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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2026 18 fixation du nombre de membres du conseil dadministration du cc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
:
TT
Publié
le
ID : 027-212704282-20260327-DCM 2026
018-DE
GERS
SEE
RANCE
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2026-18
|
DEPARTEMENT
EURE
fl
Fixation
du
nombre
de
membres
Î
du
conseil
d'administration
du
CCAS
Date
de
la séance
:
27
mars
2026
fl
Date
de
convocation
: 21
mars
2026
VILLE
DU
NEUBOURG
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Adopté
à
l’unanimité
Membres
présents
: 26
Nombre
de
votants
: 26
Présents:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire;
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Anita
LE
MERRER,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Isabelle
AMEYE,
Maire
adjoints; M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
M.
Pierrick
BOURDIN,
Mme
Christine
FOSSARD,
M.
Éric
PETIT,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
Mme
Martine
BAARS,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Marylin
CHAPELLE,
Mme
Marie
HEUGHEBAERT,
Mme
Caroline
BLAIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Benjamin
MAUGY,
Mme
Laure
BÉNARD,
M.
Tony
FIQUET,
Mme
Carole
ANCEL,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND,
M.
Ludovic
RENAULT. Absent
excusé
: M.
Gérald
SEURON.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Caroline
BLAIN.
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'en
application
de
l’article
L
123-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est fixé
par
le conseil
municipal.
Le
Maire
en
est membre
et élu
de
droit,
auquel
s'ajoutent,
en
nombre
égal,
des
membres
élus
(membres
du
conseil
municipal)
et des
membres
nommés
par
arrêté
du
maire
représentant :
e
l'insertion
et de
la
lutte
contre
l'exclusion,
e
les familiales,
e
les
retraités
et de
personnes
âgées,
e
les personnes
handicapées.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
fixer
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG :
-
fixe
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
à
9
comprenant
le
Maire,
4
membres
élus
par
le conseil
municipal
et 4 membres
nommés
par
le maire.
Fait
à LE
NEUBOURG,
le 31
mars
2026,
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au
-
représentant
de
l'Etat
Le
Maire
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
!
/
pour
excés
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif sis
Isabelle
VAUQ
PS
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
(Ë
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
À
cl.
Site de
la commune
www.leneubourg.fr
C7
Tr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
LA
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
La
secrétaire,
Caroline
BLAIN