Compte-Rendu - pdf 331

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Compte-Rendu - pdf 331 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 331)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement, | RANÇAISE Afé i RÉPUBLIQUE FRANÇAIS Référence SRD Dossier

Liberté - Égalité - Fraternité

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

CEST 0 ASS

DIRECTION

DES ROUTES

N° 23_AV_0046

Arrêté de Voirie portant PERMISSION DE VOIRIE

Le Président du Conseil départemental

Pôle Routier - Muret

Adresse :

50 Route de Lamasquère 31600 MURET

Tél. : 0561728430

Courriel :

exploitation.muret@cd31.fr

Le Président du Conseil départemental,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-65 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire) ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants ;

Vu l'arrêté départemental portant délégation de signature ;

Vu les délibérations du Conseil départemental adoptant les barèmes des redevances d'occupation du domaine public routier départemental ;

Vu le règlement départemental de voirie du Conseil départemental de la Haute-Garonne en vigueur ;

Vu la demande en date du 22/12/2022 par laquelle SIECT demeurant 251 Route de Saint Clar 31600 LHERM représentée par Monsieur VINCENT HIDALGO demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce

dernier :

- réalisation de branchement au réseau d'eau potable 31 D0043 au PR 7+0760 (LHERM) situé en agglomération au niveau du n°8 route de Rieumes ;

Arrête

Article 1 - Autorisation :

Le bénéficiaire (SIECT) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

sur la 31 D0043 au PR 7+0760 (LHERM) situé en agglomération

. du 19/01/2023 au 23/01/2023, réalisation de branchement au réseau d'eau potable sous le talus, sous le fossé, sous l'accotement

Article 2 :

La réfection définitive des couches de surface des accotements, fossés et talus sera réalisée à l'identique de l'existant.

Article 3 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux :

Page 1 sur 4Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de la

procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou

subaquatiques de transport ou de distribution.

En cas de travaux à proximité des platanes, les déclarations et mesures de prophylaxie devront être prises.

Le présent arrêté relatif aux travaux ne vaut pas non plus arrêté de circulation qui doit faire l’objet d'une demande distincte à l'autorité compétente le cas échéant.

Article 4 - Déclaration d'ouverture du chantier :

Avant toute ouverture du chantier, le bénéficiaire communiquera au gestionnaire de la voirie le nom et les coordonnées de la personne responsable du chantier au sein de l’entreprise qui pourra être appelé de jour comme de nuit par le gestionnaire de la

voirie.

- L'ouverture de chantier est fixé au 19 janvier 2023 jusqu'au 23 janvier 2028.

Article 5 - Prescriptions techniques générales et particulières :

Le bénéficiaire devra procéder aux travaux selon les règles de l'art et les normes

techniques en vigueur, ainsi que dans le respect des prescriptions générales du

Règlement Départemental de Voirie en vigueur.

S'agissant des tranchées, sous chaussées, sous trottoirs ou accotements, la profondeur minimale de la tranchée (mesurée depuis le fond de fouille) sera à minima égale à 0,80 m,

sauf prescriptions spécifiques. Les tranchées seront réalisées de préférence en dehors du passage des roues des véhicules.

Les émergences des réseaux seront implantées sous accotement sauf impossibilité technique. Hors agglomération, les regards doivent impérativement être placés hors chaussée ou en bord de chaussée en cas d'impossibilité sous accotement.

Si la circulation à proximité est maintenue, les tranchées devront être refermées dans la journée, sauf dérogation du gestionnaire.

Avant la réalisation de la réfection finale de la couche de roulement en enduit ou enrobés

projetés, il faudra systématiquement procéder à un balayage généralisé de la zone de travaux.

La couche de surface de chaussée doit former une surface plane régulière et se raccorder sans discontinuité au revêtement en place, tout en respectant le calepinage existant.

Article 6 - Prescriptions à respecter et objectifs de compactages :

Les modalités de remblaiement à respecter correspondent à :

Application des structures-types pour les tranchées sous trottoirs et accotements

Les modalités à respecter devront correspondre à la documentation suivante W1 jointe en fin d'arrêté.

Le pétitionnaire veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions de l'annexe jointe.

Article 7 - Risque lié à la présence d'amiante :

Compte tenu du risque de présence d'amiante dans les couches de roulement en béton bitumineux, il appartient au bénéficiaire du présent arrêté de prendre toutes les mesures d'information et de protection de ses personnels ainsi que des entreprises intervenants pour son compte, s’il procède à des travaux de sciage, carottage ou fraisage des chaussées ou tout autre procédé dispersant de la poussière.

Article 8 - Sécurité et signalisation du chantier :

Le bénéficiaire a la charge la signalisation réglementaire de son chantier et est

responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. La signalisation doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier.

Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police de

Page 2 sur 4circulation pris le cas échéant dans le cadre de la présente autorisation ou celle de l'arrêté permanent réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier départemental hors agglomération.

Article 9 - Fin du chantier - Remise en état des lieux, garantie et récolement :

Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les

décombres, terres, dépôts de matériaux, de réparer tous les dommages qui auraient été causés au domaine public départemental ou à ses accessoires, et d'enlever la

signalisation de chantier.

Le bénéficiaire adressera au gestionnaire de la voirie le Procès-Verbal d'Acceptation des Travaux (PVAT) pour signature sans réserve et dont la date de signature constitue le point de départ de garantie de deux ans de bonne exécution des travaux.

Le bénéficiaire devra fournir les plans de récolement des travaux réalisés.

Article 10 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages :

Les ouvrages, équipements, mobiliers, autorisés restent la propriété de l'occupant pendant toute la durée de l'occupation.

Le bénéficiaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que ses ouvrages restent conformes aux

conditions de l'occupation. En cas de non-respect de ces prescriptions, le gestionnaire de voirie avertira le bénéficiaire des mesures à prendre dans les meilleurs délais et pourra intervenir d'office en cas d'urgence, aux frais du bénéficiaire, si la sécurité de la circulation l'exige. Ces dispositions s'appliquent indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

Article 11 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier :

En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier, le gestionnaire de la voirie avise le

bénéficiaire de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement de ses infrastructures avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois.

Quelle que soit l'importance des travaux, le bénéficiaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses

installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public routier occupé et que les travaux constituent une opération

d'aménagement conforme à la destination du domaine.

Article 12 - Redevance :

La redevance d'occupation est calculée conformément aux articles R.3333-18 et R.2333- 121 du Code général des collectivités territoriales et des délibérations correspondantes du Conseil départemental.

Les éléments de calcul sont les suivants :

- 30 (*) Euros par kilomètre de réseau et par an (hors branchements) - 2 (*) Euros par m° d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaire et par an , hors regard de réseaux.

Le montant minimum de perception est fixé à 50,00 €.

(‘) : ce montant est révisé annuellement proportionnellement par application de la moyenne des quatre valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics. La redevance est calculée pour l'année entière sur toutes ces artères et autres installations sans tenir compte de la date de leur installation ; par contre, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée. Le titre exécutoire sera adressé au bénéficiaire de la présente permission de voirie qui devra s'acquitter de la redevance à réception de l'avis comptable sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

Dans le cas où, par suite de classement ou d'extension de plates-formes, certaines parties des infrastructures actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public routier départemental, le bénéficiaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce domaine.

Article 13 - Durée de l'autorisation et cession des ouvrages :

La présente autorisation est établie pour toute la durée d'exploitation des infrastructures

Page 3 sur 4implantées.

La permission de voirie ne peut être cédée sans l'accord du gestionnaire de la voirie

départementale.

Dans l'hypothèse où il serait mis fin au droit d'exploiter l'infrastructure de réseau implanté, la présente permission devient caduque et les installations de génie civil seront remises, sans indemnité, au gestionnaire du domaine routier.

Ce dernier peut, toutefois, en l'absence avérée de toute utilisation probable, demander la remise en état de son domaine au bénéficiaire. En cas de disparition du bénéficiaire, et en l'absence d'ayants droits sollicitant la poursuite de l'exploitation, l'autorisation est réputée caduque, et l'usage des installations de génie civil revient exclusivement au Département, qui peut dès lors exercer sans entrave son droit de propriété.

Article 14 - Responsabilités :

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis du Département que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à MURET,

Pour le Président du Conseil départemental,

par délégation,

Secteur routier Muret (chef)

DIFFUSION :

e SIECT

« Le Maire de Lherm

ANNEXES :

Schéma de principe de remblaiement de tranchée sous accotements Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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