare 82 Article 2 - À l’achèvement des travaux, les gestionnaires feront procéder, avant l’ouverture au public, à
une visite de conformité par un organisme de certification agréé par le ministre de la santé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de CROIX-MARE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 9 8 SEP, 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
7)
{PF
Yvan IER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-002 - Arrêté du 28 septembre 2016 autorisant l'extension d'une chambre funéraire à Croix mare 83 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-09-28-008
Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires
CCIT Seine Estuaire
liste des candidats aux élections des délégués consulaires CCIT Seine Estuaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-008 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT Seine Estuaire 84 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau des élections et des associations
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des délégués consulaires dans la circonscription de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine-Estuaire
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le Code de commerce, et notamment ses articles R713-46 et R713-10 ;
le Code électoral ;
la circulaire n°JUSB1616342C du garde des sceaux, ministre de la justice du 11 août 2016,
relative à l’élection des délégués consulaires dont le scrutin se déroulera du 20 octobre au 2
novembre 2016 ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan
CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“ - Le groupement de candidats aux élections des délégués consulaires dans la
circonscription de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine-Estuaire, dont les
déclarations de candidature ont été enregistrées à la préfecture de la Seine-Maritime, est arrêté
conformément aux tableaux ci-annexés.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http: \www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-008 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT Seine Estuaire 85 Article 2 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, M. le président de la
Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale et M. le président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie Territoriale Seine-Estuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et affiché en
préfecture, à la sous-préfecture du Havre, à la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale
Seine-Estuaire et à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 2 8 SEP, 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Yvan C IER
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-008 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT Seine Estuaire 86 ANNEXE
TITRE DU GROUPEMENT: «MEDEF CGPME SEINE-ESTUAIRE »
Tribunal de commerce de rattachement : LE HAVRE
Catégorie Commerce
NOM Prénom N° d'inscription sur la liste
électorale
DAMOIS Anne 6489-01
EUDIER Hervé 7548-01
HULOT Thomas 9809-01
LASSARAT Léa 9155-01
LE BRETON Jérôme 7926-02
LEROUX Paul 8999-01
PARSY Mélanie 9741-01
PERIER Didier 9269-01
PICARD Jean-Luc 9957-01
PINCET Christophe 7632-01
SAUNIER Gilles 9886-01
SURREAUX Pascal 9211-01
TRANCHARD Anne 9849-01
VIRAG Pénélope 6541-01
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-008 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT Seine Estuaire 87 Catégorie Industrie
NOM Prénom N° d’inscription sur la liste
électorale
ADAM Alain 11968-01
ADE Guillaume 10107-01
ALVES NUNES Muriel 11082-01
ANCENAY Emmanuel 10928-01
BAILLEUL Jean-Paul 10937-01
CLAIRIN Raphaël 11271-01
DAUDRUY Arnauld 11046-01
DELAHAYE Ludovic 11366-01
FRANZA Philippe 10548-01
HAINNEVILLE Marie Paule 11212-01
HAUTERS Elise 10356-01
LEDUN Dominique 11266-01
LEICHLE Guy 10625-01
LE TENOT Fabrice 11393-01
LUTSEN Didier 10548-02
MASURIER Cédric 11301-01
MAUTALEN Antonia 10363-02
MOUGENEL Nicolas 11286-01
PERCEPIED Patrick 10174-01
RAOUL-DUVAL François 11245-01
ROBERT Patrice 11239-01
ROBICHON Célia 11067-01
ROUSSELIN Pascal 11431-01
SAYARET François 10679-01
VALLET Christian 10060-01
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-008 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT Seine Estuaire 88 Catégorie Services
NOM Prénom N° d’inscription sur la liste
électorale
BAILLEUL Marie-France 11739-01
BEAUVAIS Florence 13723-01
BENARD Marc 14326-01
BETREMIEUX Christelle 12985-01
BLEUET Alexandre 14685-01
CASTEL Fabrice 15273-01
De BAZELAIRE de RUP- Stéphanie 15609-01 PIERRE
DE BELLEFROID Thibault 14125-01
DE CHALUS Vianney 12321-01
DELAFOSSE Fabienne 15100-01
DE TINGUY DE LA Gl- Christian 15645-01
ROULIERE
DELAGE Jacques 14888-01
EMO Marylène 12527-01
FRAQUET Olivier 13589-01
GAGIN Olivier 14659-01
GARCIA François 12403-01
HAMON Sébastien 13264-01
HERNANDO Serge 11575-01
LAUZET Jean-Paul 15274-01
LEFEBVRE Yves 15356-01
MICHEL Pierre 13067-01
MOYNE Jean-Luc 15585-01
NANNI Elise 15213-01
ONO-DIT-BIOT Elsa 11628-01
PERROUELLE Ludovic 15516-01
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-008 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT Seine Estuaire 89 PICARD Sylvain 12436-01
ROMAIN Stéphane 15267-01
ROUXEL Agnès 13243-01
SCHILD Edouard 13009-02
SEGAIN Michel 15722-01
SZKLAREK Sophie 12847-01
TEXIER Georges 15199-01
VATINEL Brice 15253-01
Tribunal de commerce de rattachement : LISIEUX
Catégorie Commerce
NOM Prénom N° d’inscription sur la liste électorale
BEAUJOUAN Nicole 00002081-01
BICHOT Yann 00002347-01
BRAUER Charles 00000342-01
BRETON Claude 00000349-01
BUDE Pascale 00000402-01
CHAUSSON Guadalupe 00000461-01
FOUGERAY Loïc 00000920-01
FOURNIS Claude 00000499-01
GOSSET Frédéric 00002016-01
JONQUARD Jean-Philippe 00002208-01
KOPP Aline 00002310-01
LEPAISANT Michel 00001604-01
LEPELLETIER Stéphane 00001606-01
LETHESSIER François 00000893-01
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-008 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT Seine Estuaire 90 MAILLARD Caroline 00000449-01
MARY François 00001848-01
MAUGER Marc 00000547-01
MOUTIER Stéphanie 00001948-01
ORIOT Gérard 00002017-01
SOETAERT Christophe 00000822-01
TANNE Thierry 00000249-01
THOMAS Julie 00002510-01
TONON Stéphane 00002452-01
VAN COLEN Hervé 00002319-01
Catégorie Industrie
NOM Prénom N° d’inscription sur la liste
électorale
ANFRY Olivier 00002688-01
BARBOT Jean-Marc 00003606-01
BERRUYER Gérard 00003492-01
BIARD Solène 00003521-01
BREAVOINE Caroline 00003480-01
CACIOPPO Janette 00002784-01
FLAVIER Vincent 00003404-01
GASTEBOIS André 00003039-01
GRAINDORGE Thierry 00003031-01
LAVIGNE Gérard 00003046-01
LEBRUN Claude 00003315-01
LEGOUPIL Magali 00003524-01
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-008 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT Seine Estuaire 91 LEYAUTE Denis 00003342-01
MILLER Thierry 00003160-01
PIQUET Martine 00002754-01
ROMAIN Christian 00002664-01
ROUTOUR Denis 00003251-01
RUAUX Stéphane 00003452-01
SCHIEB Jacques 00003560-01
TAUDIERE François 00002671-01
Catégorie Services
NOM Prénom N° d'inscription sur la liste électorale
CARRE Stéphane 00006240-01
COLOMER Christophe 00004255-01
DUCHEMIN Alexandra 00005464-01
DULAC Hervé 00004076-01
DUVAL Céline 00006031-01
EUSTACRE Thierry 00004609-01
FOUGERAY Christian 00004709-01
GRIMALDI Eric 00006320-01
HUET Eric 00005866-01
AUILLERY Mickaël 00004581-01
JARDIN Thierry 00004187-01
LEMENS Patrice 00006419-01
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-008 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT Seine Estuaire 92 LEPELLISSIER Maud 00005338-01
LOGEAT Bertrand 00003834-01
MAYER-BOESCH Denis 00003995-01
MELCER François 00005573-01
MERLIN Pierre 00005582-01
MICHEL Eric 00005240-01 |
MONTIER Micheline 00006283-01
PAUZAT Patrice 00003811-01
RUAUX Alain 00004261-01
SEBE Bruno 00006086-01
TEISSIER Pierre-Hervé 00006244-01
TONON Katia 00006301-01
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-008 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT Seine Estuaire 93 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-09-28-009
Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires
CCIT Seine-Mer-Normandie
liste des candidats aux éléctions des délégués consulaires CCIT Seine-Mer-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-009 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT Seine-Mer-Normandie 94 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau des élections et des associations
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des délégués consulaires dans la circonscription de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le Code de commerce, et notamment ses articles R713-46 et R713-10;
le Code électoral ;
la circulaire n°JUSB1616342C du garde des sceaux, ministre de la justice du 1f août 2016,
relative à l’élection des délégués consulaires dont le scrutin se déroulera du 20 octobre au 2
novembre 2016,
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% - Le candidat isolé et le groupement de candidats aux élections des délégués
consulaires dans la circonscription de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine-
Mer-Normandie, dont les déclarations de candidature ont été enregistrées à la préfecture de la
Seme-Maritime, sont arrêtés conformément aux tableaux ci-annexés.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\www.seine-maritime.pouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-009 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT Seine-Mer-Normandie 95 Article 2 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, M. le président de la
Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale et M. le président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
affiché en préfecture, à la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie
et à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 2 8 SEP, 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-009 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT Seine-Mer-Normandie 96 ANNEXE
1- CANDIDATURE ISOLÉE:
Tribunal de commerce de rattachement : ROUEN
Catégorie Commerce
NOM Prénom N° d’inscription sur la liste
électorale
ANQUETIL Christophe 244
2- GROUPEMENT : BE CCI - LISTE D’'UNION CGPME / CHAMBRE
INTERPROFESSIONNELLE DU COMMERCE / MEDEF
Tribunal de commerce de rattachement : DIEPPE
Catégorie Commerce
NOM Prénom N° d'inscription sur la liste
électorale
MARCHAND Patrice 2592
DUBUFRESNIL Isabelle 3455
Catégorie Industrie
NOM Prénom N° d'inscription sur la liste
électorale
VERBECKE Alban 8221
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-009 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT Seine-Mer-Normandie 97 Catégorie Services
NOM Prénom N° d'inscription sur la liste électorale
JENOUDET Frédéric 16347
GARCONNET Dominique 13341
GAGNAIRE Henry 16560
BERT Christine 13752
Tribunal de commerce de rattachement : ROUEN
Catégorie Commerce
NOM Prénom N° d’inscription sur la liste électorale
VARIN Hélène 3549
SIBBILLE Didier 6474
ROUZET Justine 7105
ROUSSEL Isabelle 5573
DEPREAUX Philippe 1916
CORDIER Virginie 4075
NEVEU Daniel 296
BUREAU François 6598
BARAT Eric 6659
ARGENSON Philippe 276
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-009 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT Seine-Mer-Normandie 98 Catégorie Industrie
NOM Prénom N° d'inscription sur la liste
électorale
RANVEL Denis 8275
COQUELET Patrick 9914
CHEVALLIER Eric 10204
LAUDAT Vincent 9074
LANFRY Benoit 7454
HENRY Frédéric 9114
GRENIER Annie 15472
DUFROY Maria 9448
CONSTANTIN Astrid 9640
BRONCHAIN Olivier 15773
ALLAIS Nathalie 8570
Catégorie Services
NOM Prénom N° d'inscription sur la liste électorale
TABESSE Ludovic 10420
SAVIN Xavier 13730
RIEU Alain 16012
LONGUEMART Catherine 10982
LORIOT François 11360
LANGLOIS Pierre-Vincent 13709
PREVOST Xavier 15712
GUEZ Claude 13552
GERARD Philippe 14200
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-009 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT Seine-Mer-Normandie 99 GASLY Jean-Jacques 11886
EUDELINE Philippe 15306
ENXERIAN Philippe 17190
CORNU Catherine 10240
CHAUVIN Dominique 13524
ARTHUR Olivier 10846
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-009 - Arrêté fixant la liste des candidats des délégués consulaires CCIT Seine-Mer-Normandie 100 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-09-28-006
Arrêté fixant la liste des candidats des membres de la
CCIR et CCIT Seine Estuaire
liste des candidats aux éléctions des membres de la CCIR et CCIT Seine Estuaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-006 - Arrêté fixant la liste des candidats des membres de la CCIR et CCIT Seine Estuaire 101 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau des élections et des associations
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des membres de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de la région Normandie et de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine- Estuaire
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment son article R713-10 ;
Vu le Code électoral ;
Vu la circulaire de la Secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation
et de l’économie sociale et solidaire du 13 juillet 2016, relative à la mise en œuvre de
l’élection des membres des Chambres de Commerce et d’Industrie dont le scrutin se
déroulera du 20 octobre au 2 novembre 2016 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan
CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Le groupement de candidats aux élections des membres de la Chambre de Commerce
et d'Industrie de la région Normandie et des membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Territoriale Seine-Estuaire, dont les déclarations de candidature ont été enregistrées à la préfecture
de la Seine-Maritime, est arrêté conformément aux tableaux ci-annexés.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\www.seine-marilime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-006 - Arrêté fixant la liste des candidats des membres de la CCIR et CCIT Seine Estuaire 102 Article 2 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, M. le président de la
Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale et M. le président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie Territoriale Seine-Estuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et affiché en
préfecture, à la sous-préfecture du Havre, à la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale
Seine-Estuaire et à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 2 8 SEP, 2016
La préfète,
Pour la préfête et par délégation,
Le secrétaire général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-006 - Arrêté fixant la liste des candidats des membres de la CCIR et CCIT Seine Estuaire 103 ANNEXE
TITRE DU GROUPEMENT : «MEDEF CGPME SEINE-ESTUAIRE »
Catégorie Commerce
NOM Prénom N° d’inscription sur la liste
électorale
Candidats à la CCIR et à la CCIT
TFONON (Titulaire) Stéphane 00002452-01
THOMAS (Suppléant) Julie 00002510-01
SAUNIER (Titulaire) Gilles 00009887-01
PARSY (Suppléant) Mélanie 00009741-01
LASSARAT (Titulaire) Léa 00009155-01
PICARD (Suppléant) Jean-Luc 00009957-01
Candidats à la CCIT
LEMENS Patrice 00001160-01
LEPELLETIER Stéphane 00001606-01
MARY François 00001848-01
SOETAERT Christophe 00000822-01
HULOT Thomas 00009809-01
PERIER Didier 00009269-01
TRANCHARD Anne 00009849-01
ANDRIS Melchior 00006657-01
LEROUX | Paul 00008999-01
VIRAG Pénélope 00006541-01
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-006 - Arrêté fixant la liste des candidats des membres de la CCIR et CCIT Seine Estuaire 104 Catéporie Industrie
NOM Prénom N° d’inscription sur la liste
électorale
Candidats à la CCIR et à la CCIT
DAUDRUY (Titulaire) Arnauld 00011046-01
MAUTALEN (Suppléant) Antonia 00010363-02
PERCEPIED (Titulaire) Patrick 00010174-01
HAINNEVILLE (Suppléant) Marie Paule 00011212-01
ADAM (Titulaire) Alain 00011068-01
HAUTERS (Suppléant) Elise 00010356-01
CHAVANY (Titulaire) Luc 00003 594-01
CACIOPPO (Suppléant) Janette 00002784-01
Candidats à la CCIT
CLAIRIN Raphaël 00011271-01
DUBOS Jean-Marie 00010086-02
OLIVIER Lionel 00010478-01
QUENOUILLE Thierry | 00010898-02
ROUSSELIN Pascal 000 11431-01
SAYARET François 00010679-01
BAILLEUL Jean-Paul 00010937-01
FRANZA Philippe 00010547-02
LEDUN Dominique 00011266-01
MOUGENEL Nicolas 00011286-01
BREAVOINE Caroline 00003480-01
MILLER Thierry 00003160-01
ROBERT Patrice 00003136-01
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-006 - Arrêté fixant la liste des candidats des membres de la CCIR et CCIT Seine Estuaire 105 Catégorie Services
NOM Prénom N° d’inscription sur la liste
électorale
Candidats à la CCIR et à la CCIT
DE CHALUS (Titulaire) Vianney 00012321-01
de BAZELAIRE de RUP- Stéphanie 00015609-01
PIERRE (Suppléant)
MICHEL (Titulaire) Pierre 00011865-01
ONO-DIT-BIOT (Suppléant) | Elsa 00011628-01
TOURRES (Titulaire) Aude 00015539-02
VATINEL (Suppléant) Brice 00013253-01
LEFEBVRE (Titulaire) Yves 00015357-01
AUTRIVE (Suppléant) Isabelle 00012009-01
PAUZAT (Titulaire) Patrice 00003811-01
LEPELLISSIER (Suppléant) | Maud 00005338-01
Candidats à la CCIT
MOYNE Jean-Luc 00015585-01
NANNI Elise 00015213-01
LEGRIX Christelle 00015486-02
DELAFOSSE Fabienne 00015100-01
BENARD Marc 00014326-01
DE TINGUY DE LA GlI- Christian 00015645-01
ROULIERE
ROUXEL Agnès 00013728-01
FRAQUET Olivier 00013589-01
ROMAIN Stéphane 00015267-01
COLOMER Christophe 00004255-01
DULAC Hervé 00004076-01
HUET Eric 00005866-01
LOGEAT Bertrand 00003834-01
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-006 - Arrêté fixant la liste des candidats des membres de la CCIR et CCIT Seine Estuaire 106 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-09-28-007
Arrêté fixant la liste des candidats des membres de la
CCIR et de la CCIT Seine-Mer-Normandie
liste des candidats aux élections des membres de la CCIR et CCIT Seine -Mer Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-007 - Arrêté fixant la liste des candidats des membres de la CCIR et de la CCIT Seine-Mer-Normandie 107 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau des élections et des associations
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des membres de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de la région Normandie et de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine-
Mer-Normandie
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment son article R713-10 ;
Vu le Code électoral ;
Vu la circulaire de la Secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation
et de l’économie sociale et solidaire du 13 juillet 2016, relative à la mise en œuvre de
l'élection des membres des Chambres de Commerce et d’Industrie dont le scrutin se
déroulera du 20 octobre au 2 novembre 2016 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan
CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% - Les candidats isolés et les groupements de candidats aux élections des membres de la
Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Normandie et des membres de Ia Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie, dont les déclarations de candidature
ont été enregistrées à la préfecture de la Seine-Maritime, sont arrêtés conformément aux tableaux
ci-annexés.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site intemet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-007 - Arrêté fixant la liste des candidats des membres de la CCIR et de la CCIT Seine-Mer-Normandie 108 Article 2 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, M. le président de la
Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale et M. le président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
affiché en préfecture, à la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie
et à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 2 8 SEP. 2916
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux disposifions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-007 - Arrêté fixant la liste des candidats des membres de la CCIR et de la CCIT Seine-Mer-Normandie 109 ANNEXE
1- CANDIDATURE ISOLÉE À LA CCIT
Catégorie Industrie
NOM Prénom N° d'inscription sur la liste
électorale
TOUBOUL Hubert 11739
2- CANDIDATURE ISOLÉE A LA CCIT
Catégorie Commerce
NOM Prénom N° d'inscription sur la liste
électorale
ANQUETIL Christophe 324
3- GROUPEMENT : FAIRE DE LA CCI UN TIERS DE CONFIANCE
Catégorie Commerce
NOM Prénom N° d’inscription sur la liste
électorale
Candidats à la CCIT
SIREUDE Elisabeth 7889
MAGNE Michel 3720
CHENG Qiaomin 662
VALLET Philippe 7650
ROBERT Julia Maria 4827
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-007 - Arrêté fixant la liste des candidats des membres de la CCIR et de la CCIT Seine-Mer-Normandie 110 2409 TANGUY Frédérique
DABURON Véronique 7454
LEBOURGEOIS Maxime 6069 . 8130 DE LOMBARD DE Matthieu
MONTCHALIN
LAXENAIRE Christophe 6394
ANTONCIC Fabrice 16364
Catégorie Industrie
NOM Prénom N° d'inscription sur la liste
électorale
Candidats à la CCIT
LEVITRE Cédric 11446 , 12132 DES CHAMPS DE BOISHE- Stéphane BERT
LAGUERRE Christophe 10204
Catégorie Services
NOM Prénom N° d'inscription sur la liste
électorale
Candidats à Ia CCIT
HOUX Maxime 19265
GOUCHET Thierry 21114
BONNET Fabrice 20575
GIOIA Christophe 12563
LOUTZ Cédric 14686
BEAUCAMP Xavier 16127
THOUVIGNON Jean- Michel 20970
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-007 - Arrêté fixant la liste des candidats des membres de la CCIR et de la CCIT Seine-Mer-Normandie 111 4- GROUPEMENT : BE CCI - LISTE D’UNION CGPME/CHAMBRE
INTERPROFESSIONNELLE DU COMMERCE/MEDEF
Catégorie Commerce
NOM Prénom N° d'inscription sur la liste
électorale
Candidats à la CCIR et à la CCIT
DEPREAUX (Titulaire) Philippe 2367
VARIN (Suppléant) Hélène 4340
BARAT (Titulaire) Eric 8137
ROUZET (Suppléant) Justine 8682
HOUX (Titulaire) François 21770
DUBUFRESNIL (Suppléant) Isabelle 4221
LEVASSEUR (Titulaire) Hervé 4179
CARON (Suppléant) Bénédicte 1452
DJELLOUL (Titulaire) Etienne 4144
CORDIER (Suppléant) Virginie 5035
Candidats à la CCIT
SIBBILLE Didier 7863
ROUSSEL Isabelle 6778
BRONCHAIN Olivier 1790
BUREAU François 8042
GUEZ Charles 7690
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-007 - Arrêté fixant la liste des candidats des membres de la CCIR et de la CCIT Seine-Mer-Normandie 112 Catégorie Industrie
NOM Prénom N° d’inscription sur la liste
électorale
Candidats à la CCIR et à la CCIT
GRENIER (Titulaire) Annie 11656
RANVEL (Suppléant) Denis 10095
PELLETIER (Titulaire) Christophe 12424
ALLAIS (Suppléant) Nathalie 10438
CONSTANTIN (Titulaire) Astrid 11720
HENRY (Suppléant) Frédéric 11086
VERBECKE (Titulaire) Alban 10034
LACROIX (Suppléant) Christelle 10849
MAILLET AVENEL (Titulaire) |Nicolas 9185
DUFROY (Suppléant) Maria 11492
LAUDAT (Titulaire) Vincent 11041
GUILLON (Suppléant) Sylvie 9148
Candidats à la CCIT
EUDELINE Philippe 12263
HEURTEVENT Philippe 10618
COQUELET Patrick 12068
PEZIER Didier 21771
LANFRY Benoit 9120
HARLIN Olivier 10169
ROUSSEILLE Olivier 11643
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-007 - Arrêté fixant la liste des candidats des membres de la CCIR et de la CCIT Seine-Mer-Normandie 113 Catégorie Services
NOM Prénom N° d’inscription sur la liste
électorale
Candidats à la CCIR et à la CCIT
SAVIN (Titulaire) Xavier 16166
CORNU (Suppléant) Catherine 12451
GASLY (Titulaire) Jean-Jacques 14625
LONGUEMART (Suppléant) Catherine 14174
LOUISY LOUIS (Titulaire) Aline 14152
PREVOST (Suppléant) Xavier 12743
ENXERIAN (Titulaire) Philippe 21513
GAUTHEY (Suppléant) Marie-Hélène 13387
GARCONNET (Titulaire) Dominique 16477
BERT (Suppléant) Christine 17014
Candidats à la CCIT
TREGER Christophe 21337
TABESSE Ludovic 12698
CHAUVIN Dominique 16713
GAGNAIRE Henry 20716
GERARD Philippe 17626
HUBIN Frédérick 17056
LECOMTE Stéphane 19192
LORIOT François 13903
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-28-007 - Arrêté fixant la liste des candidats des membres de la CCIR et de la CCIT Seine-Mer-Normandie 114 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-09-16-005
Arrêté interprefectoral DRCL/ BCLI/ 2016-88 portant
création de la communauté de communes Roumois Seine
issue de la fusion de la communauté de communes de
Quillebeuf sur Seine, de la communauté de commune de
Bourghteroulde Infreville , de la communauté de
communes du Roumois Nord et de la communauté de
communes d'Amfreville la campagne
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-16-005 - Arrêté interprefectoral DRCL/ BCLI/ 2016-88 portant création de la communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf sur Seine, de la communauté de commune de Bourghteroulde 115 DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1I/2016-88 portant création de la
communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté
de communes de Quillebeuf-sur-Seine, de la communauté de communes de
Bourgtheroulde-Infreville, de la communauté de communes du Roumois Nord,
et de la communauté de communes d’Amfreville-la-Campagne
Le Préfet de l'Eure La Préfète de la région Normandie, Préfète
Officier de la Légion d'Honneur de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5210-1 et suivants,
L. 5211-41-3, L. 5214-16 et L. 5214-21 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article n°1609 nonies C ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, modifiée, de modernisation de l'action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 35 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame
Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1992, modifié, portant création de la communauté de
communes du Roumois Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1993, modifié, portant création de la communauté de
communes de Bourgtheroulde-Infreville ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1995, modifié, portant création de la communauté de
communes d’Amfreville-la-Campagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1995, modifié, portant création de la communauté de
communes de Quillebeuf-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL/BCLI/2016-40 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma
départemental de coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DRCL/BCLI/2016-48 du 21 avril 2016 portant projet de périmètre de la
nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de Quillebeuf-
sur-Seine, de Bourgtheroulde-Infreville, du Roumois Nord et d’Amfreville-la-Campagne et aux
présidents des communautés de communes concernées ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-16-005 - Arrêté interprefectoral DRCL/ BCLI/ 2016-88 portant création de la communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf sur Seine, de la communauté de commune de Bourghteroulde 116 Vu la notification de l’arrêté préfectoral précité aux communes membres des communautés de
communes de Quillebeuf-sur-Seine, de Bourgtheroulde-Infreville, du Roumois Nord et d’Amfreville-
la-Campagne ;
Vu le compte-rendu de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCT) réunie
le 9 septembre 2016 ;
Vu le courrier du 13 septembre 2016 du directeur départemental des finances publiques de l'Eure
désignant le trésorier du futur établissement ;
Considérant que la fusion des communautés de communes de Quillebeuf-sur-Seine, de
Bourgtheroulde-Infreville, du Roumois Nord et d’Amfreville-la-Campagne permet de constituer un
territoire d’un seul tenant et sans enclave respectant le seuil démographique fixé par le législateur ;
Considérant que la fusion entre les communautés de communes de Quillebeuf-sur-Seine, de
Bourgtheroulde-Infreville, du Roumoiïis Nord et d’Amfreville-la-Campagne est inscrite au schéma
départemental de coopération intercommunale de l’Eure ;
Considérant les délibérations portant accord sur le projet de périmètre de fusion reçues des communes
suite à la notification susvisée :
+ Favorables: Boissey-le-Chatel, Bosc-Renoult-en-Roumois, Le Bosc-Roger-en-Roumois,
Bosgouet, Bosguerard-de-Marcouville, Bosnormand, Bouquetot, Bourg-Achard, Caumont,
Flancourt-Crescy-en-Roumois, Grand-Bourgtheroulde, Hauville, La Haye-de-Routot, Le
Bosc-du-Theil, Le Thuit-de-l’Oison, Rougemontiers, Saint-Denis-des-Monts, Saint-Ouen-de-
Thouberville, Saint-Ouen-des-Champs, Saint-Philbert-sur-Boissey, Theillement, Valletot et
Voiscreville ;
* __ Défavorables : Amfreville-Saint-Armand, Barneville-sur-Seine, Le Bec-Thomas, Bouquelon,
Bourneville-Sainte-Croix, Cauverville-en-Roumois, Etreville, Fouqueville, La Harengère, La
Haye-Aubrée, La Haye-du-Theïl, Hongemare-Guenouville, Houlbec-près-le-gros-Theil, Le
Landin, Mandeville, Marais-Vernier, Mauny, La Pyle, Routot, La Saussaye, Saint-Aubin-sur-
Quillebeuf, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-
Germain de Pasquier, Saint-Léger-du-Gennetey, Saint-Meslin-du-Bosc, Saint-Ouen-du-Tilleul,
Saint-Pierre-des-Fleurs, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Thurien, Tocqueville, Tourville-la-
Campagne, Trinité-de-Thouberville, Trouville-la-Haule, Vieux-Port et Vraiville ;
Considérant l’avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de Aizier, Berville-en-
Roumois, Eturqueraye, Quillebeuf-sur-Seine, Saint-Ouen-de-Pontcheuil et Saint-Pierre-du-Bosguerard
en l’absence de délibération dans le délai de 75 jours à compter de la notification de l’arrêté portant
projet de périmètre ;
Considérant l’avis émis par les organes délibérants des communautés de communes fusionnées :
° __ Favorables : la communauté de communes du Roumoïs Nord et la communauté de communes
de Bourgtheroulde-Infreville ;
° _ Défavorables : la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine et la communauté de
communes d’Amfreville-la-Campagne ;
Considérant que ce projet ne recueille pas l’avis favorable de la moitié au moins des conseils
municipaux des dites communes représentant la moitié, au moins, de la population totale de celles-ci,
y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette
dernière représente au moins un tiers de la population totale ;
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-16-005 - Arrêté interprefectoral DRCL/ BCLI/ 2016-88 portant création de la communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf sur Seine, de la communauté de commune de Bourghteroulde 117 Considérant le rejet de l’amendement retirant la communauté de communes d’Amfreville-la-
Campagne du projet de périmètre, examiné la CDCI réunie le 9 septembre 2016 ;
Considérant l’avis de facto de la CDCI réunie le 9 septembre 2016 actant le maintien de la fusion des
communautés de communes de Quillebeuf, de Bourgtheroulde-Infreville, du Roumois Nord et
d’Amfreville-la-Campagne inscrite au schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le
25 mars 2016;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure et du secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article 1° : Création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dénommé « Communauté de communes Roumois Seine »
Il est créé, à compter du 1% janvier 2017, un nouvel établissement public de coopération
intercommunale (EPCT à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes de
Quillebeuf-sur-Seine, de la communauté de communes de Bourgtheroulde-Infreville, de la
communauté de communes du Roumois Nord et de la communauté de communes d’Amfreville-la-
Campagne.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. La communauté de
communes du canton de Quillebeuf-sur-Seine, de la communauté de communes de Bourgtheroulde-
Infreville, de la communauté de communes du Roumois Nord et de la communauté de communes
d’Amfreville-la-Campagne sont dissoutes à compter du 1° janvier 2017.
Le nouvel EPCI à fiscalité propre est une communauté de communes qui prend le nom de
« Communauté de communes Roumois Seine ».
Son siège est fixé au 666 rue Adolphe Coquelin à Bourg-Achard (27310).
Sa durée est illimitée.
Article 2 : De la composition
La communauté de communes Roumois Seine est composé des 66 communes suivantes :
° Aïzier ;
+ Amfreville-Saint-Armand ; ° Caumont;
° Barneville-sur-Seine ; * _Cauverville-en-Roumois ;
+ Le Bec-Thomas ; + Etreville ;
* Eturqueraye ; * Berville-en-Roumois ;
* _ Flancourt-Crescy-en-Roumois ; + Boissey-le-Chatel ;
* _ Bosc-Renoult-en-Roumois ; ° _ Fouqueville ;
* Le Bosc-Roger-en-Roumois ; * _ Grand-Bourgtheroulde ;
* _ Bosgouet ; * La Harengère ;
+ Bosguerard-de-Marcouville ; ° _ Hauville ;
* __ Bosnormand ; * La Haye-Aubrée ;
* Bouquelon; + La Haye-de-Routot ;
° __ Bouquetot ; ° La Haye-du-Theil ;
° _ Bourg-Achard; * _ Honguemare-Guenouville ;
* _ Bourneville-Sainte-Croix ° _ Houlbec-près-le-gros-Theil ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-16-005 - Arrêté interprefectoral DRCL/ BCLI/ 2016-88 portant création de la communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf sur Seine, de la communauté de commune de Bourghteroulde 118 ° Le Landin; * __ Saint-Ouen-de-Pontcheuil ;
° Le Bosc-du-Theil ; * _ Saint-Ouen-de-Thouberville :
* Le Thuit-de-l’Oison ; *__ Saint-Ouen-des-Champs ;
° _ Mandeville : * _ Saint-Ouen-du-Tilleul ;
° _ Marais-Vernier ; *__ Saint-Philbert-sur-Boissey ;
° Mauny; + Saint-Pierre-des-Fleurs ;
* La Pyle; *__ Saint-Pierre-du-Bosguerard ;
* Quillebeuf-sur-Seine ; * _ Saint-Samson-de-la-Roque ;
+ __ Rougemontiers ; ° Saint-Thurien ;
* __ Routot ; *__ Theillement ;
° __ La Saussaye ; * _ Tocqueville ;
* __ Saint-Aubin-sur-Quillebeuf ; * __ Tourville-la-Campagne ;
* _ Saint-Cyr-la-Campagne ; * La Trinité-de-Thouberville :
* Saint-Denis-des-Monts ; * _ Trouville-la-Haule ;
* _ Saint-Didier-des-Bois ; ° __ Valletot ;
* _ Saite-Opportune-la-Mare ; * __ Vieux-Port ;
*__ Saint-Germain-de-Pasquier ; *__ Voiscreville ;
* _ Saint-Léger-du-Gennetey ; * Vraiville.
* _Saint-Meslin-du-Bosc ;
Article 3 : Du comptable et des comptes publics
Le comptable de la communauté de communes Roumois Seine est le comptable chargé de la trésorerie
du Roumois (sise à Bourg-Achard).
L'intégralité de lactif et du passif de chaque EPCI fusionné est attribuée à la nouvelle communauté de
communes Roumois Seine à compter du 1% janvier 2017.
Article 4 : De la gouvernance
À défaut de délibérations des communes membres du nouvel EPCI prises avant le 15 décembre 2016, recueillant les conditions de majorité prévues au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et constatées par un nouvel arrêté préfectoral pris avant le 31 décembre 2016, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes Roumois Seine est arrêté selon les modalités prévues aux Il et TITI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, conformément au tableau joint en annexe | au présent arrêté.
Le mandat des membres en fonction avant la fusion des EPCI fusionnés est prorogé jusqu’à
l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la
fusion. La présidence de l’établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assuré par le plus âgé
des présidents des EPCT ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux
actes d’administration conservatoire et urgente.
Article 5 : Des compétences
La communauté de communes Roumois Seine exerce en lieu et place des communes membres les
compétences obligatoires, optionnelles et facultatives qui sont énumérées en annexe 2 du présent
arrêté. Elle est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciennes
communautés de communes de Quillebeuf-sur-Seine, de Bourgtheroulde-Infreville, du Roumois Nord
et d’Amfreville-la-Campagne.
À compter du ler janvier 2017, le nouvel EPCI dispose d’un délai d’un an pour les compétences optionnelles et de deux ans pour les compétences facultatives pour décider de l’exercice de ces compétences, de manière totale ou partielle, selon les critères qu’il devra définir, sur l’ensemble de son
4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-16-005 - Arrêté interprefectoral DRCL/ BCLI/ 2016-88 portant création de la communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf sur Seine, de la communauté de commune de Bourghteroulde 119 EPCI exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné, les
compétences transférées à titre optionnel ou facultatif. À défaut de restitution aux communes dans les
délais prévus, les compétences s’exerceront sur l’ensemble du territoire de l’EPCI issu de la fusion.
Le nouvel EPCI peut également modifier ses compétences en application de l’article L. 5211-17 du
CGCT.
II dispose d’un délai de deux ans pour définir l’intérêt communautaire des compétences qui en sont
assorties, par délibération du conseil communautaire prise à la majorité des deux tiers de ses membres,
en application de l’article L. 5216-S-III du CGCT. Dans l’attente de cette définition, l’intérêt
communautaire appliqué est celui défini par les établissements fusionnés.
Article 6 : Des statuts
L’'EPCI issu de la fusion dispose de la faculté, à compter de sa création au 1° janvier 2017, de
modifier, s’il le souhaite, ses statuts dans les conditions de droit commun. Ainsi, de nouveaux
transferts de compétences pourront être éventuellement opérés sur le fondement de l’article L. 5211-17
du CGCT.. Le nom et le siège pourront faire l’objet de modifications ultérieures dans les conditions de
majorité prévues par l’article L. 5211-5 du CGCT.
Article 7 : Des biens, droits et obligations
L'ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont transférés à la communauté de
communes Roumois Seine.
Conformément à la loi du 3 janvier 1979 relative aux archives et au code du patrimoine, les archives
des EPCI fusionnés sont transférés à la communauté de communes Roumois Seine.
Le constat du transfert des biens, droits et obligations est réalisé dans les plus brefs délais et au plus
tard au cours de l’année 2017.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’EPCI issu de
la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communautés de communes
de Quillebeuf-sur-Seine, de Bourgtheroulde-Infreville, du Roumois Nord et d’Amfreville-la-
Campagne n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 8 : Des budgets
La communauté de communes Roumois Seine dispose des budgets annexes suivants :
Pour le périmètre des communautés de Budgets annexes
communes
Amfreville-la-Campagne Aide à domicile
SPANC
ZAC
Bourtheroulde-Infreville Aide à domicile
SPANC
Quillebeuf-sur-Seine Assainissement collectif
SPANC
Aide à domicile
Zones d’activités
Office de tourisme
Roumois Nord Aide à domicile
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SPANC
Article 9 : Des personnels
L'ensemble des personnels des EPCI fusionnés est réputé relever, à compter du 1er janvier 2017, de la
communauté de communes Roumois Seine issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi
qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui
leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa
de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
Article 10 : Des incidences sur les syndicats
Les effets de la création de la communauté de communes Roumois Seine sur les syndicats
intercommunaux et mixtes dont sont membres les EPCI fusionnés et/ou les communes membres font
l’objet, le cas échéant, d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 11 : Des voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du
préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article 12 : De Pexécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Maritime, le directeur départemental des finances publiques de l’Eure, le président de la communauté
de communes de Quillebeuf-sur-Seine, le président de la communauté de communes de
Bourgtheroulde-Infreville, le président de la communauté de communes du Roumois Nord, le
président de la communauté de communes d’Amfteville-la-Campagne et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Évreux, le 16 septembre 2016
Le Préfet de l’Eure, La Préfète de la région Normandie, Préfète de la
Seine-Maritime
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-16-005 - Arrêté interprefectoral DRCL/ BCLI/ 2016-88 portant création de la communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf sur Seine, de la communauté de commune de Bourghteroulde 121 Annexe 1 à l'arrêté interpréfectoral n°DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la communauté de communes
Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine, de la
communauté de communes de Bourgtheroulde-Infreville, de la communauté de communes
de Roumois Nord et de la communauté d'Amfreville-la-Campagne
. Répartition de droit
Nom de Ja: Population commun (au titre des commune |. municipale I à V du L. 5211-6-1)
Grand
Bourgtheroulde 3588 5
Le Thuit de l'Oison 3375 5
Bourg Achard 3 235 5
Bosc Roger en
Roumois (ie) 8 144 4
St-Ouen de
Thouberville 2 828 3 Saussaye (la) 1 860 2 St-Ouen Du Titleul 1 570 2 Routot 1 485 2
St-Pierre des Fleurs 1 452 2
Hauville 1 296 2
Flancourt-Crescy-en-
Roumois 1298 è
Le Bosc du Theil 1289 2
Bourneville Sainte
Croix 1246 1
Amfreville-Saint- Amand 1209 1
St-Pierre Du
Bosguerard 1 090 1
Bouquetot 1 080 1
Tourville la
Campagne LL 1
Caumont 1 008 1
Rougemontiers 979 1
Quillebeuf sur Seine 948 Î
Boissey le Chatel 895 1
St-Didier des Bois 854 Î
Berville en Roumois 836 1
Trouville la Haule 774 1
Honguemare
Guenouville 658 1
St-Aubin sur
Quillebeuf 655 1
Etreville 651 1
Bosgouet 636 L
Vraiville 622 1
Bosguerard de
Marcouville 603 1
Harengere (la) 558 Î
Marais Vernier 502 1
Barneville sur Seine 486 1
Haye Aubree (la) 466 Î
Fouqueville 456 î
Ste-Opportune la Mare 444 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-16-005 - Arrêté interprefectoral DRCL/ BCLI/ 2016-88 portant création de la communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf sur Seine, de la communauté de commune de Bourghteroulde 122 Trinite de
Thouberville (la) Les 1
Bosc Renoult en
Roumois 432 1
Bouquelon 431 1
St-Cyr la Campagne 414 1
Theillement 408 1
St-Samson de la Roque
405 1
Valletot 352 1
Mandeville 324 1
Bosnomand 322 1
St-Ouen des Champs 310 1
Haye Du Theil (fa) 298 1
Haye de Roulot (a) 286 1
Eturqueraye 279 1
St-Meslin Du Bosc 274 1
St-Thurien 238 1
Cauverville en
Roumois 234 L
St-Denis des Monts 218 1
Bec Thomas (le) 203 1
Landin fe) 190 1
St-Leger Du
Gennetey 185 L
St-Philbert sur
Boissey 172 L
Mauny 168 1
Pyle (la) 154 1
St-Germain de
Pasquier 145 1
Tocqueville | 144 1
Aizier 133 1
Voiscreville 126 1
Houlbec Pres le Gros
Theil 109 1
St-Ouen de
Pontcheuil 99 1
Vieux Port 51 1
Toial 52 125 90
Vu pour être annexé à mon arrêté n°DRCL/BCLI1/2016-88 du 16 septenbre 2016,
Le 16 septenbre 2016,
Le Préfet de l'Eure, La Préfète de la région Normandie, Préfète de la SeineMaritime
Eu + Su L.
ERT Ps Nicole KLEIN
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-16-005 - Arrêté interprefectoral DRCL/ BCLI/ 2016-88 portant création de la communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf sur Seine, de la communauté de commune de Bourghteroulde 123 Annexe 2 à l’arrêté interpréfectoral n° DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création
de la nouvelle communauté de communes issue de Ia fusion de la communauté de communes
de Quillebeuf sur Seine, de la communauté de communes du Roumois Nord, de la communauté
de communes du canton de Bourgtheroulde-Infreville et de la communauté de communes
d’Amfreville la Campagne
Compétences exercées par la communauté de communes Roumois Seine
Compétences obligatoires
La communauté de communes Roumois Seine exerce les compétences obligatoires suivantes :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme ;
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences optionnelles
1 — Protection et mise en valeur de l’environnement :
Sur le territoire de la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine :
Hydraulique et ruissellement des eaux de surface
° Etudes hydrauliques des bassins versants, réalisation, gestion et entretien d’aménagements destinés
à la lutte contre le ruissellement, l’érosion, les inondations et la protection de la ressource en eau, et
actions de sensibilisation, le cas échéant en partenariat avec une autre Collectivité.
Sur le territoire de la communauté de communes d'Amfreville-la-Campagne :
Maitrise des ruissellements et gestion du grand cycle de l’eau :
Maîtrise des ruissellements :
La Communauté a pour mission :
- de réaliser les études hydrauliques concernant les bassins versants situés sur son territoire ou en partie.
- la réalisation d’aménagement et d’entretien de tout ouvrage concernant la lutte contre le ruissellement,
l'érosion, les inondations, la protection de la ressource en eau, décidés dans le cadre des études de bassins
versants, ainsi que la rivière “ Oison ” et du fossé de l’ancien Syndicat des Fossés de Saint Pierre du
Bosguérard.
- les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des travaux
- la gestion et l'entretien des ouvrages s'inscrivant dans la logique des travaux préconisés par les études
précitées
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-16-005 - Arrêté interprefectoral DRCL/ BCLI/ 2016-88 portant création de la communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf sur Seine, de la communauté de commune de Bourghteroulde 124 - par ailleurs, les compétences de la Communauté de Communes s'exerceront sur les ouvrages confirmés par
les études
- les eaux concernées sont les eaux issues des bassins versants agricoles ou mixtes (à l’exception des eaux
pluviales urbaines
Gestion du grand cvle de l’eau
Réalisation d’études, de travaux, d’acquisitions foncières et actions de suivi et de communication :
— concernant la gestion des cours d’eau afin d’atteindre le bon état écologique des masses d’eau,
d’améliorer la qualité des eaux superficielles, de restaurer la continuité écologique et de maintenir le
libre écoulement des eaux dans le respect de l’équilibre des milieux ;
— visant à l’identification, la restauration et la protection des zones humides ;
— permettant l’aménagement hydraulique du bassin versant dans le but de prévenir les inondations par
débordement des cours d’eau et de maîtriser l’érosion et les ruissellements des eaux pluviales en
dehors des zones urbaines.
Participation à l’élaboration, à la révision, à la mise en œuvre et au suivi du SAGE (Schéma d’ Aménagement
et de Gestion de l’Eau) de l’Iton.
Mise en place d’une zone de developpement de l’eolien (zde)
La Communauté de Communes décide de déclarer d’intérêt communautaire l’élaboration et le suivi d’une
Zone de Développement de l’Eolien sur son territoire.
Sur le territoire de la communauté de communes de Bourgtheroulde-lnfreville :
La maitrise des ruissellements :
Sont d'intérêt communautaire :
- Les études hydrauliques concernant les bassins versants.
- La réalisation de tous travaux concernant la lutte contre le ruissellement, l’érosion, les inondations, la
protection de la ressource en eau, décidés dans le cadre des études de bassins versants.
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des travaux.
- La gestion et l’entretien des ouvrages s’inscrivant dans la logique des travaux préconisés par les études
précitées.
- La gestion et l'entretien des ouvrages réalisés par le syndicat de Saint-Pierre-du-Bosguérard, après
dissolution de celui-ci.
Les compétences de la Communauté de Communes s’exercent sur les ouvrages existants reconnus d’intérêt
communautaire et confirmés par les études
Sur le territoire de la communauté de communes du Roumois Nord :
Hydraulique douce et eaux de ruissellement
2 — Politique du logement et du cadre de vie :
Sur le territoire de la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine :
e Les aménagements de terrains destinés à recevoir des logements locatifs sociaux créés et gérés par
des bailleurs sociaux sur les communes de :
- TROUVILLE LA HAULE - Le Val Anger
- ST AUBIN S/QUILLEBEUF - Rue de l’Ecole
e Mise en œuvre des programmes destinés à l’amélioration du patrimoine bâti pour les opérations se
situant sur le territoire de la Communauté.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-16-005 - Arrêté interprefectoral DRCL/ BCLI/ 2016-88 portant création de la communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf sur Seine, de la communauté de commune de Bourghteroulde 125 e Les aménagements urbains et paysagers programmés à la date de la définition de l’intérêt
communautaire.
Sur le territoire de la communauté de communes d’Amfreville-la-Campagne :
La mise en œuvre et la gestion d’Opération Programmée d’aide à l’Habitat existant afin de favoriser
l’implantation de logement locatif et d’opérations programmées d’aide à l’habitat ancien : PIG (Programme
d’Intérêt Général).
Sur le territoire des communautés de communes de Bourgtheroulde-Infreville et du Roumois Nord :
La mise en place d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat ou de Programme d'Intérêt Général.
3- Création, aménagement et entretien de la voirie
Cette compétence est exercée par les quatre communautés de communes fusionnées, dans les conditions
fixées dans les derniers statuts qui étaient en vigueur avant le 1° janvier 2017.
4- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs :
Sur le territoire de la communauté de communes d’Amfreville-la-Campagne :
La construction, l'aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire.
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
- toutes les salles de sports
- les terrains de football et vestiaires associés, à compter du 1‘ janvier 2011, sont :
. Thuit Signol
. Thuit Anger
. Saint Pierre des Fleurs
. Le Gros Theil.
- 3 terrains de tennis à construire dans les hangars prévus sur la ZA de Thuit Anger.
Le développement des différentes disciplines sportives et culturelles par une aide (subvention) apportée aux
clubs et associations, selon les critères suivants :
- avoir 5 communes minimum pour la prise en compte d’un club
les clubs ou associations relevant UNIQUEMENT du secteur sportif qui organisent et/ou
participent à des compétitions ou championnats relevant de leur fédération.
D’encourager le rapprochement des clubs par discipline.
D’encourager des manifestations sportives et culturelles de rayonnement communautaire par la prise en
charge de factures (équipements des sportifs, trophées, frais publicitaires) sous réserve de l’accord préalable
du conseil communautaire.
Sur le territoire de la communauté de communes de Bourgtheroulde-Infreville :
Sont d'intérêt communautaire l'aménagement, la gestion, l'entretien des équipements sportifs suivants:
> Complexe Bruno Benedetti à Bourgtheroulde
> Terrain de grand jeu à Bourgtheroulde
> Complexe sportif Jacques Anquetil à Bosc Roger en Roumois
> Complexe sportif Colette Besson à Boissey-le-Châtel
> Terrains de tennis à Thuit-Hébert
> Le stade de Football et les terrains de tennis situés à St Ouen du Tilleul.
Encouragement des manifestations sportives suivantes :
— championnats départementaux, régionaux ou nationaux organisés sur l'une des communes membres.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-16-005 - Arrêté interprefectoral DRCL/ BCLI/ 2016-88 portant création de la communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf sur Seine, de la communauté de commune de Bourghteroulde 126 Aide au développement des différentes disciplines sportives par une aide apportée aux Clubs selon les deux
critères cumulatifs suivants :
- avoir au moins 20 % de jeunes de moins de 18 ans
- avoir des adhérents de trois communes membres minimum pour la prise en compte d'un club.
Encouragement du rapprochement des clubs par discipline.
Sur le territoire de la communauté de communes du Roumois Nord :
Création, aménagement et gestion d’équipements sportifs et touristiques d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
- Les gymnases de Routot, Saint Ouen de Thouberville et Bourg Achard.
- Le terrain multisports de Routot.
- Le terrain multisports d’Hauville.
La communauté de communes intervient dans l’aide au maintien des équipements muséographiques gérés
par des associations.
5 — Action sociale d’intérêt communautaire :
Sur le territoire de la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine :
— La gestion et mise en œuvre d’actions retenues par les contrats signés avec la CAF (contrat enfance
jeunesse) et des organismes sociaux ou publics et les activités périscolaires,
— Les actions éducatives, culturelles ou sportives favorisant l’éveil du public de 0 à 18 ans,
La création et la gestion du “ Pôle animation famille ” et animation de toutes les actions qui seront
menées dans ce cadre,
— La création, la gestion, l’animation du service d’aide à la personne en vue du maintien à domicile des
personnes âgées ou handicapées et animation de toutes les actions qui seront menées dans ce cadre,
— L'insertion des jeunes de 16 à 25 ans, toutes opérations visant à favoriser cette action, notamment via
l'adhésion à la Mission Locale de l’Ouest de l’Eure.
Sur le territoire de la communauté de communes d'Amfreville-la-Campagne :
Enfance et adolescence
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
La signature d’un Contrat Enfance et d’un Contrat Temps Libre avec la C.A.F de l'Eure.
La mise en place et la coordination des activités périscolaires et extra-scolaires, d'intérêt communautaire,
destinés aux enfants et adolescents, et l’organisation de leur accueil dans le cadre de conventions.
Le développement et la valorisation de l'accueil des enfants de 0 à 3 ans à domicile. La communauté de
communes assure à ce titre information et soutien aux assistantes maternelles et aux parents : Relais
Assistantes Maternelles et mise en place de micros crèches, sous réserves de financement par les organismes
de tutelle.
L’aide aux jeunes hors du temps scolaire et l'insertion des personnes en difficulté. A ce titre la communauté
de communes concourt financièrement, par l'attribution de subvention, à des actions initiées par des
associations d'aide à l'emploi dans le cadre de conventions et dans le cadre de projet d’insertion.
Aide a domicile
La Communauté de Communes a en charge :
- le service d’aide à domicile auprès des personnes retraitées, dépendantes ou malades.
- l'intervention auprès des personnes de moins de 60 ans.
478
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-16-005 - Arrêté interprefectoral DRCL/ BCLI/ 2016-88 portant création de la communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf sur Seine, de la communauté de commune de Bourghteroulde 127 Sur le territoire de la communauté de communes de Bourgtheroulde-Infreville :
L'enfance et l’adolescence
- l'aménagement, la gestion et l'entretien des équipements suivants :
> Centre de Loisirs de Bosguérard
> Maison de l’Enfance de Bourgtheroulde
> Centre de Loisirs Jules Verne de Bosc Roger en Roumois x > Multi accueil “Les Petits Lutins” à Bosc Roger en Roumois
- les actions rentrant dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, Contrat Educatif Local et Relais Assistantes
Maternelles.
Service d'Aides à Domicile :
La Communauté de Communes a en charge :
- Le service d’aide à domicile auprès des personnes retraitées, dépendantes ou malades.
- L'organisation d'un service de télé assistance pour les personnes de plus de 75 ans ou dépendantes.
Autre :
La mise en œuvre des activités destinées à favoriser l’insertion des mineurs en difficulté dans le cadre de
conventions avec les partenaires institutionnels
Sur le territoire de la communauté de communes du Roumois Nord :
Enfance Jeunesse familles
La communauté de communes s’engage à signer un Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF de l’Eure et en
appliquer les modalités.
La communauté de communes met en place, développe et coordonne, dans le cadre du Contrat Enfance
Jeunesse, les activités péri-scolaires et extra-scolaires d’intérêt communautaire, destinées aux enfants,
adolescents et familles du territoire de la communauté de communes, et organise leur accueil.
En cas de délégation de gestion vers les communes, la communauté de communes rembourse aux communes
concernées, dans le cadre de conventions spécifiques, les charges afférentes au personnel et à l’utilisation des
locaux.
La communauté de communes a compétence pour développer et valoriser l’accueil des enfants de 0 à 18 ans,
à domicile ou en en structure collective. Elle assure information et soutien aux assistantes maternelles et aux
parents (Relais Assistantes Maternelles).
La communauté de communes assure la construction, la gestion et l’entretien de tout nouvel équipement en
faveur des enfants, jeunes et familles, dans le domaine de l’accueil ou des loisirs.
Autres :
- Aide à domicile en faveur des personnes âgées et/ou dépendantes et des handicapés.
- Actions en faveur de l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans en appui à la Mission Locale Ouest Eure.
Compétences facultatives
Assainissement non collectif
Cette compétence est exercée par les quatre communautés de communes fusionnées, dans les conditions
fixées dans les derniers statuts qui étaient en vigueur avant le 1% janvier 2017.
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Sur le territoire de la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine :
Création, réhabilitation, entretien et exploitation des équipements publics d’assainissement collectif des eaux
usées et des eaux pluviales : collecte et traitement.
Aménagement numérique du territoire
Cette compétence est exercée par les quatre communautés de communes fusionnées, dans les conditions
fixées dans les derniers statuts qui étaient en vigueur avant le 1% janvier 2017.
Transports
Sur le territoire de la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine :
Transport des élèves dans le cadre de circuits subventionnés par le Conseil Départemental sur les temps
scolaires.
Financement et gestion des transports des élèves des écoles primaires pour les sorties à but éducatif dans le
cadre des compétences de la Communauté de Communes (environnement et tourisme) et des transports
piscines.
Sur le territoire de la communauté de communes d'Amfreville-la-Campagne :
Coordination financière entre le Conseil Départemental (subventions), les collectivités assurant un service de
transport scolaire et les transporteurs le cas échéant.
Sur le territoire de la communauté de communes du Roumois Nord :
Organisation des transports scolaires vers les collèges et le Lycée Professionnel Boismare à Brionne par
délégation de compétence du Conseil Départemental.
Chemins / sentiers de randonnées
Sur le territoire de la communauté de communes du Roumois Nord :
L'entretien des chemins de randonnée faisant l’objet d’un balisage et listés ci-après : PR 82 sur le territoire
de La Haye de Routot et La Haye Aubrée, PR 86 sur le territoire de Barneville sur Seine ainsi que le chemin
dit de la Croix Coq entre Routot et La Haye de Routot, le sentier de découverte de l’agriculture initié par
P'AGR’EAU, reliant les communes de Routot, Hauville et La Haye de Routot et dont une portion reprend le
PR 82.
Sur le territoire de la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine :
Création, gestion, entretien et valorisation des sentiers et circuits touristiques balisés ou classés en tant que
tel situés sur le territoire communautaire.
Réalisation et gestion de toutes signalisations et de tous supports de communication relatifs aux circuits de
randonnée cités précédemment.
Sur le territoire de la communauté de communes de Bourgtheroulde-Infreville :
L'entretien et l’aménagement des chemins de randonnées validés dans le cadre du Contrat de Pays du
Roumois, soit les chemins PR 76, PR 77, PR 78 et PR 79.
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Sur le territoire de la communauté de communes de Ouillebeuf-sur-Seine :
Environnement
- Enfouissement des lignes téléphoniques dans le cadre d’opérations d’effacement de réseaux.
Action Sociale et culturelle
- Acquisition et gestion de matériel de foire et fêtes nécessaire à l’organisation des manifestations.
Lutte contre l’incendie
- Prise en charge des participations au Service départemental d’ Incendie et de Secours (SDIS).
Actions Scolaires et transports
- Collège Louise Michel de Manneville Sur Risle : Participation financière au fonctionnement du gymnase et
au remboursement des emprunts conjointement avec la Communauté de Communes de Pont Audemer.
Pôle de services de proximité de Bourneville
- Construction et gestion, dans le cadre du pôle de services de proximité de Bourneville, d’un Accueil de
Loisirs Sans Hébergement, d’un lieu d’accueil périscolaire et prise en charge des frais liés à la réalisation de
ces bâtiments.
Sur le territoire de la communauté de communes d'Amfreville-la-Campagne :
Instruction des actes d’urbanisme : Ja Communauté de Communes peut intervenir, par voie de convention,
pour assurer, dans le cadre d’une prestation de services, avec les communes membres dotées d’un document
d’urbanisme, pour :
- l'instruction des permis de construire, d’aménager, de démolir, des déclarations préalables et des
certificats d’urbanisme
l'élaboration, la révision et la modification des documents d’urbanisme
- la consultation des services nécessaires à l’instruction de ces dossiers sera assurée par la
Communauté de Communes.
Prise en charge, par attribution de subventions, des dépenses de fonctionnement des groupements d’aide
psychopédagogique intervenant dans l’ensemble des écoles de la Communauté de Communes.
Prise en charge, par attribution de subventions, des dépenses de fonctionnement afférentes à la médecine
scolaire, dispensée dans l’ensemble des écoles de la Communauté de Communes.
Accompagnement pédagogique des élèves handicapés des écoles primaires ; cofinancé dans le cadre d’une
convention spécifique.
La communauté de communes signe le Contrat Educatif Local avec les organismes concernés : DDRIJSS,
l'Education Nationale, DRAC... en applique les modalités et réalise les actions relatives aux projets
sélectionnés.
L'entretien des biens immobiliers appartenant ou à baïl à la Communauté de Communes concernant le
Moulin Amour géré par une association loi 1901 (AVPN : Association pour la Valorisation du Patrimoine
Normand).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-16-005 - Arrêté interprefectoral DRCL/ BCLI/ 2016-88 portant création de la communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf sur Seine, de la communauté de commune de Bourghteroulde 130 Sur le territoire de la communauté de communes de Bourgtheroulde-Infreville :
- les études, l'investissement, le fonctionnement des opérations validées dans le cadre du Contrat de Pays et réalisées
sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes.
- la gestion de la Résidence Personnes Agées sise à Bourgtheroulde-Infreville et participation à son
développement éventuel.
Vu pour être annexé à mon arrêté DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016,
Le 16 septembre 2016,
Le Préfet de l’Eure, La Préfète de la région Normandie, Préfète de la
Seine-Maritime,
Thie TT Nicole KLEIN
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-16-005 - Arrêté interprefectoral DRCL/ BCLI/ 2016-88 portant création de la communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf sur Seine, de la communauté de commune de Bourghteroulde 131 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-09-22-006
Arrêté préfectoral du 22 09 16 réglant et portant exécutoire
le budget primitif 2016 de la communauté de communes de
Saint Saens Porte de Bray
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 09 16 réglant et portant exécutoire le budget primitif 2016 de la communauté de communes de Saint Saens Porte de Bray 132 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
Section du contrôle budgétaire
Affaire suivie par Natacha PLESSIS
@ 02 32 76 52 86
(=
02 32 76 54 59
Mél. natacha.plessis(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2016
Communauté de communes de Saint-Saëns Porte de Bray
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
La préfète de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
commandeur de la Légion d’honneur
le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
les lois et règlements relatifs aux budgets communaux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme. Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'avis n°2016-18 du 13 juillet 2016 rendu par la chambre régionale des comptes de Basse-
Normandie, Haute-Normandie ;
la délibération du 18 août 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes de
Saint-Saëns Porte de Bray ;
l'avis n°2016-28 du 8 septembre 2016 rendu par la chambre régionale des comptes de Basse-
Normandie, Haute-Normandie ;
que l’article L. 1612-5 du CGCT dispose que lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est
pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat
(...) le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter
de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à
l'organe délibérant une nouvelle délibération (...) . Si la délibération prise ne comporte pas de
mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se
prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle
délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le
département (...).
que dans son avis du 13 juillet 2016, la chambre saisie par le préfet, a constaté le défaut
d’équilibre réel et a adressé à la communauté de communes des propositions tendant au
rétablissement de l’équilibre réel du budget ;
que par délibération du 18 août 2016, le conseil communautaire a refusé de suivre les propositions
formulées par la chambre visant à rétablir l’équilibre budgétaire ;
Préfecture de la seine-Maritime - 7, place de la Madeteine CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Site Internet : http:\\www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 09 16 réglant et portant exécutoire le budget primitif 2016 de la communauté de communes de Saint Saens Porte de Bray 133 Considérant que dans son avis du 8 septembre 2016, la chambre a estimé que le conseil communautaire n’a pas
pris les mesures suffisantes pour rétablir l’équilibre budgétaire et présente des propositions en vue
du règlement de ce budget ;
Considérant qu’en l’absence d’arrêté préfectoral attributif du fonds de compensation pour la TVA, il ne peut
être inscrit au budget principal des restes à réaliser en recettes d’investissement au compte 10222
pour un montant de 67 907 €, qu’il convient dès lors de diminuer le compte 23 du même montant
afin de maintenir l’équilibre budgétaire ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du CGCT, il appartient au préfet de la Seine-Maritime de
régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2016 de la communauté de communes Saint-Saëns
Porte de Bray ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1®-—— Le budget principal primitif 2016 et les budgets annexes nommés ‘ordures ménagères" et
“Pucheuil" de la communauté de communes Saint-Saëns Porte de Bray sont réglés tel que figurant en annexe au
présent arrêté.
Article 2— Les documents ci-annexés (budget primitif pincipal et budgets annexes "ordures ménagères" et
“Pucheuil" sont en conséquence rendus exécutoires.
Article 3 —Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques et le maire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2 2 SEP, 2016 Pour la préfète et par délégation - le secrétaire général
(o- Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délaï de deux mois à compter de sa notification .
Préfecture de la seine-Maritime - 7, place de la Madeleine CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 78 50 00 - Site Internet : http:\www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 09 16 réglant et portant exécutoire le budget primitif 2016 de la communauté de communes de Saint Saens Porte de Bray 134 ;
Communauté de communes Saint Saëns Porte de Bray BUDGET PRIMITIF 2016 Budget Principal
II — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D’ENSEMBLE Al
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
Ù CREDITS DE
T FONCTIONNEMENT VOTES AU 1 857 877 816 135
E TITRE DU PRESENT BUDGET
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0 0
E L’EXERCICE PRECEDENT
P
oO
R
T
S 002 RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE ) 1 041 742
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 1 857 877 1 857 877
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
M CREDITS D’INVESTISSEMENT
F VOTES AU TITRE DU PRESENT
E BUBGET (y compris le compte 319 654 439 897 1068)
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE
E L’EXERCICE PRECEDENT 200 000 134 416 p O
R 001 SOLDE D’EXECUTION DE ê LA SECTION 54 659 0 D’INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT 574 313 574315
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 2 432 190 2 432 190
la préfète
Nicole KLEIN
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du 2 2 SEP. 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 09 16 réglant et portant exécutoire le budget primitif 2016 de la communauté de communes de Saint Saens Porte de Bray 135 IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET H
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
cu rex D) lue” VOTE 6) TM (= RAR+vote)
Il Charges à caractère général 207 000
12 Charges de personnel et frais assimilés 308 300
14 Atténuations de produits (73) 78 151
65 Autres charges de gestion courante 940 129
Total des dépenses de gestion courante 1 533 580
66 Charges financières 1195
67 Charges exceptionnelles 0
68 Dotations aux provisions (4) 0
22 Dépenses imprévues 23 218
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1557 993
23 Virement à la section d'investissement (5) [90 844
42 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 199 040
43 Opé, d'ordre à l’intérieur de la sect, fonct. (5) 0
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 299 884
TOTAL 1 857 877
+
| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)| 0
| TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES| 1857 877
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
ur He ee Re) lame VOTE! Tr {= RAR+vote)
13 Atténuations de charges 3 000
70 Produits des services, du domaine et ventes. 33 785
73 Impôts et taxes 553 300
74 Dotations et participations 226 050
75 Autres produits de gestion courante 0
Total des recettes de gestion courante 816 135
76 Produits financiers 0
77 Produits exceptionnels 0
78 Reprises sur provisions (4} 0
Total des recettes réelles de fonctionnement 816 135
42 Opé. d'ordre de transfer! entre sections (5) 0
43 Opé, d’ordre à l’intérieur de la sect, fonct. (5) 0
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 0
| TOTAL 816 135 +
| R 092 RESULTAT REPORTE ou anticipe @! 1 041 742
E TOTAE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 1857 877
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 09 16 réglant et portant exécutoire le budget primitif 2016 de la communauté de communes de Saint Saens Porte de Bray 136 II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D’INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser| Propostions | VOTE (3} TOTAL
Budget... ... @) N-1 (2) nouvelles (= RAR+vote) 20 Immobilisations incorporelles ni)
204 Subventions d'équipement versées 20 000
21 Immobilisations corporelles Ô
22 Immobitisations reçues en affectation (7) 0
23 Immobitisations en cours 208 000 132 093 332 093
Total des opérations d'équipement 0
Total des dépenses d'équipement 352 093
10 Dotations, fonds divers et réserves 0
13 Subventions d’investissement 0
16 Emprunts et dettes assimilées 12 493
18 Compte de liaison : affectation à ... (8) 0
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0
27 Autres immobilisations financières 839119
20 Dépenses imprévues 15 949
Total des dépenses financières 167 561
45.2 Totai des opé. pour compte de tiers (9)
Total des dépenses réelles d'investissement 519 654
40 Opé. d'ordre de transfert entre sections {5} 0
41 Opérations patrimoniales (5) ô
Total des dépenses d’ordre d'investissement 0
TOTAL 519 654 +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe“) | 54659 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | STE
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire !Restes à réaliser| Propostions ! VOTE (3) TOTAL
Budget... ... (1) N-1 2) nouvelles (= RAR+vote) 10 Stocks {6) 0 13 Subventions d’investissement 134 416 47 677 182 093 16 Emprunts et dettes assimilées 0 20 Iramobilisations incorporelles (sauf 204) 0 204 Subventions d’équipements versées 0 21 Immobilisations corporelles Le) 22 Immobilisations reçues en affectation (7) LH 23 Immobilisations en cours 0
Total des recettes d'équipement 182 093
10 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068} 40 000 40 000
1068 Excédents de fonct. capitalisés (10) 52 336
138 Autres subv. d'invest. non transf Q
18 Compte de liaison : affectation à (8) 0
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0
27 Autres immobilisations financières 0
24 Produits des cessions d’immobilisations 0
Total des recettes financières 92 336
45...2 Total des opé, pour le compte de tiers (9} 0
Total des recettes réelles d'investissement 274 429
21 Virement de la en de fonctionnement S 190 344 40 Opé. d’ordre de transfert entre sections (5) 109 040 41 Opérations patrimoniales {5} 0 Total des recettes d’ordre d'investissement 299 884 Il I
TOTAL | | 574 313 +
| _R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe (2) | 0 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 574313 |
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 09 16 réglant et portant exécutoire le budget primitif 2016 de la communauté de communes de Saint Saens Porte de Bray 137 Communauté de communes Saint Saëns Porte de Bray BUDGET PRIMITIF 2016 Budget Annexe ordures ménagères
IT —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D’ENSEMBLE Al
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
M CREDITS DE T FONCTIONNEMENT VOTES AU 892 634 801 125 E TITRE DU PRESENT BUDGET
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0 0
E L'EXERCICE PRECEDENT
p
0
KR
T
S 002 RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE 0 91 509
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 892 634 892 634
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D’'INVESTISSEMENT D’INVESTISSEMENT
V
o CREDITS D’INVESTISSEMENT
T VOTES AU TITRE DU PRESENT
E BUDGET (y compris le compte 57958 53 710 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0 0
E L’EXERCICE PRECEDENT
P
O
R 001 SOLDE D’EXECUTION DE T LA SECTION 0 4 248 $ D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT 57 958 57958
TOTALE
TOTAL DU BUDGET 950 592 950 592
la préfète
Nicole KLEIN
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du 2 2 SEP, 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 09 16 réglant et portant exécutoire le budget primitif 2016 de la communauté de communes de Saint Saens Porte de Bray 138 II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
cu He en ge) lande |VOTE ©) Ti (= RAR+vote)
il Charges à caractère générai 674 209
12 Charges de personnel et frais assimilés 111 000
14 Atténuations de produits (73) (4)
65 Autres charges de gestion courante 23 046
Total des dépenses de gestion courante 808 255
66 Charges financières 5 669
67 Charges exceptionnelles 15 000
68 Dotations aux provisions (4) 0
22 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 838 924
23 Virement à la section d’investissentent (5) 2 702
42 Opé. d'ordre de transfert entre sections ($) 5t 008
43 Opé, d'ordre à l’intérieur de la sect. fonct. (5) 0
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 53 710
TOTAL 892 634
+
| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe ()| 0
| TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES| 892 634
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Gien re Re ge) le [VOTE 6) TL (= RAR+vote)
13 Atténuations de charges 1 000
70 Produits des services, du domaine et ventes. 792 881
73 Impôts et taxes ü
74 Dotations et participations 0
75 Autres produits de gestion courante 0
Total des recettes de gestion courante 793 881
76 Produits financiers 0
77 Produits exceptionnels 0
78 Reprises sur provisions (4) 0
Total des recettes réeiles de fonctionnement 793 881
42 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 7 244
43 Opé. d'ordre à l’intérieur de la sect. fonct, {S) 0
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 7 244
| TOTAL 801 125 +
| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)| 91 509
= TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 892 634
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 09 16 réglant et portant exécutoire le budget primitif 2016 de la communauté de communes de Saint Saens Porte de Bray 139 II —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D’INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser| Propostions | VOTE {3} TOTAL
Budget. ... (no) N-1 (2) nouvelles (= RAR+vote) 20 immobilisations incorporeiles o
264 Subventions d'équipement versées 0
21 Immobilisations corporelles 6123
22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0
23 Immobilisations en cours 0
Total des opérations d'équipement 0
Total des dépenses d’équipement 6 123
10 Dotations, fonds divers et réserves 0
13 Subventions d'investissement 0
16 Emprunts et dettes assimilées 42 478
18 Compte de liaison : affectation à ... (8) 0
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0
21 Autres immobilisations financières 0
20 Dépenses imprévues 2113
Total des dépenses financières 44 591
45....2 Total des opé. pour compte de tiers (9) 0
Total des dépenses réelles d'investissement 50 714
40 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 7 244
41 Opérations patrimoniales (5} 0
Total des dépenses d’ordre d'investissement 7 244
TOTAL 57 958 +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe(t) | o |
Î TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 57958 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser| Propostions | VOTE (3) TOTAL
Budget. ... (1) N-1 (2) nouvelles (= RARtvote) 10 Stocks (6) 0 13 Subventions d'investissement 0 16 Empeunts et dettes assimilées 0
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0
204 Subventions d'équipements versées 0
21 Immobilisations corporelles 0
22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0
23 Immobilisations en cours 0
Total des recettes d'équipement û
10 Dot. fonds divers et réserves {hors 1068) 0
1068 Excédents de fonct. capitalisés (10) Ô
138 Autres subv. d'invest, non transf 0)
18 Compte de fiaison : affectation à (8) 0
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0
27 Autres immobilisations financières t)
24 Produits des cessions d'immobilisations 0
Total des recettes financières û
45...2 Total des opé. pour le compte de tiers (9) (8
Total des recettes réelles d'investissement 0
21 Virement de ta er de fonctionnement S 2702 40 Opé. d’ordre de transfert entre sections (5) 51 008 41 Opérations patrimoniales (5) 0
Total des recettes d'ordre d'investissement 53 710 Ï Il j TOTAL | | 53 710 +
Î R001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe(2) | 4248 |
Î TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 57958 |
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 09 16 réglant et portant exécutoire le budget primitif 2016 de la communauté de communes de Saint Saens Porte de Bray 140 Communauté de communes Saint Saëns Porte de Bray
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BUDGET PRIMITIF 2016
Budget Annexe Pucheuil
IL
VUE D’ENSEMBLE Al
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
M CREDITS DE T FONCTIONNEMENT VOTES AU 1 704 501 1 712 272 É TITRE DU PRESENT BUDGET
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0 0
E L’EXERCICE PRECEDENT
P
O
R
T
S 002 RESULTAT DE 7 771 O
FONCTIONNEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 712 272 1 712 272
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D’'INVESTISSEMENT D’INVESTISSEMENT
ÿ
0 CREDITS D’INVESTISSEMENT
T VOTES AU TITRE DU PRESENT
£ BUDGET (y compris le compte 904 001 939 619 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0 0
E L’EXERCICE PRECEDENT
P
O
R 001 SOLDE D’EXECUTION DE
î LA SECTION 35 618 0 D’INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT 939 619 939 619
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 2 651 891 2 651 891
la préfète
Nicole KLEIN
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du 2 2 SEP. 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 09 16 réglant et portant exécutoire le budget primitif 2016 de la communauté de communes de Saint Saens Porte de Bray 141 II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
cu Ha Re PR ge) eue [VOTE | TA (= RAR-+vote)
11 Charges à caractère général 904 001
2 Charges de personnel et frais assimilés 0
I4 Atténuations de produits (73) 0
65 Autres charges de gestion courante 0
Total des dépenses de gestion courante 904 001
66 Charges financières 0
67 Charges exceptionnelles 0
68 Dotations aux provisions (4) (0
22 Dépenses imprévues (
Total des dépenses réelles de fonctionnement 904 001
23 Virement à la section d'investissement (5) 279 796
42 Opé,. d'ordre de transfert entre sections (5) 520 704
43 Opé, d'ordre à l’intérieur de la sect. fonct. (5) 0
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 800 500
FOTAE 1 704 561
+
| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)| 171 |
| TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES| 1712272 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé EN NUNNT Restes à sl Fropontions VOTE G) TOTAL
(= RAR+vote)
13 Atténuations de charges 0
70 Produits des services, du domaine et ventes. 532 958
73 Impôts et taxes 0
74 Dotations et participations 275 313
75 Autres produits de gestion courante 0
Total des recettes de gestion courante 808 271
76 Produits financiers 0
77 Produits exceptionnels 0
78 Reprises sur provisions (4) 0
Total des recettes réelles de fonctionnement 808 271
42 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 904 00!
43 Opé. d'ordre à l’intérieur de la sect, fonct. (5) 0
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 904 001
| TOTAL 1712 272 +
[ R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)| o |
= TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 1712 272 |
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 09 16 réglant et portant exécutoire le budget primitif 2016 de la communauté de communes de Saint Saens Porte de Bray 142 II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IE
SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser] Propostions | VOTE (3) TOTAL Budget... ... (1) N-1 (2) nouvelles (= RAR+vote)
20 Immobilisations incorporelles 0
204 Subventions d'équipement versées 0
21 Immobilisations corporelles 0
22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0
23 Immobilisations en cours 0
Total des opérations d'équipement [a]
Total des dépenses d’équipement [1]
10 Dotations, fonds divers et réserves 0
13 Subventions d'investissement 0
16 Emprunts et dettes assimilées (:]
18 Compte de liaison : affectation à ... (8) (+)
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0
27 Autres immobilisations financières 0
20 Dépenses imprévues 0
Total des dépenses financières 0
45....2 Total des opé. pour compte de tiers (2) 0
Total des dépenses réelles d’investissement 0
40 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 904 001
41 Opérationspatrimoniales (5) 0
Total des dépenses d’ordre d'investissement 904 061
TOTAL 904 001 rs
[D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe (1) | 35618 |
Î TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES __ | 939619 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser | Propostions ! VOTE (3) TOTAL
Budget. ... (1) N-1 @) nouvelles {= RAR+vote)
10 Stocks (6) o
13 Subventions d'investissement 0
16 Emprunts et dettes assimilées 139 19
20 Immobilisations incorporetles (sauf204) 0
204 Subventions d'équipements versées 0
21 Immobilisations corporelles 0
22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0
23 Immobilisations en cours û
Total des recettes d'équipement 139 119
10 Dot. fonds divers et réserves (hors 1068) 0
1068 Excédents de fonct. capitalisés (EO) 0
138 Autres subv. d'invest. non transf 0
18 Compte de liaison : affectation à (8) 0
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0
27 Autres immobilisations financières 0
24 Produits des cessions d’immobilisations 0
Total des recettes financières û
45...2 Total des opé. pour le compte de tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement 139 119
21 Virement de la Te de fonctionnementS 279 796
+40 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 520 704
41 Opérations patrimoniales {5) 0
Total des recettes d’ordre d'investissement 800 500
I] H I
TOTAL | 939 619 ns
[| R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe@) | o |
[TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 939619 |
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 09 16 réglant et portant exécutoire le budget primitif 2016 de la communauté de communes de Saint Saens Porte de Bray 143 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2016-09-19-011
arrete 16 171 OS CHORUS
arrêté n° 16-171 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2016-09-19-011 - arrete 16 171 OS CHORUS 144 LS b À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS
Bureau des finances et de la comptabilité
Arrêté n° 16-4+4A
Portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Vu
du
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique :
le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;
le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant. Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant organisation des services de la
préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°16- 001 du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à
M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la convention portant délégation de gestion conclue entre la préfecture de la
Seine-Maritime et la préfecture de l'Eure le 10 septembre 2012 ;
la convention portant délégation de gestion conclue le 14 juin 2012 entre le centre
de services partagés Chorus de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur
départemental de la cohésion sociale de l'Eure ;
le contrat de service en date du 14 novembre 2013 relatif à la chaîne budgétaire et
comptable DRFIP/Préfectures ;
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX -— 02 32 76 50 00
Site internet : hp:/mww.seine-marilime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2016-09-19-011 - arrete 16 171 OS CHORUS 145 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1**-- Délégation de signature est donnée à Mme Sylviane DUDOGNON, directrice
des ressources humaines et des moyens, en vue d'exercer les attributions dévolues au
préfet du département de la Seine-Maritime dans le cadre de ses fonctions d'ordonnateur
secondaire ( dépenses, recettes et recettes pour comptes de tiers)
Article 2 - Pour l'exercice de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté, en cas
d'absence ou d'empêchement de Madame Sylviane DUDOGNON, délégation est donnée à,
Mme Natacha BOURGHART-PARTIE, attachée principale, cheffe du bureau des
finances et de la comptabilité, responsable du centre de services partagés régional
Chorus
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha BOURGHART-PARTIE,
délégation est également donnée à
- Mile Céline DACHEUX, secrétaire administrative, (valideur adjoint des
engagements juridiques) pour engager les dépenses et valider les recettes non
fiscales et recettes pour comptes de tiers. |
- Mme Anne CAILLOT, adjointe administrative, (valideur adjoint des
engagements juridiques) pour engager les dépenses
Mme Séverine BIARD, secrétaire administrative, aux fins d'engager et de liquider les
dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur engagements
juridiques) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
M. Ivan CABIOC'H, secrétaire administratif, aux fins d'engager et de liquider les
dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur engagements
juridiques ) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
Article 3 - Délégation est donnée aux directeurs de Préfecture ou à leurs collaborateurs ci-
dessous mentionnés pour engager les dépenses dans la limite du seuil des marchés
publics pour les crédits relatifs aux budgets opérationnels de programme relevant de leurs
domaines de compétences, hors BOP 307 « administration territoriale» à :
M Bernard COUSIN, directeur de la coordination et de la performance de l'Etat ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, Mme Dominique NGUYEN THANH, aftachée
principale
Mme Camille DE WITASSE-THEZY, directrice du SIRACED PC, où en cas
d'absence ou d'empêchement, Romain MARTIN, attaché
M. Patrick ELDIN, directeur des relations avec les collectivités locales et des
élections ou, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Brigitte TRANCHARD,
attachée principale.
M. Marc RENAUD, directeur de Ia réglementation et des libertés publiques, ou en cas
d'absence ou d'empêchement Mme Chantal GYS, attachée principale où M. Eric
SALORT, attaché principal.
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX -— 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.pref. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2016-09-19-011 - arrete 16 171 OS CHORUS 146 Article 4 - Délégation est également donnée, dans les limites de leur domaine de
compétences pour effectuer l'ordre de payer à l'attention du service facturier à
- Mme Magali BOUDOUX, attachée, pour les dépenses d'action sociale et les frais
médicaux imputés sur les BOP 307 et 216;
— Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, attachée principale, pour les dépenses du BOP 307
relatives aux frais médicaux liés aux accidents de services (T2 HPSOP) ainsi qu'aux
visites d'embauches et de titularisations (T3):
Article 5 -Délégation de signature est donnée à l'ensemble des gestionnaires de la
plateforme Chorus dont la liste figure en annexe aux fins de certifier le service fait dans
l'outil Chorus. :
Article 6 -Sont exclues de la présente délégation
— tout acte relevant de la procédure de passation des marchés publics
— les arrêtés portant attribution de subvention
— les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer
outre
— les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autres
partenaires de l'Etat
— les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
Article 7 - L'arrêté préfectoral n°16-85 du 19 janvier 2016 portant délégation de Signature
en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 8 -
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 19 SEP. 2016
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délais de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication.
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX -— 02 32 76 50 00
Site Internet : htp:/mww.seine-maritime.pref.gouv.fr |
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2016-09-19-011 - arrete 16 171 OS CHORUS 147 Annexe 1
LISTE DES PERSONNES DE LA PLATEFORME CHORUS HABILITEES A CERTIFIER
LE SERVICE FAIT DANS L'OUTIL
Mme Natacha BOURGHART-PARTIE, valideur d'engagements juridiques et de
demandes de paiement, valideur de recettes
Mile Céline DACHEUX, valideur adjoint d'engagements juridiques
Mme Séverine BIARD, Valideur d'engagements juridiques et demandes de paiement ,
valideur de recettes
M. lvan CABIOC'H, Valideur adjoint de demandes de paiement et valideur de recettes
Mme Anne CAILLOT, valideur adjoint d'engagements juridiques
Mme Marie-France FAUVEL, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Angela GOMES DE CARVALHO, gestionnaire chargée des prestations
comptables .
Mme Doris PLANCHE, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Sarah LECONTE, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Kathy LEPETIT, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Christine NORMAND, gestionnaire chargée des prestations comptables
Vu, pour être annexé à l'arrêté N°16- A +4
La préfète de la Seine-Maritime
Nicole KLEIN
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX -— 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www. seine-marilime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2016-09-19-011 - arrete 16 171 OS CHORUS 148 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-09-29-001
AP la reinette le dimanche 2 octobre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-29-001 - AP la reinette le dimanche 2 octobre 2016 149 EE = Libarid » Égalité + Fraternité ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBLRTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Aluire suivie par Mme Delphine CAMESELI.A
Arrêté du 29 septembre 2016
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « la reinctte » le dimanche 2 octobre 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Otficicr de la Légion d'honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles K.331-6 à K.331-17-2, A.331-1 à ÀA.331-4, À. 3351-24 ct
À.331-25 :
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préféts, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Iles départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 porlant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seinc- Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voic publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, el notamment son article 1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l’autorité municipale :
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1% janvier 2016 portant délégalion dc signature à M, Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Ja Seine-Maritime ;
la demande produite par Mme Anne Doizy, membre de l'entente athlétique du platçau est, domiciliéc Salle David Douillét, place Marcel Ragot à Franqueville Saint Pierre (76) - 06 75 50 82 54 - 06 80 17 52 97 - eape@ymail.com - lareinette{dymuil.com - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « la reinette » le dimanche 2 octobre 2016 sur le parcours figurant en annexe T:
les diverses pièces produites à l'appui de Ja demande ct comportant notamment le règlement, l’itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée el signée des signaleurs ci l'attestation d’assurancéc ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant du la conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération le 29 auûl 2016 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarméric de la Seine-Maritime le 23 septembre 2016 ;
. du directeur départemental dus services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime le 26 septembre 2016 :
Prélecture de la Scine-Marilime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Slandard ; 02 32 76 50 O0 Courricl : prefecturefseine-maritimc.gouv.fr - Sile Internet : wrvnw.seine-maritime.goun.Îr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-29-001 - AP la reinette le dimanche 2 octobre 2016 150 . du président de la Métropole Rouen Normandie le 28 septembre 2016 ;
. du maire de la commune de Franqueville Saint Pierre le 26 mai 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*— Mme Anne Doizy, membre de l'entente athlétique du plateau est est autorisée à organiser une course pédestre intitulée « la reinettc » le dimanche 2 octobre 2016, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisaicurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l’épreuve qu'ils organisent et cflcctueront pour cela une reconnaissance préalable les Jours précédant la manifestation :
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs ci des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonélions des services de police ou de gendarmerie nationales.
Article2. Jes personnes mentionnées dans Ja liste en annexe IT sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l’épreuve. Filles sont lilulaires du permis de conduire et doivent être identifiées par le port de gilets de haule visibilité. L’organisaleur doit veiller à leur mise en place effective el au respect des consignes de sécurité.
Axticle3 T'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres, le marquage de flèches ou inscriplions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de simalisation, accolements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jel de tracts sur la voie publique sont interdits,
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est aulorisé sous réserve que CCs marques aient disparu soit naturellement, soil par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de F'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième parle - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine publie fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en vigueur,
Article 4— Les organisateurs sont enus de mettre en place les moyens de secours NÉCESSAITCS en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération délégataire.
Artiele 5 —Les organisateurs son! responsables de lous les accidents el dommages pouvant résulter de la manifestation, Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à (out moment par l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les condilions de sécurité ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès 1c lendemain de l'épreuve.
23
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-29-001 - AP la reinette le dimanche 2 octobre 2016 151 Article 7 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 8 — Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que Îc niveau sonore soil réduit de façon à n’apporter aucune gêne au voisinage.
Aueunc propagande de quelque nature que cc soit n'est tolérée.
Article 9 — Te secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental des services d’incendie el de secours de la Seine-Marilime, Ic président de la Métropole Rouen Normandie et le maire de la commune de Franqueville Saint Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ct qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 29 septembre 2076
Pour la préfètc ct par délégation,
le directeur de la réglementation el des libertés
iques,
Mare RENAUD
Voies el délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de jusiive administrative, le présent arrêté peut faire l'abjet d'un revours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compier de sa publication (ou sa notification).
353
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-29-001 - AP la reinette le dimanche 2 octobre 2016 152 Parcours-Reinette-FsP-2016.xlex
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76-2016-09-27-005
arrêté du 27 septembre 2016 portant projet de périmètre de
fusion du SIAEPA de la région de Longueville-Est et du
SIAEPA de Longueville-Saint Crespin
projet de périmètre préalable à la fusion des syndicats d'eau et d'assainissement de Longueville-
Est et Longueville Saint Crespin
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-09-27-005 - arrêté du 27 septembre 2016 portant projet de périmètre de fusion du SIAEPA de la région de Longueville-Est et du SIAEPA de Longueville-Saint Crespin 156 Liberté « Bgalité:* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE. DE LA SEINE-MARITIME.
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relätions avec les
Collectivités Locales: et des Elections
27 SEP, 2016 EL oo
Ariôté du hoïtant. projet de périmètre de: fusion du SIAEPA dé la
région de Longuevilie-Est et.du SIAEPA de Longueville-Saint Grespin,
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
commandeur de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), nôtamment l'articlé L 5212-27,
Vu le décret du Président de la République en daté du 17 décembre 2015 nommant
Mirie Nicole KLEIN, préfète de la région Norrnandié, préfète dé la Seine-Maritime,
vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général dé la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 1954 autorisant la création du syndicat intercommunal
d'adductlon d'eau potable de la région de Longuevile-Est,
Vu l'arrêté préfectoral di 22: janvier 2008 autorisant la création du syndicat
iitércommunal d'adducilon d'eau potable et d'assainissement de Longueville-Saint
Crespln,
vu les délibérations des comités syndicaux du SIAEPA de Longueville-Est (25 mai
2016) et du SIAEPA dé Longueville-Saint Crespin (19 juiliet 2016) sollicitaint la fusion
de leurs deux syndicats,
Vu le projet de statuts du nouveau syndicat Intercommunal d'adiduction d'eau potable et
d'assainissement (SIAEPA) issu de la fusion,
Considérant que l'arrêté de projet de périmètre dressant la liste: des sÿndicäts intéressés est notifié. au président de chaque. syndicat ainsi qu'au malre de chaque commune dont
la fusion estenvisagée, afin de recueilli l'avis des ofganés délibérants,
Gonsidérant que les organes délibérants disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification. pour se prononcer sur le projet de périmètre, À défaut de délibération
dahs-ce délai, leur avis est répuité favorable,
Gonsidérant: que. cet -aocord doit être exprimé par les deux, tiers au moins des organes délibérants dés communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de
lamoltlé de ta population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des organes
délibérants des commiunes téprésentanit les deux tiers dé la population,
Considérant que la fusion peut être prononcée après accord des organes. délibérants sur
l'arrêté -dressant la liste des syndicat Intéressés à la fusion et sur les. statuts du
nouveau syndicat, |
:Sous-Préfecture de Dleppe-- 5,rus du 8 mal 1945 - CS 90 225 -76209 DIEPPE CEDEX - slaridard 02 36 06 30 UD Horalres d'ouivénure : 9h à 42 h - Courriel : prefecture@selne-mariime.gouv.fr - Site Internel :wnw.selne-marllime.pauv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-09-27-005 - arrêté du 27 septembre 2016 portant projet de périmètre de fusion du SIAEPA de la région de Longueville-Est et du SIAEPA de Longueville-Saint Crespin 157 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1% - |! est institué un projet de périmètre préalable à la fusion des syndicats ci-
aprés :
> Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de
Longuovills-Est :
- Anneville-sur-Scie - Le Catelier
- Auffay - Les Cent Acres
- Cressy | - Longueville-sur-Scie
- Cropus - Notre Dame du Parc
- Heuglaville-sur-Scie - Saint Hellier
- La Chapelle-du-Bourgay - Saint Honoré
- La Chaussée - Sainte Foy
- Le Bois Robert
> Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assalnissement de Longueville- Saint Crespin :
|- Longueville-sur-Scie - Saint Crespin
Article 2 - A compter de la notification du présent arrêté, le comité syndical de chacun des
syndicats dont la fusion est envisagée, ainsi que les conseils municipaux de chacune des
communes incluses dans le projet de périmètre disposent d'un délai de trois mols pour
donner leur avis sur le périmètre du futur syndlcat et sur les statuts de celui-ci.
A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de
Dieppe, les présidents des syndicats et les maires des communes visées à l'article 1“ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat.
Falt à Rouen, le 27 SEP. 2016
La préfète,
; vu ia Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
venCORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R, 421-5 du code
de Justice administrative, le présent arrêté peut falre l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfeclure de Dieppe - 6, rue du 8 mal 1945 - CS 90 226 » 70203 DIEPPE CEDEX - standard 02 96 08 40 00 Horalras d'ouverture : 9h à 12 h - Courriel : prefectura@selne-marltime.gouv.fr - Site Internet:www.selne-marliime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-09-27-005 - arrêté du 27 septembre 2016 portant projet de périmètre de fusion du SIAEPA de la région de Longueville-Est et du SIAEPA de Longueville-Saint Crespin 158 PROJET DE STATUTS
DU SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
DE LONGUEVILLE EST
ARTICLE 1° - En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :
Anneville-sur-Scie Le Bois Robert
Auffay Les Cent Acres
Cressy Longueville-sur-Scie
Cropus Notre Dame du Parc
Heugleville-sur-Scie Saint Crespin
La Chaussée Saint Hellier
La Chapelle-du-Bourgay Saint Honoré
Le Catelier Sainte Foy
un syndicat qui prend la dénomination de "syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Longueville Est".
ARTICLE 2 - Ce syndicat a pour objet l'adduction d'eau potable pour les communes ou les parties de communes adhérentes.
Il a égatement pour objet l'assainissement collectif des eaux usées pour les communes dont le réseau d'alimentation en eau potable alimente le bourg de la commune.
Les territoires concernés sont les suivants :
- en eau potable :
Anneville-sur-Scie : Ecorcheboeuf
Auffay : Ste Catherine - La Corbière - La Petite Motte - La Grande Motte
Cressy : Le bourg - Montroty - Le Petit Péret - Le Bout de Cressy
Cropus : Le bourg - Bois-Guillaume - Le bras coupé - Fréval - Le Grand Péret - Le Petit Péret
Heugleville-sur-Scie : La Corbière - Ste Catherine - Les Guérots - Longtuit - Cohel La Chaussée : Le bourg et tous les hameaux
La Chapelle-du-Bourgay : Le bourg et tous les hameaux
Le Catelier : Le bourg et tous les hameaux
Le Bois Robert : Le Bourg
Les Cent Acres : Le bourg et tous les hameaux
Longueville-sur-Scie : Le bourg et tous les hameaux
Notre Dame du Parc : Le Bourg et tous les hameaux
Saint-Crespin : Le bourg et tous les hameaux
Saint Hellier : Brennetuit - Baudribos
Saint Honoré : Le bourg et tous les hameaux
Sainte Foy : Le bourg et tous les hameaux.
- en assainissement collectif :
L
La Chaussée : Le bourg et tous les hameaux
Longueville-sur-Scie : Le bourg et tous les hameaux
Sainte Foy : Le bourg et tous les hameaux.
2-1 Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
- autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics,
- passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou exploitation du service en régie,
- contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-09-27-005 - arrêté du 27 septembre 2016 portant projet de périmètre de fusion du SIAEPA de la région de Longueville-Est et du SIAEPA de Longueville-Saint Crespin 159 - études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et renouvellement,
- achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,
- représentation des collectivtés membres.
2-2 Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activités comparables à celles prévues pour l'eau potable, les missions suivantes :
- organisation du service public de l'assainissement collectif,
-__ contrôle des branchements d'installations collectives.
2-3 Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice.
ARTICLE 3 - Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres, à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune.
Le comité désigne, en son sein, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et de deux membres.
ARTICLE 4 - Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences notamment les sommes dues par les usagers, les communes ou les entreprises délégataires. Il perçoit les subventions et contracte les emprunts nécessaires.
Pour le service d'eau potable, la participation financière éventuelle des communes au budget du syndicat sera déterminée de façon solidaire au prorata du nombre d'habitants desservis par le syndicat.
En matière d'assainissement, les dépenses de fonctionnement du syndicat (y compris les intérêts d'emprunt) seront couvertes par les redevances des abonnés. Exceptionnellement et pour éviter une augmentation excessive des tarifs, une participation pourra être demandée aux communes adhérentes au prorata du nombre d'abonnés.
Pour les investissements à venir concernant l'ensemble des communes, les dépenses seront courvertes par les redevances des abonnés et complétées, si besoin, par une particiption des communes concernées par ces dépenses.
ARTICLE 5 - Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le comptable public désigné par le préfet, sur proposition du trésorier payeur général de la Seine-Maritime.
ARTICLE6 - Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
ARTICLE7 - Le siège du syndicat est fixé à Bacqueville-en-Caux, 11 route de Dieppe.
ARTICLE 8 - Un règlement intérieur viendra préciser en tant que de besoin les dispositions des présents statuts.
ARTICLE 9 - Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les ayant adoptés.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-09-27-005 - arrêté du 27 septembre 2016 portant projet de périmètre de fusion du SIAEPA de la région de Longueville-Est et du SIAEPA de Longueville-Saint Crespin 160 Sous-Préfecture du Havre
76-2016-09-22-007
Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée
"Gentlemen Super U" le 1er octobre 2016
course cycliste le 1er octobre 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-22-007 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Gentlemen Super U" le 1er octobre 2016 161 PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 22 septembre 2016
portant autorisation de la course cycliste intitulée «Gentlemen Super U»
le 1er octobre 2016
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
la demande présentée par le Vélo Club Hattenville Fauvilie et le dossier transmis,
les avis de :
— MM. les maires de Beuzeville-la-Guérard, Riville, Normanville, Ourville en
Caux, Sorquainville ;
— MM. les commandants des compagnies de gendarmerie de Fécamp et du
Havre ;
— M.le président du Conseil Départemental ;
— M. le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - Monsieur Gaylor Greaume, représentant du VC Hattenville Fauville, est autorisé
à organiser, le 1er octobre 2016 de 14h00 à 18h00, sur l'itinéraire joint en annexe I, une
compétition intitulée "Gentlemen Super U", selon le règlement de l'épreuve, dans le respect
du règlement fédéral. Durant la manifestation le responsable de la sécurité, M. JUSTIN
Dominique, sera joignable au 06 70 68 92 33.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-22-007 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Gentlemen Super U" le 1er octobre 2016 162 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent |
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des
services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comprenant quatre
secouristes et un VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un médecin doit être joignable et disponible à tout moment.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière — septième partie — article 118-8)
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-22-007 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Gentlemen Super U" le 1er octobre 2016 163 Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l'épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Beuzeville la Guérard, Riville, Normanville,
Ourville en Caux, Sorquainville et les commandants des compagnies de gendarmerie de
Fécamp et du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 23 septembre 2016
Pour la préfèle et par délégation,
Le sous-préfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa noëfication ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-22-007 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Gentlemen Super U" le 1er octobre 2016 164 ———
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-22-007 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Gentlemen Super U" le 1er octobre 2016 165 P ermis de conduire Club
cibiste Bacquevillle
Langlois Françoise née le 11/3/39 N°permis 639186 Pierreville |
Langlois Patrick née le 9/10/62 N°permis 791176305801 Dieppe
_ Edde Fabienne née le 24/12/67 N°permis 031076300284 Dieppe
Lesur Eric née le 27/03/68 N°permis 010276301888 Envermeu
Cordier Edith née le 25/07/43 N°permis 760276302904
Bacqueville
Delval Ludivine née le 23/12/76 N°permis 090476301763
Envermeu
Gyde Nicolas née le 14/07/77 N° permis 100576300526 Dieppe
Vendy Jean marie née le 05/01/61 N°permis 781076305132
Neufchatel |
Delval Jean michel née le 24/06/71 N°permis 900276302207
Dieppe |
Loinel Jean claude née le N°permis 455769 Treport
Caron Julien née le N°permis 021276300012 Treport
Bellengreville mickael née le N°permis 970676301157
Treport
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-22-007 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Gentlemen Super U" le 1er octobre 2016 166 Martin Jean née le 20/6/72 N° permis 9509763000629 Treport
Delamare Jean claude née le 25/11/54 N°permis 826396 Treport
Mounou Nicolas née le 20/6/72 N° permis 06037630086
Theroude maryse née le 23/1/54 N° permis 751176301363 Treport
Fache Christine née le 11/3/83 N°permis 830276304531 Treport
Fache Gille née le 15/07/56 N° permis 822355 Treport
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-22-007 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Gentlemen Super U" le 1er octobre 2016 167 Sous-Préfecture du Havre
76-2016-09-27-003
Arrêté portant autorisation de la course intitulée
"semi-marathon de Normandie" le 2 octobre 2016
course pédestre le 2 octobre 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-27-003 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "semi-marathon de Normandie" le 2 octobre 2016 168 ce À
Libarté « Égaitsé » Pratérité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 27 septembre 2016
portant autorisation de la course pédestre intitulée «Semi-marathon de Normandie»
le 2 octobre 2016
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant sur la circulation sur la route
nationale n°1029 « Pont de Normandie » durant l'épreuve du « semi-marathon de
Normandie » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-77 du 27 septembre 2016 modifiant temporairement de
l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à la circulation et au stationnement des véhicules dans
la circonscription du grand port maritime du Havre ;
Vu l'arrêté de la commune du Havre en date du 23 septembre 2016 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement ;
Vu la demande présentée par l'association du Marathon de Normandie, le dossier et les
compléments transmis ;
Vu les avis de:
— MM. les maires du Havre, Gonfreville l'Orcher, Sandouville, Rogerville et
Oudalle ;
— M.le chef de la circonscription de sécurité publique du Havre ;
— M.le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre ;
M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
— M.le président du Conseil Départemental ;
M. le directeur du grand port maritime du Havre ;
M. le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération ;
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-27-003 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "semi-marathon de Normandie" le 2 octobre 2016 169 Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1% - Monsieur Hugues PANNIER, président de l'association du Marathon de
Normandie, est autorisé à organiser, le 2 octobre 2016 de 9h à 13h, sur l'itinéraire joint en
annexe |, une compétition pédestre intitulée «Semi-marathon de Normandie », selon le
règlement de la compétition, dans le respect du règlement fédéral. La compétition bénéficie
d'une priorité de passage.
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux endroits indiqués en
annexe lil.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des
services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Un dispositif de protection du périmètre de départ et d’arrivée doit être implanté, à
l’aide de barrières, afin d’en interdire l'accès à tous véhicules.
Un contrôle des accès à ce périmètre de sécurité, est effectué et des panneaux
indiquant les mesures VIGIPIRATE, doivent être implantés.
L’organisateur doit prévoir un système de sonorisation permettant un appel à
évacuation du public, et ce, dans la mesure du possible avec un fléchage indiquant
une, ou des zones plus sécuritaires.
Article 4 — L'organisateur veille que les participants et les membres de l'organisation
n'entravent pas la circulation des véhicules du grand port maritime du fait que le trafic
maritime ne sera pas interrompu et restera prioritaire et que les ouvrages ponts et écluses
resteront en exploitation. Il prévient la vigie du port (02.32.74.70.71) sans délai en cas
d'incident ou d'accident sur le plan d'eau ou les ouvrages du port.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-27-003 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "semi-marathon de Normandie" le 2 octobre 2016 170 Article 5 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
Fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comportant 16 secouristes, 1 médecin, 5 kinésithérapeuthes, 1 ambulance, 2 ambulanciers et 3 VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur. L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place. Il transmet les coordonnées du médecin au SAMU
avant la course.
Article 6 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières imposées, le cas échéant.
Article 7 - L'organisateur devra veiller à limiter la présence du public sur la partie sud de la
route de l'Estuaire et à la collecte des déchets, particulièrement au niveau des zones de ravitaillement et d'épongeage. Tous les déchets doivent être récupérés.
Article 8 - L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière — septième partie — article 118-8)
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l’objet d'une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation.
Article 10 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-27-003 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "semi-marathon de Normandie" le 2 octobre 2016 171 Var SOT LA TT SCALE ER "PAS eng : 9[1033 p1188 E| 2P usJoN en nu LL Le à É a a re Q US TK ë \| & y CRU LS ô S. 7 18 Ge 1œ 7e a ®, ©: 8 ; np? \ É 2 g LS RS, ee à E seumnog) Lo ue Q PE is ent Eau à OL eut Prat] 405; SEEN ENS LR WJa4 ej ap y. { D «À Y< a “Ysel00iàs 20 & v KE #4 sea nè ï nr 1 è a, Ë N a Ng. dt #e une LU \ RE A Ne nn. a ha ÇA ei à.SIn07 ‘du 6, ee | d Q CRU %, SL Cérero \ jf PAT ee LS Pt aU9A Sang na LS %, pi sonne els lMold À à è “nee selIeu] ‘ di E So, ebelln). Sep y X°\AdBlAI,
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-27-003 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "semi-marathon de Normandie" le 2 octobre 2016 177 Sous-Préfecture du Havre
76-2016-09-27-002
Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée
"Trail des Hautes Falaises" le 2 octobre 2016
course pédestre le 2 octobre 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-27-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des Hautes Falaises" le 2 octobre 2016 178 SE IT
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PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre + es
Cabinet
2 8—
Arrêté du 27 septembre 2016
portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des Hautes Falaises"
le 2 octobre 2016
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Vu
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Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre Nationale du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L414-4
du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse
de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre :
l'arrêté n°782-135/2014-18 de la commune d'Eletot en date du 26 septembre 2016
réglementant temporairement le stationnement et la circulation ;
l'arrêté de la commune de Sainte-Hélène-Bondeville en date du 19 septembre 2016
réglementant temporairement le stationnement et la circulation ;
l'arrêté n°2016.09.034 de la commune de Saint Pierre en Port en date du 19 septembre
2016 réglementant temporairement le stationnement et la circulation :
l'arrêté de la commune de Sassetot-le-Mauconduit en date du 20 septembre 2016
réglementant temporairement le stationnement et la circulation ;
la demande présentée par l'association Expansion Economique et Touristique du
Cantion de Valmont et le dossier transmis,
les avis de :
— MM. les maires de Ecretteville-sur-Mer, Eletot, Sainte-Hélène-Bondeville, Saint-
Pierre-en-Port et Sassetot-le-Mauconduit ;
— Le commandant de la compagnie de gendarmerie de Fécamp
— M. le président du Conseil Départemental :
— M. le directeur du SAMU du Havre :
— M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au règlement-type de la fédération ;
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-27-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des Hautes Falaises" le 2 octobre 2016 179 ù ! = 2 su x
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Sur proposition du sous-préfet du Hare "
ARRETE
Article 1° - L'association Expansion Economique et Touristique du Cantion de Valmont est
autorisée à organiser, le 2 octobre 2016, de 8h30 à 13h00, sur l'itinéraire joint en annexe I,
une compétition pédestre intitulée "Trail des Hautes Falaises", selon le règlement de la
compétition, dans le respect du règlement fédéral. Durant la manifestation le responsable de
la sécurité, M.ROUSSELET Eric, sera joignable au 06 11 40 53 19.
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de
Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers. Le parcours est balisé afin de
limiter les risques d'accident et d'éviter que les concurrents ne s'égarent.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement-type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comportant une
équipe de secouristes, un VPSP, un véhicule tout terrain et un médecin, est conforme aux
règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
3
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-27-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des Hautes Falaises" le 2 octobre 2016 180 Article 6 - L’apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l'épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Ecretteville-sur-Mer, Eletot, Sainte-Hélène-
Bondeville, Saint-Pierre-en-Port et Sassetot le Mauconduit, le commandant de la compagnie
de gendarmerie de Fécamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait au Havre, le 27 septembre 2016
Pour le préfête et par délégation,
Le sous-préfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-27-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des Hautes Falaises" le 2 octobre 2016 181 p: t
|| RUDPATIRENT IS | tar ;Ja = 9fADqbonz = - 4 # PVR va ’. |d AMIE rossns À eng ln SMPE NN ds \ ARE veVERS es Wispeuap se: $à Fe Lot alpin ;nN nm CURE UC TE RELEASES Û PES 0 v DAULE MELAONTTOCNTITNUTE ; à von anpee dÀ locr. LA A ! esAL dan Msutel) x cé nes,pAuIOd- © | mouse e GEOTSASNAVAISAILNVH S3ONIVYAE i | Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-27-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des Hautes Falaises" le 2 octobre 2016 182 Auteur de la demande :
intitulée de l'évênement :
Date de l'évênement :
Liste des signaleurs
ASSOCIATION EXPANSION ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DU CANTON DE VALMONT
TRAIL DES HAUTES FALAISES 8 EME édition
Dimanche 2 Octobre 2016
SAINT PIERRE EN PORT
NOM PRENOM |iceancel ADRESSE CP VILLE N° DE PERMIS
L IBENOIT Jean Pierre 76540|SAINT PIERRE EN PORT N.654035
2 |BERTOT Jean Pierre | 28/02/1944 76540/|SAINT PIERRE EN PORT N.8102776300404
3 |BRIAND Richard 20/11/1974 76540/|SAINT PIERRE EN PORT N.921078400265
4° IBRIET Jean Paul | 30/03/1952 76540|SAINT PIERRE EN PORT N.438678
5 [DAVID Régis 09/06/1963 76540|SAINT PIERRE EN PORT N,810476301142
6 |IDOUTRELEAU |Bruno 76540/SAINT PIERRE EN PORT N,840976301179
T° IDOUTRELEAU |Christine 76540!SAINT PIERRE EN PORT N.850276300561
8 |DUJARDIN Nicole 17/05/1952 76540/SAINT PIERRE EN PORT N.674023
9 |DUJARDIN Serge 11/09/1947 76540|SAINT PIERRE EN PORT N.606722
10 |FAVEY Emmanuel | 06/10/1971 76540|SAINT PIERRE EN PORT N.890676300735
11 |LAMBERT Laurent 13/01/1957 76540|SAINT PIERRE EN PORT N.75087630097
12 |LEBOUCHER [Marie Chris! 27/11/1976 76540|SAINT PIERRE EN PORT N.720659
13 |LEBOUCHER [Rémy 08/05/1944 76540|SAINT PIERRE EN PORT N.620290
14 |LEMAISTRE [Alain 76540/SAINT PIERRE EN PORT N.743451
15 |MONNIER Michèle 76540/|SAINT PIERRE EN PORT N.800276300296
16 |PORA Anita 15/07/1950 76540/|SAINT PIERRE EN PORT N.830159561235
17 |SEYER Catherine 76540/SAINT PIERRE EN PORT N.782439
18 |TREPIED Jean Claudé 24/07/1946 76540!SAINT PIERRE EN PORT N.93119945
19 |VIEVARD Isabelle 76540/|SAINT PIERRE EN PORT N.920776301051
20 |VIEVARD Emmanuel 76540/!SAINT PIERRE EN PORT N.880576303701
21 |CADINOT Céline 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLEN.080576301091
2gaSselét: Use de VALMONT 76540 Siret
388 209 72 4 00014 - APE 913E
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-27-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des Hautes Falaises" le 2 octobre 2016 183 Auteur de la demande :
intitulée de l'évênement :
Date de l'évênement : Dimanche 2 Octobre 2016
_Liste des signaleurs_ DER
SAINTE HELENE BONDEVILLE
ASSOCIATION EXPANSION ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DU CANTON DE VALMONT
TRAIL DES HAUTES FALAISES 8 EME édition
NOM PRENOM |can! ADRESSE CP VILLE N° DE PERMIS
1 |PREVOTS Jean Marie | 07/05/1957|10 rue Montmare |76400|SAINTE HELENE BONDEVILLÉN.750676300587
2 ILECORBEILLER [Bernard | 04/08/1947|21 rue mer 76540|ECRETTEVILLE SUR MER |N.550576
3 SAINT MARTIN [Denis 08/11/1956|13 rue des hêtres | ###|ECRETTEVILLE SUR MER |N.815638
4° |SAINT MARTIN [Nicole 28/03/1957/13 rue des hêtres |76540|[ECRETTEVILLE SUR MER |N.828366
5 |CHEDRU Anne Marie| 14/01/1959/1 rue Bondi 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLEN.770676303559
6 |CHEDRU Didier 05/12/1956|1 rue Bondi 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLEN.817589
T° |CHEDRU Franck 19/06/1998|1 rue Bondi 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLÉci,070776202078
8 |LEGEAY Guy 05/10/1952/5 rue la campagne |76400|SAINTE HELENE BONDEVILLEN.173579
9 DUPONQ René 28/04/194415 rue Boissemont |76400!SAINTE HELENE BONDEVILLEN.504896
10 |BUREY Lionel 10/08/1960/5A rue Montmare |76400|SAINTE HELENE BONDEVILLÉN.791076306688
11 |BUREY Micheline | 26/11/1957/5A rue Montmare |76400|SAINTE HELENE BONDEVILLÉN.950376301405
12 |DEHAIS Patrick 21/09/1958/8 Rue Montmare |76400|SAINTE HELENE BONDEVILLÉN.770476300304
13 |CADINOT Aurélien | 01/01/1985/375 rue du nord |76540/SAINT PIERRE EN PORT N.030176300834
14 IDESJARDINS [Philippe | 04/09/1957/2 chemin des 5 aned76400|SAINTE HELENE BONDEVILLEN 750876301194
15 |VARNIERE Yvon SAINTE HELENE BONDEVILLÉci,050876201634
16 |CUVIER Isabelle SAINTE HELENE BONDEVILLÉN.900376302775
17 JOUVRARD Nadia SAINTE HELENE BONDEVILLÉN.240949102145
18 |OUVRARD Philippe SAINTE HELENE BONDEVILLEN.831149100837
19 ICARPENTIER [Didier SAINTE HELENE BONDEVILLEN.75127630159
20 |bUBoS Didier 14/03/1952 SAINTE HELENE BONDEVILLÉN.669068
21 |CHEDRU Olivier SAINTE HELENE BONDEVILLÉÈN°780976302869
22
23
24
gi je Sc à SE de VALMONT 76540
Siret 388 209 124 00014 - APE 913E
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-27-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des Hautes Falaises" le 2 octobre 2016 184 Auteur de la demande :
Date de l'évênement :
. Liste dessignaleurs
Dimanche 2 Octobre 2016
ASSOCIATION EXPANSION ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DU CANTON DE VALMONT
intitulée de l'évênement TRAIL DES HAUTES FALAISES 8 EME édition
ELETOT
NOM | PRENOM |A ADRESSE CP VILLE N° DE PERMIS
1 |DELAUNE [Dany 13/06/1948|130 rue des jonquilles |76540|ELETOT N.582214
2 |JOLLY Michel 27/02/1946|352 grande rue 76540|ELETOT N.488745
3 |LESEIGNEUGérard 03/03/1935|50 Rue de la prairie 76540|ELETOT N.509489
4 IREGNIER [Patrick 09/11/1949/3 rue de St Pierre 76540|ELETOT N.252876
5 |BEUZELIN |Sylvianne 23/04/1951|187 rue de la mare cordiern 76540|ELETOT N.644840
6 |HEBERT Jean Jacques | 12/09/1951/187 rue de la mare cordien 76540/ELETOT N.611438
7 |HOUEL [Laurie 15/07/1990 |155, rue de la cave 76540|ELETOT N.070876301558
8 IGOGNET [Nathalie 05/04/1966|57 Rue des Jonquilles 76540|ELETOT N.920576301956
9 |LAVENU [Marie Odette | 05/03/1957|204 Grande rue 76540|ELETOT N.790276304109
10 |LAVENU [Jimmy 24/05/1954|204 Grande rue 76540|ELETOT N.782778
11 |JoLLY Laurent 76540|ELETOT N.850976300023
12 ISIMON Jean Marcel 76540|ELETOT N.830476302340
13 |LECOINTRÉGeneviève 76540|ELETOT N.781176304779
14 ÎLE GUEN [Paul 27/03/1939 |120, rue des mouettes |76540|ELETOT N.111827
15 |IFLAMENT Rachel 16/10/1970 Rue de la prairie 76540!ELETOT N.881176301960
16 |ANGER |Julien 01/09/1986 |8 imp de la frénaie 76540 |CRIQUETOT LE MAUCONDUIN,
Siè Cial : Mai
=eT
VALMONIT 76540
Siret 388 209 124 00014 - APE 913E
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-27-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des Hautes Falaises" le 2 octobre 2016 185 Re Liste des signaleurs
Auteur de la demande : ASSOCIATION EXPANSION ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DU CANTON DE VALMONT
intitulée de l'évênementTRAIL DES HAUTES FALAISES 8 EME édition
Date de l'évênement : Dimanche 2 Octobre 2016
SASSETOT LE MAUCONDUIT
NOM | PRENOM | PIScANCE ADRESSE CP VILLE N° DE PERMIS
1 |BARBARAY [Pascal 08/09/1964 |Rue Albert LEVIEUX 76540!SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.8212776301641
2 |BELLAMY [Ludovic 05/08/1966 |Rue de la Forge 76540!SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.850276301093
3 PANCHOUT [Thierry 02/05/1966 |Rue des Grandes Dalles |76540/SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.900776302055
4 |ROSEAU Didier 22/02/1962 | Rue Bellavoine 76540!VALMONT N.800960101180
5 |LEGOUTEUX| Eddy 17/07/1974 |287B IMP des lilas 76540/ANGERVILLE LA MARTEL N.920976300729
6. ILEVIEUX Romuald |04/10/1992 Grande Rue 76540!SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.338416300218
7 DESCAMPS {Gilles 20/01/1966 Hameau "Anneville" 76540!SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.831076302241
8 |EUDIER Logan 15/10/1994 Rue André Fiquet, 2 76540/SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.110276300400
9 |EUDIER Lionel 20/10/1959 Rue André Fiquet, 2 76540!SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.771076300042
10 |CREVON Alain 04/05/1936 |"Les Pâquerettes" 76540}SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.314485
11 |RICHARD Samuel 16/06/1979 Rue du marché 76540/SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.970476300988
12 |ICORRUBLE |Roger 24/04/1946 Rue de la mare 76540/!SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.509993
13 |DUBOC Guy 26/11/1936 [Rue Albert Levieux 76540!SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.67347
14 |FAROUX Corinne |17/10/1970 {Lotissement "Le Château" |76540!/SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.881202210483
15 |FAROUX Eric 07/02/1965 {Lotissement "Le Château" |76540|SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.860376300191
16 |PILLON Annick 29/07/1954 Lotissement "Le Château" | 76540/SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.808230
17 TALBOT Dominique |03/10/1945 |Rue des Pêqueux 76540/SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.491318
18 ILEFEBVRE {Michel 13/03/1947 |Rue des Grandes Dalles |76540!/SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.52688
19 IMUTA JEAN-PIERR|02/05/1951 |Rue André Fiquet, 4 76540!SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.641236
20 }VIDAL Patrick 28/05/1949 {Vieille Côte 76540!SASSETOT LE MAUCONDUITIN.751723831
21 |PILLON Bernard |10/03/1960 |Lotissement "Le Château" |76540!/SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.10276300226
22 |RESSE Erwan 25/11/1993 rés Le Triangle 76540!/SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.111276300331
23 IRESSE Stanislas 23/03/1991 jrés Le Triangle 76540!SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.090676301004
24 |RESSE Vincent 16/06/1968 (rés Le Triangle 76540!SASSETOT LE MAUCONDUIT IN.861076302706
—AE-ET
Siège SociaN Mai fe VALMONT 76540
Siret 388 209 124 OUUTA - APE 913E
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-27-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des Hautes Falaises" le 2 octobre 2016 186