Compte-Rendu - pdf 2165

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Compte-Rendu - pdf 2165 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2165)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2es : Liberté - Égalité - Fraternité Référence SRD Dossier

DC LOL

Pre DÉPARTEMENTAL

ASUS |

DIRECTION

DES ROUTES

Secteur Routier

Adresse :

N° 25_AV_ 1584

Arrêté de Voirie portant ACCORD TECHNIQUE

Le Président du Conseil départemental

- Muret

50 Route de Lamasquère 31600 MURET

Tél. : 0561728430

Courriel :

exploitation.muret@cd31.fr

Le Président du Conseil départemental,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire) ;

Vu les délibérations du Conseil départemental adoptant les barèmes des redevances d'occupation du domaine public routier départemental :

Vu le règlement départemental de voirie du Conseil départemental de la Haute-Garonne en vigueur ;

Vu la demande en date du 24/06/2025 par laquelle ETPM BRUGUIERES demeurant 6 AVENUE DU PETIT PARADIS 31150 BRUGUIERES représentée par Monsieur thierry JAJETIC pour le compte de ENEDIS TOULOUSE demeurant 8, RUE MARIE LAURENCIN 31200 TOULOUSE représentée par Monsieur Thierry LIERMANN demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier:

- réalisation de branchement au réseau d'électricité 31 D0053 du PR 17+0252 au PR 17+0212 (Lherm) situés hors agglomération au niveau de la route de Saint-Clar (Le Mona)

Arrête

Article 1 - Autorisation :

Le bénéficiaire (ENEDIS TOULOUSE) ou l'entreprise intervenant pour son compte est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

sur la 31 D0053 du PR 17+0252 au PR 17+0212 (Lherm) situés hors agglomération au niveau de la route de Saint-Clar (Le Mona)

. du 28/07/2025 au 01/08/2025, réalisation de branchement au réseau d'électricité sur

l'accotement, sous l'accotement, sous la chaussée

Article 2 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux : Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou

Page 1 sur 4subaquatiques de transport ou de distribution.

En cas de travaux à proximité des platanes, les déclarations et mesures de prophylaxie devront être prises.

Le présent arrêté relatif aux travaux ne vaut pas non plus arrêté de circulation qui doit faire l’objet d’une demande distincte à l’autorité compétente le cas échéant. En cas de travaux à proximité des platanes, les déclarations et mesures de prophylaxie devront être prises. En outre, le bénéficiaire du présent arrêté a pleinement connaissance de la présence de ces plantations d’alignement aux abords de la route départementale sur laquelle il projette ses travaux. Ces plantations, considérées par les tribunaux comme des ouvrages publics, ont un fonctionnement physiologique régulier qui peut produire d'éventuels désordres par des développements racinaires ou pas tous autres phénomènes. Par conséquent, il incombe au bénéficiaire de tenir compte de l’antériorité des plantations, légalement protégées (L350-3 du code de l’environnement) et prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter d'éventuelles intrusions racinaires dues par exemple, à la porosité des divers raccords de ses canalisations et plus particulièrement pour les travaux d'enfouissements de réseaux humides (eaux potable et usées)

Article 3 - Déclaration d'ouverture du chantier :

Avant toute ouverture du chantier, le bénéficiaire communiquera au gestionnaire de la voirie le nom et les coordonnées de la personne responsable du chantier au sein de l’entreprise qui pourra être appelé de jour comme de nuit par le gestionnaire de la voirie.

- L'ouverture de chantier est fixée au 28 juillet 2025 jusqu'au 1er août 2025.

Article 4 - Prescriptions techniques générales et particulières : Le bénéficiaire devra procéder aux travaux selon les règles de l’art et les normes techniques en vigueur, ainsi que dans le respect des prescriptions générales du Règlement Départemental de Voirie en vigueur.

S'agissant des tranchées, sous chaussées, sous trottoirs ou accotements, la profondeur minimale de la tranchée (mesurée depuis le fond de fouille) sera à minima égale à 0,80 m, sauf prescriptions spécifiques. Les tranchées seront réalisées de préférence en dehors du passage des roues des véhicules.

Dans le cas de tranchées sous chaussée : la réfection de la couche de roulement devra être réalisée de façon rectiligne et perpendiculaire à l’axe de la voie, avec un épaulement de 0.10 m de part et d’autre de la tranchée.

Les joints devront être collés à l'émulsion de bitume.

Les marquages routiers dégradés par les travaux de terrassement seront reconstitués à l'identique de l'existant.

Les émergences des réseaux seront implantées sous accotement sauf impossibilité technique. Hors agglomération, les regards doivent impérativement être placés hors chaussée ou en bord de chaussée en cas d’impossibilité sous accotement.

Si la circulation à proximité est maintenue, les tranchées devront être refermées dans la journée, sauf dérogation du gestionnaire.

Avant la réalisation de la réfection finale de la couche de roulement en enduit ou enrobés projetés, il faudra systématiquement procéder à un balayage généralisé de la zone de travaux.

La couche de surface de chaussée doit former une surface plane régulière et se raccorder sans discontinuité au revêtement en place, tout en respectant le calepinage existant.

Article 5 - Prescriptions à respecter et objectifs de compactages : Les modalités de remblaiement à respecter correspondent à :

Application des structures-types sous chaussée

Page 2 sur 4Les modalités à respecter devront correspondre à la documentation suivante S1 jointe en fin d'arrêté.

Application des structures-types pour les tranchées sous trottoirs et accotements

Les modalités à respecter devront correspondre à la documentation suivante W2 jointe en fin d'arrêté.

Le pétitionnaire veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions de l'annexe jointe.

Article 6 - Risque lié à la présence d'amiante :

Compte tenu du risque de présence d'amiante dans les couches de roulement en béton bitumineux, il appartient au bénéficiaire du présent arrêté de prendre toutes les mesures d'information et de protection de ses personnels ainsi que des entreprises intervenants pour son compte, s'il procède à des travaux de sciage, carottage ou fraisage des chaussées ou tout autre procédé dispersant de la poussière.

Article 7 - Sécurité et signalisation du chantier :

Le bénéficiaire a la charge la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. La signalisation doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier.

Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police de circulation pris le cas échéant dans le cadre de la présente autorisation ou celle de l'arrêté permanent réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier départemental hors agglomération.

Article 8 - Fin du chantier - Remise en état des lieux, garantie et récolement : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, de réparer tous les dommages qui auraient été causés au domaine public départemental ou à ses accessoires, et d'enlever la signalisation de chantier.

Le bénéficiaire adressera au gestionnaire de la voirie le Procès-Verbal d'Acceptation des Travaux (PVAT) pour signature sans réserve et dont la date de signature constitue le point de départ de garantie de deux ans de bonne exécution des travaux.

Le bénéficiaire devra fournir les plans de récolement des travaux réalisés.

Article 9 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages : Les ouvrages, équipements, mobiliers, autorisés restent la propriété de l'occupant pendant

toute la durée de l'occupation.

Le bénéficiaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que ses ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. En cas de non-respect de ces prescriptions, le gestionnaire de voirie avertira le bénéficiaire des mesures à prendre dans les meilleurs délais et pourra intervenir d'office en cas d'urgence, aux frais du bénéficiaire, si la sécurité de la circulation l'exige. Ces dispositions s'appliquent indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

Article 10 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier :

En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier, le gestionnaire de la voirie avise le bénéficiaire de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement de ses infrastructures avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois.

Quelle que soit l'importance des travaux, le bénéficiaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public routier occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.

Article 11 - Redevance :

Les redevances d'occupation par les ouvrages des réseaux et d'occupation provisoire par les chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau sont calculées conformément aux articles R3333-4 à R3333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et des

Page 3 sur 4DIFFUSION

délibérations correspondantes du Conseil départemental.

Le titre exécutoire sera adressé au bénéficiaire du présent arrêté de voirie qui devra s'acquitter de la redevance à réception de l'avis comptable sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

Article 12 - Durée de l'autorisation et cession des ouvrages :

La présente autorisation est établie pour toute la durée d'exploitation des infrastructures implantées.

La permission de voirie ne peut être cédée sans l'accord du gestionnaire de la voirie départementale.

Dans l'hypothèse où il serait mis fin au droit d'exploiter l'infrastructure de réseau implanté, la présente permission devient caduque et les installations de génie civil seront remises, sans indemnité, au gestionnaire du domaine routier.

Ce dernier peut, toutefois, en l'absence avérée de toute utilisation probable, demander la remise en état de son domaine au bénéficiaire. En cas de disparition du bénéficiaire, et en l'absence d'ayants droits sollicitant la poursuite de l'exploitation, l'autorisation est réputée caduque, et l'usage des installations de génie civil revient exclusivement au Département, qui peut dès lors exercer sans entrave son droit de propriété.

Article 13 - Responsabilités :

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis du Département que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Toulouse,

Hedi Bouazni

EE ___ | DR-Act territoriales Nord -

«jé | Secteur routier Muret - Chef de

secteur

10 juil. 2025

e ENEDIS TOULOUSE - Laurencin

e Le Maire de Lherm

e ETPM BRUGUIERES

ANNEXES :

Déclaration d'ouverture de chantier courant

Formulaire PVAT

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois (par voie postale à l'adresse suivante: 68 rue Raymond 1V - BP 7007 - 31068 Toulouse cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante: htips://citoyens.telerecours.fr. ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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