Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 12 036 délég.sign.SIE DDFIP 41

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 12 036 délég.sign.SIE DDFIP 41 Document publié le Lundi 30 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 12 036 délég.sign.SIE DDFIP 41)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2024-12-036

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion

41-2024-12-30-00005 - Délégation de signature du comptable

responsable SIE départemental (3 pages) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques

41-2024-12-30-00005

Délégation de signature du comptable

responsable SIE départemental

Direction départementale des finances publiques - 41-2024-12-30-00005 - Délégation de signature du comptable responsable SIE départemental 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) départemental,

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article

16 ;

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Armel BROSSARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au

responsable du service des impôts des entreprises de Blois, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction, ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou de crédit impôt recherche, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions

portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 € en matière de contentieux,

2°) dans la limite de 15 000 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA ou crédits impôt recherche,

3°) dans la limite de 10 000 € pour les pénalités et 5 000 € pour les droits en matière de gracieux,

aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques - 41-2024-12-30-00005 - Délégation de signature du comptable responsable SIE départemental 4NOM Prénom Grade et Fonctions

Mme CHERDEL Christine Inspectrice des Finances publiques

Mme COLAMARTINO Valérie Inspectrice des Finances publiques

M. MALGUID Arnaud Inspecteur des Finances publiques

4°) dans la limite de 5 000 € en matière de contentieux,

5°) dans la limite de 7 500 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA, 6°) dans la limite de 5 000 € pour les pénalités et 2 500 € pour les droits en matière de gracieux,

aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

NOM Prénom Grade

Mme DESBATIS Sylvie Contrôleur principal des Finances publiques

Mme FAUCHER Valérie Contrôleur principal des Finances publiques

Mme GASTON Nadine Contrôleur principal des Finances publiques

Mme MEILLIER Angélique Contrôleur principal des Finances publiques

Mme TROTTIER Tania Contrôleur principal des Finances publiques

M. BIARD Arnaud Contrôleur des Finances publiques

Mme BOUCHER Chantal Contrôleur des Finances publiques

M. CHARDON Sylvain Contrôleur des Finances publiques

Mme CLAMAGIRAND Dominique Contrôleur des Finances publiques

Mme DANIEL Caroline Contrôleur des Finances publiques

Mme DUPUIS Gwenaëlle Contrôleur des Finances publiques

Mme GASSELIN Nathalie Contrôleur des Finances publiques

Mme JASPART Isabelle Contrôleur des Finances publiques

M KERGUS Johann Contrôleur des Finances publiques

M LEFRANC Patrick Contrôleur des Finances publiques

M LABRUNE Christophe Contrôleur des Finances publiques

Mme MARMOUCHI Karine Contrôleur des Finances publiques

Mme MATÉOS Christine Contrôleur des Finances publiques

M. MONTÉE David Contrôleur des Finances publiques

M. MOURLON Éric Contrôleur des Finances publiques

Mme PAILLARD Nathalie Contrôleur des Finances publiques

M. PERENA Lilian Contrôleur des Finances publiques

M RATIANARIVO Roann Contrôleur des Finances publiques

M. THOMAS Arnaud Contrôleur des Finances publiques

7°) dans la limite de 2 000 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA :

NOM Prénom Grade

Mme BETTIMBURG Maud Agent administratif des Finances publiques

M. BURGUIERE Jean-Luc Agent administratif principal des Finances publiques

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques - 41-2024-12-30-00005 - Délégation de signature du comptable responsable SIE départemental 5Nom et prénom des agents Grade Limite

des décisions

gracieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

M. BROSSARD Armel Inspecteur div des FiP 60 000€ 9 mois 100 000 €

Mme CHERDEL Christine Inspectrice des FIP 10 000€ 9 mois 30 000 €

Mme COLAMARTINO Valérie Inspectrice des FIP 10 000€ 9 mois 30 000 €

M MALGUID Arnaud Inspecteur des FIP 10 000€ 9 mois 30 000 €

Mme DESBATIS Sylvie Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme FAUCHER Valérie Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme GASTON Nadine Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme MEILLIER Angélique Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme TROTTIER Tania Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

15 000 €

M. BIARD Arnaud Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme BOUCHER Chantal Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M. CHARDON Sylvain Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme CLAMAGIRAND Dominique Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme DANIEL Caroline Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme DUPUIS Gwenaêlle Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme GASSELIN Nathalie Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme JASPART Isabelle Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M KERGUS Johann Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M LEFRANC Patrick Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M LABRUNE Christophe Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme MARMOUCHI Karine Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme MATÉOS Christine Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M. MONTÉE David Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M. MOURLON Éric Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme PAILLARD Nathalie Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M. PERENA Lilian Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M. RATIANARIVO Roann Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M. THOMAS Arnaud Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les avis à tiers détenteurs et autres actes de poursuites en matière de recouvrement aux inspecteur divisionnaire et contrôleurs désignés ci-après :

NOM Prénom Grade

M. BROSSARD Armel Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

Mme FAUCHER Valérie Contrôleur principal des Finances publiques

Mme GASTON Nadine Contrôleur principal des Finances publiques

Mme MEILLIER Angélique Contrôleur principal des Finances publiques

Mme BOUCHER Chantal Contrôleur des Finances publiques

M. KERGUS Johann Contrôleur des Finances publiques

Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de Loir-et-Cher.

A Blois, le 30 décembre 2024

Le responsable du service des impôts des entreprises (SIE) départemental,

Thierry VIGUIÉ

Chef de service comptable

Direction départementale des finances publiques - 41-2024-12-30-00005 - Délégation de signature du comptable responsable SIE départemental 6