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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 96 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 96 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-96
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2016 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2016-08-19-006 - Arrêté du 19 Août 2016 - aot n°403 - station hélisurface -plage de
Criel-sur-Mer (6 pages) Page 4
76-2016-08-01-013 - Arrêté du 1er août 2016 - aot n°361 - mise en place bouée
houlographe - Devant CNPE de Penly (8 pages) Page 11
76-2016-08-22-002 - Arrêté du 22 aout 2016 portant renouvellement de l'exercice du droit
de préemption au profit de la Métropole Rouen Normandie sur le périmètre de la ZAD
Seine Sud (communes d'Oissel et de Saint-Etienne-du-Rouvray) (3 pages) Page 20
76-2016-08-25-001 - Travaux de réaménagement de la zone "Tête Nord" du pont de
Tancarville (6 pages) Page 24
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime
76-2016-08-16-005 - DIRECCTE - arrêté subdélégation de signature ordonnancement
secondaire et activités du 16 août 2016 (7 pages) Page 31
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-08-08-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE NEUFCHATEL .mise à jour du
8/8/2016 (2 pages) Page 39
76-2016-08-08-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP NEUFCHATEL mise à jour du
8/8/2016 (4 pages) Page 42
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-08-19-001 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Carrières" - AP du 19 08
2016 (4 pages) Page 47
76-2016-08-19-002 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Faune sauvage captive" -
AP du 19 08 2016 (4 pages) Page 52
76-2016-08-19-003 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Nature" - AP du 19 08
2016 (4 pages) Page 57
76-2016-08-19-004 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Publicité" - AP du 19 08
2016 (4 pages) Page 62
76-2016-08-19-005 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Sites et Paysages" - AP du
19 08 2016 (4 pages) Page 67
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-08-11-007 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de Fécamp, le
dimanche 28 août 2016 de 12h à 20h, à l'occasion du Corso Fleuri (3 pages) Page 72
76-2016-08-11-006 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune du Havre, du
vendredi 26 août 2016 au dimanche 28 août 2016 de 10h à 21h, à l'occasion du Week-end
de la Glisse (3 pages) Page 76
76-2016-08-24-001 - 2016-08-24 Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne,
RD 490, sur le ressort des communes de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit (76940) et de
Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux 76490) le vendredi 26 août 2016 de 10h à 18h (3
pages) Page 80
76-2016-08-23-003 - Arrêté fixant pour l'aéroport de Rouen Val de Seine les modalités
d'ouverture au trafic aérien international, et les délais de préavis applicables (2 pages) Page 84
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-08-05-006 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels de
CRIEL SUR MER (4 pages) Page 87
76-2016-08-11-005 - Arrêté du 11 août 2016 déclarant d'utilité publique le
réaménagement de la rue Pierre Sémard au HAVRE (2 pages) Page 92
76-2016-08-23-001 - Arrêté DUP cessibilité ROUEN : 170 Route de Darnétal, parcelle en
état d'abandon manifeste (3 pages) Page 95
76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des
ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le
sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et
le hameau de Mesnil Val appartenant à la commune de CRIEL sur MER, et pour partie les
communes du TREPORT, de SAINT-REMY BOSCROCOURT et d'ETALONDES, au
profit du syndicat mixte du bassin versant de l'Yères et de la côte. (28 pages) Page 99
76-2016-07-21-011 - Avis favorable de la CNAC du 21 07 2016 contre la décision de la
CDAC du 14 04 2016 (Yvetot) (2 pages) Page 128
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-08-18-003 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des
élections pour l'élection des membres de la chambres de commerce et d'industrie
territoriale seine-mer-Normandie et des délégués consulaires (2 pages) Page 131
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-08-18-002 - The National Classic Tour 2016 le 02 septembre 2016 (5 pages) Page 134
Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-08-24-002 - Arrêté du 24 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 1984 modifié,
autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de
Freulleville, Ricarville-du-Val, Saint-Vaast d'Equiqueville (3 pages) Page 140
3 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-19-006
Arrêté du 19 Août 2016 - aot n°403 - station hélisurface
-plage de Criel-sur-Mer
Installation d'une hélisurface sur la plage de Criel-sur-Mer pour effectuer des baptêmes de l'air
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-19-006 - Arrêté du 19 Août 2016 - aot n°403 - station hélisurface -plage de Criel-sur-Mer 4 EX = 4 Liberté > Égalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Fex : 02 35 06 66 01
Mél : ddtm-dml@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 9. AQ9UT
2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour installer une Hélisurface
sur la plage de Criel-sur-Mer pour le compte d’ Aviation Conseil Service Hélicoptère (A C S H)
— AOT n° 403
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 1” août 2016, reçue à la Dmi le 9 août 2016, par laquelle Aviation Conseil
Service Hélicoptère (A C S H), 13 rue Georges Guynemer Zone Industrielle les Goutterons 42 160
ANDREZIEUX BOUTHEON sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public
maritime, sur la plage de Criel-sur-Mer, en vue d’y installer une hélisurface ;
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à
R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 et A19 du Code du
Domaine de l’État :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-015 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu Particle KR. 414-19 I-21°alinéa du code de l’environnement, notamment relatif à l’évaluation des
incidences Natura 2000
Vu l'arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations
aériennes
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 9 août 2016
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-19-006 - Arrêté du 19 Août 2016 - aot n°403 - station hélisurface -plage de Criel-sur-Mer 5 Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l’avis conforme, par délégation, de la Préfecture Maritime en date du 17 août 2016
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 18 août 2016
Vu l’avis favorable de M. le Maire de Criel-sur-Mer en date du 9 août 2016
Vu l’avis de M. le Président de la communauté de communes Yères et Plateaux en date du 12 août
2016
Vu l'extrait Kbis d’ACSH du 3 juin 2014, mis à jour au 19 janvier 2016
Vu la décision de la Directrice Régionale des Finances Publiques, en date du 18 août 2016 fixant les
conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 18 août 2016 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDERANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
ARRÊTE
Article 1er —- OBJET DE L’AUTORISATION
L’Aviation Conseil Service Hélicoptère (A C S H), 13 rue Georges Guynemer Zone Industrielle les
Goutterons 42 160 ANDREZIEUX BOUTHEON représentée par Monsieur MEDINA Antoine, Président de
la SAS ACSH (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une
dépendance du domaine public maritime sur la plage de Criel-sur-Mer, en vue d’y installer une hélisurface
dans le cadre d’une manifestation locale pour effectuer des baptêmes de l’air, le samedi 20 et dimanche 21
août 2016 de 9h00 à 19h30.
L’occupation a été autorisée pour la première fois par arrêté préfectoral en date du 13 août 2014 (AOT
n° 344),
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent
arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (DDTM76/DML), ci-dessous
dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 —- CONDITIONS FINANCIERES
— surface totale occupée :
- surface non couverte : 25 m x 25m
Montant de la redevance est fixé à : 305,00 € (trois cent cinq euros)
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-19-006 - Arrêté du 19 Août 2016 - aot n°403 - station hélisurface -plage de Criel-sur-Mer 6 Cette redevance sera payable d’avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction
Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière
domaniale, conformément aux dispositions de l’article L.2125-5 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, quel que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de
ces intérêts.
Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l’autorisation avant son
expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de plein droit, acquises.
Article 3 - CARACTERE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels. précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-
6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à
la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée
sous réserve des autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 —- REVOCATION ET RESILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-19-006 - Arrêté du 19 Août 2016 - aot n°403 - station hélisurface -plage de Criel-sur-Mer 7 Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 —- DUREE DE L’AUTORISATION
La durée de l’autorisation est fixée à deux (2) jours, à compter du samedi 20 août 2016. Elle expirera
le 21 août 2016, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. À cette date, l’occupation cessera
de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du DPM et intègre donc la
phase d’installation et de démontage.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins six mois avant la date
d’expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime auront toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de
l'établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 —- REMISE EN ETAT DES LIEUX
Le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public
maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 —- RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-19-006 - Arrêté du 19 Août 2016 - aot n°403 - station hélisurface -plage de Criel-sur-Mer 8 Article 10 - IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations
quelles qu'en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Atticle 11 - DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 — PUBLICATION ET ÉXÉCUTION
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et la Directrice Régionale des Finances
Publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la Directrice Régionale des Finances Publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Fait à Rouen, le | Q AQUT
2016
Pour Ia préfète et par délégation,
Le Directeur CA] à la mer & au littoral
VAR
Mathieu ESCAFRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-19-006 - Arrêté du 19 Août 2016 - aot n°403 - station hélisurface -plage de Criel-sur-Mer 9 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-19-006 - Arrêté du 19 Août 2016 - aot n°403 - station hélisurface -plage de Criel-sur-Mer 10 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-01-013
Arrêté du 1er août 2016 - aot n°361 - mise en place bouée
houlographe - Devant CNPE de Penly
Installation d'une bouée houlographe en mer au large du CNPE de Penly - AOT 361
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-01-013 - Arrêté du 1er août 2016 - aot n°361 - mise en place bouée houlographe - Devant CNPE de Penly 11 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Fax : 02 35 06 66 01
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1er août 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour une bouée houlographe
en mer située au large de la Centrale Nucléaire de Production d’Electricité de Penly pour le compte du
Centre d’Études et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’ Aménagement (CEREMA),
établissement public à caractère administratif — AOT n°361
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 08 avril 2016, par laquelle le Centre d'Études et d’expertise sur les Risques, PEnvironnement, la Mobilité et l’ Aménagement (CEREMA), 155, rue Pierre Bouguer — BP5 — F — 29 289
Plouzané sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public maritime
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à
R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 et A19 du Code du
Domaine de l’État
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-015 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l'article R. 414-19 I-21°alinéa du code de l’environnement, notamment relatif à l’évaluation des
incidences Natura2000
Vu le procès verbal de la commission nautique locale en date du 13 mai 2015 reçu le 13 octobre 2015
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 24 avril 2016
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 10 juin 2016
Vu Pavis conforme de l’ Autorité Militaire en date du 9 juin 2016
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-01-013 - Arrêté du 1er août 2016 - aot n°361 - mise en place bouée houlographe - Devant CNPE de Penly 12 Vu l’avis de la DIRM/SIPB/Subdivision Phares et Balises du Havre en date du 25 mai 2016
Vu l’avis de EDF- DPN — CNPE de Penly en date du 24 mai 2016
Vu la décision de la Directrice Régionale des Finances Publiques, en date du 5 avril 2016 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDERANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura2000
ARRÊTE
Article 1er — OBJET DE L’AUTORISATION
L'établissement public, Centre d'Études et d’expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA), 155, rue Pierre Bouguer — BPS — F — 29 289 Plouzané (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue d’y installer une bouée houlographe dans la zone interdite de navigation située devant le Centre Nucléaire de Production d’Électricité de Penly.
Caractéristiques générales de la Bouée :
+ 1 bouée sphérique de couleur jaune (diam : 0,70m)
+ plaque identification (Phares et Balises France, n° téléphone & adresse mail Candhis du Cerema)
+ 1 antenne de 2 mètres de hauteur avec à son sommet une balise lumineuse synchronisée au
rythme de 5 éclats jaunes toutes les 20 secondes (visibilité de 1 mile nautique)
+ 1 système d’ancrage par une ligne de mouillage dont la longueur sera de 45 m de chaîne + 53 m
en polyamide + 30 m en élastomère et 1 corps-mort en béton de 500 kg.
+ __ Système de géolocalisation.
Les coordonnées de la bouée houlographe sont :
Coordonnées géographiques (en WGS 84) Latitude Longitude
Bouées de mesures 49°59°21,6” N 01°12°18°7E
Emprise totale occupée sur les fonds marins pour une surface de frottement de chaîne de 6358 m°
(3,14 x 452).
Les données de houles seront publiques, et accessibles en temps réel sur
http://candhis.cetmef.developpement-durable.gouv.fr/, et les chroniques seront fournies gratuitement sur simple demande.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent
arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-01-013 - Arrêté du 1er août 2016 - aot n°361 - mise en place bouée houlographe - Devant CNPE de Penly 13 Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (DDTM76/DML), ci-dessous
dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIERES
Conformément à l’article L2125-1, alinéa 2°, la présente autorisation est consentie à titre gratuit aux
motifs suivants :
— contribution directe à assurer la conservation du domaine public (connaissance de la houle)
— activité non commerciale pour le pétitionnaire.
Article 3 - CARACTERE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-S du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-
6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à
la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
Pexploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée
sous réserve des autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
L'installation de la bouée nécessitera notamment l’autorisation d’entrée dans la zone interdite
du CNPE de Paluel.
Article 4 - REVOCATION ET RESILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-01-013 - Arrêté du 1er août 2016 - aot n°361 - mise en place bouée houlographe - Devant CNPE de Penly 14 Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins six
mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1° septembre pour une durée de 10 ans. Elle expirera en
2026 à la date anniversaire du présent arrêté, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au
terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit si celle-ci n’a pas été renouvelée.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du DPM et intègre donc la
phase d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins six mois avant la date
d’expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Sécurité maritime
Un préavis 48h00 avant le début de la campagne d’installation devra parvenir aux autorités
maritimes. Les coordonnées définitives de l’instrument une fois installé devront également être
communiquées aux adresses suivantes :
— Secrétariat de la division « action de l’État en mer »
Fax : 02 33 92 59 26 mel : sec.aem(@premar-manche.gouv.fr
— Centre des Opérations Maritime de Cherbourg
Fax : 02 33 92 60 77 mel : comar-manche.off-permanence.fct@intradef. gouv.fr
— CROSS Gris Nez
Fax : 03 21 87 78 55 mel : gris-nez(@mrecfr.eu
Découvertes archéologiques
Conformément au code du patrimoine, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la
surface des fonds sous-marins ou enfouis devra être signalée par le pétitionnaire dans les délais
réglementaires au délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime.
De plus cette découverte devra simultanément être signalée par le pétitionnaire au Département des
Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) du ministère de la culture.
Article 7 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la
résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de un mois.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
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Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-01-013 - Arrêté du 1er août 2016 - aot n°361 - mise en place bouée houlographe - Devant CNPE de Penly 15 Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 —- IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations
quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 —- DOMICILE DU PETITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 — PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par ses soins.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 1° août 2016
La préfète, par délégation,
teur des TPE, chargé de mission
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1 annexe : localisation du projet
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
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Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-01-013 - Arrêté du 1er août 2016 - aot n°361 - mise en place bouée houlographe - Devant CNPE de Penly 16 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-01-013 - Arrêté du 1er août 2016 - aot n°361 - mise en place bouée houlographe - Devant CNPE de Penly 17 II) Localisation
Le houlographe sera localisé 100 m au Sud de la bouée Penly 2, à l’intérieur de la zone interdite à la
navigation.
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Demande d'instruction concernant la mise en place d'un houlographe p.3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-01-013 - Arrêté du 1er août 2016 - aot n°361 - mise en place bouée houlographe - Devant CNPE de Penly 18 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-01-013 - Arrêté du 1er août 2016 - aot n°361 - mise en place bouée houlographe - Devant CNPE de Penly 19 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-22-002
Arrêté du 22 aout 2016 portant renouvellement de
l'exercice du droit de préemption au profit de la Métropole
Rouen Normandie sur le périmètre de la ZAD Seine Sud
(communes d'Oissel et de Saint-Etienne-du-Rouvray)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-22-002 - Arrêté du 22 aout 2016 portant renouvellement de l'exercice du droit de préemption au profit de la Métropole Rouen Normandie sur le périmètre de la ZAD Seine Sud (communes d'Oissel et de Saint-Etienne-du-Rouvray) 20 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Catherine LANGLOIS
Tél. : 02.32.18.94.72
Fax : 02.32.18.94.92
Mèl :catherine.langlois@seine-maritime. gouv.fr
Mèl :ddtm-srmt-bt{@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du Ÿ ? AOÛT 2016
prorogeant, au profit de la Métropole Rouen Normandie, la validité de l’exercice du droit de
préemption urbain sur la zone d’aménagement différé dite «ZAD Seine Sud » située sur les communes
d’Oissel et de Saint-Etienne-du- Rouvray
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu Île code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.212-2 ;
Vu laloin° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie à
compter du 1° janvier 2015 par transformation de la Communauté d'Agglomération Rouen-Elbeuf-
Austreberthe (CREA) ;
Vu le décret du 1% décembre 2015 du président de la République portant nomination de Mme Nicole
KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2010 portant création de la ZAD Seine Sud, située sur le territoire des
communes d’Oissel et de Saint-Etienne-du-Rouvray, désignant la CREA titulaire de l’exercice du
droit de préemption à l’intérieur du périmètre identifié :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de La Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-22-002 - Arrêté du 22 aout 2016 portant renouvellement de l'exercice du droit de préemption au profit de la Métropole Rouen Normandie sur le périmètre de la ZAD Seine Sud (communes d'Oissel et de Saint-Etienne-du-Rouvray) 21 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de la Métropole Rouen Normandie en date du 29 juin
2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Oissel en date du 30 juin 2016 confirmant le courrier
d’accord de principe du maire du 20 juin 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray en date du 30 juin 2016
confirmant le courrier d’accord de principe du maire du 24 juin 2016, accompagnée d’une
réserve liée au projet de contournement Est ;
Vu la demande de Métropole Rouen Normandie en date du 2 août 2016 sollicitant la prorogation
pour une durée de 6 ans de la validité de l’exercice du droit de préemption prescrit par l’arrêté
préfectoral du 27 août 2010 précité ;
CONSIDERANT —
que par arrêté préfectoral du 27 août 2010, une zone d’aménagement différé dite « ZAD
Seine Sud »a été créée sur un périmètre identifié sur le territoire des communes d’Oissel et de
Saint-Etienne-du-Rouvray,
que la combinaison des articles 2 et 3 de l’arrêté précité désignait la CREA titulaire pour
exercer, pendant le délai réglementaire alors applicable de 14 ans, le droit de préemption à
l’intérieur de ce périmètre,
que l’article 6 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est venu modifier
les règles de renouvellement des arrêtés portant création de zones d’aménagement différé,
que les dispositions de l’article L.212-2 du code de l’urbanisme, codifiant l’article 6 de la loi
n° 2010-597 précitée, prévoient la possibilité d’un renouvellement pour une durée de 6 ans,
applicable aux créations de ZAD postérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2010
précitée,
que la Métropole Rouen Normandie a repris les compétences dévolues à la CREA,
conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2014 précité,
que la Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray a donné un avis favorable, sous réserve de
renoncer au tracé du contournement Est, projet structurant porté par l’État,
que la réserve émise est hors sujet avec le développement de la ZAD Seine Sud instaurée par
arrêté préfectoral du 27 août 2010 porté par une collectivité territoriale,
que cette réserve ne peut donc être levée par la métropole Rouen Normandie,
qu’il y a lieu, sans remettre en cause ni modifier le périmètre et l’objet de la ZAD créée, de
proroger la durée de validité de l’exercice du droit de préemption prescrit par l’arrêté
préfectoral du 27 août 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
213
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-22-002 - Arrêté du 22 aout 2016 portant renouvellement de l'exercice du droit de préemption au profit de la Métropole Rouen Normandie sur le périmètre de la ZAD Seine Sud (communes d'Oissel et de Saint-Etienne-du-Rouvray) 22 ARRÊTE
Article 1° -
L'exercice du droit de préemption prescrit par l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 27 août 2010 à
l’intérieur de la ZAD Seine Sud est prorogé pour une durée de 6 ans au bénéfice de la Métropole
Rouen Normandie, à compter de la signature du présent acte,
Article 2 —
Le périmètre de la ZAD Seine Sud ainsi que l’objet ayant fondé sa création demeurent inchangés.
Article 3-
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime,
fera l’objet d’une mention paraissant dans deux journaux publiés dans le département et sera affiché en
mairie d’Oissel et de Saint-Etienne-du-Rouvray, pendant une durée de deux mois.
Article 4 —
Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d’Oissel, le maire
de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, le président de la Métropole Rouen Normandie, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires de la Seine-Maritime
- Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du Tribunal de Grande Instance de Rouen,
- Monsieur le Greffier auprès du Tribunal de Grande Instance de Rouen,
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le ? 2 AOÛT 206
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétair <énéral
Yvan
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-22-002 - Arrêté du 22 aout 2016 portant renouvellement de l'exercice du droit de préemption au profit de la Métropole Rouen Normandie sur le périmètre de la ZAD Seine Sud (communes d'Oissel et de Saint-Etienne-du-Rouvray) 23 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-25-001
Travaux de réaménagement de la zone "Tête Nord" du
pont de Tancarville
Travaux de réaménagement de la zone "Tête Nord" du pont de Tancarville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-25-001 - Travaux de réaménagement de la zone "Tête Nord" du pont de Tancarville 24 EE = Liberté + Égaltté » Frateruité RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Alexandra Doré
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 5 AUUT 2016
portant sur les travaux de réaménagement de la zone « Tête Nord » du pont de
Tancarville
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les
nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements,
Vu le décret n° 2011-166 en date du 10 février 2011 relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie et de Tancarville et le viaduc du Grand Canal,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés
relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation
routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière
temporaire,
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l’exercice des pouvoirs de police dévolus
aux préfets sur le pont de Tancarville,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-25-001 - Travaux de réaménagement de la zone "Tête Nord" du pont de Tancarville 25 Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2016 portant sur les travaux de réaménagement de la zone
« Giratoire Nord » du pont de Tancarville,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-059 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de Ja
Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-040 du 2 mai 2016 donnant subdélégation à Monsieur Fabrice
OTERO), chef du service expertises, déplacements, développement durable (SE3D) en
matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de
publicités, enseignes et pré enseignes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8 partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination, des chantiers sur le réseau routier
national,
Vu le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la
zone industrielle du Havre sur l’A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de
Normandie et le pont de Tancarville annexé à l’arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995, mis
à jour en juin 2009,
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 3
août 2016,
Vu l’avis favorable de la DIRNO en date du 4 août 2016,
Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie de Saint Romain de Colbosc en date du 5 août
2016,
Vu l’avis favorable de la commune de Tancarville en date du 16 août 2016,
Vu l’avis favorable du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 16 août 2016.
CONSIDERANT -
— qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
intervenants durant les travaux de réaménagement de la zone « Giratoire nord» du pont de
Tancarville.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-25-001 - Travaux de réaménagement de la zone "Tête Nord" du pont de Tancarville 26 Article 1er — À compter de la date de signature du présent arrêté et dans la continuité du précédent
arrêté en date du 9 mai 2016 pour cette zone : les deux voies dans le sens Le Havre vers Paris et la
voie dans le sens Paris vers Le Havre du PRO+600 de la RN182 nord au PR2+000 de la RN182 nord
seront neutralisées successivement selon les besoins du chantier.
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions des phases 2B, 2C, 3, 4 et 5 de l’article 1" de
l’arrêté du 9 mai 2016 sus mentionné.
Selon les besoins du chantier, l’accès par la rue du Nais au nord du pont de Tancarville pourra être
interdit à la circulation, excepté pour les véhicules d’intervention de la CCISE.
Les voies neutralisées seront, pendant la durée du présent arrêté réservées au chantier et interdites à la
circulation routière, cycliste et piétonne.
Cependant le séquencement des travaux devra permettre de maintenir les flux de circulation a minima
sur une voie.
Phase 3A : travaux au droit de la section courante et du mur n°5.
Date : à compter de la signature du présent arrêté et pour une durée de 4 semaines.
Mesures d’exploitation :
La voie rapide dans le sens Paris vers Le Havre sera neutralisée entre le PR 0+000 et le PR 0+600.
La chaussée provisoire au droit de la future bretelle n°1 sera mise en circulation en sens unique Paris
vers Le Havre.
La bretelle n°2 d’entrée sur la RN182 à partir du giratoire nord de la tête nord sera mise en circulation
dans le sens unique Paris vers Le Havre.
La bretelle n°3 de sortie de la RN182 vers le giratoire sera mise en circulation dans le sens unique Le
Havre vers Paris.
La bretelle n°4 sera mise en circulation dans le sens unique Le Havre vers Paris.
La liaison entre les deux giratoires de la tête nord sera mise en service à double sens.
Les travaux au droit du mur n°5 et au droit de la section courante seront réalisés hors circulation,
cependant afin de protéger les usagers, des dispositifs de signalisation temporaire seront mis en œuvre
de part et d’autre de la zone de chantier.
Durant cette phase de 4 semaines, l’entreprise en charge des travaux sera autorisée, si besoin, à fermer
une des deux voies, afin d’effectuer les travaux de pose de balisage.
Phase 3B : travaux au droit de la section courante de la bretelle n°2.
Date : à compter de la fin de la phase 3A et pour une durée de 3semaines.
Mesures d’exploitation :
La voie rapide dans le sens Paris vers Le Havre sera neutralisée entre le PR 0+000 et le PR 0+600.
La chaussée provisoire au droit de la future bretelle n°1 sera mise en circulation en sens unique Paris
vers Le Havre.
La bretelle n°2 d’entrée sur la RN182 à partir du giratoire nord de la tête nord sera mise en circulation
dans le sens unique Paris vers Le Havre.
La bretelle n°3 de sortie de la RN182 vers le giratoire sera mise en circulation dans le sens unique Le
Havre vers Paris.
La bretelle n°4 sera mise en circulation dans le sens unique Le Havre vers Paris.
La liaison entre les deux giratoires de la tête nord sera mise en service à double sens.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-25-001 - Travaux de réaménagement de la zone "Tête Nord" du pont de Tancarville 27 La circulation au droit du mur n°5 sera mise en double sens.
Les travaux au droit de la section courante et au raccordement de la bretelle n°2 sur la section courante
seront réalisés hors circulation, cependant afin de protéger les usagers, des dispositifs de signalisation
temporaire seront mis en œuvre de part et d’autre de la zone de chantier.
Durant cette phase de 3 semaines, l’entreprise en charge des travaux sera autorisée, si besoin, à fermer
une des deux voies, afin d’effectuer les travaux de pose de balisage.
Phase 4A : travaux au droit de la section courante de la bretelle n°2 et de la bretelle n°1.
Date : à compter de la fin de la phase 3B et pour une durée de 8 semaines.
Mesures d’exploitation :_
La voie lente dans le sens Paris vers Le Havre sera neutralisée entre le PR 0-+000 et le PR 0+600.
La chaussée provisoire au droit de la future bretelle n°1 sera fermée. Une déviation de la circulation
sera mise en place pour les usagers empruntant le pont de Tancarville dans le sens Paris vers Bolbec.
La bretelle n°2 d’entrée sur la RN182 à partir du giratoire nord de la tête nord sera mise en circulation
dans le sens unique Paris vers Le Havre. Afin de réaliser les travaux de raccordement de la bretelle à la
section courante, un panneau de police AB4 (STOP) complété d’un panneau B2a (interdiction de
tourner à gauche) seront mis en place.
La bretelle n°3 de sortie de la RN182 vers le giratoire sera mise en circulation dans le sens unique Le
Havre vers Paris.
La bretelle n°4 sera mise en circulation dans le sens unique Le Havre vers Paris.
La liaison entre les deux giratoires de la tête nord sera mise en service à double sens.
La section courante dans le sens Le Havre vers Paris sera circulée en double sens entre le giratoire
nord et l’amorce de Ia bretelle n°3, et en sens unique de Paris vers Le Havre, du pont de Tancarville
jusqu’au droit de l’amorce de la bretelle n°3.
Les travaux au droit de la section courante et au raccordement de la bretelle n°2 sur la section courante
seront réalisés hors circulation, cependant afin de protéger les usagers, des dispositifs de signalisation
temporaire seront mis en œuvre de part et d’autre de la zone de chantier.
Durant cette phase de 8 semaines, l’entreprise en charge des travaux sera autorisée, si besoin, à fermer
une des deux voies, afin d’effectuer les travaux de pose de balisage.
Phase 4B : travaux au droit de la section courante de la bretelle n°1 et de la RD910.
Date : à compter de la fin de la phase 4A et pour une durée de 10 semaines.
Mesures d’exploitation :
La voie lente dans le sens Paris vers Le Havre sera neutralisée entre le PR 0+000 et le PR 0+600.
La chaussée provisoire au droit de la future bretelle n°1 sera fermée. Une déviation de la circulation
sera mise en place pour les usagers empruntant le pont de Tancarville dans le sens Paris vers Bolbec.
La bretelle n°2 d’entrée sur la RN182 à partir du giratoire nord de la tête nord sera mise en circulation
dans le sens unique Paris vers Le Havre.
La bretelle n°3 de sortie de la RN182 vers le giratoire sera mise en circulation dans le sens unique Le
Havre vers Paris.
La bretelle n°4 sera mise en circulation dans le sens unique Le Havre vers Paris.
La liaison entre les deux giratoires de la tête nord sera mise en service à double sens.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-25-001 - Travaux de réaménagement de la zone "Tête Nord" du pont de Tancarville 28 Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 4 — L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation.
Article 5 — La sécurité du chantier et la surveillance de la circulation seront placées sous le contrôle
permanent de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire (CCISE), assistée le cas échéant
de la gendarmerie territorialement compétente. Les patrouilles assurées par la CCISE ou le titulaire du
marché seront renforcées afin d’assurer en permanence le maintien de la signalisation.
Article 6 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’ensemble du
chantier.
Article 7 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Seine Estuaire, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le chef de
l’escadron départemental de la sécurité routière de la Seine-Maritime, le directeur général des services
départementaux de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du
SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 25 AOÛT 2016
Pour la préfète et par délégation
eSÿonsable du Service
Expertises Déplacements
Développement Durable
Fabrice OTEr:
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-25-001 - Travaux de réaménagement de la zone "Tête Nord" du pont de Tancarville 29 La section courante dans le sens Le Havre vers Paris sera circulée en double sens entre le giratoire
nord et l’amorce de la bretelle n°3, et en sens unique de Paris vers Le Havre, du pont de Tancarville
jusqu’au droit de l’amorce de la bretelle n°3.
Les travaux au droit de la section courante et au raccordement de la bretelle n°2 sur la section courante
seront réalisés hors circulation, cependant afin de protéger les usagers, des dispositifs de signalisation
temporaire seront mis en œuvre de part et d’autre de la zone de chantier.
Les travaux au droit de la RD910 seront réalisés sous circulation et nécessiteront la pose d’un alternat
de circulation.
Durant cette phase de 10 semaines, l’entreprise en charge des travaux sera autorisée, si besoin, à
fermer une des deux voies, afin d’effectuer les travaux de pose de balisage.
Phase 5 : mise en service totale, finitions sur les deux giratoires, les bretelles et la section
courante.
Date : à compter de la fin de la phase 4B et pour une durée de 3 semaines.
Mesures d’exploitation :
La bretelle n°1 de sortie vers Bolbec venant de Paris sera mise en circulation en sens unique dans sa
configuration définitive.
La bretelle n°2 d’entrée sur la RN182 à partir du giratoire nord de la tête nord, la bretelle n°3 de sortie
de la RN182 vers le giratoire, la bretelle n°4 et la liaison entre les deux giratoires de la tête nord seront
mis en service dans leurs configurations définitives.
La section courante sera mise en service dans sa configuration définitive.
Durant cette phase de 3 semaines, l’entreprise en charge des travaux sera autorisée à poser des
balisages neutralisant soit la voie lente, soit la voie rapide ou encore la bande d’arrêt d’urgence de la
section courante, de la liaison et des bretelles, afin de permettre la réalisation de finitions sur
l’ensemble de l’échangeur et au droit de la section courante mis en service.
En cas d’intempéries, les mesures d’exploitations explicitées ci-dessus pourront être prolongées
jusqu’à un mois supplémentaire.
Les délais indiqués pour chacune des phases pourront être prolongés consécutivement à des
contraintes de travaux.
En tout temps les flux de circulation seront maintenus à minima sur une voie. Afin de garantir la
sécurité des personnes, l’entreprise est autorisée à prendre toutes les mesures d’exploitation
nécessaires.
Article 2 — À compter de la signature du présent arrêté, les transports exceptionnels supérieurs à la catégorie 1 sont interdits de circulation dans les deux sens de circulation jusqu’à la fin de la phase 5.
Article 3 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par l’entreprise titulaire du marché, conformément à la réglementation en
vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8** partie approuvé
par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-25-001 - Travaux de réaménagement de la zone "Tête Nord" du pont de Tancarville 30 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-08-16-005
DIRECCTE - arrêté subdélégation de signature
ordonnancement secondaire et activités du 16 août 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-08-16-005 - DIRECCTE - arrêté subdélégation de signature ordonnancement secondaire et activités du 16 août 2016 31 EX À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET D’ACTIVITES
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
VU le code du travail ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en
Nouvelle-Calédonie modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation de
l'administration territoriale de l'Etat dans les régions ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 nommant Mme Maylis ROQUES sur l'emploi de directrice
régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Basse — Normandie, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Calvados ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-08-16-005 - DIRECCTE - arrêté subdélégation de signature ordonnancement secondaire et activités du 16 août 2016 32 VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 2015 nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Eure ;
VU l'arrêté interministériel du 1°’ janvier 2016 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 30 mai 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre GREVEZ, sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Johann GOURDIN, sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE de
Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Véronique ALIES, sur l'emploi
de Secrétaire Générale de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 29 février 2016 nommant Monsieur Georges DECKER, sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2016 portant nomination de M. Philippe LAGRANGE, sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle «entreprise, emploi et
économie » de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-102 du 16 février 2016 du Préfet de la Manche portant délégation de
signature en matière administrative à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 76-2016-01-19-005 et 008 du 19 janvier 2016 de la Préfète de la Seine-
Maritime respectivement en matière de tourisme et en matière administrative portant délégation de signature
à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie;
VU les arrêtés préfectoraux n° 1123-2016-00006 et 00007 du 22 janvier 2016 du Préfet de l'Orne
portant délégation de signature respectivement en matière administrative et en matière de tourisme à
M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral SCAED 16-74 du 8 juin 2016 du Préfet de l'Eure portant délégation de signature
en matière administrative à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-015 du 5 juillet 2016 de la préfète de la région Normandie, préfète de
Seine-Maritime portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en matière d'ordonnancement secondaire et
d'activités ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 du Préfet du Calvados publiés au RAA Calvados n° 9 du 12
juillet 2016 portant délégation de signature en matière administrative à M. Jean-François DUTERTRE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie ;
Considérant que le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 susvisé prévoit en son article 3 que les
fonctionnaires et agents contractuels en fonction au 31 décembre 2015 dans les DIRECCTE devant
fusionner sont affectés au 1” janvier 2016 dans les nouvelles entités ayant fusionné,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-08-16-005 - DIRECCTE - arrêté subdélégation de signature ordonnancement secondaire et activités du 16 août 2016 33 ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, subdélégation
permanente de signature est donnée à :
- Philippe LAGRANGE, Directeur régional adjoint-en charge du pôle Entreprises — Économie- Emploi, - Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail, - Jean-Pierre GREVEZ, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence et consommation, répression des fraudes et métrologie,
- Véronique ALIES, en charge du secrétariat général,
- Maylis ROQUES, Directrice régionale adjointe en charge de l'unité départementale du Calvados,
- Georges DECKER, Directeur régional adjoint en charge de l'unité départementale de Seine-
Maritime,
- Jacques LE-MARC, Directeur régional adjoint en charge de l'unité départementale de l'Eure.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué ou de responsable d'unité
opérationnelle pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l'exclusion
des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis
défavorables du contrôleur financier local.
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes visés
dans le présent arrêté ;
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi.
Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être chargés de l'intérim de la fonction de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Catherine BELMANS, Directrice de Cabinet
- Sylvie MIGNAROD, Directrice adjointe du travail en charge de la communication.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d’ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme visé ci-après ;
e le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail » concernant les actes liés au service « communication » sur le Bop 155-CDCT « Bop 5
National — support des DIRECCTE ».
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant de ce programme
susvisé pour les actions de communication ;
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les
matières relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Eric Le DIZEZ, adjoint au secrétaire général
- Riwall PROVOST, adjoint au secrétaire général
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-08-16-005 - DIRECCTE - arrêté subdélégation de signature ordonnancement secondaire et activités du 16 août 2016 34 Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à savoir :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes visés ci-après ;
e le programme (155) « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
e le programme (333) « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
e le programme (309) « Entretien des bâtiments de l'Etat »
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes
susvisés ;
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les
matières relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Michèle AUVRAY, Inspectrice principale de la Concurrence de la consommation et de la
répression des fraudes, cheffe de service et adjointe au responsable de pôle C ;
- Sophie KHIV, Inspectrice principale de la Concurrence de la consommation et de la répression
des fraudes, cheffe de service au pôle C ;
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le BOP
régional du programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » s'agissant des actions
suivantes : action 16 (Régulation concurrentielle des marchés), action 17 (Protection économique du
consommateur), action 18 (Sécurité du consommateur) ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant dudit programme et actions
ci-dessus mentionnées
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Michael MONERAU, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3°; - Dominique LEPICARD, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unité de développement économique située à Rouen ;
- Fabienne DI PALMA, attachée principale d'administration, responsable de l'unité de
développement économique située à Caen.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie pour les programmes suivants :
e le programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » : action 3 — actions en
faveur des entreprises industrielles et action 21 — développement du tourisme
e le programme (103) « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi » : Action 1 - Anticipation et accompagnement des mutations économiques sur l'emploi
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-08-16-005 - DIRECCTE - arrêté subdélégation de signature ordonnancement secondaire et activités du 16 août 2016 35 à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les BOP
cités ci-dessus ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant de ces mêmes
programmes ;
-_ à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention ;
-__à l'ensemble des actes liés au tourisme.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
-_ Eudes de MOREL, Adjoint au responsable du pôle Entreprises — Economie — Emploi, chef du
service Emploi-Formation ;
- Delphine BRILLAND, Directrice adjointe du travail, responsable de l'unité gestion et pilotage.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature pour ordonnancement secondaire et signature au titre des attributions et compétences générales
et au titre du pouvoir adjudicateur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie pour les programmes suivants :
e le programme (102) « Accès et retour à l'emploi » ;
e le programme (103) « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi » : Action 2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications
et la reconnaissance des compétences » et Action 3 « Développement de l'emploi » ;
e le programme 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d'apprentissage et
incitations au développement de l'apprentissage ».
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes cités ci-dessus ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant de ces programmes ;
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
-_ Eudes de MOREL, Adjoint au responsable du pôle Entreprises — Economie — Emploi, chef du
service Emploi-Formation,
- Alain JAUNET, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité FSE,
- Valérie MONS, attachée principale d'administration, responsable de l'unité de l'appui aux
territoires.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie pour les programmes suivants :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme FSE « Fonds Social Européen » ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci-
dessus
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-08-16-005 - DIRECCTE - arrêté subdélégation de signature ordonnancement secondaire et activités du 16 août 2016 36 - à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation de signature est donnée à
Mme Corinne MARBACH afin de signer la correspondance relative à la mission d'intelligence Économique.
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation de signature est donnée à effet de
signer tous actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale et
notamment relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques
d'identification, dans l’ordre suivant à :
- Fabrice GRINDEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service métrologie
légale
- François NORMAND, ingénieur de l'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie
légale située à Caen
ARTICLE 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Sylvie MACE, adjointe au responsable du pôle Travail
- David DELASSALE, adjoint au responsable du pôle Travail
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés Préfectoraux portant délégation de
signature pour ordonnancement secondaire et signature au titre des attributions et compétences générales
et au titre du pouvoir adjudicateur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci-
dessus ;
-_ à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation
professionnelle,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-08-16-005 - DIRECCTE - arrêté subdélégation de signature ordonnancement secondaire et activités du 16 août 2016 37 Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par l'arrêté préfectoral portant délégation de
signature au titre des attributions générales au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, aux actes relevant de la compétence du service
régional de contrôle de la formation professionnelle et définis notamment par le code du travail (sixième
partie).
ARTICLE 12 - Toutes les dispositions antérieures relatives au même objet sont abrogées.
ARTICLE 13 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter du 1°” août 2016 après la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie ainsi qu'au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Manche, de l'Orne, du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 16 août 2016
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter
de sa publication
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-08-16-005 - DIRECCTE - arrêté subdélégation de signature ordonnancement secondaire et activités du 16 août 2016 38 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-08-08-005
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE NEUFCHATEL .mise à jour du 8/8/2016
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-08-08-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE NEUFCHATEL .mise à jour du 8/8/2016 39 | DÉLÉGATIONDE = SIGNATURE E EN MATIERE DE CONTENTIEUX | | re ire
ET DE GRACIEUX X FISCAL.
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.. . 7le codegénéral des Impôts, el etnotamment l'article408dssori 1 annèke il & leserles 242à217:deson. . : ‘ Fe . Le _ annee IV: Lire re LEE Rise née ter ne EU Ne . Vu leIvrèdes proctduresf fiséaies,a notammentiesailesEL247et ER*247 etsubants: Tsvu ke décret n°2008309 du 3 avril 2006 poriant diéréesdisposons nrelate à li direction générale 6des |: . L 2 l : FE.
—. — Vu R décret n°209607 du16. 6 jui 2 2008relatif äux seicss déconcentrés dé ladicton généraledès | is | : 2 FE 1722 finances publiques Lies
Vu lé décret n°avta ai à du7 noyeinbré2012réa àÊéestèn bu et Leomphtte bu æ s a : ne 2.12 'notémiient son arf16: DRE LT te nat ee Ut ne Let us |Fat PROS
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| 714$ en matière de contentieux fiscal d'ésslette,les à décisions d‘admissionto, d'drssion à parle ouide ee rejet, 48dégrèvement ou résiilutiond'office,danslainit de60 000 €: RP RER EEpe ren 2°) & eû mallèrede grecouxfécal; lsdécisionspotant nremise,modération, Hansactoi 6 oùre denslaCr EE re :_limile de 60 000 €: et re tee ee mit eur EU au FE cos
n3°) lesdécisionssur es demandesdeplafonnemient |enfonction deRe valeur ajoutée d de ‘contribution
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ie : ryau au nom et sous la responsablité du compiabis soussigné, ce.
fier 8} les décisions relativesaux denandes de délai de paiement, le dé sccordé nne © pouvant excéder Le LL ct — | fémoh por ur une scie super à 20 000€ | Pres nelle à ire ess
Li : -H)l'ensemble des actes relatifs au réoiniépiont à etnotemment les actesde poursuites etls L . : . : | Le l'étains de créances ainsi que pour ester en justice ; : Li D cree mont
9 tous actes d'admin strate a de © gestion ddu service.
DE . © économiqueterritoriale, sans limite de montant pour Àlesentreprisesdoit $fousles établissements sont ntsitués Li Sp 7 dans le ressort du sérvice à | RS DUT
4 iesdécisions sur les demandesde remboursomentd gréûi de DA,dans Li iede100 006 €par | cui DA EE
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Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-08-08-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE NEUFCHATEL .mise à jour du 8/8/2016 40 Er L | : Isabelle Contrôleur : | : 10000€ | 10000€ } I2mois J s00
12 [Patrice [Contrôleur : | : 10000€ 10 000€ |. 142 mois | 50 000 € _. 1. JDANET.. {principal | PRE De Le E DÉC I
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DORE . | “Déégaion designature estdonnée à letdessigner:Fo ins . | _. ; . _ Le . : : - | : 25 ; : : Dr ... rire jo).enmatière de contentieux fiscald'assiette,lesdécisions d'admission totale. d'admission partielle ati LU ou derejet,dedégrèvement o où restitution d'office, danslalimite préciséedans.Jetableau CS isre) 221111 dessous ; | | SECRET .17 29) en matière é dé gracieuxfiscal, desdécisionsportant:remise, ; modération ou u reel‘dans la a limite Dot Mir. précisée dans le tableau ci-dessous ; res ee 1111739)les décisions relatives aux demandesdedélaidepaiement, dans leslimites dedurée etde inerte) 22027 montant indiquées dans le tableau ci-après 5 D reset detente ..17149) les avis démise enrecouvrement et les misesen demeurede payer : DU : serre 10589l'ensemble desactesrelatifs au recouvrementet. notammentls actes de à poursuites &t tes tes Li .:7. Méolatations de créances ; D ee A Pie et nee. et LRU
ie [Nom et _ Trade h Limite des _ [Limites des Durée . ...]Somme maximale en Ur it prénom des Le MU nie décisions: |décisions maximale &s.[pour laquelle un”
27 agents LE UE contentieuses : [gracieuses ‘délais de ‘” : [délai de paiement :
Le 2 comptableresponsable à du Service des ss Impôts desEntreprises, . ie e :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-08-08-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE NEUFCHATEL .mise à jour du 8/8/2016 41 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-08-08-006
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP NEUFCHATEL mise à jour du 8/8/2016
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-08-08-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP NEUFCHATEL mise à jour du 8/8/2016 42 L | Délégation 6 de signatureestdonnés Sr rit Lee
DS à MmsSyMie FONTAINE, thapséiaur des fe inances s puiques soit a au responsable au senice des Le Le LE : F. | = -_. des particufiers de Neufchêtel-en-Bray eee ehnrere URI ee. PR RE EE EEE EE
| DELEGATION DE E SIGNATURE EN MATIERE DE € CONTENTIEUX | | HE reine nr “ET DE : GRACIEUX FISCAL.
ES CE CEE CE
n L le comptable,responsable duServicedes s Impôts.dèsParticuliers deNeufchätelen-Bray. —. LE.1 à Do - Mlle codegénéraldesimpôts, € etnotammentl'article 408 des sonannexeLiletlesarticles212 à217deFe . : 7 : L
: . : a ke ivredes procéduresfscaiés, etnotamment ties articles L 247,1L. 257À et LR 2474 et suivants , | mir Vu ledécretn°2008-3098du 3 aval 2008 8 portant cdiverses dispositions relativesà la a direction généraledes Li 1 oi finances publiques ; eine nee een tres tee SR :
ci . Vu le décretn° 2008-707 du 16ÿ juin 2009 relat aux L senices“déconcentrés de ladrection générale sn : : Let finances publiques; Ben nie na uen ele ler ré ele Us
: : . à M. ean-PierréLEROY.conirôleur principaldes snances pubiques,sontau responsabledus servicedes s Le Lis Te | | |
| | Impôts des entreprises deNeufchétel-en-Bray , Die Re ne en ne nn en et ne NPA nu 0 arte signer:
: : | 4 ‘ dans lalimitede60000 €, en matière de contentieux fiscal dassiette, les décisions d'admissiontotale, e. . - Es LA oies _ d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ; pre Ent nr ét rs Pr : h . 2)
enmatièrede gracieux fi fiscal les décisions parent remise, modéralion t transaction ou rat densla imite . L ii : ..
1 de60D00 €: I
: 08les sosumen écstaes à àl'exécution comptabe des décisionscontentieuses at gracieuses, és : HE : : limitation de montant;
ER RIRE ee Rae nr nee | CU L41: aunomet souslaresponsabité du à comptablesoussigné,
Le En a)lesdécisions relativesaux demandesdédélai de &paement Ê délai d accordé n ne pouranteoéder E , cr Un D noet porter sur une somme supérieure à 20 0 000€; RES à b) les avisde mise enrecouvrement ;
net nt 8) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement |et nétarimaht les ris à en demeure de payer, iles h : : ir n: DE TT à actes ‘de poursuites etlesdéclarations de créances ainsi que pour & ester & en en justice à. - De rires ete L cu . CL tous actes d'administration etde e gestion à duservice.
F1 : ‘ Eu Vu le décret n° 2012-4246 du 7 novembre 22 relatf à 11gestion budgétaireetcomptablespubiaue,æ : Hi : Li . | 2 notamment son article16: Li cut ES EE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-08-08-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP NEUFCHATEL mise à jour du 8/8/2016 43 rs & CADINOTVéronique | “Agent — mL 720 060, oo € |s os if [72 000,00e.
ns ceDélégaton de le sgnstureestdonnéeàl'effetdesigner:
| Aicle2.
Le, | © béégatondeslgnature.+ L donée :à effetdesigner,‘en matière de écnteriteuxfiscald'assiette,es. . DIRE . décisions < dadmissiontotale, .d'admissionpartielle où de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'offceet, en _ Er Li . . Er melière < dé gracieux fiscal,Jes décisions s portant remise,modération ou rejet: sine eee ni DRE .
| Te Véronique CADINOT _ _ _vear-Warñe ROUSSEL Le | : nu nu
| Anicie 3 3.
| vétgeton: de signature est { donnée à lefit de:signer : Prier Lips et
ST 4‘) lesdécisions gracieuses,relatives auxpénalités eta aux frais de poursuites,portant remise, e, mobérton Le 1 ourejet, dans la timitepréciséedans letableau ci-dessous ; Dire. tele arte ITR
ci Ce 2°}les.décisionsrelatives auxdemandesdedélai de e paiement,dans les limites à de durés 6 et de > montant LÉ "indiquées dans | le tableau ci-après : Pen te ere let eee.
: 14")les avis,demiseenrecouvrement :; Fi ie,tree L : ns Fe . FE | _ a UE LE ci _...— 4) l'ensembledes actesrélatits eùrecouvrement, etnotamment ls n mises en à demeurede > payer | lesactes | De Le L de poursuites et lesdéctarations decréances: PT ter ... CE D h : axagentsdésignéscraprès : Le Fee _... Le co nr . . ; . ; er. _ : . : . l : : LE Le : PRE
Nom et prénom à des. |... grade Tüimite . Durée | Somme maximale : É agents: sp ere ... desdécisions | | maximale des | pour laquelle un | ce
| Li | Aricle4
DU: = . È4) en matièredé contentieux fiscal d'assiette,les décisionsd'admission x totale, éadnilésion pariels ou de. SE rejet,de dégrèvement ou restitutiond'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; ee
. 2) enmatièrede ‘gracieux fiscal lesdécisions portant * remise, modération ou url, dans le initprécisée | : LU UE . ii dans le tableau ci-dessous ; D ES fénpepeernnenENRENERS Lorie
Le _æ) les décisions relativesaux € demandes dèdétal de e paiement. dens ! lslimites d de duréeetdemontant PL indiquées dans le ! tableauaprès: . Penn ententes enceinte.
Lire | ROUSSEL Jean-Marie Agent | [20 600,00 €. ee mois | 2 000, dE = Hs E ‘
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-08-08-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP NEUFCHATEL mise à jour du 8/8/2016 44 + ac annees" romanes
: EUR Nom e. etprénom à des Tone” ie :| Limite des ... Limites :; . Durée Somme E DS Le agents nSLit Er UE décisions des: |maximale maximale pour
LE DE contentieuses | décisions [des délais : | laquelle un. feet gra acieuses | Jde paiement délai de
De D paiement pou
[ri l'être accordé
[FANTONI Came Contrôleur — Ticowe Lioome| 6mois| 500€ | |. ur CADINOT Véronique |Agent |. 2000€ | 2000€ | 6mois |: 2000€
Te administratif M
7 [ROUSSEL Jean-Marie |Agent | 2000€ | 2000€ | 6mos| 200€ | | ce aûministatifcop
| Aticle5 5.
u AT 8e Le présentarrêtés sera publié au recueil des a actesadministratif du à département delaSEINE ,Le ser nE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-08-08-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP NEUFCHATEL mise à jour du 8/8/2016 45 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-08-08-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP NEUFCHATEL mise à jour du 8/8/2016 46 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-08-19-001
Commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de
la formation "Carrières" - AP du 19 08 2016
CDNPS - composition
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-001 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Carrières" - AP du 19 08 2016 47 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique CUFFEL
Tél. 02 32 76 52 49
Fax. 02 32 76 54 60
Mél. dominique.cuffel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {9 AQUT 2016
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée dite « des carrières ».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de l’environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Seine-Maritime du 24 avril 2015 ;
Vu la proposition de l'association départementale des maires du 1° août 2016 ;
Vu la proposition de la chambre d'agriculture du 24 mai 2016 ;
Vu la proposition de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 3 juin 2016;
Vu les propositions du centre régional de la propriété forestière de Normandie des 30 mai et 8 juin 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-001 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Carrières" - AP du 19 08 2016 48 ARRETE
Article 1*-— La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation spécialisée dite « des carrières », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRESIDENT: la préfète de la Seine-Maritime ou son représentant.
| —- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
Il — COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DES EPCI
*. Conseillers départementaux
- M. Martial HAUGUEL,
- M. Patrick CHAUVET.
- M. le président du conseil départemental _ ou son représentant
- M. Martial HAUGUEL.
- Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES.
ll —- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE
DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OÙ DU CADRE DE VIE, DE REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ECHEANT, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OÙ SYLVICOLES
TITULAIRE SUPPLEANT
+ Personnalités qualifiées
- M. Olivier GOSSELIN - M" Isabelle VALTIER
Directeur du conseil d'architecture, Architecte au conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la Seine- d'urbanisme et d'environnement de la Seine- Maritime Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-001 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Carrières" - AP du 19 08 2016 49 - Associations agréées de protection de l’environnement
- M" Arielle BAHAUT - Mrs Michèle PASQUIS
Association de la boucle de Roumare; Présidente de l'association de la boucle de
médecin du travail — coordinateur Roumare
+ Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR - M" Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
+ Organisations sylvicoles
- M. Pierre LEREBOULLET - M. Paul LEMONNIER
Centre régional de la propriété forestière de Centre régional de la propriété forestière de
Normandie Normandie
IV — COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES
TIFULAIRE SUPPLEANT
+ Représentants des exploitants de carrières
- M. Alain DELORME - M. Philippe DESVIGNES
CARRIERES ET BALLASTIERES DE CEMEX GRANULATS
NORMANDIE
- M. Philippe BOUTTEAU - M. Hervé CHIAVERINI
SABLIERES CAPOULADE LAFARGE GRANULATS
- M. Thierry JARDEL - M. Jean-Philippe LEMESLE
SPS BALLASTIERES MERCIER
+ Représentants des utilisateurs des matériaux de carrières
- M. Patrice VERSCHAEVE - M. Didier GIFFARD
CEMEX BETONS SEINE-NORD EUROVIA MANAGEMENT
Article 2 - Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner un mandat à un
autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 3 - Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication au
recueil des actes administratifs du présent arrêté. Le membre qui, au cours de son mandat,
décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la
durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit sur
convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par
tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. || en est de même des pièces
où documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-001 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Carrières" - AP du 19 08 2016 50 Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen
des affaires qui y sont inscrites.
Article 5 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont présents, y compris les
membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou
ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 6 - Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsqu'elle est appelée à émettre un avis
sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s’il en fait la
demande.
Les membres composant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est
l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette
délibération, lorsqu'il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée
sans influence sur la délibération.
Article 7 - Le procès-verbal de la réunion indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas
échéant le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander
qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le À 9 AQUT 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-001 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Carrières" - AP du 19 08 2016 51 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-08-19-002
Commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de
la formation "Faune sauvage captive" - AP du 19 08 2016
CDNPS - composition
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-002 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Faune sauvage captive" - AP du 19 08 2016 52 Liber » Égulité « Fratsvalié
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique CUFFEL
Tél. 02 32 76 52 49
Fax. 02 32 76 54 60
Mél. dominique.cuffel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du QG AQUT 2016
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive ».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-28 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1erjanvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Seine-Maritime du 24 avril 2015 ;
Vu la proposition de l'association départementale des maires du 1% août 2016 ;
Vu la proposition de la chambre d'agriculture du 24 mai 2016 ;
Vu les propositions du centre régional de la propriété forestière de Normandie des 30 mai et 8 juin 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-002 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Faune sauvage captive" - AP du 19 08 2016 53 ARRETE
Articie 1° - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive», est composée comme suit :
|
[MEMBRES DE DROIT.
PRESIDENT: la préfète de la Seine-Maritime ou son représentant.
| | - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT |
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
Al — COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET. | DES EPCI
+ Conseiller départemental
- M. Martial HAUGUEL.,,
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES
- M. Hubert DEJEAN de la BATIE, maire de SAINTE ADRESSE
(Il -COLLEGE DES REPRESENTANTSDES PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE | | DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OÙ DU CADRE DE VIE, DE
| REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | ET LE CAS ECHEANT, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OÙ : SYLVICOLES |
TITULAIRE SUPPLEANT
- Personnalités qualifiées
- M. Thierry LECOMTE - M. Pascal BUREL
Docteur en biologie des organismes et des Jardinerie animalerie DESJARDINS populations
Vice président du conservatoire des espaces
naturels de Haute-Normandie
+ Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR Me Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-002 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Faune sauvage captive" - AP du 19 08 2016 54 + Organisations sylvicoles
- M. Pierre LEREBOULLET - M. Paul LEMONNIER
Centre régional de la propriété forestière de Centre régional de la propriété forestière de
Normandie Normandie
IV — COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES
TITULAIRE SUPPLEANT
- Scientifiques
- M. Yannick ROMAN - M. Jean-Pierre JACQUES
Vétérinaire du parc zoologique de Clères Association LE CHENE
+ Elevage ou location
- M. Cédric RABAUD - M" Lydie ESPONA
OPHIDIA LA PASSION DES REPTILES OPHIDIA LA PASSION DES REPTILES
+ Vente ou présentation au public
- M. Mohamed HACHANI - M. Philippe BEGAULT Vendeur capacitaire à la jardinerie de l'Oison VILLAVERDE
Article 2 - Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner un mandat à un
autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 3 - Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit sur
convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. ll en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion où établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 5 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, où ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-002 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Faune sauvage captive" - AP du 19 08 2016 55 Article 6 - Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsqu'elle est appelée à émettre un avis
sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s’il en fait la
demande.
Les membres composant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est
l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette
délibération, lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée
sans influence sur la délibération.
Article 7 - Le procès-verbal de la réunion indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas
échéant le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander
qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 9 AOÛT 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan C ER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-002 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Faune sauvage captive" - AP du 19 08 2016 56 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-08-19-003
Commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de
la formation "Nature" - AP du 19 08 2016
CDNPS - composition
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-003 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Nature" - AP du 19 08 2016 57 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique CUFFEL
Tél. 02 32 76 52 49
Fax. 02 32 76 54 60
Mél. dominique.cuffel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du Q AOÛT 2016
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée dite « de la nature ».
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
le décret n° 2006-6865 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret du Président de la République du 46 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la délibération du conseil départemental de la Seine-Maritime du 24 avril 2015 ;
la proposition de l'association départementale des maires du 1° août 2016;
la proposition de la chambre d'agriculture du 24 mai 2016 ;
les propositions du centre régional de la propriété forestière de Normandie des 30 mai et 8 juin 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-003 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Nature" - AP du 19 08 2016 58 ARRETE
Article 1” — La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation spécialisée dite « de la nature », est composée comme suit :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer où son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
11 - COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET | DES EPCI
+ Conseillers départementaux
- M. Martial HAUGUEL.,
- M. Patrick CHAUVET.
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLÈERES
- M. Hubert DEJEAN de la BATIE, maire de SAINTE ADRESSE.
IN —- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIÉES EN MATIERE
DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OÙ DU CADRE DE VIE, DE
REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET LE CAS ECHEANT, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OÙ
: SYLVICOLES
TIFULAIRE SUPPLEANT
+ Personnalités qualifiées
- M. Olivier GOSSELIN - M" Isabelle VALTIER
Directeur du conseil d'architecture, Architecte au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine- d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime Maritime
* Associations agréées de protection de l’environnement
- Mr Arielle BAHAUT - Mme Michèle PASQUIS
Association de la boucle de Roumare; Présidente de l'association de la boucle de
médecin du travail — coordinateur Roumare
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-003 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Nature" - AP du 19 08 2016 59 + Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR - M" Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
+ Organisations sylvicoles
- M. Pierre LEREBOULLET - M. Paul LEMONNIER
Centre régional de la propriété forestière de Centre régional de la propriété forestière de
Normandie Normandie
IV —- COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES
TITULAIRE SUPPLEANT
+ Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune
sauvage ainsi que des milieux naturels
- M. Alain DURAND - M. Philippe SAUTREUIL
Fédération départementale des chasseurs de Fédération départementale des chasseurs de
la Seine-Maritime la seine-Maritime
- M. Badredine DADCI - NC
Association HORIZON NORMANDIE
NATURE ENVIRONNEMENT
- M. Thierry LECOMTE - M" Carine DOUVILLE
Docteur en biologie des organismes et des Conservatoire botanique national de Bailleul,
populations - Vice président du conservatoire antenne Haute-Normandie
des espaces naturels de Haute-Normandie
- M. Emmanuel VOCHELET - M. Matthieu LORTHIOIS
Conservatoire des espaces naturels de Haute Conservatoire des espaces naturels de Haute
Normandie Normandie
Article 2 - Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un
autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 3 - Les membres de la commission départementale de fa nature, des paysages et des
sites, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication au
recueil des actes administratifs du présent arrêté. Le membre qui, au cours de son mandat,
décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la
durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit sur
convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par
tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces
ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen
des affaires qui y sont inscrites.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-003 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Nature" - AP du 19 08 2016 60 Article 5 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont présents, y compris les
membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou
ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 6 - Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsqu'elle est appelée à émettre un avis
sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s’il en fait la
demande.
Les membres composant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est
l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette
délibération, lorsqu'il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée
sans influence sur la délibération.
Article 7 - Le procès-verbal de la réunion indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas
échéant le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander
qu'il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le { 9 AQUT 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-003 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Nature" - AP du 19 08 2016 61 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-08-19-004
Commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de
la formation "Publicité" - AP du 19 08 2016
CDNPS - composition
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-004 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Publicité" - AP du 19 08 2016 62 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique CUFFEL
Tél. 02 32 76 52 49
Fax. 02 32 76 54 60
Mél. dominique.cuffel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9 AOÛT 2016
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites - formation spécialisée dite « de la publicité ».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'Honneur
officier de FOrdre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de l’environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du {er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu la délibération du conseil départemental de la Seine-Maritime du 24 avril 2015 :
Vu la proposition de l'association départementale des maires du 1% août 2016 ;
Vu la proposition de la chambre d'agriculture du 24 mai 2016 ;
Vu les propositions de l'association "Paysages de France” des 30 mai et 8 juin 2016 ;
Vu la proposition de l'union de la publicité extérieure du 14 juin 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-004 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Publicité" - AP du 19 08 2016 63 ARRETE
Article 1° — La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation spécialisée dite « de la publicité », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRESIDENT: la préfète de la Seine-Maritime ou son représentant.
| 1- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT |
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur des relations avec les collectivités locales et des élections ou son représentant
Il - COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES EPCI |
+ Conseillers départementaux
- M. Martial HAUGUEL,
- M. Patrick CHAUVET.
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLÉRES
- M. Hubert DEJEAN de la BATIE, maire de SAINTE ADRESSE.
Il —- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE
DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OÙ DU CADRE DE VIE, DE
REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET LE CAS ECHEANT, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OÙ
SYLVICOLES
TITÜLAIRE SUPPLEANT
* Personnalités qualifiées
- M. Olivier GOSSELIN - MT isabelle VALTIER
Directeur du conseil d'architecture, Architecte au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine- d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime Maritime
- Associations agréées de protection de l’environnement
- Mme Arielle BAHAUT - MM Michèle PASQUIS
Association de la boucle de Roumare; Présidente de l'association de la boucle de
médecin du travail — coordinateur Roumare
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-004 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Publicité" - AP du 19 08 2016 64 - M. Olivier SALADIN - M. Olivier NAVE
Association "Paysages de France" Association "Paysages de France"
+ Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR - MT Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
[IV —- COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES
TITULAIRE SUPPLEANT
+ Représentants des entreprises de
publicité
- M. François ALEXANDRE - M. Alain JAMES
JC DECAUX FRANCE JC DECAUX FRANCE
- M.Jean-Christophe MONJOU - M. Laurent MAZAURY
CLEAR CHANNEL FRANCE CLEAR CHANNEL FRANCE
- M. Eric BOUGOURD - M. Olivier ANCENAY
CADRES BLANCS AFFICHEURS ANP
+ Représentants des fabricants
d'enseignes
- M. Valéry LAURENT - M" Marie-France BAILLEUL
CAP NEON ART PUB DECO
Article 2 - Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner un mandat à un
autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 3 - Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication au
recueil des actes administratifs du présent arrêté. Le membre qui, au cours de son mandat,
décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la
durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par
tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces
ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen
des affaires qui y sont inscrites.
Article 5 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont présents, y compris les
membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, où
ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-004 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Publicité" - AP du 19 08 2016 65 La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 6 - Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsqu'elle est appelée à émettre un avis
sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s’il en fait la
demande.
Les membres composant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est
l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette
délibération, lorsqu'il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée
sans influence sur la délibération.
Article 7 - Le procès-verbal de la réunion indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas
échéant le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander
qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 9 AOÛT 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-004 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Publicité" - AP du 19 08 2016 66 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-08-19-005
Commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de
la formation "Sites et Paysages" - AP du 19 08 2016
CDNPS - composition
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-005 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Sites et Paysages" - AP du 19 08 2016 67 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique CUFFEL
Tél. 02 32 76 52 49
Fax. 02 32 76 54 60
Mél. dominique.cuffel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {9 AQÛT 2016
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites - formation spécialisée dite « des sites et paysages ».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de l'environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Seine-Maritime du 24 avril 2015 ;
Vu la proposition de l'association départementale des maires du 1° août 2016;
Vu la proposition de la chambre d'agriculture du 24 mai 2016 ;
Vu les propositions du centre régional de la propriété forestière de Normandie des 30 mai et 8 juin 2016 ;
Vu les propositions des organisations représentatives des exploitants d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent des 8 et 9 juin 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-005 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Sites et Paysages" - AP du 19 08 2016 68 ARRETE
Article 1°*— La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite « de la nature », est composée comme suit :
| MEMBRES DE DROIT |
PRESIDENT: la préfète de la Seine-Maritime ou son représentant.
| | — COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer où son représentant,
- Je directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
11 - COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET | DES EPCI
+ Conseiller départemental
- M. Martial HAUGUEL.
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES
- M. Hubert DEJEAN de la BATIE, maire de SAINTE ADRESSE.
« Représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en
matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire
- M. Dany MINEL, président de la communauté de communes du pays neufchâtelois.
ll —- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OÙ DU CADRE DE VIE, DE REPRESENTANTS D’'ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ECHEANT, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OÙ SYLVICOLES
TITULAÏIRE SUPPLEANT
+ Personnalités qualifiées
- M. Olivier GOSSELIN - M Isabelle VALTIER Directeur du conseil d'architecture, Architecte au conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la Seine- d'urbanisme et d'environnement de la Seine- Maritime Maritime
+ Associations agréées de protection de l’environnement
- M" Arielle BAHAUT - Me Michèle PASQUIS
Association de la boucle de Roumare ; Présidente de l'association de la boucle de médecin du travail — coordinateur Roumare
* Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR - M" Agnès RUETTE Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-005 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Sites et Paysages" - AP du 19 08 2016 69 * Organisations sylvicoles
- M. Pierre LEREBOULLET
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
- M. Paul LEMONNIER
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
IV —- COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES
4 - Pour les dossiers éoliens
TITULAIRE
- M. Alain JOUBERT
Conservateur des musées départementaux ;
parc naturel régional des boucles de la Seine
normande
- M" Tiphaine PENNARUN
ABO WIND
- M. Bruno CUTTIER
EDF EN
- M®Tiphaine NOGUES
Chargée de mission à l'agence régionale de
l'environnement de Haute-Normandie
2 - Pour les autres dossiers
- M. Alain JOUBERT
Conservateur des musées départementaux ;
parc naturel régional des boucles de la Seine
normande
- M. Jean-Luc BOULARD
Architecte
- M. Samuel CRAQUELIN
Architecte paysagiste
- M®Tiphaine NOGUES
Chargée de mission à l'agence régionale de
l'environnement de Haute-Normandie
SUPPLEANT
- Me Annick PIVIDAL
Sociologue ; maire honoraire
- M. Pierre-Louis CHOPIN
Kaillista Energy
- M" Delphine LEQUATRE
ENR
- M. Romain DEBRAY
Chargé de mission à l'agence régionale de
l'environnement de Haute-Normandie
- Me Annick PIVIDAL
Sociologue ; maire honoraire
- M. Laurent PROTOIS
Architecte
- M" Cécile-Anne SIBOUT
Directrice de l'institut de préparation à
l'administration générale: maître de
conférence en histoire contemporaine
- M. Romain DEBRAY
Chargé de mission à l'agence régionale de
l'environnement de Haute-Normandie
Article 2 - Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner un mandat à un
autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 3 - Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication au
recueil des actes administratifs du présent arrêté. Le membre qui, au cours de son mandat,
décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la
durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-005 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Sites et Paysages" - AP du 19 08 2016 70 Article 4 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit sur
convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par
tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces
ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen
des affaires qui y sont inscrites.
Article 5 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont présents, y compris les
membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou
ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 6 - Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsqu'elle est appelée à émettre un avis
sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s’il en fait la
demande.
Les membres composant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est
l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette
délibération, lorsqu'il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée
sans influence sur la délibération.
Article 7 - Le procès-verbal de la réunion indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas
échéant le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander
qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 Q AQUT 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-19-005 - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Renouvellement de la composition de la formation "Sites et Paysages" - AP du 19 08 2016 71 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-08-11-007
2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public sur la
commune de Fécamp, le dimanche 28 août 2016 de 12h à
20h, à l'occasion du Corso Fleuri
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-007 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de Fécamp, le 72 Cabinet
EE = Liberté » Égaltré » Praterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public sur la commune de Fécamp, le dimanche 28 août 2016 de
12h00 à 20h00, à l’occasion du Corso fleuri.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-
2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 03 décembre 2015 nommant
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-007 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de Fécamp, le 73 vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-004 du 4° janvier 2016 donnant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que Particle 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
la nécessité de renforcer la sécurisation des lieux de festivités et leurs abords,
dans le contexte post-attentat survenu à Saint-Étienne-du-Rouvray le
26 juillet 2016 ;
la nécessité de renforcer la sécurisation du Corso fleuri fréquenté par de
nombreux spectateurs susceptibles de constituer des cibles pour la
commission d'actes terroristes ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le dimanche 28 août 2016, de 12h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-007 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de Fécamp, le 74 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Fécamp,
le dimanche 28 août 2016, de 12h00 à 20h00, dans le périmètre suivant, à l’occasion du
Corso Fleuri :
Secteur compris entre la Limite maritime et la D940, au Nord-Ouest,
Rue du 8 mai 1945, au Sud,
D486 et D28, à l'Est,
D150 (Route de Valmont) puis Quai Maupassant, au Nord.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 11 août 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-007 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de Fécamp, le 75 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-08-11-006
2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public sur la
commune du Havre, du vendredi 26 août 2016 au
dimanche 28 août 2016 de 10h à 21h, à l'occasion du
Week-end de la Glisse
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-006 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune du Havre, du 76 Cabinet
| Liberté + Égalteé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public sur la commune du Havre, du vendredi 26 août 2016 au
dimanche 28 août 2016 de 10h00 à 21h00, à l’occasion du Week-end de la Glisse.
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-
2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence :
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 03 décembre 2015 nommant
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-006 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune du Havre, du 77 Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1* janvier 2016 donnant délégation de signature à
M, Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité :
que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
la nécessité de renforcer la sécurisation des lieux de festivités et leurs abords,
dans le contexte post-attentat survenu à Saint-Étienne-du-Rouvray le
26 juillet 2016 ;
la nécessité de renforcer la sécurisation du Week-End de la Glisse : fête pour
les amateurs de sports freestyle, fréquenté par de nombreux spectateurs
susceptibles de constituer des cibles pour la commission d’actes terroristes ;
la forte présence médiatique envisagée en raison du contexte local :
dès lors, qu’il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Du vendredi 26 août 2016 au dimanche 28 août 2016, de 10h00 à 21h00, les
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale
et, Sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-006 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune du Havre, du 78 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués dans la commune du Havre du
vendredi 26 août 2016 au dimanche 28 août 2016, de 10h00 à 21h00, dans le périmètre suivant,
à l’occasion du Week-end de la Glisse :
+ _ Secteur compris entre la Limite maritime, à l'Ouest,
° Quai de Southampton, au Sud,
+ _ Boulevard François 1°, à l'Est et au Nord.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 11 août 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-006 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune du Havre, du 79 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-08-24-001
2016-08-24 Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans les lieux accessibles au public au niveau
du Pont de Brotonne, RD 490, sur le ressort des communes
de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit (76940) et de
Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux 76490) le vendredi 26
août 2016 de 10h à 18h
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-24-001 - 2016-08-24 Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, RD 80 EE = Liberté » Égaltré » Pratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, RD 490, sur le ressort des communes de Saint-Nicolas-de Bliquetuit (76940) et de Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux 76490) le vendredi 26 août 2016 de 10h00 à 18h00.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-24-001 - 2016-08-24 Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, RD 81 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'articie 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique du Pont de Brotonne reliant les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure induit un flux de circulation routière important,
dans le contexte de "post attentat" survenu à Saint-Étienne-du-Rouvray le 26 juillet 2016 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le vendredi 26 août 2016, de 10 heures à 18 heures, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 - Les contrôles mentionnés à l'article 1°’ sont effectués au niveau du Pont de Brotonne,
RD 490, sur le ressort des communes de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit (76940) et de
Rives-en-Seine (Caudebec-en-CAUX 76490).
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-24-001 - 2016-08-24 Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, RD 82 Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé
sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 24 août 2016
La préfète
Ce V- me. LL — +
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-24-001 - 2016-08-24 Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, RD 83 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-08-23-003
Arrêté fixant pour l'aéroport de Rouen Val de Seine les
modalités d'ouverture au trafic aérien international, et les
délais de préavis applicables
Arrêté fixant pour l'aéroport de Rouen Val de Seine les modalités d'ouverture au trafic aérien
international, et les délais de préavis applicables
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-23-003 - Arrêté fixant pour l'aéroport de Rouen Val de Seine les modalités d'ouverture au trafic aérien international, et les délais de préavis applicables 84 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
ARRÊTÉ fixant pour l'aéroport de Rouen Val de Seine les modalités d'ouverture au trafic aérien
international, et les délais de préavis applicables
La Préfète
Vu le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant
un code communautaire des visas (code des visas);
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les
personnes (code frontières Schengen);
Vu le code de l’aviation civile, notamment les articles L.132-1, L.150-13, L.215-1, R.132.3 et D.221.5 ;
Vu le code des douanes, notamment les articles 60, 67 ter et 67 quater ;
VU le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international ;
VU le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du
code de la santé publique ;
VU Parrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet de Haute Normandie du 30/12/2010 pris en application de l'arrêté
interministériel précité ;
Vu la convention entre la douane et la chambre de commerce et d’industrie de Rouen du 13 mai 1992 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE Le tenta
ne als ote nÿe af
ARTICLE ler - Le délai du préavis d’ouverture applicable à l’aéroport de Rouen Val de Seine pour le trafic
aérien international est fixé à 24 heures.
Pour les vols effectués du mardi au samedi, les dépôts de préavis ont lieu, au plus tard, la veille avant 16h.
Pour les vols du dimanche et lundi, les dépôts de préavis sont communiqués le vendredi avant 16h.
ARTICLE 2 — la société, ou la régie, chargée de l’exploitation de l’aéroport de Rouen Val de Seine,
actuellement la société d’exploitation de l’ Aéroport de Rouen, gestionnaire de l’aéroport de
Rouen Val de Seine, est désignée pour recueillir les préavis.
Ceux-ci devront être directement formulés dans les conditions précisées à l’article 1 auprès de la :
- SEAR (Siren 520268475)
Aéroport Rouen Vallée de Seine
Rue Maryse Bastié — BP87
76520 Boos - France
Tel : 02.35.79.41.00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-23-003 - Arrêté fixant pour l'aéroport de Rouen Val de Seine les modalités d'ouverture au trafic aérien international, et les délais de préavis applicables 85 ARTICLE 3 - La SEAR est chargée de répercuter, par courriel, l’information auprès du service suivant, dans le
respect des délais de préavis et sans préjudice des hypothèses de l’article 4 :
DOUANES : Centre de Liaison Interrégional (C.L.L.) de Rouen
Direction Régionale Garde Côte de Rouen
cli-rouen(@douane.finances.gouv.fr
ARTICLE 4 - Hypothèses dérogatoires :
il peut être dérogé au délai de préavis prévu à l’article 1 en cas d’hypothèses exceptionnelles
suivantes :
- rapatriement sanitaire d’urgence
- circonstances atmosphériques particulières obligeant un aéronef à se poser à BOOS
- incident mécanique sur un aéronef
- tout cas de force majeure dûment expliqué et justifié auprès du service des douanes de Rouen
Dans ces cas, le responsable d’exploitation de l’aéroport devra prendre l’attache immédiate de la
direction régionale des douanes de Rouen pour signaler les circonstances particulières amenant à
déroger au cadre fixé par les textes visés supra.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et Monsieur le directeur régional des
Douanes de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 23 août 2016
La préfète
Nicole KLEIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-23-003 - Arrêté fixant pour l'aéroport de Rouen Val de Seine les modalités d'ouverture au trafic aérien international, et les délais de préavis applicables 86 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-08-05-006
Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques
Naturels de CRIEL SUR MER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-05-006 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels de CRIEL SUR MER 87 EX 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : bureau des risques et nuisances
Tél. : 02 35 58 54 25
Fax : 02 86 58 55 63
Mél : ddtm-srmt-brn@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 265 AQUT 2016
portant approbation du plan de prévention des risques naturels de Criel-sur-Mer
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement, notamment les articles L562-1 et suivants, L 123-1 et suivants,
R123-2 et suivants ,et R 562-1 et suivants ;
le Code de l'Urbanisme, notarament les articles L 153-60, R151-51, R153-18 et R161-8 ;
le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 111-4 et R 126-1 ;
le Code général des Collectivités territoriales ;
la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite
Grenelle IT}, modifiant les modalités d'instruction et de révision du PPRN ;
le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 23 mai 2001 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels liés aux inondations et éboulements de falaise sur la commune de Criel-sur-Mer ;
la décision du président du tribunal administratif de Rouen en date du 17 septembre 2015,
portant désignation d’un commissaire enquêteur titulaire et d’un commissaire enquêteur
suppléant ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr —
Site [Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-05-006 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels de CRIEL SUR MER 88 Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2015 définissant les modalités de l'enquête publique
préalable à l'approbation du plan de prévention des risques naturels de Criel-sur-Mer ;
Vu la consultation de la commune de Criel-sur-Mer concernée par le projet de plan de prévention
des risques naturels en date du 9 septembre 2015 ;
Vu la consultation de la communauté de communes Yères et Plateaux en date du
10 septembre 2015 ;
Vu la consultation de l’établissement public territorial de bassin (EPTB) de l’Yères en date du
10 septembre 2015 ;
Vu la consultation de la chambre d’agriculture de Seine-Maritime en date du 11 septembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Criel-sur-Mer en date du
12 novembre 2015 ;
Vu le rapport de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 02 novembre 2015 au 11 décembre 2015 inclus ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur remises le 11 février 2016 ;
ARRETE
Article er - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
naturels de la commune de Criel-sur-Mer.
Article 2 - Le plan de prévention des risques naturels comprend :
— un rapport de présentation,
— un règlement,
— unatlas cartographique.
Article 3 - Le plan de prévention des risques naturels est tenu à la disposition du public :
- en mairie de Criel-sur-Mer aux jours et heures ouvrables,
_— à la direction départementale des territoires et de la mer aux jours et heures
ouvrables,
— à la préfecture aux jours et heures ouvrables,
— sur le site internet de la préfecture.
Article 4 - Une copie de l’arrêté d’approbation sera affichée en mairie et au siège de l’établissement
public de coopération intercommunal pendant au moins 1 mois.
Il sera fait mention de cet arrêté en caractères apparents dans les deux journaux ci-après
—- PARIS-NORMANDIE
- L'INFORMATEUR D’EU
Un exemplaire de ces journaux sera annexé au dossier.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département de
Seine-Maritime.
Article 6 - Le plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé par délibération de la collectivité dans un délai de 3 mois suivant la date d'approbation au document d’urbanisme en vigueur de la commune.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-05-006 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels de CRIEL SUR MER 89 Article 7 - Des copies du présent arrêté seront adressées :
au maire de la commune concernée,
à la sous-préfète de Dieppe,
au directeur général de la prévention des risques du ministère de l’environnement,
de l’énergie et de la mer
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie,
au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Article 8 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
Madame la sous-préfète de Dieppe
Monsieur le maire de Criel-sur-Mer
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le = 5 AQUT 2016
La préfète,
our la Préfète et p F le Secrétaire Général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-05-006 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels de CRIEL SUR MER 90 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-05-006 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels de CRIEL SUR MER 91 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-08-11-005
Arrêté du 11 août 2016 déclarant d'utilité publique le
réaménagement de la rue Pierre Sémard au HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-11-005 - Arrêté du 11 août 2016 déclarant d'utilité publique le réaménagement de la rue Pierre Sémard au HAVRE 92 EX ne À Liburté Égalteé « Prataraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'Etat
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique de Heinzelin
Tél. : 02 32 76 51 74
Fax : 02 32 76 54 60
Mél. : dominique.de-heinzelin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 4 4 AQU 2016
déclarant d'utilité publique le projet de réaménagement de la rue Pierre Sémard au Havre
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L121-1 et s,
R121-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 17 décembre 2015 du président de la République nommant Mme Nicole Klein
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
Cordier, secrétaire général de la préfecture ;
la délibération du 8 juin 2015 du conseil municipal de la ville du Havre relative au projet de
réaménagement de la rue Pierre Sémard ;
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 prescrivant une enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de réaménagement de la rue Pierre Sémard au Havre et une
enquête parcellaire conjointe ;
les enquêtes qui se sont déroulées du 5 janvier au 29 janvier 2016, notamment l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique ;
les justificatifs des formalités de publicité de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique ;
le rapport du 20 février 2016 du commissaire enquêteur et son avis favorable à l'utilité
publique du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Le projet de réaménagement de la rue Pierre Sémard au Havre est déclaré d'utilité
publique, au bénéfice de la ville du Havre, tel qu'il est défini dans le dossier soumis à l'enquête
publique ;
Article 2 - L’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération est réalisée par
voie amiable ou à défaut par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-11-005 - Arrêté du 11 août 2016 déclarant d'utilité publique le réaménagement de la rue Pierre Sémard au HAVRE 93 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la ville du
Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie pendant deux mois.
Une copie est adressée pour information au sous-préfet du Havre.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-11-005 - Arrêté du 11 août 2016 déclarant d'utilité publique le réaménagement de la rue Pierre Sémard au HAVRE 94 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-08-23-001
Arrêté DUP cessibilité ROUEN : 170 Route de Darnétal,
parcelle en état d'abandon manifeste
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-23-001 - Arrêté DUP cessibilité ROUEN : 170 Route de Darnétal, parcelle en état d'abandon manifeste 95 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique de Heinzeïin
Tél. : 02 32 76 51 74
Fax : 02 32 76 54 60
Mél. : dominique.de-heinzelin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 23 août 2016
déclarant l'utilité publique de l'acquisition du bien immobilier cadastré EL 124 sis 170 route de
Darnétal à Rouen, déclaré en état d'abandon manifeste, et la cessibilité dudit bien,
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2243-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du président de la République nommant Mme Nicole Klein
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
Cordier, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la délibération du 24 janvier 2014 du conseil municipal de la ville de Rouen autorisant le
maire à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste pour
l'immeuble sis 170 route de Darnétal ;
Vu le procès-verbal provisoire de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste établi par
le maire de Rouen le 13 mars 2014, les justificatifs des formalités de publicité et de
notification ;
Vu le procès-verbal définitif de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste établi par le
maire de Rouen le 15 juin 2016, les justificatifs des formalités de publicité de mise à
disposition du public ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire
de son coût mis à la disposition du public du 15 avril au 15 mai 2016 ;
Vu la délibération du 5 octobre 2015 du conseil municipal de la ville de Rouen décidant de
déclarer l'abandon manifeste de l'immeuble, autorisant le maire à en poursuivre
l'expropriation, fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier simplifié
d'acquisition publique et autorisant le maire à déléguer à l'Etablissement public foncier de
Normandie le soin de procéder à l'acquisition du bien ;
Vu lévaluation de l'ensemble immobilier par le directeur régional des finances publiques -
division du Domaine le 30 juillet 2014
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - L'acquisition du bien immobilier cadastré EL 124 sis 170 route de Darnétal à Rouen,
déclaré en état d'abandon manifeste, est déclarée d'utilité publique en vue de sa démolition et de
la reconstruction d’un immeuble d’un ou plusieurs logements neufs.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-23-001 - Arrêté DUP cessibilité ROUEN : 170 Route de Darnétal, parcelle en état d'abandon manifeste 96 Article 2 - Le bien concerné, désigné sur le plan parcellaire et l’état parcellaire annexés au
présent arrêté, est déclaré immédiatement cessible.
Article 3 - L’expropriation est poursuivie au profit de l'Etablissement public foncier de Normandie.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ne peut être inférieure
à 25 000 €. Ce montant correspond à l'estimation effectuée par le directeur des finances
publiques - division du Domaine.
Article 5 - Il pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au
moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la
procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la
mairie de Rouen pendant un mois. Il est notifié au propriétaire par pli recommandé avec accusé
de réception.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Rouen sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-23-001 - Arrêté DUP cessibilité ROUEN : 170 Route de Darnétal, parcelle en état d'abandon manifeste 97 Pièce 2 : Plan de la parcelle et état parcellaire
Ville de ROUEN, tous droits de reproduction interdits
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* LS
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PARCELLE ADRESSE SURFACE EN m? NATURE PROPRIETAIRE INSCRIT A
LA MATRICE CADASTRALE
EL n°124 170, Route de
Darnétal
Immeuble 2
168,00m abandonné
Monsieur Armand Gabriel Georges
Marie HUVELIN, décédé, et Madame
Renée Colette LANGLOIS (épouse
HUVELIN), habitante au bâtiment A,
apt. 131, 1 rue de la MOUSSON,
33 140 VILLENAVE D'ORNON
Notaire : Maître Emmanuel
MASSENET, 36, avenue Gradignan,
33850 Léognan
Dossier simplifié d'acquisition publique
170, Route de Darnétal — Ville de Rouen
annexé à mon arrêté du ? 3 AÜ]JI 2016
préfèle et par délégation, |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-23-001 - Arrêté DUP cessibilité ROUEN : 170 Route de Darnétal, parcelle en état d'abandon manifeste 98 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-08-16-006
Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de
réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de
protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant
Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de
FLOCQUES et le hameau de Mesnil Val appartenant à la
commune de CRIEL sur MER, et pour partie les
communes du TREPORT, de SAINT-REMY
BOSCROCOURT et d'ETALONDES, au profit du
syndicat mixte du bassin versant de l'Yères et de la côte.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 99 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau police de l'eau
Affaire suivie par : Fabrice MAILLARD
Tél. : 02.32.18.94.28
Fax : 02.32.18.94.92
Courriel : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Courriel : ddtm-srmt-b eine-maritime v.fr
n° 76-2014-00332
Arrêté du 1 6 AQU 2016
portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de Criel-sur-Mer, comprenant la commune de Flocques et le hameau de Mesnil Val appartenant à la commune de Criel-sur-Mer, et pour partie les communes du Tréport, de Saint-Rémy-Boscrocourt et d’Étalondes, au profit du syndicat mixte du bassin versant de l’Yères et de la Côte.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la directive cadre sur l’eau ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L211-7, L214-1 et suivants et R214-I et suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L151-37-1 et R152-29 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du président de la république nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
1/28
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 100 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
l’arrêté ministériel du 7 avril 2011 modifié portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie approuvé, par le préfet coordonnateur de bassin, le 1% décembre 2015;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 étendant l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d’eau ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1‘ janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le dossier de demande d’autorisation déposé au titre de Particle L214-3 du code de l’environnement, reçu le 18 juin 2014, présenté par monsieur le président du syndicat mixte du
bassin versant de l’Yères et de la Côte, dont le siège social est situé 52 rue de la Libération à Criel-sur-Mer (76910), par laquelle il sollicite madame la préfète de la Seine-Maritime pour obtenir l'autorisation au titre de [a loi sur l’eau (articles L214-1 et suivants du code de
l'environnement), pour la réalisation d'aménagements hydrauliques sur le sous-bassin versant
Nord de Criel-sur-Mer, sur les communes du Tréport, de Criel-sur-Mer et de Flocques ainsi
qu’une déclaration d’intérêt général et une déclaration d’utilité publique pour les ouvrages en
pages 5 - 6 et 7 et une déclaration d’intérêt général pour les ouvrages en page 8 ;
le dossier de la demande, les plans et autres documents ;
l'avis favorable émis par le bureau des eaux et milieux aquatiques de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en date du 31 juillet 2014 ;
l'avis favorable émis par le pôle santé environnement de l’agence régionale de santé de
Normandie en date du 18 août 2014 ;
l'avis émis par le bureau des risques et nuisances de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 25 août 2014 ;
l'avis favorable émis par le bureau nature forêt et développement rural de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 25 août 2014 ;
le complément du dossier adressé le 13 janvier 2015 par le syndicat mixte du sous-bassin
versant de l’Yères et de la Côte ;
l'avis de mise à enquête publique du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du 27 janvier 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 3 juin 2015 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur
une autorisation loi sur l’eau (articles L214-1 et suivants du code de l’environnement), une
déclaration d’intérêt général et une déclaration d’utilité publique concernant la réalisation d'aménagements hydrauliques sur le sous-bassin versant Nord de Criel-sur-Mer, sur les communes du Tréport, de Criel-sur-Mer et de Flocques, présenté par le syndicat mixte du bassin versant de l’Yères et de la Côte ;
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant modification de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2015 prescrivant une enquête publique relative au projet de réalisation d’aménagements hydrauliques sur le sous-bassin versant de Criel-sur-Mer, enquête qui s’est déroulée du 12 septembre au 15 octobre 2015 ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 5 novembre 2015 ;
2128
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 101 Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer, bureau de la police de l'eau en date du 27 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 7 juillet 2016 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 11 juillet 2016 ;
Considérant -
que les ruissellements sur le sous-bassin versant Nord de Criel-sur-Mer ont causé depuis plusieurs décennies des inondations d'habitations et des coulées de boues allant notamment jusqu'à l'obtention d'arrêtés de catastrophes naturelles pour les communes de Criel-sur-Mer, Flocques et Le Tréport ;
que l'aménagement projeté, consistant principalement en la création d’un bassin tampon, de fossés et de noues enherbées, de petits barrages et d'aménagements complémentaires d'hydraulique douce, contribuera à réguler les ruissellements du sous-bassin versant Nord de Criel-sur-Mer d'une superficie d'environ 5,94 kn ;
que les ouvrages prévus permettront de limiter les débits ruisselés et les apports de terre
arrivant dans le sous-bassin versant Nord de Criel-sur-Mer ;
que les travaux permettent la protection des biens et des personnes en stockant les eaux de ruissellements et en les restituant progressivement au milieu récepteur ;
que les aménagements assurent la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine ;
que les mesures de surveillance pendant la phase « travaux », édictées dans le présent arrêté, permettent d'éviter les pollutions accidentelles ;
que tous les ouvrages de retenue feront l'objet de surveillance et d'entretien en phase d'exploitation par le syndicat mixte du bassin versant de l’Yères et de la Côte ;
que ce projet est compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie approuvé le 1* décembre 2015 ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
qu'il y a donc lieu d'autoriser le projet d’aménagement hydraulique du sous-bassin versant
Nord de Criel-sur-Mer sollicité par le syndicat mixte du bassin versant de l'Yères et de la Côte au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'autorisation
Le syndicat mixte du bassin versant de l’Vères et de la Côte, dont le siège social est situé 52 rue de la Libération à Criel-sur-Mer (76910), dénommé, ci-après, le pétitionnaire, est autorisé au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement à effectuer des travaux d'aménagement hydraulique sur le sous-bassin versant Nord de Criel-sur-Mer, sur le territoire des communes de Criel- sur-Mer, Flocques et Le Tréport, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
3/28
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 102 Article 2 — Classement des opérations au titre de la police de l'eau
En application de l’article R214-1 du code de l’environnement, ces opérations sont classées aux rubriques suivantes de la nomenclature :
D | BEN Re RER R Re résultant
Rejet d'eau pluviales dans les eaux superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface Autorisation
215.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| {superficie du bassin UT interceptés par le projet, étant : versant
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A). — 594 ha)
2° Supérieure à { ha mais inférieure à 20 ha (D).
Plans d'eau permanents où non : Déclaration
3.2.3,0 1° Dont la superrficie est supérieure ou égale à 3 ha (A). {superficie inondable
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieur à 3 ha (D). = 2,24 ha)
Régime résultant : autorisation
Article 3 — Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d’utilité publique au profit du syndicat mixte du bassin versant de l’Yères et de la Côte et du sous-bassin versant Nord de Criel-sur-Mer :
- les travaux de réalisation de l'aménagement hydraulique susmentionné ;
- Ja délimitation des parcelles des terrains à acquérir pour permettre la réalisation de ces
iravaux.
Le bénéficiaire est autorisé à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de son projet, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, pendant une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le régime d'emprise foncière des différents ouvrages figure en annexe D.
Article 4 — Déclaration d'intérêt général
Les travaux de réalisation de l'aménagement hydraulique susmentionné sont déclarés d'intérêt général. Le régime d'emprise foncière des différents ouvrages figure en annexe D.
Article 5 — Localisation des ouvrages autorisés
Les aménagements hydrauliques sont situés conformément aux plans et documents joints à la demande d'autorisation et figurant en annexe A du présent arrêté.
Article 6 — Caractéristiques des ouvrages
Les aménagements hydrauliques sont situés conformément aux plans et documents joints à la demande d'autorisation et figurant en annexe À du présent arrêté.
Article 7 — Caractéristiques des ouvrages autorisés
7.1 — Ouvrages de retenue
Les six ouvrages de retenue ont les caractéristiques suivantes :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 103 Sope4))
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 104 82/9
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 105 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 106 8c/8
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 107 7.2 — Aménagements d'hydraulique douce
Les huit groupes d’aménagements d'hydraulique douce (bandes enherbées, haies, fascines, etc) ont les caractéristiques suivantes :
Volume Pine Linéaire | Surface
Commune Ouvrage Type tampon F : de haie | enherbée ascine (103) (ml) (ml) (m2)
Au BV 08 : haie et
Aménagement N08 | Pande enherbée en / | 620 | 3050 limite de parcelles
agricoles
Au BV 03 : haie en
Aménagement N09 amont des zones / / 116 /
urbanisées
Criel-sur-
unes « paire de +750 Au BV 07 : haie + 750 / 1 255 / Flocques » de type (redents)
bassin tampon
NO1 de type
« prairie inondable, Haie, bande enherbée et 5 820 (45 112 285
pâtis vers la mer, fascine
RD126E »
N2N6
«le Camp
Monchaux Au BV 02 : haie en / 963 /
RD126 » detype | partie sur la commune
« prairie du Tréport 10 810
inondable », Au BV 06 : haie, bande 130 360 3 410
aménagement de | enherbée et fascine
Paire d’infiltration
contrôlée
N03 « Cavée du
Flocques Bois » de type Au BV 03 : haie 0 544 / 1 570 / « prairie
inondable »
NO4 « Plaine des
Quesnets RD940 » À 45 By 04 : haie 13 180 / 200 / de type « prairie
inondable »
NOS « Le Val
Fleury » de type Haie, fascine 8 260 235 1 326 / « prairie
inondable »
TOTAL / / 53 114 S10 6 522 6745
Article 8 - Modification substantielle
Pour toute construction ou modification substantielle de louvrage, le maître d’ouvrage, s’il ne se constitue pas lui-même en maître d'oeuvre unique, en désigne un. Les obligations du maître d'oeuvre comprennent notamment :
9/28
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 108 — la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
— [a vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
— la direction des travaux ;
— la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
— les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage
lui-même ;
_ Ja tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
— pour un barrage, le suivi de la première mise en eau.
TITRE II : PRESCRIPTIONS DE CONCEPTION ET DE REALISATION
Article 9 — Mesures concernant la conception des ouvrages
Les ouvrages de retenue, aménagements d'hydraulique douce (remises en herbe, fascines, haies, etc) sont conçus selon les règles de l’art.
Toutes précautions sont prises pour limiter au maximum les risques d’effondrement des ouvrages au regard de la nature du sous-sol, de la pente des terrains, de la nature des matériaux utilisés et du volume maximal d’eau stockée.
Des études géotechniques sont réalisées préalablement aux travaux afin de préciser les caractéristiques techniques et le dimensionnement des ouvrages de retenue.
Toute anomalie qui apparaît pendant ou après la phase «travaux », permettant une infiltration importante des eaux de voirie dans le sous-sol, sur le site des retenues et des ouvrages de transfert, est traitée et fait l’objet d’un suivi régulier.
Si au cours du processus de conception des modifications notables sont apportées aux projets, le bénéficiaire les portent, avant la réalisation des travaux, à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.
Par ailleurs, le bénéficiaire met à jour, si nécessaire, et compléte l'étude d'impact initiale afin de permettre l'appréciation des incidences sur l'environnement des modifications apportées au projet d'aménagement.
Les aménagements adéquats sont mis en place à l’aval des ouvrages de retenue pour gérer les écoulements, éviter les dommages aux biens et aux personnes dans les conditions de fonctionnement des ouvrages, telles que prévues dans le dossier de demande d’autorisation, et éviter la formation de phénomènes d’érosion.
La préfète fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R214-17 du code de l’environnement.
La conception des ouvrages de retenue est conforme aux prescriptions spécifiques fixées au titre IV du présent arrêté.
Chaque ouvrage de retenue est équipé d'une échelle limnimétrique afin de pouvoir mesurer le niveau des eaux lors des événements pluvieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 109 Si le dimensionnement du dispositif de surverse d'un ouvrage prend en compte l'effet de laminage des
ouvrages projetés à son amont hydraulique, alors il ne peut être construit que si les ouvrages de retenue situés à son amont hydraulique ont été réalisés et mis en service,
Article 10 - Mesures concernant la réalisation des travaux
Le cas échéant, les prescriptions relatives à la réalisation des travaux sont respectées pour chacune des phases ou tranches de travaux.
10.1 — Mesures préalables au démarrage des travaux
Préalablement au démarrage de chaque phase ou tranche de travaux, le bénéficiaire transmet au
service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer :
- les résultats des études géotechniques complémentaires, notamment pour s'assurer de l'absence
de vides et/ou de bétoires ;
— Les plans des projets d'exécution et les descriptifs techniques synthétiques des ouvrages ;
- les plans:
« des installations de chantier ;
+ des dispositifs mis en place pour :
« la gestion des déchets ;
* limiter les ruissellements et les lessivages de matériaux en phase travaux ;
° de circulation de chantier ;
le planning prévisionnel des travaux.
10.2 — Mesures relatives à l'exécution des travaux
10.2.1 - Organisation du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
Une attention particulière est apportée au repérage d'éventuelles cavités, bétoires ou zones très fortement décomprimées, lors de la réalisation des décapages ou du creusement des fonds de fouille au
droit des ouvrages de retenue.
Ces phases des travaux font l’objet d’un suivi par un personnel compétent en hydrogéologie et en géotechnique.
Le cas échéant, les bétoires découvertes lors de ces investigations sont traitées conformément aux préconisations de l’hydrogéologue, c'est-à-dire par ordre de préférence :
1. déconnexion de la bétoire par mise en place d'un merlon de ceinturage ;
2. comblement de la bétoire par mise en place d'un complexe d'étanchéité.
10.2.2 - Produits polluants ou dangereux
Le stockage de tout produit liquide potentiellement polluant se fait sur une aire étanche connectée à une cuve ayant une capacité de rétention équivalente aux volumes stockés.
Les zones de stockage de produits polluants sont situées en dehors des axes de ruissellement et dans des zones ne représentant pas de risque d’engouffrement rapide dans le sous-sol.
10.2.3 - Déchets
Toute mesure est prise pour l’évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.
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— stocker à court terme toute matière polluante et de les transporter vers un centre de traitement
adapté ;
- ne pas abandonner tout matériel ou outil après le chantier ;
- nettoyer les lieux de chantier après les travaux ;
— valoriser au mieux les déchets.
Sont considérés ici comme déchets, les déchets issus de la réalisation des travaux aïnsi que ceux issus des entreprises dans leurs activités pendant la phase travaux.
Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne
présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des
cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
Les déchets sont triés, évacués régulièrement et éliminés dans des filières appropriées conformément à la réglementation en vigueur.
Des bordereaux de suivi des déchets sont établis. Ils précisent la nature, la quantité et la destination finale des déchets. Ils sont archivés par le bénéficiaire et peuvent faire l'objet d'une vérification sur demande des services compétents ou du service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
La nature, la quantité et le devenir des déchets sont consignés dans le journal de chantier.
10.2.4 - Engins de chantier
Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement notamment en ce qui concerne le bruit et les émissions atmosphériques.
Le stockage de carburants est interdit sur le site.
Les opérations de lavage, d’entretien, de remplissage de carburants ou de vidange des engins sont interdites sur le site.
Le stationnement des engins se fait en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux souterraines.
Un plan de circulation de chantier est établi, identifiant les accès aux différents sites et les trajets induisant le moins de nuisances pour les riverains et usagers. Ce plan tient aussi compte des catégories des voies empruntées (gabarit, structure), pour éviter tous dommages aux chaussées et accotements.
Les tronçons de voiries publiques empruntés sont dotés d’une signalisation appropriée. Ils font, en tant que de besoin, l’objet d’un nettoyage pour éviter tout risque de glissade sur la chaussée.
10.2.5 - Eau et milieu aquatique
L'écoulement naturel des eaux superficielles est maintenu pendant les travaux.
Des mesures sont prises afin d'éviter la mise en charge prématurée des ouvrages en cours de construction et de limiter les ruissellements et l'érosion lors de la réalisation des travaux. À cette fin :
— des volumes de stockage tampon et des zones de décantation provisoires sont mis en place ;
- Je décapage de la terre végétale est réalisé à l’avancement, de façon à ce que les terrains restent à nu le moins longtemps possible ;
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- les engins de chantiers sont utilisés avec un soin particulier pour minimiser le tassement du sol facteur d'accroissement des ruissellements ;
— les dépôts de terre et de tout autre matériau ou produit susceptible de contaminer les eaux
souterraines sont interdits au niveau des zones à risques de ruissellement et d’engouffrement ;
- l'ensemencement des terrains se fait le plus rapidement possible à l'issue des terrassements afin d'assurer leur revégétalisation rapide.
10.2.6 - Air
La chaux servant au traitement des terrains est gérée en flux tendu, sans stockage sur site. Elle est mise en œuvre au moyen d'engins spécifiques assurant l'injection et le malaxage avec le minimum d'émission de poussière.
Les périodes venteuses sont évitées pour la réalisation des traitements à la chaux.
10.2.7 - Environnement sonore
Afin de diminuer l’impact sonore des travaux, outre la surveillance et l’entretien régulier du matériel, les mesures suivantes sont prises :
- capotage des engins de chantier ;
- vérification des équipements d’insonorisation des engins ;
- interdiction de l’usage de tout appareil de communication par voie accoustique sauf dans
l’hypothèse d’un emploi réservé à la prévention (signal de recul).
Les travaux bruyants susceptibles de causer une gêne pour le voisinage sont interrompus entre 20h00 et 07h00 heures.
10.2.8 - Pollutions accidentelles
Le bénéficiaire met en œuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de aménagement.
Il assure une sensibilisation du personnel de chantier afin qu’il intègre la contrainte pollution et garantisse une intervention rapide en cas de problèmes particuliers ou de pollutions accidentelles durant les travaux.
Ii veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation des produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle, des kits d'intervention d'urgence sont installés sur le site, mobilisables rapidement par l'entreprise. Ces kits comprennent le matériel nécessaire pour contenir et combattre la pollution à terre et sur les plans d'eau. Le personnel est formé pour ces interventions.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, Le bénéficiaire interrompt immédiatement les travaux concernés et prend les dispositions nécessaires pour limiter l’effet de l'incident sur le milieu et éviter qu’il ne se reproduise.
En cas de pollution accidentelle, les sols ou les eaux pollués sont évacués et traités conformément à la réglementation en vigueur.
Le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer est
informé, dans les meilleurs délais, de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 112 Article 11— Mesures de suivi et de contrôle des prescriptions relatives à la conception des ouvrages et à la réalisation des travaux
11.1 — Journal de chantier
Le bénéficiaire s’assure de la tenue d'un journal de chantier par l'acteur de son choix (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entreprise....).
Ce journal consigne :
- Les opérations journalières effectuées ;
- les conditions météorologiques sur le site (pluviométrie, vent...) ;
— les constatations faites par le personnel compétent en hydrogéologie et en géotechnique et, le cas échéant, les mesures prises pour résoudre les problèmes rencontrés ;
- les incidents susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et des milieux aquatiques et les mesures prises pour y remédier ;
- Ja nature, la quantité et le devenir des déchets de chantier, des terres et autres matériaux
ÉVACUÉS ;
Ce journal est tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
11.2 — Compte-rendu de chantier
A Ia fin des travaux, le bénéficiaire établit et adresse au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer un compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux qu’il a identifiés.
Si les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le bénéficiaire établit et adresse au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer un compte-rendu d’étape à la fin de ces six mois, puis tous les trois mois.
11.3 — Dossier de récolement
A l'issue des travaux d'aménagement, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire remet au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer :
- un dossier de récolement comprenant :
« les descriptifs, plans, coupes et profils définitifs des ouvrages ;
° le descriptif des procédures et des moyens humains et matériels prévus pour :
« la surveillance, l’entretien, la maintenance des ouvrages,
« les interventions en cas de pollution ;
- les coordonnées géographiques (Lambert 93) et altimétriques (IGN 1969) des exutoires (débits de fuite, surverses, ...) et des extrémités de barrages.
Le bénéficiaire conserve un exemplaire de ce dossier qu'il met à jour régulièrement, en particulier après chaque modification notable des installations ou des procédures d'exploitation, les documents qui y sont classés sont datés.
Ce dossier est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
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Article 12 — Entretien des ouvrages
12.1 — État général
La totalité des ouvrages et de leurs équipements est régulièrement entretenue afin d’assurer le maintien
de leurs caractéristiques initiales et leur bon état de fonctionnement.
Toute anomalie qui apparaît pendant ou après la phase travaux, permettant une infiltration importante
des eaux dans le sous-sol sur le site d'une retenue ou d'un ouvrage de transfert (noue, fossé...) est rapportée au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer, traitée et fait l’objet d’un suivi régulier.
Le bénéficiaire garantit la possibilité d’accès aux ouvrages et aux organes de sécurité hydraulique en toute circonstance.
Un calendrier prévisionnel de surveillance et de maintenance est établi chaque année.
12.2 — Curage
Les opérations de curage sont réalisées dès que la hauteur des décantats dépasse 0,30 mètre, a minima tous les dix ans et autant que de besoin de façon à préserver le volume tampon des ouvrages de retenue. Des sondages sont réalisés annuellement pour vérifier le niveau de colmatage.
Les produits de curage font l’objet d’analyses portant sur les éléments et caractéristiques définis par
l'arrêté du 8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles.
Les résultats de ces analyses sont transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer, pour avis quant au devenir de ces produits :
- s'ils sont conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 précité, ils sont
épandus sur des terres agricoles ;
le plan d'épandage fait l’objet d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation au titre des
articles L214-1 et suivants du code de l’environnement ;
- dans le cas contraire, ils sont considérés comme déchets et éliminés dans des filières appropriées conformément à la réglementation en vigueur.
12.3 — Végétation
Les talus des ouvrages de retenue sont entretenus avec soin, pour éviter la prolifération des rongeurs. Les espaces verts associés aux ouvrages sont fauchés deux fois par an au moins dans le cas où ils ne bénéficient pas de pâturage à la suite d’une convention passée avec un éleveur.
Les déchets de tonte et de débroussaillage sont valorisés (compostage...) si la qualité des matériaux le permet. Sinon, ils sont éliminés dans des filières appropriées conformément à la réglementation en vigueur.
12.4 — Déchets
Les ouvrages sont débarrassés aussi souvent que nécessaire des détritus, flottants, embâcles et produits polluants éventuels afin d’assurer leur fonctionnement optimal et la préservation du milieu aquatique.
Les produits récupérés lors des opérations d'entretien sont traités comme des déchets et éliminés dans des filières appropriées conformément à la réglementation en vigueur.
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Le bénéficiaire met en œuvre les mesures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions lors de l'exploitation des aménagements.
Sont notamment interdits dans l'emprise des ouvrages :
- l'utilisation de produits phytosanitaires ;
— Le déversement d’eaux usées même traitées ;
- le dépôt de déchets.
Les emprises des ouvrages de retenue et des bétoires éventuelles sont clôturées afin de limiter l'accès du public.
Les emprises des corps de barrages sont clôturées afin d'empêcher l’accès du bétail.
Les prairies inondables peuvent quant à elles être pâturées par le bétail.
Le bénéficiaire possède des équipements de lutte contre les pollutions des eaux et du sol. Son
personnel est formé pour ces interventions.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution, le bénéficiaire prend immédiatement les dispositions nécessaires pour limiter l’effet de l’incident sur les eaux et le sol et éviter qu’il ne se reproduise.
Le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer et l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont informés, dans les meilleurs délais, de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 14 - Surveillance des ouvrages
14.1 — Les visites régulières
Elles ont pour objectif de déceler rapidement tout phénomène nouveau affectant l'ouvrage et de suivre qualitativement les évolutions.
En phase d’exploitation normale et en l’absence de tout désordre ou anomalie quant au comportement de l’ouvrage, la périodicité est mensuelle la première année d’exploitation et trimestrielle les années
suivantes étant donné que ce sont de petits ouvrages. En cas d’anomalie ou de désordre constatés, les visites sont plus rapprochées, avec une périodicité adaptée au problème rencontré.
Ces visites permettent de :
+ vérifier la stabilité physique de l'ouvrage, déceler la présence de brèches, de galeries et prévenir ainsi les risques d’effondrement ou d’érosion ;
. contrôler l'étanchéité de l'ouvrage et détecter l’ouverture éventuelle de bétoires. En cas de défaut constaté, les travaux de réfection sont entrepris sans délai, pour rétablir l’imperméabilité et la
stabilité de l'ouvrage.
Pour ces visites, le pétitionnaire dispose d’un livre recensant l’ensemble des ouvrages avec les fiches techniques. Il remplit une fiche de surveillance régulière des ouvrages de régulation hydraulique, fondée sur celle proposée dans le guide pour la gestion et la surveillance des petits barrages en Seine- Maritime (DISE novembre 2009).
14.2 — La visite technique approfondie
Une visite technique approfondie est effectuée par le propriétaire ou l'exploitant qui surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à une visite technique approfondie de l'ouvrage au moins une fois tous les dix ans.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 115 L'objectif d’une telle visite est d’inspecter toutes les parties de l’ouvrage, de ses organes annexes, et en
particulier, de contrôler :
- l’état de fonctionnement des ouvrages de drainage ;
- Je bon état d’entretien et de fonctionnement des organes d’évacuation des eaux ;
- l’état du terrain aux abords des fondations, à l’aval de l'ouvrage de rejet des eaux évacuées et dans le périmètre de la retenue.
A l'issue de la visite approfondie, un rapport complet est réalisé, décrivant toutes les observations faites et recommandant tous travaux ou interventions qui sont nécessaires.
Le pétitionnaire tient ce rapport à la disposition des services en charge du contrôle et procède aux interventions nécessaires.
Article 15 — Mesures de suivi et de contrôle des prescriptions d'exploitation
15.1 — Registre d'exploitation
Le bénéficiaire s’assure de la tenue d'un registre d'exploitation.
Ce registre consigne :
- le calendrier prévisionnel de surveillance et de maintenance ;
- les visites de surveillance des ouvrages (conditions météorologiques, constatations faites.) ;
_ les opérations de nettoyage et d’entretien des ouvrages (date, nature, quantité et destination des déchets collectés.) ;
- les travaux d’entretien et de maintenance (date, type d'intervention...) ;
- Je cas échéant, les incidents d'exploitation (pollutions accidentelles, dégradation des ouvrages...) et les mesures prises pour y remédier ;
- tout événement ou évolution relatifs aux ouvrages mettant en cause la sécurité des personnes
et des biens et les mesures prises pour y remédier.
Ce registre est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Il peut comporter des propositions d'organisation, de gestion ou de travaux en vue d'améliorer le fonctionnement des ouvrages.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AUX OUVRAGES DE RETENUE
Article 16 - Mesures d’accompagnement
Le pétitionnaire met en œuvre une action vers les partenaires du monde agricole telle que présentée dans le schéma de principe de son dossier.
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eau des ouvrages de retenue
17.1 — Première mise en eau
Les ouvrages de ralentissement dynamique ne faisant pas l'objet d'un remplissage programmé, la
surveillance de la première mise en eau est réalisée lors de la survenue d'un événement pluvieux
important (plus de 80 mm en 10 jours ou 15 mm en 1 heure mesuré par la station météorologique du
bénéficiaire ou par toute autre source locale).
Les dispositions spécifiques à la surveillance et à l’exploitation de l'ouvrage en cas d’événement
pluvieux important sont mises en œuvre.
Dans la mesure de la disponibilité, lors de la survenue de l’évènement, d'un personnel compétent et
muni de pouvoirs suffisants de décision, il est procédé à la surveillance permanente de l'ouvrage et de
ses abords immédiats. Un constat du comportement de l'ouvrage lors de sa mise en eau est établi.
Le personnel chargé de cette surveillance est formé à la mise en œuvre des procédures à suivre en cas
d'anomalie grave, notamment les manœuvres d'urgence des organes de sécurité hydraulique. Il est
également en mesure d'avertir les autorités publiques concernées en cas d'anomalie grave.
Dans tous les cas des visites sont réalisées dans les jours suivants l'événement pluvieux important afin
d'analyser le comportement de chaque ouvrage à la suite de sa mise en eau.
17.2 — Rapports de mise en service et de première mise en eau
Pour chaque ouvrage, dans les six mois suivant sa réception, le bénéficiaire remet un rapport au
service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Ce rapport comporte a minima :
- la description des dispositions techniques de l'ouvrage tel qu'il a été exécuté ;
- l'exposé des faits essentiels survenus pendant sa construction.
Pour chaque ouvrage, dans les trois mois suivant le premier événement pluvieux important (plus de
80 mm en 10 jours ou 15 mm en { heure mesuré par la station météorologique du bénéficiaire ou par
toute autre source locale), le bénéficiaire remet au service en charge de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de fa mer :
- une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours de sa mise en eau ;
- une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu.
Article 18 — Mesures relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages de retenue
18.1 — Dossier de l'ouvrage
Pour chaque ouvrage, le bénéficiaire tient à jour un dossier qui contient :
- tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation
depuis sa mise en service ;
Ils comprennent notamment :
+ les études préalables à la construction de l'ouvrage, y compris les études de
dimensionnement et de stabilité de l'ouvrage ;
+ les comptes-rendus de réception des fouilles et de chantier, les décomptes de travaux et les
bordereaux de livraison ;
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+ les plans conformes à exécution, tant pour la construction que pour les travaux de réparation ou de confortement ;
+ les notices de fonctionnement et d'entretien des divers organes ou instruments incorporés à l'ouvrage ;
ele rapport de fin d'exécution du chantier ;
+ le rapport de première mise en eau ;
une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ;
Elle porte notamment sur :
< les modalités d'entretien et de vérifications périodiques du corps de l'ouvrage et des divers organes fixes ou mobiles ;
+ je contrôle de la végétation ;
des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en cas d’événement pluvieux important (plus de 80 mm en 10 jours ou 15 mm en 1 heure mesuré par la station météorologique du bénéficiaire ou par toute autre source locale).
Leur contenu est détaillé ci-après.
Le dossier est ouvert dès le début de la construction de l'ouvrage et mis à jour régulièrement.
Un exemplaire en est obligatoirement conservé sur support papier.
Consignes écrites de surveillance et d'exploitation :
Pour chaque ouvrage, les consignes écrites mentionnées plus haut portent sur :
les dispositions relatives aux visites de surveillance programmées et aux visites consécutives à des événements particuliers, notamment les événements pluvieux importants. Elles précisent la périodicité des visites, le parcours effectué, les points principaux d'observation et le plan type des comptes-rendus de visite. Elles comprennent, le cas échéant, la périodicité, la nature et l'organisation des essais des organes mobiles ;
les dispositions spécifiques à la surveillance et à l’exploitation de l'ouvrage en cas d'événement pluvieux important. Celles-ci indiquent les contraintes et les objectifs à respecter
au regard de la sûreté de l'ouvrage et de la sécurité des personnes et des biens. Elles indiquent également :
les moyens dont dispose le propriétaire ou l'exploitant pour anticiper l'arrivée et le déroulement d’un événement pluvieux important ;
» les différents états de vigilance et de mobilisation du propriétaire ou de l'exploitant pour la surveillance de son ouvrage, les conditions de passage d'un état à l'autre et les règles particulières de surveillance de l'ouvrage par le propriétaire ou l'exploitant pendant chacun de ces états ;
les règles de gestion des organes hydrauliques, notamment les vannes, pendant un événement pluvieux important ;
+ les conditions entraînant la réalisation d'un rapport consécutif à un événement pluvieux important ;
« les modalités de transmission d'informations vers les autorités compétentes : services et coordonnées du propriétaire ou de l'exploitant chargé de transmettre les informations, nature, périodicité et moyens de transmission des informations transmises, services et coordonnées des destinataires des informations ;
* les dispositions à prendre par le propriétaire ou l'exploitant en cas d'événement particulier, d'anomalie de comportement ou de fonctionnement de l'ouvrage et les noms et coordonnées des différentes autorités susceptibles d'intervenir ou devant être averties ainsi que les autorités de police ou de gendarmerie ;
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18.2 — Registre de l'ouvrage
Pour chaque ouvrage, le bénéficiaire tient à jour un registre sur lequel sont consignés les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance et à l’entretien de l'ouvrage, ainsi qu'aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l’environnement de l’ouvrage.
Le registre est ouvert dès l’achèvement de l’ouvrage et est mis à jour régulièrement.
Un exemplaire est obligatoirement conservé sur support papier et placé dans un endroit accessible en toutes circonstances.
Il contient les informations relatives :
- à l’exploitation de la retenue, à son remplissage, à sa vidange et aux périodes de fonctionnement du déversoir ;
- aux incidents, accidents, anomalies constatés ou faits marquants concernant l’ouvrage, ses abords et sa retenue ;
- aux travaux d’entretien et de réparation réalisés ;
- aux manœuvres opérées sur les organes mobiles ;
- aux constatations importantes faites lors des visites de surveillance programmées ou exceptionnelles et aux conditions climatiques qui ont régné pendant ces visites ;
Le registre rapporte également les constats faits lors des visites de surveillance régulière et les actions entreprises à la suite de ces constats.
Toutes les informations portées au registre sont datées.
L'identité de la personne renseignant le registre est mentionnée.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 19 — Délais et échéances pour la mise en œuvre des prescriptions spécifiques aux ouvrages de retenue
Les prescriptions spécifiques aux ouvrages de retenue sont mises en œuvre pour chaque ouvrage suivant les délais et modalités résumés dans le tableau ci-après :
Prescriptions Échéance ou délai
Constitution du dossier de l'ouvrage. dès notification du présent arrêté.
Constitution du registre de l'ouvrage.
Description de l’organisation mise en place pour
assurer l’exploitation et la surveillance de dès réception de l'ouvrage.
l’ouvrage.
Production des consignes écrites.
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au plus tard six mois après la réception de
Transmission du rapport de mise en service. l'ouvrage.
dans les trois mois suivant le premier événement
Transmission du rapport de première mise en eau. |pluvieux important (plus de 20 mm de pluie cumulé sur 24 heures).
Article 20-— Déclaration des événements ou évolutions concernant un barrage ou son
exploitation
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer et aux maires des communes concernées, tout événement ou évolution concernant un barrage ou son exploitation et mettant en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes et des biens.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 — Contrôle et accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que ceux chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l’environnement.
Ils peuvent à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses.
Le bénéficiaire est tenu :
- de permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté ;
- de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tous les documents permettant la vérification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 22 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
Article 23 — Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L211-5 du code de l’environnement, le permissionnaire est tenu de déclarer à la préfète et aux maires concernés les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 120 Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le permissionnaire prend ou fait prendre
toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique,
évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 24 — Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, la préfête peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 25 — Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 26 — Durée de la déclaration d'utilité publique et de la déclaration d'intérêt général
Les présentes déclarations d'utilité publique et d'intérêt général sont valables pour une durée de cinq
ans, renouvelables une fois, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 27 — Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de trente ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Son renouvellement éventuel a lieu sur demande présentée par le bénéficiaire, dans le délai de deux
ans avant sa date d’expiration et dans les formes prévues par les articles
R214-20 et R214-21 du code de l’environnement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer est en mesure de demander au bénéficiaire, tout au long de cette période d’autorisation, toute
adaptation des rejets, des équipements et des ouvrages d’art, rendue nécessaire par des modifications
significatives des conditions hydrauliques des écoulements des bassins versants interceptés par ces
ouvrages de retenue.
Article 28 — Transmission du bénéfice de Pautorisation
Lorsque le bénéfice de Pautorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge des installations, des travaux ou le début de l'exercice de
l'activité.
22128
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 121 Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 29 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive (Code du patrimoine).
En outre, si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques sont mis au jour, ils sont
signalés immédiatement au service régional de l’archéologie, en application des dispositions du livre 5 du code du patrimoine relatives aux découvertes fortuites. Les vestiges découverts ne sont en aucun cas détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal.
Article 31 - Publication et information des tiers
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d’au moins un an.
Un avis au public, faisant connaître les termes du présent arrêté, est publié à la diligence des services de la préfecture de la Seine-Maritime, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision aïnsi que les principales prescriptions auxquelles est soumis le bénéficiaire, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes de Criel-sur-Mer, Boscrocourt, Étalondes, Flocques, Saint- Rémy et Le Tréport.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux mairies des communes de Criel-sur-
Mer, Boscrocourt, Étalondes, Flocques, Saint-Rémy et Le Tréport.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 32 —- Exécution
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, les maires des communes de Criel-sur-Mer, Boscrocourt, Étalondes, Flocques, Saint-Rémy et Le Tréport, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera notifié au bénéficiaire.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 122 Copie de cet arrêté sera également adressée pour information :
+ au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
+ à la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie ;
+ au directeur du secteur aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
+ au chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de la
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le À 6 AOÛT ?016
La préfète |
Pour la Préfète el par délégalon, le Secrétaire Géfér
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours :
En application des articles L216-2 et L514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut
être déférée à lajuridiction administrative :
- par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où cet acte leur est notifié ;
- par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des
installations dans les conditions fixées par l'article R514-3-1 du code de l'environnement ;
— pour la déclaration d'utilité publique : deux mois à compter de la publication ou de son
affichage.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 123 Vu pour être annexé à rpÉ ao Sub -
Rouen, le 1 6
Pour la Préfet Par délégauvn,
le Secrétaire Général
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ANNEXE A
Plan de situation des ouvrages
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE L'YERES ET DE LA COTE +
EPTB Yères Syndicat hate du Bassin Versa Première tranche d'aménagement de lutte contre les inondations - sous bassin versant nord de CRIEL SUR MER
Planchei : Découpage en sous bassin versants de lYermet de ta Côte
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 124 ANNEXE B
Plan de situation du sous-bassin versant Nord de Criel-sur-Mer
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 125 ANNEXE C
Plan de situation géographique des communes de Criel-sur-Mer, Flocques et Le Tréport
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 126 ANNEXE D
Régime d’emprise foncière
EPTB Yêres -SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L'YÉRES ET DE LA CÔTÉ
Lutte contre les inondations et protéction dé la ressource en eau sur le sous basein versant Nord de CRIEL SUR MER
# Relevé cadastral (Mer [ét wpace
Le présent doser fente de douument d'enguteprélble anse care d'une écran d'unité M le PRE | publique (ef, $ 02.3 relotif à Jo procédure de DUP), 1 présente donc une liste exhaustive des parcelles affectées LA | espace i par des travaux de a présente tranche. W. mes | Œ publie L si re
Le tableau chaprès précise pour chaque ouvrage la parcelle concemée, le type de travaux prévu, | Hütoire w ra nt Det | l'identifiant du propriétaire (janvier 2014). [url | EE PR : ’
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser des ouvrages de lutte contre les inondations et de protection du milieu naturel sur le sous-bassin versant Nord de CRIEL sur MER, comprenant la commune de FLOCQUES et le hameau de 127 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-07-21-011
Avis favorable de la CNAC du 21 07 2016 contre la
décision de la CDAC du 14 04 2016 (Yvetot)
La CNAC a émis un avis favorable au projet de création d'un ensemble commercial dénommé "le
petit Caux" à Yvetot d'une surface de vente de 4 66 4 m2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-07-21-011 - Avis favorable de la CNAC du 21 07 2016 contre la décision de la CDAC du 14 04 2016 (Yvetot) 128 VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commerciai,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire N° PC 076 758 16 00006 déposée à la mairie d'Yvetot, le 4 mars
2016;
le recours, enregistré le 6 mai 2016 sous le n° 3037T, formé par la société « YVETODIS »
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
Seine-Maritime en date du 14 avril 2016,
au projet présenté par la « SCI YVETOT PROMOTION », concernant la création, à Yvetot, d'un
ensemble commercial dénommé « Le Parc de Caux » d'une surface de vente de 4 664 m? composé
d'une moyenne surface de 1 300 m° dédiée à l'équipement de la personne ou de la maison, d’une
moyenne surface de 1764 m° dédiée à la culture, le loisir et l'équipement de la maison, et de 6
boutiques, de moins de 300 m° chacune, sur une surface de vente de 1 600 m* ;
la décision de la CNAC du 29 juillet 2015 refusant la création d’un ensemble commercial de 5 178 m*
de surface de vente à Yvetot ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 18 juillet 2016 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 juillet 2016 ,
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, Secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M Christian GLOTZ, PDG de la la société « YVETODIS » et Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Emile CANU, maire d’Yvetot, M. Gérard CHARASSIER, président de la communauté de communes de la région d'Yvetot, M. Olivier CALES, reponsable développement « LES ARCHES
METROPOLES », M Richard PATRY, président de Noé cinéma, M. Gérard LAPINI, gérant de
lINTERSPORT d'Yvetot et M. Mathieu ERNST, consultant ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 juiiet 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-07-21-011 - Avis favorable de la CNAC du 21 07 2016 contre la décision de la CDAC du 14 04 2016 (Yvetot) 129 CONSIDÉRANT que l'ensemble commercial projeté s'implantera à 1,5 km du centre-ville d'Yvetot, au sein d'un projet urbain plus vasté, dénommé
l'écoquartier de La Piaine ; qui à pour objet de
favoriser ja mixité fonctionnelle éntre l'habitat {création de 132 logements), le commerce
et divers équipements (cinéma...) : que le site est enclavé entre des. ensembles
Commerciaux existants, un tissu résidentiel, lé centre aquatique et un collège ; que pär rapport
au projet refusé le 29 juillet 2015, ta surface totale de l'ensembie commercial a . diminué de 10% ; qu'ainsi cette opération p
— CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
icipera à l'animation de la vie urbaine et
bénéficiera au confort d'achat des consommateurs;
que la desserte routière est Satisfaisante ; que selon l'étude de trafic, réalisée par le bureau d'études
CDVIA, la capacité des voies existantes sera suffisante pour absorber les flux suppiémentaires générés par le projet. ; que 18 nombre de places de Stationnement a été
porté à 201 pour tenir compte de la mutualisation avec le complexe _Cinématographique ; que 25 places seront perméables :
que la desserte par les transports en commun a été améliorée pat rapport au précédent
. Projet ; qu'ainsi le déplacement de l’arrét de bus existant à l'entrée de la voie piétonne qui permettra un
accès direct au site et la création d'un second arrêt dans. l'autre sens sont
: prévus ; que la ville d'Yvetot s’est: énigägée à ce que la fréquence dé desserte soit portée de 11 à20 bus en semaine et de 5 à 10 bus le samedi ; que le site du projet sera
: CONSIDÉRANT
äccessible par les modes de cheminement doux :
‘que les espaces verts représenteront désormais plus de 15% de l'emprise foncière ; que, | notamment, 104 arbres de: haute tigeseront plantés ; que des haies de type talus Cauchois préserveront lé voisinage : que l'insertion du projet dans son environnément et
CONSIDÉRANT :
CONSIDÉRANT
son aspect architectural Sont satisfaisants ; . do
que cette réalisation est compatible avec lespréconisations du SCoT du Pays dû Plateau
dé Gaux Maritime qui souhaitent renforcer la fonction commerciale d'Yvetot notamment par l'aménagement
du sité du projet ;
qu'ainsi, cé projet répond aux critères énoncés. à l'article L. 752-6 du code de cornmerce ;
EN CONSEQUENCE :
«+. rejétte le recours susvisé :
Votes favorables 4
Votes défavorables
Abstentions : 2
+. émet un avis favorable au projet présenté par la « SCI YVETOT PROMOTION »,
_ concemant la création, à Yvetot (Seine-Maritime), d'un ensemble commercial
dénommé « Le Parc de Caux » d'une surface de vente de 4 664 m*composé d'une moyenne
surface de 1 300 m’ dédiée à l'équipement de la personne où de la maison, _ d'une moyenné surface de 1 764 m° dédiée à la culture, le läisir et l'équipement de la maison, et de 6 boutiques, de moins de 300 re chacune, sur une surface de vente de 1 600 m2; _ |
i2
Le Président de la Commission
hafionale d'aménagement commercial
A hi
Michel Valdiguié
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-07-21-011 - Avis favorable de la CNAC du 21 07 2016 contre la décision de la CDAC du 14 04 2016 (Yvetot) 130 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-08-18-003
Arrêté portant composition de la commission
d'organisation des élections pour l'élection des membres de
la chambres de commerce et d'industrie territoriale
seine-mer-Normandie et des délégués consulaires
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-08-18-003 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections pour l'élection des membres de la chambres de commerce et d'industrie territoriale seine-mer-Normandie et des délégués consulaires 131 ET
Liberté » Égaitié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau des élections et des associations
Arrêté portant composition de la commission d’organisation des élections pour l’élection des
membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie et des
délégués consulaires
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.713-17 et R.713-13,
Vu le Code électoral,
Vu la circulaire de la Secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et
de l’économie sociale et solidaire du 13 juillet 2016, relative à la mise en œuvre de l’élection des
membres des Chambres de Commerce et d'Industrie dont le scrutin se déroulera du 20 octobre au
2 novembre 2016,
Vu les désignations faites par M. le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Territoriale Seine-Mer-Normandie le 24 juin 2016, par M. le président de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de la Région Normandie le 6 juillet 2016, par M. le Directeur Services
Clients Haute-Normandie de La Poste le 8 juillet 2016 et par M. le président du Tribunal de
commerce de Rouen le 22 juillet 2016,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°: La commission compétente pour organiser l'élection des membres de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie et des délégués consulaires dans la
même circonscription, pour le scrutin clos le 2 novembre 2016, est composée ainsi qu'il suit :
- M. Patrick ELDIN, directeur des relations avec les collectivités locales et des élections à la
préfecture de la Seine-Maritime, représentant la préfète, président de la commission, ou, en cas
d'empêchement, M. Eric ARRIVE, chef du bureau des élections et des associations,
— M. Francis LABRUNYE, président du Tribunal de commerce de Rouen, ou son représentant,
- M. Vincent LAUDAT, membre de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Seine-
Mer-Normandie,
- M. Émilien LEFRANC, membre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Région
Normandie.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-08-18-003 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections pour l'élection des membres de la chambres de commerce et d'industrie territoriale seine-mer-Normandie et des délégués consulaires 132 Pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° de l’article R.713-14, la commission est assistée de Mme
Emmanuelle PREVOST (titulaire) ou de Mme Catherine PICHON (suppléante), représentantes de
l'entreprise chargée de l'acheminement des plis.
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Pascal PROKOP, désigné par le directeur général
de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie, ou son
représentant.
Article 2 : La commission est chargée :
- de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des arrêtés
prévus aux articles R.713-15 et R.713-36 du Code de commerce,
— d'expédier aux électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires
et bulletins de vote des candidats de leur catégorie, ainsi que les instruments nécessaires au vote,
— d'organiser la réception des votes,
- d'organiser le dépouillement et le recensement des votes,
— de proclamer les résultats.
Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4 : La commission se réunit sur convocation de son président.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à
chacun des membres de la commission.
Fait à Rouen, 1
La Préfête,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-08-18-003 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections pour l'élection des membres de la chambres de commerce et d'industrie territoriale seine-mer-Normandie et des délégués consulaires 133 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-08-18-002
The National Classic Tour 2016 le 02 septembre 2016
Rallye-balade de voitures anciennes traversant le département de la Seine-Maritime le 02
septembre 2016.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-08-18-002 - The National Classic Tour 2016 le 02 septembre 2016 134 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBÉRTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par M.TABART
Tél. 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. Johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 148 août 2016
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour un rallye-
balade de voitures anciennes, dit « The National Classic Tour 2016 » le 02 septembre
2016 par la sprl Master Switch bvba.
uu
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Vu
vu
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La préfète de la région Normandie, préfèête de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives:
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime:
l'arrêté n° 16-001 du ter janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
la demande produite par M. Jacques BRUYNS, de la sprl Master Switch bvba (tél: 00
32 475 74 50 34), pour organiser un rallye-balade de voitures anciennes en Seine-
Maritime le 02 septembre 2016;
les avis favorables émis par :
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 06 juillet 2016;
- le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 18 juillet 2016,
- le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 10 mai 2016;
- le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest le 14 juin
2016;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-08-18-002 - The National Classic Tour 2016 le 02 septembre 2016 135 Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes RN 27,
RD 913, RD 915, RD 982, RD 6015 routes interdites aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime:
Considérant que l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés,
à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes:
- RN 27, RD 913, RD 915, RD 982, RD 6015.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest et le président du conseil départemental de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un
exemplaire sera adressé à M. Jacques BRUYNS.
Fait à Rouen, le 18 août 2016.
Pour la préfète et par délégation,
le chef de section,
LU PAR aoû
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-08-18-002 - The National Classic Tour 2016 le 02 septembre 2016 139 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-08-24-002
Arrêté du 24 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 1984
modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal
à vocation scolaire (SIVOS) de Freulleville,
Ricarville-du-Val, Saint-Vaast d'Equiqueville Changement de dénomination du syndicat : SIVOS des Vallées
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-08-24-002 - Arrêté du 24 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 1984 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Freulleville, Ricarville-du-Val, Saint-Vaast d'Equiqueville 140 EX 5 "À Liberté »* Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
arrêté du 2.4 AOÛT 2016 snodifiant l'arrêté du 22 juin 1984 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Freulleville - Ricarville-du-Val - Saint Vaast d'Equiqueville
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
commandeur de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5211-41 et suivants et L 5212-1 et suivants,
Vu le décret du Président de la République en date du 13 mars 2012 nommant Mme
Martine LAQUIEZE, sous-préfète de Dieppe,
vu l'arrêté préfectoral n° 16-004 du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à
Mme Martine LAQUIEZE, sous-préfète de DIEPPE,
vu la délibération du comité syndical du 17 mars 2016 sollicitant un changement de
dénomination du SIVOS de Freulleville, Ricarville-du-Val, St Vaast d'Equiqueville,
vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Freulleville (26 mai
2016), Ricarville-du-Val (28 juin 2016) et Saint Vaast d'Equiqueville (1° juillet 2016)
favorables à cette modification,
Considérant que les modifications statutaires d'un établissement public de coopération
intercommunale sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical et
des conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité
requise pour la création de l'établissement,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition de la sous-préfète de Dieppe,
ARRETE
Article 1% - L'article 1° de l'arrêté du 22 juin 1984 modifié, portant création du SIVOS de
Freulleville, Ricarville-du-Val, St Vaast d'Equiqueville, est modifié comme suit :
"En application des articles L 5212-41 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé entre les communes de Freulleville, Ricarville-du-Val et Saint Vaast
d'Equiqueville, un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de :
SIVOS des Vallées."
Le reste sans changement.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefeclure@seine-maritime.gouv.fr - Sile Internet : www.selne-marilime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-08-24-002 - Arrêté du 24 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 1984 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Freulleville, Ricarville-du-Val, Saint-Vaast d'Equiqueville 141 Article 2 - Les statuts du SIVOS des Vallées, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - La sous-préfète de Dieppe, le président du SIVOS des Vallées, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Dieppe, le
Pour la préfète, et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
et par délégation,
La secrétaire générale
Nicole LANDAIS
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-08-24-002 - Arrêté du 24 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 1984 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Freulleville, Ricarville-du-Val, Saint-Vaast d'Equiqueville 142 SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE (SIVOS)
DES VALLEES
Article 1%: En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il
est formé entre les communes de Freulleville, Ricarville-du-Val et Saint Vaast d'Equiqueville, un syndicat
intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de :
"SIVOS des Vallées",
Article 2 : Le syndicat a pour objet le regroupement pédagogique des écoles des trois communes (RP1)
par classes de niveaux, maternelles et élémentaires, ce qui entraîne :
Dans le domaine scolaire :
- la gestion et l'aide au fonctionnement des écoles du RPI : achat du matériel et des fournitures scolaires ;
- l'aide à l'organisation d'activités spécifiques aux projets des écoles des trois communes, telles les
classes de découverte, les manifestations artistiques et culturelles.
Dans le domaine périscolaire :
- le ramassage scolaire et périscolaire dans et entre les trois communes, en liaison avec le Département,
- la gestion de la cantine scolaire et du personnel,
- l'organisation et la gestion dans les trois communes :
- des activités périscolaires,
- des garderies,
- du personnel d'encadrement et d'animation des activités périscolaires et de la garderie.
Article 3 : Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Article 4 : Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Ricarville-du-Val.
Article 5 : La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat sera calculée
proportionnellement au nombre d'habitants et au nombre d'enfants scolarisés, et ce par moitié.
En conséquence, chaque commune associée s'engage à inscrire chaque année au budget communal, à
titre de dépense obligatoire, la somme nécessaire pour couvrir la contribution à la charge de la commune
telle qu'elle sera déterminée par le comité syndical, compte-tenu de l'attribution des subventions de l'Etat,
du Département...
Article 6 : Pour permettre de couvrir les frais de fonctionnement et d'investissement, chaque commune
s'engage à verser une part contributive annuelle telle qu'elle a été définie à l'article 5 et ce, selon les
besoins et la périodicité qui seront fixés chaque année lors du vote du budget du présent syndicat.
Article 7 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes, à
raison de trois membres titulaires par commune.
Le syndicat élit en son sein un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire.
Article 8 : Le fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le responsable du centre des finances
d'Envermeu.
Article 9 : Le syndicat est habilité à solliciter toutes subventions de l'Etat, du Département. Il est
également habilité à contracter tous les emprunts nécessaires au financement des projets agréés par lui.
Article 10 : Les présents statuts annulent et remplacent les statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté
préfectoral du 19 mai 2015.
Vu pour être annexé à Pia préfète et par délégation
l'arrêté préfectoral du 2 4 AQUT 2016 Le ar déégation © Dieppe
La secrétaire générale
Nicole LANDAIS
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-08-24-002 - Arrêté du 24 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 1984 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Freulleville, Ricarville-du-Val, Saint-Vaast d'Equiqueville 143