Procès Verbal - 2022 06 13 CR CM

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Procès Verbal - 2022 06 13 CR CM Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Préseau. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 13 CR CM)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille, COMMUNE de PRESEAU

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 13 JUIN 2022

Le Treize Juin Deux Mil Vingt Deux, le Conseil Municipal, dûment convoqué le Neuf Juin Deux Mil Vingt Deux, s’est réuni à la salle à la salle de Conseil, sous la présidence de Sandrine FRANÇOIS- LAGNY, Maire.

Madame le Maire ouvre la séance à 19h04.

PRESENTS : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Stéphan CHOJEAN, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean-Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Audrey DELVALLEE, Daniel DOLPHIN, Didier CAVROIS, Marlène SAINT AUBERT, Johan HAUDRECHY

PROCURATIONS :

De Paul LAMAND à Chantal CHARLES

De Marine HOGIE à Chantal CHARLES

ABSENTS EXCUSES : Eric CHEVALIER, Jean Pierre SPYCHALA

ABSENTS : Jean-Marc RICHARD, Michel ROYER

Madame Cécile DUTILLEUL a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2022

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 Avril 2022

Nomination des représentants de la Commune de Préseau au sein de la CLECT de Valenciennes Métropole

Désignation par tirage au sort des Jurés présellois à la Cour d’Assises du Nord au titre de l’année 2023

 Réforme du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale (1607 heures) Traitement salarial des animateurs du CLSH de la Commune de Préseau

Engagement de la Commune de Préseau en faveur et au sein du Relais Petite Enfance (RPE) - L'îl ô RAM

Reprises de concessions funéraires en état d’abandon ou non renouvelées Demande de subvention auprès du Département du Nord pour la création de Jardins Partagés « Opération Habitat du Nord-Commune de Préseau sise rue Armand Delbove » : dénomination et numérotation des logements

Garantie par la Commune de Préseau de la « Ligne de prêt réaménagée » par la Caisse de Dépôts et de Consignations en faveur de la Société Immobilière Grand Hainaut Décision Budgétaire Modificative en Investissement : Dépenses Imprévues- Matériel Services Techniques

Subvention exceptionnelle à Préseau Patrimoine pour « l’Habillage » de la Fontaine Subvention à l’Association théâtrale «La Poule Folle »

Décision Budgétaire Modificative en Fonctionnement : Dépenses Imprévues- Subventions aux Associations

Passage de la nomenclature budgétaire M14 à la M57

Convention « Prestations de services numérique et informatique » entre Valenciennes Métropole et la Commune de Préseau

Convention de mise à disposition de matériel par la Commune d’Hirson pour la Commune de Préseau (Chalets du Marché de Noël 2022)

Convention Assistance Animalière aux Communes (AFAC)-Préseau 2023

QUESTIONS DIVERSES

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 Mars 2022

Le Procès-verbal est rédigé par le secrétaire de séance, nommé en début de séance (article L2121-15 du CGCT). Le PV retrace l’ordre du jour, le contenu des débats et les décisions prises en séance. Il doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance. Le PV ne constitue pas une mesure de publicité des délibérations conditionnant leur entrée en vigueur. Le Compte rendu de séance est, quant à lui, constitué d’extraits du Procès Verbal ; il relève de la compétence du maire à qui il incombe de déterminer les extraits à afficher et de faire procéder à l’affichage. Il a été affiché dans la huitaine qui a suivi le conseil (obligation mentionnée à l’article L2121-25 du CGCT). Le fait que le compte rendu doit être approuvé par le Conseil municipal n’est prévu par aucune disposition législative ou réglementaire, pas plus par la jurisprudence.

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2022 est approuvé à l’unanimité des votes soit 13 Voix POUR dont 1 Procuration (Paul LAMAND) Sandrine FRANÇOIS- LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL Marlène SAINT AUBERT, Johan HAUDRECHY.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 Avril 2022

Le Procès-verbal est rédigé par le secrétaire de séance, nommé en début de séance (article L2121-15 du CGCT). Le PV retrace l’ordre du jour, le contenu des débats et les décisions prises en séance. Il doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance. Le PV ne constitue pas une mesure de publicité des délibérations conditionnant leur entrée en vigueur. Le Compte rendu de séance est, quant à lui, constitué d’extraits du Procès Verbal ; il relève de la compétence du maire à qui il incombe de déterminer les extraits à afficher et de faire procéder à l’affichage. Il a été affiché dans la huitaine qui a suivi le conseil (obligation mentionnée à l’article L2121-25 du CGCT). Le fait que le compte rendu doit être approuvé par le Conseil municipal n’est prévu par aucune disposition législative ou réglementaire, pas plus par la jurisprudence.

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 8 Avril 2022 est approuvé à l’unanimité des votes soit 14 Voix POUR dont 1 Procuration (Paul LAMAND) Sandrine FRANÇOIS- LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Fabienne SARRUT, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME,Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL Marlène SAINT AUBERT, Johan HAUDRECHY.

NOMINATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE PRESEAU AU SEIN DE LA CLECT DE VALENCIENNES METROPOLE

Madame le Maire présente la Commission Locale d’Evaluation du Transfert des Charges (CLETC) Conformément aux dispositions du IV° de l’article de nonies C du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire du 10 juillet 2020 a institué une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) pour le mandat 2020-2026.

La CLETC a pour mission l’évaluation des charges transférées des communes membres à Valenciennes Métropole, lors de chaque nouveau transfert de compétence. Il revient de délibérer sur les représentants de la collectivité de Préseau au sein de cette instance en reprenant la configuration du Conseil communautaire, comme demandé par la CAVM. Le 11 mars 2021, le Conseil Communautaire a délibéré sur l’adoption du règlement intérieur de la CLETC. Ledit règlement intérieur et notamment son article 2B relatif à la composition et à la désignation des membres de la CLETC précise qu’il appartient au conseil communautaire d’acter la répartition des sièges entre les communes membres de Valenciennes Métropole. L’article 2A du règlement intérieur de la CLETC indique que la CLETC est obligatoirement composée de membres des conseils municipaux des communes de la communauté d’agglomération et que chaque commune doit disposer d’au moins un siège. Dans l’article 2B dudit règlement il est dit que le Conseil Communautaire de Valenciennes Métropole décide de la composition de la CLETC (répartition et nombre de sièges par commune) et que chaque commune reste souveraine dans le choix de ses représentants. La délibération du Conseil Communautaire du 21 mars 2022 a repris la répartition en nombre de titulaires et de suppléants par commune du Conseil Communautaire pour la composition de la CLETC. Cette composition entraîne la nécessité d’une nouvelle délibération de nomination des représentants à la CLECT pour 13 communes : Aubry-du-Hainaut, Bruay-sur-l’Escaut, Curgies, Estreux, Hergnies, Marly, Petite-Forêt, Préseau, Quarouble, Quiévrechain, Rouvignies, Sebourg et Vicq.

Il est proposé au Conseil d’approuver la répartition du nombre de sièges par commune à la CLECT comme suit :

*Conformément à l’accord local 2020-2026Et de désigner Sandrine FRANCOIS-LAGNY représentant de la Commune titulaire à la CLECT et Daniel DOLPHIN représentant suppléant.

Le Conseil Municipal à 15 Voix Pour dont 2 Procurations (Marine HOGIE, Paul LAMAND) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL Marlène SAINT AUBERT, Johan HAUDRECHY, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, accepte la désignation de Madame le Maire et de Monsieur Daniel DOLPHIN en qualité de représentants de la commune à la CLETC.

DESIGNATION PAR TIRAGE AU SORT DES JURES PRESELLOIS A LA COUR D’ASSISES DU NORD AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Il est proposé au Conseil municipal de tirer au sort les jurés appelés à figurer sur la liste préparatoire du Jury Criminel de la Cour d’Assise du Nord pour l’année 2023. Dans l’arrêté du Préfet du 11 avril 2022, le nombre de Jurés prévus pour Préseau et de 2. Conformément à la circulaire préfectorale du 12 avril 2022, il convient d’en tirer au sort 6. La liste préparatoire 2023 ne doit pas reprendre les personnes ayant siégé en qualité de jurés pendant les années 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022. Madame le Maire rappelle également que les articles 254 à 367 du Code de procédure pénale indiquent les conditions des personnes pouvant remplir les fonctions de jurés, notamment être citoyens âgés de plus de 23 ans, sachant lire ou écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité énumérés par les articles. Monsieur Didier CAVROIS demande s’il est possible de prévenir les personnes des conséquences engendrées par une telle expérience : elle implique notamment une réorganisation personnelle et devrait induire un suivi psychologique qui n’existe pas. Anne- Flore DESAINT fait cependant remarquer qu’une fois tirée au sort, la personne reçoit un courrier lui donnant toutes les explications.

Les personnes tirées au sort pour le jury criminel 2023 sont :

- DUBRULLE ARSCHOOT HUGUETTE

- HEYMAN JEAN-PAUL

- NIEPSUI CAROLINE

- GRUSELLE ALAIN

- DUEZ JEAN-MARIE

- LABYT SABRINA

REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (1607H)

Madame le Maire informe l’assemblée :

« L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation. Les collectivités doivent prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appeléescycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Le principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées. Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

 répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

 maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité. Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité. Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires :

2 jours x 52 semaines

- 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

Les agents à temps complet effectuent entre le 1er janvier et le 31 décembre, 1607 heures (travail effectif) et sont rémunérés sur la base de 1820 heures. La différence entre 1820 et 1607 heurescorrespond à la rémunération des congés annuels et des jours fériés de l’année qui comporte 45,91 semaines de travail effectif.

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous :

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire 48 heures maximum (heures supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives

comprise entre 22 heures et 7 heures.

Il ne peut être dérogé aux garanties minimales du travail que dans les cas suivants : - lorsque l’objet même du service public l’exige, notamment pour la protection des personnes et des biens (exemple : réquisitions dans le cadre du PCS) ;

- lorsque des circonstances exceptionnelles (exemple : crise sanitaire) l’exigent, par décision du chef de service et pour une durée limitée, avec information du comité technique.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services (services administratifs/accueil, services techniques, services d’entretien, services aux écoles, services d’animations péri/extra-scolaire, événementielle et culturelle) et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la Commune des cycles de travail différents (cycles hebdomadaires et cycles annualisés). »

Madame le Maire propose à l’Assemblée :

- ARTICLE 1 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail : Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents. Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

- ARTICLE 2 : Détermination des cycles de travail : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la Commune de Préseau est fixée comme il suit :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

 Les cycles hebdomadaires pour les agents administratifs, d’accueil, d’animation événementielle/associative.

Ils seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 35 heures sur 4.5 jours. Les agents administratifs auront à effectuer 7h de travail réparties tout au long de l’année équivalent à la journée de solidarité. Afin de conjuguer qualité de vie personnelle des agents et efficacité du service public, au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires variables ou fixes. Au cours des plages fixes, la totalité du personnel (mis à part les agents à temps partiel ou en mi-temps thérapeutique ou enformation) du service doit être présent. Pendant les plages variables, l’agent a la liberté de varier ses heures d’arrivée et de départ tout en respectant les besoins et impératifs du service public, s’assurant de sa continuité et sur accord préalable du service du personnel.

 Les cycles annualisés pour les services techniques, les ATSEM, les agents d’entretien, les d’animation péri/extrascolaire, agents d’animation de l’école de musique et de la bibliothèque.

Les agents des services techniques dont l’activité est liée aux conditions et aléas climatiques suivront un cycle de travail annuel décliné en 2 périodes et pouvant être soumis à des dérogations liées aux nécessités et impératifs du service public. La période hivernale du 1er octobre au 31 mars au cours de laquelle ils effectueront 30h hebdomadaire à raison de 6h par jour sur 5 jours et la période estivale du 1er avril au 30 septembre au cours de laquelle ils effectueront 40h à raison de 8h par jour sur 5 jours.

Les agents des services scolaires et les agents d’entretien suivront un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé alternant périodes hautes (le temps scolaire), périodes basses (période de vacances scolaire pendant lesquelles les agents pourront être amenés à réaliser diverses missions, par exemple « grand ménage ») et périodes d’inactivité pendant lesquelles les agents doivent poser leur droit à congés annuels ou leur temps de récupération.

Les agents d’animation péri/extrascolaire dont l’activité est liée aux garderies, aux mercredis récréatifs et aux activités de loisirs proposées aux familles par la Commune durant les vacances scolaires suivront un cycle de travail annuel rythmé par les nécessités de service. Dans le cadre de cette annualisation, le service du personnel établira un planning de travail annuel pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels. Les agents d’animation de l’école de musique et de la bibliothèque dont l’activité est liée au rythme d’ouverture de l’école de musique et de la bibliothèque suivront un calendrier de travail annualisé alternant périodes hautes (périodes d’ouverture au public), période basses pendant lesquelles les agents pourront être amenés à réaliser diverses missions ou encore période d’inactivité (de fermeture au public) pendant lesquelles les agents doivent poser leur droit à congé annuels ou leur temps de récupération.

Dans le cadre de cette annualisation, le service du personnel établira pour chaque agent un planning de travail annuel (mis à jour trimestriellement en fonction des impératifs du service public et du contexte dans lequel il s’exerce) précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels.

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent (mis à part en formation ou à temps partiel). Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de varier ses heures d’arrivée et de départ tout en respectant le besoins et impératifs du service public, s’assurant de sa continuité et sous contrôle préalable du service du personnel.

Les agents se doivent sur l’année d’effectuer un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Ils sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.- ARTICLE 3 : La journée de solidarité : Elle a pour objectif d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle sera effectuée par la réalisation tout au long de l’année civile de 7 heures de travail annuelles supplémentaires au prorata du temps de travail des agents. Le service du personnel est chargé d’effectuer le contrôle du respect de cette obligation.

Monsieur Patrice NOEL explique que, notamment pour les agents administratifs, l’amplitude horaire des plages fixes, est trop courte et que le principe des plages variables pose en un problème dans la continuité de l’activité en général. Madame Cécile DUTILLEUL lui explique que chaque agent devra donner en début d’année son emploi du temps en indiquant l’heure d’arrivée et l’heure de départ souhaitées pendant les plages variables ; le service sera organisé en fonction et par anticipation. Madame le Maire ajoute que l’esprit de la loi est de permettre de conjuguer impératifs du service public et qualité de vie des agents de la collectivité.

Madame le Maire tient également à préciser que la loi nationale des 1607 heures impose à toutes les collectivités territoriales la suppression des jours de congés extra-légaux (exemples : mardi gras, braderie,…). En outre, la modulation du temps de travail (plages variables, temps de forte activité alternés avec temps de faible activité ou d’inactivité) conduit à réduire heures supplémentaires et à privilégier les récupérations.

Monsieur Stéphan CHOJEAN demande qui va gérer le décompte des heures. Madame le Maire explique que c’est un agent administratif qui fera le point périodiquement. Monsieur Patrice NOEL pense qu’une pointeuse ou qu’un logiciel seraient plus judicieux.

Madame le Maire propose de passer au vote, le Conseil Municipal à 13 Voix Pour dont 2 Procurations (Marine HOGIE, Paul LAMAND) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Johan HAUDRECHY approuve la mise en place des 1607 heures, 2 Abstentions, Fabienne SARRUT, Patrice NOEL.

TRAITEMENT SALARIAL DES ANIMATEURS DU CLSH DE LA COMMUNE DE PRESEAU

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Stéphan CHOJEAN, Premier Adjoint en charge de l’Enfance/Jeunesse.

Le recrutement des animateurs devient complexe. On manque de candidats. C’est un phénomène national. La délibération a pour but de valoriser les compétences de chacun afin de pallier la difficulté. A compter du 1er Juillet 2022, dans le cadre des divers centres de loisirs organisés par la Commune de PRESEAU, dans un souci d’équité et considérant que l’équipe d’animation doit être rémunérée selon les diplômes qu’elle possède, il convient de revoir les grilles de traitement des animateurs comme suit :

- l’équipe d’animation sera rémunérée par référence à la grille indiciaire de la fonction publique territoriale, filière animation et calculée selon l’indice brut annuel soit IB 354/IM au 1er Mai 2022 ;

- la valeur de cet indice sera proratisé sur la base de 1607 heures de travail et servira de base pour le calcul de la rémunération.

-

Compte tenu de ces éléments, l’équipe d’animation sera rémunérée comme suit :

EQUIPE D’ANIMATION : Forfait Horaire Animateur Diplômé BAFA : SMIC horaire

 Forfait Horaire Animateur Stagiaire BAFA en cour sou confirmé : 90% du SMIC horaire  Forfait Horaire Animateur Non diplômé BAFA : 80% du SMIC horaire

EQUIPE DE DIRECTION :

 Forfait Horaire Directeur Stagiaire BAFD : SMIC Horaire majoré de 10%  Forfait Horaire Directeur BAFD Adjoint : SMIC Horaire majoré de 15%  Forfait Horaire Directeur BAFD confirmé : SMIC Horaire majoré de 20%

Les animateurs détenteur des diplômes de surveillance de baignade ou du PSCI se verront attribuer une prime de 50€ par centre de loisirs.

Les animateurs assurant les séjours de vacances ou de camping se verront attribuer une majoration de leur rémunération à hauteur de 10€ par nuitée. Pour ceux-ci la rémunération sera basée sur un forfait tarifaire.

Une journée de préparation à hauteur de 64€ sera attribuée par animateur pour les divers temps de préparation des centres de loisirs.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des voix soit 15 Voix Pour dont 2 Procurations (Marine HOGIE, Paul LAMAND) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Johan HAUDRECHY, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT approuve le traitement salarial des animateur du CLSH de la Commune de Préseau.

ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE PRESEAU EN FAVEUR ET AU SEIN DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) - L'IL O RAM

La délibération est présentée par Stéphan CHOJEAN, Premier Adjoint en charge de l’Enfance/Jeunesse.

Dans le cadre de la politique municipale dans le domaine de la Petite Enfance, un engagement en faveur du Relais Petite Enfance (RPE) - L'îl ô RAM est proposé au vote du Conseil. Cet engagement doit permettre aux assistantes maternelles de la Commune ainsi qu’aux parents employeurs, de trouver des réponses administratives et juridiques ainsi qu'un soutien éducatif et pédagogique. Des ateliers d'éveil, des rencontres, des formations (analyse et enrichissement des pratiques des assistantes maternelles), une information des familles(sur les modes d’accueil, les contrats) seront mis en place sur la Commune.

Ce RPE est en création avec la participation d'autres communes (CURGIES, TRITH-SAINT-LEGER, HASPRES) et le soutien de la CAF du Nord.

Il a pour but de dynamiser le secteur de la Petite Enfance en rassemblant les assistantes maternelles dans un même lieu avec une animatrice. Cette animatrice sera recrutée par Monsieur PREVOST et payée par les quatre communes, cela représentera 1700€/an pour la Commune et une subvention de la CAF peut être perçue. La tête du RAM se trouvera à Préseau mais l’animatrice « tournera » sur les quatre communes.

Madame Anne-Flore DESAINT pense que cela pourrait mettre du temps avant que les assistantes maternelles adhèrent réellement au projet, d’autant qu’l n’y a pas réellement d’endroit pour les accueillir actuellement. Madame le Maire explique qu’un espace leur sera dédié dans le futur pole socio-culturel et qu’en attendant les activités du RPE pourront être se dérouler dans la salle de sports (le DOJO) et la petite salle de la Salle des Fêtes.De plus, Monsieur CHOJEAN évoque le premier RPE de l’îl ô RAM qui a mis un certain temps à se développer et à trouver écho chez les assistantes maternelles, mais, au final, fonctionne très bien. Madame le Maire conclut sur le fait que le RPE permet de rompre l’isolement des assistantes maternelles, une meilleure communication entre les différents acteurs de l’accueil individuel (entre assistantes maternelles, entre parents et assistantes maternelles), de créer des événements et des outils valorisant l’accueil individuel et la profession qui s’y rattache.

L'ouverture de notre RPE est programmée au dernier trimestre 2022.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’engagement et tout autre document afférent.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des voix soit 15 Voix Pour dont 2 Procurations (Marine HOGIE, Paul LAMAND) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Johan HAUDRECHY, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT vote pour l’engagement de la Commune de Préseau en faveur et au sein du relais petite enfance.

REPRISES DE CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D’ABANDON OU NON RENOUVELEES

La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R 2223-23 du Code général des collectivités territoriales. En effet, si par la négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête un aspect de ruine et/ou crée un danger la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain. Une procédure de reprise des concessions abandonnées avait déjà été effectuée au précédent mandat. Pour cette nouvelle procédure, un premier constat d’abandon a été effectué le 06/11/2018 et affiché le 10/12/2018 : il visait 14 concessions ; le deuxième constat a eu lieu le 30/03/2022 et affiché le 19/04/2022 : il visait 13 concessions. Tout au long de la procédure, la publicité, conformément aux dispositions susvisés, a été légalement réalisée par des plaquettes apposées sur les concessions et indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise. Une famille s’est fait connaître et a demandé l’arrêt de la procédure en justifiant de sa qualité de descendants des concessionnaires et en s’engageant à remettre en état la concession.

Après délibération du Conseil Municipal actant la reprise des 13 concessions et arrêté final du Maire prononçant la reprise de concession en état d’abandon, il sera procédé à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans les terrains repris, restes déposés ensuite dans l’ossuaire communal conformément à l’article R.223-6 du Code général des Collectivités Territoriales. Les matériaux des monuments ainsi que les emblèmes funéraires existants sur les concessions seront enlevés par les soins de la Commune qui en disposera dans l’intérêt du cimetière. Les noms des personnes exhumées de la concession reprise et réinhumées dans l’ossuaire seront consignés au registre idoine.

Il s’agit donc pour le Conseil Municipal d’acter que chacune des 13 concessions C25, C17, C12, C4, H18, G19, C2, G30, C13, G6, C109, C18, F20 (photos à l’appui) sont réputées en état d’abandon (concessions ayant plus de trente ans, dont la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans, dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises à trois ans d’intervalle dans les conditions prévues par l’article 2223-13 du CGCT). Dans le même temps, le Conseil Municipal autorise le Maire à reprendre les dites concessions au nom de la Commune et de les remettre en service pour de nouvelles inhumations.

Madame le Maire propose de passer au vote. Le Conseil Municipal à l’unanimité des voix soit 15 Voix Pour dont 2 Procurations (Marine HOGIE, Paul LAMAND) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY,Anne-Flore DESAINT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Johan HAUDRECHY, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DU NORD POUR LA CREATION DE JARDINS PARTAGES

La Commune a pour projet d’aménager 11 jardins partagés sur une parcelle sise rue Auguste Huart acquise en 2021. Le montant des travaux est évalué à 38 594,40 € HT (12 540 € pour la fabrication des cabanons de jardin et 26 054,40 € pour le nettoyage de la parcelle, la pose d’une clôture et d’un portail ainsi que pour le terrassement d’un parking).

Le Département du Nord, dans le cadre de sa politique de plantation et de renaturation du territoire, octroie des aides correspondant à des subventions au taux unique de 60% du coût des travaux HT dans le respect de certains plafonds (125 000€ pour les jardins familiaux et espaces partagés).

Il est demandé au Conseil d’approuver le projet de Jardins partagés, d’autoriser le Maire à solliciter la subvention départementale selon le Plan de financement ci-après :

DEPENSES RECETTES

Montant HT subventionnable

32 162. 00 €

Subvention Départementale 60%

19 297.20 €

Subvention CAVM (FSIC)

6 483.09 €

FCTVA

6 331.02 €

Autofinancement

6 483.09 €

Montant total des dépenses TTC

38 594.40 €

Montant total des recettes TTC

38 594.40 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité des voix soit 15 Voix Pour dont 2 Procurations (Marine HOGIE, Paul LAMAND) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Johan HAUDRECHY, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT entérine le plan de financement et la demande de subvention à hauteur de 19 297.20 € pour la création de jardins partagés.

« OPERATION HABITAT DU NORD-COMMUNE DE PRESEAU SISE RUE ARMAND DELBOVE » : DENOMINATION ET NUMEROTATION DES LOGEMENTSAfin de prévoir la mise en location des logements de la rue Armand Delbove rénovés dans le cadre du bail emphytéotiques signé avec la Commune, Habitat du Nord sollicite une numérotation, une adresse postale et un nom pour l’ensemble des logements collectifs.

Madame le Maire propose de dénommer la résidence du nom de l’ancien propriétaire brasseur présellois Henri CARPENTIER et de lui donner le numéro 7 de la rue Armand Delbove, le numéro 5 étant réservé à l’entrée du futur pôle socio-culturel.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des voix soit 15 Voix Pour dont 2 Procurations (Marine HOGIE, Paul LAMAND) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Johan HAUDRECHY, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT approuve le nom d’Henri CARPENTIER pour la résidence et le numéro 7.

GARANTIE PAR LA COMMUNE DE PRESEAU DE LA « LIGNE DE PRET REAMENAGEE » PAR LA CAISSE DE DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS EN FAVEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT

En novembre 2020, la SAC PETRAM a été créée, réunissant SIA Habitat, SIGH et la SA de l’Oise, trois opérateurs appartenant au même groupe Habitat en Région. En décembre 2021, afin d’optimiser la cohérence territoriale dans les implantations de SIA Habitat et de SIGH, des transferts de patrimoine ont eu lieu. Parallèlement, la SIGH a organisé son désendettement par le biais de remboursements anticipés de crédits dont Préseau ou d’autres communes étaient garantes et a procédé à des réaménagements d’encours dans le but de sécuriser la structure de la dette SIGH.

La SIGH a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui a accepté le réaménagement de sa dette selon de nouvelles caractéristiques financières, notamment celui d’une ligne de prêt initialement garantie par la Commune de Préseau d’un montant (hors stock d’intérêts) de 42 619 , 92 € remboursable sur 27,5 années, indexée sur le taux du Livret A + 1,010, avec pour date de valeur le 1er janvier 2022. Il est demandé au Conseil de réitérer la garantie de la Commune pour cette ligne de prêt.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des voix soit 15 Voix Pour dont 2 Procurations (Marine HOGIE, Paul LAMAND) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Johan HAUDRECHY, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT approuve la garantie par la Commune de la ligne de prêt de 42 619 , 92 € réaménagée par la SIGH auprès de la CDC.

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE EN INVESTISSEMENT : DEPENSES IMPREVUES- MATERIEL SERVICE TECHNIQUES

Suite aux retours d’expériences des services techniques, il apparaît qu’une machine spécifique de nettoyage des tatamis est nécessaire (en complément des balais de nettoyage récemment acquis). Le devis établi est d’un montant de 3 468.00 €. Cette dépense n’a pas été prévue au budget.

Il est demandé au Conseil municipal de procéder au vote de virement de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2022 :

CREDITS A OUVRIRDEPENSES D’INVESTISSEMENT article 21578 Opération 180 : 3 468.00 €

CREDIT A REDUIRE

DEPENSES D’INVESTISSEMENT article 2138 Opération 240 : - 3 468.00€

Le Conseil Municipal à l’unanimité des voix soit 15 Voix Pour dont 2 Procurations (Marine HOGIE, Paul LAMAND) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Johan HAUDRECHY, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT vote pour la décision budgétaire modificative en investissement pour un montant de 3468€.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A PRESEAU PATRIMOINE POUR « L’HABILLAGE » DE LA FONTAINE

Monsieur Robert MONE, artiste présellois, ancien Adjoint, doyen de ces Messieurs, membre de Préseau Patrimoine propose d’embellir la Fontaine du Carrefour grâce à l’une de ses œuvres reprenant l’ensemble des monuments patrimoniaux de Préseau et qui sera matérialisée par une fresque en métal. Monsieur Durlin, Président de Préseau Patrimoine se charge de la mise en œuvre et du suivi du « chantier ». Il s’est tourné vers l’entreprise TUB 2000 qui lui a fourni un devis. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de voter une subvention exceptionnelle à Préseau Patrimoine (1000€).

Madame le Maire précise que la Fontaine ne fonctionne plus à cause de la vigilance sécheresse, ce qui permet de faire des économies en électricité et en maintenance.

Monsieur Patrice NOEL trouve que cela n’apporte rien à la Fontaine, que c’est un simple découpage au laser.

Madame le Maire propose de passer au vote, le Conseil Municipal à 8 Voix Pour dont 2 Procurations (Marine HOGIE, Paul LAMAND) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Chantal CHARLES, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL approuve l’octroi d’une subvention exceptionnelle à Préseau Patrimoine pour la réalisation d’une frise métallique visant à embellir la Fontaine du Carrefour.

5 Abstentions Anne-Flore DESAINT, Jean-Claude NICODEME, Didier CAVROIS, Johan HAUDRECHY, Marlène SAINT AUBERT,

2 Contre Fabienne SARRUT, Patrice NOEL.

SUBVENTION A L’ASSOCIATION THEATRALE «LA POULE FOLLE »

Dans le cadre du bicentenaire de la naissance de La Fontaine et de la politique culturelle de la Municipalité, la troupe de théâtre la Poule Folle est intervenue pour un spectacle en la Salle des Fêtes de Préseau. Une centaine de spectateurs ont pu profiter gratuitement de cette représentation que Saint-Saulve avait accueillie en Avant-Première.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé au Conseil de voter une subvention exceptionnelle à la Compagnie théâtrale (500 €).

Le Conseil Municipal à l’unanimité des voix soit 15 Voix Pour dont 2 Procurations (Marine HOGIE, Paul LAMAND) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, JohanHAUDRECHY, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT approuve la subvention à l’association théâtrale « la Poule Folle ».

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE EN FONCTIONNEMENT : DEPENSES IMPREVUES- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Afin de pourvoir aux versements des subventions exceptionnelles à Préseau Patrimoine et à la Poule Folle, 1500 € doivent abonder le Compte « Subventions aux Associations » (pris en dépenses imprévues de fonctionnement). Il est demandé au Conseil municipal de procéder au vote de virement de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2022 :

CREDITS A OUVRIR

DEPENSES D’INVESTISSEMENT Chapitre 65 (autres charges de gestion courante) article 6574 : 1500.00 €

CREDIT A REDUIRE

DEPENSES D’INVESTISSEMENT Chapitre 022 (Dépenses imprévues) OPFI : - 1500.00€

Le Conseil Municipal à l’unanimité des voix soit 15 Voix Pour dont 2 Procurations (Marine HOGIE, Paul LAMAND) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Johan HAUDRECHY, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT vote la décision budgétaire modificative en fonctionnement dépenses imprévues-subventions aux associations.

PASSAGE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE M14 A LA M57

Madame le Maire explique qu’en application de l’article 106 de la Loi 2015-994 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi Notré) modifié par l’article 175 de la loi 2022-2174 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale du 21 février 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicable aux métropoles.

Dans un souci de simplification de la gestion des collectivités locales, le référentiel budgétaire et comptable M57, remplacera au 1er janvier 2024 les autres référentiels aujourd’hui appliqués par les collectivités locales (à l’exclusion de la M4 et de la M22) et notamment le M14, actuellement applicable par les communes.

Afin d’anticiper l’adoption généralisée de la M57, il est proposé d’adopter cette nomenclature au 1er janvier 2023.

Outre le bénéfice immédiat des améliorations budgétaires et comptables, notamment la fongibilité asymétrique des crédits budgétaires (utilisation et redistribution de crédits pour les dépenses imprévues), une information financière enrichie pour l’assemblée délibérante, l’adoption au 1er janvier 2023 permettra un accompagnement renforcé des services préfectoraux et de ceux de la direction régionale des finances publiques.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le passage à la M57 pour le Budget Principal de la Commune et le Budget Annexe « Pôle Commerce » au 1er janvier 2023.Le Conseil Municipal à l’unanimité des voix soit 15 Voix Pour dont 2 Procurations (Marine HOGIE, Paul LAMAND) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Johan HAUDRECHY, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT approuve l’adoption de la M57 pour le Budget Principal de la Commune et le Budget Annexe « Pôle Commerce » au 1er janvier 2023.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL PAR LA COMMUNE D’HIRSON POUR LA COMMUNE DE PRESEAU (CHALETS DU MARCHE DE NOËL 2022)

Madame le Maire donne la parole à Chantal CHARLES, Conseillère à l’Evénementiel et à la Vie culturelle.

En vue du Marché de Noël de 2022 qui aura lieu au au Parc des Loisirs Jean-Louis Morel, sont à réserver 16 chalets en bois (Chalets avec cette année coffrets électriques et éclairages intérieurs) auprès de la Mairie d’Hirson. Le coût total de la location s’élève à 1040 € TTC (65 € TTC par chalet avec, cette année, éclairage intérieur compris). Pour la location de ce matériel, une convention doit être conclue entre les communes partenaires.

Il est demandé au Conseil d’autoriser le Maire à signer une convention de mise à disposition de matériel.

Le Conseil Municipal après délibération valide à l’unanimité la convention de mise à disposition de chalets avec la Commune d’Hirson et autorise Madame le Maire à la signer, soit 15 Voix Pour dont 2 Procurations (Marine HOGIE, Paul LAMAND) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Johan HAUDRECHY, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT.

CONVENTION ASSISTANCE ANIMALIERE AUX COMMUNES (AFAC)-PRESEAU 2023

Depuis plusieurs années, l'Assistance Fourrière Animalière aux Communes (AFAC) est chargée de capturer, de transporter, et de recueillir des chats et des chiens en état de divagation et/ou dangereux repérés sur le territoire présellois, et ce conformément aux textes réglementaires en vigueur, notamment :

- les articles L2212-1 et L.2212-2 du CGCT habilitant les maires à intervenir pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux en état de divagation ;

- les articles L.211-21 du Code Rural selon lequel les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats en ordonnant notamment que ceux-ci soient conduits à la fourrière.

La convention triennale pour la gestion des animaux errants arrive à son terme. Une nouvelle proposition a été envoyée à la Commune au mois de mai. Aucune modification n’est apportée dans le fonctionnement. En revanche, la facturation sera désormais envoyée via le portail Chorus-Pro.gouv.fr . Le tarif unitaire par habitant sera pour 2023 de 0.815 € HT (révisable chaque année).

Le Conseil Municipal à l’unanimité des voix soit 15 Voix Pour dont 2 Procurations (Marine HOGIE, Paul LAMAND) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, JohanHAUDRECHY, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT vote pour la prolongation de la convention avec AFAC de Marly et valide le coût à 0,815€ HT.

CONVENTION « PRESTATIONS DE SERVICES NUMERIQUE ET INFORMATIQUE » ENTRE VALENCIENNES METROPOLE ET LA COMMUNE DE PRESEAU (CF.PJ)

La délibération est présentée par Audrey DEMARCQ-DELVALLEE, Conseillère déléguée aux Process dématérialisés.

Dans le cadre du Rapport d’avancement 2018 relatif à la mise en œuvre et à l’évolution du schéma de mutualisation à l’échelle du territoire communautaire, adopté par le Conseil Communautaire du 7 décembre 2018, Valenciennes Métropole a mis en place des services communs pour développer des expertises et valoriser des compétences dans les matières de la fiscalité, des affaires juridiques et du numérique et de l’informatique.

Dans cette optique d’optimisation des ressources, Valenciennes Métropole s’est doté depuis le 1er janvier 2019, d’un service commun « Numérique et Informatique » avec les communes d’Anzin, de Saint-Saulve et de Valenciennes.

Afin de renforcer la coopération intercommunale et de conforter l’action publique sur l’ensemble de son territoire, la Communauté d’Agglomération a également décidé en concertation avec les communs membres, de proposer aux communes non membres des services communs, de bénéficier de prestations ponctuelles en ces matières.

Suite à un nouveau rendez-vous avec Monsieur Filmotte, responsable du Service Numérique et Informatique de Valenciennes Métropole, une nouvelle convention est proposée à la Commune. Celle- ci répond aux besoins de nos services, notamment en matières de téléphonie, de reprographie, de bureautique et de numérique. Elle peut être résiliée à tout moment unilatéralement. Les prestations du service commun « Informatique et Numérique » sont détaillées dans un catalogue.

Cette convention permettrait donc à la Commune de Préseau d’adhérer au service commun de groupement de commande des télécoms. La Commune pourrait ainsi bénéficier de la prise en charge par l’Agglo à hauteur de 50% d’un câblage fibre entre la mairie, les écoles et la bibliothèque, avec un seul réseau (transitant par RHEDEVAL) ou encore de la technologie Centrex-VoIP et d’un seul abonnement internet sauf pour les numéros d’urgence des différentes salles, ce qui impliquerait des économies substantielles, plus de souplesse et de sécurité notamment pour les agents en télétravail.

Cette délibération remplace les trois délibérations précédentes portant sur l’adhésion groupement de commandes relatifs aux télécommunications.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des voix soit 15 Voix Pour dont 2 Procurations (Marine HOGIE, Paul LAMAND) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Johan HAUDRECHY, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT approuve la convention « prestations de services numérique et informatique » entre Valenciennes Métropole et la Commune de Préseau.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h14.