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Arrêté - cms complementaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vizille.
Lien du pdf (Arrêté - cms complementaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Eu
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
PRÉFET
et
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
L'ISÈRE
:
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Égalité Fraternité
Service
Installations
classées
de
la
DDPP
et
Unité
départementale
de
la
DREAL
Arrêté
préfectoral
n°DDPP-DREAL
UD38-2022-
D-12--
du
{2
AVR.
202
établissant
des
projets
de
création
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
(SIS)
complémentaires,
prévus
par
l’articlé
L.125-6
du
code
de
l’environnement,
pour
le
département
de
l'Isère
et
portant
ouverture
d’une
consultation
du
public
Le
préfet
de
l'Isère,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
chevalier
de
l'Ordre
national:du
Mérite,
Vu
l’article
173
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logernent
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
;
Vu
les
articles
L.123-19-1
et
suivants
du
code
de
l' environnement
relatif
à
la
participation
du
public
hors
procédures
particulières
;
_Vu
les
articles
L.125-6
et
L.125-7
du
code
de
l’environnement
relatifs
aux
secteurs
d'information
sur
les
.sols
(SIS);
Vu
les
articles
L.556-2,
R.556-2
et
R.556-3
du
code
de
l’environnement,
concernant
notamment
les
attestations
à produire
pour
les
demandes
de
permis
sur
un
SIS
;
Vu
les
articles
R125-23
à
R.125-27
du
code
de
l'environnement,
concernant
l'information
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs,
les
risques
miniers
et
la
pollution
des
sols
;
Vu
les
articles
R.125-41
à
R.125-47
du
code
de
l'environnement,
concernant
notamment
les
critères
de
choix
des
SIS
et
la
procédure
de
mise
en
place
;
Vu
les
articles
R.512-39-1
et
suivants,
R.512-46-25
et
suivants,
R.512-66-1
et
R.512-66-2
du
code
de
l'environnement,
concernant
la
cessation
d'activité
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
;
Tél
: 04
56
59
49
99
Mél:
I
.
Adresse
postale
: 22
avenue
Doyen
Louis
Weil
- CS
6 - 38028
Grenoble
Cedex1
Horaires
d'ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi
de
9h
à 11h
et
de
14h
à 16h Vu
les
articles
R151-53
et
R161-8
du
code
de
l'urbanisme,
concernant
l'annexion
des
SIS
aux
documents
de
planification
d'urbanisme
;
‘
Vu
l'article
R.410-15-1
du
code
de
l'urbanisme,
concernant
la
délivrance
des
certificats
d'urbanisme
sur
un
SIS
;
Vu
les
articles
R.431-16
et
R.442-8-1
du
code
de
l'urbanisme,
concernant
l'attestation
à joindre
à toute
demande
de
permis
de
construire
sur
un
SIS
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
de
l'environnement
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logernent
Auvergne-Rhône-Alpes,
unité
départementale
de
l'Isère
du
12
mars
2022; Considérant
que,
conformément
à
l'article
R.
125-42
du
code
de
l’environnement,
le
dossier
de
projet
de
l'État
de
création
de
secteurs
d'information
sur
les
sols,
servant
de
base
à
la
consultation
des
collectivités
et
du
public,
est
complet
;
Considérant
que
l'ensemble
des
documents
d’information
des
collectivités
mis
à
disposition
par
le
ministère
de
la
transition
écologique
est
suffisant
pour
une
information
complète
des
collectivités
sur
le
dispositif
SIS
;
Considérant
qu'il
convient
d'associer
le
public
à
l'élaboration
des
SIS,
conformérnent
aux
articles
L.123-
19-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relatifs
à
la
participation
du
public
à
l'élaboration
des
décisions
publiques,
hors
procédure
particulière
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
et
du
chef
de
l'unité
départementale
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
Arrête
Article
1:
Les
projets
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
complémentaires,
établis
par
l'État
sur
le territoire
du
département
de
l'Isère,
sont
annexés
au
présent
arrêté.
°
Les
fiches
descriptives
de
ces
projets
sont
également
consultables
sur.le
portäil
des
services
de
l'État
en
Isère
à
l'adresse
suivante
:
nnement
Le
présent
arrêté
est
publié
à sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Isère
jusqu'à
la
publication
sur
réfectoral
actant
les
SIS
complémentaires
pour
le
département
de
l'Isère
:
Article
2 :
°
\
La
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
unité
départementale
de
l'Isère,
est
chargée
de
transmettre
aux
collectivités
concernées
une
copie
du
présent
arrêté
pour
recueillir
leur
avis.
Ces
collectivités
disposent
d’un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
leur
consultation
pour
proposer
des
modifications
et
compléments,
le
cas
échéant,
au
projet
de
SIS
de
l'État.
Le
silence
de
la
collectivité
gardé
à
l'issue
de
ce
délai
équivaut
à
un
accord
sur
les
projets
de
SIS
complémentaires
de
l'État.
‘ Article
$ :
Il
est
procédé
par
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’arnénagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
unité
départementale
de
l'Isère,
à
une
information
des
propriétaires
des
terrains
d'assiette
concernés
par
les projets
de
SI$
complémentaires.
Les
propriétaires
disposent
des
mêmes
moyens
que
le
public
pour
s'exprimer,
précisés
à
l'article
5
ci-
dessous, Article
4:
.
Ilsera
procédé
à
une
consultation
du
public,
dans
les
formes
prescrites
par
les
textes
susvisés
relatifs
aux
modalités
de
consultation,
sur
la
création
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
(SIS)
complémentaires
pour
le département
de
l’isère,
Cette
consultation
se
déroulera
pendant
une
durée
d’un
mois,
du
mercredi
21
septembre
2022
au
vendredi
21
octobre
2022
inclus,
Article
5 :
;
;
Les
collectivités
et
les
propriétaires
concernés,
ainsi
que
le
püblic
pourront.
formuler
des
obsérvations
-
et
propositions
par
voie
électronique
à l'adresse
suivante
:
sis-38.dreal-ara@developpement-durable.
gouv.fr.
Article
6:
Un
avis
au
public, destiné
àà annoncer
l'ouverture
de
la consultation
sera
affiché
par
les
soins
des
maires
de
l’ensémble
des
communes
concernées
par
les
projets
de
SIS
complémentaires.
Cet
affichage
aura
lieu quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
la consultation
du
public,
soit
au
plus
tard
le
mercredi
7
septembre
2022,
et
pendant
toute
sa
durée
en
mairies
précitées,
à
la
préfecture
de
l'Isère
et
dans
les
sous-préfectures
de
La
Tour-du-Pin
et
de
Vienne.
L'accomplissement
de
cet
affichage
sera
certifié
par
les
autorités
compétentes,
le certificat
d'affichage
étant
transmis
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
unité
départementale
de
l'Isère,
par
courrielà
l'adresse
suivante
:
sis-38.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr. Cette
consultation
fera
l'objet
d’un
avis
au
public,
destiné
à
annoncer
l'ouverture
de
ia consultation
par
voie
dématérialisée
sur
le portail
des
services
de
l'État
en
Isère
dans
les
mêmes
conditions
de
délais
que
celles
prévues
ci-dessus,
x
Article
7:
Des
informations
complémentaires
peuvent
être
sollicitées
auprès
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
unité
départementale
de
l'Isère,
chargée
de
traiter
les
résultats
de
cette
consultation,
notamment
de
mettre
à jour
les
projets
de
SIS
le cas
échéant.
Article
8
:
Dans
le
délai
de
trois
mois
à
l'issue
de
la
consultation,
les
observations
recueillies
feront
l'objet
d’un
rapport
motivé,
qui
sera
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
-
service
installations.
classées,
dans
les
mairies
d'implantation
des
SIS
ÉCABITEREAIES
et
sur
le
portail des
services
de
|’État
en
Isère
: Https//w
S- Article
9 :
s
:
.
:
Le
présent
arrêté
ne
peut
être
déféré
qu'au
tribunal
adrainistratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Le
recours
peut
être
déposé
par
voie
postale
où
par
voie
clématérialisée
depuis
le
portail
« Télérecours
citoyen
» à
l'adresse
www.telerecours.fr.
Article 10 :
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Isère,
le
sous-préfet
de
Vienne,
la
sous-préfète
de
la
Tour-
du-Pin,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l’arnénagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-
Alpes,
les
maires
.des
communes
du
département
cle
l'Isère
concernés
par
les
projets
de
SIS
complémentaires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.