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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 55 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 55 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-55
PUBLIÉ LE 4 MAI 2016 Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne
76-2016-03-01-011 - 05- Délégation de signature DRH CHI CVS (3 pages) Page 5
76-2015-11-20-037 - Acte constitutif d'une régie d'avances CHI CVS (2 pages) Page 9
76-2015-11-20-036 - Décision fin de régie d'avances CHI CVS (1 page) Page 12
76-2015-11-20-038 - Nomination régisseur d'avances CHI CVS (2 pages) Page 14
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2016-04-28-002 - Arrêté du 28 avril 2016 portant sur l’agrément des organismes
concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3
-4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation. (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2016-05-28-001 - ARRÊTÉ AOT n°385 - campagne études géotechniques - projet parc
éolien Dieppe-LeTréport (10 pages) Page 20
76-2016-05-02-004 - Arrêté n°16-036 portant subdélégation de signature pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire (8 pages) Page 31
76-2016-05-02-005 - Arrêté n°16-037 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en
matière de marchés publics et d'accords-cadres (4 pages) Page 40
76-2016-05-02-006 - Arrêté n°16-038 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en
matière de gestion des personnels (8 pages) Page 45
76-2016-05-02-007 - Arrêté n°16-039 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en
matière de logement (4 pages) Page 54
76-2016-05-02-008 - Arrêté n°16-040 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en
matière de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et
de publicités, enseignes et pré-enseignes (4 pages) Page 59
76-2016-05-02-009 - Arrêté n°16-041 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en
matière d'urbanisme (8 pages) Page 64
76-2016-01-21-009 - Motteville - lotissement de la gare - ALMA TERRA
DEVELOPPEMENT 21 01 2016 (4 pages) Page 73
76-2016-05-25-001 - Motteville - lotissement de la grange - ALMA TERRA
DEVELOPPEMENT 25 01 2016 (4 pages) Page 78
76-2015-11-04-004 - Territoire à risque important d'inondation (TRI) de Dieppe - 04 11
2015 (4 pages) Page 83
76-2016-03-31-013 - Territoire à risque important d'inondation (TRI) de Rouen Louviers
Austreberthe 31 03 2016 (4 pages) Page 88
76-2015-07-27-002 - Territoire à risque important d'inondation (TRI) du Havre 27 07 2015
(4 pages) Page 93
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE
DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
ACCORDEE A M GILLES ROMON MISE A JOUR AU 30-4-2016 (2 pages) Page 98
2 76-2016-04-30-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE
DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
ACCORDEE A M. GERARD LE BEHEREC (2 pages) Page 101
76-2016-04-30-007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE
DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
ACCORDEE A M. HERVE ROUVROY MISE A JOUR AU 30-4-2016 (2 pages) Page 104
76-2016-04-30-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE
DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
ACCORDEE A M. MICHEL TASSILLY MISE A JOUR AU 30-4-2016 (2 pages) Page 107
76-2016-04-30-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE
DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
ACCORDEE A M. NICOLAS CHRETIEN MISE A JOUR AU 30-4-2016 (2 pages) Page 110
76-2016-04-30-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE
DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
ACCORDEE A M. REGIS DACHICOURT MISE A JOUR AU 30-4-2016 (2 pages) Page 113
76-2016-04-30-010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE
DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
ACCORDEE A M.JEAN-YVES BOTTE MISE A JOUR AU 30-4-2016 (1 page) Page 116
76-2016-04-30-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE
DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
ACCORDEE A MME ISABELLE BRODIER MISE A JOUR AU 30-4-2016 (2 pages) Page 118
76-2016-04-30-011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE
DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
ACCORDEE A MME ODILE LEGRET MISE A JOUR AU 30-4-2016 (2 pages) Page 121
76-2016-04-30-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE
DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
ACCORDEE A MME VALERIE BAIL MISE A JOUR AU 30-4-2016 (1 page) Page 124
76-2016-04-30-013 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE
DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
ACCORDEE AU CONCILIATEUR FISCAL et ses ADJOINTS mise à jour au 30-4-2016
(2 pages) Page 126
3 76-2016-04-30-016 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale (2 pages) Page 129
76-2016-04-30-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'expropriation (1
page) Page 132
76-2016-04-30-019 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'expropriation. (1
page) Page 134
76-2016-04-30-022 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion
domaniale. (3 pages) Page 136
76-2016-04-30-021 - Arrêté portant désignation de suppléant en qualité de commissaire du
gouvernement adjoint auprès de la SAFER. (1 page) Page 140
76-2016-04-30-017 - Arrêté portant désignation de suppléant en qualité de commissaire du
gouvernement devant la juridiction de l'expropriation. (1 page) Page 142
76-2016-04-30-020 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation (2 pages) Page 144
76-2016-04-30-014 - Délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale et son
adjoint (2 pages) Page 147
76-2016-04-30-015 - Délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources
et son adjoint (2 pages) Page 150
76-2016-04-30-001 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources,
le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées. (7 pages) Page 153
4 Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de
Lillebonne
76-2016-03-01-011
05- Délégation de signature DRH CHI CVS
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2016-03-01-011 - 05- Délégation de signature DRH CHI CVS 5 Centre hospitalier
DECISION n° 2016-05
portant délégation de signature
(annule et remplace la décision n° 2016-01)
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l'instruction M21 du 15 Mai 1986,
Vu le décret N° 97-374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signatures des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la décision de nomination de Mme Severine VENDRAME en date du 4 janvier 2016
au CHI Caux Vallée de Seine,
DECIDE
Article1: Délégation de signature est donnée à Madame Severine VENDRAME,
Directeur Adjoint au chef d'établissement, Directrice des Ressources
Humaines et des Affaires Médicales, à l'effet de signer tous actes et
décisions ayant trait à la conduite générale de l'établissement ainsi qu’à la
gestion de l'hôpital pendant les absences du chef d'établissement.
Article2: Dans le champ des ressources humaines et des Affaires Médicales :
e Délégation est donnée pour signer tous documents au titre des fonctions
d’ordonnateur du budget.
+ Délégation est donnée pour signer tous les bons de commande dans le champ
du titre 1.
+ Délégation est donnée pour signer tous les ordres de mission.
CHI Caux Vallée de Seine — 19 avenue René Coty 76170 LILLEBONNE
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2016-03-01-011 - 05- Délégation de signature DRH CHI CVS 6 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
e L'attestation de « service fait » mentionné sur les factures des fournisseurs au
moment de leur mandatement est déléguée de manière permanente dans le
champ du titre 1,
+ Délégation est donnée pour signer :
o Toutes les pièces relatives au recrutement, à la nomination, à l'affection
entre les différentes directions, à la carrière, fin de carrière ou de contrats
et licenciement de toutes les catégories de personnels non médicaux
relevant ou non de la fonction publique hospitalière à l'exclusion du
licenciement des stagiaires et titulaires de la FPH et des personnels de
direction.
o Toutes les pièces relatives à l’organisation des examens professionnels,
concours sur titres et sur épreuves des personnels non médicaux, de la
compétente de l'établissement.
o Toutes les pièces relatives au recrutement, à la nomination, à l'affectation
du personnel médical.
Dès lors que Mme VENDRAME agira par délégation du Directeur, elle fera
précéder sa signature de la mention: «Pour la Directrice Générale et par
délégation, la Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, S.
VENDRAME ».
Cette délégation est accordée pour une durée de 3 ans qui prend effet le 1e
mars 2016.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme VENDRAME et de nécessité
pour garantir le bon fonctionnement de l'établissement, la délégation prévue
à l'Article 2 de la présente décision est assurée par :
- Mme Sylvie DUPARC, Attachée d'Administration Hospitalière,
Ressources Humaines,
- Mme Sophie PEDROLI, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Affaires
Médicales,
Pour ce qui a trait aux services auxquels elles sont affectées.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme VENDRAME et de
Mme DUPARC, la délégation est assurée par Mme PEDROLI pour tout ce qui
concerne la gestion même du service,
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme VENDRAME et de
Mme PEDROLI, la délégation est assurée par Mme DUPARC pour tout ce qui
concerne la gestion même du service.
CHI Caux Vallée de Seine — 19 avenue René Coty 76170 LILLEBONNE
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2016-03-01-011 - 05- Délégation de signature DRH CHI CVS 7 Article 6 :
Article 7:
Dans le cadre des présentes délégations, Mme DUPARC et Mme PEDROLI
feront précéder leur signature de la mention : « Pour la Directrice Générale et
par délégation, pour la Directrice des Ressources Humaïnes, empêchée,
L'Attachée d'Administration Hospitalière S. DUPARC
L'Adjoint des Cadres Hospitaliers S. PEDROLI.
Mme VENDRAME sera informée, dès son retour, des pièces signées dans le
cadre du présent article.
La décision n° 2016-01 du 19 janvier 2016 est abrogée.
La présente décision sera adressé pour information au comptable de
l'établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Elle sera notifiée aux intéressées et publié au sein de l'établissement sur les
panneaux spécialement aménagés à cet effet.
Lillebonne, le 1° mars 2016
CHI Caux Vallée de Seine — 19 avenue René Coty 76170 LILLEBONNE
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2016-03-01-011 - 05- Délégation de signature DRH CHI CVS 8 Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de
Lillebonne
76-2015-11-20-037
Acte constitutif d'une régie d'avances CHI CVS
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2015-11-20-037 - Acte constitutif d'une régie d'avances CHI CVS 9 @N Centre hospitalier Intercommunai Caux Vailée de Seine
ACTE CONSTITUTIF D'UNE REGIE D’AVANCES
Annule et remplace l'acte constitutif du 2 janvier 2011
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine,
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l’article 22,
- Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs,
- Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’article L.6143-7 et L 6145-54-1 du Code de la Santé Publique,
- Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents,
- Vu l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 16 novembre
2015
DECIDE
Article 1° — Il est institué une régie d’avances auprès du service Achats du Centre
Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine, nommée « Service Achats du CHI
CVS »
Article 2 - Cette régie est installée au Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée
de Seine, 19 avenue du Président Coty, 76 170 Lillebonne.
Elle fonctionne sur les 2 sites, Lillebonne et Bolbec.
Article 3 — La régie paie les dépenses suivantes :
1° : fournitures et prestations diverses liées aux ateliers thérapeutiques
des services de psychiatrie
2°: fournitures et prestations diverses liées aux animations de
l'E.H.P.A.D.
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2015-11-20-037 - Acte constitutif d'une régie d'avances CHI CVS 10 3° : frais de mission et de représentation
4° : frais d’affranchissement et surtaxes postales
5° : Fournitures diverses de faible montant ou peu courantes
6° : Pièces détachées de faible valeur pour les services techniques sur les
sites extérieurs du Centre Hospitalier.
7 : Les frais thérapeutiques du Centre de Soins d’Accompagnement et
de Prévention en Addictologie (CSAPA)
Article 4 — Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de
règlement suivants :
1° : numéraire
Article 5 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à
2 500 €.
Article 6 — Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public les pièces
justificatives des dépenses dès que celles-ci atteignent le maximum fixé à l’article 5 et
au minimum une fois par mois.
Article 7 — Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 8 — Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 9 - Le mandataire suppléant et le(s) mandataire(s) ne percevront pas
d'indemnité de responsabilité, selon la réglementation en vigueur, sauf en cas
d'absence du régisseur.
Article 10 — Le Directeur et le Comptable Public assignataire de Lillebonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lillebonne, le 20 novembre 2015
Z lé
Tina PEREZ
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2015-11-20-037 - Acte constitutif d'une régie d'avances CHI CVS 11 Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de
Lillebonne
76-2015-11-20-036
Décision fin de régie d'avances CHI CVS
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2015-11-20-036 - Décision fin de régie d'avances CHI CVS 12 ue
=
Centre hospitalier
Intercommuna Caux vallées de Seine
DECISION N°10-2015
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine,
- Vu la décision en date du 2 janvier 2011 instituant une régie d’avances auprès du
service Achats du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine,
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 décembre 2010
portant nomination,
- Vu la décision n°2015000029 en date du 28 septembre 2015 portant radiation des
cadres de l'établissement à compter du 01° janvier 2016 de Mme Myriam ELIOT
en raison de son départ en retraite,
- Vu l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 16 novembre
2015.
DECIDE
Article 1° — Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de la régie d’avances de
Mme Myriam ELIOT à compter du 22 novembre 2015.
Fait à Lillebonne, le 20 novembre 2015
g de ” :
Tina PEREZ
Le Régisseur, *
Myriam ELIOT
nn
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2015-11-20-036 - Décision fin de régie d'avances CHI CVS 13 Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de
Lillebonne
76-2015-11-20-038
Nomination régisseur d'avances CHI CVS
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2015-11-20-038 - Nomination régisseur d'avances CHI CVS 14 Centre hospitalier
intercommuna Caux Vallée de Seine
DECISION DE NOMINATION
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine,
- Vu la décision en date du 20 novembre 2015 instituant une régie d’avances pour
le service Achats du CHI CVS,
- Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents,
- Vu l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 16 novembre
2015
DECIDE
Article 1° - Mme Maryse LABBE est nommée régisseur titulaire de la régie d’avances
avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de
création de celle-ci. De plus, Mme Martine MOREAU est également nommée
mandataire de cette régie,
Article 2 —- En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, Mme Maryse LABBE sera remplacée par :
- Mme Coralie PANCHOUT, mandataire suppléante,
Article 3 - Mme Maryse LABBE est astreinte à constituer un cautionnement d’un
montant de 300 €, ou à produire une attestation d’adhésion à l’A.F.C.M.
Article 4 - Mme Maryse LABBE percevra une indemnité de responsabilité d’un
montant de 110 € par an, selon la réglementation en vigueur.
Article 5 - Mme Coralie PANCHOUT ne percevra pas d’indemnité de responsabilité
selon la réglementation en vigueur, sauf en cas d'absence du régisseur.
Article 6 — Le régisseur titulaire, et le mandataire suppléant sont conformément à la
réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2015-11-20-038 - Nomination régisseur d'avances CHI CVS 15 conservation des fonds et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de
l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.
Article 7 — Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de
dépenses pour des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la
régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau
Code pénal.
Article 8 — Le régisseur titulaire et le mandataire suppléante sont tenus de présenter
leurs registres comptables, leurs fonds aux agents de contrôle qualifiés.
Fait à Lillebonne, le 20 novembre 2015
RS qe
La-Birectrice,
Le Régisseur,
Lpt.- N.
Maryse LABBE
Le mandataire suppléant, Le ma \o D
tine MOREAU Coralie PANCHOUT
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2015-11-20-038 - Nomination régisseur d'avances CHI CVS 16 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2016-04-28-002
Arrêté du 28 avril 2016 portant sur l’agrément des
organismes concourant aux objectifs de la politique de
l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8
du code de la construction et de l'habitation.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-04-28-002 - Arrêté du 28 avril 2016 portant sur l’agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation. 17 EE = Liberis » Égalitd = Fraiernité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de Ia COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle hébergement et accès au logement
Affaire suivie par : Hélène ZIADE/ Nathalie BOHÈRE
Tél : 02.76.27.71.69
Mél : ddcs-acces-logement@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 8 AVR. 2016
Portant sur l'agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation.
La préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu les articles L 441-2-3 titre Il, L 441-2-3-1 titre | du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France le 20 janvier 2016 à la Préfète de département ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Normandie et de la Seine-Maritime, Direction Départementale Déléguée de la Seine- Maritime qui a examiné la demande d'agrément présentée l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France déposée le 20 janvier 2016 pour l'exercice d'activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation sur le département de la Seine-Maritime et qui fait suite et remplace l'agrément délivré à l’Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France.
Imm Hastings — 27 rue du 74°"° Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tét : 02 76 27 71 01 Fax: 02 76 27 71
ddes@seine-maritime.gouv.fr site Internet : http:/{www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-04-28-002 - Arrêté du 28 avril 2016 portant sur l’agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation. 18 ARRETE
ARTICLE 1°" :
L'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France dont le siège social
se situe 82 rue de l'Hôtel de ville à Paris exerçant, compte tenu de ses statuts, de ses
compétences, et des moyens dont elle dispose dans le département de Seine- Maritime des
activités relatives à l'intermédiation locative et de gestion locative sociale, est agréée au titre
des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation pour exercer les activités
relatives à l'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le territoire du département de
Seine-Maritime
ARTICLE2 :
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à
compter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association
ne Satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de
celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE3 :
L'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France est tenue d'adresser
annuellement à la Préfète du département, un compte-rendu de Pactivité, objet du présent
agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R-365-7 du code de la
construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental délégué sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le
2 8 AVR 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental délégué,
La directrice départementale adjointe,
Varde BADEREAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut
égalementfaire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et
des droits des femmes (Direction générale de la santé — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-04-28-002 - Arrêté du 28 avril 2016 portant sur l’agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation. 19 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-05-28-001
ARRÊTÉ AOT n°385 - campagne études géotechniques -
projet parc éolien Dieppe-LeTréport
Campagne d'études géotechniques dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien Dieppe
- LeTréport - Société Rte
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-28-001 - ARRÊTÉ AOT n°385 - campagne études géotechniques - projet parc éolien Dieppe-LeTréport 20 Liberté » Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Fax : 02 35 06 66 01
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du a UK. ft
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour mener une campagne
d’études géotechniques en mer, au large de Penly pour le compte de la société Réseau de transport
d'électricité (Rte) - AOT n°385
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 16 mars 2016, par laquelle la société Rte, 1, Terrasse Bellini, TSA41000, 92
919 LA DEFENSE Cedex sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public
maritime
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à
R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-$ et les articles A12 à A17 et A19 du Code du
Domaine de l’État
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-015 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’article R. 414-19 I-21°alinéa du code de l’environnement, notamment relatif à l’évaluation des
incidences Natura2000
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 17 mars 2016
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura2000 en date du 16 mars 2016
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-28-001 - ARRÊTÉ AOT n°385 - campagne études géotechniques - projet parc éolien Dieppe-LeTréport 21 Vu lavis conforme de la Préfecture Maritime en date du 18 avril 2016, transmis au pétitionnaire par le
gestionnaire du DPM
Vu l’avis conforme de l’ Autorité Militaire en date du 25 mars 2016
Vu les préconisations de la DREAL HN/Service Ressources Naturelles/Pôle Mer et Littoral en date du
8 avril 2016, transmis au pétitionnaire par le gestionnaire du DPM
Vu l’avis de la DDTM76/Service Ressources, Milieux et Territoires/Bureau de la Police de l’Eau en
date du 21 mars 2016
Vu l’avis du CRPMEM HN (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins) en date du
22 mars 2016, transmis au pétitionnaire par le gestionnaire du DPM
Vu avis du Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM)
en date du 29 mars 2016, transmis au pétitionnaire par le gestionnaire du DPM
Vu extrait Kbis de Rte (Réseau de transport d’électricité) au 17 février 2016
Vu la décision de la Directrice Régionale des Finances Publiques, en date du 26 avril 2016
fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l'engagement, souscrit le 26 avril 2016 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDERANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
ARRÊTE
Article 1er —- OBJET DE L’AUTORISATION
La société Rte, 1, Terrasse Bellini, TSA41000, 92 919 LA DEFENSE Cedex (ci-dessous dénommé(e)
« le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en
vue d’y mener une campagne d’études géotechniques en mer dans le but de caractériser la nature des fonds
marins, sur un corridor de 800m de largeur qui débute aux abords de l’estran de la commune de Penly, dans
le secteur Est du polder de la centrale nucléaire, jusqu’au futur poste électrique du parc éolien.
Caractéristiques générales des études
Reconnaissance géotechnique en mer par carottage et pénétromètrie, qui sera précédée d’une
campagne de levée du risque « engins explosifs »(levée géophysique).
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-28-001 - ARRÊTÉ AOT n°385 - campagne études géotechniques - projet parc éolien Dieppe-LeTréport 22 — Nature des opérations :
n Durée hors aléas météo
Type Nombre | Objectif de | Diamètre | Emprise | Emprise Durée Durée d’opération/s pénétration unitaire | unitaire | unitaire de estimée
maximale! dont bâti | l’opération | totale hors
outillé en contact transit
posé sur le | avec le fond | (port-site)
fond marin
marin
Vibrocarottage 30 6m 119mm | 0,011 m° 17,5 m°? 20 minutes | 1 semaine
ou carottage (hors aléa C6 LL 3 ; . météo) ône pénétrateur 30 6m 36mm | 0,001 m 5m 20 minutes
de sédiment
Mesure de 30 2m 100 mm | 0,001 m° 5 m 30 minutes
conductivité
thermique
Durée totale de l’ensemble des opérations en! Emprise totale des opérations sur le fond marin : mer :
1 semaine 825m° (emprise incluant le bâti sur le fond)
1 mois et demi (y compris trajets port-site, stand-by
et aléa météo)
— Type de navire : Navire à positionnement dynamique
— L'emplacement des points de prélèvements présentés dans le tableau suivant ne sera définitif qu’après la vérification que la zone étudiée ne présente aucun risque pyrotechnique.
Coordonnées des stations géotechniques (en gras stations optionnelles, non prioritaires) :
N° Station er
géotechnique Latitude Longitude
1 49° 59°36.0930” N 1°13°31.2112°E
2 49° 59°49.1665° N 1° 13°21.4678"E
3 50° 00°16.1394” N 1° 13° 03.3046” E
4 50° 00°33.4547” N 1° 12°59.5121”E
5 50° 01°03.7271° N 1° 12°52.8797°E
6 50° 01°30.7827” N 1° 12° 46.9500” E
7 50° 01°58.2992” N 1° 12°40.9171”E
8 50° 02°15.2855° N 1°12°37.1919"E
9 50° 03°09.7511” N 1°12°25.2422”E
10 50° 03°41.9887” N 1° 12° 18.1780” E
11 50° 04°18.7065° N 1° 12° 10.0626” E
12 50° 05°00.2162° N 1° 12° 00.9812” E
13 50° 05°21.6013” N 1°11°53.5702°E
14 50° 05°34.3548” N 1°11°50.3210°E
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-28-001 - ARRÊTÉ AOT n°385 - campagne études géotechniques - projet parc éolien Dieppe-LeTréport 23 15 50° 06°05.2947” N 1° 11° 47.0519” E
16 50° 06°37.4098” N 1° 11°40.5216”E
17 50° 07°09.5577° N° 1° 11° 33.9819”E
18 50° 07°41.6546” N 1° 11°27.4500” E
19 50° 08°13.7994” N 1° 11°21.1428” E
20 50° 08°34.2693” N 1° 11°28.8170°E
21 50° 09°04.1356” N 1° 11°26.5613”"E
22 50° 08”55.4544” N 1° 11°25.9962” E
23 50° 09°35.8692° N 1° 11°36.9054” E
24 50° 10°05.9492° N 1°11°25.0218”E
25 50° 10°22.2146” N 1° 10°36.3238"E
26 50° 10°19.3956” N 1° 10° 49.0452”° E
27 50° 10°58.2582” N 1° 10° 16.9086” E
28 50° 08’24.0975° N 1° 10° 53.7906” E
29 50° 08°49,7984” N 1° 10° 40.690942” E
30 50° 09°41.8403” N 1° 10° 46.3760”7 E
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent
arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (DDTM76/DML), ci-dessous
dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIERES
Le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :
emprise totale des bâtis outillés posés sur le fond marin = 825m°?
Le montant de la redevance est fixé à six cent dix euros (610,00 €)
Cette redevance sera payable d’avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction
Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière
domaniale, conformément aux dispositions de l’article L.2125-5 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, quel que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de
ces intérêts.
Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l’autorisation avant son
expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de plein droit, acquises.
Article 3 - CARACTERE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels. précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à
la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée
sous réserve des autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - REVOCATION ET RESILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la Directrice Régionale des
Finances Publiques chargé du Domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un
mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins 7
jours avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
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L'autorisation est accordée à compter du 5 mai 2016 pour une durée de 31 jours. Elle expirera à la
date du 4 juin 2016, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation,
l’occupation cessera de plein droit si celle-ci n’a pas été renouvelée.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du DPM et intègre donc la
phase d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quinze jours avant la date
d’expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire informera, 48h avant le début des opérations sur site, le CRPMEM HN aux adresses
suivantes :
— mel : environnement.crpmhn(@orange.fr
— mel : crmem.hn@wanadoo.fr
Sécurité maritime
Le pétitionnaire respectera les prescriptions édictées par le préfet maritime, et notamment :
— un dossier, pour les travaux concernant notamment l’identification des navires qui seront sur zone,
devra être soumis pour instruction à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Un arrêté de réglementation de la circulation sur la zone pourra être pris pour la durée des travaux ;
— des certificats de levées des risques concernant le risque engins historiques explosifs sur les points
de carottage, devront être envoyés à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord au
moins 72h avant le début des travaux ;
— le respect d’un préavis de 72h ouvrées, avant le début des travaux, comprenant les dates précises
d’intervention et les moyens employés, devra parvenir aux autorités maritimes suivantes :
— Secrétariat de la division « action de l’État en mer »
Fax : 02 33 92 59 26 mel : sec.aem(@premar-manche.gouv.fr
— Centre des Opérations Maritime de Cherbourg
Fax : 02 33 92 60 77 mel : comar-manche.off-permanence.fct@intradef. gouv.fr
— CROSS Gris Nez
Fax : 03 21 87 78 55 mel : gris-nez(@mrccfr.eu
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire respectera les préconisations édictées par la DREAL/SRNR/PML Normandie dans
l’avis susvisé, et notamment :
— pour les mammifères marins, mettre en place la mesure du démarrage progressif (« ramp-
up »)avant chaque atelier.
— éviter les habitats particuliers liés à l’habitat récif de l’estran, ainsi ne pas détruire le récif
d’Hermelles présent sur l’estran, avec une vigilance particulière pour les stations 1 et 2.
Découvertes archéologiques
Conformément au code du patrimoine, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la
surface des fonds sous-marins ou enfouis devra être signalée par le pétitionnaire dans les délais
réglementaires au délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime.
De plus cette découverte devra simultanément être signalée par le pétitionnaire au Département des
Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) du ministère de la culture.
6
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-28-001 - ARRÊTÉ AOT n°385 - campagne études géotechniques - projet parc éolien Dieppe-LeTréport 26 Article 7 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la
résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 —- RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 —- DOMICILE DU PETITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et la Directrice Régionale des Finances
Publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la Directrice Régionale des Finances Publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le ? £ AVR 236
La préfète, par délégation,
l'ingénieur des TPE, chargé de mission
gestion|du Littoral et Environnement Maritime
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1 annexe : localisation du projet
7
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-28-001 - ARRÊTÉ AOT n°385 - campagne études géotechniques - projet parc éolien Dieppe-LeTréport 27 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-28-001 - ARRÊTÉ AOT n°385 - campagne études géotechniques - projet parc éolien Dieppe-LeTréport 28 Rte LOCALISATION DES STATIONS GÉOTECHNIQUES
Raccordement du parc éolien en mer de Dieppe - Le Treport
Li Limites communales
EZA aire d'étude
nu Pèrimèire du parc éolien en mer
proposé par le consorbum
Stations géotechniques
© Prioriaires
Ps
CS Nonprontares
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Corteréatiséeper TEM. 2616
Support cartographique : SHOM
Sources des données : RTE. DREAL. SHOM
Figure 1 : Localisation des stations géotechniques
8 Rte
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-28-001 - ARRÊTÉ AOT n°385 - campagne études géotechniques - projet parc éolien Dieppe-LeTréport 29 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-28-001 - ARRÊTÉ AOT n°385 - campagne études géotechniques - projet parc éolien Dieppe-LeTréport 30 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-05-02-004
Arrêté n°16-036 portant subdélégation de signature pour
exercer la compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-004 - Arrêté n°16-036 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 31 EE = Liberté > Égulité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le -? [Ai 2016
des Territoires et de la Mer
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°16-036
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué sur les budgets des :
- ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (MEEM), - ministère du Logement et de l'Habitat durable (MLH), - ministère de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales (MARC) - ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de ia Forêt (MAAF), - ministère de l'intérieur
- Services du Premier Ministre
- ministère de l'Économie et des Finances
VU :
- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; - le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; - le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°13-089 du 19 décembre 2013 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-058 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier
MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire :
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/8
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-004 - Arrêté n°16-036 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 32 ARRETE
Article 1* - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Didier GERARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur
départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime,
- M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au
littoral,
- M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables, secrétaire général,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué des dépenses et des recettes de l'Etat selon l'ensemble des dispositions prévues par les
articles 1 à 3 de l'arrêté susvisé du Préfet.
Article 2 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux chefs de service et adioints en matière de
dépense
Dans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux chefs de service et à
leur adjoint désignés en annexe 1, à l'effet de :
_ valider dans l'application CHORUS lies demandes d'engagement, la certification du service fait
et les demandes de paiement,
— Signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses hors CHORUS.
Article 3 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission en
matière de dépense
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service ou de leur adjoint,
subdélégation est donnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à
l'effet de :
- valider dans l'application CHORUS les demandes d'engagement, la certification du service fait
et les demandes de paiement,
- signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses hors CHORUS.
Article 4 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacement
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et de mission :
M. Fouad GAFSI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef de la Mission
Connaissance des Territoires (MCT) ;
— M. Frédéric BARGAIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la
Délégation InterServices de l'Eau (DISE) ;
- M. David BUHE, administrateur des affaires maritimes, chef du Service Mer et Littoral et adjoint
au délégué à la mer et au littoral (SML) ;
- Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du
Service Habitat (SH) ;
- M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe
du Service Habitat (SH) ;
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/8
Site Internet : http: //www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-004 - Arrêté n°16-036 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 33 - Mme Bénédicte VERGOBBI, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du Service
d'Économie Agricole (SEA) ;
- M. Damien BERTRAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe du
Service d'Economie Agricole et responsable du Pôle Agro-Environnement (SEA/PAE) ;
- M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du
Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ;
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ;
—- M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D) ;
M. Julien LACOGNE, Architecte urbaniste de l'Etat, chef du Service Territorial de Rouen
(STR) ;
- Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR) ; - M. Jean-Paul AVENEL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du Service Territorial de Dieppe (STD) ; : - Mme Stéphanie DEPOORTER, attaché principale d'administration de l'Etat, cheffe du Service Territorial du Havre (STH) ;
- Mme Dominique MATHIEU-HUBER, attachée d'administration de l’État, représentante
territoriale et adjointe à la cheffe du Service Territorial du Havre, (STH) jusqu'au 17 maï 2016 ;
- M. Joël DAVO, administrateur principal des affaires maritimes, responsable du Département
Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral
(SML/AIMLP) ;
- M. Julien ROSEC, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du
Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER).
à l'effet de signer les constatations de service fait en matière de frais de déplacement.
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider les demandes de paiement direct de frais de
déplacement gérés dans l'application Chorus DT aux fins de versement dans CHORUS :
- Mme Josée PALIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe normale chargée de gestion des moyens généraux au Pôle Contrôle de Gestion,
Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM) ; Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l'Etat, responsable du Pôle Contrôle de
Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM).
Article 5 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettes
En matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à :
- M. Olivier LEFEVRE, attaché d'administration de l'État, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA), - Mme Patricia LEFEBVRE, adjointe administrative principale de 2ème classe, instructrice de la fiscalité au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA),
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dans
l'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des
bénéficiaires d'autorisations de construire.
Article 6 -
L'arrêté n°16-034 du 24 février 2016 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/8
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-004 - Arrêté n°16-036 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 34 Article 7 -
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète, et f
le directeur dép£
des Territoires\d
délégation,
Cité administrative Salnt Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 4/8
Site Internet : http: //www.seilne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-004 - Arrêté n°16-036 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 35 Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature n° 16-036 du
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à
l'effet de :
—- valider dans l'application CHORUS les demandes d'engagement, la certification du service
fait et les demandes de paiement,
signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses hors CHORUS,
les chefs de service et les adjoints désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
113 - Paysages, Eau et
Biodiversité (PEB)
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement,
chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires
(SRMT)
M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)
135 - Urbanisme,
Territoires et Amélioration
de l'Habitat (UTAH)
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement,
chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires
(SRMT)
Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, cheffe du Service Habitat (SH)
M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du Service Habitat (SH)
149 - Forêt (amélioration
de la gestion des forêts)
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement,
chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires
(SRMT)
154 - Economie et
Développement Durable
de l'Agriculture et des
Territoires
Mme Bénédicte VERGOBBI, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du
Service d'Economie Agricole (SEA)
M. Damien BERTRAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint
à la cheffe du Service d'Economie Agricole et responsable du Pôle Agro-
Environnement (SEA/PAE)
M. Frédéric BARGAIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de la Délégation InterServices de l'Eau (DISE)
181 - Prévention des
Risques (PR)
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement,
chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires
(SRMT)
203 - Infrastructures et
Services de Transports
(IST)
M. David BUHE, administrateur des affaires maritimes, chef du Service Mer et
Littoral et adjoint au délégué à la mer et au littoral (SML)
205 - Sécurité et Affaires
Maritimes, Pêche et
Aquaculture (SAMPA)
M. David BUHE, administrateur des affaires maritimes, chef du Service Mer et
Littoral et adjoint au délégué à la mer et au littoral (SML)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/8
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-004 - Arrêté n°16-036 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 36 Programme Subdélégataires
207 - Sécurité et Education | M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Routières Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)
M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, secrétaire général 215 - Conduite et Pilotage
des Politiques de
l'Agriculture
217 - Conduite et Pllotage | M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du
des politiques de développement et de l'aménagement durables, secrétaire général l'Ecologie, de l'Energie, du
Développement Durable et
de la Mer (CPPEEDDM)
| M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du
309 - Entretien des développement et de l'aménagement durables, secrétaire général Bâtiments de l'Etat
M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du 333 - Moyens mutualisés : | ;
développement et de l'aménagement durables, secrétaire général des administrations
déconcentrées
| M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du
723 - Contribution aux développement et de l'aménagement durables, secrétaire général dépenses immobilières
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 6/8
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-004 - Arrêté n°16-036 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 37 Annexe 2 à l'arrêté de subdélégation de signature n°16-036 du
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à
l'effet de :
valider dans l'application CHORUS les demandes d'engagement, la certification du service
fait et les demandes de paiement,
signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses hors CHORUS,
lies responsables d'unités et chefs de mission désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
135 - Urbanisme, Territoires et
Amélloration de l'Habitat
(UTAH)
M. Philippe GARRIC, attaché d'administration de l'État, responsable du Bureau du Financement et de la Rénovation Urbaine, Service Habitat (SH/BFRU)
181 - Prévention des Risques
(PR)
Mme Mélissa DELAVIE, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable du Bureau des Risques et des Nuisances, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BRN)
149 — Forêt (amélioration de la
gestion des forêts)
M. Cyril TEILLET, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau de la Nature, de la Forêt et du Développement Rural, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BNFDR)
203 - infrastructures et
Services de Transports (IST)
M. Guy RENAUDIER, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de la mission Gestion du Littoral et Environnement Maritime, Délégation Mer et Littoral (DML/GLEM)
205 - Sécurité et Affaires
Maritimes, Pêche et
Aquaculture (SAMPA)
M. Guy RENAUDIER, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de la mission Gestion du Littoral et Environnement Maritime, Délégation Mer et Littoral (DML/GLEM)
207 - Sécurité et Education
Routières
M. Julien ROSE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière,
responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER)
M. Didier GASKA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au
responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER)
M. Aurélien LECEUX, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable {SE3D/BST)
M. Eric ROYER, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au
responsable du Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements,
Développement Durable (SE3D/BST)
215 - Conduite et Pilotage des
Politiques de l'Agriculture
jusqu'à un montant de 5 .000 € hors taxe
Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l’État, responsable du Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGOQM)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxe
M. David MENARD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargé du budget de fonctionnement Pôle Contrôle de
Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM)
pour les dépenses de titre I — hors PSOP
Mme Marie-Claude BERTRAND, attachée d'administration de l'État conseiller de gestion management Secrétariat Général (SG)
M. François PYOT, attaché d'administration de l'État responsable du Pôle Ressources Humaines Secrétariat Général (SG/PRH)
217 - Conduite et Pilotage des
politiques de l'Ecologie, de
l'Energie, du Développement
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxe
Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l'État, responsable du Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 718
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-004 - Arrêté n°16-036 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 38 Programme Subdélégataires
Durable et de la Mer
(CPPEEDDM)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxe
M. David MENARD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargé du budget de fonctionnement Pôle Contrôle de
Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM)
pour les dépenses de titre I — hors PSOP
Mme Marie-Claude BERTRAND, attachée d'administration de l'État conseiller de gestion management Secrétariat Général (SG)
M. François PYOT, attaché d'administration de l'État responsable du Pôle Ressources Humaines Secrétariat Général (SG/PRH)
309 - Entretien des bâtiments
de l'Etat
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxe
Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l'État, responsable du Pôle
Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM)
333 - Moyens mutualisés des
administrations
déconcentrées
jusqu'à un montant de 10.000 € hors taxe
Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l’État, responsable du Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxe
M. David MENARD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargé du budget de fonctionnement Pôle Contrôle de
Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 8/8
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-004 - Arrêté n°16-036 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 39 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-05-02-005
Arrêté n°16-037 du 2 mai 2016 portant subdélégation de
signature en matière de marchés publics et
d'accords-cadres
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-005 - Arrêté n°16-037 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 40 EE = Liberté « Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le | Fo
des Territoires et de la Mer *2 HA ai if Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRETÉ N°16-037
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres
VU :
- le code des marchés publics ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°13-089 du 19 décembre 2013 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-055 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier
MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime en matière de marchés publics, et notamment son article 3
ARRETE
Article 1“ -
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, la délégation qui lui est conférée aux
articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°16-055 du 8 janvier 2016 sera exercée par M. Didier GERARD,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des Territoires et
de la Mer de la Seine-Maritime, ou par M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué
à la mer et au littoral, ou par M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, secrétaire général.
Article 2 -
Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les
marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10.000 euros H.T et les marchés passés sur le
fondement d'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles
inférieurs à 10.000 euros H.T. et tous les actes subséquents, à :
- M. Frédéric BARGAIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la
Délégation InterServices de l'Eau (DISE),
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-005 - Arrêté n°16-037 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 41 — M. Fouad GAFSI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef de la Mission Connaissance des Territoires (MCT),
- M. David BUHE, administrateur des affaires maritimes, chef du Service Mer et Littoral et adjoint
au délégué à la mer et au littoral (SML),
- Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat (SH),
- M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du Service Habitat (SH),
- M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service
Ressources, Milieux, Territoires (SRMT),
- Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT),
Mme Bénédicte VERGOBBI, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du Service
d'Économie Agricole (SEA),
— M. Damien BERTRAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe du
Service d'Économie Agricole et responsable du Pôle Agro-Environnement (SEA/PAE), - M. Julien LACOGNE, Architecte urbaniste de l'Etat, chef du Service Territorial de Rouen (STR), —- Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR), — M. Jean-Paul AVENEL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
- Mme Stéphanie DEPOORTER, attaché principale d'administration de l'État, cheffe du Service Territorial du Havre (STH), : - Mme Dominique MATHIEU-HUBER, attachée d'administration de l'Etat, représentante territoriale et adjointe à la cheffe du Service Territorial du Havre, (STH) jusqu'au 17 mai 2016, —- M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)
- M. Joël DAVO, administrateur principal des affaires maritimes, responsable du Département
Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral
(SML/DAIMLP).
Article 3 -
Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les
marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures courantes et services et prestations
intellectuelles inférieurs à 5.000 euros H.T. et tous les actes subséquents :
Pour le Secrétariat Général (SG), à :
- Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l'État, responsable du Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM),
Pour le Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D), à :
- M. Julien ROSEC, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du
Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SES3D/BER),
— M. Aurélien LECEUX, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST).
Pour le Service Ressources, Milieux et Territoires (SRMT), à :
- Mme Mélissa DELAVIE, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable du Bureau des Risques et des Nuisances, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BRN).
Pour la Délégation à la Mer et au Littoral (DML), à :
- M. Guy RENAUDIER, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de la mission, Gestion du Littoral et Environnement Maritime, Délégation Mer et Littoral (DML/GLEM).
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 213
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-005 - Arrêté n°16-037 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 42 Article 4 -
L'arrêté n° 16-033 du 24 février 2016 portant subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'accords-cadres est abrogé.
Article 5 -
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète, et par
le directeur dépa
des Territoireset de
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-005 - Arrêté n°16-037 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 43 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-005 - Arrêté n°16-037 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 44 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-05-02-006
Arrêté n°16-038 du 2 mai 2016 portant subdélégation de
signature en matière de gestion des personnels
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-006 - Arrêté n°16-038 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels 45 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le -7? MA
des Territoires et de la Mer
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°16-038
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de «Gestion des Personnels»
VU :
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiées portant droits et
obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°13-089 du 19 décembre 2013 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-060 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière de gestion des personnels ;
ARRÊTE
Article 1° -
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, la délégation qui lui est conférée par
l'arrêté préfectoral n°16-060 du 8 janvier 2016 sera exercée par M. Didier GERARD, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, ou par M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la
mer et au littoral, ou par M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, secrétaire général.
Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les
décisions suivantes :
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/7 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-006 - Arrêté n°16-038 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels 46 NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - RECRUTEMENT- NOMINATION — MUTATION
1.1 - recrutement et nomination des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État de catégorie C
1.2 - mutation des personnels d'exploitation des travaux
publics de l'Etat de catégorie C
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié
Décret n°91-393 du 25 avril 1991
modifié
2 — POSITIONS
2.1 - mise en disponibilité des personnels d'exploitation des
travaux publics de l'État :
- d'office à l'expiration des droits statutaires à congé de
maladie
- de droit :
“pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec
lequel il est lié par un acte civil de solidarité, à un enfant ou
à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie
graves
“pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour
donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au
partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité
ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne
“pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié
par un acte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en
un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire
2.2 - réintégration à l'issue de la période de disponibilité des
fonctionnaires
2.3 - détachement et intégration des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État
2.4 - mise à disposition des personnels d'exploitation des
travaux publics de l'État
2.5 - mise en cessation progressive d'activité :
- - des personnels d'exploitation des travaux publics de
l'État
- des agents non titulaires
2.6 - admission à la retraite, acceptation de la démission
des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État
2.7 - octroi d'autorisation de travail à temps partiel, y
compris pour raison thérapeutique
2.8 - octroi d'autorisation du retour à l'exercice des fonctions
à temps plein
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
modifié
Arrêté du 4 avril 1990
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
modifié
Arrêté du 4 avril 1990
Décret n°91-393 du 25 avril 1991
modifié
Décret n°91-393 du 25 avril 1991
modifié
Arrêté du 4 avril 1990
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
modifié
Décret n°91-393 du 25 avril 1991
modifié
Arrêté du premier ministre du 31 mars
2011
Arrêté du premier ministre du 31 mars
2011
3 - CONGES - AUTORISATIONS D'ABSENCES
3.1 - congés sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du
décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
3.2 - pour les fonctionnaires et agents non titulaires :
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Arrêté du 4 avril 1990
Arrêté du premier ministre du 31 mars
2/7 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-006 - Arrêté n°16-038 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels 47 NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
3.2.1 — octroi des congés annuels 2011
3.2.2 — octroi et renouvellement des congés de maladie
"ordinaires"
3.2.3 — octroi et renouvellement des congés pour maladie
professionnelle
3.2.4 — octroi et renouvellement des congés de grave
maladie
3.2.5 — octroi et renouvellement des congés de longue
maladie
3.2.6 — octroi et renouvellement des congés de longue
durée
3.2.7 — octroi et renouvellement des congés pour accident
du travail
3.2.8 — octroi des congés de maternité, paternité,
d'adoption et du congé bonifié
3.2.9 — octroi des autorisations d'absence,
d'aménagements et de facilités horaires :
- pour activités mutualistes ou associatives,
- accordées à des fonctionnaires occupant des fonctions
publiques électives (candidat à une élection, élus des
conseils municipaux ou intercommunaux),
- accordées aux agents administrateurs d'office HLM,
- accordées aux agents servant dans la réserve militaire,
- accordées aux fonctionnaires ayant qualité de juré de
cour d'assises,
- pour la préparation et la présentation aux concours et
examens professionnels de la fonction publique d'État,
- pour événements de famille,
- pour la garde d'enfants malades ou pour en assurer
momentanément la garde,
- accordées aux parents d'élèves,
- accordées aux sapeurs-pompiers volontaires,
- pour les dons du sang,
- pour la visite médicale.
4- COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
LOCALES
Création et modification de la composition de la commission [Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié
consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et
ateliers
5- COMITE TECHNIQUE DE LA DDTM
9.1 - Constitution Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié
5.2 —- Composition
5.3 — Fonctionnement
6 - PROMOTIONS DES AGENTS DE GESTION
DECONCENTREE
Pour les personnels d'exploitation des travaux publics de rrêté du 4 avril 1990
l'État de catégorie C :
6.1 décision d'avancement d'échelon
6.2 nomination au grade supérieur après inscription sur le
tableau d'avancement national
6.3 promotion au groupe de rémunération immédiatement
supérieur
6.4 décision de réduction d'ancienneté et application des
Cité administrative Salnt Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/7
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-006 - Arrêté n°16-038 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels 48 NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
7- NBI (nouvelle bonification indiciaire)
décisions individuelles d'attribution de points de NBI pour
les personnels des catégories À, B et C administratifs
Décret n°2001-1161 du 7 décembre
2001
8 - CUMUL D'ACTIVITÉS A TITRE ACCESSOIRE
octroi aux agents des catégories À, B et C des autorisations
d'exercer, à titre accessoire, les activités suivantes :
“enseignements ou formations donnés dans les
établissements dépendant d'un organisme privé ou public
“expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un
organisme privés uniquement au profit d'une personne
publique
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Circulaire n°2157 du 11 mars 2008
9- MAINTIEN DANS L'EMPLOI
9.1 - établissement de la liste des personnels devant
assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction
d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues
dans la réglementation en vigueur
9.2 - notification du maintien dans l'emploi aux agents
figurant sur la liste des personnes devant assurer leurs
fonctions, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous
peine de sanctions prévues dans la réglementation en
vigueur
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaires du 22 septembre 1961
et du 29 mars 1976
10 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES
10.1 - Décision prononçant, en matière disciplinaire, les
sanctions de l'avertissement et du blâme
10.2 - licenciement, radiation des cadres pour abandon de
poste des ouvriers de parcs et ateliers
Arrêté du premier ministre du 31 mars
2011
11 —- ACCIDENTS
constatation et liquidation des droits des victimes
d'accidents du travail et leurs ayant droits
Loi n°46-2426 du 30 octobre 1946
12 - GESTION
12.1 - établissement et signature des cartes
professionnelles
12.2 - tous les actes individuels de gestion courante non
prévus dans les décisions listées ci-avant
À .
> M. François PYOT, attaché d'administration de l'État responsable du Pôle Ressources Humaines
Secrétariat Général (SG/PRH),
> Mme Marie-Claude BERTRAND, attachée d'administration de l’État conseiller de gestion
management Secrétariat Général (SG), en cas d'absence du responsable du pôle des ressources
humaines,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les points suivants de l'article 1 du présent
arrêté : 2.1, 2.5, 2.7, 2.8, 3.1, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4, 3.2.6, 3.2.7, 3.2.8, 3.2.9 (garde enfants
malades, événements de famille, agents servant dans la réserve militaire), 5.1 et 11.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 4/7
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-006 - Arrêté n°16-038 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels 49 Article 3 -
Subdélégation est donnée à :
Secrétariat Général
Mme Nicole LEPRINCE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe normale, responsable du Pôle Communication, Secrétariat Général (SG/COMM)
Mme Virginie LE BELLEGUIC, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle, responsable par intérim du Pôle des Affaires Juridiques, Secrétariat Général
(SG/PAJ)
Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l’État, responsable du Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM)
Délégation Inter-Service de l'Eau
M. Frédéric BARGAIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la
Délégation InterServices de l'Eau (DISE)
Mme Marie-Laure GIANNETTI, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de
la Délégation InterServices de l'Eau (DISE)
Service de l'Habitat
Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat (SH)
M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du Service Habitat (SH)
M. Eric EVAIN, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Politique de l'Habitat et Suivi des Bailleurs, Service Habitat (SH/BPHSB)
M. Philippe GARRIC, attaché d'administration de l’État, responsable du Bureau du Financement et de la Rénovation Urbaine jusqu'au 31 mai 2016 et Mme Sandrine GARRIC, attachée d'administration de l'Etat, responsable du Bureau du Financement et de la Rénovation Urbaine à compter du 1° juin 2016, Service Habitat (SH/BFRU)
M. Daniel LEHUE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du Bureau
de l'Habitat Ancien, Service Habitat (SH/BHA)
M. Jérôme MIRGAINE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, responsable de la Mission Rénovation Urbaine, Service Habitat (SH/MRU)
Mme Cindy LEFEBVRE, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de la Mission de Lutte contre l'Habitat Indigne, Service Habitat (SH/MLHI)
Service Expertises, Déplacements, Développement Durable
M. Fabrice OTERO), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)
M. Philippe HAMEL technicien supérieur en chef du développement durable, responsable par intérim
du Bureau Bâtiment Construction et chargé de mission Grenelle/bâtiment, Service Expertises,
Déplacements, Développement Durable (SE3D/BBC)
Mme Sophie DUPLESSY, attachée d'administration de l’État, responsable du Bureau Aménagement Durable, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BAD)
M. Julien ROSEC, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du Bureau de
l'Education Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER)
M. Didier GASKA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au responsable du
Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER)
M. Aurélien LECEUX, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST)
Cité administrative Salnt Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/7
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-006 - Arrêté n°16-038 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels 50 M. Eric ROYER, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au responsable du
Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST)
Service Ressources, Milieux et Territoires
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service
Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au
chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
M. Matthieu HONORE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau de la Police
des Eaux, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BPE)
M. Cyril TEILLET, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau de la Nature, de la
Forêt et du Développement Rural, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BNFDR)
Mme Astrid ERENATI, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau des Territoires,
Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BT)
M. Olivier LEFEVRE, attaché d'administration de l’État, responsable du Bureau du Droit des Sols et
de l'Accessibilité jusqu'au 31 mai 2016 et M. Philippe GARRIC, attaché d'administration de l'État,
responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité à compter du 1er juin 2016, Service
Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA)
Mme Mélissa DELAVE, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable du Bureau des Risques
et des Nuisances, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BRN)
Service d'Économie Agricole
Mme Bénédicte VERGOBBI, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du Service d'Économie
Agricole (SEA)
M. Damien BERTRAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe du Service
d'Economie Agricole et responsable du Pôle Agro-Environnement (SEA/PAË)
Mme Laurence MOUTIER, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du Pôle
Modernisation et Gestion des Crises, Service d'Économie Agricole (SEA/PMGC)
Mme Dorothée ELINEAU, technicienne en chef de l’agriculture, adjointe au responsable du Pôle
Aldes 1er pilier et MAE, Service d'Économie Agricole (SEA/PAPPMAE)
M. Gérard NICOLEAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du Pôle
Économie, Service d'Economie Agricole (SEA/PE)
Service Territorial de Rouen
M. Julien LACOGNE, Architecte urbaniste de l'Etat, chef du Service Territorial de Rouen (STR)
Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, représentante
territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR)
Mme Carole LENGRAND, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau Planification,
Habitat, Connaissances et Etudes, Service Territorial de Rouen (STR/BPHCE)
M. Thierry FAUVEL, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du Bureau
Environnement, Risques et sécurité, Service Territorial de Rouen (STR/BERS)
Mme Nadia LEROUX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, responsable Bureau Accessibilité Urbanisme de Rouen, Service Territorial de Rouen
(STR/BAU-R)
Service Territorial du Havre
Mme Stéphanie DEPOORTER, attaché principale d'administration de l’État, cheffe du Service
Territorial du Havre (STH)
Mme Dominique MATHIEU-HUBER, attachée d'administration de l’État, représentante territoriale et
adjointe à la cheffe du Service Territorial du Havre, (STH) jusqu'au 17 mai 2016
Mme Dominique LEGOUIS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle, responsable du Bureau Planification, Habitat et urbanisme, Service Territorial
du Havre (STH/BPHU)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 6/7
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-006 - Arrêté n°16-038 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels 51 Mme Marie-France MOREL, inspectrice des affaires maritimes, responsable du Bureau
Environnement Risques et Sécurité, Service Territorial du Havre (STH/BERS)
Service Territorial de Dieppe
M. Jean-Paul AVENEL, attaché principal d'administration de l'État, chef du Service Territorial de
Dieppe (STD)
Mme Anne LELIARD, attachée d'administration de l’État, responsable du Bureau Planification et
Habitat, Service Territorial de Dieppe (STD/BPH)
M. Arnaud GRUET, attaché d'administration de l’État et M. Dominique ROULAND, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsables, par
intérim, du Bureau Accessibilité et Urbanisme, Service Territorial de Dieppe (STD/BAU)
M. Christophe PONTONNIER, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable
du Bureau d'Appui Etudes, Service Territorial de Dieppe (STD/BATESAT)
M. Gérard VOLLET, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du Bureau
Environnement Risques et Sécurité, Service Territorial de Dieppe (STD/BERS)
Délégation à la Mer et au Littoral
M. David BUHE, administrateur des affaires maritimes, chef du Service Mer et Littoral et adjoint au
délégué à la mer et au littoral (SML)
M. Guy RENAUDIER, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de mission, Gestion du Littoral et
Environnement Maritime, Délégation Mer et Littoral (DML/GLEM)
M. Joël DAVO, administrateur principal des affaires maritimes, responsable du Département Actions
interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAIMLP)
M. Thierry BROCQUET, capitaine de port, responsable de la capitainerie de Dieppe, Département
Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAIMLP)
M. Hervé LEBLANC, lieutenant de port, responsable de la capitainerie du Tréport, Département
Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAIMLP)
Mme Corinne COQUATRIX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle, responsable du Bureau gens de mer, usages et espace de la mer et du littoral,
Service Mer et Littoral (SML/GMUEML)
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les points suivants de l'article 1 du présent
arrêté : 3.2.1, 3.2.9 (pour événements de famille, pour la garde d'enfants malades)
Article 5-
L'arrêté n° 16-014 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de
gestion des personnels est abrogé.
Article 6-
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 7/7
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-006 - Arrêté n°16-038 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels 52 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-006 - Arrêté n°16-038 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels 53 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-05-02-007
Arrêté n°16-039 du 2 mai 2016 portant subdélégation de
signature en matière de logement
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-007 - Arrêté n°16-039 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de logement 54 où Er Liberté » Égalité « Fraterxité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le s ? M k | 2016
des Territoires et de la Mer
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°16-039
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de logement
VU :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; - le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°13-089 du 19 décembre 2013 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-057 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier
MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière de logement ;
ARRÊTE
Article 1° :
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, la délégation qui lui est conférée aux
articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°16-057 du 8 janvier 2016 sera exercée par M. Didier GERARD,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ou par M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes concernant le
domaine du logement :
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-007 - Arrêté n°16-039 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de logement 55 REFERENCE
{au code de la construction et de CODE NATURE DU POUVOIR
l'habitation, sauf mention
contraire)
1 |Décision de rachat par les bailleurs sociaux de Circulaire n°91-53 du 28 octobre
1991
10
11
12
13
14
15
logements bénéficiant de PAP et occupés par des
emprunteurs en difficultés graves
Décision sur l'octroi de primes à la construction et de
primes à la restauration immobilière
Décision de financement concernant les subventions
pour l'amélioration de logements à usage locatif et à
occupation sociale sur la base de la programmation
arrêtée par le Préfet
Décision de financement concernant les subventions
pour les maîtrises d'œuvres urbaines et sociales
{MOUS) pour l'accès au logement des personnes
défavorisées
Décision de financement concernant les subventions
aux collectivités territoriales et à leurs groupements
soutenant l'accession populaire à la propriété dans le
cadre d'un Pass-foncier
Décision de financement et d'agrément pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs sociaux sur la base de la programmation
arrêtée par le Préfet
Décision de financement de l'amélioration de la qualité
de service dans le logement social
Convention — convention-cadre — protocole de
conventionnement — convention particulière
Attestation d'exécution conforme des travaux
Autorisation d'investir dans la construction directe pour
les employeurs assujettis à la participation à l'effort de
la construction
Autorisation de transformation et changement
d'affectation des locaux
Autorisation de commencer les travaux avant la
décision d'octroi de subventions PALULOS
Dérogation permettant le démarrage de travaux de
construction ou d'amélioration des logements
bénéficiant des aides de l'État (subventions, prêts)
avant l'obtention de la décision favorable de
financement
Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations
d'acquisition-amélioration hors résidences sociales
(lorsque le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix
de revient prévisionnel)
Dérogation pour dépassement de 90 % du coût
d'acquisition dans les opérations d'acquisition-
amélioration
Décision de bonification d'intérêt
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
R 311-15,R 311-27 et R 325-5
R 323-5
Circulaire n°95-63 du 2 août 1995
Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009
Circulaire du 11 juin 2009
R 331-3, R 331-6 et R 331-14
Circulaires n°99-45 du 6 juillet 1999
et n°2001-69 du 9 octobre 2001
R 353-1, R 353-32, R 353-58, R 353-
89, R 353-126, R 353-154 et R 353-
189
Annexes des articles précédents
R 313-9
L 631-7
R 323-8
R 331-5b
Octroyés par la caisse des dépôts et
consignations ou le Crédit Foncier
de France
art. 8 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif
aux subventions de l'État et aux
prêts
R 431-51
213 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-007 - Arrêté n°16-039 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de logement 56 REGLEMENTATION RELATIVE AUX TERMITES
16 Protection des acquéreurs et des propriétaires Loi n°99-471 du 8 juin 1999
d'immeubles contre les termites et autres insectes Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000
xylophages
ALIÉNATIONS DE LOGEMENTS HLM
17 | Décision sur les demandes d'autorisation de vendre L 443-7 et L 443-8
des logements HLM
18 Décision d'agrément de logements locatifs] Art. 279-0 bis À et 1384-07 du
intermédiaires Code Général des Impôts
19 Décision d'attribution de l'aide aux maires bâtisseurs | Décret n°2015-734 du 24 juin 2015
Arrêté du 23 septembre 2015
(NOR : ETLL 1515976A)
dans le cadre de ses attributions à :
- Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat (SH),
— M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du
Service Habitat (SH).
Article 3 -
Dans le cadre de leurs attributions à :
— M. Eric EVAIN, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Politique de l'Habitat et Suivi des Bailleurs, Service Habitat (SH/BPHSB), pour les points 1, 3 à12 et 17 ; - M. Philippe GARRIC, attaché d'administration de l'Etat, responsable du Bureau du Financement et de la Rénovation Urbaine jusqu'au 31 mai 2016 et Mme Sandrine GARRIC, attachée d'administration de l'Etat, responsable du Bureau du Financement et de la Rénovation Urbaine à compter du 1er juin 2016, Service Habitat (SH/BFRU), pour les points 3 à 7, 10 à 15 et 18 ; - M. Daniel LEHUE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du Bureau de l'Habitat Ancien, Service Habitat (SH/BHA), pour les points 2, 8 et 16.
Article 4 -
L'arrêté n° 16-017 du 13 janvier 2016 subdélégation de signature en matière de
logement est abrogé.
Article 5 -
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départé
des Territoires et dé “
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-007 - Arrêté n°16-039 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de logement 57 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-007 - Arrêté n°16-039 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de logement 58 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-05-02-008
Arrêté n°16-040 du 2 mai 2016 portant subdélégation de
signature en matière de transport, de circulation,
d'éducation routière, de procédures administratives et de
publicités, enseignes et pré-enseignes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-008 - Arrêté n°16-040 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 59 DE = Liberté > Égalité » Frateraité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le - ? MA 2016
des Territoires et de la Mer |
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°16-040
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré enseignes
VU :
-la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°13-089 du 19 décembre 2013 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-059 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime , en matière de transports, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré ensiegnes ;
ARRETE
Article 1*-
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°16-059 du 8 janvier 2016 sera exercée par M. Didier GERARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ou par M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral .
Article 2 -
Subdélégation est donnéeà l'effet de signer les décisions suivantes :
CODE NATURE DU POUVOIR ARTICLES DE RÉFÉRENCE
1 - TRANSPORTS ROUTIERS
1.1 | Autorisation de transports exceptionnels Code la route art. R433-1, R433-2,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/4 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-008 - Arrêté n°16-040 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 60 R433-5, R433-7, R433-8 et R411-23
1.2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes
Code de ia route art. R411-18
Arrêté du 11 juillet 2011
1.3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits
trains routiers
Arrêté du 2 juillet 1997 définissant les
caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les
autocars et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs
article 5 (autorisation de circulation)
2 — TRANSPORTS PUBLICS GUIDES décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif
à la sécurité des transports publics
guidés
2.1 Décisions de complétude des dossiers de définitions de
sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité
(DPS), des dossiers de sécurité (DS), les règlements et
de sécurité d'exploitation (RSE) et les plans d'intervention
et de secours (PIS)
article 14 (DDS), article 19 (DPS), article
24(DS, RSE, PIS)
2.2 et demande Pouvoir de contrôle d'exploitation
d'informations complémentaires
article 38 (Pouvoir de contrôle),
article 39 (Demande d'informations
complémentaires)
2.3 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme
qualifié agréé)
article 40 (Demande de diagnostic de
sécurité à un EOQA)
3 — POLICE DE LA CIRCULATION
3.1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par
les collectivités locales sur les routes classées RGC
Code de la route art. R411-8
3.2 Arrêtés temporaires sur les autoroutes et pour le réseau
concédé à la chambre de commerce et d'industrie du
Havre (CCIH) :
- le pont de Tancarville
- le pont de Normandie
- le viaduc du grand canal
Code de la route art. R411-9
3.3 Autorisation des enquêtes de circulation Code de la voirie routière art. D111-3
3.4 Décision d'interruption et de déviation temporaires de
circulation motivée par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en
circulation
Code de la route art. R411-18
3.5 Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le
passage des véhicules est organisé par une signalisation
spéciale ou par des feux de signalisation lumineux
Code de la route art. R411-7
4 — EDUCATION ROUTIERE
4.1 Présidence du jury d'examen du B.E.PE.C.A.S.E.R. Code de la route art. L212-1 à L212-5,
R212-1 à R212-5
4.2 Présidence de la commission départementale de sécurité
routière - section spécialisée pour l'enseignement de la
conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de la
conduite et la formation spécifique des conducteurs
responsables d'infractions
Code de la route art. R411-10 à R411-12
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 214 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-008 - Arrêté n°16-040 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 61 4.3 Autorisation administrative d'enseigner à titre onéreux Code de la route art. L212-1
4.4 Suspension pour une durée de six mois maximum d'une
autorisation délivrée en application de l'article L212-1
Code de la route art. L212-3
4.5 Autorisation d'enseigner la sécurité routière et la conduite
des véhicules à moteur d'une catégorie donnée
Code de la route art. R212-1 et R212-5
4.6 Agrément, après avis d'une commission, pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement
Code de la route art. L213-1, L213-7,
R213-1 et R213-9
4,7 Suspension ou retrait d'agréments prévus aux articles
L213-1 et L213-7
Code de la route art. L213-5 et R213-5
4.8 Renouvellement d'agrément Code de la route art. R213-6
4.9 Agrément, après avis d'une commission, pour
l'exploitation d'un établissement de formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du
nombre de points initial de leur permis de conduire
Code de ia route art. R223-5 à R223-7
R223-9 et R223-10
5 —- PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
5.1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine
‘immobilier et mobilier de la direction départementale des
territoires et de la mer
5.2 Documents ou décisions relatifs à la gestion interne et au
bon fonctionnement du service
5.3 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la
direction départementale des territoires et de la mer
Code du domaine de l'État — articles L53
et L54
5.4 Procédures de recensement de modification et de
radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment dont les listes sont agréées par le Premier
Ministre (Sécurité civile défense)
décret n°97-34 du 15 janvier 1997
6 —- PERMIS A UN EURO
6.1 Signature de convention de partenariat avec les
établissements agréés pour l'enseignement de la conduite
participant à l'opération « permis à un euro par jour »
décret n° 2005-1225 DU 29 septembre
2005
7 — PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
7.1 Fixation des délais d'instructions et information des
demandeurs
Code de l'environnement art. R581-10 à
R581-13
7.2 Demandes de pièces complémentaires Code de l'environnement art. R581-10
1.3 Consultation des personnes publiques, services ou
commission
Code de l'environnement art. R581-11,
R581-12, R581-16, R581-17, R581-18,
R581-19, R581-20, R581-21
7.4 Décisions prises en matière de déclarations et de
demandes d'autorisation
Code de l'environnement art. R581-13
7.5 Transmission du porter à connaissance du règlement
local de publicité
Code de l'environnement, articies L.581-
14-tet R.581-72 à R.581-80
Code de l'urbanisme, articles L.121-2,
R.121-1, R.121-2, R123-15
7.6 Procédures administratives de sanctions Code de l'environnement, articles L.581- 26 à L.581-32, articles R.581-82 à
R581-84
dans le cadre de leurs attributions, à :
- M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/4 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-008 - Arrêté n°16-040 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 62 Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D), pour les décisions visées aux
paragraphes 1.1 à 1.3, 2.1, 3.1 à 3.5, 4.1 à .4.9, 5.3 et 5.4, 6.1, 7.1 à 7.6;
— Mme Sophie DUPLESSY, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau
Aménagement Durable, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BAD),
pour les décisions visées aux paragraphes 7.1 à 7.5 :
— M. Christophe GRENON, technicien supérieur en chef du développement durable, instructeur
publicités, enseignes et pré-enseignes au Bureau Aménagement Durable, Service Expertises,
Déplacements, Développement Durable (SE3D/BAD), pour les décisions visées au paragraphe
1.3;
— Mme Christelle LECOEUR, technicienne supérieure en chef du développement durable, chargée
d'étude et instructrice publicités, enseignes et pré-enseignes au Bureau Aménagement Durable,
Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BAD), pour les décisions
visées au paragraphe 7.3 ;
— M. Julien ROSEC, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du Bureau
de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER), pour les décisions visées aux paragraphes 4.1 à 4.9 :
- M. Didier GASKA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au responsable
du Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SES3D/BER), pour les décisions visées aux paragraphes 4.1 à 4.9 ; M. Aurélien LECEUX, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST), pour les décisions visées aux paragraphes 1.1 à 1.3 et 3.1 ;
— M. Eric ROYER, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au responsable
du Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable
(SE3D/BST), pour les décisions visées aux paragraphes 1.1 à 1.3 et 3.1;
— M. Guillaume BIARD, technicien supérieur en chef du développement durable, chargé de mission
au pôle sécurité civile défense Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements,
Développement Durable (SE3D/BST), pour les décisions visées au paragraphe 1.2;
- Mme Marie-Andrée NOEL-EVAIN, technicienne supérieure du développement durable, chargée
des analyses sécurité routière et accidentologie au Bureau Sécurité Transports, Service
Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST), pour les décisions visées au
paragraphe 3.1 ;
- Mme Alexandra DORE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable,
chargée d'affaires réglementation transports au Bureau Sécurité Transports, Service Expertises,
Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST), pour les décisions visées au paragraphe
3.1 ;
- M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables, secrétaire général, pour les décisions visées aux paragraphes 5.1 à 5.3 ;
—- Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l'État, responsable du Pôle Contrôle de
Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM), pour les décisions visées aux
paragraphes 5.1 et 5.2.
Article 3 -
L'arrêté n° 16-018 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de
transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes
et pré enseignes est abrogé.
Article 4 -
Le directeur départemental des territoires et de la Mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 4/A
Site internet : http: //www.seine-marlitime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-008 - Arrêté n°16-040 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 63 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-05-02-009
Arrêté n°16-041 du 2 mai 2016 portant subdélégation de
signature en matière d'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-009 - Arrêté n°16-041 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière d'urbanisme 64 EE = Liberté » Égalité - Frataraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le . ” |
des Territoires et de la Mer é. À
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°16-041
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'urbanisme
VU :
- le code de l'urbanisme ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 20089 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°13-089 du 19 décembre 2013 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-056 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier
MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime en matière d'urbanisme ;
ARRETE
Article 1*-
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, la délégation qui lui est conférée aux
articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°16-056 du 8 janvier 2016 sera exercée par M. Didier GERARD,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, ou par M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 —
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes concernant le
domaine de l'urbanisme :
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/7
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-009 - Arrêté n°16-041 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière d'urbanisme 65 Formulation du code de lurbanisme :
[IP] «/e préfet »
collaborateurs
[ACI« l'autorité compétente pour statuer »
[SI] « /e service chargé de l'instruction de la demande,
au nom de l'autorité compétente pour statuer »
Niveau de délégation :
[1] = chefs d'unité et
[2] = chefs de service et adjoints
[3] = directeur et adjoints
NATURE DE LA DÉLÉGATION
ARTICLES DE
RÉFÉRENCE (au code de
l'urbanisme, sauf mention
contraire)
1.1
1.2
1 -AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE, D'OCCUPER LE
SOL DELIVREES PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Convention de mise à disposition des services de la
DDTM, direction départementale des territoires et de la
Mer, pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour
le compte des communes et conventions de transition
pour l'accompagnement des communes ou EPCI ne
bénéficiant plus de la MAD gratuite en application de
l’article 134 de la loi ALUR
Avis conforme du préfet sur les demandes de :
— déclarations préalables,
— permis de construire,
— permis d'aménager,
— permis de démolir,
- pour les parties de communes non couvertes par une
carte communale, un plan local d'urbanisme ou un autre
document en tenant lieu,
- pour les communes dont le document d'urbanisme a
été abrogé ou annulé par voie juridictionnelle,
- pour les périmètres de mesures de sauvegarde prévus
par l'article L 424-1 institués à l'initiative d'une personne
autre que la commune
L422-8 [SI 3]
L422-5 et L422-6 [P 2]
2.1
2.1.1
2.1.2
2.1.3
2 -AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE,
D'OCCUPER LE SOL DELIVREES PAR LE MAIRE OÙ LE
PREFET AU NOM DE L'ETAT
Permis et déclarations préalables
Fixation des délais d'instruction et information des
demandeurs
Demande de pièces complémentaires
Consultation des personnes publiques, services ou
commissions
Consultation de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en
vue de recueillir son avis sur les projets ayant pour
conséquence, une réduction des surfaces naturelles
L421-1à L421-4
R421-1, R421-9,
R421-14, R421-17
R423-18 [AC 1]
R423-38 [AC 1]
R423-50, R423-56-1 [SI 1]
L 111-5 [P 1]
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/7 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-009 - Arrêté n°16-041 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière d'urbanisme 66 NATURE DE LA DÉLÉGATION
ARTICLES DE
RÉFÉRENCE (au code de
l'urbanisme, sauf mention
contraire)
agricoles ou forestières dans les espaces autres
qu'urbanisés
2.1.5 | Décisions prises par le préfet sur les demandes de permis L422-2, R422-2 [P 21
et prorogations à l'exception : R424-23
- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis R422-2e)
divergents
- des travaux, constructions et installations réalisés pour L422-2a)
le compte de l'Etat, des établissements publics et R422-2a)
concessionnaires ainsi que pour le compte d'États L422-2c) étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m2
- des travaux, constructions et installations réalisés à L422-2b) l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national R422-2b)c) mentionnées à l'article L121-2
- des ouvrages de production, de transport, de distribution et L422-2e) R423-73 | de stockage d'énergie ; ainsi que ceux utilisant des
matières radioactives ; des installations nucléaires de
base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par L422-2d) des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient
la majorité du capital
- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur
le fondement de l'article L 302-9-1 du CCH R422-2d) - des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la | défense ou du ministre chargé des sites ou en cas art. L5111-2 à L5111-7, d'évocation par le ministre chargé de la protection de la L5112-1 à L5112-3, nature ou par le ministre chargé des monuments L5121-1 et R5111-1 à historiques et des espaces protégés R5111-3 du code de la défense
2.1.6 | Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à R424-13 [AC 1]
déclaration
2.1.7 | Récolement : information du bénéficiaire du permis ou de R462-8 [AC 1]
la décision de non opposition à la déclaration préalable ou R462-9
mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec
l'autorisation délivrée
2.1.8 | Délivrance d'une attestation de (non) contestation de la R462-10 [P 2]
DAACT à l'exception du cas où le préfet se substitue à
l'autorité compétente
2.2 | Certificats d'urbanisme L410-1 [SI 1]
2.2.1 | Consultation des personnes publiques, services ou R410-10
commissions
2.2.2 | Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le | L410-1-dernier alinéa | [P 2]
préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les R410-11
observations du maire R410-17
3 —- AMÉNAGEMENT FONCIER
3.1 ZAD
3.1.1 Recueil de l'avis des communes et établissements L212-1 [2]
publics de coopération intercommunale (EPCI) R212-1
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/7
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-009 - Arrêté n°16-041 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière d'urbanisme 67 NATURE DE LA DÉLÉGATION
ARTICLES DE
RÉFÉRENCE (au code de
l'urbanisme, sauf mention
contraire)
3.2
3.2.1
3.2.2
3.2.3
compétents sur les projets de zone d'aménagement
différé (ZAD).
ZAC
Recueil de l'avis des communes et établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI)
compétents sur les projets et évolutions de zone
d'aménagement concertée (ZAC) d'initiative Etat (dossier
de création, programme des équipements publics.)
Recueil de l'avis des communes et EPCI compétents
concernés sur le programme d'équipements publics d'une
ZAC de compétence Etat ou sa modification
En cas de suppression de ZAC de compétence État, recueil
de l'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de sa
création
L311-1
R311-4
R311-8
R311-12
R311-8
R311-12
[2]
[2]
[2]
4.1
4.2
4.3
44
4.5
4.6
4.7
4 - ÉLABORATION ET RÉVISION DES DOCUMENTS
D'URBANISME (SCOT. PLU. CARTES COMMUNALES)
Procéder auprès des services de l'État à la collecte et à
la gestion des informations à porter à la connaissance
des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale compétents
Signature au nom de l'État, des "Porter à Connaissance"
pour les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale compétents élaborant,
révisant ou modifiant des plans locaux d'urbanisme
(PLU), plans d'occupation des sols (POS) ou cartes
communales (CC)
Solliciter les services de l'État afin de déterminer s'ils
souhaitent être associés aux procédures d'élaboration ou
de révision des schémas de cohérence territoriale
(SCOT) et des PLU
Hors SCOT approuvé, pour les procédures d'élaboration
et de révision de PLU en cours le 27 mars 2014, saisine
de la commission départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites, et de la chambre d'agriculture en
vue de recueillir leurs avis sur les projets d'extension de
l'urbanisation des communes comprises en tout ou partie
dans un périmètre de 15 km d'une unité urbaine de plus
de 15 000 habitants ou en son sein ou à moins de 15 km
du rivage de la mer
Recueillir les avis des services de l'État afin de proposer
au préfet l'avis de l'État sur les projets SCOT ou de PLU
arrêtés
Répondre aux notifications des dossiers de modification
de SCOT, PLU, POS et PAZ
Organiser la réunion (convocation, animation, procès-
L132-2
L132-2
L132-10
Dispositions transitoires
de la loi ALUR et L122-
2 ancien
L143-20
L143-33, L153-40,
L174-4 et L311-7
L143-43 et L143-44,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Site Internet : www.selne-maritime.gouv.fr
[1]
M1]
[1]
[1]
1]
M]
[1]
417
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-009 - Arrêté n°16-041 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière d'urbanisme 68 ARTICLES DE
NATURE DE LA DÉLÉGATION RENERENCE Etes l'urbanisme, sauf mention
contraire)
verbal) d'examen conjoint des dispositions assurant la! 1153-52 et L153-54
mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du L174-4
PAZ avec le projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité L311-7
publique (DUP) ou d'une déclaration de projet à l'initiative
de l'Etat ou le cas échéant pour l'intégration de
documents supra
4.8 |Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion L143-44 [1] d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en L143-43 compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec L153-54 le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de L153-52 projet, ou en cas de révision menée selon une procédure L174-4 simplifiée du PLU L311-7 L153-34
4.9 Recueil de l'avis de l'établissement public en charge du L143-48 [3]
SCOT, de l'EPCI compétent ou de la commune sur la L153-57
DUP ou sur la déclaration de projet, suite à l'enquête
publique
4.10 | Saisine du président de l'établissement public de L151-43 [1]
coopération intercommunale compétent ou du maire pour L163-10
effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte| R123-36 ancien (POS)
communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier
le contenu des annexes
4.11 |Convention de mise à disposition de la direction L132-5 [3]
départementale des territoires et de la mer auprès des
communes et EPCI compétents pour l'élaboration des
documents d'urbanisme
5- COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
PRESERVATION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS
5.1 | Secrétariat de la commission Articles L112-1-1 et [21
D112-1-11 du code rural
et de la pêche maritime
6- ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
6.1 |Instruction et décision des demandes de dérogation aux R111-19-10 [2]
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans R111-18-10
des établissements recevant du public et les bâtiments
d'habitation, à l'exception des demandes de dérogation
qui n'ont pas reçu un avis favorable de la sous-
commission départementale d'accessibilité des ERP de
1=et 2° catégories
6.2 | Instruction et décision des demandes de dépôt d'agenda| Ordonnance n°2014- | [2]
d'accessibilité programmée, à l'exception des demandes | 1090 du 26
qui n'ont pas reçu un avis favorable de la sous-| septembre 2014
commission départementale d'accessibilité des ERP de| Décret n°2014-1327
1" et 2° catégories du 5 novembre 2014
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/7
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-009 - Arrêté n°16-041 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière d'urbanisme 69 NATURE DE LA DÉLÉGATION
ARTICLESDE | | RÉFÉRENCE (au code de |
l'urbanisme, sauf mention
contraire}
7 —- ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Redevance d'archéologie préventive générée par des
autorisations et déclarations préalables du code de
l'urbanisme (assiette, liquidation, réponses aux
réclamations)
| 7.1 Loi n°2001-44 du 17
janvier 2001; article 9
paragraphes | et III
[1] et
[2]
dans la limite de leurs attributions, à :
DELEGATAIRES
DELEGATIONS
(les codes renvoient au tableau
figurant à l'article 1° du présent
arrêté)
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de
l'environnement, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires 4 (sauf 1.1 convention de mise
à disposition)
Milieux, Territoires (SRMT/BT)
(SRMT) 2-3
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture |# (Sauf 4.9 convention de mise et de l'environnement, adjointe au chef du Service Ressources, |à disposition) Milieux, Territoires (SRMT) 5, 6et7
Mme Astrid ERENATI, attachée d'administration de l'État, 3 responsable du Bureau des Territoires, Service Ressources,
4 (sauf 4.9 )
M. Jean-Paul AVENEL., attaché principal d'administration de l’État, chef du Service Territorial de Dieppe (STD)
Mme Stéphanie DEPOORTER, attaché principale d'administration
de l'État, cheffe du Service Territorial du Havre (STH)
Mme Dominique MATHIEU-HUBER, attachée d'administration de
l'État, représentante territoriale et adjointe à la cheffe du Service
Territorial du Havre, (STH) jusqu'au 13 mai 2016
M. Julien LACOGNE, Architecte urbaniste de l'Etat, chef du Service
Territorial de Rouen (STR)
Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, ingénieure divisionnaire des travaux
publics de l'État, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR)
1 (sauf 1.1 convention de mise à
disposition)
2
4.1, 4.7 et 4.8
Mme Carole LENGRAND, attachée d'administration de l’État, responsable du Bureau Planification Habitat Connaissances Etudes, Service Territorial de Rouen (STR/BPHCE)
Mme Anne LELIARD, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau Planification et Habitat, Service Territorial de Dieppe (STD/BPH)
Mme Dominique LEGOUIS, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,
responsable du Bureau Planification Habitat Urbanisme, Service
Territorial du Havre (STH/BPHU)
4.1, 4.7 et 4.8
M. Arnaud GRUET, attaché d'administration de l'État et M. Dominique ROULAND, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsables, par intérim, du Bureau Accessibilité Urbanisme, Service Territorial
2 (sauf : 2.1.5 - 2.1.8 - 2.2.2)
ef,
en cas d'absence du chef du
Cité administrative Salnt Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Site fnternet : www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-009 - Arrêté n°16-041 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière d'urbanisme 70 DELEGATAIRES
DELEGATIONS
(les codes renvoient au tableau
figurant à l'article 1° du présent
arrêté)
de Dieppe (STD/BAU)
Mme Nadia LEROUX, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, responsable
Bureau Accessibilité Urbanisme de Rouen, Service Territorial de
Rouen (STR/BAU-R)
Mme Dominique LEGOUIS, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,
responsable du Bureau Planification Habitat Urbanisme, Service
Territorial du Havre (STH/BPHU)
service territorial
4 (sauf 1.1 convention de mise
à disposition)
Mme Isabelle FERON, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, adjointe aux
responsables du Bureau Accessibilité Urbanisme, Service Territorial
de Dieppe (STD/BAU)
M. Dominique ROULAND), secrétaire d'administration et de contrôle
du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint aux
responsables du Bureau Accessibilité Urbanisme, Service Territorial
de Dieppe {STD/BAU)
Mme Claire TRAN, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable, adjointe aux responsables du Bureau
Accessibilité Urbanisme, Service Territorial de Dieppe (STD/BAU)
2 (sauf : 2.1.5 - 2.1.8 - 2.2.2)
M. Olivier LEFEVRE, attaché d'administration de l’État, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité jusqu'au 31 mai 2016 et M. Philippe GARRIC, attaché d'administration de l'Etat, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité à compter du Ter juin 2016, Service Ressources, Milieux, Territoires {(SRMT/BDSA)
M. Pascal RONGIER, technicien supérieur en chef du
développement durable, adjoint au responsable du Bureau du Droit
des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux,
Territoires (SRMT/BDSA)
6et7
Article 3 —
L'arrêté n° 16-019 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière
d'urbanisme est abrogé.
Article 4 —
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfect
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Site Internet www.seine-maritime.gouv.fr
sargé de l'exécution du
Ne la Seine-Maritime.
717
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-009 - Arrêté n°16-041 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière d'urbanisme 71 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-02-009 - Arrêté n°16-041 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière d'urbanisme 72 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-21-009
Motteville - lotissement de la gare - ALMA TERRA
DEVELOPPEMENT 21 01 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-21-009 - Motteville - lotissement de la gare - ALMA TERRA DEVELOPPEMENT 21 01 2016 73 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Eric DARDEL/ML
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
LA
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
ALMA TERRA DEVELOPPEMENT
4 rue de Chanalellles
75007 PARIS
Mèl : eric.dardel@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime,gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement :
Lotissement de Ia Gare - 17 lots - sur la commune de MOTTEVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2015-00577 ROUEN, le 21 Janvier 2016
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Lotissement de la Gare - 17 lots - sur la commune de MOTTEVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17 novembre 2015, et suite à vos
compléments reçus le 22 janvier 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire
opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de
la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de
MOTTEVILLE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux
documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les
tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Selne-Maritime
Bureau de la police de l'eau de Seine-Maritime
CITE ADMINISTRATIVE SAINT SEVER 76032 ROUEN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-21-009 - Motteville - lotissement de la gare - ALMA TERRA DEVELOPPEMENT 21 01 2016 74 Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation,
Le Responsable du Service
Ressourc lieux et Territoires
Alexandré HERMENT
Diréction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Bureau de la police de l'eau de Seine-Maritime
CITE ADMINISTRATIVE SAINT SEVER 76032 ROUEN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-21-009 - Motteville - lotissement de la gare - ALMA TERRA DEVELOPPEMENT 21 01 2016 75 Ù 4 Liberté + Épalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LOTISSEMENT DE LA GARE- 17 LOTS - À MOTTEVILLE COMMUNE DE MOTTEVILLE
DOSSIER N° 76-2015-00577
LE PRÉFET DE RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
commandeur de la Légion d'honneur
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 17 novembre 2015, présenté par la SARL ALMA TERRA DEVELOPPEMENT
représentée par Monsieur de Laitre Marc, enregistré sous le n° 76-2015-00577 et relatif à : Lotissement de
la Gare - 17 lots - à Motteville :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
ALMA TERRA DEVELOPPEMENT
4 rue de Chanaleilles
75007 PARIS
concernant :
Lotissement de la Gare - 17 lots - à Motteville
dont la réalisation est prévue dans la commune de MOTTEVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13 janvier 2016, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d’incompatibilité avec
des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai.....).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-21-009 - Motteville - lotissement de la gare - ALMA TERRA DEVELOPPEMENT 21 01 2016 76 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MOTTEVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de un an à compter de la date de notification de la décision. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 17 novembre 2015
P le Préfet et délégation Ye Responsable du Service
Ressources Mili et Territoires
Les informations recueillies font l'objet d'un traîtement informatique destiné à instruci À exandre ERME NT chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-21-009 - Motteville - lotissement de la gare - ALMA TERRA DEVELOPPEMENT 21 01 2016 77 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-05-25-001
Motteville - lotissement de la grange - ALMA TERRA
DEVELOPPEMENT 25 01 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-25-001 - Motteville - lotissement de la grange - ALMA TERRA DEVELOPPEMENT 25 01 2016 78 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Ressources
milleux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Eric DARDEL/ML
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
7
no S
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
ALMA TERRA DEVELOPPEMENT
4 rue de Chanaleilles
75007 PARIS
Mël : eric.dardel@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt- seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement :
Réf. :76-2015-00576
Lotissement de ia Grange - 12 lots - sur la commune de MOTTEVILLE
Accord sur dossier de déclaration
ROUEN, le 25 Janvier 2016
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Lotissement de la Grange - 12 lots - sur la commune de MOTTEVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17 novembre 2015, et suite à vos
compléments reçus le 22 janvier 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire
opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de
la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de
MOTTEVILLE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux
documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de ia date de
sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les
tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Bureau de la police de l'eau de Seine-Maritime
CITE ADMINISTRATIVE SAINT SÉVER 76032 ROUEN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-25-001 - Motteville - lotissement de la grange - ALMA TERRA DEVELOPPEMENT 25 01 2016 79 Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Mieux et Territoires
Alexandre HERMENT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Bureau de la police de l'eau de Seine-Maritime
CITE ADMINISTRATIVE SAINT SEVER 76032 ROUEN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-25-001 - Motteville - lotissement de la grange - ALMA TERRA DEVELOPPEMENT 25 01 2016 80 où A Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LOTISSEMENT DE LA GRANGE- 12 LOTS - À MOTTEVILLE
COMMUNE DE MOTTEVILLE
DOSSIER N° 76-2015-00576
LE PRÉFET DE RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
commandeur de la Légion d'honneur
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 16 novembre 2015, présenté par SARL ALMA TERRA DEVELOPPEMENT représentée
par Monsieur de Laïitre Marc, enregistré sous le n° 76-2015-00576 et relatif à : Lotissement de la Grange -
12 lots - à Motteville ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
ALMA TERRA DEVELOPPEMENT
4 rue de Chanaleilles
75007 PARIS
concernant :
Lotissement de la Grange - 12 lots - à Motteville
dont la réalisation est prévue dans la commune de MOTTEVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13 Janvier 2016, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d’incompatibilité avec
des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai.....).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délaï, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-25-001 - Motteville - lotissement de la grange - ALMA TERRA DEVELOPPEMENT 25 01 2016 81 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déciaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déciaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MOTTEVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de un an à compter de la date de notification de la décision. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'incbservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 17 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milieux et ferritoires
LS
Alexandre HERMENT
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en applicalon du code de
l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté x du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-25-001 - Motteville - lotissement de la grange - ALMA TERRA DEVELOPPEMENT 25 01 2016 82 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2015-11-04-004
Territoire à risque important d'inondation (TRI) de Dieppe
- 04 11 2015
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-04-004 - Territoire à risque important d'inondation (TRI) de Dieppe - 04 11 2015 83 tibarié + Égaltié + Prsstraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Sébastien LEGROS
Tél. : 02 35 58 54 36
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : sebastien. egros(@èseine-maritime. gouv.fr
Arrêté du Q4 NOV, 2015
désignant les parties prenantes concernées, ainsi que le service de l’État chargé de coordonner
Pélaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale du territoire à
risque important d’inondation de Dieppe
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
la directive n° 2007/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relative à
l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
le code de l’environnement, et notamment ses articles L566-8 et R566-15 relatifs à
l'identification des parties prenantes pour l’élaboration des stratégies locales des territoires à
risque important d'inondation ;
l'arrêté préfectoral n° 2012332-0004 du 27 novembre 2012 du préfet coordonnateur de bassin
Seine-Normandie fixant la liste des territoires à risque important d’inondation (TRE) du bassin
de Ja Seine et des cours d’eau côtiers normands modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013030-
0007 du 30 janvier 2013 ;
l’arrêté préfectoral n°2014342-0032 du 8 décembre 2014 fixant la liste des stratégies locales à
élaborer pour les territoires à risque important d’inondation (TRI) du bassin de la Seine et des
cours d’eau côtiers normands, leurs périmètres, les délais de réalisation et leurs objectifs ;
le décret du 17 janvier 2013 du président de la République nommant M. Pierre-Henry
MACCIONE, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 15-98 du 8 octobre 2015 chargeant M. François LOBIT, sous-
préfet du Havre, de l’intérim des fonctions de secrétaire général de La préfecture de la
Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Les parties prenantes concernées par la mise en œuvre de la stratégie locale sur le TRI de
Dieppe sont les suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-04-004 - Territoire à risque important d'inondation (TRI) de Dieppe - 04 11 2015 84 + les communes :
Ancourt, Anneville-sur-Scie, Ardouval, Arques-la-Bataille, Aubermesnil-Beaumais, Auffay,
Auppegard, Auvilliers, Avesnes-en-Val, Baiïlleul-Neuville, Baillolet, Bailly-en-Rivière, Beaubec-la-
Rosière, Beaumont-le-Hareng, Beaussault, Beauval en Caux, Bellencombre, Bellengreville,
Belleville-sur-Mer, Belmesnil, Berneval-le-Grand, Bertreville-Saint-Ouen, Biville-la-Baignarde, Le
Bois-Robert, Bosc-le-Hard, Bosc-Bérenger, Bosc-Bordel, Bosc-Mesnil, Bosc-Roger-sur-Buchy,
Bouelles, Bracquemont, Bracquetuit, Bradiancourt, Brunville, Buchy, Bully, Bures-en-Bray,
Callengeville, Catelier, Caule-Sainte-Beuve, Les Cent-Acres, La Chapelle-du-Bourgay, La Chaussée,
Clais, Compainville, Conteville, Cottévrard, Cressy, La Crique, Criquetot-sur-Longueviile, Critot,
Croixdalle, Cropus, Crosville-sur-Scie, Dampierre-Saint-Nicolas, Denestanville, Derchigny, Dieppe,
Douvrend, Envermeu, Esclavelles, Esteville, Etaimpuis, Fesques, Flamets-Frétils, Fontaine-en-Bray,
Fréauville, Fresles, Fresnay-le-Long, Fresnoy-Folny, Freulleville, Frichemesnil, Gaillefontaine,
Glicourt, Gonneville-sur-Scie, Gouchaupre, Les Grandes-Ventes, Graval, Grèges, Grigneuseville,
Hautot-sur-Mer, Heugleville-sur-Scie, La Houssaye Beranger, Intraville, Lintot-les-Bois, Londinières, Longueville-sur-Scie, Lucy, Manehouville, Martin-Église, Martigny, Massy, Mathonville,
Maucomble, Mauquenchy, Ménonval, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Mesnil-Mauger,
Meulers, Montérolier, Montreuil-en-Caux, Mortemer, Muchedent, Nesle-Hodeng, Neufbosc,
Neufchâtel-en-Bray, Neuville-Ferrières, Notre-Dame-du-Parc, Notre-Dame-d'Aliermont, Offranville,
Omonville, Osmoy-Saint-Valery, Penly, Pommeréval, Quièvrecourt, Ricarville-Du-Val, Rocquemont,
Roncherolles-en-Bray, Ronchois, Rosay, Rouxmesnil-Bouteilles, Saint-Aubin-sur-Scie, Saint Crespin, Saint Denis sur Scie, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Victor-l'Abbaye, Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-
Germain-d'Étables, Saint-Germain-sur-Eaulne, Saint-Hellier, Saint-Honoré, Saint-Jacques- d'Aliermont, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Martin-l'Hortier, Saint-Martin-Osmonville, Saint- Nicolas-d'Aliermont, Saint-Ouen-sous-Bailly, Saint-Pierre-des-Jonquières, Saint-Saëns, Saint-Saire, Saint-Vaast-d'Équiqueville, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte-Foy, Sainte- Geneviève, Sauchay, Sauqueville, Sevis, Smermesnil, Sommery, Le Thil-Riberpré, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit, Tôtes, Tourville-la-Chapelle, Tourville-les-Ifs, Tourville-sur-Arques, Varengeville-sur- Mer, Varneville-Bretteville, Vassonville, Vatierville, Ventes-Saint-Rémy, Wanchy-Capval.
+ les EPCT:
Communauté d'agglomération de la région dieppoise,
Communauté de communes de Londinières,
Communauté de communes de Saint-Saëns-Porte de Bray,
Communauté de communes du canton du Pays Neufchâtelois,
Communauté de communes des Trois Rivières,
Communauté de communes du Petit Caux,
Communauté de communes de Varenne et Scie,
Communauté de communes du Bosc d'Eawy,
Communauté de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen,
Communauté de communes des Monts et Vallées,
Communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux,
o Communauté de communes du canton d’Aumale.
+ les syndicats de bassins versants :
o Syndicat intercommunal de revalorisation du cours de l’Arques,
Syndicat intercommunal bassin Eauine et des bassins côtiers adjacents,
Syndicat intercommunal du bassin versant de la Béthune,
Syndicat intercommunal du bassin versant de la Varenne,
Syndicat intercommunal des bassins versants Saâne — Vienne — Scie.
* Syndicat mixte du pays dieppois — Terroir de Caux,
°__ Syndicat mixte du port de Dieppe,
+ __ Conseil régional de Haute-Normandie,
+ Conseil départemental de Seine-Maritime,
État:
© Préfecture de région — Haute-Normandie,
o Préfecture de Seine-Maritime,
o Sous-préfecture de Dieppe,
° Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Haute-
Normandie,
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O0
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©
©
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OO
©
©
o Direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-04-004 - Territoire à risque important d'inondation (TRI) de Dieppe - 04 11 2015 85 © Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest,
© Direction interrégionale de la mer Manche EST - mer du nord
* Association régionale pour l’étude et l’amélioration des sols (AREAS),
* Chambre d’agriculture de Seine-Maritime,
* Chambre des métiers et de l’artisanat de Dieppe,
* Chambre de commerce et d’industrie de Dieppe,
* Conservatoire du littoral Normandie,
* Agence de l’eau de Seine-Normandie,
* Les gestionnaires des réseaux critiques :
o Électricité : RTE-EDF,
Gaz : GDE,
Eau potable : les producteurs d’eau potable non communaux,
Eaux usées : les entreprises gestionnaires d’effluents,
Déchets ménagers : les syndicats de traitements des ordures ménagères,
Télécommunications : Orange, SFR, Bouygues, Numéricable. Oo OO
©
©
©
Article 2 - Le service de l’État référent pour la coordination, l’élaboration, la révision et le suivi de la
mise en œuvre de la stratégie locale du territoire à risque important d’inondation de Dieppe est la
direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
Article 3 — Le comité de pilotage de la stratégie locale est composé des collectivités et organismes
suivants :
° communes de :
Arques-la-Bataille, Dieppe, Hautot-sur-Mer, Martin-Église, Rouxmesnil-Bouteilles, Saint-Aubin-sur- Scie, Offranville
* EPCI:
© Communauté d’agglomération de Ia région dieppoise
* Syndicats de bassins versants :
Syndicat intercommunal de revalorisation du cours de |’ Arques,
Syndicat intercommunal bassin Eaulne et des bassins côtiers adjacents,
Syndicat intercommunal du bassin versant de la Béthune,
Syndicat intercommunal du bassin versant de la Varenne,
Syndicat intercommunal des bassins versants Saâne — Vienne — Scie.
* Syndicat mixte du pays dieppois — Terroir de Caux,
* __ Syndicat mixte du port de Dieppe,
* Conseil régional de Haute-Normandie,
* __ Conseil départemental de Seine-Maritime,
+ État:
© Préfecture de région — Haute-Normandie,
0 Préfecture de la Seine-Maritime,
© Sous-préfecture de Dieppe,
© Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Haute-
Normandie,
O
©
OQ
O©Q
0
© Direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
* Conservatoire du littoral Normandie,
* Agence de l’eau de Seine-Normandie.
Les autres parties prenantes pourront être associées si besoin et mobilisées dans le cadre des groupes
de travail sur l’élaboration de la stratégie locale et des comités techniques.
Article 4 — Le présent arrêté pourra être modifié en fonction de la désignation d’une structure
porteuse de la stratégie locale ou de l’évolution possible du périmètre de la stratégie locale qui sera
arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin conformément à l’article RS66-14 du code de
l’environnement.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-04-004 - Territoire à risque important d'inondation (TRI) de Dieppe - 04 11 2015 86 Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe,
ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie sera adresséeà :
- Monsieur le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
- L’ensemble des parties prenantes listées à l’article 1 du présent arrêté.
Fait à Rouen, le = & NOW, 2015 Le préfet, ue.
pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Dieppe
Martine LAQUIÈZE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-04-004 - Territoire à risque important d'inondation (TRI) de Dieppe - 04 11 2015 87 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-03-31-013
Territoire à risque important d'inondation (TRI) de Rouen
Louviers Austreberthe 31 03 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-31-013 - Territoire à risque important d'inondation (TRI) de Rouen Louviers Austreberthe 31 03 2016 88 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté n° du
désignant les parties prenantes concernées, ainsi que le service de l’État chargé de coordonner
l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale du territoire à
risque important d’inondation de Rouen-Louviers-Austreberthe.
Le préfet de l’Eure, La préfète de la région Normandie,
Chevalier de la Légion d'honneur, Préfète de la Seine-Maritime
Chevalier de l’Ordre National du Mérite. Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2007/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relative à
l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L566-8 et R566-15 relatifs à la désignation des
parties prenantes pour l’élaboration des stratégies locales des territoires à risque important
d’inondation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012 332-0004 du 27 novembre 2012 du préfet coordonnateur de bassin
Seine-Normandie, modifié par l’arrêté préfectoral n°2013 030-0007 du 30 janvier 2013, fixant la
liste des territoires à risque important d’inondation (TRI) du bassin de la Seine et des cours d’eau
côtiers normands ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014 342-0032 du 8 décembre 2014 du préfet coordonnateur de bassin
Seine-Normandie, modifié par l’arrêté préfectoral n°2015 089-0003 du 30 mars 2015, fixant la liste
des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d’inondation (TRI) du bassin
de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, leurs périmètres, les délais de réalisation et leurs
objectifs ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du président de la République nommant Madame Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-maritime ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 du président de la République nommant Monsieur René BIDAL, préfet
de l’Eure :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SCAED-15-02 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Madame
LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-31-013 - Territoire à risque important d'inondation (TRI) de Rouen Louviers Austreberthe 31 03 2016 89 ARRÊTENT
Article 1°: Les parties prenantes concernées par la mise en œuvre de la stratégie locale pour le TRI de
Rouen-Louviers-Austreberthe sont les suivantes :
+ État:
- Préfecture de la Seine-Maritime,
- Préfecture de l’Eure,
- Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Normandie,
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime,
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure,
- Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest,
- Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d'Île-de-France,
* Conseil Régional de Normandie
* Conseil Départemental de Seine-maritime,
+ Conseil Départemental de F’Eure.
+ Communes :
Acquigny, Alizay, Amfreville-La-Mivoie, Amfreville-Sous-Les-Monts, Amfreville-Sur-Iton, Anceaumeville,
Ancretiéville-Saint-Victor, Andé, Anneville-Ambourville, Authieux-Ratiéville, Auzouville-L'Esneval,
Auzouville-Sur-Ry, Bardouville, Barentin, Beautot, Belbeuf, Berville-Sur-Seine, Bihorel, Blacqueville, Bois-
d'Ennebourg, Bois-Guillaume, Bois-l'Evêque, Bonsecours, Boos, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Bosc-Le-
Hard, Bouville, Butot, Cailly, Canteleu, Caudebec-Les-Elbeuf, Caumont, Cideville, Claville-Motteville,
Cléon, Clères, Connelles, Criquebeuf-Sur-Seine, Critot, Croix-Mare, Darnétal, Déville-Les-Rouen, Duclair,
Ectot-L'Auber, Elbeuf, Emanville (76), Eslettes, Esteville, Estouteville-Ecalles, Etaimpuis, Fontaine-Le-
Bourg, Fontaine-Sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Freneuse, Fresne-Le-Plan, Fresquiennes, Fréville,
Frichemesnil, Goupillières, Gouy, Grand-Couronne, Grugny, Hautot-Sur-Seine, Hénouville, Herqueville,
Houppeville, Hugleville-En-Caux, Igoville, Incarville, Isneauville, La Bouille, La Houssaye-Béranger, La
Neuville-Chant-d'Oisel, La Rue-Saint-Pierre, La Vaupaliere, La Vieux-Rue, Le Bocasse, Le Grand-Quevilly,
Le Houlme, Le Manoir, Le Mesnil-Esnard, Le Petit-Quevilly, Le Vaudreuil, Léry, Les-Authieux-Sur-Le-Port-
Saint-Ouen, Les Damps, Limésy, Longuerue, Louviers, Malaunay, Maromme, Martainville-Epreville,
Martot, Mauny, Mesnil-Panneville, Mesnil-Raoul, Mont-Cauvaire, Mont-Saint-Aignan, Montigny,
Montmain, Montville, Morgny-La-Pommeraye, Motteville, Moulineaux, Notre-Dame-De-Bondeville, Oissel,
Orival, Pavilly, Petit-Couronne, Pierreval, Pinterville, Pissy-Poville, Pitres, Pont-De-L'Arche, Porte-Joie,
Poses, Préaux, Quevillon, Quevreville-La-Poterie, Quincampoix, Rocquemont, Roncherolles-Sur-Le-Vivier,
Rouen, Roumare, Sahurs, Saint-André-Sur-Cailly, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Aubin-
Les-Elbeuf, Saint-Etienne-Du-Rouvray, Saint-Etienne-Du-Vauvray, Saint-Georges-Sur-Fontaine, Saint-
Germain-Sous-Cailly, Saint-Jacques-Sur-Darnétai, Saint-Jean-Du-Cardonnay, Saint-léger-Du-Bourg-Denis,
Saint-Martin-Aux-Arbres, Saint-Martin-De-Boscherville, Saint-Martin-Du-Vivier, Saint-Ouen-Du-Breuil,
Saint-Paer, Saint-Pierre-De-Manneville, Saint-Pierre-De-Varengeville, Saint-Pierre-Du-Vauvray, Saint-
Pierre-Les-Elbeuf, Sainte-Austreberthe, Saussay, Servaville-Saimonville, Sierville, Sotteville-Les-Rouen,
Sotteville-Sous-Le-Val, Tournedos-Sur-Seine, Tourville-La-Riviere, Val-De-La-Haye, Val-De-Reuil,
Vatteville, Vieux-Manoir, Villers-Ecalles, Ymare, Yquebeuf.
* Métropole de Rouen-Normandie,
+ Établissements publics de coopération intercommunale
- Communauté d’agglomération Seine-Eure (CASE),
- Communauté de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen,
- Communauté de communes Caux-Austreberthe,
- Communauté de communes du Plateau Vert
- Communauté de communes de Yerville-Plateau de Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-31-013 - Territoire à risque important d'inondation (TRI) de Rouen Louviers Austreberthe 31 03 2016 90 + Syndicat mixte du SAGE du Cailly-Aubette-Robec,
* Commission locale de l’Eau du SAGE des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec
+ Commission locale de l’Eau du SAGE des 6 Vallées,
+ Syndicat mixte du bassin versant de l’Austreberthe et du Saffimbec,
+ Syndicat mixte du bassin versant de Saint-Martin de Boscherville, la Fontaine et la Caboterie,
+ Syndicat mixte du bassin versant de Clères-Montville,
+ Syndicat intercommunal des rivières de l’Austreberthe et du Saffimbec,
+ Syndicat mixte du Pays entre Seine et Bray,
+ Syndicat Mixte de Réalisation et de Gestion du Parc naturel régional des boucles de la Seine normande,
* Grand Port Maritime de Rouen,
+ Voies Navigables de France,
* Service départemental d’incendie et de secours de Seine-Maritime,
* Service départemental d’incendie et de secours de l’Eure,
+ Services de police et de gendarmerie
* Agence de l’eau Seine-Normandie,
* Groupement d’intérêt Public Seine-Aval,
* Chambre d’agriculture de Seine-Maritime,
* Chambre d’agriculture de l’Eure,
+ Chambre du commerce et d’industrie de région Normandie,
+ Chambre de commerce et d’industrie territoriale Portes de Normandie,
+ Chambre de commerce et d’industrie territoriale Seine-Mer Normandie,
* Chambre des métiers et de l’artisanat de l’Eure ,
+ Chambre des métiers et de l’artisanat de la Seine-Maritime,
* Association Régionale pour l’Étude et l’ Amélioration des Sols (AREAS),
Les autres partenaires pourront être associés en tant que de besoin.
Article 2 : Le service de l’État référent pour la coordination, l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale pour le territoire à risque important d’inondation de Rouen-Louviers-Austreberthe est la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Normandie, assistée de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure.
Article 3 : Le comité de pilotage de la stratégie locale, co-présidé par la préfète de la Seine-Maritime et le
préfet de l’Eure ou leurs représentants, est composé des collectivités et organismes cités précédemment dans
l’article 1, désignant les parties prenantes.
Article 4 : Les objectifs de la stratégie locale sont déclinés en quatre principaux thèmes :
- objectif 1 : réduire la vulnérabilité des territoires,
- objectif 2 : agir sur F’aléa pour réduire le coût des dommages,
- objectif 3 : raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés,
- objectif 4 : mobiliser tous les acteurs pour le maintien et le développement de la culture du risque.
Chaque thème ci-dessus fait l’objet d’un groupe de travail.
Les pilotes des 4 groupes de travail susvisés sont :
- objectif 1 : Métropole de Rouen-Normandie,
- objectif 2 : Communauté d’agglomération Seine-Eure,
- objectif 3 : État — Préfecture de la Seine-Maritime/SIRACED-PC
- objectif 4 : Syndicat mixte des bassins versants de l’Austreberthe et du Saffimbec.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-31-013 - Territoire à risque important d'inondation (TRI) de Rouen Louviers Austreberthe 31 03 2016 91 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de
l'Eure, le directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Normandie, la
directrice des territoires et de la mer de l’Eure et le directeur des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture de l’Eure et dont copie sera
adressée au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
La Préfète de la Seine-Maritime,
Cu — 0
Nicole KLEIN
N René BIDAL
-4
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délaï de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Préfecture de l'Eure Préfecture de in Seine-Maritime
Boulevard Georges Chauvin 7 place de la Madeleine
CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 78 27 27 Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www eure mouvfr Site Internet w = !
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-31-013 - Territoire à risque important d'inondation (TRI) de Rouen Louviers Austreberthe 31 03 2016 92 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2015-07-27-002
Territoire à risque important d'inondation (TRI) du Havre
27 07 2015
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-07-27-002 - Territoire à risque important d'inondation (TRI) du Havre 27 07 2015 93 Liberté « Égattré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Sébastien LEGROS
Tél. : 02 35 58 54 36
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : sebastien. legros@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 7 JUIL, 2015
désignant les parties prenantes concernées, ainsi que le service de l’État chargé de coordonner
l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale du territoire à
risque important d’inondation du Havre
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
la directive n° 2007/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relative à
Pévaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
le code de l’environnement, et notamment ses articles LS66-8 et RS566-15 relatifs à
l'identification des parties prenantes pour l’élaboration des stratégies locales des territoires à
risque important d’inondation ;
l'arrêté préfectoral n° 2012332-0004 du 27 novembre 2012 du préfet coordonnateur de bassin
Seine-Normandie fixant la liste des territoires à risque important d’inondation (TRI) du bassin
de la Seine et des cours d’eau côtiers normands modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013030-
0007 du 30 janvier 2013 ;
l’arrêté préfectoral n°2014342-0032 du 8 décembre 2014 fixant la liste des stratégies locales à
élaborer pour les territoires à risque important d'inondation (TRI) du bassin de la Seine et des
cours d’eau côtiers normands, leurs périmètres, les délais de réalisation et leurs objectifs ;
le décret du 17 janvier 2013 du président de la République nommant M. Pierre-Henry
MACCIONT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Parrêté n° 13-188 du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M. Eric MAIRE,
secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX: Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-07-27-002 - Territoire à risque important d'inondation (TRI) du Havre 27 07 2015 94 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% —
Les parties prenantes concernées par la mise en œuvre de la stratégie locale sur le TRI du Havre sont
les suivantes :
État :
9 Sous-préfecture du Havre,
© Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Haute-
Normandie,
° Direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
9 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest,
° Direction interrégionale de la mer Manche EST - mer du nord,
Conseil régional de Haute-Normandie,
Conseil départemental de Seine-Maritime
Communes :
Angerville-l'Orcher, Anglesqueville-l'Esneval, Cauville-sur-Mer, La Cerlangue, Criquetot-l'Esneval,
Ecrainville, Epouviile, Epretot, Étainhus, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gommerville,
Gonfreville-l'Orcher, Gonneville-la-Mallet, Graimbouville, Harfleur, Le Havre, Hermeviile,
Heuqueville, Manéglise, Mannevillette, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer,
Oudalle, La Remuée, Rogerville, Rolleville, Sainneville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Jouin-Bruneval,
Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-
Manoir, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Sauveur-d'Émalleville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-
Vincent-Cramesnil, Sainte-Adresse, Sandouville, Tancarville, Trois-Pierres, Turretot et Vergetot,
Etablissement public de coopération intercommunale :
Communauté d'Agglomération Havraise (CODAH),
Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esnesval,
Communauté de communes Caux Estuaire,
Communauté de communes Caux vallée de Seine,
Communauté de communes de la campagne de Caux, O
O
©
©
©
Syndicat mixte des bassins versants de la Pointe de Caux,
Office des risques majeurs de l'estuaire de la Seine (ORMES),
Grand port maritime du Havre,
Grand port maritime de Rouen,
Grand port maritime du Havre,
Groupement d’intérêt public Seine-aval,
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime,
Chambre des métiers et de l’artisanat du Havre,
Chambre de commerce et d'industrie du Havre,
Conservatoire du littoral Normandie,
Agence de l’eau Seine-Normandie,
Association régionale pour l'étude et l'amélioration des sols (AREAS),
Maison de lEstuaire,
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-07-27-002 - Territoire à risque important d'inondation (TRI) du Havre 27 07 2015 95 Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande,
Gestionnaires des réseaux critiques :
Électricité : RTE-EDF,
Gaz : GDF,
Eau potable : les producteurs d’eau potable non communaux,
Eaux usées : les entreprises gestionnaires d’effluents,
Déchets ménagers : les syndicats de traitements des ordures ménagères,
Télécommunications : Orange , SFR, Bouygues, Numéricable. O0
OO
O
O
©
oO
Article 2 —
Le service de l'Etat référent pour la coordination, l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en
œuvre de la stratégie locale du territoire à risque important d’inondation du Havre est la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 3-
Le comité de pilotage de la stratégie locale, présidé par le préfet ou son représentant, est composé des
collectivités et organismes suivants :
Etat :
Sous-préfecture du Havre,
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Haute-
Normandie,
© Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Conseil régional de Haute-Normandie,
Conseil départemental de la Seine-Maritime,
Communes :
Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, Le Havre,
Manéglise, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Oudalle, Rogerville, Rolleville,
Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Vigor-d'Y monville,
Sainte-Adresse, Sandouville,
Etablissement public de coopération intercommunale :
9 Communauté d'Agglomération Havraise (CODAH),
9 Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esnesval,
9 Communauté de communes Caux Estuaire,
Syndicat mixte des bassins versants de la Pointe de Caux,
Office des risques majeurs de l'estuaire de la Seine (ORMES),
Grand port maritime du Havre,
Grand port maritime de Rouen,
Groupement d’intérêt public Seine-Aval,
Conservatoire du littoral Normandie,
Agence de l’eau Seine-Normandie.
Les autres parties prenantes sont associées en tant que de besoin et participent aux groupes de travail
sur l’élaboration de la stratégie locale et aux comités techniques.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-07-27-002 - Territoire à risque important d'inondation (TRI) du Havre 27 07 2015 96 Article 4-
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et dont copie sera adressée au préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
C me 2) Eric MAIRE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-07-27-002 - Territoire à risque important d'inondation (TRI) du Havre 27 07 2015 97 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-012
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT
LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A M GILLES ROMON MISE A JOUR AU 30-4-2016
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M 98 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Yu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles ROMON, Inspecteur divisionnaire
des finances publiques, à l'effet :
- de statuer en matière de contentieux fiscal d'assiette sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions dans la limite de 150 000 euros;
- de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 150 000€ ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle, contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, dans la limite de 150.000 euros ;
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du ll de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscaies, dans la
limite de 305 000 € ;
- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales.
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions où observations :
- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M 99 Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-
Maritime et affiché dans les locaux du service.
À Rouen, le 30 avril 2016
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M 100 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-003
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT
LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A M. GERARD LE BEHEREC
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. 101 EE = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
“u le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
‘/u le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Gérard LE BEHEREC, Administrateur des
finances publiques à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du I! de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. 102 Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
À Rouen, le 30 avril 2016
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de
Normandie et du dépértement de la Seine-Maritime,
mtérim
Denis G T
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. 103 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-007
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT
LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A M. HERVE ROUVROY MISE A JOUR AU 30-4-2016
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. 104 EX b Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé ROUVROY, Administrateur des finances
publiques adjoint à l'effet de signer :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, sans limite ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000€ ;
- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit le montant de la demande ;
- les décisions sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant :
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
- les requêtes, mémoires, conciusions ou observations devant les juridictions administratives ou
judiciaires ;
- les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le
montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé ia décision ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. 105 Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
A Rouen, le 30 avril 2016
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de
de la Seine-Maritime, Normandie et du départs
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. 106 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-008
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT
LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A M. MICHEL TASSILLY MISE A JOUR AU 30-4-2016
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. 107 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel TASSILLY, Inspecteur principal des
finances publiques à l'effet de signer :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, sans limite ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000€ ;:
- [es décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit le montant de la demande :
- les décisions sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283
du livre des procédures fiscales :
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
- les requêtes, mémoires, conclusions où observations devant les juridictions administratives ou
judiciaires ;
- les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le
montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. 108 Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
À Rouen, le 30 avril 2016
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de
Normandie et du dé enbde la Seine-Maritime,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. 109 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-005
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT
LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A M. NICOLAS CHRETIEN MISE A JOUR AU
30-4-2016
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. 110 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février
2008 relatif à la délégation de signature des préfets,
Arrête
Article 1°’. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas CHRETIEN, Administrateur des
finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, sans limite ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 OOCE :
- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit le montant
de la demande ;
- les décisions sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions administratives
ou judiciaires ;
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
- les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que
soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. 111 Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
A Rouen, le 30 avril 2016
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
, n
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. 112 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-004
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT
LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A M. REGIS DACHICOURT MISE A JOUR AU
30-4-2016
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. 113 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L’Administrateur générai des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Régis DACHICOURT, Administrateur
général des finances publiques à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
MINISTÈRE DES lINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. 114 Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
A Rouen, le 30 avril 2016
L’'Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de
Normandie et du dép nt-de la Seine-Maritime,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. 115 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-010
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT
LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A M.JEAN-YVES BOTTE MISE A JOUR AU 30-4-2016
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A 116 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête
Article er. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves BOTTE, Inspecteur
divisionnaire des finances publiques, à l'effet :
- de statuer en matière de contentieux fiscal d’assiette sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions dans la limite de 150 000 euros;
- de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 150 000€ ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle, contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, dans la limite de
150.000 euros ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes,
mémoires, conclusions ou observations ;
-__de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres
de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-
Maritime et affiché dans iles locaux du service.
A Rouen, le 30 avril 2016
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
un
MINISTÈRE DES FINANCES Denis GIROUDET
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A 117 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-006
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT
LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A MME ISABELLE BRODIER MISE A JOUR AU
30-4-2016
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A 118 ’
EX b Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et tes articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BRODIER, Administratrice des finances
publiques adjointe à l'effet de signer :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, sans limite ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000€ ;
-__les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit le montant de la demande :
- les décisions sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 €;
- les requêtes, mémoires, conclusions où observations devant les juridictions administratives ou
judiciaires ;
- les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le
montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A 119 Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
A Rouen, le 30 avril 2016
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de
Normandie et du départer a la Seine-Maritime,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A 120 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-011
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT
LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A MME ODILE LEGRET MISE A JOUR AU 30-4-2016
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A 121 D SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Madame Odile LEGRET, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques, à l'effet :
- de statuer en matière de contentieux fiscal d’assiette sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions dans la limite de 150 000 euros;
- de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 150 OOCGE ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle, contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, dans la limite de 150.000 euros ;
- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du || de l'article 1691 bis du code général
des impôts, sans limitation de montant ;
- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales, dans la limite de 305 000 € ;:
- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales.
- de présenter devant les juridictions administratives où judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations ;
- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A 122 Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-
Maritime et affiché dans les locaux du service.
A Rouen, le 30 avril! 2016
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
p
Denis GIROUDE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A 123 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-009
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT
LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A MME VALERIE BAIL MISE A JOUR AU 30-4-2016
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A 124 EX = Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Madame Valérie BAIL, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques, à l'effet :
- de statuer en matière de contentieux fiscal d'assiette sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions dans la limite de 150 000 euros;
- de signer en matière de gracieux fiscai, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 150 000€ ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle, contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, dans la limite de
150.000 euros ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes,
mémoires, conclusions ou observations ;
- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres
de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-
Maritime et affiché dans les locaux du service.
A Rouen, le 30 avril 2016
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
NE
MINISTÈRE DES FINANCES
LT DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A 125 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-013
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE
DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT
LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
AU CONCILIATEUR FISCAL et ses ADJOINTS mise à
jour au 30-4-2016
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-013 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE AU 126 LAS | TTà Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision du 1° septembre 2014 de la Directrice régionale des finances publiques désignant le conciliateur
fiscal départemental et ses adjoints
Arrête
Article 1* - Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe, à l'effet de se prononcer sur
lé£ demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département de
Seine-Maritime, dans les limites et conditions suivantes :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite :
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
soiïdaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.28i et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
prévue à l’article 1691 bis du code général des Impôts ;
- sur les contestations relatives aux procédures de poursuites diligentées à l'encontre du
contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF ;
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
- - Sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et
affiché dans les locaux du service.
A Rouen, le 30 avril 2016
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de
Normandie et du départeme la Seine-Maritime,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-013 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE AU 127 ANNEXE
- Gérard LE BEHERESC, Conciliateur fiscal départemental
- Valérie BAIL, Conciliatrice fiscale départementale adjointe
- Nicolas CHRETIEN, Conciliateur fiscal départemental adjoint
- Hervé ROUVROY, Conciliateur fiscal départemental adjoint
- Michel TASSILLY, Conciliateur fiscal départemental adjoint
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-013 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE AU 128 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-016
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-016 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 129 DE À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Monsieur Denis GIROUDET
Directeur régional intérimaire des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluation domaniale
Le directeur régional intérimaire des finances publiques de Normandie et du département
de la Seine-maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code general de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l’article
DS !
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
Arrête :
Article. 1. — Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Philippe GUERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;
- Madame Lydia TOMCZAK, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe
normale ;
à l'effet de signer au nom du directeur régional intérimaire des finances publiques de Normandie et
du département de la Seine-Maritime les avis d'évaluation domaniale pour les biens dont :
- la valeur vénale est inférieure à 1 million d'euros à l'exclusion des biens de l'Etat ;
- la valeur locative annuelle est inférieure à 100 000 € pour les biens loués par les communes et
leurs EPL.
MINISTIRE DES FINANCES
ET DES COMPEES FEBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-016 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 130 Article. 2. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté,
aux personnes dont les noms suivent :
- Madame Sylvie BREHARD, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Corinne MOTTIN, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Isabelle MEILLERAIS, Inspectrice des finances publiques ;
- Monsieur Patrick CROIX, Inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Jean-Marie DURAND, Inspecteur des finances publiques :
- Monsieur Thierry JOLLY, Inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Gérard LEBLAY, Inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Bernard TRABUCHET, Inspecteur des finances publiques ;
- Madame Brigitte NICOLLE, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Chantal CADOT, Contrôleuse des finances publiques ;
à l'effet de signer, au nom du directeur régional intérimaire des finances publiques de Normandie et du département
de la Seine-Maritime, les avis d'évaluation domaniale pour des biens dont :
- la valeur vénale n'excède pas 300 000 € (trois cent mille euros) à l'exclusion des biens de l'Etat ë
- les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30 000 € (trente mille euros) pour les biens loués par
les communes et leurs EPL.
Article. 3. — Le délégataire fera précéder sa Signature de la mention « Pour le directeur régional
intérimaire des finances publiques et par délégation ».
Article. 4. —- Monsieur le directeur régional intérimaire des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux intéressés, transmise à la préfète, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie
et du département de la Seine-Maritime.
Article. 5. - Les précédentes délégations accordées sont annulées.
Fait à Rouen, le 30 mars 2016
Denis GIROUDET
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-016 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 131 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-018
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'expropriation 132 Liberté » Épaliré + Fratrratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Monsieur Denis GIROUDET
Directeur régional intérimaire des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature en matière d’expropriation
Le Directeur Régional intérimaire des finances publiques de Normandie et du département
de la Seine-Maritime,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux
fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction
régionale de Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 confiant à Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime à compter du 30 avril 2016 ;
Arrête :
Art. 1. - Mme Sylvie BREHARD, Inspectrice, est désignée aux fins de suppléer le directeur
régional intérimaire des finances publiques de Normandie et du Département de la Seine-Maritime,
Commissaire du Gouvernement, devant la juridiction de l’expropriation du département de la
Seine-Maritime, et le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente, en vue de la fixation des
indemnités d’expropriation pour cause d'utilité publique.
Fait à R
Denis GIROUDET
MINISTERE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'expropriation 133 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-019
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'expropriation.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-019 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'expropriation. 134 Liberié » Épaliré + Érairemiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Monsieur Denis GIROUDET
Directeur régionalintérimaire des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature en matière d’expropriation
Le Directeur Régional intérimaire des finances publiques de Normandie et du département
de la Seine-Maritime,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux
fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction
régionale de Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 confiant à Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des
finances publiques, l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime à compter du 30 avril 2016 ;
Arrête :
Art. 1. - Mme Isabelle MEILLERAIS, Inspectrice, est désignée aux fins de suppléer le directeur
régional intérimaire des finances publiques de Normandie et du Département de la Seine-Maritime,
Commissaire du Gouvernement, devant la juridiction de l'expropriation du département de la
Seine-Maritime, et le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente, en vue de la fixation des
indemnités d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Fait à Rouen, |
Denis G
MINISTÈRE RES FINANCES
ETES COMPTES FUMLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-019 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'expropriation. 135 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-022
Arrêté portant délégation de signature en matière de
gestion domaniale.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-022 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale. 136 Liberté » Épalité + Frubrrmité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Monsieur Denis GIROUDET
Directeur régional intérimaire des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale
La Préfète de la région Normandie et du département de la Seine-maritime ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 et suivant du 26 août 2010, articles 31 et suivants, relatifs aux nouveaux statuts de
la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret en date 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 confiant à Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des finances
publiques, l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime à compter du 30 avril 2016 ;
Vu l'arrêté n° 16-140 du 29 avril 2016 de la préfète de la région Normandie, préfète du département de la
Seine-Maritime, accordant délégation de signature à Monsieur Denis GIROUDET administrateur général des
finances publiques, directeur régional intérimaire des finances publiques de Normandie et du département
de la Seine-Maritime en matière de domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre ;
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-022 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale. 137 Arrête :
Article. 1°’. —- La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Denis GIROUDET, directeur
régional intérimaire des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime par
l'article 1°’ de l’arrêté préfectoral n° du avril 2016, en matière de gestion domaniale, pourra aussi être
exercée par :
- Monsieur Philippe GUERIN, Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable de la division France Domaine,
Article. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur GUERIN, la même délégation sera
exercée par
- Madame Lydia TOMCZAK, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au
responsable de division ;
- Madame Dominique PALAY, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiques ;
dans la limite des plafonds de :
+ 50 000 € pour la signature des actes de transfert de propriété (cession — acquisition —
échange — legs — ect...),
+ 50 000 € annuel pour les autres actes (baux, concessions, conventions diverses, etc ...).
Pour :
1. toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de gestion, d'utilisation et de réalisation des biens domaniaux à l'exclusion des actes visés par les article L3212-2 et R 3212-1;
2. passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'Etat
autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État ;
toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur ;
5. attribution des concessions de logement dans les limites autorisées (exclusion des concessions
de logement visés par l'article R2124-69 modifié relatif aux concessions de logement avec
astreinte du domaine public de l'Etat);
6. instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportant à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux, dans les limités autorisées par
l'arrêté préfectoral;
7. dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies,
soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et
R. 1212-13 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements.
8. dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec
ces collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances publiques.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-022 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale. 138 Article. 3. — En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l’article 2 du présent arrêté, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, délégation de signature est donnée à :
- Madame Sylvie BREHARD, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Corinne MOTTIN, Inspectrice des finances publiques ;
- Monsieur Patrick CROIX, Inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Jean-Marie DURAND, Inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Thierry JOLLY, Inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Gérard LEBLAY, Inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Bernard TRABUCHET, Inspecteur des finances publiques ;
- Madame Brigitte NICOLLE, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Isabelle MEILLERAIS, Inspecteur des finances publiques ;
Article. 4. — En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 et 2 ci-dessus, à défaut des
fonctionnaires désignés aux articles 1 et 2, délégation de signature est donnée à :
M. Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques, responsable de la Recette des
Finances du Havre.
Article. 5. - Délégation spéciale de signature est donnée :
A titre principal à :
- Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division comptabilité de l'Etat ;
En remplacement à :
- Monsieur Philippe GUERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;
- Madame Lydia TOMCZAK, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- Madame Dominique PALAY, inspectrice des finances publiques ;
A l'effet de me suppléer aux fins de délivrer quittance du paiement des cessions des biens de l'Etat
devant notaire.
Article. 6. — Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le directeur régional
intérimaire des finances publiques et par délégation ».
Article. 7 —- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 30 avril 2016
Pour la Préfète
L'administrateur général des finances publiques
ntérimaire des finances publiques
Denis GIROUDE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-022 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale. 139 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-021
Arrêté portant désignation de suppléant en qualité de
commissaire du gouvernement adjoint auprès de la
SAFER.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-021 - Arrêté portant désignation de suppléant en qualité de commissaire du gouvernement adjoint auprès de la SAFER. 140 BE Liberhé Fgates , Fratermiré
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Monsieur Denis GIROUDET
Directeur régional intérimaire des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant désignation de suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement
adioint auprès de la SAFER
Le directeur régional intérimaire des finances publiques de Normandie et du département
de la Seine-maritime,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R 141-9 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de commissaires du gouvernement auprès
des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction
régionale de Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 confiant à Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des
finances publiques, l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime à compter du 30 avril 2016 ;
Arrête :
Art. 1. — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GUERIN, Inspecteur
divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet d'exercer la fonction de commissaire du
gouvernement adjoint auprès de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural de Normandie, dans les conditions fixées aux articles R. 141-9 et suivants du code susvisé.
MINISTERE DES FIKANCES
ET DES COMPTES FURLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-021 - Arrêté portant désignation de suppléant en qualité de commissaire du gouvernement adjoint auprès de la SAFER. 141 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-017
Arrêté portant désignation de suppléant en qualité de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-017 - Arrêté portant désignation de suppléant en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation. 142 DE À Liborié » Égntiré » Frnirroité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME 21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Monsieur Denis GIROUDET
Directeur régional intérimaire des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant désignation de suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l’expropriation
Le directeur régional intérimaire des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-maritime,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux
fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la
direction régionale de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 confiant à Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général
des finances publiques, l'intérim de la direction régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime à compter du 30 avril 2016 ;
Arrête :
Art. 1. —- Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GUERIN, Inspecteur
divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet d'exercer la fonction de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation du département de la
Seine-Maritime, et, le cas échéant, devant la Cour d'Appel compétente, en vue de la fixation
des indemnités d’expropriation pour cause d'utilité publique.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMFIÉES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-017 - Arrêté portant désignation de suppléant en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation. 143 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-020
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-020 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 144 r
A
Léberté » Épaliré «+ Fravermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
21 QUAI JEAN MOULIN
76037 ROUEN CEDEX
Monsieur Denis GIROUDET
Directeur régional intérimaire des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant la juridiction de
l’expropriation
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional intérimaire des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment dans son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département de la Seine-
Maritime le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de
l'État, codifiés sous les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Haute Normandie et du
département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 16-140 du 29 avril 2016 de la préfète de région Normandie, préfète du département de la
Seine-Maritime, accordant délégation de signature en matière de domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre
à Monsieur Denis GIROUDET administrateur général des finances publiques, directeur régional intérimaire des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 confiant à Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des finances
publiques, l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime à compter du 30 avril 2016 ;
MINISTERE DES FINANCES
LT DES LOMPFIRS FUNRLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-020 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 145 Arrête :
Art. 1. —- Les personnes dont les noms suivent :
- Madame Sylvie BREHARD, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Isabelle MEILLERAIS, Inspectrice des finances publiques :
- Madame Corinne MOTTIN, inspectrice des finances publiques ;
- Monsieur Patrick CROIX, inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Jean-Marie DURAND, inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Thierry JOLLY, inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Gérard LEBLAY, inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Bernard TRABUCHET, inspecteur des finances publiques ;
- Madame Brigitte NICOLLE, inspectrice des finances publiques ;
sont désignées pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Seine-Maritime en vue
de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
e au nom des services expropriants de l'État ;
e et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article
R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2 du décret n° 67-568
du 12 juillet susvisé.
Art. 2. -Les précédentes délégations accordées sont annulées.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à ROU e 30 æril 201
Denis GIROUDET
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-020 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 146 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-014
Délégation de signature au responsable du pôle gestion
fiscale et son adjoint
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-014 - Délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale et son adjoint 147 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale et son adjoint
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances
publiques de la région Normandie et du département de la Seine- Maritime ,
Vu le décret n° 2013-245 du 25 mars 2013 modifiant le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques du Haute-
Normandie et du département de Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 confiant à Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des finances
publiques, l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime à compter du 30 avril 2016 ;
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Régis DACHICOURT, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur du pôle gestion fiscale ;
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Gérard LE BEHEREC, administrateur des finances
publiques en qualité de directeur adjoint du pôle gestion fiscale ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Monsieur Régis DACHICOURT, administrateur général des finances publiques directeur du pôle gestion
fiscale
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l’article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
MINISFTERN DES FINANCES
HT DES EUMPTES FURLILS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-014 - Délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale et son adjoint 148 Article 2 - Délégation de signature est accordéeà :
- M Gérard LE BEHEREC, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion fiscale ;
A l'effet de me suppléer, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part et de M. DACHICOURT sans toutefois
que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, dans l'exercice de mes fonctions
et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 3 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent ;
Article 3 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 - La présente délégation prend effet immédiatement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Ro le/30 avril 2016
Denis GIROUDET
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-014 - Délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale et son adjoint 149 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-015
Délégation de signature au responsable du pôle pilotage et
ressources et son adjoint
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-015 - Délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et son adjoint 150 DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et à son adjoint
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances
publiques de la région Normandie et du département de la Seine- Maritime,
Vu le décret n° 2013-245 du 25 mars 2013 modifiant le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques du Haute-
Normandie et du département de Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 confiant à Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des finances
publiques, l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime à compter du 30 avril 2016 ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Christophe MOREAU, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant nomination de Madame Mariannick DEBAN, administratrice des
finances publiques en qualité de directrice adjointe du pôle pilotage et ressources ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Monsieur Christophe MOREAU administrateur général des finances publiques directeur du pôle pilotage et
ressources ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
MINESTERE DES FINANCES
DT IES COMPILS PUMRIILS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-015 - Délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et son adjoint 151 Article 2 - Délégation de signature est accordéeà :
- Madame Mariannick DEBAN, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources
;
A l'effet de me suppléer, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part et de Monsieur MOREAU sans toutefois que
cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, Sous réserve des dispositions de l'article 3 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s’y rattachent :
Article 3 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012.
Article 4 - La présente délégation prend effet immédiatement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Denis GIROUDET
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-015 - Délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et son adjoint 152 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-001
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et
ressources, le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale
et les missions rattachées.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-001 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées. 153 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle
gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées.
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional intérimaire des finances publiques
de Normandie et du Département de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°2013-245 du 25 mars 2013 modifiant le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 confiant à Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des
finances publiques, l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime à compter du 30 avril 2016 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines :
Monsieur Laurent GRELAUD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division ;
Madame Sylvine HAMEL, inspectrice des finances publiques ;
Madame Marinette LOIACONO), inspectrice des finances publiques ;
Madame Ludivine BOULET, inspectrice des finances publiques ;
2. Pour la Division Formation Professionnelle et gestion des concours:
Madame Anne-Marie DIJOUX, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
responsable de la division
Madame Carole FOLLIOT, contrôleuse des finances publiques, en cas d'empêchement ou d'absence
de Madame DIJOUX
MINESTERE DES FINANCES
ET SES COMPTES FURLILS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-001 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées. 154 3. Pour la Division Budget, immobilier, logistique, :
Monsieur Jean-Christophe HUBERT , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division
Monsieur Franck DECHEZ, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint au
responsable de la division
- Budget :
Monsieur Fabrice VERDIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service
Monsieur Sylvain CAILLOT, contrôleur des finances publiques, adjoint au responsable du service
Monsieur Florian GILLET, contrôleur des finances publiques
- Logistique :
Monsieur Jacques DUBOIS, inspecteur des finances publiques, responsable du service
- Immobilier :
Madame Dominique DEFER, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Madame Maryse VALLEE, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
Monsieur Aurélien BEHENGARAY, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
- Centre de Services Partagés :
Monsieur David DURAND, inspecteur des finances publiques, responsable du service,
Véronique LAMBERT, contrôleuse des finances publiques, adjointe au chef de service
4. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
Madame Thérèse PLAZANET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
- Contrôle de gestion :
Madame Véronique HUBERT, inspectrice des finances publiques
Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques
5. Pour la Division Fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales :
Monsieur Nicolas CHRETIEN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Madame Laetitia GUILBERT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de la division
6. Pour la Division Fiscalité des professionnels :
Monsieur Hervé ROUVROY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division
Madame Odile LEGRET, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division
Monsieur Gilles ROMON, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques
- Pilotage et animation du réseau :
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
- Téléprocédures, recouvrement amiable des impôts professionnels :
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
- Liaisons avec les organismes agréés et les experts-comptables :
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-001 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées. 155 - Contentieux du recouvrement et action en recouvrement forcé
Madame Françoise LETACQ, inspectrice des finances publiques
Madame Séverine NELLO), inspectrice des finances publiques
Madame Claire FRADET, inspectrice des finances publiques
Monsieur Damien MOREAU, inspecteur des finances publiques
Madame Françoise DANTREUILLE, contrôleur des finances publiques
Monsieur Eric KERRENEUR, contrôleur des finances publiques
7. Pour la Division Affaires juridiques et du contentieux:
Monsieur Michel TASSILLY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
Madame Valérie BAIL, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division
- Contentieux et législation
Madame Armelle CANU, inspectrice des finances publiques
Madame Corinne CHIPON, inspectrice des finances publiques
Madame Emmanuelle GILLOT, inspectrice des finances publiques
Madame Pascale JOURDAN, inspectrice des finances publiques
Monsieur Frédéric LAMBERT, inspecteur des finances publiques
8. Pour la Division Contrôle Fiscal :
Madame Isabelle BRODIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Monsieur Jean Yves BOTTE, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint au
responsable de la division
- Contrôle de la Redevance audiovisuelle :
Monsieur Christophe POULIQUEN, contrôleur principal des finances publiques
Madame Brigitte INDJAREN, contrôleuse des finances publiques
Madame Marie Claude MARIE, contrôleuse des finances publiques
Madame Martine DELAMARE, agent d'administration principal des finances publiques
Madame Anne Marie DELACROKX, agent d'administration principal des finances publiques
9. Pour la mission départementale « Risques et Audit » :
Monsieur Charles NOTTEBART, administrateur des finances publiques, responsable intérimaire de la
mission départementale « Risques et Audit »
Madame Christelle SARAZIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe de la mission
Risques :
Madame Liliane PARADOL, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la
mission
Cellule qualité comptable :
Madame Carole ALARD-ARENT, inspectrice des finances publiques
Audit :
Monsieur Emmanuel FRELAUT, inspecteur principal des finances publiques
Madame Delphine RENARD, inspectrice principale des finances publiques
Monsieur Cyrille MARTY, inspecteur principal des finances publiques
Monsieur Hubert PAGEOT, inspecteur principal des finances publiques
Monsieur Eric PORTIER, inspecteur principal des finances publiques
Monsieur Gilles TONNETOT, inspecteur principal des finances publiques
Madame Ann WATRIN, inspectrice principale des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-001 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées. 156 10. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Monsieur Jean-Louis GRENIER, administrateur général des finances publiques, responsable régional de la
mission politique immobilière de l'Etat
Madame Christiane FONTAINE, inspectrice divisionnaire de classe normale
Madame Pauline CHEVALLIER, inspectrice des finances publiques
Madame Rose-Anne BEHAGUE-JOANNES, inspectrice des finances publiques
11. Pour la mission communication :
Madame Anne DOUGUET, inspectrice des finances publiques, chargée de communication
12. Pour la Division Collectivités locales :
Madame Barbara HERAUD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
- Conseil fiscal aux collectivités locales :
Madame Anne-Lise BOUDET, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
- Pilotage, conseil et animation du SPL :
Madame Nathalie JACQUIER-LAFORGE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances
publiques, adjointe au responsable de la division, responsable du service pilotage, conseil et animation
- Qualité comptable des comptes locaux :
Monsieur Frédéric DULONG, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint au
responsable de la division, responsable du service qualité des comptes locaux
13. Pour la Division Expertise et Action Economique :
Monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
- Mission expertise économique et financière :
Monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publiques adjoint
- CCSF Méthode, accueil et qualité :
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice des finances publiques
Monsieur Olivier GATHIER, inspecteur des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
Pour l'envoi de documents aux entreprises à l'exception des lettres portant décision :
Monsieur Thierry MOQUART, contrôleur principal des finances publiques
Madame Nathalie LENOUVEL, contrôleuse principale des finances publiques
Pour signer, lorsqu'il préside les commissions de surendettement, les procès-verbaux des commissions et
notifications de décisions prises par la commission :
Monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publiques adjoint
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice des finances publiques
- CODEFI :
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice des finances publiques
Monsieur Olivier GATHIER, inspecteur des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
- Aides économiques diverses :
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-001 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées. 157 Monsieur Olivier GATHIER, inspecteur des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
- Tutelle Chambres Consulaires :
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice des finances publiques
Monsieur Olivier GATHIER, inspecteur des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
- Etat annuel des certificats reçus attestant de la régularité de la situation d'un candidat à un marché public
au regard de ses obligations fiscales et sociales Noti 2 :
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice des finances publiques
Monsieur Olivier GATHIER, inspecteur des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
Monsieur Thierry MOQUART, contrôleur principal des finances publiques
Madame Nathalie LENOUVEL, contrôleuse principale des finances publiques
Madame Catherine CHARLES, contrôleuse des finances publiques
14. Pour la Division Dépense :
Madame Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de
la division
- Service dépenses de l'Etat et service facturier :
Monsieur Emmanuel EVRARD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques,
superviseur et responsable du service
Madame Géraldine JAHYNY, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Madame Véronique CALLEWAERT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
Madame Martine CROCHEMORE, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
- Service liaison rémunérations :
Madame Gaëlle BOSSENNESC, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Monsieur Sylvain LEBRUN, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
Monsieur Daniel AUVRAY, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
- Fonds européens autorité de certification :
Madame Martine CAPPOEN, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Madame Nadine TAZARTES, contrôleuse des finances publiques, pour élaborer et transmettre les comptes
annuels et les appels de fonds vises à la Commission européenne en cas d'empêchement de Mme
CAPPOEN.
15. Pour la Division Comptabilité et opérations de l’Etat — Produits divers — Services financiers :
Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division par
intérim ;
Madame Dominique BOURGEOIS, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
adjointe au responsable de la division
- Comptabilité de l'Etat :
Madame Dominique BOURGEOIS, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques
Monsieur Thierry MALBRANQUE, contrôleur principal des finances publiques
- Comptabilité auxiliaire du recouvrement :
Monsieur Bernard COQUIL, inspecteur des finances publiques
Madame Brigitte MARTIN, contrôleuse des finances publiques
Monsieur Olivier LEFEVRE, contrôleur principal des finances publiques
- Dépôts de fonds au Trésor :
Madame Delphine DROUET, inspectrice des finances publiques
Madame Sabine RENAUX, contrôleuse principale des finances publiques
Madame Sylvie LEMATTRE, agent d'administration principal des finances publiques
Madame Maryse CREPY, agent d'administration principal des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-001 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées. 158 Madame Maryvonne BELLET, agent d'administration principal des finances publiques
- Recettes non fiscales — Produits divers :
Monsieur Pascal DUPONT, inspecteur des finances publiques, responsable du service
Madame Annick DELATRE, contrôleuse des finances publiques
Madame Christine ETIENNE, contrôleuse des finances publiques
16. CSBO
Madame Cécile PATURAL, inspectrice principale des finances publiques responsable du CSBO
Madame Hélène FORESTIER, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBO
Monsieur Jérémy LE ROUX, inspecteur des finances publiques, adjoint CSBO
Madame Delphine DROUET, inspectrice des finances publiques, adjointe par intérim du CSBO
Monsieur Jean Louis CUENNE, contrôleur des finances publiques
Monsieur Sébastien FAVROT, contrôleur des finances publiques
Monsieur Bertrand LEVASSEUR, contrôleur des finances publiques
Madame Florence MANDEVILLE, contrôleuse des finances publiques
- Pôle gestion des consignations :
Madame Cécile PATURAL, inspectrice principale des finances publiques ;
Madame Chantal THIBOUT D’ANESY, contrôleuse des finances publiques
Monsieur Jean François CAPELA, contrôleur des finances publiques
17. Pour la Division Domaine :
Monsieur Philippe GUERIN, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la
division.
Madame Lydia TOMCZAK, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques
Monsieur Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques en charge de la Recette des
Finances du Havre,
- Gestion :
Madame Dominique PALAY, inspectrice des finances publiques
Madame Esther POLENNE-SERET, inspectrice des finances publiques
- Evaluation :
Madame Sylvie BREHARD, inspectrice des finances publiques
Madame Corinne MOTTIN, inspectrice des finances publiques
Madame Isabelle MEILLERAIS, inspectrice des finances publiques
Madame Chantal CADOT, contrôleuse principale des finances publiques
Monsieur Patrick CROIX, inspecteur des finances publiques
Monsieur Jean Marie DURAND), inspecteur des finances publiques
Monsieur Thierry JOLLY, inspecteur des finances publiques
Monsieur Gérard LEBLAY, inspecteur des finances publiques
Monsieur Bernard TRABUCHET, inspecteur des finances publiques
Madame Brigitte NICOLLE, inspectrice des finances publiques
18. Pour la Recette des Finances du Havre :
Monsieur Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques en charge de la Recette des
Finances du Havre, pour exercer en mon nom et sous ma responsabilité, dans la limite du ressort de son
arrondissement financier, les attributions qui sont les miennes dans les domaines ci-dessous mentionnés,
cette liste étant limitative.
- Recouvrement :
Appel formulé par un contribuable, contre le refus par un comptable de remise de majoration ou de frais de
poursuites ;
Traitement des oppositions à poursuite et des revendications d'objets saisis (art. L 281 à L. 283, R 281-1 et
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Recouvrement à l'encontre des débiteurs publics ;
Instruction des demandes de décharge de responsabilité de tiers solidaires mis en cause et décision, après
avis conforme du responsable du Pôle Fiscal, selon les dispositions de l'art. R 247-10 du Livre des
Procédures Fiscales ;
Octroi de sursis de versement aux comptables des finances publiques de son arrondissement (art. 332 de
l'annexe Ill du Code Général des Impôts) ;
Examen du bien fondé des réserves présentées par les comptables ;
Octroi de délai supplémentaire aux comptables entrant dans l'arrondissement en vue de présenter leurs
réserves sur la gestion de leur prédécesseur ;
Mise en cause des comptables pour les différences réelles en moins constatées sur les états de restes à
recouvrer ;
Traitement des admission en non-valeur des créances fiscales (art. 428 de l'annexe III du Code Général des
Impôts).
- Secteur Public local :
Présentation au Préfet des propositions relatives aux avances sur produits fiscaux et aux avances du Trésor
présentées par les collectivités locales dans le cadre des lois 77-574 du 7 juin 1977 et de 1932 ainsi que du
décret du 16 mai 1947 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BERTHELIN, la présente délégation est
confiée, pour l'ensemble des domaines précitées, à :
Madame Marie-Hélène BRIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
adjointe
Reçoit des pouvoirs identiques pour en faire usage seulement en cas d'empêchement de Monsieur
BERTHELIN et de son adjointe, Madame Marie-Hélène BRIERE.
Monsieur Jean Philippe GUYADER, inspecteur des finances publiques.
- Dépôts et services financiers :
Reçoivent délégation en l'absence de MM BERTHELIN et GUYADER, de Mme BRIERE et uniquement dans
ce domaine :
Monsieur Yves SOUILLE, contrôleur principal des finances publiques en sa qualité de chargé de clientèle
CDC-dépôts de fonds.
Article 2 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ROUEN, |
Denis GIROU
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