Déliberation - DM 02 12 2024

Documents similaires

Déliberation - DM 19 12 2024

Déliberation - DELIB CONSEIL 2 12 24

Procès Verbal - PV 2 12 24

Déliberation - JUIN 2018

unknown - P77 2024

Arrêté - P86 2024

Conseil Municipal - AR PREF CM 2024 12 19 N05 Commune DM 02

Procès Verbal - PV 19 12 2024

Déliberation - SKM C45823062315300

Procès Verbal - PV 17 03 2025

Déliberation - DM 02 12 2024 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Déliberation - DM 02 12 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Département des Fyrénées-Urientales REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Égalité - Fratemité

© Mr DECISIONS DU MAIRE

a D 7 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

® LÉ © DU 2 DECEMBRE 2024

N°32/2024

Portant mission d’aide et de conseil à la conclusion

d'opérations d’assurances dans le cadre du marché public d’assurances de la commune de

Corneilla-del-vercol

Monsieur le Maire de la commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d’être consenties au Maire par le Conseil Municipal ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date 25 Août 2024, donnant délégation de pouvoir au Maire pour les matières énumérées dans l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

territoriales ;

Considérant que les contrats d’assurances de la commune de Corneilla-del-Vercol arrivent à échéance le 31 décembre 2024 s’agissant des contrats responsabilité civile, flotte automobile, risques statutaires, protection fonctionnelle, dommages aux biens, tous risques expositions, bris de machine et assurance

construction ;

Considérant qu’il convient de s’adjoindre l’assistance et le conseil d’un consultant en assurance compte tenu de la complexité de ces contrats et du contexte national de l’actuariat de ce type de contrat ;

Considérant que la mission d’aide et de conseil est estimée à 2 000 € HT pour la durée totale du marché de 3 ans.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’attribuer le marché public à Dominique BOISSERIE, consultant, et de signer tout document y afférent. Il comporte l’offre de prestation d'accompagnement pour un montant de 1990 € ;

ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable dsu service de gestion d’Argeles sur Mer seront chargés de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

N° 33/2024 DU 16/09/2024

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (D.LA.)

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 PORTANT DELEGATIONS

D'ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 12/09/2024 de Maître Vanessa

Mairie de Corneilla del Vercol 1 rue du Tonkin 66200 CORNFILLA DEL VERCOL Tel : 04 68 22 12 62 Fax 04 68 22 82 92 Email : secretariat@corneilla-del-vercol.comVERGARA-BATLLE, Notaire à Villeneuve-de-la-Raho, notifiant la cession par Mme ALMANSA Gisèle, demeurant 3 Impasse dal Bosch 66200 Corneilla-del-Vercol, d’une maison située 3 Impasse dal Bosch cadastrée section AE 39 pour une superficie de O4a 87ca, au prix de trois cent mille euros, ‘

Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,

DECIDE

Article Ler : De ne pas préempter sur le bien situé 3 Imp dal Bosch, cadastré sous la section AE n°39, d’une superficie de 04a 87ca, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner jointe à la présente.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier est de deux mois à compter de la notification de la présente décision

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 34/2024 DU 20/09/2024

Lancement procédure appel d’offres pour renouvellement des contrats d’assurance

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu le code des marchés publics

Considérant la nécessité de la commune de renouveler les contrats d’assurance qui arrivent à échéance au 31 décembre 2024 pour une durée de 4 ans.

DECIDE

Article 1er : De lancer une consultation sous la forme d’une procédure adapté ouverte en application de l’article R2123-1 du code de la commande publique.

Le marché est divisé en 6 lots séparés comme suit :

LOT N°1 — Assurance Dommages aux biens et risques annexes

LOT N°2 — Assurance Responsabilités et défense recours

LOT N°3 — Assurance Flotte automobile et accessoires

LOT N°4 - Assurance juridique de la collectivité

LOT N°5 — Protection fonctionnelle et protection juridique défense pénale des agents et des élus LOT N°6 — Assurance des Risques Statutaires du Personnel

La durée du marché sera de 4 ans et prendra effet au 1° janvier 2025.

Estimation du marché sur 4 ans : 200 000 euros HT

Article 2 : M. le Directeur général des services de la commune de CORNEILLA est chargé de Pexécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après notification et transmission au représentant de l’Etat dans le département.

Mairie de Corneilla del Vercol 1 rue du Tonkin 66200 CORNEILLA DEL VERCOL

Tel : 04 68 22 12 62 Fax 04 68 22 82 92 Email : secretariat@comeilla-del-vercol.comArticle 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal-administratif de MONTPELLIER, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 35/2024 Po 04 OCTOBRE 2024

PORTANT RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE

. APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25/08/2020 PORTANT DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu la demande de rétrocession présentée par Madame LIRONCOURT Agnès et concernant la concession funéraire Bloc XVI casier n° 6, acquise le 17/03/2015

Considérant que la concession est vide,

DECIDE

ARTICLE 1 — D’accepter la reprise de la concession au nom de la commune

ARTICLE 2 - DIT que ladite concession sera reprise par la commune contre le remboursement de la somme de 950 €.

Ce remboursement est calculé sur le montant perçu uniquement par la commune, le montant versé au Centre communal d’action sociale, lui reste toujours acquis.

ARTICLE 3 - Les crédits destinés au financement de la dépense afférente à la reprise de la concession sont inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 65 - article 888).

ARTICLE 4 -— La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à

l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 36/2024 DU 08/10/2024

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (D.LA.)

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 26/09/2024 de Maître Jean-Philippe CALDERON, Notaire à Elne, notifiant la cession par M. et Mme TAINE Eric et Mireille, demeurant 8 Rue des Roses 66200 Corneilla-del-Vercol, d’une maison située 8 Rue des Roses

Mairie de Corneilla del Vercol 1 rue du Tonkin 66200 CORNEILLA DEL VERCOL Tel : 04 68 22 12 62 Fax 04 68 22 82 92 Email : secretariat@corneilla-del-vercol.comcadastrée section AE 90 pour une superficie de O2a 22ca, au prix de deux-cent-cinquante-sept mille euros (257 000€),

Vu Les dispositions du Code de l’Urbanisme reiatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,

DECIDE

Article Ler : De ne pas préempter sur le bien situé 8 Rue des Roses, cadastré sous la section AE n°90, d’une superficie de 02a 22ca, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner jointe à là présente.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier est de deux mois à compter de la notification de la présente décision

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à Particle L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 37/2024 DU 29/10/2024

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (D.L.A.

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 21/10/2024 de Maître SCP BEIGNER CANET DIFALLAH, Notaire à Saint-Cyprien, notifiant la cession par Christiane PIERRE, demeurant 5 Place des Romarins 66200 Corneilla-del-Vercol, d’une maison située 5 Place des Romarins cadastrée section AE 159 pour une superficie de 05a 32ca, au prix de deux cent quatre- vingt-quinze-cinq-mille euros (295 000€),

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,

DECIDE

Article 1er : De ne pas préempter sur Le bien situé 5 Place des Romarins, cadastré sous la section AE n°159, d’une superficie de 05a 32ca, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner jointe à la présente.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier est de deux mois à compter de la notification de la présente décision

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mairie de Corneilla del Vercol 1 rue du Tonkin 66200 CORNEILLA DEL VERCOL Tel : 04 68 22 12 62 Fax 04 68 22 82 92 Email : secretariat@comeilla-del-vercol.comN° 38/2024 DU 30/10/2024

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (D.I.A.)

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DONC Lo DATE DU 4 JUIN 2020 PORTANT DELEGATIONS- D'ATTRIBUTION AU MATRE: me

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011, china g application du Droit de .Préemption Urbain aux Zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme, : - Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 18/10/2024 de Maître Marilyne SANCHEZ-CONTE, Notaireà Laroque des Albères, notifiant la cession par Mme MANCER Thérèse, demeurant 6 Ter Rué de la Madeloc 66200 Corneilla-del-Vercol, d’appartement situé 6 ter Rue de la Madeloc cadastré section AH 198 pour une superficie de 01a O0ca, au prix de cent trente-neuf-mille euros (139 000€),

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,

DECIDE

Article ler : De ne pas préempter sur le bien situé 6 ter Rue de la Madeloc, cadastré sous la section AH n°198, d’une superficie de Ola O0ca, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner jointe à la présente.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification. | Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier est de deux mois à compter de la notification de la présente décision

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à

Particle L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 39 / 2024 DU 05 NOVEMBRE 2024

CONVENTION DE DONS DE DENREES ALIMENTAIRES AVEC L'ASSOCIATION D'AIDE ALIMENTAIRE LE MAILLON SOLIDAIRE (LMS)

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 ABROGEE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 AOUT 2020

PORTANT DELEGATIONS D’ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de Ia Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et son décret d’application, qui impose aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3000 Repas par jour de proposer à une ou plusieurs associations habilitée(s) à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre d’aide alimentaire de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui sont cédées. Vu les réglementations européennes et nationales relatives à hygiène-et à la sécurité sanitaire des aliments, notamment :

- le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 qui pose le principe fondamental de la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire ; chacun étant

Mairie de Corneilla del Vercol 1 rue du Tonkin 66200 CORNEILLA DEL VERCOL Tel : 04 68 22 12 62 Fax 04 68 22 82 92 Email : secretariat@corneilla-del-vercol.comresponsable des étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans la ou les entreprises placées sous son contrôle ;

- le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatifà hygiène des denrées alimentaires ;

- le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 qui précise les conditions d'agrément des établissements qui mettent sur lé marché des produits d'origine animale ; |

- le règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 COneEeEt in EonEnIen des consommateurs sur les denrées alimentaires ;.

- le règlement d'exécution (UE) n°931/2011 de la Commission du 19 “septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale ;

- le décret du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de - détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l’article L. 230- 6 du code rural et de la pêche maritime ;

- le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à article L. 541-15-6 du code de l’environnement,à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité ;

- arrêté du 21 décembre 2009 modifié et arrêté du 8 octobre 2013, qui établissent les températures maximales de conservation des denrées alimentaires applicables au stade de la remise directe et du transport et définissent les notions de préparations culinaires élaborées à avance et d’excédents ; - arrêté du 8 juin 2006, qui précise par son titre III et ses annexes 3 et 4 les conditions d’application en France de la dérogation à agrément sanitaire, notamment dans le cas de la cession de denrées à des établissements caritatifs :

- arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer

- instruction technique DGAL/SDSSA/2020-289 du 19-05-2020 relative aux activités de commerce de détail de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, qui détaille les modalités de mise en œuvre des arrêtés précédents.

Considérant que depuis plusieurs années, l’augmentation du nombre de personnes en situation de pauvreté, conduit plus de 8 millions de personnes à avoir recours à aide alimentaire dispensée sur ensemble du territoire par les associations et les institutions.

Considérant que les actions de soutien alimentaire mises en oeuvre par LMS (le maillon solidaire) constituent un levier d’inclusion sociale des personnes aidées. Elles s’articulent autour d’une démarche soucieuse de l’équilibre nutritionnel, respectueuse de la dignité des personnes. Pour disposer des moyens de répondre aux besoins alimentaires, les bénévoles de LMS recherchent toutes les formes de soutiens financiers et matériels permettant d’y faire face et mettent en place des actions de collectes de denrées alimentaires notamment auprès des enseignes de la grande distribution. Considérant que dans le cadre de son activité, la Commune de Comneiïlla-del-Vercol peut être amenée à sortir de la commercialisation certaines marchandises, notamment pour éviter de présenter plusieurs fois le même plat, pour éviter une perte due à un arrêt du service au consommateur (veille de week- end, de vacances.) ou lorsqu’il demeure des restes non servis, non entamés après le service du restaurant scolaire.

Considérant que dans le cadre d’une politique de développement durable et dans une volonté d’inscrire son activité dans une démarche citoyenne et humanitaire (afin notamment de permettre l’alimentation quotidienne de personnes démunies et d’éviter de gaspiller des denrées alimentaires encore consommables dans des délais courts), la Commune de Corneilla-del-Vercol a décidé d’apporter son aide à LMS en organisant un partenariat avec cette dernière.

DECIDE

Article 1er: De conventionner avec l’association d’aide alimentaire le maillon solidaire (LMS) afin de permettre à cette association de récupérer les repas non servis au restaurant municipal scolaire. La mise en place de la récupération se fera selon les modalités de la convention établie entre les deux partenaires. La commune et l’association apporteront la plus grande vigilance dans la conservation et le transport des denrées. La convention prendra effet dès sa signature pour une durée de 1 an.

Mairie de Corneilla del Vercol 1 rue du Tonkin 66200 CORNEILLA DEL VERCOL Tel : 04 68 22 12 62 Fax 04 68 22 82 92 Email : secretariat@corneilla-del-vercol.comArticle 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Corneilla-del-Vercol est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après notification et . transmission au représentant de l’Etat dans le département. -

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER, dans le même délai, ou le‘cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours grâcieux.

Pour extrait conforme ceftifié-par Monsieur le Maïré qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L2131-1 du Code Général-des Collectivités Territoriales.

N° 40/2024 DU 8 novembre 2024 :

Portant demande de subvention dans le cadre de l’appel à proiet : Installation d’un

ascenseur dans le hall de la mairie

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 ABROGEE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 AOÛT 2020 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE.

Monsieur le Maire

VU la loi du 07 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public

VU L'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune d’équiper le hall de la mairie afin d’accéder à la salle du conseil municipal et à la salle des mariages.

CONSIDÉRANT la nécessité de se mettre en accord avec la législation.

CONSIDÉRANT le besoin de financement extérieur pour financer le projet d’installation d’un ascenseur dans le hall de la mairie

DECIDE

ARTICLE 1 — De demander des subventions pour la réalisation de ce projet d’instailation d’un ascenseur

Ce projet s’élèvera à 25 371,62€ HT

ARTICLE 2 - DIT que cette demande sera effectuée auprès des services de l’état (DETR) et du département et tout autre organisme.

ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mairie de Corneilla del Vercol 1 rue du Tonkin 66200 CORNEILLA DEL VERCOL Tel : 04 68 22 12 62 Fax 04 68 22 82 92 Email : secretariat@corneilla-del-vercol.comN° 41/2024 DU 12 novembre 2024

PORTANT RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25/08/2020 PORTANT DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu la demande de rétrocession présentée par Madame NAUDY Marie et Monsieur NAUDY Jean-Claude et concernant la concession funéraire Bloc XVII casier n° 11, acquise le 06/01/2017

Considérant que la concession est vide,

DECIDE

ARTICLE 1 — D’accepter la reprise de la concession au nom de la commune

ARTICLE 2 - DIT que ladite concession sera reprise par la commune contre le remboursement de la somme de 950 €.

Ce remboursement est calculé sur le montant perçu uniquement par la commune, le montant versé au Centre communal d’action sociale, lui reste toujours acquis.

ARTICLE 3 - Les crédits destinés au financement de la dépense afférente à la reprise de la concession sont inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 65 - article 888).

ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 42/2024 DU 19/11/2024

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (D.LA.)

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2029 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 14/11/2024 de Maître Jean-Philippe AMIGUES, Notaire à Elne, notifiant la cession par M. Guillaume NICOLAS, demeurant 12 Avenue des Marronniers 66200 Corneilla-del-Vercol, d’une maison située 12 Av des Marronniers cadastrée section AE 261 pour une superficie de 03a 47ca, au prix de deux-cent trente-cinq mille euros (235 000€),

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,

Mairie de Corneilla del Vercol 1 rue du Tonkin 66200 CORNEILLA DEL VERCOL Tel : 04 68 22 12 62 Fax 04 68 22 82 92 Email : secretariat@corneilla-del-vercol.comDECIDE

Article 1er : De ne pas préempter sur le bien situé 12 Av des Marronniers, cadastré sous la section AE n°261, d’une superficie de 03a 47ca, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner jointe à la présente.

Article 2: La présente décision peut faire l’objet d’ un recours gracieux auprès du Maire dans’ un délai de deux mois suivant sa notification.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier est de deux mois à compter de Ja. notification de la présente décision

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPEL : Ces décisions adoptées par le Maire en qualité de délégataire des attributions qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal. A cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Ce point purement protocolaire fait l’objet d’une simple communication et n’est pas soumis auvote.

Mairie de Corneilla del Vercol 1 rue du Tonkin 66200 CORNEILLA DEL VERCOL Tel : 04 68 22 12 62 Fax 04 68 22 82 92 Email : secretariat@corneilla-del-vercol.com