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Compte-Rendu - pdf 486
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 486)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DES COMMUNES CŒUR DE GARONNE
Ga TP) Arrêté N° DP-3CG-LHER-2023008 e T COMMUNAUTÉ DE COMMURES
Objet : Autorisation de voirie - Rejet des effluents épurés - Travaux sur le Domaine public -
Communauté de Communes Cœur de Garonne
Siège social - 31, promenade du Campet - BP 40095
31220 CAZERES-SUR-GARONNE
Siège administratif :
Maison du Touch - 12 rue Notre Dame - 31370 RIEUMES
Tél : 05.61.91.94.96
Réf. 2023/VOIRIE/ISV/154
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ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE PRESIDENT
VU la demande reçue en date du 24/02/2023 par laquelle AGENOR Timothé et LASSERRE
Cindy
demeurant 119, chemin Larrieu - 31600 LHERM
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE
PUBLIC
Chemin Larrieu, Commune de LHERM,
Au droit des parcelles cadastrées section E ; Parcelles(s) numéro(s) 1240-1242-1244
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et
par la loi 83.8 du 7 janvier 1983,
VU l'arrêté préfectoral du 24/11/2016 portant fusion des Communautés de Communes
du Savès, de la Louge et du Touch, et du Canton de Cazères,
VU l’état des lieux,
Page 1/6 ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés
dans sa demande :
Rejet des eaux épurées au fossé
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
Le rejet des eaux épurées sera réalisé, après mise en œuvre du dispositif d'assainissement individuel décrit dans la demande, conformément aux dispositions suivantes :
- évacuation réalisée à l’aide d’un tuyau P. V. C. de diamètre intérieur minimal 100
mm, équipé en son extrémité, d’un clapet anti-retour si nécessaire (suivant
l’altimétrie du rejet par rapport au fil d’eau fossé)
- construction d’un ouvrage de rejet en maçonnerie ou en béton, conformément aux
schémas joints. Cet ouvrage devra respecter le profil du talus des fossés existants et
ne pas entraver le libre écoulement des eaux pluviales.
Le rejet ou piquage devra se faire dans le sens d'écoulement avec un angle conforme au
CCTG relatif aux marchés publics de travaux d’assainissement.
L'entretien du fossé (curage, débroussaillage) aux abords immédiats de l'ouvrage, sera assu- ré régulièrement par le bénéficiaire de façon à maintenir le libre écoulement des eaux plu-
viales.
Le bénéficiaire sera tenu, à réquisition du gestionnaire de la voirie, de remplacer à ses frais jes ouvrages implantés qui s’avéreraient endommagés et entraveraient le libre écoulement
du fossé.
Dispositions spéciales :
Pendant toute la durée des travaux, l'intervenant sera responsable de la mise en place, de
l'entretien et de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de consé-
quence de tous les accidents provenant de l'absence ou d’une mauvaise mise en place de celle-ci,
Après l'achèvement des travaux, il devra enlever tous les décombres, gravats, etc. et réparer les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances.
Page 2/6 ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra mettre en place et maintenir la signalisation de son chantier confor-
mément aux dispositions prévues par le code de la route et de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie approuvée par les arrêtés des 5 et 6 no-
vembre 1992)
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de
nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance ou mau-
vaise maintenance de cette signalisation. Cette signalisation, adaptée aux circonstances qui
l’imposent, sera réalisée conformément aux guides techniques suivants, en cours de validi- té :
- «Signalisation temporaire - Manuel du Chef de chantier (volume 1 et 2)»,
- _« Guide technique d'exploitation sous chantier des alternats »,
- _« Conception et maîtrise d'œuvre des déviations ».
ARTICLE 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une
durée de 6 mois.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chan-
tier.
L'ouverture de chantier est fixée au 13/03/2023. Celle-ci sera fixée définitivement par
l’arrêté de circulation émis par la Commune si besoin.
ll appartient au Maire de la commune sur laquelle se situe le chantier de réglementer la cir-
culation pendant le chantier. Deux semaines avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire devra présenter une demande à cet effet.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu d'entretenir les ouvrages ayant fait l’objet d’une
autorisation à leur profit. L'entretien du fossé (curage, débroussaillage) aux abords immé-
diats de l’ouvrage, sera assuré régulièrement par le bénéficiaire de façon à maintenir le libre écoulement des eaux pluviales.
A charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de
ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Page 3/6 Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech-
niques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa- çons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais
de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages auto-
risés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 7 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme, notamment dans ses articles L 421-1 et
suivants.
ARTICLE 8 - Rappel des prescriptions applicables à l’ensemble des dispositifs
d'assainissement non collectif {arrêté du 6 maï 1996 modifié par arrêté du
24 décembre 2003)
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que des contrôles sur la qualité des rejets
peuvent être effectués, notamment en cas de nuisances constatées dans le voisinage
(odeurs, rejets anormaux).
I lui est donc rappelé ci-dessous l’article 5 de l'arrêté du 6 maï 1996 relatif aux opérations
d'entretien des systèmes d'assainissement individuels :
« Les dispositifs d'assainissement non collectif sont entretenus régulièrement de manière à
assurer
_ le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et,
dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;
— le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d'épuration ;
— f'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse toutes eaux.
Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire.
Sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l'occupation de l'immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l'occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées :
— au moins tous les quatre ans dans le cas d’une fosse toutes eaux ou d'une fosse septique ;
… au moins tous les six mois dans le cas d’une installation d'épuration biologique à boues
activées ;
_ au moins tous les ans dans le cas d'une installation d'épuration biologique à cultures fixées.
Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur con- trôle. »
Page 4/6 ARTICLE 9 - Validité et renouvellement de l’arrêté. Remise en état des lieux
Le présent arrêté est valide jusqu’à la date de fin des travaux soit jusqu’au 13/09/2023. Au-
delà de cette période, le bénéficiaire devra contacter la Communauté — service Voirie pour
l'informer de sa demande de prolongation de délai. Si des travaux sont modifiés par rapport
à la demande initiale, le bénéficiaire devra refaire une nouvelle demande complète.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment :
— pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier,
de droit à indemnité.
_ en cas de non fonctionnement du système d’assainissement individuel.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour une
durée de cinq (5) ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvelle-
ment, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans
leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre,
et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages auto-
risés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Le Fousseret, le 09/03/2023
Le Responsable du service,
Par délégation de signature,
Thierry De Chasteigner
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de LHERM pour affichage
Le Président de la Communauté Cœur de Garonne pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Page 5/6 REJET DES EFFLUENTS EPURES AU FOSSE
OUVRAGE TYPE
{ Solution Béton }
Ciapot anttretour
Fer bn atirite pris ds bétonragt }
Page 6/6