Déliberation - cm 20.11.2018

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Déliberation - cm 20.11.2018 Document publié le Mardi 20 novembre 2018 par la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze. Lien du pdf (Déliberation - cm 20.11.2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE

Séance du 20 NOVEMBRE 2018

L’an deux mille dix huit et le vingt du mois de novembre, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Maire,

Présents : Laurent PELISSIER, Alain FONTANES, Lionel JOURDAN, Laure MARCON, Philippe CLAUZEL, Magali POITEVIN, Philippe PIGNY, Arlette FOURNIER, Marie-Rose TISSOT, , Santiago CONDE, Myriam MARIN, Rodolphe TEYSSIER, Olivier VENTO, Evelyne FELINE, Rudy THEROND, Florence DIOT

Absents excusés:

Excusés avec procuration : Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC à Laurent PELISSIER, Jean-Paul CUBILIER à Philippe PIGNY, Michel NEEL à Myriam MARIN Marion GEIGER à Alain FONTANES, Stéphanie SUKA à Lionel JOURDAN , Marilyne FOULLON à Santiago CONDE, Sabine VOLPELLIERE à Rodolphe TEYSSIER

Secrétaire de séance : Philippe PIGNY

N°1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 3 septembre 2018

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

N°2.2018.110 Signature avenant à la convention d’anticipation foncière avec l’EPT Occitanie

Vu la délibération n°2016.92 du conseil municipal en date du 2 aout 2016 autorisant la signature d’une convention confiant à EPF Occitanie une mission d’anticipation foncière sur le secteur dit des Grenouilles permettant de procéder aux premières acquisitions pour un montant de 4 000 000 €.

Considérant que l’EPF d’Occitanie a acquis à ce jour, 11 hectares, et qu’une majorité des propriétaires sont favorables, l’ EPF d’Occitanie en date du 27 septembre 2018 a délibéré pour proposer à la commune la signature d’un avenant ( document joint) portant sur une augmentation de 1 000 000 € afin de poursuivre sa mission.

M le Maire précise donc que l’engagement financier vis-à-vis de l’EPF d’OCCITANIE sera donc porté en totalité à 5 000 000 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, autorise à la majorité M le Maire à signer cet avenant et à inscrire les crédits nécessaires au budget.

N°3.2018.111 Signature convention de mandat avec la CCTC : réseau d’évacuation des eaux pluviales Place de la République

Vu la délibération n°2015.49 en date du 28 avril 2015 portant sur la réfection de la Place de la République et autorisant M le Maire à engager toutes les démarches à la réalisation dudit projet,

Vu la délibération n°2017.35 en date du 28 mars 2017 portant sur le montant prévisionnel des travaux à 481 604.73 € HT et autorisant M le Maire à demander les subventions,

Vu la délibération n°2017.46 en date du 12 décembre 2017 portant sur le montant total prévisionnel comprenant les deux tranches de travaux ferme et optionnelle à 654 500 € HT (785 400 € TTC), et autorisant M le Maire à lancer les consultations et procédures du marché,Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

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Vu la délibération n°2018.72 en date du 15 mai 2018 entérinant le choix de la commission d’appel d’offres pour désigner l’entreprise COLAS pour les travaux de réhabilitation de l a Place,

Considérant qu’avant toute intervention sur les voiries, une étude sur le réseau d’évacuation des eaux pluviales doit être menée pour en améliorer l’efficacité, voire le créer car inexistant à certains endroits ; cette compétence relevant de la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE, une convention de mandat devra être signée avec la commune.

Vu la délibération n° 2018.09.141 de la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE en date du 24 septembre 2018 portant approbation de la signature d’une convention de mandat avec la Commune de Saint Laurent d’Aigouze ayant pour objet de confier à la commune le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte de la CCTC pour un montant total des travaux de 18 880 € HT et frais d’études de 4 000 € HT.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser : ▪ M le Maire à signer la convention de mandat avec la CCTC pour un montant de travaux et frais d’étude de 22 880 € HT, plus un forfait correspondant à « divers et imprévus » d’un montant de 2288 € HT, portant ainsi un total de 25 168 € HT ( 27 913.60 € TTC) ▪ A inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.

N°4.2018.112 Signature convention ENT-Ecole avec l’Académie de Montpellier

Depuis 2013, le Ministère de l’Education Nationale a lancé le développement d’un ENT (Environnement numérique de travail) académique du 1er degré.

L’Académie de Montpellier s’engage sur le déploiement d’un ENT pour le premier degré dans la continuité de l’ENT second degré unique déployé pour tous les collèges et lycées de l’Académie.

L’ENT-école, de la maternelle à la fin de l’école élémentaire propose un environnement de confiance sécurisé par l’Education Nationale, permet aux parents de suivre le travail de leurs enfants, aux élèves et enseignants de se connecter à un ensemble de services adaptés aux apprentissages et à la scolarité.

L’ENT-école réserve également un espace de communication dédié à la commune avec la désignation d’un référent-ville.

Une participation de la commune est demandée pour contribuer aux frais liés au fonctionnement du logiciel de l’ENT-école d’un montant annuel de 50 € TTC par école.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

▪ D’autoriser M le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Académie de Montpellier pour la mise en œuvre de l’ENT-école au groupe scolaire Chloé DUSFOURD. ▪ De désigner l’agent chargé de la communication référent-ville de l’ENT-Ecole ▪ D’inscrire les crédits correspondants au budget.

N°5.2018.113 Signature convention de remboursement des salaires des agents communaux mis au service de l’Office du Tourisme

Vu la délibération n°2016-09-103 de la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE en date du 26 septembre 2016 portant sur la modification de ses statuts et notamment l’intégration de la compétence tourisme,

Vu la délibération n°2016.16 du conseil municipal en date du 8 novembre 2016 approuvant cette modification,Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

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Considérant que l’Office du Tourisme de la Commune est devenu communautaire à compter du 1er janvier 2018, M le Maire propose au conseil municipal de demander le remboursement des frais de personnel affecté au ménage desdits locaux par la signature d’une convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M le Maire à signer ladite convention portant sur le remboursement des salaires des agents communaux mis à disposition de l’Office du Tourisme communautaire pour l’année 2018.

N°6.2018.114 Désaffectation et déclassement parcelle communale sise en bordure de la rue Garbin pour vente de principe

M le Maire indique que la commune est propriétaire d’une parcelle sise en bordure de la Rue Garbin, d’une contenance de 140 m². Ladite parcelle n’est pas affectée à un service public ou à l’usage direct du public, il propose donc, conformément à l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques de constater sa désaffectation et de la déclasser aux fins de la vendre.

Il précise qu’une évaluation a été réalisée par un cabinet d’expertise immobilière OPTIMUM à Rouen qui a évalué un prix de vente à 180 €/ m², soit pour la parcelle 25200 €. Il rappelle par ailleurs que les honoraires du géomètre sont de 1032 €.

M le Maire propose au conseil municipal de :

▪ constater la désaffectation et le déclassement du domaine public de la commune la parcelle sise en bordure de la rue Garbin d’une superficie de 140 m², ▪ la vente de principe de cette parcelle, grevée d’une servitude de passage piéton au profit de la parcelle F1-1021, au prix de 25 200 € augmenté de 1032€ correspondant au coût du géomètre, soit un total de 26 232 €,

▪ procéder à la publicité de cette mise en vente dans le MIDI LIBRE et par affichage en mairie pendant un mois,

▪ recevoir les offres par lettre recommandée avec accusé de réception, ▪ accepter l’offre la plus disante au-delà de 26 232€,

▪ l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette vente.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les termes de la proposition de délibération précitée.

N°7.2018.115 Désaffectation et déclassement parcelle communale sise en bordure de l’impasse des Lavandes pour vente de principe

M le Maire indique que la commune est propriétaire d’une parcelle sise en bordure de l’Impasse des Lavandes, lotissement les Santolines, d’une contenance de 155 m². Ladite parcelle n’est pas affectée à un service public ou à l’usage direct du public, il propose donc, conformément à l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques de constater sa désaffectation et de la déclasser aux fins de la vendre.

Il précise qu’une évaluation a été réalisée par un cabinet d’expertise immobilière OPTIMUM à Rouen qui a évalué un prix de vente à 180 €/ m², soit pour la parcelle 27900€. Il rappelle par ailleurs que les honoraires du géomètre sont de 984 €.

M le Maire propose au conseil municipal de :

▪ constater la désaffectation et le déclassement du domaine public de la commune la parcelle sise en bordure de l’impasse des Lavandes, lotissement les Santolines, d’une superficie de 155 m², ▪ la vente de principe de cette parcelle, grevée d’une servitude de passage piétons et véhicules au profit de la parcelle G 1268, au prix de 27 900 € augmenté de 984 € correspondant au coût du géomètre, soit un total de 28 884 €,

▪ procéder à la publicité de cette mise en vente dans le MIDI LIBRE et par affichage en mairie pendant un mois,

▪ recevoir les offres par lettre recommandée avec accusé de réception,Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

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▪ accepter l’offre la plus disante au-delà de 28 884 €,

▪ l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette vente.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les termes de la proposition de délibération précitée.

N°8.2018.116 Régularisation de la situation foncière de la parcelle G1543 à usage de trottoir

M le Maire informe que la parcelle G 1543 sise devant une habitation, construite en 1995, fait l’objet d’un usage de trottoirs et parking occasionnel face au cimetière.

Cette parcelle est toujours la propriété de Mme FOURMAUD Anne et M FOURMAUD Frédéric.

Cette parcelle aurait due être acquise par la commune au titre d’emplacement réservé comme déterminé dans le Plan d’Occupation des Sols.

M le Maire informe le conseil municipal qu’après évaluation, il a été proposé aux propriétaires de régulariser la situation en rachetant la parcelle G 1543 d’une contenance de 128 m² au prix de 25 € /m².

Par courriel en date du 31 octobre 2018, Mme FOURMAUD Anne et M FOURMAUD Frédéric ont accepté cette offre.

Le conseil municipal est invité à :

▪ valider l’acquisition de la parcelle G 1543 au prix de 3200 € ▪ autoriser M le Maire à signer tous les actes afférents

▪ inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les termes de la proposition de délibération précitée.

N°9.2018.117 Reversement des droits d’occupation du domaine public au Comité des Fêtes

M le Maire invite le conseil municipal à l’autoriser à reverser au Comité des Fêtes les recettes d’occupation du domaine public perçues à l’occasion de :

▪ la Fête votive 2017 pour l’extension de terrasse du Grand Café, pour un montant de 3000 €.

▪ Festi’Mai : 908 €

▪ Soirée du Terroir : 75 €

▪ Fête votive 2018 :

o Forains : 4174 €

o Extension de terrasse Café du Commerce : 2000 €

Soit un total de : 10 157 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, autorise, à la majorité, M le Maire à reverser la somme de 10 157 € au comité des Fêtes correspondant aux recettes des droits d’occupation du domaine public.Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

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N°10.2018.118 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’école élémentaire

M le Maire indique au conseil municipal qu’il a été destinataire d’un courrier de la directrice de l’école élémentaire lui faisant état d’un projet d’organisation d’une classe de neige, du 25 au 29 mars 2019, pour les élèves de CE2, CE2/CM1, CM1/CM2 et CM2.

Le séjour est estimé par enfant à 295 € + 34.52 € de transport. La direction précise que de nombreuses actions seront mises en œuvre afin de diminuer le reste à charge des parents.

M le Maire rappelle que la commune alloue un budget annuel de 20 € / enfant pour les transports.

La commission d’attribution des subventions, après avoir examiné cette demande, propose au conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle de 10 € / enfant qui sera attribuée sur le budget 2019.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, adopte à l’unanimité, l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 10 €/ enfant.

N°11.2018.119 Attribution d’une subvention supplémentaire au Syndicat des Chasseurs

Vu la délibération n°2018.45 en date du 27 mars 2018 portant attribution d’une subvention municipale de 225 € au Syndicat des Chasseurs,

Considérant que l’association a réalisé pour le compte de la commune des travaux de débroussaillage sur le chemin communal de Maguelonne et la construction d’un pont aux fins de réhabiliter le chemin pour un montant de 2905€ , le syndicat sollicite une contribution de la commune.

M le Maire indique par ailleurs que le syndicat des chasseurs met gracieusement à la disposition de la commune des cages pour capturer les pigeons.

M le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € au Syndicat des Chasseurs.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, autorise, à la majorité, M le Maire à verser une subvention supplémentaire de 1 000 € au Syndicat des Chasseurs.

N°12.2018.120 Annulation délibération n°2017.105

Vu la délibération n°2017.105 en date du 8 aout 2017 actant la modification des horaires d’ouverture de l’accueil de la Mairie, notamment l’ouverture de deux samedi par mois de 9 h à 12 h 30,

Considérant la faible fréquentation constatée durant la période du 9 septembre 2017 au 23 juin 2018, M le Maire a décidé, après avoir recueilli l’avis des agents, de mettre fin à ce service.

Pour le parallélisme des formes, le conseil municipal doit se prononcer sur la fin de l’ouverture de deux samedis par mois de l’accueil de la Mairie et transmettre la délibération au comité technique du Centre de Gestion du Gard.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision de M le Maire.Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

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N°13.2018.121 Modification de la convention de location de la Salle Vincent Scotto

Vu la délibération n°2018.3 en date du 23 janvier 2018 portant modification de l’article 2 et l’article 3 de la convention,

Après avoir constaté à diverses reprises que les personnes ayant loué la salle oublient régulièrement de sortir les poubelles, comme cela est indiqué dans le contrat de location, entrainant ainsi un désagrément sanitaire, M le Maire propose de fixer une caution à 50 € et en cas de non respect , d’encaisser celle-ci.

Cette modification sera portée aux articles 5-3ème aliéna et 7 « chèques de caution »de la convention.

Il est par ailleurs proposé au conseil municipal de maintenir uniquement le tarif à la journée lorsque la demande de réservation porte sur un jour de la semaine. En conséquence, il ne sera plus possible de louer la Salle Vincent Scotto à la journée durant le week-end.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, adopte à l’unanimité la modification telle que présentée.

N°14.2018.122 Modification de la convention de mise à disposition des bâtiments communaux et équipements sportifs

Vu la délibération n°2012.124 en date du 20 décembre 2012 portant adoption d’une convention de mise à disposition de bâtiments communaux et équipement sportifs,

Vu la délibération n°2014.8 en date du 5 février 2014 portant modification,

Considérant la demande de l’Association ENTRE NOUS-NOUS (regroupement des assistantes maternelles) à utiliser l’espace vert près des écoles et la cour du Temple, M le Maire propose de modifier la convention de mise à disposition en rajoutant dans l’intitulé de la convention « LES ESPACES COMMUNAUX » et de préciser dans l’article 1 « l’association utilisera cet espace comme aire de jeux pour les enfants sous la responsabilité de l’association ».

Le conseil municipal, après avoir délibéré, adopte à l’unanimité la modification telle que présentée.

N°15.2018.123 Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n°2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale,

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 ;

Vu l’arrêté de 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant la procédure d’homologation de ces dispositifs,Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

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Considérant que la collectivité souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture du Gard,

Il convient de signer une convention avec la Préfecture du Gard ayant pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques et comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

M le Maire propose donc au conseil municipal de :

▪ L’autoriser à signer la convention avec la Préfecture du Gard

▪ Désigner la société DEMATIS, homologuée par la Préfecture comme opérateur de transmission et son dispositif « e-légalité.com » pour la télétransmission des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité,

▪ Souscrire l’abonnement correspondant auprès de DEMATIS

▪ Inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, conformément aux termes de la proposition précitée la mise en place de la dématérialisation des actes.

N° 16.2018.124 Ouverture d’un poste d’adjoint administratif contractuel pour accroissement temporaire d’activité.

Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu, la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 3, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaire relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

M le Maire propose au conseil municipal :

▪ de créer un poste d’adjoint administratif contractuel pour accroissement d’activités à temps complet pour exercer des fonctions de comptabilité et d’accueil :

➢ A compter du 1er janvier 2019

➢ Pour une durée de 12 mois maximum

➢ Rémunération fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon du grade.

▪ De modifier le tableau des effectifs

▪ D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à la majorité, autorise M le Maire à ouvrir un poste d’adjoint administratif contractuel dans les conditions précitées.

N°17.2018.125 Signature contrat de location Téléphonie

M le Maire indique que le standard téléphonique et les postes étant devenus obsolètes, il convient de le changer et rajouter deux lignes supplémentaires.

Après consultation, selon cahier des charges suivant :

▪ Standard avec deux postes et possibilité de 3 messages

▪ 12 postes

▪ 10 casques

▪ Location sur 5 ansLe Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

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Ont répondu : NEXTIRAONE (prestataire actuel), ORANGE et A2S TELECOM :

Entreprise Prix ttc

location/trimestre

Prix /

trimestre

maintenance

Total/ trimestre

avec

maintenance

Coût

annuel

Coût

rachat

NEXTIRAONE 762 € COMPRIS 762 € 3048 € 1 €

ORANGE 701.78 € COMPRIS 701.78 € 2807.12 € 150 €

A2S TELECOM 669.60 € 258 € 927.60 € 3710.40 € 30 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, autorise M le Maire à signer le contrat de location de téléphonie avec ORANGE et à inscrire les crédits au budget.

N°18.2018.126 Location véhicule financé par publicité

Vu la délibération n°2009.14 en date du 12 février 2009 portant sur une convention de location gratuite avec l’entreprise INFOCOM pour une durée de 6 ans,

Vu la délibération n°2014.100 en date du 10 juillet 2014 portant sur la prolongation de 2 ans de cette mise à disposition,

Considérant que le véhicule, conformément aux termes de la prolongation du contrat signé en 2014, a été rendu, M le Maire propose au conseil municipal de reconduire cette opération et propose :

▪ de souscrire un contrat de location auprès de France COLLECTIVITES INVEST pour un véhicule de type RENAULT TRAFIC FOURGON H2 pour un loyer mensuel de 475 € HT, pour une durée de 4 ans, ▪ de signer un contrat de régie publicitaire auprès d’INFOCOM-France dont l’objet est de recouvrer les recettes publicitaires permettant de couvrir la totalité du loyer précité.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur la proposition précitée et autoriser M le Maire à signer tous les documents afférents.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à la majorité, autorise M le Maire à signer tous les documents afférents à la location d’un véhicule de type RENAULT TRAFIC FOURGON H2 pour un loyer mensuel de 475 € HT, sur une durée de 4 ans auprès de FRANCE COLLECTIVITES INVEST et un contrat de régie publicitaire auprès d’INFOCOM FRANCE.

N°19.2018.127 Modification du dossier de demande de subvention municipale et règlement d’attribution

Vu la délibération n°2017.121 en date du 12 septembre 2017 portant approbation du règlement d’attribution,

Considérant qu’au terme de cette 1ère année d’application, la commission a souhaité modifier ledit règlement en y apportant des ajustements, il est proposé au conseil municipal de valider les modifications portées » en grisé » sur le document et de fait, de modifier le dossier de demande de subvention dans le même sens.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, adopte à l’unanimité les modifications proposées.Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

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N°20.2018.128 Eglise – Réfection des façades : demande de subvention FEADER

Vu la délibération n°2018.6 en date du 23 janvier 2018 portant approbation du financement prévisionnel du montant de l’opération de la réfection des façades de l’Eglise

▪ montant des travaux : 409 274.15 € HT, ▪ assistance à maitrise d’œuvre : 32 661.94 € ▪ communication : 300.00 € ▪ total : 442 236.09 € Plan de financement

▪ DETR : 163 709.66 € ▪ Fondation du Patrimoine : 30 000.00 € ▪ CCTC : 11 000.00 € ▪ FEADER : 40 000.00 € ▪ Autofinancement : 197 526.43 € Le Conseil municipal est invité à autoriser M le Maire à solliciter une subvention FEADER conformément au plan de financement précité.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, autorise M le Maire à solliciter une subvention FEADER conformément au plan de financement présenté.

N°21.2018.129 Adoption du rapport 2017 de la CCTC concernant la gestion des déchets

Conformément au code général des collectivités territoriales, dans son article L.2224-5, la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE se doit de présenter aux communes membres, les rapports annuels précités dûment adoptés par le conseil communautaire,

Le conseil municipal est invité à adopter le rapport 2017 sur la gestion des déchets.

Le conseil municipal a pris acte à l’unanimité du rapport 2017 de la CCTC concernant la gestion des déchets.

N°22.2018.130 Adoption du rapport d’activités 2017 de la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE

Conformément au code général des collectivités territoriales, dans son article L.2224-5, la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE se doit de présenter aux communes membres, les rapports annuels précités dûment adoptés par le conseil communautaire,

Le conseil municipal est invité à adopter le rapport d’activités 2017 de la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE.

Le conseil municipal a pris acte à l’unanimité du rapport d’activités 2017 de la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE.

N°23.2018.131 Adoption du rapport 2017 de la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE concernant sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif

Conformément au code général des collectivités territoriales, dans son article L.2224-5, la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE se doit de présenter aux communes membres, les rapports annuels précités dûment adoptés par le conseil communautaire,

Le conseil municipal est invité à adopter le rapport 2017 de la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE concernant le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

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Le conseil municipal a pris acte à l’unanimité du rapport 2017 de la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE concernant le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.

N°24.2018.132 Adoption du rapport 2017 de la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE concernant sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

Conformément au code général des collectivités territoriales, dans son article L.2224-5, la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE se doit de présenter aux communes membres, les rapports annuels précités dûment adoptés par le conseil communautaire,

Le conseil municipal est invité à adopter le rapport 2017 de la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE concernant le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

Le conseil municipal a pris acte à l’unanimité du rapport 2017 de la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE concernant le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

N°25.2018.133 Adoption du rapport 2017 de la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE concernant le prix et la qualité du service public d’eau potable

Conformément au code général des collectivités territoriales, dans son article L.2224-5, la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE se doit de présenter aux communes membres, les rapports annuels précités dûment adoptés par le conseil communautaire,

Le conseil municipal est invité à adopter le rapport 2017 de la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE concernant le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Le conseil municipal a pris acte à l’unanimité du rapport 2017 de la Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE concernant le prix et la qualité du service public d’eau potable.

N°26.2018 MOTION CONTRE LE MODE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES AU SDIS

Par courrier du 21 septembre 2018, le Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) informait M. le Maire de la mise en place d’un nouveau mode de calcul de la contribution des communes au fonctionnement du SDIS. Cette méthodologie se base sur les principes suivants :

1. Application de nouveaux critères avec les proportions suivantes : a. Population DGF 40%

b. Potentiel financier 40%

c. Distance aux structures opérationnelles 10%

d. Charge opérationnelle 10%

2. Répartition en 2 strates de population de l’ensemble des communes a. Communes de – 3 500 habitants

b. Communes de + 3 500 habitants

3. Lissage de la réforme sur 8 ans

Ainsi, selon le tableau transmis à titre indicatif, la contribution pour la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE augmentera de 18.38% en 2019 passant ainsi de 80 385.07 € pour 2018 à 95 163.08 € l’année prochaine. En 2020, la contribution de la commune passera à 101 819.49€. Dans la perspective du lissage sur 8 ans, la contribution communale aura plus augmenté de 76.35% . Elle s’établira à 141 757.92 € selon les chiffres des services du SDIS.

M. le Maire tient également à rappeler l’attachement de la commune à la qualité du service public assuré par les pompiers.Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

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Alors que le contexte financier pour les communes est particulièrement difficile avec la baisse des dotations de l’Etat et les nouvelles obligations règlementaires notamment, cette augmentation vient écorner un peu plus les capacités financières des communes.

M. le Maire propose aux élus de s’opposer à la méthodologie retenue pour le calcul de la part des communes et d’inviter le Président du SDIS à reprendre la concertation avec les Maires afin de réaliser une étude qui tienne compte des ressources et des charges réelles des communes et de leurs capacités financières. Ce système est profondément inégalitaire entre les communes de même strate.

Le conseil municipal à l’unanimité adopte la motion proposée.

Publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.

Rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

publication ou notification du

Le Maire

Laurent PELISSIER