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Déliberation - D04 CM260324
Déliberation - D15 CM260324
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - D15 CM260324)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le ? 7 MARS 2024
ID : 084-218400307-20240327-2024CM260315-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
2024-CM-26/03-15
DEUBERATIONDU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°2024-CM-26/03-15
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 26 Mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 22 Mars 2024
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (20) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.
MASSONNET Christine. BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER
Pierre. BOULON Marc. MONTAGARD Monique. BONNAVENTURE Magali. ENDERLIN François.
MARCELLIN Valérie. AUGIER Magali. JAUME François. DAUTEL Gilles. BRUN Jean-Pierre. MORARD
Christian. VANDENBERGHE RICHARD Séverine.
Absents ayant donné procuration (2) : DAVID-MESSILLIER Patrick (procuration à MICHELIER Valérie).
MEYNARD Delphine (procuration à VANDENBERGHE-RICHARD Séverine).
Absent :(1}) LANTENOIS Geoffrey
Assistaient également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services,
M. André MORALES, Responsable des Services Financiers.
ADHESION A L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE
VAUCLUSE INGENIERIE
Madame le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée :
Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que: « Le
département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer
entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est
chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics
intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique,
juridique ou financier. »,
Vu la délibération n° 2023-546 du Conseil départemental du 15 décembre 2023 approuvant
la création de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie, sous la forme d’un
établissement public administratif, Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le ? 7 MARS 2024
ID : 084-218400307-20240327-2024CM260315-DE
Vu l’annexe 1 relative aux statuts de l’agence Vaucluse Ingénierie et notamment leur article
6 qui dispose que : « Dès lors que la collectivité est éligible selon les termes de l'article 5, la
qualité de membre s’acquiert de droit dès notification à l’agence Vaucluse Ingénierie, de
l'approbation des présents statuts par l’organe délibérant de la collectivité qui demande à
adhérer et ce, sans qu’une délibération de l’agence Vaucluse Ingénierie ne soit requise. (...)
L’adhésion donne lieu au versement d’une cotisation annuelle à l’agence Vaucluse Ingénierie
telle que mentionnée à l'article 20 des présents statuts. »,
Vu les annexes 2 et 3 précisant les missions et tarifs de l’agence technique départementale
Vaucluse Ingénierie.
Considérant les trois formules d’adhésion à l’agence technique départementale Vaucluse
Ingénierie au choix de la commune détaillées comme suit :
- Formule 1 : Prestations en voirie/vélo pour une cotisation de 0,50 €/habitant
- Formule 2: Prestations en aménagement des espaces publics et
bâtiments/équipements publics par paiement d’une cotisation forfaitaire par strates
de population dont les montants sont détaillés en annexe 3
- Formule 3 : Totalité des prestations par versement des deux cotisations dues au titre
des formules 1 et 2,
Considérant que quelle que soit la formule d'adhésion choisie, la cotisation est payable
chaque année, et que pour les communes de notre strate, elle s'élève à 500 €,
Considérant que les missions et tarifs de l’agence technique départementale Vaucluse
Ingénierie présentés en annexes 2 et 3, seront définitivement adoptés par ses adhérents
réunis en Assemblée générale constitutive,
Considérant que les prestations de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie
ne débuteront qu'après la tenue de l’Assemblée générale constitutive,
Considérant l'intérêt pour la commune d’une telle structure afin de bénéficier de leur
expertise en matière d'aménagements routiers, notamment, et nos besoins dans ce
domaine,
Le conseil municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter le principe d'adhésion à l'agence technique départementale Vaucluse
Ingénierie selon la formule d'adhésion N°1
- D'APPROUVER les statuts de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie
joints en annexe 1.
- DE VERSER à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie la cotisation
annuelle et le montant de l’adhésion correspondant à la formule d'adhésion choisie
par la commune, tel que détaillé dans les annexes 2 et 3.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 27 Mars 2024
La Secrétaire de Séance JÉOECS Le Maire,
Elisabeth BELLENGER ES TE: Valérie MICHELIER
HA Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 7 MARS 7
Publié le 1 7 k
ID : 084-218400307-20240327-2024CM260315-DE
LE DEPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
Annexe 1
Agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE
STATUTS
Approuvés par L’Assemblée générale constitutive du ...............,..,..................
Vu les articles L 3232-1-1 et L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° 2023-546 du Conseil départemental de Vaucluse du 15 décembre 2023, portant création de l’établissement public administratif d’ingénierie et dénommé « agence
technique départementale Vaucluse Ingénierie »,
Vu l’Assemblée générale constitutive de l’agence technique départementale Vaucluse
Ingénierie du .................,........,..,,..,,,,,,.....0 |
PREAMBULE
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) conforte le Département en tant que chef de file des solidarités et de la cohésion
territoriales, garant d’un développement équilibré des territoires.
Sur 151 communes, le Vaucluse comptabilise 116 communes de moins de 3 500 habitants
rassemblant 22% de sa population et à l’inverse, concentre 72% des vauclusiens dans 27 villes
de plus de 5 000 habitants.
Afin d’apporter une réponse concrète à sa mission de solidarités et de cohésion territoriales, le
Département a décidé de créer un outil d’intérêt général au service du développement
harmonieux de son territoire et ce faisant, de son attractivité.
Par la création de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie, le Département entend proposer aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale vauclusiens, une offre de service généraliste et pluridisciplinaire, utile aussi bien à
l’accompagnement de leurs projets qu’à la gestion quotidienne de leurs domaines
d'intervention.
Son statut d’établissement public administratif permet à ses membres de fonctionner dans un
cadre juridique sécurisé et mutualisé pour l’exercice de ses missions.
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p.l Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le 2 7 MARS 2024
ID : 084-218400307-20240327-2024CM260315-DE
LE DÉPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
TITRE I : CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE VAUCLUSE INGENIERIE
— DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION DE L’AGENCE VAUCLUSE INGENIERIE
En application de l’article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé entre le Département de Vaucluse, les Communes et les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale de Vaucluse auxquels s’ajoute la Métropole d’Aix-Marseille- Provence pour les seuls projets de la ville de Pertuis, qui souhaitent être membres, une agence
technique départementale.
La dénomination sociale de l’agence est l’agence technique départementale Vaucluse
Ingénierie. Celle-ci est désignée par l’agence Vaucluse Ingénierie dans sa dénomination
opérationnelle courante.
L’agence Vaucluse Ingénierie a le statut d'établissement public administratif. Sa collectivité de
rattachement est le Département de Vaucluse.
ARTICLE 2 : OBJET
L’agence Vaucluse Ingénierie a pour objet d'apporter au Département de Vaucluse et à ses membres une assistance d’ordre technique, juridique et financier.
A la date d’adoption des statuts, l'agence Vaucluse Ingénierie interviendra dans les domaines suivants :
- voirie
- vélo
- aménagement (espaces publics, projets urbains, redynamisation de centres-bourgs...) - bâtiments/équipements (construction, réhabilitation, extension, d’équipements publics tels que mairies, établissements d’enseignement ou péri-scolaires, équipements sportifs, culturels, maisons des associations, commerces de proximité, équipements touristiques, logements.
Cette assistance consiste essentiellement en une formulation de conseils. Les membres de
l’agence Vaucluse Ingénierie, bénéficiaires de cette assistance, conservent la responsabilité de décider s’ils vont ou non, suivre ces conseils et s’ils souhaitent solliciter des prestations
complémentaires chez d’autres professionnels.
L'intervention de l’agence Vaucluse Ingénierie cible les phases amont (ou pré-opérationnelles)
des projets, en complément d’une maîtrise d’œuvre privée, quel que soit le montage retenu pour
l’opération, réalisée sous maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée.
L’agence Vaucluse Ingénierie ne réalise pas de missions de maîtrise d’œuvre.
Les interventions de l’agence Vaucluse Ingénierie sont regroupées en trois catégories ; - conseils de 1% niveau
- missions standards d’ Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pré-opérationnelle - prestations spécifiques à la vacation.
Les conseils de 1% niveau et les missions standards d’assistance à maîtrise d’ouvrage sont couverts par la cotisation versée par les membres.
Les prestations spécifiques requérant une expertise spécialisée sur des dossiers complexes sont
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p. 2 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le MAR 707
Publié le 1 7 M k
ID : 084-218400307-20240327-2024CM260315-DE
TS INGENIERE LE DEPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
activées à la vacation sur devis et payantes.
De plus, l’agence Vaucluse Ingénierie propose dans son offre de service d’exercer le rôle
d’intermédiaire d’une centrale d’achat en passant des marchés publics répondant aux besoins
de ses membres et pour leur compte.
L’agence Vaucluse Ingénierie met également en place, des ateliers
d’information/sensibilisation sur des sujets pouvant aller au-delà des domaines d’intervention
listés précédemment.
Il est précisé dans le cadre des présents statuts, que :
- le Département transfère à l’agence Vaucluse Ingénierie la compétence d’assistance technique du Département telle que définie par l’article L 3232-1-1 du CGCT dans les domaines de la voirie (Dispositif d’Assistance aux Collectivités Territoriales vauclusiennes — DACT84 -),
- cette assistance technique comprend également le domaine du vélo,
- le domaine d'intervention en voirie et vélo est proposé à tous les membres adhérents, qu’ils soient éligibles ou non à [’ Assistance Technique.
Par ailleurs, le Département transfère également à l’agence Vaucluse Ingénierie la gestion de
sa convention cadre avec le CAUE 84, du fait du rôle de cet acteur d’ingénierie publique dans
l'accompagnement des projets des collectivités locales vauclusiennes, dans des domaines
communs avec l’agence Vaucluse Ingénierie.
Enfin, le Département transfère à l’agence Vaucluse Ingénierie la gestion du protocole de
coopération signé le 3 mars 2023 entre le Département et les vingt-et-un partenaires de la
plateforme Vaucluse Ingénierie.
Le périmètre d’intervention de l'Agence pourra être modifié par l’Assemblée générale
ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration.
L’agence Vaucluse Ingénierie interviendra sur demande expresse de ses adhérents. Elle pourra également prendre en compte toute demande d’une collectivité non adhérente mais uniquement à la condition que la collectivité concernée prenne l’engagement d’adhérer à l'établissement public. La remise du livrable ne sera effectuée que sur la base du respect de cet engagement.
L’agence Vaucluse Ingénierie intervient dans la limite territoriale du département de Vaucluse.
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL DE L’AGENCE VAUCLUSE INGENIERIE
Le siège social de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie est fixé à l’adresse
suivante :
Hôtel du Département
Rue Viala
CS 60516
84909 AVIGNON Cedex.
Il ne peut être transféré que par décision du Conseil d’ Administration.
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p.3 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Pubiéle 7 7 MARS 2024
ID : 084-218400307-20240327-2024CM260315-DE
LE DÉPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
ARTICLE 4 : DUREE
L’agence Vaucluse Ingénierie est créée pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions prévues au 2% alinéa de l’article 8 des présents statuts, relatif à sa dissolution.
ARTICLE 5 : ADHERENTS
Collectivité de rattachement, le Département de Vaucluse est membre de plein droit de l’agence
Vaucluse Ingénierie.
Sont également membres, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège sur le territoire du département de Vaucluse et qui ont adhéré
à l’agence Vaucluse Ingénierie dès sa création ou postérieurement, dans les conditions définies
par l’article 6.
Dans le cas d’établissements publics de coopération intercommunale vauclusiens, englobant
des communes extérieures au Vaucluse, il est précisé que les interventions de l’agence Vaucluse Ingénierie ne sont proposées qu’aux communes vauclusiennes.
Par dérogation, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ayant son siège en dehors du
département mais dont le périmètre d’action intègre la ville de Pertuis, peut adhérer à l’agence
Vaucluse Ingénierie afin de bénéficier de son offre de service.
Ces interventions se limiteront à la seule ville de Pertuis.
Les membres sont représentés au sein des organes délibérants de l’agence Vaucluse Ingénierie selon les règles et procédures définies aux articles 10 et 14 des présents statuts.
Par la voix de leur représentant ayant voix délibérative, les membres de l’agence Vaucluse
Ingénierie, lorsqu'ils en font usage, assurent sur cette dernière un contrôle analogue à celui
qu’ils exercent sur leurs propres services.
ARTICLE 6 : ADHESION ET COTISATION
Dès lors que la collectivité est éligible selon les termes de l’article 5, la qualité de membre s’acquiert de droit dès notification à l’agence Vaucluse Ingénierie, de l’approbation des présents
statuts par l’organe délibérant de la collectivité qui demande à adhérer et ce, sans qu’une délibération de l’agence Vaucluse Ingénierie ne soit requise.
Les membres adhèrent pour une période illimitée jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération, prise
dans les mêmes formes, ne vienne prononcer le retrait de la collectivité.
L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale n’emporte pas adhésion
individuelle des communes qui le composent.
L’adhésion donne lieu au versement d’une cotisation annuelle à l’agence Vaucluse Ingénierie
telle que mentionnée à l’article 20 des présents statuts. Son montant est adopté par l’ Assemblée générale ordinaire sur proposition du Conseil d’administration. La cotisation est valable pour une année civile. Elle sera due quelle que soit la date d’adhésion.
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p. 4 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le 2 7 MARS
ID : ose 0 A -2024CM260315-DE
CFE INGENIERIE LE DEPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
Pour les structures intercommunales ayant leur siège dans le Vaucluse maïs dont le périmètre
géographique s’étend au-delà des limites du Vaucluse, les territoires pris en compte pour le calcul du montant de la cotisation se limiteront à ceux situés sur le département de Vaucluse. Pour les structures intercommunales ayant leur siège social en dehors du Vaucluse maïs dont le
périmètre géographique s’étend à des communes vauclusiennes, les territoires pris en compte pour le calcul du montant de la cotisation se limiteront à ceux situés sur le département de
Vaucluse.
Collectivité de rattachement, le Département de Vaucluse est exempté de cotisation, son apport financier étant prévu par une dotation mentionnée à l’article 20 des présents statuts et fixée par
le Département.
ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITE D’ADHERENT
La qualité de membre de l’agence Vaucluse Ingénierie se perd soit par le retrait volontaire, soit par exclusion en cas de non-respect des statuts et des engagements liés (notamment le non-
paiement de la cotisation annuelle).
Dans le cas d’un retrait volontaire, la décision doit être prise par l’organe délibérant de la
collectivité adhérente. La délibération doit être transmise à l’agence Vaucluse Ingénierie avant le 31 décembre et prendra effet au 1° janvier de l’année suivante ; le Conseil d’administration
en prend acte sans qu’une délibération soit nécessaire pour valider la demande.
La qualité de membre de l’agence Vaucluse Ingénierie peut également se perdre par exclusion dûment motivée par le Conseil d'administration après que le membre concerné a été mis à même
de pouvoir faire valoir ses observations.
Cette exclusion prend effet à la date fixée par la décision ou, si des obligations sont encore en
cours entre cette collectivité publique et l’agence Vaucluse Ingénierie à la date de la
constatation du non-respect, en fin d’année de la clôture de ces obligations. Dans ce cas l’adhérent concerné s’engage à régler la cotisation annuelle jusqu’à la clôture de ces obligations.
Aucun remboursement de [a cotisation annuelle versée ne sera effectué et seules les prestations
en cours seront menées à leur terme.
ARTICLE 8 : DISSOLUTION
La dissolution de l’agence Vaucluse Ingénierie ne pourra être initiée que par la Présidente/le
Président du Département de Vaucluse qui convoquera une Assemblée générale extraordinaire
dans les conditions prévues à l’article 12 des présents statuts.
Cette assemblée décidera de la date à laquelle prennent fin les opérations de l’agence Vaucluse Ingénierie et la situation des personnels propres à l’agence Vaucluse Ingénierie. Ces derniers,
la cas échéant, mis à disposition par le Département, réintègrent de droit leur collectivité
d’origine. Les comptes sont arrêtés à cette date. L’actif et Le passif sont repris dans les comptes du Département de Vaucluse.
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p.5 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfect T ARS 707
Publié le 1 L
ID : 084-218400307-20240327-2024CM260315-DE
LE DEPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
ARTICLE 9 : PARTENAIRES DE L’AGENCE VAUCLUSE INGENIERIE
L'agence Vaucluse Ingénierie peut conventionner avec des organismes institutionnels intervenant dans le champ de l’ingénierie auprès des collectivités (entités publiques,
parapubliques ou privées) pour qu’ils participent, dans leur domaine propre d’intervention, à la bonne exécution des missions d’assistance de l’agence Vaucluse Ingénierie.
Les conventions afférentes fixent les modalités d’intervention de ces partenaires tout en
rappelant la convergence d'intérêt lié à l’objet social des parties.
Ces conventions sont conclues dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur
et notamment le respect des règles de la commande publique.
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE VAUCLUSE
INGENIERIE
ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée générale comprend tous les adhérents de l’agence Vaucluse Ingénierie.
Les représentants de chaque commune et de chaque établissement public de coopération
intercommunale, élus par les assemblées délibérantes de ces personnes morales, en leur sein,
doivent jouir de leurs droits civiques et politiques.
En cas de perte de ces droits, décès ou démission, il est pourvu à leur remplacement dans les quatre-vingt-dix (90) jours, par délibération de l’organe délibérant de la collectivité concernée.
La Présidente/le Président du Département est de droit la Présidente/le Président de l’ Agence.
Elle/il peut cependant désigner son représentant par délégation de fonction au sein de
l'institution départementale et en application du droit départemental.
Le Département de Vaucluse dispose de dix (10) représentants, désignés pour la durée de leur
mandat par le Département en son sein. Chaque représentant dispose d’une voix.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposent chacun
d’un représentant. Chaque représentant dispose d’une voix. Aucun suppléant n’est prévu. Ces
représentants doivent être désignés dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le
renouvellement des conseils municipaux. À défaut, la collectivité concernée est de plein droit
représentée par le chef de son exécutif.
Un représentant ne peut siéger qu’à un seul titre.
Les membres de l’Assemblée générale peuvent se faire représenter en donnant pouvoir écrit à un autre membre de son collège (voir infra). Chaque membre ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Pour la désignation des membres du Conseil d'administration et les décisions appelées au vote, les membres de l’Assemblée générale sont répartis en deux collèges dont les pouvoirs sont égaux. Une règle de prorata est appliquée à chaque séance afin de garantir le principe d’égalité
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p.6 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfect SP AARS 2074
Publié le (
ID : 084-218400307-20240327-2024CM260315-DE
LE DÉPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
entre collèges (définition d’un nombre égal de voix par collège, recalculé en fonction du nombre de membres présents ou représentés dans chacun des collèges).
- 1% collège : collège des représentants du Département ;
- 2°% collège: collège des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
L’ordre du jour de l’Assemblée générale est fixé par la Présidente/le Président qui est tenu(e)
d’y faire figurer toutes les questions dont l’inscription lui est demandée par un tiers au moins des membres de l’Assemblée générale, dès lors qu’elles lui auront été présentées au moins
vingt-et-un (21) jours calendaires avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée.
Les délibérations de l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par la
Présidente/le Président et approuvé lors de l’Assemblée générale suivante. Le procès-verbal indique les membres présents, représentés ou absents, la teneur des débats et les décisions. Il est communiqué aux membres de l’Assemblée générale dans le mois qui suit la séance.
Les fonctions de représentants à l’ Assemblée générale sont exercées à titre gratuit.
Le Directeur général des services du Département (ou son représentant), la Directrice/le
Directeur de l’agence Vaucluse Ingénierie et l’agent comptable (ou son représentant) peuvent
assister aux séances à titre consultatif. Peuvent également assister aux séances de l’Assemblée générale les agents compétents sur les sujets abordés par les délibérations.
La Présidente/le Président peut convoquer toute personne dont elle/il estime la présence utile aux débats de l’Assemblée générale.
L'Assemblée générale peut être ordinaire ou extraordinaire.
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation de la Présidente/du Président.
Elle délibère sur les propositions du Conseil d’administration concernant :
- la politique générale de l’agence Vaucluse Ingénierie ;
- le rapport annuel sur le programme des activités de l’agence Vaucluse Ingénierie et leur évolution prévisionnelle ;
- le rapport sur les comptes de l’année N-1 de l’agence Vaucluse Ingénierie ; - les évolutions du périmètre d’intervention de l’agence Vaucluse [Ingénierie ; -la grille tarifaire (montant des cotisations annuelles des adhérents et des prestations d’assistance) ;
- le règlement intérieur ;
- le budget primitif et ses modifications.
Elle délibère sur la désignation des membres du collège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale siégeant au Conseil d’administration.
Elle délibère enfin sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p.7 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le MAR 7004
Publié le ? 7 MA
ID : 084-218400307-20240327-2024CM260315-DE
PR INGENIERIE LE DÉPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
Les règles de majorité applicables aux réunions de l’Assemblée générale ordinaire sont les
suivantes :
- les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés dans les conditions fixées à l’article 10. En cas de partage des suffrages, la voix de la Présidente/du Président est prépondérante.
Les règles de quorum applicables aux réunions de l’Assemblée générale ordinaire sont les
suivantes :
- les décisions sont valablement adoptées à la double condition suivante: si le tiers des membres de l’Assemblée générale est présent ou représenté et si la moitié des membres représentant le collège départemental est présente ou représentée.
Lorsque le quorum indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, une nouvelle convocation est
envoyée dans le délai de 8 jours aux membres de l’Assemblée générale. Lors de cette réunion,
les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés sans règles de quorum, cette précision devant être apportée dans le texte de la convocation.
ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée par la Présidente/le Président ou sur
proposition du tiers des adhérents de l’agence Vaucluse Ingénierie soumise à la Présidente/au
Président un mois au moins avant la séance.
Elle peut statuer sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises par le Conseil
d’administration ou par sa Présidente/son Président.
L’Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour se prononcer sur les sujets
suivants :
- la modification des présents statuts ;
- la dissolution de l’agence Vaucluse Ingénierie.
Les règles de majorité applicables aux réunions de l’Assemblée générale extraordinaire sont les
suivantes :
- les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés dans les conditions fixées à l’article 10. En cas de partage des suffrages, la voix de la Présidente/du Président est prépondérante.
Les règles de quorum applicables aux réunions de l’ Assemblée générale extraordinaire sont les
suivantes :
- les décisions sont valablement adoptées à la double condition suivante: si le tiers des membres de l’Assemblée générale est présent ou représenté et au moins 7 des membres représentant le collège départemental sont présents ou représentés.
Lorsque le quorum indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, une nouvelle convocation est
envoyée dans le délai de 8 jours aux membres de l’ Assemblée générale. Lors de cette réunion,
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p. 8 Envoyé en préfecture le 28/03/2024.
Reçu en préfecture le ARS AL
Publié le ? 7
ID : 084-218400307-20240327-2024CM260315-DE
LE DEPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés sans règles de quorum, cette précision devant être apportée dans le texte de la convocation.
ARTICLE 13 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration est structuré en 2 collèges ayant pouvoir décisionnel. Aucun
suppléant n’est prévu.
- 1% collège — collège départemental: Conseillers départementaux (10 titulaires dont la Présidente/le Président)
Les représentants du Département sont désignés en son sein par le Département selon les règles en vigueur, pour la durée de leur mandat départemental. Un vice-Président issu du collège départemental est également désigné. Chaque administrateur dispose d’une voix délibérative.
2°% collège — collège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale : (10 titulaires)
Les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale
adhérents de l’ Agence sont désignés, pour la durée de leur mandat, par les membres du collège correspondant de l’ Assemblée générale ordinaire, en leur sein et ce dans les conditions prévues à l’article 11 et selon la répartition suivante :
o 5 représentants de communes de moins de 2 000 habitants réparties sur des EPCI à fiscalité propre différents,
© 3 représentants de communes de plus de 2 000 habitants réparties sur des EPCI à fiscalité propre différents,
o et 2 représentants d’établissements publics de coopération intercommunale.
Chaque administrateur dispose d’une voix délibérative. Ils sont désignés pour la durée de leur
mandat. Les membres sortants sont rééligibles.
Article 14 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La Présidente/le Président de l’agence Vaucluse Ingénierie est Présidente/Président du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que la Présidente/le Président le juge utile et
au moins deux fois dans l’année, sur convocation de sa Présidente/son Président. Il se réunit
également sur proposition des deux tiers de ses membres. L’ordre du jour est fixé par la
Présidente/le Président.
Sauf dans les cas où l’urgence commanderait un délai plus court, la convocation doit être
adressée au moins dix (10) jours calendaires avant la réunion du Conseil d'administration.
Les administrateurs des deux collèges peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit
à un autre membre du Conseil d'administration du même collège. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Les règles de majorité applicables aux réunions du Conseil d’administration sont les suivantes :
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p.9 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le une 7074
Publiéle Ÿ7 MARS
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9 INGENIERIE LE DEPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS QE
- les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés ayant voix délibérative (collège départemental et collège des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale). En cas de partage des suffrages, la voix de la Présidente/du Président est prépondérante.
Les règles de quorum applicables aux réunions du Conseil d’administration sont Les suivantes :
- les décisions sont valablement adoptées à la double condition suivante: si le tiers des membres ayant voix délibérative est présent ou représenté et si au moins la moitié des membres représentant le collège départemental est présente ou représentée.
Lorsque le quorum indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 8 jours aux membres du Conseil d’administration. Lors de cette
réunion, les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés ayant voix délibérative, sans règles de quorum, cette précision devant être apportée
dans le texte de la convocation.
Les délibérations font l’objet d’un procès-verbal signé par la Présidente/le Président.
Le procès-verbal indique les membres présents, représentés ou absents, la teneur des débats et
des décisions ; il est communiqué aux membres du Conseil d’administration dans le mois qui
suit la séance.
Les délibérations à caractère individuel sont notifiées aux intéressés.
Les séances du Conseil d'administration ne sont pas ouvertes aux personnes extérieures à
l'agence Vaucluse Ingénierie. Le Directeur général des services du Département (ou son représentant), la Directrice/le Directeur de l’agence Vaucluse Ingénierie et l’agent comptable
(ou son représentant) peuvent assister aux séances à titre consultatif.
Peuvent également assister aux séances de l’assemblée générale les agents compétents sur les
sujets abordés par les délibérations.
La Présidente/le Président du Conseil d'administration peut convoquer toute personne dont
elle/il estime la présence utile aux débats du Conseil.
ARTICLE 15 : ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l’agence Vaucluse
Ingénierie sauf celles qui relèvent statutairement de l’Assemblée générale. Les délibérations
deviennent exécutoires dans les formes et procédures définies par le Code général des
collectivités territoriales.
Le Conseil d'administration délibère sur :
- Ja proposition de la politique générale de l’agence Vaucluse Ingénierie ; - là proposition par la Présidente/le Président de dissolution de l’agence Vaucluse Ingénierie ; - la fixation de l’ordre du jour, sur proposition de la Présidente/du Président, des Assemblées générales ;
- la proposition de modification des présents statuts
- la proposition de rapport annuel sur le programme des activités de l’agence Vaucluse
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p. 10 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture-le 28/03/2024
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INGÉNIERIE LE DEPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
Ingénierie et sur leur évolution prévisionnelle ;
- la proposition de rapport sur les comptes de l’agence Vaucluse Ingénierie ; - la proposition de Budget Primitif et ses modifications ;
- les propositions d’évolution du périmètre d’intervention de l’agence Vaucluse Ingénierie ; - les éventuelles modifications de l’offre de service de l’agence Vaucluse Ingénierie ; - les propositions de grille tarifaire (montant des cotisations annuelles des adhérents et tarifs appliqués aux prestations d’assistance) ;
- le retrait par exclusion de ses membres ;
- les mesures générales relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’agence Vaucluse Ingénierie ;
- le règlement intérieur de l’agence Vaucluse Ingénierie ;
- les actes administratifs de l’ Agence et les conventions avec les organisme tiers ; - l’acceptation ou le refus des dons et legs ;
- les actions en justice et les transactions ;
- la conclusion d'emprunts ;
- la localisation et le transfert du siège de l’agence Vaucluse Ingénierie.
ARTICLE 16: LA PRESIDENTE/LE PRESIDENT DE L'AGENCE VAUCLUSE INGENIERIE
La Présidente/le Président du Département est de droit la Présidente/le Président de l'établissement. Elle/il peut cependant désigner son représentant par délégation de fonction au
sein de l’institution départementale et en application du droit départemental.
La Présidente/le Président de l’agence Vaucluse Ingénierie est chargé(e) de la préparation et de l’exécution des délibérations de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration. Elle/il
convoque les Assemblées générales et les Conseils d’administration. Elle/il arrête l’ordre du
jour des Conseils d’administration et propose celui des Assemblées générales.
Elle/il tient le Conseil d'administration régulièrement informé de la marche générale de l’agence Vaucluse Ingénierie et de sa gestion.
Elle/il est compétent(e) pour régler les affaires de l’agence Vaucluse Ingénierie autres que celles qui sont énumérées aux articles 11,12 et 15 des présents statuts.
La Présidente/le Président représente l’agence Vaucluse Ingénierie dans tous les actes de la vie
civile.
La Présidente/le Président peut, sous contrôle du Conseil d’administration, ester en justice au
nom de l’agence Vaucluse Ingénierie, tant en demande qu’en défense, former tous appels ou
pourvois.
Conformément aux délibérations du Conseil d’administration prises en l’espèce, la
Présidente/le Président conclut les transactions et passe les actes d’acquisition.
Elle/il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes de l’agence Vaucluse Ingénierie. Elle/il peut créer des régies d’avance et des régies de recettes sur avis conforme de l’agent comptable, Elle/il établit, en fin d’exercice budgétaire, le compte administratif.
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p.11 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
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LE DEPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
La Présidente/le Président a autorité sur l’ensemble du personnel de l’agence Vaucluse Ingénierie. Elle/il gère le personnel et recrute les agents sous contrat avec l’agence Vaucluse
Ingénierie. La Présidente/le Président nomme la Directrice/le Directeur de l’agence Vaucluse
Ingénierie.
Par délégation du Conseil d'administration et dans les limites définies par ce dernier, la
Présidente/le Président peut prendre toute décision pour la durée de son mandat, concernant la
préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le Conseil d’administration doit être informé des décisions prises au titre de cette délégation
dès la séance qui leur fait suite.
En cas d’absence ou d’empêchement, la Présidente/le Président peut déléguer à l’exception de
la représentation de l’agence Vaucluse Ingénierie en justice, une partie de ses pouvoirs au vice-
Président.
Le Président peut également déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au
vice-Président.
La Présidente/Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à la Directrice/au Directeur de l’agence Vaucluse Ingénierie. Cette délégation doit être expresse, écrite et énumérer avec
précision le champ des compétences déléguées.
La Présidente/le Président en exercice conserve ses attributions jusqu’à la désignation de son
successeur. En cas de départ anticipé ou de décès, l’intérim est assuré par le vice-Président.
ARTICLE 17 : LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Un vice-Président issu du collège départemental est désigné par le Conseil départemental.
(article 13).
Le vice-Président a pour mission d’assister la Présidente/le Président, notamment en cas d’absence ou d’empêchement (article 16). Il peut également se voir confier, sous la surveillance
et la responsabilité de la Présidente/du Président, une délégation de signature.
ARTICLE 18: LA DIRECTRICE/LE DIRECTEUR DE L’AGENCE VAUCLUSE
INGENIERIE
La Directrice/le Directeur de l’agence Vaucluse Ingénierie est nommé(e) par la Présidente/le
Président de l’agence Vaucluse Ingénierie (article 16). Il est mis fin à ses fonctions dans les
mêmes formes.
Sous l’autorité de la Présidente/du Président, la Directrice/le Directeur prépare et met en œuvre
les décisions de la Présidente/du Président et du Conseil d’administration. Elle/il prépare et exécute le budget et assure la gestion administrative et financière de l’agence Vaucluse
Ingénierie.
La Directrice/le Directeur assiste la Présidente/le Président dans ses fonctions. Elle/il assure la
coordination entre la Présidente/le Président, le vice-Président, les membres de l’agence
Vaucluse Ingénierie, les relations avec les élus, les collectivités et les institutions.
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C7 INDENIERIE LE DÉPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
La Directrice/le Directeur assure la direction du personnel mis à disposition ou recruté par
l’agence Vaucluse Ingénierie, personnel sur lequel il a autorité.
Elle/il assure le fonctionnement quotidien de l’agence Vaucluse Ingénierie. Elle/il est responsable de l’organisation, de l’animation et de l’exécution des missions confiées à l’agence
Vaucluse Ingénierie. La Directrice/le Directeur est également responsable de la communication
de l’agence Vaucluse Ingénierie.
La Directrice/le Directeur prépare avec la Présidente/le Président, les réunions du Conseil d'administration et de l’Assemblée générale, réunions auxquelles elle/il assiste avec voix
consultative.
ARTICLE 19 : OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Les règles comptables et budgétaires applicables à l’agence Vaucluse Ingénierie sont celles
relevant du cadre budgétaire et comptable de la MS7.
Les opérations financières et comptables de l’agence Vaucluse Ingénierie sont effectuées
conformément aux dispositions de l’article L 1612-20 du Code général des collectivités
territoriales et en application des règles de la comptabilité publique.
La gestion comptable de l’agence Vaucluse Ingénierie est assurée par un Comptable du Trésor
désigné par l’autorité compétente.
ARTICLE 20 : RESSOURCES DE L'AGENCE VAUCLUSE INGENIERIE
Les ressources de l’agence Vaucluse Ingénierie sont constituées par :
- les cotisations annuelles des communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres,
- les tarifs appliqués en paiement de prestations spécifiques,
- la dotation du Département,
- les subventions publiques,
- les emprunts
- les dons et legs,
- les recettes de mécénat et de parrainage,
- toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par la législation en vigueur.
ARTICLE 21 : DEPENSES DE L'AGENCE VAUCLUSE INGENIERIE
Les dépenses sont constituées par :
- les frais de personnel
- les autres frais de fonctionnement ou d’investissement
- la contribution de compensation de la mise à disposition de locaux, de moyens humains et matériels
- toutes autres dépenses nécessaires à l’activité de l’agence Vaucluse Ingénierie.
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LE DÉPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
ARTICLE 22 : MOYENS DE L’AGENCE VAUCLUSE INGENIERIE
Du personnel, des matériels ainsi que des locaux seront mis à disposition de l’agence Vaucluse Ingénierie par le Département de Vaucluse. Cette mise à disposition se traduit par la passation
des actes administratifs nécessaires entre l’agence Vaucluse Ingénierie et le Département.
ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE PAR DEFAUT
Par défaut, sous réserve des présents statuts, s’applique pour le fonctionnement de l’agence
Vaucluse Ingénierie, le droit départemental tel qu’il est prévu, notamment en matière de
fonctionnement institutionnel, de personnel ou de commande publique et en application des
dispositions du Code général des collectivités territoriales, du Code général de la fonction
publique et du Code de la commande publique.
ARTICLE 24 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, préparé par le Conseil d’administration et adopté par l’Assemblée générale, précise les règles de fonctionnement interne, en particulier les conditions, modalités,
tarifs et procédures d’accès aux prestations de l’agence Vaucluse Ingénierie.
Les modifications du règlement sont préparées et adoptées dans les mêmes formes que le
règlement initial.
ARTICLE 25 : ADHESION AUPRES D'ORGANISMES TIERS
L’agence Vaucluse Ingénierie peut adhérer à tout organisme en lien et dans le respect de son
objet et des prescriptions légales et règlementaires.
Avignon, le
La Présidente de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p. 14 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture-le 28/03/2024
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Annexe 2 LE DÉPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
Missions et tarifs de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie
Assistance en voirie et vélo : DACT 84 (Dispositif d’Assistance aux Collectivités
Territoriales vauclusiennes)
Bénéficiaires : tous les adhérents de l’ Agence
Le versement du tarif de 0,50 €/habitant donne accès à toutes les prestations en voirie et vélo.
Domaines d’intervention Descriptif des missions Tarifs
Voirie Conseil de 1° niveau Gratuit = Compris
(chaussées, trottoirs, pistes dans la cotisation
cyclables, équipements routiers d’adhésion
ouverts à la circulation publique et
ouvrages d’art)
Identification des obligations et | Accompagnement technique ponctuel (état des | 0,50 €/habitant responsabilités de la collectivité | lieux, perspectives, scenarii)
concernée en ce qui concerne la voirie
relevant de sa compétence
Identification et mise en place de | Assistance à l’établissement d’un diagnostic | 0,50 €/habitant solutions adaptées aux enjeux de | de sécurité routière
sécurité routière, y compris sur le
réseau départemental lorsque les | Assistance à l’élaboration de programmes
travaux sont financés par la | d’investissement de la voirie
collectivité concernée
Missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage
pour la réalisation d’aménagement de traverses
ou de sécurisation d’agglomérations
Assistance à la programmation et à la maîtrise
d’oeuvre des travaux de voirie :
- Etudes
- Assistance à la passation des contrats
de travaux
- Assistance au montage de dossiers de
subvention
- Direction de l’exécution des contrats
de travaux
- Participation aux réunions de
coordination des travaux
- Assistance à l’organisation de la
réception des travaux
- Coordination technique des réseaux
utilisant la voirie
Etude et direction de travaux de modernisation
de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel
n’excède pas 200 000 € HT
Organisation de la gestion du | Assistance à la conception et à la gestion du | 0,50 €/habitant domaine public routier de la | tableau de classement de voirie Annexe 2
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Reçu en préfecture le 28/03/2024
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INGENIERIE LE DÉPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
Missions et tarifs de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie
Assistance en voirie et vélo : DACT 84 (Dispositif d’Assistance aux Collectivités
Territoriales vauclusiennes)
collectivité concernée, notamment en
matière d’occupation du domaine
public, de gestion des ouvrages ou de
conventions avec des tiers
Assistance à la gestion de la voirie et de la
circulation :
- Conseil d’ordre général pour des
problèmes d’exploitation de la voirie
- Assistance à la préparation des arrêtés
de circulation à portée technique
- Assistance à La préparation des
procédures de classement et de
déclassement des voies
- Conseil sur la conservation du domaine
public
Assistance à la conduite des études relatives à
l'entretien des ouvrages d’art intéressant la
voirie ou liés à son exploitation :
- Constitution d’un descriptif sommaire
du patrimoine (localisation, nature des
ouvrages)
- Assistance pour faire réaliser un
diagnostic technique et définir une
organisation de la surveillance
- Assistance à l’organisation
l'entretien courant
de
Définition de programme de
surveillance, de viabilité, notamment
hivernale, de gestion et d’entretien de
la voirie de la collectivité concernée
Assistance à la programmation des travaux
d’entretien et de réparation de la voirie :
- Programme des travaux d’entretien
0,50 €/habitant
Définition des caractéristiques de la
voirie d’un lotissement devant être
intégrée dans la voirie de la
collectivité concernée
Proposition de clauses techniques à imposer
aux aménageurs et organisation du contrôle du
bon respect de ces clauses
0,50 €/habitant
Vélo Conseil de 1° niveau Gratuit = compris dans la cotisation
d'adhésion
Organisation de services relatifs aux
mobilités actives définies à l’article L.
1271 du code des transports ou la
contribution au développement de ces
mobilités
0,50 €/habitant
Organisation des services relatifs aux
usages partagés des véhicules
terrestres à moteur
0,50 €/habitant Envoyé en préfecture le 28/03/2024.
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le 27 MARS 2024
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Annexe 3 LE DÉPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
Missions et tarifs de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie
Assistance en Aménagement des espaces publics et Bâtiments/Equipements
Bénéficiaires : tous les adhérents de l’ Agence
Les prestations sont majoritairement comprises dans la cotisation d’adhésion, calculée
forfaitairement par strates de population.
> Les Communes
Strates de population Nombre de Montant de la cotisation
communes en €
0 à 2 000 habitants 97 50
2 001 à 5 000 habitants 27 500
5 000 à 10 000 habitants 14 1 000
10 001 et plus 13 3 000
TOTAL 151
> Les EPCI
Strates de population Nombre d'EPCI Montant de la
cotisation en €
0 à 20 000 habitants 2 3000
20 001 à 30 000 habitants 5 4000
30 001 à 50 000 habitants 2 5000
50 001 et plus 5 6000
TOTAL 14
Les prestations spécifiques exceptionnelles sont payantes et à la vacation pour un tarif unique
de 250 €/jour. Annexe 3
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le 2 7 MARS 2024 _
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LE DÉPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
Missions et tarifs de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie
Assistance en Aménagement des espaces publics et Bâtiments/Equipements
Domaines d’intervention Descriptif des missions et des livrables Tarifs
Aménagement (espaces publics,
projets urbains, redynamisation de
centres-bourgs.…)
Conseil de 1% niveau Gratuit = Compris
dans la cotisation
d’adhésion
Ingénierie territoriale/de projet - Orienter vers le ou les partenaires adéquats du réseau Vaucluse Ingénierie
- _ Proposer une offre d’intervention simple
ou combinée entre plusieurs partenaires
-_ Apporter de la méthodologie
- Définir des problématiques et le
périmètre d’un projet
- Aider à bhiérarchiser les enjeux, à
déterminer l’opportunité d’une
opération, à établir ses axes majeurs et
stratégiques
- Etablir des schémas d'intention, des
principes d’aménagement
- Décliner un calendrier prévisionnel des
différentes opérations en cas de multi-
projets sur un même territoire
- Apporter une prise de recul et un conseil
éclairé
Livrables :
© Fiche de définition du besoin,
© Schéma texte de développement,
© Documents de présentation aux
partenaires : note synthétique avec
identification des enjeux et de la
stratégie,
œæ Note méthodologique sur le montage
des projets,
© Réalisation d’un benchmark, mise en
réseau des collectivités et partage des
retours d’expériences,
© Organisation, animation de réunions
de lancement, de suivi et de
coordination pour des projets simples,
rédaction des comptes rendus
© Calendrier prévisionnel de gestion de
projet
© Feuille de route (plan d’action) des
partenaires
Gratuit = Compris
dans la cotisation
d’adhésion Annexe 3
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le ur
ID: on DE: urcosis.oe
LE DÉPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
Missions et tarifs de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie
Assistance en Aménagement des espaces publics et Bâtiments/Equipements
D
=
Schéma directeur d’aménagement
décliné en carte multi-projets et en
calendrier prévisionnel de réalisation
Note détaillée sur un projet complexe
présentant les enjeux stratégiques
Présentation power point destinée aux
partenaires
Organisation, animation de réunions
de lancement, de suivi et de
coordination multi-partenaires sur le
long terme et pour des projets
complexes, rédaction des comptes
rendus
Organisation d’ateliers de
concertation avec la population et/ou
les usagers
Prestations
spécifiques
payantes
Ingénierie juridique et administrative
=
EN
Analyser la faisabilité règlementaire
d’un projet et identifier les principaux
points de blocage
Identifier les autorisations nécessaires
pour réaliser le projet
Faciliter la compréhension de
l'articulation des procédures
Aider à la définition des modalités de
gestion d’une activité (DSP, bail
commercial...)
Livrables :
Note d’information thématique
synthétique
Relecture de notes de présentation, de
cahiers des charsges, de délibérations
Gratuit = Compris
dans la cotisation
d’adhésion
D Note d’information thématique
requérant une expertise spécialisée
Prestation
spécifique payante
Ingénierie financière Approcher une enveloppe financière prévisionnelle
Aider à l'élaboration de stratégies
financières (business plan)
Identifier les dispositifs financiers
mobilisables
Organiser la coordination entre les
financeurs
Aider à l’élaboration des plans de
financement
Gratuit = Compris
dans la cotisation
d’adhésion Annexe 3
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
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LE DÉPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
Missions et tarifs de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie
Assistance en Aménagement des espaces publics et Bâtiments/Equipements
Livrables :
© Fiches synthétiques financières
© Organisation d’échanges avec les
financeurs (visio, réunions sur site,
orientation vers les services
instructeurs de subventions)
Bâtiments/Equipements
(construction, réhabilitation,
extension, d'équipements publics tels
que mairies, établissements
d’enseignement ou péri-scolaires,
équipements sportifs, culturels,
maisons des associations, commerces
de proximité, équipements
touristiques, logements...)
Conseil de 1% niveau Gratuit = compris
dans la cotisation
d’adhésion
Ingénierie technique - Analyser la pré-faisabilité de l’opération | Gratuit = compris
- Identifier les contraintes techniques dans la cotisation
- Etablir des diagnostics simples d’adhésion
- Aider à préciser un calendrier de
l’opération
- Proposer des solutions techniques de
principe ou d’organisation de bon sens
Livrables :
æ Réalisation d’une étude sommaire
préliminaire permettant d’évaluer les
besoins à couvrir et proposant
différentes orientations techniques
pour y répondre (enjeux, scénarios)
© Définition et rédaction d’un pré-
programme de travaux (ou d’études
nécessaires) sous forme d’une note
technique
© Elaboration de plans schématiques
(représentations graphiques)
© Première estimation sommaire du
coût d’opération
© Assistance à la rédaction du CCTP et
du DCE
Livrables : Prestations
© Rédaction du CCTP spécifiques
© Rédaction du DCE payantes
Ingénierie juridique et administrative - Analyser la faisabilité règlementaire | Gratuit = compris d’un projet et identifier les principaux | dans la cotisation
points de blocage d’adhésion
- Identifier les autorisations nécessaires
pour réaliser le projet
4 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le ? 7 MARS 2024
ID : 084-218400307-20240327-2024CM260315-DE
Annexe 3 LE DÉPARTEMENT AU SERVICE DE VOS PROJETS
Missions et tarifs de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie
Assistance en Aménagement des espaces publics et Bâtiments/Equipements
- Faciliter la compréhension de
l’articulation des procédures
(notamment en matière de commande
publique)
- Aider à la définition des modalités de
gestion d’une activité (DSP, bail
commercial...)
- Aider à l’élaboration des documents
relatifs aux marchés de travaux
Livrables :
© Note synthétique sur l’analyse du
besoin, le choix de la procédure, les
étapes de la commande publique et le
calendrier de l’opération
© Assistance à la rédaction des
différents documents liés aux marchés
publics : avis de publicité, acte
d’engagement, cahiers des charges
administratifs et techniques, DCE et
BPU.
œ Assistance à l’analyse des offres
Livrables : Prestations
© Rédaction des cahiers des charges | spécifiques
(CCAP et CCTP) payantes
æ_ Rédaction du DCE
Ingénierie financière - Approcher une enveloppe financière | Gratuit = compris prévisionnelle dans la cotisation
- Identifier les dispositifs financiers | d’adhésion
mobilisables
- Organiser la coordination entre les
financeurs
- Aider à l’élaboration des plans de
financement
Livrables :
© Assurer une veille sur les dispositifs
financiers
œ Fiches synthétiques financières
© Organisation d’échanges avec Îles
financeurs (visio, réunions sur site,
orientation vers les services
instructeurs de subventions)
Assistance au montage des dossiers de
subvention et notamment des
financements européens