Procès Verbal - 2019 02 04 CR CM

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Procès Verbal - 2019 02 04 CR CM Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Préseau. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 02 04 CR CM)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque, COMMUNE de PRESEAU

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 2 Avril 2019

Le Deux Avril Deux Mil Dix Neuf, le Conseil Municipal, dûment convoqué le Vingt Neuf Mars Deux Mil Dix Neuf, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Sandrine FRANÇOIS- LAGNY, Maire.

Madame le Maire ouvre la séance à 19h05 et annonce que le quorum est atteint.

Le conseil avait été appelé à se réunir le Jeudi 28 Mars 2019 à 19H en mairie. Le quorum n’ayant pas été atteint à partir du 2° point à l’ordre du jour, le conseil a donc été convoqué à nouveau, dans le délai légal de trois jours francs au moins, pour se réunir le Mardi 2 Avril 2019 à 19H. Elle précise aussi que pour cette séance le quorum n’est pas obligatoire, les délibérations portées à l’ordre du jour de la séance actuelle étant identiques à celles de la séance du Jeudi 28 Mars 2019.

PRESENTS: Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Anne-Flore DESAINT Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN, Jean-Marc RICHARD, Éric CHEVALIER, Florence THIEFFRY, Jean Claude BION, Gino BASSEZ.

PROCURATIONS :

De Fabienne SARRUT à Sandrine FRANÇOIS-LAGNY

De Vincent Georget à Stephan CHOJEAN

De Aurélie GEORGET à Daniel DOLPHIN

De Marlène SAINT AUBERT à Gérard NICODEME

De Cécile DUTILLEUL à Anne-Flore DESAINT

De Thérèse LEGROS à Jean Marc RICHARD

ABSENTS :

Alexandre BAULOY, Sylvie PICCHIARINI.

Madame Anne Flore DESAINT a été nommée secrétaire de séance.

En préambule, Monsieur Jean Marc Richard renouvelle ses remarques de mécontentement quant à l’envoi de sa convocation au conseil du jeudi 28 mars. Madame le Maire lui rappelle que laconvocation a été envoyée par courrier recommandé mais aussi déposée directement dans sa boîte aux lettres.

Madame le Maire en préambule évoque une facture de COGEZ METAL datée du 10 Février 2014 faisant état de pose d’huisseries et de 4 volets électriques en façade de la Mairie : ces derniers n’ont pas été posés; Madame le Maire souhaite recevoir des explications de Monsieur Jean-Marc Richard et de Monsieur Éric Chevalier, adjoint aux travaux de la municipalité précédente. Madame le Maire prévient l’assemblée qu’elle va recourir aux services d’un huissier afin de constater le non achèvement de ces travaux.

Madame le Maire souhaite aussi donner connaissance à l’assemblée du contenu d’un courrier réponse de Monsieur le Sous-préfet à un recours effectué par Monsieur Gérard LEGROS contre la subvention de 13 000 € versée en 2016 par l’actuelle Municipalité à l'OGEC de l’Ecole Sainte Thérèse, courrier dont Monsieur Gérard LEGROS est destinataire et dont Madame le Maire a reçu copie. 13 000 € étaient bien dus au titre de deux années scolaires 2010/2011 et 2011/2012 ; ils n’avaient pas été réglés à l’école à l’époque, même si la formulation de deux mandats de 2012 le laisse croire: 5750 € et 4916€ qui font en tout 10 666 €, somme correspondant en fait à un des 3 arriérés dus par l’ancienne municipalité au titre des années 2003/2004 à 2009/2010 et ne correspondant absolument pas aux contributions des années scolaires 2010/2011 et 2011/2012.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2018 Le compte rendu de la séance du 4 Décembre 2018 est approuvé à 8 Voix POUR (Stephan CHOJEAN, Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Sandrine FRANÇOIS- LAGNY, Vincent GEORGET, Marlène SAINT AUBERT, Fabienne SARRUT)

DELIBERATION CONCERNANT CONVENTION D'ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL EN AGGLOMERATION RELATIVE A LA SIGNALISATION HORIZONTALE

Vu le Code général des Collectivité locales,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code la Route,

Vu les limites d’agglomérations,

Madame le Maire demande à son conseil de l’autoriser à signer une convention avec le Département du Nord ayant pour objectif l’entretien et la réfection des marquages horizontaux sur la départementale.

Cette convention entre le Département du Nord et notre commune a pour objet le dispositif volontariste du département en matière des marquages existants envers les communes de moins de 10 000 habitants.

Elle précise à l’article 4 de ladite convention la description détaillée des marquages pris en compte ainsi que celle des marquages non pris en compte. Madame le Maire indique que les passages piétons, le marquage aux arrêts de bus ainsi que les dents de requins aux droits des passages rehaussés ne sont pas pris en compte ; seules les flèches les bandes de stationnement et les zébras aux droits des ilots sont repris.

Madame le Maire propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré, la convention concernant l’entretien du domaine public départemental en agglomération relative à la signalisation horizontale est adoptée à 17 Voix POUR dont 6 procurations (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY (procuration de Fabienne SARRUT), Gérard NICODEME (procuration de Marlène SAINT AUBERT) Anne-Flore DESAINT (procuration de Cécile DUTILLEUL), Stephan CHOJEAN (procuration de Vincent Georget), Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN( procuration de Aurélie GEORGET), Jean-Marc RICHARD (procuration de Thérèse LEGROS), Éric CHEVALIER, Florence THIEFFRY, Jean Claude BION, Gino BASSEZ. La convention concernant l’entretien du domaine public départemental en agglomération relative à la signalisation horizontale est adoptée.DELIBERATION CONCERNANT CONVENTION AVEC L’AGEVAL : PROGRAMME D’ACTIONS POUR DES ACTIVITES LIEES A L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.

Madame le Maire expose à l’assemblée le but de cette convention entre l’association AGEVAL et la commune de PRESEAU. Cette convention a pour objet de confier à AGEVAL un programme d’actions «Entretien des Espaces Vers et domaine public avoisinant » pour des activités liées à l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA et des personnes demandeurs d'emploi de la commune de Préseau. Madame le Maire explique qu'AGEVAL est une association d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA et des demandeurs d'emploi, qu’en partenariat avec le CCAS de la commune et le service emploi de la ville de PRESEAU, AGEVAL propose dans la convention d’accueillir des bénéficiaires proposés par le dispositif d’insertion de la ville de PRESEAU, sous réserve que ceux-ci correspondent aux critères d’accueil de l’association dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion et se présentent à l’entretien de recrutement.

Un comité de pilotage composé de représentants d’associations, d’élus de la commune, du CCAS, du conseil départemental, des techniciens de la commune présidée par Madame le Maire de Préseau permettra de suivre les actions engagées par l’association dans le domaine de l’insertion et également de l’état d’avancement des objectifs poursuivis pour l’entretien des espaces verts et des voiries. La commune s’engage pour permettre à l’association de mener à bien son objectif social de participer sous la forme d’un concours financier sur la base de 24 223.33€

Madame le Maire propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré, la convention avec AGEVAL « Programme d’actions pour des activités liées a l’insertion sociale et professionnelle » est adoptée à 11 Voix POUR dont 5 procurations (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY (procuration de Fabienne SARRUT), Gérard NICODEME (procuration de Marlène SAINT AUBERT) Anne-Flore DESAINT (procuration de Cécile DUTILLEUL), Stephan CHOJEAN (procuration de Vincent Georget), Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN( procuration de Aurélie GEORGET), 4 Voix CONTRE dont 1 procuration Jean-Marc RICHARD (procuration de Thérèse LEGROS), Florence THIEFFRY, Jean Claude BION, 2 ABSTENTIONS Éric CHEVALIER Gino BASSEZ.

DELIBERATION CONCERNANT CONVENTION POUR LA GESTION DES ANIMAUX ERRANTS AVEC L’AFAC MARLY

La convention a pour objet de confier à L’AFAC le soin de capturer, transporter, accueillir des chats et chiens errants et/ou en état de divagation et/ou dangereux et d’exploiter une fourrière animalière concernant lesdits animaux recueillis sur le territoire de Préseau selon la loi en vigueur :

- Loi n°99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

-__ Arrêté ministériel du 28 juillet 1999 modifiant la liste des départements déclarés par la rage,

- Décret n° 20261381 du 25 novembre 2002 pour l’application des articles L211-21 et L211-22 du Code rural.

- Articles L 211-11 et L 211-24 du Code Rural et des délais fixés aux articles L211- 25 et L211-26 et de l’article L212-10 du Code rural

-__ Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l’article L211-14-2 du Code Rural

- Règlement sanitaire départemental.La municipalité participera aux frais résultant de cette convention calculée au prix unitaire par habitant de 0.649 €HT augmenté de la TVA de 20% et la base INSEE du dernier recensement. La précédente convention étant arrivée à expiration, il s’agit ici d’autoriser Madame le Maire à en souscrire une nouvelle. Cette convention aura une durée de 3 années (2019 ; 2020 ; 2021), pourra être renouvelée par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder 5 ans.

Madame le Maire propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré, la convention concernant convention pour la gestion des animaux errants avec l’AFAC Marly est adoptée à 17 Voix POUR dont 6 procurations (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY (procuration de Fabienne SARRUT), Gérard NICODEME (procuration de Marlène SAINT AUBERT) Anne-Flore DESAINT (procuration de Cécile DUTILLEUL), Stephan CHOJEAN (procuration de Vincent Georget), Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN( procuration de Aurélie GEORGET), Jean-Marc RICHARD (procuration de Thérèse LEGROS), Éric CHEVALIER, Florence THIEFFRY, Jean Claude BION, Gino BASSEZ.

La convention concernant la gestion des animaux errants avec l’AFAC Marly est adoptée.

DELIBERATION INSTITUANT LE TEMPS PARTIEL ET FIXANT LES MODALITES

D'APPLICATION

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics. Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet de manière continue depuis plus d’un an. L'autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement et de l’organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet.

Pour l’essentiel, identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, des lors que les conditions d’octroi soient remplies.

Le temps partiel de droit est accordé pour les raisons suivantes :

- A l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant adopté au foyer,

- Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

- Apres avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°,4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.5212-12 du code du travail.

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d’adoption et paternité.

Le conseil après délibération décide à 17 Voix POUR dont 6 procurations (Sandrine FRANÇOIS- LAGNY (procuration de Fabienne SARRUT), Gérard NICODEME (procuration de Marlène SAINT AUBERT) Anne-Flore DESAINT (procuration de Cécile DUTILLEUL), Stephan CHOJEAN (procuration de Vincent Georget), Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN (procuration de Aurélie GEORGET), Jean-Marc RICHARD (procuration de Thérèse LEGROS), Éric CHEVALIER, Florence THIEFFRY, Jean Claude BION, Gino BASSEZ :Sur rapport de Madame Le Maire,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 198 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Article 1 : D’instituer le temps partiel au sein de la commune de PRESEAU et d’en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire ou mensuel. - Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50% et 99% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein. - L'autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.

- Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande. - La durée des autorisations est fixée entre 6 mois et un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans.

- A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses

Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellement devront être formulées dans un délai de

2 mois avant le début de la période souhaitée.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :

- A la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée. - À la demande de l’autorité territoriale, si les nécessités de service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale) A l'issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut. Après réintégration, à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 1 an, sauf en cas de temps partiel de droit. Pendant les périodes de formations professionnelles incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel, (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue. Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Le nombre de jours de congé des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Article 2: les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1” Mai 2019 après transmission aux services de l'Etat, publication et/ou notification et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public employés à temps complet depuis plus d’un an.Il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et d’apprécier les modalités d’organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l’agent bénéficiaire. En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.

Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’état et sa publication.

La délibération instituant le temps partiel et fixant les modalités d’application est adoptée.

DELIBERATION CONCERNANT LES COULEURS DES DIFFERENTS TICKETS AVEC TARIF POUR LA CANTINE ET LA GARDERIE PERISCOLAIRE

Le 24 Novembre 2018, le conseil municipal a décidé la revalorisation des tarifs CLSH, garderie périscolaire et cantine périscolaire (délibération 35/2018).

Le document étant en « noir et blanc » n’a pas permis de reprendre les couleurs par tarif. Madame le Maire demande de voter les tarifs avec les différentes couleurs comme ci-dessus : Après en avoir délibéré, la délibération concernant les couleurs des différents tickets avec tarif pour la cantine et la garderie périscolaire est adoptée 17 Voix POUR dont 6 procurations (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY (procuration de Fabienne SARRUT), Gérard NICODEME (procuration de Marlène SAINT AUBERT) Anne-Flore DESAINT (procuration de Cécile DUTILLEUL), Stephan CHOJEAN (procuration de Vincent Georget), Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN (Procuration de Aurélie GEORGET), Jean-Marc RICHARD (procuration de Thérèse LEGROS), Éric CHEVALIER, Florence THIEF FRY, Jean Claude BION, Gino BASSEZ

La délibération concernant les couleurs des différents tickets avec tarif pour la cantine et la garderie périscolaire est adoptée.

RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE

Pour le besoin ponctuel de trésorerie et en attente des soldes de subvention, Madame le Maire propose de contracter auprès de la caisse d’épargne une ouverture de crédit dénommée « ligne de trésorerie » pour un montant de 200 000 €.

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne Hauts de France, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de PRESEAU a pris les décisions suivantes :

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de PRESEAU décide de

contracter auprès de la Caisse d'Epargne Hauts de France une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de 200 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées.

La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de "Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune de PRESEAU décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :

® Montant: 200 000 Euros

& Durée: un an maximum

® Taux d'intérêt à chaque demande de versement des fonds : EONIA + marge de 1,10 °/0

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

® Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu- Frais de dossier : ; 400 Euros

- Commission de non-utilisation : 0,30 % de la différence entre l'encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l'ouverture de crédit

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.

Monsieur Jean Marc RICHARD demande les raisons d’une ligne de trésorerie alors que les travaux du pole commerce sont terminés. Madame le Maire lui explique que depuis décembre 2017, une entreprise s’est vue mise sous contrôle judiciaire et a tardé à fournir factures et Décompte général des dépenses ce qui a engendré un décalage de paiement pour les subventions. De plus, Madame le Maire prévoit des travaux d’investissement au BP 2019.

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne Hauts de France, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de PRESEAU autorise à 12 Voix POUR dont 5 procurations (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY (procuration de Fabienne SARRUT), Gérard NICODEME (procuration de Marlène SAINT AUBERT) Anne-Flore DESAINT (procuration de Cécile DUTILLEUL), Stephan CHOJEAN (procuration de Vincent Georget), Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN( procuration de Aurélie GEORGET), Florence THIEFFRY, 2 Voix CONTRE dont 1 procuration Jean-Marc RICHARD (procuration de Thérèse LEGROS), 3 Abstentions Éric CHEVALIER, Jean Claude BION, Gino BASSEZ Madame le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne ainsi qu’à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

DELIBERATION RELATIVE AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT D’ELECTRICITE _(PUISSANCE 36 KVA) ET APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES.

Madame le Maire donne connaissance à l’assemblée des modalités de cette convention. Il est proposé aux communes de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole et leurs CCAS de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité (puissance supérieure à 36Kva) sur son territoire. Valenciennes Métropole sera coordinatrice de ce groupement. Le groupement souhaite tirer parti de la mutualisation des besoins sur son territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés. Ce groupement de commandes devrait permettre à Valenciennes Métropole, à ses communs membres et à leurs CCAS de réaliser des économies intéressantes.

Les objectifs de ce groupement de commande seront principalement : Simplifier les démarches administratives des communes et de leurs CCAS, s’assurer du respect par le prestataire de la réglementation en vigueur, la recherche d’économies et d’optimisation financière grâce à l’effet volume, un accompagnement technique plus important. Après en avoir délibéré, la délibération relative au groupement de commande pour l’achat d’électricité (puissance 36 Kva) et approbation de la convention constitutive de groupement de commandes_est adoptée à 17 Voix POUR dont 6 procurations (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY (procuration de Fabienne SARRUT), Gérard NICODEME (procuration de Marlène SAINT AUBERT) Anne-Flore DESAINT (procuration de Cécile DUTILLEUL), Stephan CHOJEAN (procuration de Vincent Georget), Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN( procuration de Aurélie GEORGET), Jean- Marc RICHARD (procuration de Thérèse LEGROS), Éric CHEVALIER, Florence THIEFFRY, Jean Claude BION, Gino BASSEZ.

La délibération relative au groupement de commande pour l’achat d’électricité (puissance 36 Kva) et l’approbation de la convention constitutive de groupement de commandes est adoptée.Le Conseil a donc décidé :

-d’autoriser à adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’électricité (puissance 36 Kva), -d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe, -d’autoriser Madame le Maire à signer et à notifier à Valenciennes Métropole l’adhésion de la Commune au groupement dont la convention constitutive est jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- de s’engager à communiquer au coordonnateur du groupement la nature et l’étendue de ses besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres lancés par le groupement, - d’autoriser Valenciennes Métropole, en sa qualité de coordonateur, à signer et notifier les marchés et accords-cadres conclus dans le groupement,

- de s’engager à exécuter avec la ou les entreprises retenues les marchés et/ou accords-cadres conclus dans le cadre du groupement,

- de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés ou accords-cadres et à les inscrire préalablement au budget.

DELIBERATION RELATIVE AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT D’ELECTRICITE POUR LES SITES C5 (EX TARIFS BLEUS) ET APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES. Madame le Maire donne connaissance à l’assemblée des modalités de cette convention. Il est proposé aux communes de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole de et leurs CCAS de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité CS sur son territoire. Valenciennes métropole sera coordinatrice de ce groupement. Le groupement souhaite tirer parti de la mutualisation des besoins sur son territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés. Ce groupement de commandes devrait permettre à Valenciennes métropole, à ses communs membres et à leurs CCAS de réaliser des économies intéressantes.

Les objectifs de ce groupement de commande seront principalement : Simplifier les démarches administratives des communes et de leurs CCAS, s’assurer du respect par le prestataire de la réglementation en vigueur, la recherche d’économies et d’optimisation financière grâce à l’effet volume, un accompagnement technique plus important.

Après en avoir délibéré, la délibération relative au groupement de commande pour l’achat d’électricité (puissance CS) et approbation de la convention constitutive de groupement de commandes est adoptée à 17 Voix POUR dont 6 procurations (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY (procuration de Fabienne SARRUT), Gérard NICODEME (procuration de Marlène SAINT AUBERT) Anne-Flore DESAINT (procuration de Cécile DUTILLEUL), Stephan CHOJEAN (procuration de Vincent Georget), Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN( procuration de Aurélie GEORGET), Jean-Marc RICHARD (procuration de Thérèse LEGROS), Éric CHEVALIER, Florence THIEFFRY, Jean Claude BION, Gino BASSEZ.

La délibération relative au groupement de commande pour l’achat d’électricité (puissance CS) et l'approbation de la convention constitutive de groupement de commandes est adoptée.

Le Conseil a donc décidé :

-d’autoriser à adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour les sites C5, -d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe, -d’autoriser Madame le Maire à signer et à notifier à Valenciennes Métropole l’adhésion de la Commune au groupement dont la convention constitutive est jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- de s’engager à communiquer au coordonnateur du groupement la nature et l’étendue de ses besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres lancés par le groupement, - d’autoriser Valenciennes Métropole, en sa qualité de coordonateur, à signer et notifier les marchés et accords-cadres conclus dans le groupement,- de s’engager à exécuter avec la ou les entreprises retenues les marchés et/ou accords-cadres conclus dans le cadre du groupement,

- de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés ou accords-cadres et à les inscrire préalablement au budget.

DELIBERATION RELATIVE AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL ET APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES.

Madame le Maire donne connaissance à l’assemblée des modalités de cette convention. Il est proposé aux commune de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole de et leurs CCAS de constituer un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel sur son territoire. Valenciennes métropole sera coordinatrice de ce groupement. Le groupement souhaite tirer parti de la mutualisation des besoins sur son territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés. Ce groupement de commandes devrait permettre à Valenciennes Métropole, à ses communs membres et à leurs CCAS de réaliser des économies intéressantes.

Les objectifs de ce groupement de commande seront principalement :

Simplifier les démarches administratives des communes et de leurs CCAS, s’assurer du respect par le prestataire de la réglementation en vigueur, la recherche d’économies et d’optimisation financière grâce à l’effet volume, un accompagnement technique plus important.

Après en avoir délibéré, la délibération relative au groupement de commande pour l’achat de gaz paturel et approbation de la convention constitutive de groupement de commandes _est adoptée à 17 Voix POUR dont 6 procurations (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY (procuration de Fabienne SARRUT), Gérard NICODEME (procuration de Marlène SAINT AUBERT) Anne-Flore DESAINT (procuration de Cécile DUTILLEUL), Stephan CHOJEAN (procuration de Vincent Georget), Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN( procuration de Aurélie GEORGET), Jean-Marc RICHARD (procuration de Thérèse LEGROS), Éric CHEVALIER, Florence THIEFFRY, Jean Claude BION, Gino BASSEZ.

La délibération relative au groupement de commande pour l’achat de gaz naturel et l’approbation de la convention constitutive de groupement de commandes est adoptée.

Le Conseil a donc décidé :

-d’autoriser à adhérer au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, -d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe, -d’autoriser Madame le Maire à signer et à notifier à Valenciennes Métropole l’adhésion de la Commune au groupement dont la convention constitutive est jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- de s’engager à communiquer au coordonnateur du groupement la nature et l’étendue de ses besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres lancés par le groupement, - d’autoriser Valenciennes Métropole, en sa qualité de coordonateur, à signer et notifier les marchés et accords-cadres conclus dans le groupement,

- de s’engager à exécuter avec la ou les entreprises retenues les marchés et/ou accords-cadres conclus dans le cadre du groupement,

- de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés ou accords-cadres et à les inscrire préalablement au budget.

VOTE DES 3 TAXES

Madame le Maire propose de maintenir cette année comme les années précédentes les taux des trois taxes à savoir :

Taxe d’habitation : 21,41 %

Taxe foncière bâti : 25,10 %

Taxe foncière non bâti : 93,48 %

Produit fiscal attendu : 605 182 € soit 15 000€ supplémentaire par rapport à 2018.Monsieur Richard aimerait aussi savoir si le nouveau lotissement fait partie également du produit des taxes. Madame le Maire lui répond par l’affirmative pour un certain nombre d’habitations et idem pour la taxe d'aménagement.

Monsieur Jean Marc Richard fait remarquer que les trois taxes doivent être votées avec la vote du budget et que taxes et subventions ne peuvent être votées avant.

Après en avoir délibéré, la délibération relative au vote des 3 taxes _est adoptée à 16 Voix POUR dont 6 procurations (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY (procuration de Fabienne SARRUT), Gérard NICODEME (procuration de Marlène SAINT AUBERT) Anne-Flore DESAINT (procuration de Cécile DUTILLEUL), Stephan CHOJEAN (procuration de Vincent Georget), Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN( procuration de Aurélie GEORGET), Jean-Marc RICHARD (procuration de Thérèse LEGROS), Éric CHEVALIER, Jean Claude BION, Gino BASSEZ 1 Abstention Florence THIEFFRY.

VOTE DE LA SUBVENTION AU SIASEP

Madame le Maire propose aux élus de valider le montant de la subvention 2019 versée au SIASEP. Le SIASEP a évalué la participation de la municipalité pour l’année 2019 à 69 379 euros. Pour rappel, le montant de la subvention en 2018 était de 70 085 euros. Monsieur Jean Marc Richard rappelle que taxes et subventions ne peuvent être votées avant le vote du budget. Madame le Maire répond qu’il s’agit d’une contribution obligatoire. Après en avoir délibéré, la délibération relative à la subvention du SIASEP est adoptée à 11 Voix POUR dont 5 procurations (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY (procuration de Fabienne SARRUT), Gérard NICODEME (procuration de Marlène SAINT AUBERT) Anne-Flore DESAINT (procuration de Cécile DUTILLEUL), Stephan CHOJEAN (procuration de Vincent Georget), Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN( procuration de Aurélie GEORGET) 6 Abstentions dont 1 procuration : Jean-Marc RICHARD (procuration de Thérèse LEGROS), Éric CHEVALIER, Jean Claude BION, Gino BASSEZ Florence THIEFFRY .

DECISION PRISE PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014 donnant délégation à Madame le Maire pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justices et experts.

Madame Le Maire mandate les factures suivantes au cabinet SCP Manuel GROS, Héloïse HICTER et associés.

— FACTURE N°9840 (Dossier CDC) pour 960 €

— FACTURE N°10394 (Dossier CDC) pour 960 €

— FACTURE N°10526 (Dossier BION) pour 960 €

— FACTURE N°10527 (Dossier BARA) pour 2400 €

— FACTURE N° 10580 (Dossier CDC) pour 960 €

Par délégation du Conseil Municipal, Le Maire, Sandrine François - Lagny. Monsieur Jean Marc Richard aimerait savoir si la commune va récupérer de l’argent sur le dossier BARA ; Madame le Maire explique que le dossier a fait l’objet d’un appel au Tribunal de Douai.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur Jean Marc Richard voudrait avoir des explications sur le dossier cimetière et demande si la commune doit supporter les travaux.

Madame le Maire explique que le contentieux vient de l’eau présente dans le caveau. Après avoir reçu la famille, Madame le Maire a confié ce dossier à la Société d’assurances de la Commune. L’expert mandaté par l’assurance de la commune a conclu à une présence d’eau par capillarité et un autre expert mandaté par la famille à une infiltration d’eau due à l’absence de joints lors de 1 fermeture du caveau dans les années 1990. La famille a décidé de faire appel aux tribunaux alole dossier était entre les mains de l’assureur de la commune, ce qui a allongé la procédure d’indemnisation. Dernièrement, ce caveau a été ouvert pour procéder à sa réfection et il a été constaté que l’eau y subsiste encore malgré les joints refaits lors de la dernière ouverture-fermeture en 2015 et le pompage effectué par l’entreprise de pompe funèbre à cette occasion. Il faudrait donc bien conclure à des remontées par capillarité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H17.