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Compte-Rendu - CR CM 14 12 2022
Déliberation - delib 24 03 16
Déliberation - delib 07 07 2021
Arrêté - arrete 2022 113
Document publié le Mercredi 16 mai 2012 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 113)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
DEPARTEMENT du FINISTERE
COMMUNE de CLOHARS CARNOET
Arrêté n° ARR2022-113 permis de stationner
Doelan RG -le RG
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ART. L 2212.2, L 2212-2 et L.2213-6
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 113-2
VU le code général de la propriété publique, et notamment ses articles L2122-1 à L2122-4 et L 2125-1 à L2125-6
VU la délibération 2012-47 du Conseil municipal du 16 mai 2012,
VU la délibération 2021-66 du Conseil municipal du 9 décembre 2021,
VU la demande de Mr et Mme RAYET, gérant l'établissement LE RG, situé Doëlan rive gauche, tendant à obtenir l'autorisation d'implanter une terrasse pendant la période estivale.
ARRETE :
Article 1 — objet : et
Mr et Mme THOMAS RAYET sont autorisés à occuper le domaine public communal aux fins d'y implanter une terrasse, pour la période du 01 avril au 30 octobre 2022. Cette autorisation est reconductible pour les mêmes périodes jusqu’en 2025
Article 2 - emprise sur la voie
e L'autorisation est accordée uniquement pour la surface indiquée et en aucun cas devant une porte ou un dégagement ou une cale.
+ L'autorisation est accordée pour 53 mètres carrés d'occupation (installation de 4.02x13.25m*°)
Article 3 - sécurité - accessibilité
« En aucun cas les installations ne doivent empiéter sur la voie ou sur le passage de sécurité et
d'accessibilité pour les véhicules de secours
+ Les installations doivent laisser un dégagement de 1 mètre du bord de l'eau
*« Les installations doivent prendre en compte l'accessibilité des personnes handicapées
Article 4 - conditions relatives à l'exploitation des terrasses
Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à ce que ni la manipulation du mobilier ni la clientèle ne
soient la source de nuisance sonores pour le voisinage.
ARR2022-113 Page 1 sur 3
Date de publication : 08/09/2022 Article 5 - Assurances et responsabilité
Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les
risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
. Des conséquences de l'occupation et devra continuer à acquitter la redevance
saisonnière indiquée à l'article 11 du présent arrêté.
e. des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
. aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
. aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
. aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances
de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation de ses installations.
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de la collectivité.
En aucun cas, la responsabilité de la commune ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou
de géne apportée à leur exploitation par des tiers.
Le bénéficiaire ne peut élever contre la commune aucune réclamation en raison de l'état des voies
publiques ni de troubie qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'Etat sur le domaine public.
Atticle 6 - dispositions financières
Le bénéficiaire s'acquittera auprès de la trésorerie principale de Quimperlé de la somme de 2047.92 €
correspondant à0.42 TTC €/m”/jour pour 3 mois : du 01/07/2022 au 30/09/2022, conformément à la
délibération du Conseil municipal n°2021-66 du 9 décembre 2021 fixant les tarifs d'occupation pour
l'année en cours. Le montant de la redevance est voté chaque année par le Conseil municipal, après
avis du conseil portuaire.
Toute demande de renouvellement de la présente autorisation par le bénéficiaire doit parvenir au
Service de police municipale, deux mois avant la date d'effet.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au
bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis au Trésor
public
Article 7 - régime de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout
moment, notamment en cas de non-paiement des droits fixés à l’article 6.
En cas d'absence de renouvellement ou en cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles que prévues par les articles 1, 9 et 10, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute
trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du
bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office par la collectivité, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 JOURS, et aux frais du bénéficiaire, après procédure de contravention de grande voirie.
ARR2022-113 Page 2 sur 3 L'autorisation faisant l'objet de la présente convention peut être
révoquée par la collectivité, sans indemnisation et sans
préjudice d'éventuelles poursuites administratives et pénales, notamment
: 1) en cas de non-respect des conditions de la
présente convention,
2) en cas de changement des éléments mentionnés à l'article 1,
3) en cas d'inexécution des conditions financières,
4) en cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour
lesquelles elle a été accordée,
5) en cas d'absence d'entretien par le bénéficiaire,
6) en cas de cession partielle ou totale de celle-ci,
Pour les cas 1) à 6), la révocation est précédée d'une procédure de mise
en demeure par simple lettre recommandée
restée sans effet un mois après son envoi.
En cas de révocation, les dispositions de l'article 6 s'appliquent.
L'autorisation faisant l'objet de la présente convention peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article 6 s'appliquent.
Article 8 : sanctions :
Les infractions au présent règlement seront constatées par procès-verbal et poursuivies, conformément aux lois et
règlement en vigueur
Article 9 - transmission - exécution
Mme la Directrice Générale des Services de la ville de Clohars Carnoët, les officiers et agents de police judiciaires
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au bénéficiaire et dont copie sera transmise au représentant de l'Etat.
Article 10 - voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir :
Dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
* par recours gracieux auprès du maire
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois
à compter de la notification de l'arrêté, conformément aux articles R421-1 et suivants du code
de justice administrative.
A Clohars-Carnoët, le 7 septembre 2022
LE MAIRE,
Jacques JULOUX
ARR2022-113 Page 3 sur 3