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unknown - P77 2024
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (unknown - P77 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE AUTORISATION DE TRAVAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SEME CATEGORIE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT URBANISME N° P77/2024 Demande d’autorisation de travaux n° AT 66059 24 A0001 Déposée le 23/07/2024 Date d’affichage de l’avis de dépôt le 23/07/2024 PAR SAS HERMIDA représentée par Monsieur HERMIDA Julien 54 Avenue Maréchal Joffre DEMEURANT 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL 7 A 9 9 9 POUR L'aménagement et l’ouverture d’un restaurant au R+1 d’un bâtiment communal existant. SUR UN TERRAIN Rue Arago, à Corneilla-del-Vercol (66200) SIS AH 132 Le Maire de Corneilla-del-Vercol, Vu la demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public (ERP), présentée le 23/07/2024, par la SAS HERMIDA, représentée par Monsieur Julien HERMIDA, demeurant 54, Avenue Maréchal Joffre, à Corneilla-del-Vercol (66200) : Vu l'objet de la demande : e Pour l'aménagement et l’ouverture d’un restaurant au R+1 d’un bâtiment communal existant. e Sur un terrain situé, Rue Arago, à Corneilla-del-Vercol (66200) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 : Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatifà la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements recevant du public (ERP) ; Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction, leur création ou leur modification ; Vu l’article L 122-3 code de la construction et de l’Habitation ; Vu l’arrêté de non-opposition avec prescriptions à la DP 06605924A0017 délivré le 21 mars 2024 et concernant le changement de destination d'une partie d'un bâtiment : création au 1‘ étage d'un restaurant, Vu l'avis favorable du S.D.I.S. des Pyrénées-Orientales (commission sécurité) en date du 05 août 2024 Vu l'avis Favorable avec prescriptions de la D.D.T.M. - Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10 septembre 2024, ARRETE ARTICLE 1 : Les travaux, visés dans le dossier sont autorisés. ARRETE URB N° P77/2024 - DOSSIER N° AT 66059 24 A0001 PAGE 17/2 ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les prescriptions mentionnées dans les avis joints en annexe. Il est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l’habitat et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique, précités. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'exploitant de l'établissement. Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne : - au préfet du département des Pyrénées-Orientales ; - au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer - au commandant de la brigade de gendarmerie d’Elne Le 10 octobre 2024 Q u Œ Er Ur, Ÿ 66200 *efristophe MANAS INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à légard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus. ARRETE URB N° P77/2023 - DOSSIER N° AT 66059 23 A0002 PAGE 2/2