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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2026 16 fixation des indemnites du maire des adjoints et conseiller d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
7
ID
: 027-212704282-20260331-DCM 2026
016-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2026-16
DEPARTEMENT
EURE
Fixation
des
indemnités
du
maire,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27 |
Adopté
à l’unanimité
Membres
présents :
26
Nombre
de
votants :
26
Ë
|
des
adjoints
et conseiller
délégué
Date
de
la séance
:
27
mars
2026
]
Ê
|
Date
de
convocation
: 21
mars
2026
VILLE
DU
NEUBOURG
Présents
: Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire; M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Anita
LE
MERRER,
M.
Edouard
DÉTAILLE,
Mme
Isabelle
AMEYE,
Maire
adjoints; M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
M.
Pierrick
BOURDIN,
Mme
Christine
FOSSARD,
M.
Éric
PETIT,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
Mme
Martine
BAARS,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Marylin
CHAPELLE,
Mme
Marie
HEUGHEBAERT,
Mme
Caroline
BLAIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Benjamin
MAUGY,
Mme
Laure
BÉNARD,
M.
Tony
FIQUET,
Mme
Carole
ANCEL,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND,
M.
Ludovic
RENAULT. Absent
excusé
: M.
Gérald
SEURON.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Caroline
BLAIN.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
les maires
perçoivent,
de
droit,
l'indemnité
de
fonction
fixée
à l’article
L. 2123-23
du
CGCT
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
le
montant
des
indemnités
versées
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
;
Considérant
que
le
nombre
d’adjoints
au
maire
a
été
fixé
à
6,
dans
la
limite
de
30
%
du
nombre
de
conseillers
;
Considérant
la
nomination
par
arrêté
du
Maire
d’un
conseiller
délégué
;
Considérant
que
le
montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
égal
au
total
des
indemnités
maximales
du
maire
et
du
nombre
théorique
d’adjoints
;
Considérant
que
pour
les
communes
entre
3500
et 4999
habitants,
le
nombre
maximum
d’adjoints
est
de
8
; Considérant
que
la commune
est
chef-lieu
de
canton
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG :
- rappelle
que
de
droit,
le
Maire
perçoit
des
indemnités
de
fonction
fixées
au
taux
maximal
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
- fixe
les
indemnités
des
adjoints
à 23,32
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
- fixe
les
indemnités
du
conseiller
délégué
à 6 %
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
-
décide
que
les
indemnités
réellement
octroyées
seront
majorées
de
15
%
compte
tenu
que
la
commune
est
chef-lieu
de
canton.
-
décide
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération
à
la
date
d'entrée
en
fonction
des
élus
(élection
lors
du
conseil
municipal
d'installation
et
arrêté
de
délégation
au
maire).
- précise
que
les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement
et
revalorisées
en
fonction
de
la
valeur
du
point
d'indice
des
fonctionnaires
et
la
revalorisation
de
l’indice
terminal
de
la
fonction
publique. - Charge
le Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
_
—
_
Fait à LE
NEUBOURG,
le 31
mars
2026,
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
transmise
aul
représentant
de
l'Etat
Le
Maire
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
!
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif sis
Isabelle
VAU
Ye
Sy
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
12
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site de
la commune
www
leneubourg
fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application!
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
La
secrétaire,
Caroline
BLAIN